Déliberation - 230403 09 Revision tarifs taxe sejour

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Déliberation - 230403 09 Revision tarifs taxe sejour Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bidart. Lien du pdf (Déliberation - 230403 09 Revision tarifs taxe sejour)Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BIDART

(N° 230403-09)

SÉANCE DU 3 AVRIL 2023

L'an deux mil vingt trois et le trois du mois d'avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le vingt-huit mars s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29

PRÉSENTS ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Emmanuel ALZURI, Maire - Marc BÉRARD, Sophie DUFIET ayant donné pouvoir à Amaia ETCHELECOU Maryse SANPONS , Mabel ETCHEMENDY, M. le Maire, Manu PORTET ayant

Gérard GOYA, Marc CAMPANDEGUI, Christine donné pouvoir à Marc BÉRARD, Jeanne

CAYZAC, Claire MARJTAK, Francis DUBOIS ayant donné pouvoir à Michel

TAMBOURINDEGUY, Adjoints au Maire, LAMARQUE

Christian BORDENAVE, Florence POEYUSAN ,

Pierre ESPILONDO, Pierre DAGOIS , Jean-

Philippe OUSTALET, Stéphanie MICHEL, Sophie

VALDAYRON, Pantxo ITHURRIA, Fabienne

LAUTIER-ROY, Christine CALEN, Amaia

ETCHELECOU , Éric IRASTORZA , Laurent

BRIAULT, Alexandra BOUR, Michel

LAMARQUE, Denis LUTHEREAU, Isabelle

CHARRITTON.

OBJET

RÉVISION DES TARIFS DE LA TAXE DE SÉJOUR

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Loi de finances 2023 prévoit l’instauration d’une part régionale à la taxe de séjour de 34 %. Cette part sera reversée aux établissements Publics Locaux (EPL) et notamment la Société du grand projet du Sud-Ouest pour financier les infrastructures ferroviaires.

Monsieur le Maire propose de réviser les tarifs de la taxe de séjour.

Vu les articles L. 2333-26 et suivants du CGCT,

Vu les articles L. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 76 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 instaurant une taxe additionnelle régionale de 34% à la taxe de séjour.

1) Publics concernés

Monsieur le Maire rappelle que la taxe concerne les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation.

La taxe de séjour au réel est applicable aux établissements suivants (article R.2333-44 du Code général des collectivités territoriales) :

- les palaces ;

- les hôtels de tourisme ;

- les résidences de tourisme ;

- les meublés de tourismes ;

- les villages vacances :

- les chambres d’hôtes ;- les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques ;

- les terrains de camping, terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air ; - les ports de plaisance ;

- les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d’hébergements mentionnées ci-dessus.

2)Tarifs (par personne et par nuitée)

Tarifs Tarifs | Tarif avec

planchers plafond pes la TATS* 40

Tarifs Prop 01/01/2024 Catésorie d’héb t devui (applicables! (applicables |

FREBOTIS STBENNER à | pour 2024) et |pour 2024) et (à

hors TATS) | hors TATS) [compter du] (pour

01/01/24) | is formation)

Palaces 3,20€ 0,70 4,60 4,60€ 6,62 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de | 2 25€ 0,70 3,30 3,30€ 175€ tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de | 165€ 0,70 2,50 2,50€ 3.60 € tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de 1.18€ 0,50 1,60 1,60€ 2,30 € tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de 0,90€ 0,30 1,00 1,00€ 1,44 €

tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2

étoiles, villages de vacances 4 & 5 étoiles

Hôtels 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,

meublés de tourisme 1 étoile, village de

vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes,

auberges collectives

0,75€ 0,20 0,80 0,80€ 1,15 €

Tout hébergement en attente de classement ou

sans classement, à l’exception des hébergements | 5 % 1% 5% 5% ** 72% de plein air

Terrains de camping et terrains de caravanage

3,4 & 5 étoiles et tout autre terrain

d’hébergement de plein air de caractéristiques

équivalents, emplacements dans des aires de

camping-cars et des parcs de stationnement

touristiques par tranche de 24 heures

0,60 0,20 0,60 0,60€ 0,86€

Terrains de camping et terrains de caravanage |

et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement

de plein air de caractéristiques équivalents, ports

de plaisance

0,20€ 0,20€ 0,20€ 0,29 €

* : Taxe Additionnelle à la Taxe de Séjour avec une part départementale (10%) et une part régionale (34%) ** : Le taux adopté s’applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité - c’est-à-dire celui des palaces — ou plafonné au maximum à 4,60 € (+TATS) par personne et par nuitée.

3) Exonérations

Sont exemptés de la taxe de séjour (au réel) :

-les personnes mineures ;

-les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;

-les personnes qui bénéficient d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ; -les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1 € par nuitée et par personne.

4) Perception et reversement

La période de perception de la taxe de séjour au réel est fixée du 01/01 au 31/12. Les déclarations seront effectuées mensuellement avant le 15 du mois suivant sur l’espace dédié du site Internet de lacommune.

Les paiements seront effectués au 15 avril pour les mois de décembre N-1 et du 1° trimestre, 15 juillet pour les mois du 2ème trimestre, 15 octobre pour les mois du 3ème trimestre, et au 15 décembre pour les mois d’octobre et novembre.

5) Obligations de l’hébergeur

Les logeurs doivent fournir mensuellement un registre récapitulatif détaillé qui doit comporter les indications suivantes : - adresse du logement ;

- nombre de personnes ayant logé dans l’établissement ;

- nombre de nuits passées ;

- montant de la taxe perçue ;

- motifs d’exonération de la taxe.

Monsieur le Maire rappelle que la commune met à la disposition des hébergeurs un espace dédié sur le site Internet de la commune afin de déclarer les nuitées et de payer la taxe.

Les hébergeurs ont l’obligation d’afficher les tarifs de la taxe de séjour dans leur établissement.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valid e les tarifs de la taxe de séjour ci-dessus exposés.

Le Maire de Bidart,

Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus. Bidarteko Auzapeza,

Pour copie conforme et certificat d’affichage.

Ont signé au registre les membres présents.

EMMANUEL ALZURI

Acte rendu exécutoire De dépôt Le Maire de Bidart, en Sous-Préfecture le A£-c4. &T3 Bidarteko Auzapeza, et publication ou notification du 42 «04. & 23

EMMANUEL ALZURI

« LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS À COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT »