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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 10 2eme partie
Document publié le Mardi 20 décembre 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 10 2eme partie)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Animaux,
EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral n° AP DDPP-17-0122 relatif à l’abrogation de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de
surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’Influenza aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP 17-0034 en date 12/01/2017 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation appartenant au GAEC LE GAB, la Gaborière, 85130 LES LANDES GENUSSON détenu dans les bâtiments
d'exploitation portant les n° INUAVVO85HBM,V085HBN,V085HBL, V085HBK;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M° Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON
Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : dd vendee.gouv.fr CONSIDERANT le compte rendu favorable du Dr SOYER en date du 03/02/2017
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP 170034 en date du 12/01/2017 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur SOYER Claude et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET 85500 LES HERBIERS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, 07/02/2017
P/Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
Le Chef de Service Santé, Alimentati ction Animales,
Arrêté n°AP DDPP-17-0122 de levée de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets pour suspicion d'infection
à influenza aviaire hautement pathogène.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°! Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex — tél. 02 51 47 10 00 - fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr 2
x -
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral n° AP DDPP-17-0123 relatif à l’abrogation de l’arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella typhimurium
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223- 8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-16-0224 en date du 29/09/2016 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Salmonella typhimurium d’un troupeau de poulets de chair appartenant au GAEC LE TRIO l'auspierre 85170 BEAUFOU, détenu dans le bâtiment d'exploitation portant le n° INUAV V085 BXM bat 217, sis à l’auspierre 85170 BEAUFOU;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 07 avril 2016,
Considérant le rapport d'analyses n° L 2017.2263.1 du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée présentant des résultats négatifs en date du 31/01/2017 sur des prélèvements réalisés dans le bâtiment portant le n° INUAV VO85 BXM bat 217 et ses abords, conformément à l'arrêté du 24 avril 2013 ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-16-0224 en date du 29/09/2016 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Claude SOYER et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 07/02/2017
P/Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
La Chef de Service Santé, Aliment: i
Arrêté n° AP DDPP-17-0123 de levée de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella typhimurium.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M! Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex - tél. 02 51 47 10 00 - fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 17-0124 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de
Surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L
223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de Surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'Influenza
aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 :
Considérant que le lot de poussins d'un jour mis en place le 07/02/2017 dans l'exploitation GAILLARD David la pillaudière Beaulieu à SAINT PAUL EN PAREDS(85 500) provient du couvoir SAS BOYE ACCOUVAGE la villonnière 79310 LA BOISSIERE EN GATINE situé dans une zone de surveillance.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE
185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de GAILLARD David sise à la pillaudière Beaulieu commune de 85500 SAINT PAUL EN PAREDS hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Rodolphe MERAND 85500 LES HERBIERS.
Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme
suit : VO85FKC,VO85FKF,V085FKD,V085FKE.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire :
2! Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l’éleveur pour tenir compte des animaux nés où morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP :
3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et
aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des
personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE
185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel: dd vendee gouv.fr Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issues du périmètre de restriction et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d’influenza aviaire.
Article 6:
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Rodolphe MERAND, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 07/02/2017
Pour le Préfet et par délégation,
P /La Directrice Départementale Protection des Populations,
L'Adjoint à la chef de service santé | mentation et protection animales
À Etie GUY
Arrêté Préfectoral n° APDDPP-17-0124 du 07/02/2017
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compler de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos
arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il
ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du
rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois
suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi
qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction
compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à
noter que l'un ou l’autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE
185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr EE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 17-0125 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de
Surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration :
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre
l'Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de Surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’Influenza aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 :
Considérant que le lot de poussins d’un jour mis en place le 07/02/2017 dans l'exploitation GAEC LES 3 SITES La grollière à LES ESSARTS (85 140) provient du couvoir SAS BOYE ACCOUVAGE la villonnière 79310 LA BOISSIERE EN GATINE situé dans une zone de surveillance.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel ddpp@vendee.gouv.fr ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de GAEC LES 3 SITES sise la grollière à LES ESSARTS (85 140) hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire, est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Dr Thierry MAUVISSEAU 85500 LES HERBIERS
Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme
suit : VO85BDO,VO85EIL.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire :
2! Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;
3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2! Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee gouv.fr Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issues du périmètre de restriction et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d’influenza aviaire.
Article 6:
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Thierry MAUVISSEAU sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 07/02/2017
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de Ja Protection des Populations, L'Adjoint à la chef de “ROiQu san alimentation et protection animales
: Etienne SEGUY
Arrêté Préfectoral n° APDDPP-17-0125 du 07/02/2017
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos
arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du
rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de ! ‘expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi
qu'une copie de la décision contestée. Ce recours Jjuridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction
compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l’un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr 2
Les h |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral n° AP DDPP-17-0126 relatif à l’abrogation de l’arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau
de poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella typhimurium (OMA 4,5 i : -)
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223-
8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-16-0184 en date du 02/08/2016 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Salmonella typhimurium (OMA 4,5 i : -) d'un troupeau de poulets de chair appartenant au GAEC LE TRIO l'auspierre 85170 BEAUFOU, détenu dans le bâtiment d'exploitation portant le n° INUAV V085 CLR bat 218, sis à l’auspierre 85170 BEAUFOU;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 07 avril 2016,
Considérant le rapport d'analyses n° L 2017.2264.1 du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée présentant des résultats négatifs en date du 31/01/2017 sur des prélèvements réalisés dans le bâtiment portant le n° INUAV V085 CLR bat 218 et ses abords, conformément à l'arrêté du 24 avril 2013 ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-16-0184 en date du 02/08/2016 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Claude SOYER et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 07/02/2017
P/Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
Xe
Arrêté n° AP DDPP-17-0126 de levée de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella typhimurium (OMA 4,5 i : -).
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°! Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex - tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Liberté + Liberté» Églié + Fra Fraternité
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PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral n° AP DDPP-17-0127 relatif à l’abrogation de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l’Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’Influenza aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°' Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : dd vendee.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP- 17-0020 en date du 09/01/2017relatif relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation appartenant au EARL OUVRARD Damien 38 rue la croix jadaud 85120 ANTIGNY détenu dans le bâtiment d'exploitation portant le n° INUAV VO85DWP,VO85DWQ,VO85DWR sis à 38 rue la croix jadaud, 85120 ANTIGNY:
CONSIDERANT le compte rendu favorable du Dr BALOCHE Patrick en date du 07/02/2017
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-17-0020 en date du 09/01/2017 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Patrick BALOCHE et associés, vétérinaires mandatés à ANIMEDIC 85 LA TARDIERE sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 07/02/2017
P/Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales,
Arrêté n° AP DDPP-17-0127 de levée de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets pour suspicion
d'infection à influenza aviaire hautement pathogène.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°! Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : dd vendee.gouv.fr 2!
ee +
Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral n° AP DDPP-17-0128 relatif à l’abrogation de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l’Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’Influenza aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016:
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP 17-0037 en date 12/01/2017 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation appartenant au SCEA BOURON LABEL, sise 1 la choquetière 85760 FALLERON détenu dans le bâtiment d'exploitation portant les n° INUAV VO85CQK,V085CQJ,V085CQH,V085CQlI,V085GBV,V085GUY
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°' Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr CONSIDERANT le compte rendu favorable du Dr SRAKA Benoît en date du 06/02/2017
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP 17-0037 en date du 12/01/2017 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur SRAKA Benoît et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET 85 CHALLANS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 07/02/2017
P/Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales,
Arrêté n° AP DDPP-17-0128 de levée de mise sous surveillance d'un troupeau de vélailles-bour suspicion d'infection à influenza aviaire hautement pathogène.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°! Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex - tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : dd vendee.gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée Service Santé, alimentation et Protection Animales
VU
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VU
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VU
VU
Arrêté Préfectoral n° APDDPP 17-0129 portant levée de mise sous surveillance d’une exploitation pour suspicion de Botulisme Bovin
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le Règlement CE/178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
le Code rural et de la pêche maritime, et notamment dans le titre II du livre IL, les articles L.223-1 à L.223-8, L.228-2 et L234-4, ainsi que R.228-6 ;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.22]2 et L.2215-1 :
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départetnentales interministérielles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l’environnement et du travail
{ANSES), notamment l'avis du 01/10/2002 relatif au botulisme d’origine aviaire et bovine ;
Parrêté préfectoral n° APDDPP 16-0268 portant mise sous surveillance de l’éxploitation EARE Le BLAISON, située au lieudit « Le Blaison » 85260 L'HERBERGEMENT, pour suspicion de Botulisme Bovin
l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée du 07 avril 2016 :
Considérant les conclusions de la visite réalisée le 07 février 2017 sur l’exploitation EARL Le BLAISON, située au fieudit « Le Blaison » 85260 L'HERBERGEMENT, par les agents de la Direction départementale de la protection des populations, en présence du Dr ORIEUX, vétérinaire sanitaire, Clinique Logne et Boulogne, 69 RUE DU MARÉCHAL DE LATTRE DE TASSIGNY 85260 L'HERBERGEMENT.
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, ARRETE
Article ler — l’arrêté préfectoral n°APDDPP 16-0268 portant mise sous surveillance de l’exploitation EARL Le BLAISON, située au lieudit « Le Blaison » 85260 L'HERBERGEMENT, pour suspicion de Botulisme Bovin, est abrogé.
Article 2 - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du département de Vendée, Madame la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée, le Docteur ORIEUX, vétérinaire sanitaire, Clinique Logne et Boulogne, 69 RUE DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY 85260 L'HERBERGEMENT
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche sur Yon, le 07/02/2017
P/Le Préfet
P/ La Directrice départementale de la protection des populations,
La chef de service Santé Alimentation et Protection animale
Copie de cette décision transmise à :
“Docteur ORIEUX, vétérinaire sanitaire à La Clinique Logne et Boulogne, 69 RUE DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY 85260 L'HERBERGEMENT
GDS 85
SECANIM (BENET)
Société SAVENCIA Ressources Laitières 2 route Neuve 50890 CONDE SUR VIRE Terra Lacta - 2, rue de la Glacière - CS 29 - 17700 SURGERES 2
LA +
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PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral n° AP DDPP-17-0130 relatif à l’abrogation de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’Influenza aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016;
VU l'arrêté préfectoral n° ADPPDD 17-0044 en date 16/01/2017 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation appartenant au GUERINEAU Thierry sise la salle à l'Elinière 85190 AIZENAY détenu dans le bâtiment d'exploitation portant les n° INUAV VO85GFD,V085BKN,V085CJQ, V085HBH
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°! Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex - tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr CONSIDERANT le compte rendu favorable du Dr SRAKA en date du 06/02/2017
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP 17-0044 en date du 16/01/2017 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur SRAKA et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET 85 CHALLANS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 07/02/2017
P/Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations, La Chef de Service Santé, Alimentâtion et Protection Ani
Arrêté n° AP DDPP-17-0130 de levée de mise sous surveillance d’un troupeau Our suspicion
d'infection à influenza aviaire hautement pathogène.
