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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 1169 2024 occupation domaine public place general de gaulle 11.12.24
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 1169 2024 occupation domaine public place general de gaulle 11.12.24)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Sécurité routière,
6.4
Ville
de
ARR
1169
2024
/
it Pont-Audemer B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer
fr
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
ARRETE
DE
VOIRIE
REGLEMENTANT
L'OCCUPATTION
DU
DOMAINE
PUBLIC
PLACE
DU
GENERAL
DE
GAULLE
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
Vu
la loi n°
82.213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
Communes,
Vu
l’article
L
512-1
du
code
de
la Sécurité
Intérieure,
Vu
le code
de
la route,
Vu
l’article
610-5
du
code
pénal,
Vu
la demande
écrite
de
Monsieur
GODARD
pour
le compte
du
magasin
Marché
U
de
Pont-Audemer
en
date
du
21
Octobre
2024,
pour
la réalisation
d’une
formation
à la manipulation
des
extincteurs,
Considérant
qu’il
y
a lieu
de
garantir
la sécurité
des
usagers
pendant
la
durée
de
la formation
de
manipulation
aux
extincteurs
sur
la Place
de
Gaulle
à Pont-Audemer,
ARRETE
:
Article
1
: Monsieur
GODARD
représentant
le magasin
Marché
U
est
autorisé
à occuper
un
espace
balisé
sur
la
terre
battue
entre
les
parkings
au
droit
du
magasin
Marché
U
Place
du
Général
de
Gaulle
à Pont-Audemer,
le mercredi
11
décembre
2024
afin
de
permettre
une
formation
à la manipulation
des
extincteurs.
Article
2
: Des
barrières
de
sécurisation
seront
mises
à la disposition
de
Monsieur
GODARD),
par
les
services
techniques
communautaires,
qui
devra
prendre
toutes
les
précautions
nécessaires
afin
de
protéger
le
domaine
public,
mettre
en place
la signalisation
réglementaire
ainsi
que
les
barrières
de
sécurisation
pour
la sécurité
des
piétons
et des
automobilistes
sur
la zone
de
formation.
Article
3
: Les
infractions
au présent
arrêté
seront
relevées
selon
la réglementation
en
vigueur.
Article
4
: Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
la Police
Municipale,
les
services
techniques
communautaires,
Monsieur
GODARD
représentant
l’enseigne
Marché
U
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire
dès
sa notification
à l’intéressé.
Fait
à Pont-Audemer,
le
9 décembre
2024
Pour
le
Maire
et
par
délégationsié-&ème
Adjoint,
en
charge
dela préqenten
et des
sécurités,
CA
Re
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Dominique
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Publié le 10.12.24