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Déliberation - DEL20250315 Taxe de Sejour Revision
Document publié le Mardi 18 mars 2025 par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20250315 Taxe de Sejour Revision)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Institutions publiques,
Département du Var VILLE DE SAINT CYR SUR MER
Arrondissement de
TOULON
TT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Canton de DU CONSEIL MUNICIPAL SAINT-CYR-SUR-MER N° 2025- 03 -15
Séance du 18 mars 2025
Nombre de Conseillers 33 Diffusée en direct sur la chaine youtube de la Ville de Saint-Cyr-sur-Mer
En exercice ° 33 KEXELRERERERERÉREERE EEE
Présents ! 27 L'an deux mille vingt cinq, le dix-huit mars,
Représentés : 6 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-CYR-SUR-MER réuni à l’Espace Provence sur la convocation et sous la présidence de Monsieur le Maire.
Etaient présents : Monsieur Philippe BARTHELEMY, Maire
OBJET : Adjoints : Mesdames GOHARD, GUIROU, SAMAT, VANPEE Messieurs
CORDEIL, FERRARA, HERBAUT, JOANNON, LUCIANO.
Conseillers Municipaux : Mesdames CIDALE Amandine, GROC Cynthia,
LARLET-LOIR Evelyne, MONTLAUR Ambre, NEVIERE-MAESTRONI TAXE DE SEJOUR Mireille, ORSINI Christine, ROCHE-SANNA Corinne, SZOHR Evelyne, Messieurs AÏSA Olivier, BAIXE Bruno, LEPACHELET Jacques, MAUBE REVISION Yvan, OLIVIER Dominique, PAMELLE Yohann, ROCHE Jean-Paul, STOPPOLANI Gilles, VALENTIN Jean-Michel.
Etaient représentés :
Conseillers Municipaux : Laura GENE VOIS (procuration Monsieur Dominique OLIVIER), Sabine GIACALONE (procuration à Madame Michèle VANPEE), Astrid MANOUKIAN (procuration à Madame Cynthia GROC), Messieurs Dominique HOCQUET (procuration à Monsieur Gilles STOPPOLAND), Yannick GUEGUEN (procuration à Monsieur Philippe BARTHELEMY), Christian PEYRARD (procuration à Monsieur Jean-Paul ROCHE).
DD
Le Conseil Municipal nomme Monsieur Jean-Michel VALENTIN, Secrétaire de séance.
Rapporteur : Madame Michèle VANPEE
Accusé de réception en préfecture
083-218301125-20250318-DEL20250315-DE
Date de télétransmission : 20/03/2025
Date de réception préfecture : 20/03/2025 Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2333-26 et
suivants et R.2333-43 et suivants ;
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;
Vu l’article L. 4332-4 du 30 décembre 2022 pour 2023, article du CGCT entré en vigueur le 1°
janvier 2023 ;
Vu l'article 67 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu l'article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
Vu l'article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu l'article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ;
Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour
2017 ;
Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ;
Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;
Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;
Vu la délibération n°2018-07-15 du 3 juillet 2018 de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer
Conformément aux articles L.2333-26 et suivant du CGCT, la commune de Saint-Cyr-sur-Mer a
institué la taxe de séjour.
Vu la délibération du conseil départemental du Var du 26 mars 2003 portant sur l'institution d'une
taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;
Vu l’instauration d’une taxe additionnelle régionale de 34% à la taxe de séjour communale pour
les communes mentionnées à l’article L 2333-26 ainsi que par les établissements publics de
coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211-21,
Considérant que depuis 2021, les délibérations d'institution ou d'évolution des modalités de la taxe
de séjour doivent être adoptées avant le ler juillet de chaque année pour être applicables l'année
suivante.
1.Perception au réel de la taxe de séjour
Conformément à la règlementation, la taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures et
catégories d'hébergement à titre onéreux proposés potentiellement sur le territoire :
° Palaces,
° Hôtels de tourisme,
e Résidences de tourisme,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Accusé de réception en préfecture 083-218301125-20250318-DEL20250315-DE Date de télétransmission : 20/03/2025 Date de réception préfecture : 20/03/2025 o Meublés de tourisme,
° Village de vacances,
° Chambres d'hôtes,
° Auberges collectives,
° Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques
par tranche de 24 heures,
° Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein
air,
° Ports de plaisance
° Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne
relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1 ° à 9° de l'article R. 2333-44
du CGCT.
En application de l'article L.2333-29 du CGCT, la taxe de séjour est perçue auprès des personnes
hébergées à titre onéreux et qui ne sont pas domiciliées dans la Commune.
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de
la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à
la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
2.La période de perception
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du ler janvier au 31 décembre.
3.Barème de la taxe de séjour
Le barème suivant est appliqué à partir du ler janvier 2026 :
Catégories d'hébergement Tarif Commune
Palaces 4,00 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, 3,20 €
meublés de tourisme 5 étoiles
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Accusé de réception en préfecture 083-218301125-20250318-DEL20250315-DE Date de télétransmission : 20/03/2025 Date de réception préfecture : 20/03/2025 Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, 2,40 €
meublés de tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, LS0E
meublés de tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, 1,00 €
meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, 0,80 €
meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles,
chambres d’hôtes
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4et5 0,60 €
étoiles, et tout autre terrain d’hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par
tranche de 24 heures
| Catégories d’hébergement Tarif Commune
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et2 0,20€
étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
Meublés de tourisme et hébergements assimilés 5%
en attente de classement ou sans classement Selon conditions
précisées ci-dessous
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Accusé de réception en préfecture 083-218301125-20250318-DEL20250315-DE Date de télétransmission : 20/03/2025 Date de réception préfecture : 20/03/2025 Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories
d'hébergements mentionnées dans ce tableau, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5
% du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité,
soit à titre indicatif à ce jour, 4,00 € par nuitée et par personne hors part départementale et régionale
(tarif palaces).
Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
Les taxes additionnelles départementales et régionale s'ajoutent à ces tarifs.
4, La taxe de séjour départementale du Var
Le Conseil départemental du Var, par délibération en date du 26 mars 2003, a institué une taxe
additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de
l'article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la commune de Saint-Cyr-sur-
Mer pour le compte du Département dans les mêmes conditions que la taxe communale à laquelle
elle s'ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements
concernés. Dès lors, le montant de la taxe de séjour perçue par la Commune est de 110 % du
montant calculé après abattement ; la Commune reverse 10 % du montant de la taxe de séjour au
Département du Var.
5, La taxe de séjour additionnelle Régionale Sud PACA
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 parue au JORF n° 0303 du 31
décembre 2022. Cette loi de Finances précise une nouvelle taxe de séjour additionnelle pour
améliorer le transport bas carbone sur la Région Sud PACA.
Les tarifs fixes et proportionnels de collecte de la taxe de séjour sur la commune de Saint-Cyr-sur-
Mer sont majorés en application de cette taxe additionnelle :
Majoration de 34 % au titre de la taxe additionnelle Régionale au bénéfice de la Société de la Ligne
Nouvelle Provence Côte d’Azur
6. Exemptions
Sont exemptés de la taxe de séjour au réel conformément à l'article L. 2333-31 du CGCT :
ie Les personnes mineures ;
° Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.
Le montant de loyer en dessous duquel la taxe n'est pas due en application du 4° de l'article L.2333-
31 du CGCT est de 1 €.
7. Déclarations
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Accusé de réception en préfecture 083-218301125-20250318-DEL20250315-DE Date de télétransmission : 20/03/2025 Date de réception préfecture : 20/03/2025 Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les professionnels qui, par voie
électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la
location d'hébergements pour le compte de loueurs professionnels ou pour le compte de loueurs
non professionnels doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur
établissement auprès du service taxe de séjour.
Cette déclaration s'effectue par internet, sur la plateforme dédiée, avant le 15 du mois ou par
courrier avant le 10 du mois accompagné d’une copie intégrale de son registre du logeur.
En application de l'article L.2333-34 du CGCT, le service taxe de séjour transmet à tous les
hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu'ils doivent lui retourner
accompagné de leur règlement avant le 18 du mois.
8. Période de reversement
Le reversement des taxes collectées se font au mois.
Le règlement doit intervenir avant le 18 du mois suivant la déclaration.
9,.Taxation d'office
En cas d'absence de déclaration, de déclaration erronée ou de retard de paiement de la taxe de séjour
collectée ou de la taxe de séjour forfaitaire, l'exécutif de la collectivité adresse au propriétaire une
mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure,
un avis de taxation d'office motivé est communiqué au déclarant défaillant.
Cet avis doit comporter les mentions suivantes détaillées à l'article R.2333-48 du CGCT:
Identification de l'hébergement concerné (nature, catégorie, localisation),
Le nombre de nuitées retenues comme imposables pour chaque hébergement, ainsi que pour les
hébergements en attente de classement ou sans classement, le coût par personne de ces nuitées, et
les renseignements à partir desquels la Commune a déterminé le nombre de nuitées et le cas
échéant, leur coût,
Rappel des observations éventuelles et insuffisance des justifications du redevable défaillant
Eléments de liquidation de la taxe à acquitter
Le redevable peut alors présenter ses observations au Maire pendant un délai de trente jours après
la notification de l'avis de taxation d'office avant la mise en recouvrement de l'imposition.
La réponse motivée définitive du représentant de la collectivité est alors notifiée dans les trente
jours suivant la réception des observations.
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Accusé de réception en préfecture 083-218301125-20250318-DEL20250315-DE Date de télétransmission : 20/03/2025 Date de réception préfecture : 20/03/2025 La dernière étape consiste alors à liquider le montant dû et à établir un titre de recettes exécutoire
mentionnant les bases de l'imposition.
10. Produit de la taxe de séjour
Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au
travers du financement de l’Etablissement public industriel et commercial « Office de Tourisme »
conformément à l'article L2333-27 du CGCT.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
Approuver l'exposé qui précède,
Abroger la délibération n°2018-07-15,
Approuver la nouvelle grille des barèmes applicable à la taxe de séjour au réel pour les
hébergements classés, qui prendra effet à partir du 1er janvier 2026.
Approuver le tarif applicable pour les hébergements sans classement ou en attente de classement
qui prendra effet au ler janvier 2026
Approuver la période de reversement, qui prendra effet à partir du ler janvier 2026.
Le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE,
Adopte l’exposé qui précède,
Abroge la délibération n°2018-07-15,
Approuve la nouvelle grille des barèmes applicable à la taxe de séjour au réel pour les hébergements
classés, qui prendra effet à partir du ler janvier 2026.
Approuve le tarif applicable pour les hébergements sans classement ou en attente de classement
qui prendra effet au ler janvier 2026
Approuve la période de reversement, qui prendra effet à partir du ler janvier 2026.
Ainsi fait et délibéré
Les Jour, Mois et An susdits
Pour extrait conforme
l
Philippé
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Accusé de réception en préfecture 083-218301125-20250318-DEL20250315-DE Date de télétransmission : 20/03/2025 Date de réception préfecture : 20/03/2025