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Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
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Arrêté Préfectoral n° AP DDPP-17-0131 relatif à l’abrogation de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L
223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration :
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de Surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'Influenza aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations
de la Vendée en date du 7 avril 2016 :
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°! Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON
Cédex -— tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : dd vendee.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP 17-0036 en date 12/01/2017 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation appartenant au EARL LE CLOS DU CHENE la flavinière sise la salle à 85670 FALLERON détenu dans le bâtiment d'exploitation portant les n° INUAV VO85EEP,VO85EEO,VO85EEN
CONSIDERANT le compte rendu favorable du Dr SRAKA Benoît en date du 06/02/2017
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP17-0036 en date du 12/01/2017 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur SRAKA Benoît et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET
CHALLANS.sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, 07/02/2016
PILe Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
Jennifer DELIZY
Arrêté n° AP DDPP-17-0131 de levée de mise sous surveillance d'un troupeau de volailles pour suspicion d'infection à influenza aviaire hautement pathogène.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°! Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex - tél. 02 51 47 10 00 - fax 02 51 47.12.00 - Courriel : dd) vendee.gouv.fr Liberté «+ Égalité + Fraternité
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Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral n° AP DDPP-17-0132 relatif à l’abrogation de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L
223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l’Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'Influenza aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP 17-0042 en date 16/01/2017 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation appartenant au CHARRIER Philippe sise à la tulevrière, 85670 SAINT ETIENNE DU BOIS détenu dans le bâtiment d'exploitation portant les n° INUAV VO85BSX,V085BSZ.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°! Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : dd vendee.gouv.fr CONSIDERANT le compte rendu favorable du Dr Sraka en date du 06/02/2017.
ARRETE
ARTICLE 1er: L'arrêté préfectoral n° APDDPP 17-0042 en date du 16/01/2017 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur SRAKA Benoît et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET 85 CHALLANS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, 07/02/2017
P/Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
La Chef de Service Santé, Alimentation ef Protectiol
à . - . NUE 4 . Arrêté n° AP DDPP-17-0132 de levée de mise sous surveillance de d'un troupeaü de voläilles pour suspicion
d'infection à influenza aviaire hautement pathogène.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°! Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex - tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Liberté » Liberté + Égalté » Fraternité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 17-0133 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de
surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l’Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'Influenza aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 ;
Considérant que le lot de poussins d'un jour mis en place le 10/02/2017 dans l'exploitation de l' EARL L'ESPACE VERT, l'Egonnière LE BOUPERE (85 510) provient du couvoir SAS BOYE ACCOUVAGE, la villonnière 79310 LA BOISSIERE EN GATINE situé dans une zone de surveillance.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee gouv.fr ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de l'EARL L'ESPACE VERT sise l'égonnière à LE BOUPERE (85 510) hébergeant
un où plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Dr Patrick BALOCHE ANIMEDIC 85 LA TARDIERE.
Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme
suit : VO85FKB,V085FKA,V085BLN,V085BLO,V085FJZ.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;
3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et
aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee gouv.fr Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issues du périmètre de restriction et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d’influenza aviaire.
Article 6:
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Patrick BALOCHE, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 10/02/2017
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale Protection des Populations, L'Adjoint à la chef de service santé entation et protection animales & À \S\
| Etienne EGUY
Arrêté Préfectoral n° APDDPP- 17-0133 du 10/02/2017
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il
ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la
possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois
suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi
qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction
compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l’un ou l’autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee gouv.fr Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 17-0134 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) Abrogeant l’arrêté APDDPP-17-0120
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'Influenza aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 ;
Considérant que le lot de poussins d'un jour mis en place le 06 février 2017 dans l’exploitation de l' EARL LE TILLEUL, le petit Tillay à MONSIREIGNE (85 110) provient du couvoir SAS BOYE ACCOUVAGE la Villonnière 79310 LA BOISSIERE EN GATINE situé dans une zone de surveillance.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de l’ EARL LE TILLEUL, le petit Tillay à MONSIREIGNE (85 110), hébergeant un où plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire, est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Dr Rodolphe MERAND LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS.
Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit : VO85FDI, VO85FDJ.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l’éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;
3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2! Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d’une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2! Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont
utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel: dd) vendee.gouv.fr Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issues du périmètre de restriction et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d’influenza aviaire.
Article 6:
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par
les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Rodolphe MERAND LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté APDPP17-0120 en date du 06/02/2017 .
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 08/02/2017
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale di : a des Populations, L'Adjoint à la Chef.de service santéCalientation et protection animales
Etie
Arrêté Préfectoral n° APDDPP- 17-0134 du 08/02/2017
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s’il
ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l’expiration du délai de 2 mois
suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi
qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à
noter que l’un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel: dd vendee.qouv.fr Liberté » Liberté » Égalioé » Frareraité - Fraternité
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PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-17- 0135 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de
surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de
Surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'Influenza aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 ;
Considérant que le lot de poussins d’un jour mis en place le 09/02/017 dans l'exploitation M. BOUCARD Jérôme provient du couvoir SAS BOYE ACCOUVAGE, la villonnière 79310 LA BOISSIERE EN GATINE situé dans une zone de surveillance.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de M. BOUCARD Jérôme sise l'Hommeau à BOIS DE CENE (85 710) hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Benoît SRAKA 85300 CHALLANS.
Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit : VO85GAQ.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
17 La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l’'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;
3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le
vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc- BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel: dd vendee.gouv.fr Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issues du périmètre de restriction et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et
examen clinique. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d’influenza aviaire.
Article 6:
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles Sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par
les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Benoît SRAKA, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 09/02/2017
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de | ction des Populations, L'Adjoint à la chef de service santé, ntation et protection animales
| Etien UY
Arrêté Préfectoral n° APDDPP- 17-0135 du 09/02/2017
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il
ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois
suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi
qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à
noter que l’un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr 3
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral n° AP DDPP-17-0136 relatif à l’abrogation de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l’Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'Influenza aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP 17-0051 en date 18/01/2017 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation appartenant au SARL DELBRI sise à Brillouet 85210 SAINT ETIENNE DU BRILLOUET détenu dans le bâtiment d'exploitation portant les n° INUAVVO85DXZ,V085DYA,V085DYB,V085DXY,V085DXV/;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°' Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : dd vendee.gouv.fr CONSIDERANT le compte rendu favorable du Dr Rodolphe MERAND en date du 08/02/2017
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-170051 en date du 18/01/2017 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée, le Docteur Rodolphe MERAND.et associés, vétérinaires mandatés àLABOVET CONSEILS 85500 LES HERBIERS.sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, 08/02/2017
P/Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations, La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales,
Arrêté n° AP DDPP-17-0136 de levée de mise sous surveillance d'un troupeau dE Volailles pour suspicion d'infection à influenza aviaire hautement pathogène.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M! Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON
Cédex - tél. 02 51 47 10 00 -— fax 02 51 47.12.00 - Courriel : dd vendee.gouv.fr EE ©
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° AP DDPP-17-0137 relatif à l’abrogation de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'Influenza aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP 17-0029 en date 10/01/2017 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation appartenant au GAEC LE MOULIN sise 14 la rochette 85670 LA CHAPELLE PALLUAU détenu dans le bâtiment d'exploitation portant les numéros INUAV : 085DYZ,V085DZA,V085DZB,V085DZC,V085DZD,VO85DZE, V085D7F.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°! Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr CONSIDERANT le compte rendu favorable du Dr Julien AVON en date du 07/02/2017
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP 17 -0029 en date du 10/01/2017 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Julien AVON et associés, vétérinaires mandatés à AMBIOVET 85 BOUFFERE sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, 08/02/2017
P/Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Anim:
er DELIZY |
Arrêté n° AP DDPP-17-0137 de levée de mise sous surveillance «4 troupeau deNotaïfsspouf suspicion d'infection à influenza aviaire hautement pathogène.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°' Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex - tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Liberté » Liberté » Égaltsé « Frassraié - Fraternité
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PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 17-0138 de mise sous surveillance sanitaire (APMS)
d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'Influenza aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 ;
Considérant que le lot de poussins d’un jour mis en place le 09/02/2017 dans l'exploitation de l' EARL LA ROSELIERE, la roselière à AIZENAY (85 190) provient du couvoir SAS BOYE ACCOUVAGE, la Villonnière 79310 LA BOISSIERE EN GATINE situé dans une zone de surveillance.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee. gouv.fr ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de l'EARL LA ROSELIERE sise la roselière à AIZENAY (85 190), hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) et du
vétérinaire sanitaire de l'exploitation DrJulien AVON AMBIOVET 85 BOUFFERE.
Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit : VO85CTF,V085DWK,VO085DWO.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;
3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production où tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et
aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des
animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des
bâtiments.
2! Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le
vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des
personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont
utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel: ddl vendee.gouv.fr Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issues du périmètre de restriction et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence
d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire.
Article 6:
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles
Sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Julien AVON, sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 09/02/2017
Pour le Préfet et pardélégation,
P/La Directrice Départementale-dé la Protection des Populations, L'Adjoint à la chef de service sänté,-alimentation et protection animales
es
Arrêté Préfectoral n° APDDPP- 17-0138 du 09/02/2017
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il
ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du
rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois
suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi
qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l’un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel: dd vendee gouv.fr 2
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PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée Service Santé Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° AP DDPP-17-0139 relatif à l'abrogation de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles suspecte d’être infectée par un virus de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223- 8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'Influenza aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-17-0006 en date du 05/01/2017 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection d'influenza Aviaire Hautement Pathogène d'un troupeau de dindes de chair appartenant à GAEC LA BARGE détenu dans les bâtiments d'exploitation portant les n° INUAVCXF, VO85CXG, sis à 85240 SAINT HILAIRE DES LOGES
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°' Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr CONSIDERANT le compte rendu favorable du Dr COLLOT en date du 31/01/2017 et les résultats d'analyses négatifs.
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-17-0006 en date du 05/01/2017 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Patrick BALOCHE et associés, vétérinaires mandatés à ANIMEDIC 85 LA TARDIERE sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 08/02/2017
P/Le Préfet,
"Jennifer DELI.
