Déliberation - 26 Taxe de sejour revision des taux pour le 1er janvier 2027

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Déliberation - 26 Taxe de sejour revision des taux pour le 1er janvier 2027 Document publié le Vendredi 5 décembre 2025 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau. Lien du pdf (Déliberation - 26 Taxe de sejour revision des taux pour le 1er janvier 2027)Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Justice et droit, Ref.

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Berger-Levrault

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= NITOE AUNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE |

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(01 4-200068799-20251211-D2025-1 2-7-26-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 18/12/2025]

Publication : 18/12/2025

Acte rendu exécutoire après visa du

contrôle de légalité et publication par la

mise en ligne sur le site internet.

Date de convocation :

5 décembre 2025

Nombre de membres en exercice : 61

Nombre de membres présents : 36

Nombre de mernbres ayant

donné pouvoir : 5

Nombre de membres excusés : 10

Nombre de membres absents : 10

D2025-12-7-26

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU

Délibérations |

Conseil Communautaire

LDREDIRIOCR

Séance du Jeudi 11 Décembre 2025 à 20h00

L'an deux mille vingt-cinq, le onze décembre à vingt heures,

le Conseil Communautaire de l'Intercom de la Vire au Noireau

s’est réuni à la salle des fêtes de la commune déléguée de

Roullours (commune de Vire Normandie), sous la présidence

de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de

l'Intercom de la Vire au Noireau.

Les courriers de convocation et l'ordre du jour, accompagnés

de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été

transmis aux conseillers communautaires, par voie

dématérialisée, le cinq décembre deux mille vingt-cinq.

Les courriers de convocation adressés aux conseillers

communautaire ainsi que l’ordre du jour de la séance ont été

publiés, à destination du public, sur le site internet et affichés

au siège de l'Intercom de la Vire au Noireau le cinq décembre

deux mille vingt-cinq.

Mme Marie-Line LEVALLOIS a été nommée secrétaire de

séance conformément aux dispositions de l’article L.2121-15

du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

applicable à l'Etablissement Public de Coopération

Intercommunal (EPCI) en vertu de l'article L. 5211-1 du

CGCT.

Objet : Taxe de séjour — Révision des taux pour le 1°’ janvier 2027

Noms des Conseillers Présents

Excusés

N'étant ni k

| , . . représenté

Représenté(e) | *A donné pouvoir à : par un

par le conseiller (article L. 2121-20, suppléant | Absents

suppléant : applicable en vertu de et/ou

(en vertu de l'article l’article L. 5211-1 du l'avant 5as

L5211-6) CGCT) Te

pouvoir

CONDE-EN-NORMANDIE

M. Xavier ANCKAERT X

M. Benoît BALAIS x Mme Nathalie BOUILLARD x

Mme Catherine CAILLY X

M. Pascal DALIGAULT X

M. Sylvain DELANGE Mme Gislaine MARIE

Mme Valérie DESQUESNE x

Mme Najat LEMERAY x

LA VILLETTE

M. Daniel BREARD X | | |

PERIGNY

M. Jérémy MORU x | | |

PONTECOULANT

Mme Gislaine MARIE x _| | [

SAINT-DENIS-DE-MERE

M. Manuel MACHADO | x | | |

ES DeeEsepese Page 1 sur 5D2025-12-7-26

Excusés

N'étant ni

. , représenté

*Représenté(e) | *A donné pouvoir à : par un

Noms des Conseillers Présents | Par le conseiller (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou

(en vertu de l’article l'article L. 5211-1 du k t L5211-6) CGCT) n'ayan pas

donné

pouvoir

TERRES-DE-DRUANCE

M. Jean TURMEL | | [ | [x

BEAUMESNIL

M. Gilles PORQUET | | | | Lx

CAMPAGNOLLES

Mme Catherine GOURNEY

LECONTE

LANDELLES-ET-COUPIGNY

M. Denis JOUAULT [ x | | | |

LE MESNIL-ROBERT

M. Jean-Claude RUAULT [ x | | | |

NOUES-DE-SIENNE

Mme Coraline BRISON-

VALOGNES

M. Olivier JEANNEAU

Mme Colette JOUAULT

Mme Bernadette LEROY

xXIx

xx]

2%

M. Georges RAVENEL

PONT-BELLANGER

[M. Jean-Pierre MURIER [ x | | | [

SAINT-AUBIN-DES-BOIS

M. Maurice ANNE | | I | Lx

SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU

Mme Catherine GARNIER | | | | x |

SOULEUVRE-EN-BOCAGE

Mme Annick ALLAIN X

M. Alain DECLOMESNIL M. Régis DELIQUAIRE

M. Régis DELIQUAIRE X

M. Didier DUCHEMIN x

M. Marc GUILLAUMIN x

M. Francis HERMON x*<

Mme Marie-Line LEVALLOIS X

M. Eric MARTIN x

Mme Natacha MASSIEU X

Mme Sandrine SAMSON X

Mme Cyndi THOMAS X

VALDALLIERE

M. Jean-Paul ANGENEAU

M. Frédéric BROGNIART

Mme Marie-Françoise DAUPRAT

KXIXIX

IX

M. Gilles FAUCON

Mme Brigitte CHAPET M. Gilles FAUCON

M. Patrick POUPION x

Mme Sabrina SCOLA M. Frédéric BROGNIART

ÉÉTOTE -e Page 2 sur 5Ref.

