Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 13 2eme partie

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 13 2eme partie Document publié le Mardi 20 décembre 2005 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 13 2eme partie)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Transports, EE =

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA VENDEE

Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée

Service Santé, Alimentation et Protection Animales

Arrêté n° APDDPP- 17-0170 relatif à l’abrogation de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.

VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l’Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.

VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'Influenza aviaire hautement pathogène.

VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016;

VU l'arrêté préfectoral n° 17-0090 en date 27/01/2017 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation appartenant à l'EARL LA RANCONNIERE sise La Ranconnière à SAINTE HERMINE (85 210) détenu dans les bâtiments d'exploitation portant le(s) n° INUAV suivants :

VO85FZJ, V085FZI, VO85DDQ, VO85EMM, V085EMO, VO85EMN et VO85FZH ;

CONSIDERANT le compte rendu favorable du Dr Thierry MAUVISSEAU en date du 17 février 2017.

Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°! Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON

Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frARRETE

ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° 17-0090 en date du 27/01/2017 susvisé est abrogé.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Thierry MAUVISSEAU et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL ZAC de la Buzenière 85500 LES HERBIERS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à la Roche sur Yon, le 20/01/2017

P/Le Préfet,

P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations, La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales,

Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M° Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : dd] vendee.gouv.frEE

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PREFET DE LA VENDEE

Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée

Service Santé, Alimentation et Protection Animales

Arrêté n° APDDPP-17-0171 relatif à l’abrogation de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives

à la lutte contre l'influenza aviaire.

VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.

VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’Influenza

aviaire hautement pathogène.

VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations

de la Vendée en date du 7 avril 2016 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 17-0078 en date du 25/01/2017 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation appartenant à M. MENUET Jean Philippe sise Le Chagnon à LA GARNACHE (85 710)détenu dans les bâtiments d'exploitation portant les n° INUAV VO85AQL, VO85AQN, V085GUZ, VO85GVA et VO85AQM ;

CONSIDERANT le compte rendu favorable du Dr Benoit SRAKA en date du 17 février 2017.

Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°! Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON

Cédex -— tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frARRETE

ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° 17-0078 en date du 25/01/2017 susvisé est abrogé.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Benoit SRAKA et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL ZAC de la Buzenière 85500 LES HERBIERS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à la Roche sur Yon, le 20/02/2017

P/Le Préfet,

P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations, La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales,

Drdéfinifer\DELIZY

Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°! Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON

Cédex - tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr2

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Service Santé, Alimentation et Protection Animales

Arrêté n° APDDPP-17-0172 à l’abrogation de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L

223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et

des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre

l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire.

VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’Influenza Aviaire.

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.

VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’Influenza aviaire hautement pathogène.

VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations

de la Vendée en date du 7 avril 2016;

VU l'arrêté préfectoral n° 17-0073 en date du 24/01/2017 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation appartenant au GAEC LA PIGNARDIERE sise Velaudin à BAZOGES EN PAREDS (85 390) détenu dans le bâtiment d'exploitation portant le n° INUAV VO85BMY ;

CONSIDERANT le compte rendu favorable du Dr Karine GRANGE en date du 16 février 2017.

Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°' Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON

Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frARRETE

ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° 17-0073 en date du 24/01/2017 susvisé est abrogé.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Karine GRANGE et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL ZAC de la Buzenière 85500 LES HERBIERSsont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à la Roche sur Yon, le 20/02/2017

P/Le Préfet,

P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations, La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales,

—_— |

Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M! Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON

Cédex - tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frBE |

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PREFET DE LA VENDEE

Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée

Service Santé, Alimentation et Protection Animales

Arrêté n° APDDPP-17-0173 relatif à l’abrogation de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)

LE PREFET DE LA VENDÉE

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel

de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L

223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre

l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire.

VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’Influenza

Aviaire.

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de

surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.

VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'Influenza

aviaire hautement pathogène.

VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la

Vendée ;

VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016;

VU l'arrêté préfectoral n° 17-0045 en date du 16/01/2017 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation appartenant au GAEC BOURASSEAU sise Le Pré Landais à SAINT MALO DU BOIS (85 590) détenu dans les bâtiments d'exploitation portant les n° INUAV V085DQ, VO85BTU et VO85BTW ;

CONSIDERANT le compte rendu favorable du Dr Karine GRANGE en date du16 février 2017.

Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M! Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex - tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frARRETE

ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° 17-0045 en date du 16/01/2017 susvisé est abrogé.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Karine GRANGE et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL ZAC de la Buzenière 85500 LES HERBIERS.sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à la Roche sur Yon, le 20/02/2017

P/Le Préfet,

P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations, La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales,

Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°' Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex -— tél. 02 51 47 10 00 -— fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frBE

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Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée

Service Santé, Alimentation et Protection Animales

Arrêté n° APDDPP-17-0174 relatif à l’abrogation de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures

communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives

à la lutte contre l’influenza aviaire.

VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l’'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de

surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.

VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’Influenza aviaire hautement pathogène.

VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 17-0050 en date du 18/01/2017 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation appartenant à l’ EARL LE GRAND BOIS sise Le Grand Bois à CHAMBRETAUD (85 500) détenu dans les bâtiments d'exploitation portant les n° INUAV VO85CAM, VO85CAL et V085BCN;

CONSIDERANT le compte rendu favorable du Dr Karine GRANGE en date du 16 février 2017.

Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°! Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON

Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frARRETE

ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° 17-0050 en date du 18/01/2017 susvisé est abrogé.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Karine GRANGE et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL ZAC de la Buzenière 85500 LES HERBIERS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à la Roche sur Yon, 20/02/2017

P/Le Préfet,

P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations, La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales,

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Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M° Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex -— tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : dd vendee.qouv.frLiberté » Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité

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PREFET DE LA VENDEE

Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée

Service Santé, Alimentation et Protection Animales

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-17-0175 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L

223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et

des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte

contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.

VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre

l’Influenza Aviaire.

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de

surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.

VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'Influenza

aviaire hautement pathogène.

VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations

de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 ;

Considérant que le lot de poussins d’un jour mis en place le 20 février 2017 dans l'exploitation de M. VRIGNAUD Joseph sise LE GRAND FOUGERAIS à SAINT SULPICE EN PAREDS (85 410) provient du couvoir SAS BOYE ACCOUVAGE la Villonnière 79310 LA BOISSIÈRE EN GATINE

situé dans une zone de surveillance.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.qouv.frARRETE

Article 1er :

L'exploitation de M.VRIGNAUD Joseph sise LE GRAND FOUGERAIS à SAINT SULPICE EN PAREDS (85 410), hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire, est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Dr Patrick BALOCHE, ANIMEDIC 85120 LA TARDIERE.

Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit : VO85BWO (bat 2) et VO85BWP (bat 1).

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :

1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;

2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l’éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;

3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et

aux services de la DDPP.

Article 3 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.

2! Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.

3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage..….) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.

Article 4 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des

personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.

2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont

utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax: 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frArticle 5 :

Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issues du périmètre de restriction et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d’influenza aviaire.

Article 6:

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 :

Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Patrick BALOCHE, ANIMEDIC 85120 LA TARDIERE, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 20 février 2017

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale de la Protection des Populations, La chef de service santé, alimentation et protection animales

prier KT

Arrêté Préfectoral n° APDDPP-17-0175 du 20/02/2017

Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois

à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s’il

ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.

Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la

possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du

rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois

suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).

Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction

administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi

qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à

noter que l’un ou l’autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frLiberté » Libereé » Égalué » Fratsraitt + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA VENDEE

Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée Service Santé, Alimentation et Protection Animales

Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 17-0176 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de

surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L

223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et

des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives

relatives à la lutte contre l’influenza aviaire.

VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.

VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’Influenza

aviaire hautement pathogène.

VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations

de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 ;

Considérant que le lot de poussins d’un jour mis en place le 20 février 2017 dans l'exploitation de M. DELAVAUD Christian sise LA GRENOTIERE - PROVIMI à CUGAND(85 160), provient du couvoir SAS BOYE ACCOUVAGE la Villonnière 79310 LA BOISSIERE EN GATINE situé dans une zone de surveillance.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax: 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frARRETE

Article 1er :

L'exploitation de Monsieur DELAVAUD Christian sise LA GRENOTIERE - PROVIMI CUGAND(85 160), hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Dr Jean-Yves FERRE, LABOVET

CONSEIL ZAC de la Buzenière 85500 LES HERBIERS.

Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit : VO85EYJ (bat A), VO85EYK (bat B), VO85EYL (bat C), VO85EYM (bat D) et VO85GLY (bat E).

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :

1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;

2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l’éleveur pour tenir compte des animaux nés où morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;

3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et

aux services de la DDPP.

Article 3 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des

animaux et des produits :

1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des

bâtiments.

2! Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d’un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.

3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.

Article 4 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.

2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont

utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frArticle 5 :

Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issues du périmètre de restriction et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d’influenza aviaire.

Article 6:

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 :

Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Jean-Yves FERRE, LABOVET CONSEIL ZAC de la Buzenière 85500 LES HERBIERS, sont chargés chacun en ce qui le concerne

de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 20 février 2017

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale de la Protection des Populations, La chef de service santé, alimentatioh et ction animales

DrJ

Arrêté Préfectoral n° APDDPP-17-0176 du 20/02/2017

Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois

à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos

arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il

ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.

Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la

possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois

suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).

Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi

qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction

compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l’un ou l’autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frLiberté + Égalité » Fraternité

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PREFET DE LA VENDEE

Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée

Service Santé, Alimentation et Protection Animales

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-17-0177 de mise sous surveillance sanitaire (APMS)

d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CÈÉE.

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.

VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.

VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'Influenza aviaire hautement pathogène.

VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des

Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016;

Considérant que le lot de poussins d’un jour mis en place le 20 février 2017 dans l'exploitation du GAEC RU ET BOULOGNE sise LA BOULAYE à SAINT DENIS LA CHEVASSE(85 170) provient du couvoir SAS BOYE ACCOUVAGE la Villonnière 79310 LA BOISSIERE EN GATINE situé dans une zone de surveillance.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel: dd vendee.qouv.frARRETE

Article 1er :

L'exploitation du GAEC RU ET BOULOGNE sise LA BOULAYE à SAINT DENIS LA CHEVASSE (85 170), hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Dr Julien AVON, AMBIOVET 85600 BOUFFERE.

Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit : VO85FCF, VO85FCH et VO85AQE.

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :

1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;

2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;

3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et

aux services de la DDPP.

Article 3 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.

2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d’une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le

vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.

3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.

Article 4 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des

personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.

2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frArticle 5 :

Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issues du périmètre de restriction et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d’influenza aviaire.

Article 6:

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 :

Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Julien AVON, AMBIOVET 85600 BOUFFERE, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 20 février 2017

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale de la Protection des Populations, La chef de service santé, alimentation e tection animales

Arrêté Préfectoral n° APDDPP-17-0177 du 20/02/2017

Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos

arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il

ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.

Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la

possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du

rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).

Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi

qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction

compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l’un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frLiberté » Liberté » Égalité = Fraternité Fraternité

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Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée Service Santé, Alimentation et Protection Animales

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-17-0178 de mise sous surveillance sanitaire (APMS)

d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de

surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un

manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L

223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et

des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives

relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.

VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre

l’Influenza Aviaire.

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.

VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’Influenza aviaire hautement pathogène.

VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations

de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 ;

Considérant que le lot de poussins d’un jour mis en place le 20 février 2017 dans l'exploitation de l'EARL JOLLY sise BELLE NOUE à LE POIRE SUR VIE (85 170) provient du couvoir SAS BOYE ACCOUVAGE la Villonnière 79310 LA BOISSIERE EN GATINE situé dans une zone de

surveillance.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frARRETE

Article 1er :

L'exploitation l'EARL JOLLY sise BELLE NOUE à LE POIRE SUR VIE (85 170), hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire, est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Dr Didier CLEVA, SELVET Vendéopole La Mongie 85140 LES ESSARTS.

Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme

suit: VO85CBZ (bat A) et VO85EPB (bat B)

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :

1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;

2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;

3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et

aux services de la DDPP.

Article 3 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement où dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des

bâtiments.

2! Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le

vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.

3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.

Article 4 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des

personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.

2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frArticle 5 :

Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issues du périmètre de restriction et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire.

Article 6:

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 :

Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Didier CLEVA, SELVET Vendéopole La Mongie 85140 LES ESSARTS, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 20 février 2017

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale de la Protection des Populations, La chef de service santé, alimentation et protection animales

Dr Jennifer |

Arrêté Préfectoral n° APDDPP-17-0178 du 20/02/2017

Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos

arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il

ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.

Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois

suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).

Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction

compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l'un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc- BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel: dd vendee.qouv.frEx

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PRÉFET DE VENDEE

Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée

Service Santé, alimentation et Protection Animales

Arrêté Préfectoral n° APDDPP 17-0179 portant levée de mise sous surveitlance d’une exploitation suspecte d'être infectée de brucellose

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du mérite

VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment dans le titre IT du livre IE, les articles L.223-1 à

L.223-8, et R.228-6 ;

VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;

VU Parrêté du 22 avrit 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés :

VU l'arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre [a tuberculose bovine et caprine ;

VU l'arrêté Préfectoral n° APDDPP 17-0086 portant mise sous surveillance de l'exploitation GAEC L'IZEREAU - L'IZEREAU -— 85260 ST ANDRE TREIZE VOIES (85.197.026) suspecte d'être infectée de brucellose ;

VU flarrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation de la Directrice départementale de la protection des populations de ta Vendée du 07 avril 2016 ;

Considérant le rapport d'essai 170131.005037.01 établi le 13 février 2017 par le Laboratoire Départemental d'Analyse et de Recherche de Dordogne, indiquant l'absence de Brucella après 10 jours de culture à partir d’un prélèvement du col de l’utérus (écouvillon) réalisé le 30/01/2017 sur le bovin identifié FR855 1503009 dans l’exploitation GAEC L’IZEREAU - L'IZEREAU - 85260 ST ANDRE TREIZE VOIES (85.197.026) :

SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRETE

Article 1° : Parrêté Préfectoral n° APDDPP 17-0086 portant mise sous surveillance de l'exploitation GAEC L'IZEREAU - L'IZEREAU -— 85260 ST ANDRE TREIZE VOIES (85.197.026) suspecte d’être infectée de brucellose, est abrogé.Article 2 — Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du département de Vendée, Madame la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée, Docteur CASIERES, vétérinaire sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à La Roche sur Yon, le 21/02/2017

P/Le Préfet

P/ La Directrice départementale de la protection des populations,

La chef de service Santé Alimentation et Protection animales

Jennifer DELIZY

Copie transmise à :

“Docteur CASIERES, vétérinaire sanitaire - cabinet Vétérinaire de Vieillevigne, 7 rue des Frères GUERAUD 44116 VIEILLEVIGNE.

" GDS85BE

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PREFET DE LA VENDEE

Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée

Service Santé, Alimentation et Protection Animales

Arrêté n° APDDP-17-0181 relatif à l’abrogation de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.

VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l’Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.

VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'Influenza aviaire hautement pathogène.

VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016;

VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP17-0057 en date 19/01/2017 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation appartenant à l'EARL NICOLAS sise la grange nicolas à BAZOGES EN PAREDS (85 390) détenu dans les bâtiments d'exploitation portant les n° INUAV VO85CLP,VO85CLO,V085CLQ.

CONSIDERANT le compte rendu favorable du Dr Claude SOYER en date du 17/02/2017 ;

Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°! Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex - tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frARRETE

ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP 17-0057 en date du 19/01/2017 susvisé est abrogé.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Claude SOYER et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à la Roche sur Yon, Le 21/02/2017

P/Le Préfet,

PI la Directrice Départementale de la Protection des Populations, La Chef de Service Santé, Alimentation et P otection Animales

Le 2 SIDE Dr-Jenfifer DELIZY

Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M! Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON

Cédex - tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr4

LS E -

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Service Santé, Alimentation et Protection Animales

Arrêté n° APDDPP-17-0182 relatif à l'abrogation de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.

VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.

VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'Influenza aviaire hautement pathogène.

VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la

Vendée ;

VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016;

VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP17-0074 en date du 24/01/2017 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation appartenant à l'EARL L'ASSON sise la ronde à LA GUYONNIERE (85 600) détenu dans les bâtiments d'exploitation portant les n° INUAV 085FKK,VO85FKL,VO85FKM.

Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°' Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex - tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frCONSIDERANT le compte rendu favorable du Dr Julien AVON en date du 20/02/2017

ARRETE

ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP 17-0074 en date du 24/01/2017 susvisé est abrogé.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Julien AVON et associés, vétérinaires mandatés à AMBIOVET 85 BOUFFERE sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à la Roche sur Yon, le 21/02/201

P/Le Préfet,

P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations, La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales,

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Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M! Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON

Cédex - tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frEE =

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Arrêté n° APDDPP-17-0183 relatif à l’abrogation de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.

VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’Influenza Aviaire.

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.

VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'Influenza aviaire hautement pathogène.

VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016;

VU l'arrêté préfectoral n°’APDDPP 17-0076 en date 25/01/2017 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation appartenant au GAEC DES VALLONS sise 8 bis rue de Tournemy à MENONBLET(85 700) détenu dans les bâtiments d'exploitation portant les n° INUAV VO85EEJ,VO85EEI.

Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°! Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex - tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frCONSIDERANT le compte rendu favorable du Dr Claude SOYER en date du 17/02/2017

ARRETE

ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP 17-0076 en date du 25/01/2017 susvisé est abrogé.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Claude SOYER et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à la Roche sur Yon, 21/02/2017

P/Le Préfet,

P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations, La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales,

Dr Jennifer DELIZY

Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°' Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frEX =

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Service Santé, Alimentation et Protection Animales

Arrêté n° APDDPP-17-0184 relatif à l’abrogation de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures

communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L

223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.

VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.

VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’Influenza aviaire hautement pathogène.

VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016;

VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP17-0087 en date 27/01/2017 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation appartenant au SCEA CHAUVET sise les robretières à CHAVAGNES EN PAILLERS (85 250) détenu dans le bâtiment d'exploitation portant les n° INUAV V085DBS,VO85EEF,VO85EEG.

Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°! Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex - tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frCONSIDERANT le compte rendu favorable du Dr Julien AVON en date du 20/02/2017.

ARRETE

ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP 17-0087 en date du 27/01/2017 susvisé est abrogé.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Julien AVON et associés, vétérinaires mandatés à AMBIOVET 85 BOUFFERE sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à la Roche sur Yon, 21/02/2017

P/Le Préfet,

P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations, La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales

TC

| -Dr Jennifer DELIZY

Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M* Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex - tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frLiberté » Liberté » Égalité « Fraternité Fraternité

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PREFET DE LA VENDEE

Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée Service Santé, Alimentation et Protection Animales

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-17-0186 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de

surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.

VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l’Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de Surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.

VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’'Influenza aviaire hautement pathogène.

VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 ;

Considérant que le lot de poussins d’un jour mis en place le 21/02/2017 dans l'exploitation de l'EARL CAILLEAUD 1 la loge à LA VERRIE (85 310) provient du couvoir SAS BOYE ACCOUVAGE la villonnière 79310 LA BOISSIERE EN GATINE situé dans une zone de surveillance.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frARRETE

Article 1er :

L'exploitation de l'EARL CAILLEAUD sise 1la loge à LA VERRIE (85 130) hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la

surveillance de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS.

Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit : VO85EDU,VO085EDT

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :

1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;

2! Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés où morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;

3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.

Article 3 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement où dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.

2! Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d’une destination abattoir, sous réserve d’un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.

3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.

Article 4 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.

2! Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc— BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel: dd) vendee.qouv.frArticle 5 :

Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issues du périmètre de restriction et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d’influenza aviaire.