Arrêté n° AP DDPP-17-0139 de levée de mise sous surveillance d’une exploitation de volailles suspecte d'être infectée par un virus de l’Influenza Aviaire.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°! Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex - tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr DE ro À
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PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
00000
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE n° AP DDPP-17-0140 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE D’ETRE INFECTEE DE TUBERCULOSE BOVINE -— SUSPICION FAIBLE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre II, chapitres | à V ;
l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine;
l’arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
l'arrêté préfectoral n°13-DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 portant délégation de
signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de
la Vendée en date du 07 avril 2016 ;
Considérant
l'élevage 40.286.100 (gaec hontang-ex earl lucuspin) déclaré infecté de tuberculose bovine le 27/10/2015,
l'introduction de 3 animaux du gaec hontang dans l’earl la bourie (85.277.158) dont 2 animaux dans l'atelier d'élevage (n° 40.0414.7178 et n° 40.0419.7182 entrés le 14/11/2008), le résultat non négatif de 2 intradermo tuberculinations comparatives sur les animaux
85.6774.9266 et 85.6774.9394 le 19/01/16 et le 27/01/16,
le courrier du 23/03/2016 classant l'earl la bourie à risque tuberculose bovine jusqu'au 23/03/2019 avec une prophylaxie annuelle en intradermotuberculination simple (IDS) jusqu'à la
campagne 2018/2019 incluse,
le résultat non négatif de 12 IDS réalisées dans le cadre de la prophylaxie 2016/2017 (n° travail 2178, 9082, 9097, 9269, 9385, 9429, 9430, 9460, 9465, 9482, 9489 et 9497) le 13/01/2017 et le 17/01/2017, ARRETE
Article 1° :
L'élevage appartenant à EARL LA BOURIE, sise 7 route de mainroger- La Bourie — 85540
SAINT VINCENT SUR GRAON identifié sous le numéro de cheptel (85.277.158), est déclaré suspect d'être infecté de tuberculose bovine et placé sous la surveillance du Dr Mignaval, vétérinaire sanitaire de l'exploitation, mandaté pour ce faire. L'élevage est classé en suspicion faible. La qualification sanitaire officiellement indemne de tuberculose bovine est suspendue pour raison sanitaire.
Article 2 : Mesures à mettre en oeuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus citée :
1-_ isolement des 12 bovins ayant réagi non négativement à l'IDS
2- Contrôle par intradermotuberculination comparative (IDC) du lot de 12 bovins classés en suspects d’être infectés (cf liste ci-dessus dans les considérant) suite à une réaction non négative par intradermotuberculination simple du 13/01/2017 et 17/01/2017. Cette IDC est à réaliser à compter du 1° Mars 2017.
3- Abattage diagnostique des bovins qui présenteraient des réactions non négatives.
Article 3 ‘investigations complémentaires
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise
sous surveillance sera levé.
Article 4 : non applications des présentes mesures
Conformément à l’article L228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces mesures définies dans le présent arrêté, des mesures pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de suspension ou de retrait de qualification sanitaire, de non attributions des indemnisations d’abattage en cas de confirmation de l'infection et de conditionnalité des aides.
Article 5 : exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le Docteur Mignaval, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 09/02/2017
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales
— Jennifer DELIZY Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos argumenis ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s’il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de
former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de
la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un
écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu ’une copie de la décision
contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l'un ou l’autre de ces recours gracieux
et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées. Liberté » Égalité + Fraternité
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PREFET DE LA VENDEE
ARRETE
RELATIF A L'ORGANISATION DE CONCOURS
OU EXPOSITIONS AVICOLES
Arrêté N° : APDDPP-17-0142
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du mérite
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d’application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;
VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-] ;
VU le code des collectivités territoriales ;
VU Parrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
VU l’arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural ;
VU la note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver :
VU la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentation des volailles et
autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers :
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice départementale de la protection des populations :
VU la décision de subdélégation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée du 7 avril 2016 :
CONSIDERANT qu’une bourse aux oiseaux exotiques est organisée le dimanche 19 février 2017 sur la commune des Herbiers (85 500) et qu’il convient de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d’éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;
Diuection Départementale de ta Pratection des Populations
185, Bd du Maréchal Leclerc —B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
1/4 ARRETE:
Article 1e —une bourse aux oiseaux exotiques organisée par le CANARI CLUB HERBRETAIS le dimanche 19 février 2017 sur la commune des Herbiers (85 500) est autorisée, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 — Sur proposition de l’organisateur, le cabinet vétérinaire LABOVET Conseil, Vétérinaire sanitaire aux Herbiers (85 500) dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l’exposition.
Avant leur introduction dans l’enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le cabinet vétérinaire LABOVET Conseil, Vétérinaire Sanitaire aux Herbiers (85 500) qui vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.
Le Cabinet vétérinaire LABOVET Conseil, Vétérinaire sanitaire aux Herbiers (85 500) est
habilité à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle ci-joint, établie par la D.D.P.P. du département d’origine de l’élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d’un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l’influenza aviaire.
2. Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de la maladie de Newcastle et d’influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la date de délivrance de l’attestation.
Article 4 - Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas depuis déclaré de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire.
L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration sur l'honneur (sur l'attestation de provenance) dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDPP du lieu de la manifestation.
Dueetion Départementale de ta Praitection des Populations
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 —- Fax. 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
2/4 Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre état membre introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle (annexe 5 de la note de service N2003-81 75) et datant de moins de 10 jours.
Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 22 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D’autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union Européenne (annexe 6 de la note de service N2003-8175).
Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et
ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l’exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle (annexe 8 de la note de service N2003-8175) ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10 de la note de service N2003-8175) accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des États indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires « ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d'autres états.
Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l’obligation de vacciner en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée.
Dans ce cas :
1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays où manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine conforme au modèle ci-joint (annexe 7 de la note de service N2003-8175), est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.
Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres états membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états. un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire (annexe 7 de la note de service N2003- 8175).
Article 10 - Les lapins originaires d’autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au modèle ci-joint (annexe 5 de la note de service N2003-8175).
Duection Dénartemantale de ta Pratection des Poputations
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795— 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
3/4 Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l’exposition doivent être munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 19 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l’Union européenne.
Article 12 — Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions d'animaux doivent être enregistrés dans un registre mis en place par l’organisateur et conservé pendant 1 an. Ce registre doit être conforme au modèle ci-joint (annexe 9 de la note de service N2003-8175).
Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.
Article 14 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, le maire des Herbiers (85 500), le
Commandant de groupement de gendarmerie de la Vendée, la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée, le cabinet vétérinaire LABOVET Conseil, vétérinaire sanitaire aux Herbiers (85
500) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 09/02/2017
P/LE PREFET et par délégation,
P/LA DIRECTRICE DEPARTEMENTAL LÆ PROTECTION DES POPULATIONS L’Adjoint à la Chef de Service santé) alifentation et protection animales
Etienne SEGUY
Düuection Départementale de ta Pratection des Poputations
185, Bd du Maréchal Leclerc— B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX -— Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
414 cd
Liberté « Égalité + Éralernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE
DÉLÉGATION TERRITORIALE DE VENDEE
Département Sécurité Sanitaire des Personnes et de l'Environnement
Arrêté Préfectoral n° ARS-PDL/DT-SSPE/2017/n°18/85
Constatant un danger ponctuel et imminent pour la santé publique et prescrivant des mesures d'urgence dans le logement 18, Le Colombier à SAINTE CECILE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 1311-4 ;
VU le règlement sanitaire départemental (arrêtés préfectoraux du 5 février 1980 et du 10 mai 1984);
VU le rapport établi par l'Agence Régionale de Santé — Délégation Territoriale de Vendée en date du 17 janvier 2017, relatant les désordres constatés dans le logement sis 18, Le Colombier à Sainte Cécile, actuellement occupé par Monsieur et Madame MARCHANT ;
VU le rapport de la société BUREAU VERITAS en date du 12 janvier 2017 concluant à la dangerosité de l'installation électrique du logement ;
CONSIDERANT qu'il ressort des rapports susvisés que l'installation électrique ne possède pas les éléments minimum de sécurité pour protéger les occupants ;
CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et/ou la
sécurité des occupants et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque d'électrocution et d'incendie ;
ARRETE
ARTICLE 1
Madame Valérie RIBOULEAU, ou ses ayants droit, demeurant au 59 avenue des Pyrénées - 32800 EAUZE, propriétaire du logement sis 18 Le Colombie à SAINTE CECILE est mise en demeure d'assurer la sécurisation de l'installation électrique dans ce logement, sous un délai de 15 jours à
compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2
En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai fixé à l'article 1, le Maire de Sainte Cécile, ou à défaut le préfet, procèdera à leur exécution d'office aux frais de Madame Valérie RIBOULEAU sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes. ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75360 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Ün recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’île Gloriette, BP 24111, 44 041 Nantes Cedex 01, également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1 et aux occupants. ll sera publié au recueil des actes administratifs du département.
1 sera transmis à M. le Maire de SAINTE CECILE.
ARTICLE 5
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le maire de Ste Cécile, Monsieur le Délégué territorial de Vendée de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, les officiers et agents de police judicaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
\ :
ï Poyyfé Pa che sur Yon, le 3 À JR. 4517 Le Secrétaire Général
7 Vnoent MIQUET 7
BE
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
LA
VENDÉE
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DE
L'AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
Projet
d’Arrêté
Préfectoral
ARS-PDL/DT-SSPE/2017/n°56
fixant
les
zones
de
lutte
contre
les
moustiques
et les
actions
de
démoustication
dans
le
département
de
la Vendée
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre National
du
Mérite,
Vu
la loi n°64-1246
du
16
décembre
1964
relative
à la lutte
contre
les
moustiques,
modifiée
par
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
notamment
son
article
72,
Vu
les
décrets
n°
2005-1763
du
30
décembre
2005
et
n°65-1046
du
1°
décembre
1965
pris
pour
Papplication
de
la loi
n°2004-809
susvisée,
Vu
les
délibérations
concordantes
des
conseils
généraux
de
Loire-Atlantique
en
date
du
9 janvier
1976,
de
la Vendée
en
date
du
24
octobre
1975,
et
de
la
Charente-Maritime
en
date
du
16
octobre
1975,
créant
l’Entente
Interdépartementale
pour
la Démoustication
du
littoral
atlantique,
Vu
le
changement
de
dénomination
en
Etablissement
Interdépartemental
pour
la
Démoustication
du
littoral
atlantique
lors
de
l’adoption
de
nouveaux
statuts
le 4 février
2011,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
avril
1972
fixant
les
zones
de
lutte
contre
les
moustiques
en
Vendée,
modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
des
22
février
1973,
4 mars
1974,
et 20
mai
1980,
Vu
l'article
R.
