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Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Marcenat.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté+de+non opposition+DP+ROCHE)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
dossier n° DP 015 114 23 50010
Em PRÉFET date de dépôt : 11 juillet 2023
DU CANTAL demandeur : Madame Roche Corinne Liberté pour : Changement des menuiseries, agrandir de fete é quatre fenêtres de toits et suppression de deux, agrandir une fenêtre.
adresse terrain : lieu-dit Laveissière, à Marcenat
Commune de Marcenat (15190)
ARRÊTÉ
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de l'État
Le maire de Marcenat,
Vu la déclaration préalable présentée le 11 juillet 2023 par Madame Roche Corinne demeurant 47 Boulevard du Bury, Angoulême (16000):
Vu l'objet de la déclaration :
+ pour Changement des menuiseries, agrandir de quatre fenêtres de toits et suppression de deux, agrandir une fenêtre. ;
+ sur un terrain situé lieu-dit Laveissière, à Marcenat (15190) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'avis favorable du Maire en date du 12 juillet 2023 ;
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande de déclaration préalable susvisé en date 12 juillet 2023 (en application de l'article R 423-6 du code de l'urbanisme) ;
Vu les pièces fournies en date du 08 août 2023;
Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires.
ARRÊTE
Article 1
Iln'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
LT AOÛT 2023 Fait à Marcenat, le
Le maire,
Colette PONCHET-PASSEMARD
Transmis au demandeur le Î 1 AOÛT 2073 La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wmwelerecours.fr. Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à Farlicle R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, lauiorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). 1 en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalabie est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est élablie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le {ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, Un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articies À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site interet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans ta plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objei de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
1 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.