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Déliberation - 26 Taxe de sejour revision des taux pour le 1er janvier 2027
Document publié le Vendredi 5 décembre 2025 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Déliberation - 26 Taxe de sejour revision des taux pour le 1er janvier 2027)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Justice et droit,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
= NITOE AUNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE |
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(01 4-200068799-20251211-D2025-1 2-7-26-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2025]
Publication : 18/12/2025
Acte rendu exécutoire après visa du
contrôle de légalité et publication par la
mise en ligne sur le site internet.
Date de convocation :
5 décembre 2025
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 36
Nombre de mernbres ayant
donné pouvoir : 5
Nombre de membres excusés : 10
Nombre de membres absents : 10
D2025-12-7-26
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
Délibérations |
Conseil Communautaire
LDREDIRIOCR
Séance du Jeudi 11 Décembre 2025 à 20h00
L'an deux mille vingt-cinq, le onze décembre à vingt heures,
le Conseil Communautaire de l'Intercom de la Vire au Noireau
s’est réuni à la salle des fêtes de la commune déléguée de
Roullours (commune de Vire Normandie), sous la présidence
de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de
l'Intercom de la Vire au Noireau.
Les courriers de convocation et l'ordre du jour, accompagnés
de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été
transmis aux conseillers communautaires, par voie
dématérialisée, le cinq décembre deux mille vingt-cinq.
Les courriers de convocation adressés aux conseillers
communautaire ainsi que l’ordre du jour de la séance ont été
publiés, à destination du public, sur le site internet et affichés
au siège de l'Intercom de la Vire au Noireau le cinq décembre
deux mille vingt-cinq.
Mme Marie-Line LEVALLOIS a été nommée secrétaire de
séance conformément aux dispositions de l’article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
applicable à l'Etablissement Public de Coopération
Intercommunal (EPCI) en vertu de l'article L. 5211-1 du
CGCT.
Objet : Taxe de séjour — Révision des taux pour le 1°’ janvier 2027
Noms des Conseillers Présents
Excusés
N'étant ni k
| , . . représenté
Représenté(e) | *A donné pouvoir à : par un
par le conseiller (article L. 2121-20, suppléant | Absents
suppléant : applicable en vertu de et/ou
(en vertu de l'article l’article L. 5211-1 du l'avant 5as
L5211-6) CGCT) Te
pouvoir
CONDE-EN-NORMANDIE
M. Xavier ANCKAERT X
M. Benoît BALAIS x Mme Nathalie BOUILLARD x
Mme Catherine CAILLY X
M. Pascal DALIGAULT X
M. Sylvain DELANGE Mme Gislaine MARIE
Mme Valérie DESQUESNE x
Mme Najat LEMERAY x
LA VILLETTE
M. Daniel BREARD X | | |
PERIGNY
M. Jérémy MORU x | | |
PONTECOULANT
Mme Gislaine MARIE x _| | [
SAINT-DENIS-DE-MERE
M. Manuel MACHADO | x | | |
ES DeeEsepese Page 1 sur 5 D2025-12-7-26
Excusés
N'étant ni
. , représenté
*Représenté(e) | *A donné pouvoir à : par un
Noms des Conseillers Présents | Par le conseiller (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou
(en vertu de l’article l'article L. 5211-1 du k t L5211-6) CGCT) n'ayan pas
donné
pouvoir
TERRES-DE-DRUANCE
M. Jean TURMEL | | [ | [x
BEAUMESNIL
M. Gilles PORQUET | | | | Lx
CAMPAGNOLLES
Mme Catherine GOURNEY
LECONTE
LANDELLES-ET-COUPIGNY
M. Denis JOUAULT [ x | | | |
LE MESNIL-ROBERT
M. Jean-Claude RUAULT [ x | | | |
NOUES-DE-SIENNE
Mme Coraline BRISON-
VALOGNES
M. Olivier JEANNEAU
Mme Colette JOUAULT
Mme Bernadette LEROY
xXIx
xx]
2%
M. Georges RAVENEL
PONT-BELLANGER
[M. Jean-Pierre MURIER [ x | | | [
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
M. Maurice ANNE | | I | Lx
SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU
Mme Catherine GARNIER | | | | x |
SOULEUVRE-EN-BOCAGE
Mme Annick ALLAIN X
M. Alain DECLOMESNIL M. Régis DELIQUAIRE
M. Régis DELIQUAIRE X
M. Didier DUCHEMIN x
M. Marc GUILLAUMIN x
M. Francis HERMON x*<
Mme Marie-Line LEVALLOIS X
M. Eric MARTIN x
Mme Natacha MASSIEU X
Mme Sandrine SAMSON X
Mme Cyndi THOMAS X
VALDALLIERE
M. Jean-Paul ANGENEAU
M. Frédéric BROGNIART
Mme Marie-Françoise DAUPRAT
KXIXIX
IX
M. Gilles FAUCON
Mme Brigitte CHAPET M. Gilles FAUCON
M. Patrick POUPION x
Mme Sabrina SCOLA M. Frédéric BROGNIART
ÉÉTOTE -e Page 2 sur 5 Ref.