414-19
(et
suivants)
du
code
de
l'environnement,
Vu
le
décret
n°94-752
du
30
août
1994
portant
création
de
la
réserve
naturelle
des
marais
de
Müllembourg,
et notamment
ses
articles
7,
10
et
11,
Vu
le
décret
n°96-613
du
9
juillet
1996
portant
création
de
la
réserve
naturelle
de
la
baie
de
l'Aiguillon
(Vendée),
Vu
le
décret
n°2011-1041
du
31
août
2011
portant
création
de
la réserve
naturelle
de
la Casse
de
la
Belle
Henriette,
et notamment
son
article
7,
Vu
la
demande
conjointe
du
21
novembre
2016
du
Conseil
départemental
de
la
Vendée
et
de
l'Etablissement
Interdépartemental
pour
la Démoustication
du
littoral
atlantique
et
le
dossier joint
à cette
demande,
Vu
lPavis
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
en
date
du
4 janvier
2017,
Vu
l’avis
du
comité
de
pilotage
de
démoustication
du
département
de
la
Vendée
en
date
du
20
janvier
2017,
29,
rue Delille
- 85023
LA
ROCHE
SUR
YON
Cedex
- Tél.
: 02.51.36.75.00
Télécopie
: 02.51.07.00.06 Vu
Pabsence
d’observation
de
la
consultation
électronique
du
public
organisé
du
12
décembre
2016
au
3
janvier
2017
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.120-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement,
Vu
l'avis
du
comité
consultatif
de
la réserve
naturelle
nationale
de
Müllembourg
réuni
le
7 février
2017,
Vu
l’avis
du
Conseil
Départemental
de
l’Environnement
et
des
Risques
Technologiques
en
date
du
9
février
2017,
Considérant
que
la
prolifération
de
moustiques
constitue
une
nuisance
pour
les
populations
du
littoral
vendéen
concernées
par
les
zones
de
lutte,
Considérant
que
l’autorisation
du
présent
arrêté
ne
vise
pas
les
travaux
de
lutte
physique
au
travers
des
opérations
d’entretien,
la
gestion
hydraulique
ou
la
réhabilitation
des
marais
pour
supprimer
les
gîtes
larvaires
«
qui
pourront
faire
l’objet
au
cas
par
cas
d’autorisation
spécifique
(propriétaires,
gestionnaires,
services
de
l’Etat
}»,
exceptées
Les
opérations
d’entretien
et de
débroussaillage
pour
accéder
aux
gîtes
larvaires
et aux
traitements
et ne
relevant
pas
de
régimes
réglementaires
particuliers,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
ARRÊTE
Article
1
Les
zones
de
lutte
contre
les
moustiques
précisées
à l’article
1“
de
la
loi n°
64-1246
du
16
décembre
1964
comprennent
les
14
communes
de
Vendée
listées
ci-après,
réparties
en
trois
secteurs
:
-
«Zone
de
surveillance
des
îles
vendéennes
»
: Barbâtre,
l’Île
d’Yeu,
La
Guérinière,
Noirmoutier-
en-l’Île,
L’Epine
;
-
_«
Zone
de
surveillance
du
pays
des
Olonnes
»
: Brem-sur-Mer,
Brétignolles-sur-Mer,
l’Ile
d'Olonne,
Les
Sables
d'Olonne,
Olonne
sur
Mer,
Vairé
;
-
«Zone
de
surveillance
du
sud
Vendée
»
: L’Aiïguillon
sur
Mer,
La
Faute
sur
Mer,
La
Tranche
sur
mer
;
Article
2
Dans
les
zones
de
lutte
contre
les
moustiques
définies
à
l’article
1,
l’organisme
de
droit
public
habilité
à
procéder
ou
à
faire
procéder
aux
opérations
de
lutte
contre
les
moustiques
est
l'Etablissement
Interdépartemental
pour
la
Démoustication
du
littoral
Atlantique
(EID
Atlantique),
dont
le
siège
est
situé
au
1, rue
Toufaire
à Rochefort
(17300).
Article
3
Les
opérations
de
lutte
contre
les
moustiques
sont
autorisées
du
1° janvier
2017
au
31
mars
2018
dans
les
zones
désignées
à l’article
1 du
présent
arrêté.
Article
4
Ces
opérations
comprennent
la
prospection,
le
traitement
et
le
contrôle
des
zones
visées.
Elles
peuvent
ponctuellement
et
de
façon
exceptionnelle
nécessiter
des
travaux
d’entretien
‘des
accès
aux
gîtes
(débroussaillement)
qui
pourront
être
effectués
par
les
propriétaires
et les
gestionnaires
sur
proposition
de
PEID
Atlantique.
Elles
peuvent
également
comprendre
des
travaux
hydrauliques.
Dans
ce
cas,
la réalisation
des
travaux
par
les
maîtres
d’ouvrages
compétents
est
subordonnée
aux
procédures
réglementaires
en
vigueur
(déclarations
ou
autorisation
au
titre
du
code
de
l’environnement
notamment).
Dans
le
cadre
d’une
stratégie
de
lutte
préventive,
l’'EID
Atlantique
peut
préconiser
en
concertation
avec
les
gestionnaires,
des
gestions
hydrauliques
défavorables
à
la
prolifération
des
moustiques,
compatibles
avec
les
objectifs
de
conservation
des
sites.
29,
rue
Delille
- 85023
LA
ROCHE
SUR
YON
Cedex
- Tél.
: 02.51.36.75.00
- Télécopie
: 02.51.07.00.06 Article
5
Les
traitements
seront
sélectifs
et adaptés
aux
observations
(densité
larvaire
…).
Le
produit
de
traitement
sera
épandu
manuellement
par
voie
terrestre
uniquement.
Le
produit
de
traitement
utilisé
et son
dosage
est récapitulé
dans
le tableau
suivant
:
Nom
N°
Doses
Doses
sübstanéé
%
de
Tybé
dé
Observations
Commercia |
Autorisatio |
MaXimale |
hiilisés par
.
substance
Jpe
a
Utilisation |
particulières
s
;
active
.
formulation
1
n
de
vente
:
l'EID
active
autorisées
Produit
non-
toxique,
Larvicide
exempt
de
d’origine
classement
;
Bacillus
ps
PS de
Vectobac®
02à1
fruringiensi
SEE
milieu
Len
02020029
1kg/ha
:
S var:
374%
autodispersibl
. |
particulière,
WG
kg/ha
.
.
naturel,
qui
ni
israelensis-
e
agit
si
.
HI4
48
d’informatio
uniquemen
n
tpar
particulière.
ingestion
Produit
certifié
bio
Lahel
AR
Article
6
Sur
les
communes
visées
à
l’article
1
du
présent
arrêté
et
en
vue
de
procéder
aux
opérations
de
démoustication,
les
agents
de
l’EID
Atlantique
peuvent
pénétrer
avec
leurs
matériels
sur
les
propriétés
publiques
et
privées
après
que
les
propriétaires,
locataires,
exploitants
et
occupants
en
aient
été
préalablement
avisés
par
l’affichage
du
présent
arrêté
en
mairie.
Article
7
En
accord
avec
les
gestionnaires
des
réserves
naturelles
de
la
Baie
de
l’Aïguillon
et
de
Müllembourg,
des
opérations
de
prospection
pourront
être
menées
par
l’EID
Atlantique
dans
ces
réserves.
Aucune
opération
de traitement
n’aura
lieu
au
sein
de ces
réserves.
Dans
l’ensemble
des
réserves
naturelles
et
zones
Natura
2000
concernés
par
les
interventions
de
l’EID
Atlantique,
les
modalités
d’intervention
seront
adaptées
aux
prescriptions
spécifiques
déterminées
en
concertation
avec
le
gestionnaire
de
la
réserve
ou
l’animateur
de
la
zone,
ce
dernier
est
informé
préalablement
des
dates
et modalités
d’intervention.
L’EID
Atlantique
pourra
intervenir
dans
le cadre
de
l’animation
des
réserves
et des
sites
Natura
2000
sur
demande
des
instances
compétentes.
L’EID
Atlantique
propose
aux
gestionnaires
d’espaces
naturels
des
mesures
de
gestion
hydraulique
limitant
la prolifération
des
moustiques.
Article
8 :
L'EID
Atlantique
s'engage
dans
une
démarche
d'évaluation
des
incidences
Natura
2000
et
réoriente
ces
études
vers
cette
problématique.
Cette
démarche
sera
construite
en
lien
avec
les
gestionnaires
des
sites
Natura
2000
grâce
à
des
protocoles
d'intervention
formalisés
et
conformes
aux
observations
du
Comité
scientifique
régional
du
patrimoine
naturel
dans
son
avis
du
27
février
2014.
Article
9
L'EID
Atlantique
rend
compte
au
Préfet
de
l’ensemble
des
opérations
effectuées
dans
le
cadre
d’un
rapport
annuel.
Ce
rapport
qui
devra
être transmis
avant
le
17 janvier
2018
devra
comprendre
les
éléments
suivants
:
>
un
bilan
des
actions
entreprises
lors
de
la campagne
du
1%
septembre
2016
au
31
décembre
2017,
portant
notamment
sur
le nombre
de
traitements,
la nature
et les
quantités
de
produits
utilisés
(en
Kkg/ha,
ainsi
qu'en
Unité
Toxique
Internationale),
les
moyens
mis
en
œuvre
;
29,
rue
Delille
- 85023
LA
ROCHE
SUR
YON
Cedex
- Tél.
: 02.51.36.75.00 -- Télécopie
: 02.51.07.00.06 les
données
cartographiques
de
localisation
et de
fréquence
des
traitements
;
une
évaluation
de
l’efficacité
des
traitements
sur
les
moustiques
;
une
évaluation
des
effets
sur
les
espèces
et habitats
naturels
ayant justifié
la
désignation
des
sites
Natura
2000
concernés ;
>
un
bilan
des
études
scientifiques
en
cours
et
des
données
d’inventaire
recueillies
au
cours
de
l’année
par
les
agents
de
l’opérateur
; les
méthodologies
employées
seront
également
précisées.
>
Pévaluation
des
risques
sanitaires
liés
aux
moustiques
inventoriés
(autochtones
et importés).