Article 6:

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles

sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 :

Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection

des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 21/02/2017

Pour le Préfet et par délégation,

P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations La Chef de service santé, alimentation et.protection animales £ = 6

à \2 Dr-denñi

Arrêté Préfectoral n° APDDPP-17-0186 du 21/02/2017

Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s’il

ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.

Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du

rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l’expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).

Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi

qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction

compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l'un ou l’autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel: dd] vendee.qouv.frLiberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA VENDEE

Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée Service Santé, Alimentation et Protection Animales

Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 17-0190 de mise sous surveillance sanitaire (APMS)

d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de

surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)

Abrogeant l’ arrêté APDDPP-17-0138

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.

VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.

VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’Influenza aviaire hautement pathogène.

VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 :

Considérant que le lot de poussins d’un jour mis en place le 22/02/2017 dans l'exploitation de l’ EARL LA ROSELIERE, la roselière à AIZENAY (85 190) provient du couvoir SAS BOYE ACCOUVAGE, la Villonnière 79310 LA BOISSIERE EN GATINE situé dans une zone de surveillance.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel: ddpp@vendee.gouv.frARRETE

Article 1er :

L'exploitation de l'EARL LA ROSELIERE sise la roselière à AIZENAY (85 190), hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Dr Julien AVON AMBIOVET 85 BOUFFERE.

Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit : VO85CTF,V085DWK,V085DWO.

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :

1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;

2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;

3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.

Article 3 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.

2! Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d’une destination abattoir, sous réserve d’un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.

3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.

Article 4 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.

2! Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont

utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel: dd vendee.qouv frArticle 5 :

Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issues du périmètre de restriction et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d’influenza aviaire.

Article 6:

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 :

Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Julien AVON, sont chargés chacun en

ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 8 :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté APDPP17-0138 en date du 09/02/2017.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 23/02/2017

Pour le Préfet et par délégation,

P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations,

ction animales

Arrêté Préfectoral n° APDDPP- 17-0190 du 23/02/2017

Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il

ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.

Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).

Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l'un ou l’autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE

185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frLiberté » Liberté » Égalité + Fraternité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA VENDEE

Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée Service Santé, Alimentation et Protection Animales

Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 17-0191 de mise sous surveillance sanitaire (APMS)

d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de Surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) Abrogeant l’ arrêté APDDPP-17-0176

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte

contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.

VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’Influenza Aviaire.

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.

VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'Influenza aviaire hautement pathogène.

VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 ;

Considérant que le lot de poussins d’un jour mis en place le 23 février 2017 dans l'exploitation de M. DELAVAUD Christian sise LA GRENOTIERE - PROVIMI à CUGAND (85 160), provient du couvoir SAS BOYE ACCOUVAGE la Villonnière 79310 LA BOISSIERE EN GATINE situé dans une zone de surveillance.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frARRETE

Article 1er :

L'exploitation de Monsieur DELAVAUD Christian sise LA GRENOTIERE - PROVIMI CUGAND(85 160), hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Dr Jean-Yves FERRE, LABOVET CONSEIL ZAC de la Buzenière 85500 LES HERBIERS.

Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme Suit: VO85EYJ (bat A), VOB85EYK (bat B), VO85EYL (bat C), VO85EYM (bat D) et VO85GLY (bat E).

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :

1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire :

2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés où morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;

3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d’influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et

aux services de la DDPP.

Article 3 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.

2! Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d’une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.

3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.

Article 4 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des

personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.

21 Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE

185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel: dd vendee gouv.frArticle 5 :

Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issues du périmètre de restriction et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d’influenza aviaire.

Article 6:

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles Sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 :

Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Jean-Yves FERRE, LABOVET CONSEIL ZAC de la Buzenière 85500 LES HERBIERS, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Article 8 :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté APDPP17-0176 en date du 20/02/2017.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 23 février 2017

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale de la Protection des Populations, La chef de service santé, alimentation et protection animales

Arrêté Préfectoral n° APDDPP-17-0 491 du 23/02/2017

Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos

arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il

ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.

Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois

suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).

Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à

noter que l’un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr