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Conseil Municipal - 44 vote des tarifs taxe sejour a compter janvier 2
Conseil Municipal - 44 vote des tarifs taxe sejour a compter janvier 2
Acte - MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES DAPPLICATION DE
Déliberation - del2024169 taxe de sejour
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carry-le-Rouet.
Lien du pdf (Déliberation - del2024169 taxe de sejour)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
République
Française
Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2024
DEPARTEMENT
des
BOUCHES-DU-RHONE
Reçu
en
préfecture
le 26/06/2024
Arrondissement
d'Istres
”
2
0024
MAIRIE DE CARRY
LE ROUET
puoié le
26/06/20
13620
ID
: 013-211300215-20240619-DEL2024169-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DELIBERATION
N°
2024-169
a
Me
ut
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
r
PROVENCE
E
Fou
À
Séance
du
19
juin
2024
L'an
Deux
mille
vingt-quatre
et
le dix-neuf
du
mois
de
juin
à
18
heures
00.
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Carry
le
Rouet,
a
été
assemblé
au
lieu
ordinaire
des
séances,
sur
la
convocation
qui
lui
a
été
adressée
par
le
Maire,
conformément
à
l'Article
48,
de
la
Loi
du
5
avril
1984,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Maire,
René-Francis
CARPENTIER.
Nombre
de
Membres
afférents
au
Conseil
:
29
ayant
pris
part
à
la
Délibération
: 16
Etaient
présents
à
cette
assemblée
: tous
les
conseillers
municipaux,
exceptés
Mesdames
Anne-Sophie
DOUSSE,
Patricia
NOSAL,
Nathalie
GARCIA
et
Messieurs
Denis
GALLICE,
Robert
BARNAKIAN
qui
étaient
excusés
et
avaient
donné
procuration
et
Mesdames
Laurence
TRIGNAN,
Michèle
CHIARADIA,
Déborah
MICHEL
et
Messieurs
Daniel
LIVON,
Jean-Claude
AUSTRY,
Arnaud
MONTAGNAC,
Jean-Christophe
TRAPY,
Jean-François
MARZA
absents.
TAXE
DE
SEJOUR
APPLICABLE
AU
1°
JANVIER
2025
Vu
l’article
67
de
la
loi
de
finances
pour
2015
N°2014-1654
du
29
décembre
2014 ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2333-26
et
suivants
et
R.2333-43
et
suivants ;
Vu
le
code
du
tourisme
et
notamment
ses
articles
L.422-3
et
suivants ;
Vu
le décret
n°
2015-970
du
31
juillet
2015
;
Vu
l’article
59
de
la
loi
n°
2015-1786
du
29
décembre
2015
de
finances
rectificative
pour
2015;
Vu
l'article
90
de
la
loi
n°
2015-1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016;
Vu
l’article
86
de
la
loi
n°2016-1918
du
29
décembre
2016
de
finances
rectificatives
pour
2016;
Vu
les
articles
44
et
45
de
la
loi
n°
2017-1775
du
28
décembre
2017
de
finances
rectificative
pour
2017 ;
Vu
les
articles
162
et
163
de
la
loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019;
Vu
le
décret
n°
2019-1062
du
16
octobre
2019;
Vu
les
articles
16,
112,
113
et
114
de
la
loi
n°2019-1479
de
finances
pour
2020 ;
Vu
les
articles
122,
123
et
124
de
la
loi
n°2020-1721
de
finances
pour
2021 ;
Vu
l'article
76
de
la
loi
n°
2022-1726
du
30
décembre
2022
de
finances
pour
2023
Vu
la
délibération
du
conseil
départemental
des
Bouches-du-Rhône
du
29
janvier
2016
portant
sur
l'institution
d'une
taxe
additionnelle
départementale
à
la
taxe
de
séjour ;
Vu
le
rapport
de
M.
le
Maire ;
Considérant
la
nécessité
de
délibérer
avant
le
1* juillet
2024
pour
fixer
les
tarifs
de
la taxe
de
séjour
applicables
à
partir
du
1°
janvier
2025
pour
chaque
catégorie
d'hébergement
sur
la
commune
de
Carry-le-Rouet.