>
s'agissant
de
l'évaluation
des
effets
sur
les
espèces
et
habitats
naturels
ayant
justifié
la
désignation
des
sites
Natura
2000
concernés,
les
études
réalisées
dans
le
cadre
des
dispositions
définies
aux
articles
8 et
10.
>
un
bilan
spécifique
des
interventions
au
sein
des
réserves
naturelles
concernées
par
les
interventions
de
l’EID
Atlantique.
VYVY
Article
10
Un
comité
de
pilotage,
composé
notamment
de
l’EID
Atlantique,
du
conseil
départemental
de
la Vendée,
de
la direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
des
Pays
de
la Loire,
de
la
direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
de Vendée,
de
l'agence
régionale
de
santé
des
Pays
de
la
Loire
et
de
toute
personne
compétente,
notamment
des
membres
de
conseils
scientifiques,
des
représentants
des
sites
Natura
2000
ou
des
réserves,
se
réunira
une
fois
par
an,
courant
février,
afin
d’examiner
le
bilan
de
la
campagne
précédente,
les
orientations
et
propositions
pour
l’année
suivante,
y
compris
pour
les
incidences
Natura
2000
et
les
procédures
d’intervention.
Il
est
présidé
par
le
préfet
ou
son
représentant.
Un
comité
technique
émanant
de
ce
comité
de
pilotage
et
composé
des
mêmes
organismes
examinera
spécifiquement
pour
les
zones
Natura
2000
et les
réserves
naturelles,
les
études
d’incidences,
les
données
scientifiques
nouvellement
produites,
le
recueil
de
données
de
l’EID
Atlantique
et
de
ses
partenaires
scientifiques,
et
les
procédures
d’intervention.
Il
se
réunira
en
tant
que
de
besoin,
à l’initiative
de
l’un
de
ses
membres
et sous
la présidence
du
préfet
ou
de
son
représentant.
En
tant
que
de
besoin,
le Préfet
pourra
également
inviter
d’autres
partenaires
à participer
aux
réunions
de
ce
comité
technique.
Article
11
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
Actes
administratifs
et affiché
dans
les
mairies
des
communes
concernées.
Un
extrait
de
l’arrêté
sera
publié
aux
frais
du
pétitionnaire
dans
deux
journaux
du
département. Article
12
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
13
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
les
Sous-préfets
des
Sables
d’Olonne
et
de
Fontenay
le
Comte,
le
Président
du
Conseil
départemental
et
le
Président
de
l’Etablissement
Interdépartemental
pour
la
Démoustication
du
Littoral
Atlantique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à La
sur
Yon,
le
%
{
FEV
Vincent
NIQUET
29,
rue
Delille
- 85023
LA
ROCHE
SUR
YON
Cedex
- Tél.
: 02.51.36.75.00
- Télécopie
: 02.51.07.00.06
GN4Ÿ AU #
EX 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE
DÉLEGATION TERRITORIALE DE VENDEE
Département Sécurité Sanitaire des Personnes et de l'Environnement
Arrêté Préfectoral n° ARS-PDL/DT-SSPE/2016/n°519/85
Prescrivant les mesures d'urgence à mettre en œuvre dans la situation d’insalubrité du logement sis 4 Le Four - 85670 SAINT PAUL MONT PENIT
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1331-26-1, L.1331-26, et suivants, ainsi que l'article L.1337-4 ;
VU les articles L.521-1 à L.521-4 du code de la construction et de l'habitation ;
VU le rapport établi dans le cadre d'une évaluation de l'état d’insalubrité du logement sis 4 Le Four
85670 SAINT PAUL MON PENIT, références cadastrales A64 et A65 par l'Agence Régionale de Santé — Délégation Territoriale de Vendée, le 25 octobre 2016;
CONSIDERANT que les désordres suivants :
- Installation électrique dangereuse,
- Absence de dispositif de chauffage à l’arrivée de la période hivernale, présentent un danger imminent pour la santé et/ou la sécurité des occupants : -__ Risque d’électrocution et d'incendie,
- Risque de fragilisation de létat de santé générale.
CONSIDERANT dès lors, qu'il y à lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
ARRETE
ARTICLE 1
Monsieur Arnaud SAVARY DE BEAUREGARD, ou ses ayants droit, propriétaire du logement sis 4 Le Four à SAINT PAUL MONT PENIT, demeurant au 10 allée du Port Maillard 44000 NANTES, est mis en demeure, à compter de la notification du présent arrêté de prendre les mesures suivantes, dans le délai de 15 jours :
- Sécuriser l'installation électrique,
-__ Installér un dispositif de chauffage sécure.
Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à la résorption de l'insalubrité de l'immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité en application des articles L.1331-26 et suivants du code de la santé publique.
ARTICLE 2
En cas de non exécution de ces mesures dans le délai fixé à l'article 1 à compter de la notification de la présente mise en demeure, il sera procédé d'office aux travaux, aux frais de l'intéressé. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes. ARTICLE 3
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 1337- 4 du code de la santé publique. Le non respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L.521-4 du même code.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1 et aux occupants. Le présent arrêté sera également affiché à la mairie de SAINT PAUL MON PENIT ainsi que sur l'immeuble.
Il sera transmis à M. le Maire de SAINT PAUL MON PENIT ainsi qu'au procureur de la République.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Vendée. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'île Gloriette, BP 24111, 44 041 Nantes Cedex 01, également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
oche sur Yon, le 0 7 NOV. 2016
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Générel
de la Préfecture de la V4
Vincent NIQUET
sndée
ANNEXES :
Article L. 1337-4 du code de la santé publique, premier alinéa du III et IV Articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation
D 2
DZ L. Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE
DÉLÉGATION TERRITORIALE DE VENDEE
Département Sécurité Sanitaire des Personnes et de l'Environnement
Arrêté Préfectoral n° ARS-PDL/DT-SSPE/2016/n°520/85
Prescrivant les mesures d’urgence à mettre en œuvre dans la situation d’insalubrité
du logement sis 1 La Robinière - 85670 SAINT PAUL MONT PENIT
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1331-26-1, L.1331-26, et suivants, ainsi que l’article L.1337-4 ;
VU les articles L.521-1 à L.521-4 du code de la construction et de l'habitation ;
VU le rapport établi dans le cadre d'une évaluation de l’état d'insalubrité du logement sis 1 La Robinière 85670 SAINT PAUL MONT PENIT, références cadastrales A19 et A20 par l'Agence Régionale de Santé — Délégation Territoriale de Vendée, le 25 octobre 2016 :
CONSIDERANT que les désordres suivants :
- installation électrique dangereuse,
-_ Utilisation de poêles à pétrole comme chauffage d'appoint due à l'absence de dispositif fixe de chauffage,
présentent un danger imminent pour la santé et/ou ia sécurité des occupants :
- Risque d’électrocution et d'incendie,
- Risque d’intoxication au monoxyde de carbone.
CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les
risques susvisés ;
ARRETE
ARTICLE 1
Les propriétaires du logement sis 1 La Robinière à SAINT PAUL MONT PENIT à savoir Monsieur Arnaud SAVARY DE BEAUREGARD demeurant au 10 allée du Port Maillard 44000 NANTES (nu
propriétaire), Madame Aimée SAVARY DE BEAUREGARD demeurant au 5 place Dumoustier 44000 NANTES (usufruitière), ou leurs ayants droit, sont mis en demeure, à compter de la notification du présent arrêté de prendre les mesures suivantes, dans le délai de 15 jours :
- Sécuriser l'installation électrique,
- Installer un dispositif de chauffage sécure.
Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à la résorption de l’insalubrité de l'immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d’insalubrité en application des articles L.1331-26 et suivants du code de la santé publique.
ARTICLE 2
En cas de non exécution de ces mesures dans le délai fixé à l’article 1 à compter de la notification de la présente mise en demeure, il sera procédé d'office aux travaux, aux frais des intéressés. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes. ARTICLE 3
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 1337- 4 du code de la santé publique. Le non respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L.521-4 du même code.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1 et aux occupants. Le présent arrêté sera également affiché à la mairie de SAINT PAUL MONT PENIT ainsi que sur l'immeuble.
Il sera transmis à M. le Maire de SAINT PAUL MON PENIT ainsi qu'au procureur de la République.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Vendée. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'île Gloriette, BP 24111, 44 041 Nantes Cedex 01, également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
à Roche sur Yon, le Q 7 NOV. 2016
préfet
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
de la Préfecture de la Vendée
Vincent NIQUET
ANNEXES :
Article L. 1337-4 du code de la santé publique, premier alinéa du III et IV Articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation
D |
Liberté «+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE DÉLÉGATION TERRITORIALE DE VENDEE
Département Sécurité Sanitaire des Personnes et de l'Environnement
Arrêté Préfectoral ARS-PDL/DT-SSPE/2016/n°532/85
Déclarant l’insalubrité remédiable de immeuble
sis 30 bd Louis Blanc à LA ROCHE SUR YON (référence cadastrale BC 153)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4, R.1331-4 à
R.1331-11, R.1416-16 à R.1416-21 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L.521-1 à L.521-4 et l'article L.541-2 ;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU larrêté préfectoral du 20 octobre 2015 portant renouvellement de la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU le rapport établi dans le cadre d'une évaluation de l'état d'insalubrité de l'immeuble sis 30 bd Louis Blanc à LA ROCHE SUR YON, référence cadastrale BC 153, par l'Agence Régionale de Santé — Délégation Territoriale de Vendée, le 13 septembre 2016 ;
VU l'évaluation du coût des mesures nécessaires pour résorber l'insalubrité du logement concerné, et
leur nature ;
VU l'avis du 18 octobre 2016 du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de l'insalubrité du logement susvisé et sur les
mesures propres à y remédier ;
VU le courrier de l'architecte des bâtiments de France en date du 15 novembre 2016 précisant que l'immeuble doit être conservé et restauré dans les règles de l'art car situé en abord de monuments historiques et repéré comme remarquable dans le projet d'Aire de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine de la Roche sur Yon en cours de création ;
CONSIDERANT que l'état du logement constitue un danger pour la santé des personnes qui l'occupent ou sont susceptibles de l’occuper, ainsi que pour celle des voisins notamment aux motifs
suivants :
+ Risque de fragilisation de l'état de santé général des occupants (dégradation du bâti, équipements sanitaires précaires, absence de chauffage et d’eau chaude sanitaire, humidité et développement de moisissures, dégradation des revêtements intérieurs, entretien
difficile),
.« Risque de survenue où d'aggravation de pathologies notamment de maladies cardiovasculaires, pulmonaires ou allergies (humidité et développement de moisissures, absence de chauffage, absence d’un dispositif de ventilation, entretien difficile),
- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment de maladies infectieuses ou parasitaires (équipements sanitaires précaires),
* Risque d'électrocution et d'incendie (installation électrique dangereuse, départ de feu), Risque lié aux chutes de personnes (escalier dangereux),
Risque lié aux chutes de matériaux (fragilisation des planchers / plafonds),
Risque de survenue de maladies liées à la présence de matériaux toxiques (présence de revêtements au plomb dégradés, canalisation à base d'amiante).
