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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0231 2025 autorisation occupation domaine public place general de gaulle
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0231 2025 autorisation occupation domaine public place general de gaulle)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
2:2
Ville
de
ARR
0231
2025
56
À
”
F
P ont-Audemer
acte
publié
le 08.07.2025
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
TÉL
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
1
mail
: info@ville-pont-audemerfr
?,
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
PLACE
DU
GÉNÉRAL
DE
GAULLE
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
la loi
n°
82.213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
VU
l’article
L
512-1
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure,
VU
le
Code
de
Ia route,
VU
l’article
610-S
du
code
pénal,
VU
la
demande
écrite
de
l’entreprise
HARET
DECO
représentée
par
Madame
Ballester
Laurence
pour
le
compte
de
la
CAISSE
D’EPARGNE
en
date
du
31
mars
2025
pour
des
travaux
d'aménagement
intérieur
(déposes,
plâtrerie,
cloisons
modulaires,
menuiserie
intérieure
et
mobilier)
sis
place
du
général
de
Gaulle
à
Pont-Audemer. CONSIDÉRANT
qu’il
y
a
lieu
de
garantir
la
sécurité
des
usagers
pendant
la
durée
des
travaux
cités
ci-
dessus,
ARRÊTE
Article
1
: L'entreprise
HARET
DECO
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
sis
place
du
général
de
Gaulle
à Pont-Audemer,
à compter
du
mercredi
21
mai
2025
jusqu’au
jeudi
22
mai
2025,
afin
d’installer
une
benne
pour
réaliser
les travaux
ci-dessus.
Article
2
: L’entreprise
HARET
DECO
est
autorisée
à stationner
un
véhicule
d’entreprise
au
droit
de
la
zone
d’intervention
sis place
du
général
de
Gaulle
à Pont-Audemer.
Article
3
: L'entreprise
HARET
DECO
devra
prendre
toutes
les
précautions
nécessaires
afin
de
protéger
le
domaine
public
et
la
mise
en
place
de
la
signalisation
réglementaire
pour
la
sécurité
des
piétons
et
des
automobilistes
sur la zone
d’intervention
et ce pendant
toute
la durée
des
travaux.
Article
4
: Les
infractions
au présent
arrêté
seront
relevées
selon
la règlementation
en vigueur.
Article
5
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Ville
de
Pont-Audemer,
la
Police
Municipale,
la
Caisse
d’Épargne
et l’entreprise
HARET
DECO
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
6
: Le
présent
arrêté
sera rendu
exécutoire
dès
sa notification
aux
intéressés.
Fait
à Pont-Audemer,
le
2
mai
2025