Arrêté - arrete+non+opposition+DP+SUDRE

Documents similaires

Arrêté - arrêté+de+non opposition+DP+ROCHE

Arrêté - ARRËTE+DE+NON+OPPOSITION+DP+MAILLET

Arrêté - ARRETE+DE+NON+OPPOSITION+DP+ERNOULT

Arrêté - arreté+de+non opposition+DP+MAIRIE+DE+MARCENAT

Arrêté - ARRETE+NON OPPOSITION+DP+WORLSUN

Arrêté - arrete+de+non+opposition+DP+GAEC+VERNET

Arrêté - arrêté+de+non+opposition+DP+RAMADE+Gérard

Arrêté - ARRETE+DE+NON+OPPOSITION+DP+DUMONT+GUY

Arrêté - ARRETE+DE+NON+OPPOSITION+DP+CHABRIER

Arrêté - ARRETE+DE+NON+OPPOSITION+DP+GALINDO

Arrêté - arrete+non+opposition+DP+SUDRE Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 par la commune de Marcenat. Lien du pdf (Arrêté - arrete+non+opposition+DP+SUDRE)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, dossier n° DP 015 114 23 S0011

EX PRÉFET date de dépôt : 20 juillet 2023

DU CANTAL demandeur : Monsieur Sudre Alain

Liberté pour : Ravalement des façades et peinture sur les fealité volets, grille et portail raternité .

adresse terrain : 16 route de Condat, à Marcenat

(15190)

Commune de Marcenat

ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable

au nom de l'État

Le maire de Marcenat,

Vu la déclaration préalable présentée le 20 juillet 2023 par Monsieur Sudre Alain demeurant 16 route de Condat, Marcenat (15190);

Vu l'objet de la déclaration :

* pour Ravalement des façades et peinture sur les volets, grille et portail ;

sur un terrain situé 16 route de Condat, à Marcenat (15190) ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'avis favorable du maire en date du 20 juillet 2023;

Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande de déclaration préalable susvisé en date du 20 juillet 2023 (en application de l'article R 423-6 du code de l'urbanisme),

Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires.

ARRÊTE

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

3 AOÛ 2923 Fait à Marcenat, le

Le maire

e

gË

Colette Ponchet-Passemard

Transmis au demandeur le -h ÀQUT 2623

DP 015 114 23 S0011 12La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le {ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

DPF 015 114 23 S0011 212