CONSIDERANT que le CODERST est d'avis qu'il est possible de remédier à l'insalubrité de ce logement:
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution indiqué par lé CODERST ;
ARRETE
ARTICLE 1
L'immeuble sis 30 boulevard Louis Blanc — 85000 LA ROCHE SUR YON - référence cadastrale BC 153,
propriété en indivision de
- Monsieur BRUSETTI Michel, né le 24/01/1935 et domicilié 32 bd Louis Blanc à la Roche sur Yon,
- la succession de Monsieur André BRUSETTI né le 22/09/1924 décédé le 17/12/2003, - la succession de Madame Nadège BRUSETTI née le 24/08/1933 décédée le 09/11/2015,
ou leurs ayants droit,
est déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier.
ARTICLE 2
Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra aux propriétaires mentionnés à l'article 1 de réaliser selon les règles de l’art, conformément aux prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France susvisées et dans le délai de 11 mois à compter de la notification du présent arrêté les mesures ci-après :
+ Exécuter tous travaux nécessaires aux ouvrages de couverture et, si nécessaire, à leurs accessoires (solins, gouttières, descentes) pour assurer l'étanchéité durable desdits ouvrages, le captage complet des eaux pluviales et de ruissellement, ainsi que leur évacuation à l'égout, afin de faire cesser les infiltrations d'eaux pluviales qui se produisent dans l'immeuble,
+ Exécuter tous travaux nécessaires pour assurer l'étanchéité et le bon fonctionnement des canalisations d'alimentation en eau ou de vidange des appareils ainsi que les travaux nécessaires pour éviter les infiltrations qui se produisent au travers des planchers et parois au droit des appareils sanitaires,
.< Exécuter tous travaux nécessaires à la remise en état de solidité des planchers, en assurant la reprise des parties détériorées,
* Assurer la sécurité des installations électriques générales et particulières de manière qu'elles ne puissent être cause de trouble pour la santé des occupants par contact direct ou indirect, ou être la cause de départ de feu. A cet effet, déposer tous les fils volants dangereux ou mal isolés ou par absence de compatibilité entre différents réseaux et rétablir des dispositifs efficaces de coupure et de protection,
°< Exécuter tous travaux afin de faire cesser les causes d'humidité favorisant le développement de moisissures notamment en rétablissant une isolation thermique suffisante et efficace du logement, et en supprimant l'humidité dans les locaux, ° Assurer le fonctionnement normal et l'étanchéité des menuiseries intérieures, extérieures et de leurs vitrages. En cas de remplacement des fenêtres des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, réaliser des entrées permanentes d'air dans le bâti ou dans les maçonneries voisines des murs de façade,
- Afin de faire cesser durablement les condensations qui se manifestent dans le logement, exécuter tous travaux nécessaires pour assurer le renouvellement permanent de l'air. À cet effet, le système d'aération doit comporter :
2 o Des entrées d'air dans toutes les pièces principales destinées au séjour ou au sommeil réalisées par des orifices en façades.
o Des sorties d'air dans les pièces de service, au moins dans les cuisines, les salles de bains ou de douche et les cabinets d'aisances, réalisées par des
conduits verticaux à tirage naturel ou des dispositifs mécaniques © Des passages de section suffisante assurant la libre circulation de l'air des pièces principales vers les pièces de service (détalonnage des bas de portes par exemple).
Adapter, si nécessaire, ce système d'aération aux installations de gaz existant dans l'immeuble,
+ Mettre en place un dispositif de chauffage suffisant et sécurisé dans l'ensemble des pièces, le dispositif de chauffage devra être adapté à l'isolation thermique en place, + Mettre en place un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une instailation d'alimentation en eau froide et chaude et une installation d'évacuation des eaux usées,
+ Exécuter les travaux nécessaires pour garantir Une installation sanitaire comprenant un WC et un équipement pour la toilette corporelle, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d’une évacuation des eaux usées.
+ Exécuter les travaux nécessaires pour pallier au risque de chute de personnes notamment au niveau de l'escalier,
+ Exécuter tous les travaux nécessaires pour remettre en état les revêtements de parois et de sol détériorés afin d'obtenir une surface solide, unie, étanche et facile à nettoyer,
+ Rendre inaccessible le plomb présent dans les peintures (portes intérieures, fenêtres, lambris.….), en procédant soit au remplacement des éléments chargés en plomb, soit à l'application de techniques de recouvrement,
+ __ Surveiller l’état de dégradation des matériaux à base d'amiante et si nécessaire, procéder à leur remplacement,
+ Exécuter tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct, des travaux prescrits ci-dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
La non-exécution des mesures prescrites dans le délai précisé ci-avant expose les propriétaires au paiement d’une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L. 1331-29 du code de la santé publique.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité administrative pourra les exécuter d'office aux frais des propriétaires mentionné à l'article 1, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article L. 1331-29 du code de la santé publique.
ARTICLE 3
La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie d'insalubrité, par les agents compétents.
Les propriétaires mentionnés à l’article 1 tiennent à disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l'art.
ARTICLE 4
Compte tenu de la nature des désordres constatés l'immeuble susvisé est interdit à l'habitation à titre temporaire à compter de la date de prise du présent arrêté d’insalubrité et ce jusqu’à sa mainlevée. Les locaux visés ci-dessus ne peuvent être ni loués ni mis à la disposition à quelque usage que ce soit, en application de l’article L. 1331-28-2 du code de la santé publique. Les propriétaires mentionnés à l’article 1 sont tenus d'exécuter tous travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation des logements et interdire toute entrée dans les lieux. À défaut, il y sera pourvu d'office par l'autorité administrative aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1.
Le propriétaire mentionné à l'article 1 doit informer le maire, ou le préfet, de l'offre d'hébergement qu'il a faite aux occupants pour se conformer à l'obligation prévue au | de l'article L.521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
À défaut, pour le propriétaire d’avoir assuré l'hébergement provisoire des occupants, celui-ci sera effectué par la collectivité publique, et à ses frais. ARTICLE 5
Le propriétaire mentionné à l’article 1 est tenu de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3 -2 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe au présent arrêté.
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus. Il sera également affiché à la mairie de LA ROCHE SUR YON ainsi que sur la façade de l'immeuble.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera publié aux services de la publicité foncière dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux concernés, aux frais des propriétaires figurant à l'article 1. Il sera également publié au recueil des actes administratifs du département. Il sera transmis au maire de la commune, au procureur de la république, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.
Il sera également transmis à l'Agence Nationale de l'Habitat et au président de l'Agglomération de La Roche sur Yon (délégataire des aides à la pierre) ainsi qu’à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Vendée. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’île Gloriette, BP 24111, 44 041 Nantes Cedex 01, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours gracieux a été déposé au préalable.
ARTICLE 9
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Délégué territorial de la Vendée de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, les officiers et agents de police judicaire et le maire de LA ROCHE SUR YON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Gé
de la Préfecture de la
ANNEXES Vincent NIQUET
Articles L.521-1 à L.521-4 du CCH
Articles L.1337-4 du CSP
Article L.111-6-1 du CCH :
= #5] Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE
DÉLÉGATION TERRITORIALE DE VENDEE
Département Sécurité Sanitaire des Personnes et de l'Environnement
Arrêté Préfectoral ARS-PDL/DT-SSPE/2016/n°550/85
Déclarant l’insalubrité remédiable de l’immeuble
sis 32 bis rue de Tournai à LA ROCHE SUR YON (référence cadastrale BI 717)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4, R.1331-4 à R.1331-11, R.1416-16 à R.1416-21 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L.521-1 à L.521-4 et l’article L.541-2 ;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2015 portant renouvellement de la composition du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU le rapport établi dans le cadre d'une évaluation de l'état d'insalubrité de l'immeuble sis 32 bis rue de Tournai à LA ROCHE SUR YON, référence cadastrale BI 717, par l'Agence Régionale de Santé — Délégation Territoriale de Vendée, le 13 octobre 2016 ;
VU l'évaluation du coût des mesures nécessaires pour résorber l’insalubrité du logement concerné, et leur nature ;
VU l'avis du 24 novembre 2016 du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de l'insalubrité du logement susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
VU le courrier de l'architecte des bâtiments de France reçu le 25 octobre 2016 précisant que l'immeuble devra être conservé et mis en valeur car situé dans le périmètre du projet d'Aire de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine de la Roche sur Yon en cours de création ;
CONSIDERANT que l'état du logement constitue un danger pour la santé des personnes qui l'occupent ou sont susceptibles de l'occuper, ainsi que pour celle des voisins notamment aux motifs suivants :
° Risque de fragilisation de l'état de santé général des occupants (une pièce principale du bail de location ne respectant pas les règles d’habitabilité, dégradation du bâti, équipements sanitaires précaires, humidité, installation de chauffage vétuste et non adapté à l'isolation thermique en place, dégradation des revêtements intérieurs, entretien difficile, division non fonctionnelle),
+ Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment de maladies
cardiovasculaires, pulmonaires où allergies (humidité et développement de moisissures, système de ventilation insuffisant, entretien difficile),
° Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment de maladies infectieuses ou parasitaires (équipements sanitaires vétustes, non évacuation des eaux usées au niveau de l’évier), «Risque d'électrocution et d'incendie (installation électrique dangereuse), * Risque lié aux chutes de personnes (garde-corps non conformes), ° Risque lié aux chutes de matériaux (risque de chute d’ardoises).
CONSIDERANT que le CODERST est d'avis qu'il est possible de remédier à l'insalubrité de ce logement;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution indiqué par le CODERST ;
ARRETE
ARTICLE 1
L'immeuble sis 32 bis rue de Tournai à LA ROCHE SUR YON, référence cadastrale BI 717, propriété de Monsieur BODIN Jean-Claude, né le 20/03/1945 et domicilié au 32, Le Moulin des Fontenelles 85190 VENANSAULT, ou ses ayants droit, est déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier.