De
ce
fait,
la
présente
délibération
reprend
toutes
les
modalités
et
les
tarifs
de
la taxe
de
séjour
sur
son
territoire
et
annule
et
remplace
toutes
les
délibérations
antérieures
à
compter
du
1er
janvier
2025.
La
taxe
de
séjour
est
perçue
au
réel
par
toutes
les
natures
et
catégories
d'hébergement
à
titre
onéreux
proposés
dans
le
territoire.
On
peut
citer
: Palaces,
Hôtels
de
tourisme,
Résidences
de
tourisme,
Meublés
de
tourisme,
Village
de
vacances,
Chambres
d'hôtes,
Auberges
collectives,
Emplacements
dans
des
aires
de
camping-cars
et
des
parcs
de
stationnement
touristique
par
tranche
de
24
heures,
Terrains
de
camping
et
de
caravanage
ainsi
que
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air,
Ports
de
plaisance,
les
hébergements
en
attente
de
classement
et
les
hébergements
sans
classement Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2024
qui
ne
relèvent
pas
des
natures
d'hébergement
mentionnées
aux
1°]
7°?"
72e
e 2608/2084
du
CGCT.
Publié
le
26/06/2024
ID
: 013-211300215-20240619-DEL2024169-DE
La
taxe
de
séjour
est
perçue
auprès
des
personnes
hébergées
à
titre
onéreux
et
qui
n'y
sont
pas
domiciliées
(voir :
article
L.2333-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales).
Son
montant
est
calculé
à
partir
de
la fréquentation
réelle
des
établissements
concernés.
Le
montant
de
la
taxe
due
par
chaque
touriste
est
égal
au
tarif
qui
lui
est
applicable
en
fonction
de
la
classe
de
l'hébergement
dans
lequel
il
réside,
multiplié
par
le
nombre
de
nuitées
correspondant
à
la
durée
de
son
séjour.
La
taxe
est
ainsi
perçue
par
personne
et
par
nuitée
de
séjour. La
taxe
de
séjour
est
perçue
sur
la
période
allant
du
1er
janvier
au
31
décembre.
Conformément
aux
articles
L.2333-30
et
L.2333-41
du
CGCT,
les
tarifs
doivent
être
arrêtés
par
le
conseil
municipal
avant
le
1er
juillet
de
l’année
pour
être
applicable
à
compter
de
l’année
suivante. Le
barème
suivant
est
appliqué
à
partir
du
1er
janvier
2025 :
Catégories
d'hébergement
Tarif
Commune
Palaces
4,80
€
Hôtels
de
tourisme
5
étoiles,
résidences
de
tourisme
5
étoiles,
|3,40
€
meublés
de
tourisme
5
étoiles
Hôtels
de
tourisme
4
étoiles,
résidences
de
tourisme
4
étoiles,
12,60
€
meublés
de
tourisme
4
étoiles
Hôtels
de
tourisme
3
étoiles,
résidences
de
tourisme
3
étoiles,
|1,70
€
meublés
de
tourisme
3
étoiles
Hôtels
de
tourisme
2
étoiles,
résidences
de
tourisme
2
étoiles,
|1,00
€
meublés
de
tourisme
2
étoiles,
villages
de
vacances
4
et
5
étoiles Hôtels
de
tourisme
1
étoile,
résidences
de
tourisme
1
étoile,
|0,80
€
meublés
de
tourisme
1
étoile,
villages
de
vacances
1,2
et
3
étoiles,
chambres
d'hôtes,
auberges
collectives
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
3,4
|0,60
€
et
5
étoiles,
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
emplacements
dans
des
aires
de
camping-cars
et
des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures
Terrains
de
camping
et terrains
de
caravanage
classés
en
1 et
|0,20
€
2
étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
ports
de
plaisance
Pour
tous
les
hébergements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement
à
l'exception
des
catégories
d'hébergements
mentionnées
dans
le
tableau
de
l'article
5,le
tarif
applicable
par
personne
et
par
nuitée
est
de
5
%
du
coût
par
personne
de
la
nuitée
dans
la
limite
du
tarif
le
plus
élevé
adopté
par
la
collectivité.