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Excusés

N'étant ni

, k représenté

*Représenté(e) | *A donné pouvoir à : He EL

Noms des Conseillers Présents | Parle conseiller (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de tou

(en vertu de l'article Farticle L. 5211-1 du , t

donné

pouvoir

VIRE NORMANDIE

M. Gilles ALLEGRE X

Mme Marie-Noëlle BALLÉ x

M. Lucien BAZIN *

M. Fernand CHENEL X

Mme Marie-Ange CORDIER

M. Serge COUASNON

Mme Nicole DESMOTTES

KXIxX|xX|xX M. Joël DROULLON

M. Corentin GOETHALS X

Mme Catherine MADELAINE X

M. Gilles MALOISEL *

M. Pascal MARTIN X

Mme Marie-Odile MOREL X

Mme Valérie OLLIVIER x

M. Régis PICOT X

Mme Jane PIGAULT M. Pascal MARTIN

Mme Annie ROSSI X

M. Guy VELANY x

TOTAL 36 | 0 Il 5 10 | 10 Nombre de Membres en 61

exercice

Nombre de conseillers présents 36

Quorum 31

Nombre de votants

{conseillers présents + 41 pouvoirs)

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M. Georges RAVENEL, Vice-Président en charge des affaires liées à l'Attractivité du Territoire, donne lecture du rapport suivant :

Chers collègues,

Eu égard à la délibération n°12 du Conseil Communautaire du 28 juin 2018, instaurant la taxe de séjour au 1°" janvier 2019 et fixant les tarifs applicables aux catégories d'hébergement.

Vu que les tarifs de la taxe de séjour n’ont pas fait l'objet d’une révision depuis 2019, année d'instauration de la taxe.

Vu que cette taxe de séjour reversée intégralement à l'EPIC (Etablissement Public Industriel et Commercial) Office de Tourisme du Pays de Vire et des Collines de Normandie, constitue une part significative de ses recettes budgétaires (environ 30 %).

Il est ainsi proposé au Conseil communautaire, suivant l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 26 novembre 2025, de réviser les taux applicables au 1° janvier 2027 comme suit :

-__ Porter le taux de 3 % applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements « en attente de classement » ou « sans classement » à 4 % au 1° janvier 2027. Les hébergements « non classés » ou « en attente de classement » représentent la majorité des hébergements du territoire (ceux qui figurent notamment sur les plateformes telles que Airbnb, Booking,...). Pour information, le taux appliqué majoritairement dans le département est de 5 %.

Il est précisé que les autres dispositions et tarifs de la taxe de séjour, votés par délibération n°12 du Conseil Communautaire du 28 juin 2018, restent inchangés.

Pour mémoire, les tarifs sont les suivants :

Tarif par

Catégories d'hébergement personne et par nuitée (€) |

Palaces 3,00

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés 2.00 de tourisme 5 étoiles ? Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés 1,50 de tourisme 4 étoiles ! Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés 1,00 de tourisme 3 étoiles ? Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés 0.60 de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles ! Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de 0,50 tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes ! Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques 0.40 équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs ’ de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles, 0.20 ports de plaisance ?

La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1° janvier au 31 décembre.

Le Conseil Départemental du Calvados, par délibération en date du 4 mars 2025, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre, et conformément aux dispositions de l'article L.3333-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la taxe additionnelle est recouvrée par la communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau pour le compte du Département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Vote ordinaire à main levée :

Pour: | 40 | Contre: | 1 | Abstentions : | 0

X Adopté à la majorité [1 Adopté à l'unanimité ©] Non adopté

Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ACER ep Page 4 sur 5Ref.

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Arrêté en séance les jour, mois et an susdits

Au registre suivent les signatures.

Mme Marie-Line LEVALLOIS Mme Catherine GOURNEY-LECONTE Secrétaire de séance Présidente de l'Intercom de la Vire au

Noireau

a 4 es Lo /

0) / S/ INTERCOR AS l&| dslaVire ŸE VE Noreau /2 US 22)

D me 7 1

TT f

s

— _

Acte administratif publié sur le site internet de l'Intercom de la Vire au Noireau https://www. vireaunoireau.fr/ rubrique « actes administratifs », le :

= 1 8 DEC. 2075 ae Saurs