ARTICLE 2
Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra aux propriétaires mentionnés à l'article 1 de réaliser selon les règles de l'art, conformément aux prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France susvisées et dans le délai de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté les mesures ci-après :
°< Exécuter tous travaux nécessaires aux ouvrages de couverture et, si nécessaire, à leurs accessoires (solins, gouttières, descentes) pour éviter le risque de chute de matériaux et assurer l'étanchéité durable desdits ouvrages, le captage complet des eaux pluviales et de ruissellement, ainsi que leur évacuation à l'égout, afin de faire cesser les infiltrations d'eaux pluviales qui se produisent dans le logement,
°< Assurer la sécurité des installations électriques générales et particulières de manière qu'elles ne puissent être cause de trouble pour la santé des occupants par contact direct ou indirect, ou être la cause de départ de feu. A cet effet, déposer tous les fils volants dangereux ou mal isolés ou par absence de compatibilité entre différents réseaux et rétablir des dispositifs efficaces de coupure et de protection,
*< Exécuter tous travaux nécessaires pour que les pièces principales de ce logement respectent les règles d'habitabilité à savoir une surface supérieure ou égale à 7 m° pour une hauteur sous plafond minimum de 2,20m,
e Exécuter tous travaux nécessaires pour faire cesser les causes d'humidité favorisant le développement de moisissures notamment en rétablissant une isolation thermique suffisante et efficace du logement, et en supprimant l'humidité dans les locaux,
* Assurer le fonctionnement normal et l'étanchéité des menuiseries intérieures, extérieures et de leurs vitrages. Adapter ces travaux à l'état de dégradation et à la présence de plomb dans les revêtements existants. En cas de remplacement des fenêtres des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, réaliser des entrées permanentes d'air dans le bâti ou dans les maçonneries voisines des murs de façade,
+ Afin de faire cesser durablement les condensations qui se manifestent dans le logement, exécuter tous travaux nécessaires pour assurer le renouvellement permanent de l'air. À cet effet, le système d'aération doit comporter :
© Des entrées d'air dans toutes les pièces principales destinées au séjour ou au sommeil réalisées par des orifices en façades.
o Des sorties d'air dans les pièces de service, au moins dans les cuisines, les salles de bains ou de douche et les cabinets d'aisances, réalisées par des conduits verticaux à tirage naturel ou des dispositifs mécaniques o Des passages de section suffisante assurant la libre circulation de l'air des pièces principales vers les pièces de service (détalonnage des bas de portes
par exemple).
Si, nécessaire, adapter ce système d'aération aux installations de gaz existant dans le
logement.
© + Mettre en place un dispositif de chauffage suffisant et sécurisé dans l'ensemble des pièces, le dispositif de chauffage devra être adapté à l'isolation thermique en place,
+ Exécuter tous travaux nécessaires pour assurer l'étanchéité et le bon fonctionnement des canalisations d'eaux notamment pour la vidange des appareils (évier, WC), Exécuter les
travaux nécessaires pour éviter les infiltrations qui se produisent au travers des planchers et parois au droit des appareils sanitaires (cumulus).
e Exécuter les travaux nécessaires pour pallier au risque de chute de personnes notamment au niveau des garde-corps,
« Exécuter tous les travaux nécessaires pour remettre en état les revêtements de parois et de sol détériorés afin d'obtenir une surface solide, unie, étanche et facile à nettoyer, + Exécuter tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct, des travaux prescrits ci-dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
La non-exécution des mesures prescrites dans le délai précisé ci-avant expose les propriétaires au paiement d’une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L. 1331-29 du code
de la santé publique.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité administrative pourra les exécuter d'office aux frais des propriétaires mentionné à l'article 1, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l'article L. 1331-29 du code de la santé publique.
ARTICLE 3
La mainlevée du présent arrété d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie d'insalubrité, par les
agents compétents.
Les propriétaires mentionnés à l'article 1 tiennent à disposition de l’administration tous justificatifs attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l’art.
ARTICLE 4
Compte tenu de la nature des désordres constatés l'immeuble susvisé est interdit à l'habitation à titre temporaire à compter du 1er avril 2017 et ce jusqu'à la mainlevée du présent arrêté d’inselubrité. Les locaux visés ci-dessus ne peuvent être ni loués ni mis à la disposition à quelque usage que ce soit, en application de l’article L. 1331-28-2 du code de la santé publique. Le propriétaire mentionné à l'article 1 doit, avant le 1er mars 2017, informer le maire, ou le préfet, de l'offre d'hébergement qu'il a faite aux occupants pour se conformer à l'obligation prévue au | de l'article L.521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
À défaut, pour le propriétaire d'avoir assuré l'hébergement provisoire des occupants, celui-ci sera
effectué par la collectivité publique, et à ses frais.
ARTICLE 5
Le propriétaire mentionné à l’article 1 est tenu de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3 -2 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe au présent arrêté,
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus ainsi qu'aux occupants des locaux concernés, à savoir à Mme Shannon CHEVILLON. Il sera également affiché à la mairie de LA ROCHE SUR YON ainsi que sur la façade de l'immeuble.
ARTICEE 7
Le présent arrêté sera publié aux services de la publicité foncière dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux concernés, aux frais des propriétaires figurant à l’article 1. Il sera également publié au recueil des actes administratifs du département. ll sera transmis au maire de la commune, au procureur de la république, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.
Il sera également transmis à l'Agence Nationale de l'Habitat et au président de l’Agglomération de La Roche sur Yon (délégataire des aides à la pierre) ainsi qu'à la chambre départementale des notaires. ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Vendée. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’île Gloriette, BP 24111, 44 041 Nantes Cedex 01, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours gracieux a été déposé au préalable.
ARTICLE 9
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Délégué territorial de la Vendée de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, les officiers et agents de police judicaire et le maire de LA ROCHE SUR YON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fai à LaRoche sur Yon, le 4 9 DEC. 2016
Le préfet
Pour le Préfet,
Le Sec > Général
de la Préfecture de la Vendée
ANNEXES Vincent NIQUET
Articles L.521-1 à L.521-4 du CCH
Articles L.1337-4 du CSP
Article L.111-6-1 du CCH P sn Ps ==
ce
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE DÉLÉGATION TERRITORIALE DE VENDEE
Département Sécurité Sanitaire des Personnes et de l’Environnement
Arrêté Préfectoral ARS-PDL/DT-SSPE/2016/n°551/85
Déclarant l’insalubrité remédiable de l’immeuble
sis 6 rue Abbé de l’Epée à LA ROCHE SUR YON (référence cadastrale BL 149)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4, R.1331-4 à R.1331-11, R.1416-16 à R.1416-21 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L.521-1 à L.521-4 et l’article L.541-2 ;
MU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2015 portant renouvellement de la composition du Conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU le rapport établi dans le cadre d'une évaluation de l'état d'insalubrité de l'immeuble sis 6 rue Abbé de l'Epée à LA ROCHE SUR YON, référence cadastrale BL 149, par l'Agence Régionale de Santé — Délégation Territoriale de Vendée, le 13 octobre 2016 ;
VU l'évaluation du coût des mesures nécessaires pour résorber l’insalubrité du logement concerné, et leur nature ;
VU l'avis du 24 novembre 2016 du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de l'insalubrité du logement susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
VU le courrier de l'architecte des bâtiments de France reçu le 25 octobre 2016 précisant que l'immeuble devra être conservé et mis en valeur car situé dans le périmètre du projet d'Aire de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine de la Roche sur Yon en cours de création ;
CONSIDERANT que l'état du logement constitue un danger pour la santé des personnes qui l'occupent ou sont susceptibles de l’occuper, ainsi que pour celle des voisins notamment aux motifs suivants :
e Risque de fragilisation de l'état de santé général des occupants (dégradation du bâti, humidité, non-respect des règles d'’habitabilité pour certaines pièces, installation de chauffage dangereuse, dégradation des revêtements intérieurs, entretien difficile), ° Risque de survenue ou d’'aggravation de pathologies notamment de maladies cardiovasculaires, pulmonaires où allergies (humidité et développement de moisissures, système de ventilation insuffisant, entretien difficile),
e Risque de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment de maladies infectieuses ou parasitaires (mauvaise évacuation des eaux usées),
e Risque d'intoxication au monoxyde de carbone (non-conformité de l'installation de la
chaudière à fioul) ; + Risque d'électrocution et d'incendie (installation électrique dangereuse), * Risque lié aux chutes de personnes (garde-corps non conforme, escalier dangereux),
. Risque lié aux chutes de matériaux (couverture et souche de cheminée dégradée).
CONSIDERANT que le CODERST est d'avis qu'il est possible de remédier à l'insalubrité de ce
logement;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution indiqué par l& CODERST ;
ARRETE
ARTICLE 1
L'immeuble sis 6 rue Abbé de l'Epée à LA ROCHE SUR YON, référence cadastrale BL 149, propriété de Monsieur BODIN Jean-Claude, né le 20/03/1945 et domicilié au 32, Le Moulin des Fontenelles 85190 VENANSAULT, ou ses ayants droit, est déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier.
ARTICLE 2
Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra aux propriétaires mentionnés à l'article 1 de réaliser selon les règles de l’art, conformément aux prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France susvisées et dans le délai de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté les mesures
ci-après :
°< Exécuter tous travaux nécessaires aux ouvrages de couverture et, si nécessaire, à leurs accessoires (solins, gouttières, descentes) pour éviter le risque de chute de matériaux et assurer l'étanchéité durable desdits ouvrages, le captage complet des eaux pluviales et de ruissellement, ainsi que leur évacuation à l'égout, afin de faire cesser les infiltrations d'eaux pluviales qui se produisent dans le logement; Reprendre, si nécessaire, les éléments de charpente dégradés par les infiltrations d'eau,
* Assurer la sécurité des installations électriques générales et particulières de manière qu'elles ne puissent être cause de trouble pour la santé des occupants par contact direct ou indirect, ou être la cause de départ de feu. À cet effet, déposer tous les fils volants dangereux ou mal isolés ou par absence de compatibilité entre différents réseaux et rétablir des dispositifs efficaces de coupure et de protection, + Exécuter tous travaux afin de faire cesser les causes d'humidité favorisant le développement de moisissures notamment en rétablissant une isolation thermique suffisante et efficace du logement, et en supprimant l'humidité dans les locaux, + Assurer le fonctionnement normal et l'étanchéité des menuiseries intérieures, extérieures et de leurs vitrages. Adapter ces travaux à l’état de dégradation et à la présence de plomb dans les revêtements existants. En cas de remplacement des fenêtres des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, réaliser des entrées permanentes d'air dans le bâti ou dans les maçonneries voisines des murs de façade, * Afin de faire cesser durablement les condensations qui se manifestent dans le logement, exécuter tous travaux nécessaires pour assurer le renouvellement permanent de l'air. À cet effet, le système d'aération doit comporter :
o Des entrées d'air dans toutes les pièces principales destinées au séjour ou au sommeil réalisées par des orifices en façades.