Le
coût
de
la
nuitée
correspond
au
prix
de
la
prestation
d'hébergement
hors
taxes. Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2024
Le
conseil
départemental
des
Bouches-du-Rhône,
par
délibération]
Publiée
SOSFRER
a
institué
une
taxe
additionnelle
de
10
%
à
la taxe
de
séjour.
Dan£12:013:211800215:20240619-DEL2024169-DE
aux
dispositions
de
l’article
L.3333-1
du
CGCT,
la
taxe
additionnelle
est
recouvrée
par
la
commune
de
Carry-le-Rouet
pour
le
compte
du
département
dans
les
mêmes
conditions
que
la
taxe
communale
à
laquelle
elle
s'ajoute.
La
région
a
institué
à
compter
du
01/01/2023,
une
taxe
additionnelle
de
34
%
au
bénéfice
de
la
Société
de
la
Ligne
Nouvelle
Provence
Côte
d'Azur.
Dans
ce
cadre
et
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.3333-1
du
CGCT,
la
taxe
additionnelle
est
recouvrée
par
la
commune
de
Carry-le-Rouet
pour
le
compte
de
la
région
dans
les
mêmes
conditions
que
la
taxe
communale
à
laquelle
elle
s'ajoute.
Sont
exemptés
de
la taxe
de
séjour
conformément
à
l’article
L.
2333-31
du
CGCT :
e
Les
personnes
mineures
;:
e
Les
titulaires
d’un
contrat
de
travail
saisonnier
employés
dans
la
commune ;
e
Les
personnes
bénéficiant
d'un
hébergement
d'urgence
ou
d'un
relogement
temporaire.
Les
logeurs
doivent
déclarer
tous
les
mois
le
nombre
de
nuitées
effectuées
dans
leur
établissement
auprès
du
service
taxe
de
séjour.
Cette
déclaration
peut
s'effectuer
par
courrier
ou
par
internet.
En
cas
de
déclaration
par
courrier
le
logeur
doit
transmettre
chaque
mois
avant
le
10
le
formulaire
de
déclaration
accompagné
d’une
copie
intégrale
de
son
registre
des
séjours.
En
cas
de
déclaration
par
internet
le
logeur
doit
effectuer
sa
déclaration
avant
le
15
du
mois.
Le
service
taxe
de
séjour
transmet
à tous
les
hébergeurs
un
état
récapitulatif
portant
le détail
des
sommes
collectées
qu'ils
doivent
leur
retourner
accompagné
de
leur
règlement
avant
le
:
e
Avant
le
31
mai,
pour
les
taxes
perçues
du 1er
janvier
au
30
avril ;
e
Avant
le
30
septembre,
pour
les
taxes
perçues
du
1er
mai
au
31
août;
e
Avant
le
31
janvier,
pour
les
taxes
perçues
du
1er
septembre
au
31
décembre.
Le
produit
de
cette
taxe
est
intégralement
utilisé
pour
le
développement
touristique
du
territoire
au
travers
du
financement
de
l'office
de
tourisme
et
des
infrastructures
touristiques
conformément
à
l’article
L2333-27
du
CGCT.
Le
Conseil
Municipal,
Oui
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
conformément
à
la
Loi,
À
la majorité,
avec,
17
voix
POUR
4
voix
CONTRE
:
Nathalie
GARCIA,
Luc
RETAIL,
Stéphane
BURGIO,
Virginie
JULIEN
ABROGE
les
délibérations
précédentes
relatives
à
la
taxe
de
séjour ;
APPROUVE
l'instauration
de
la
taxe
de
séjour
sur
le
territoire
communal
selon
les
modalités
définies
ci-dessus,
à
compter
du
1°
janvier
2025.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
à
compter
de
sa
date
de
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Fait
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Carry
le
Rouet,
les
jours,
mois,
et
ans
que
susdits.
[X
Pour
extrait
certifié
conforme
au
Registre.
/
POUR
EXTR/
LE
MAIRE Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2024
Publié le
26/06/2024
ID :013-211300215-20240619-DEL2024169-DE