Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete+de+non+opposition+DP+MERLE+GENEVIEVE
Arrêté - arrêté+de+non opposition+DP+ROCHE
Arrêté - ARRËTE+DE+NON+OPPOSITION+DP+MAILLET
Arrêté - arrete+non+opposition+DP+SUDRE
Arrêté - arrêté+de+non opposition+DP+ROCHE
Arrêté - ARRËTE+DE+NON+OPPOSITION+DP+MAILLET
Arrêté - arrete+non+opposition+DP+SUDRE
Arrêté - ARRETE+DE+NON+OPPOSITION+DP+BIGRET+Catherine
Arrêté - ARRETE+NON OPPOSITION+DP+WORLSUN
Arrêté - ARRETE+DE+NON+OPPOSITION+DP+ERNOULT
Arrêté - arrete+de+non+opposition+DP+MERLE+GENEVIEVE
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Marcenat.
Lien du pdf (Arrêté - arrete+de+non+opposition+DP+MERLE+GENEVIEVE)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
dossier n° DP 015 114 24 S0005
+. PRÉFET date de dépôt: 03 mai 2024
DU CANTAL demandeur : madame Merle Geneviève
poené pour : le remplacement des fenêtres, la peinture
Fraternité | des volets et murs
adresse terrain : 16 Grande rue, à Marcenat (15190)
Commune de Marcenat
ARRÊTÉ
de non-opposition à uné déclaration préalable
au nom de l’État
Le maire de Marcenat,
Vu la déciaration préalable présentée le 03 mai 2024 par madame Merle Geneviève demeurant 60 avenue Maréchal Foch lieu-dit Les jardins Foch, Biarritz (64200),
Vu l'objet de la déclaration :
- pour le remplacement des fenêtres, la peinture des volets et murs ;
* sur un terrain situé 16 Grande rue, à Marcenaï (15190) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande de déclaration préalable susvisé en date du 07 mai 2024 (en application de l'article R 423-6 du code de l'urbanisme) ;
Vu les pièces fournies en date du 30 juin 2024;
Vu l'avis réputé favorable sans observation du maire ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires du Cantal ;
Vu l'accord de l'architecte des bâtiments de France en date du 13 juin 2024 ;
ARRÊTE
Article 1
ii n'est pas.fait opposition à la déclaration préalable.
À Marcenat, te [et] Loth
Le maire,
Colette Porc Éen
.... fà compléter par la mairie) La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification, Ce recours peut être effectué au
moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwa.telerecours.fr.
! Durée de validité de la déclaration préalable :
; Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier
{ 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa
délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu
jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut étre prorogée deux fois pour une durée d'un
an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous
ordres auxquelles est soumis.le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la
demande de prorogation est établie en deux exemplaires ét adressée par pli recommandé ou déposée À la
mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir:
proiet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424:15 à A. 424-149, est disponible à la
mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dañs la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
:- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le térrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
! Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze
Jours après le dépôt du recours.
{| L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet ‘aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres ! E réglementations êt les règles de droit privé. Toute persünne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de : ; propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, | ! même si l'autorisation respecte les règlés d'urbanisme. . | Les obligations du (ou des} bénéficiaire de l'autorisation :
| 11 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurañces.
Ï
notification au(x} bénéficiaire(s). li en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un |
- installé sur le terrain, pendant ioute la durée du chanter, un panneau visible de la vois publique décrivant le