© Des sorties d'air dans les pièces de service, au moins dans les cuisines, les salles de bains ou de douche et les cabinets d'aisances, réalisées par des conduits verticaux à tirage naturel ou des dispositifs mécaniques © Des passages de section suffisante assurant là libre circulation de l'air des pièces principales vers les pièces de service (détalonnage des bas de portes par exemple).
Si nécessaire, adapter ce système d'aération aux installations de gaz existant dans le logement.
+ Mettre en place un dispositif de chauffage suffisant et sécurisé dans l’ensemble des pièces, le dispositif de chauffage devra être adapté à l'isolation thermique en place. Pour tout appareil de combustion non étanche installé dans le logement, le débouché
2 du conduit d'évacuation des gaz de combustion doit être conforme à la règlementation en vigueur, le local doit être muni d'une arrivée d'air comburant et d’un dispositif d'évacuation de l'air vicié,
°« Exécuter tous travaux nécessaires pour que les pièces principales de ce logement respectent les règles d’habitabilité à savoir :
> une surface supérieure ou égale à 7 m? pour une hauteur sous plafond minimum de 2,20m
> un éclairement naturel suffisant pour permettre par temps clair l'exercice des activités normales de l'habitation sans recours à la lumière artificielle, Exécuter les travaux nécessaires pour pallier au risque de chute de personnes, Exécuter tous les travaux nécessaires pour remettre en état les revêtements de parois et de sol détériorés afin d'obtenir une surface solide, unie, étanche et facile à nettoyer, + Exécuter tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct, des travaux prescrits ci-dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
La non-exécution des mesures prescrites dans le délai précisé ci-avant expose les propriétaires au paiement d’une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L. 1331-29 du code
de la santé publique.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l’autorité administrative pourra les exécuter d'office aux frais des propriétaires mentionné à l'article 1, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l'article L. 1331-29 du code de la santé publique.
ARTICLE 3
La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie d'insalubrité, par les
agents compétents.
Les propriétaires mentionnés à l’article 1 tiennent à disposition de l'administration tous justificatifs
attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l'art.
ARTICLE 4
Compte tenu de la nature des désordres constatés l'immeuble susvisé est interdit à l'habitation à titre temporaire à compter de la date de prise du présent arrêté d'insalubrité et ce jusqu’à sa mainlevée. Les locaux visés ci-dessus ne peuvent être ni loués ni mis à la disposition à quelque usage que ce
soit, en application de l'article L. 1331-28-2 du code de la santé publique. Le propriétaire mentionné à l'article 1 doit informer le maire, ou le préfet, de l'offre d'hébergement qu'il a faite aux occupants pour se conformer à l'obligation prévue au | de l'article L.521-8-1 du code de la construction et de l'habitation.
À défaut, pour le propriétaire d'avoir assuré l'hébergement provisoire des occupants, celui-ci sera effectué par la coliectivité publique, et à ses frais.
ARTICLE 5
Le propriétaire mentionné à l’article 1 est tenu de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3 -2 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe au présent arrêté.
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus. Il sera également affiché à la mairie de LA ROCHE SUR YON ainsi que sur la façade de l'immeuble.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera publié aux services de la publicité foncière dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux concernés, aux frais des propriétaires figurant à l’article 1. Il sera également publié au recueil des actes administratifs du département. I sera transmis au maire de la commune, au procureur de la république, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour
le logement du département. Il sera également transmis à l'Agence Nationale de l'Habitat et au président de l'Agglomération de La Roche sur Yon (délégataire des aides à la pierre) ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Vendée. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'île Gloriette, BP 24111, 44 041 Nantes Cedex 01, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours gracieux a été déposé au préalable.
ARTICLE 9
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Délégué territorial de la Vendée de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, les officiers et agents de police judicaire et le maire de LA ROCHE SUR YON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faité La Roche sur Yon, le 19 DEC. 2016
our le Préfet,
rétaire Général |
cture de la Vendée
D S
de la Pré
Vincent NIQUET
ANNEXES
Articles L.521-1 à L.521-4 du CCH
Articles L.1337-4 du CSP
Article L.111-6-1 du CCH DE
LÉ
Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
OUEST
ARRÊTÉ
PORTANT
RÈGLEMENTATION
DE
CIRCULATION
ROUTIÈRE
nee
LME
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
les
articles
R.122-1
et
suivants
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et de
sécurité
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
la
route,
et
notamment
l'article
R.411-18 ;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
modifiée
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
;
Vu
l'arrêté
du
29
mai
2009
modifié
relatif
au
transport
des
matières
dangereuses
par
voies
terrestres ;
Vu
larrêté
du
2
mars
2015
relatif
à
l'interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
à
certaines
périodes
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
n°16-145
du
17
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la défense
et la
sécurité
Ouest
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
n°16-182
du
10
octobre
2016
portant
organisation
de
la
cellule
permanente
de
coordination
routière
(CPZCR)
du
poste
de
commandement
de
circulation
pour
la
zone
Ouest
(PCCZO) ;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
n°16-190
du
30
décembre
2016
portant
approbation
du
plan
intempéries
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
(PIZO) ;
Vu
l'arrêté
zonal
du
4
février
2017
portant
réglementation
de
la
circulation
routière
sur
l'A10
dans
le
département
d’Indre-et-Loire
(37),
compte
tenu
des
mesures
de
gestion
de
la
circulation
des
poids
lourds
prises
par
la
préfecture
de
zone
Sud-Ouest
en
raison
d'intempéries
;
Considérant
la
levée
des
mesures
d'interdiction
de
circulation
des
véhicules
poids
lourds
en
zone
Sud-Ouest
et
l'amélioration
des
conditions
météorologiques
; ARRÊTE
Article
1°
: Abrogation
L'arrêté
préfectoral
du
04/02/2017
portant
réglementation
de
la
circulation
routière
sur
l'A10
dans
le
département
d'Indre-et-Loire
(37)
est
abrogé.
Article
2
: Application
Les
dispositions
définies
à
l’article
précédent
prennent
effet
dès
la
signature
du
présent
arrêté.
Article
3
: Exécution
Le
préfet
d'Indre-et-Loire
et
le
directeur
de
Cofiroute
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Article
4
: Publication
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
et
ampliation
en
sera
adressée
aux
services
visés
à
l'article
précédent
ainsi
qu’au
PC
de
Circulation
de
la
Zone
Sud-Ouest.
À
Rennes,
le 04
février
2017
à
11h00
Pour
le
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
par
délégation,
le
Préfet!
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité,
Patrick
Dallennes EE
=
É
Libertée
Égalité
s Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
OUEST
ARRÊTÉ
PORTANT
RÉGLEMENTATION
DE
CIRCULATION
ROUTIÈRE
N°
+
+-45%
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
les
articles
R.122-1
et
suivants
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
la
route,
et notamment
l'article
R.411-18 ;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
modifiée
de
modernisation
de
la sécurité
civile
;
VU
l'arrêté
du
29
mai
2009
modifié
relatif
au
transport
des
matières
dangereuses
par
voies
terrestres ;
Vu
l'arrêté
du
2
mars
2015
relatif
à
l'interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
à
certaines
périodes
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
n°16-145
du
17
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
Ouest
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
n°16-182
du
10
octobre
2016
portant
organisation
de
la
cellule
permanente
de
coordination
routière
(CPZCR)
du
poste
de
commandement
de
circulation
pour
la
zone
Ouest
(PCCZO)
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
n°16-190
du
30
décembre
2016
portant
approbation
du
plan
intempéries
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
(PIZO)
;
Vu
les
mesures
de
gestion
de
la
circulation
des
poids
lourds
prises
par
la
préfecture
de
zone
Sud-ouest
(MG4)
compte
tenu
des
intempéries
en
zone
Sud-Ouest
(alerte
rouge
tempête
sur
les
départements
16,
17
et
33,
et
orange
sur
le
reste
de
la
zone
Sud-Ouest)
;
Considérant
les
meures
d'interdiction
de
circulation
des
véhicules
poids
lourds
en
cours
en
zone
Sud-Ouest
et
de
stockage,
notamment
sur
l'A10
au
niveau
de
Poitiers
(86)
dans
le
sens
nord-sud
;
Considérant
que
l'aire
de
stockage
au
niveau
de
Poitiers
(n°
PISO_A10/1_3)
devrait
arriver
à
saturation
en
tout
début
de
matinée
et
qu'il
convient
de
prendre
dés
maintenant
des
mesures
de
gestion
plus
en
amont
en
zone
Ouest
;
Considérant
la
nécessité
d'assurer
la
sécurité
de
la
circulation
routière
dans
l'intérêt
de
l'ordre
public
;
ARRÊTE
Article
1
: interdictions
de
circulation
et
déviations
obligatoires
Est
interdite
la
circulation
des
véhicules
et
ensembles
de
véhicules
dont
le
PTAC
est
supérieur
à
7,5
tonnes
sur
: +
_A10
dans
le
sens
Tours
vers
Poitiers,
entre
la
bifurcation
A10
/ A85
jusqu'à
la
limite
du
département
d'Indre-et-Loire
(37).
Les
véhicules
poids
lourds
sont
déviés
obligatoirement
vers
A85
(direction
Vierzon). Article
2
: Dérogation
Les
interdictions
de
circulation
susvisées
ne
sont
pas
applicables
aux
:
*__
véhicules
et engins
de
secours,
«
véhicules
et
engins
d'intervention
(engins
d'exploitation
des
gestionnaires
routiers,
engins
des
gestionnaires
de
réseaux
électriques
et gaziers).
Article
3
: Application
Les
dispositions
définies
aux
articles
précédents
prennent
effet dès
la signature
du
présent
arrêté.
Article
4
: Infraction
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
5
: Exécution
Le
préfet
d'Indre-et-Loire
et
le
directeur
de
Cofiroute
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
6
: Publication
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
et
ampliation
en
sera
adressée
aux
services
visés
à
l'article
précédent
ainsi
qu'au
PC
de
Circulation
de
la Zone
Sud-ouest.
À
Rennes,
le 04
février 2017
à 07h00
Pour
le
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
par
délégati
le
Préfet
déjégué
pour
la
défense
et
la
sécurité,
Patrick
Dallemnes