Arrêté - ARRETE+NON OPPOSITION+DP+WORLSUN

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Arrêté - ARRETE+NON OPPOSITION+DP+WORLSUN Document publié le Vendredi 24 mars 2023 par la commune de Marcenat. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE+NON OPPOSITION+DP+WORLSUN)Thèmes du document : Énergies, Assurance, Consommateurs, dossier n° DP 015 114 23 S0003

Em PRÉFET date de dépôt : 24 mars 2023

DU CANTAL demandeur : WORLDSUN, représenté par ASSO

Liberté Kévin

sons ié pour : Installation d'un kit de 6 panneaux solaires photovoltaïques posé au sol d'une superficie de

12 m2, orientation sud

adresse terrain : lieu-dit Maucher, à Marcenat Commune de Marcenat (15190)

ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable

au nom de l’État

La maire de Marcenat,

Vu la déclaration préalable présentée le 24 mars 2023 par WORLDSUN, représenté par ASSO Kévin demeurant 21 RUE Arthur Rubinstein, Mérignac (33700);

Vu l'objet de la déclaration :

+ pour Installation d'un kit de 6 panneaux solaires photovoltaïques (2,7 KWc) posé au sol d'une superficie de 12 m2, orientation sud ;

+ sur un terrain situé lieu-dit Maucher, à Marcenat (15190) ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'attestation d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la présente demande, en application de l'article R 423-6 du code de l'urbanisme, en date du 28/03/2023;

Vu l'avis favorable de Madame la maire en date du 04/04/2023;

Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires du Cantal,

ARRÊTE

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

13 AVR. : À MARCENAT, le

se Colette CN - PASSEMARD

€ ‘

Transmis au demandeur le ….. ….…….(à compléter par la mairie).Le (ou les] demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tibuna! administratif tenitorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.ielerecours.fr. |! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de ta décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (absence de réponse au terme de deux moïs vaut rejet implicite). Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à Particle R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepiis dans le détai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s) ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être proragée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si tes prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avair :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à ta mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention: l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait: - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après te dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du drait des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations el les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.