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Berger-Levrault
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D2025-12-7-26
Excusés
N'étant ni
, k représenté
*Représenté(e) | *A donné pouvoir à : He EL
Noms des Conseillers Présents | Parle conseiller (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de tou
(en vertu de l'article Farticle L. 5211-1 du , t
donné
pouvoir
VIRE NORMANDIE
M. Gilles ALLEGRE X
Mme Marie-Noëlle BALLÉ x
M. Lucien BAZIN *
M. Fernand CHENEL X
Mme Marie-Ange CORDIER
M. Serge COUASNON
Mme Nicole DESMOTTES
KXIxX|xX|xX M. Joël DROULLON
M. Corentin GOETHALS X
Mme Catherine MADELAINE X
M. Gilles MALOISEL *
M. Pascal MARTIN X
Mme Marie-Odile MOREL X
Mme Valérie OLLIVIER x
M. Régis PICOT X
Mme Jane PIGAULT M. Pascal MARTIN
Mme Annie ROSSI X
M. Guy VELANY x
TOTAL 36 | 0 Il 5 10 | 10 Nombre de Membres en 61
exercice
Nombre de conseillers présents 36
Quorum 31
Nombre de votants
{conseillers présents + 41 pouvoirs)
ee Page 3 sur 5 D2025-12-7-26
M. Georges RAVENEL, Vice-Président en charge des affaires liées à l'Attractivité du Territoire, donne lecture du rapport suivant :
Chers collègues,
Eu égard à la délibération n°12 du Conseil Communautaire du 28 juin 2018, instaurant la taxe de séjour au 1°" janvier 2019 et fixant les tarifs applicables aux catégories d'hébergement.
Vu que les tarifs de la taxe de séjour n’ont pas fait l'objet d’une révision depuis 2019, année d'instauration de la taxe.
Vu que cette taxe de séjour reversée intégralement à l'EPIC (Etablissement Public Industriel et Commercial) Office de Tourisme du Pays de Vire et des Collines de Normandie, constitue une part significative de ses recettes budgétaires (environ 30 %).
Il est ainsi proposé au Conseil communautaire, suivant l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 26 novembre 2025, de réviser les taux applicables au 1° janvier 2027 comme suit :
-__ Porter le taux de 3 % applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements « en attente de classement » ou « sans classement » à 4 % au 1° janvier 2027. Les hébergements « non classés » ou « en attente de classement » représentent la majorité des hébergements du territoire (ceux qui figurent notamment sur les plateformes telles que Airbnb, Booking,...). Pour information, le taux appliqué majoritairement dans le département est de 5 %.
Il est précisé que les autres dispositions et tarifs de la taxe de séjour, votés par délibération n°12 du Conseil Communautaire du 28 juin 2018, restent inchangés.
Pour mémoire, les tarifs sont les suivants :
Tarif par
Catégories d'hébergement personne et par nuitée (€) |
Palaces 3,00
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés 2.00 de tourisme 5 étoiles ? Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés 1,50 de tourisme 4 étoiles ! Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés 1,00 de tourisme 3 étoiles ? Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés 0.60 de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles ! Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de 0,50 tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes ! Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques 0.40 équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs ’ de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles, 0.20 ports de plaisance ?
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1° janvier au 31 décembre.
Le Conseil Départemental du Calvados, par délibération en date du 4 mars 2025, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre, et conformément aux dispositions de l'article L.3333-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la taxe additionnelle est recouvrée par la communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau pour le compte du Département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Vote ordinaire à main levée :
Pour: | 40 | Contre: | 1 | Abstentions : | 0
X Adopté à la majorité [1 Adopté à l'unanimité ©] Non adopté
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ACER ep Page 4 sur 5 Ref.
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D2025-12-7-26
Arrêté en séance les jour, mois et an susdits
Au registre suivent les signatures.
Mme Marie-Line LEVALLOIS Mme Catherine GOURNEY-LECONTE Secrétaire de séance Présidente de l'Intercom de la Vire au
Noireau
a 4 es Lo /
0) / S/ INTERCOR AS l&| dslaVire ŸE VE Noreau /2 US 22)
D me 7 1
TT f
s
— _
Acte administratif publié sur le site internet de l'Intercom de la Vire au Noireau https://www. vireaunoireau.fr/ rubrique « actes administratifs », le :
= 1 8 DEC. 2075 ae Saurs