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Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2 Autorisation douverture dominicale des commerce de details avis du Conseil)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 5 octobre 2023
Date d'affichage 5 octobre 2023
Nombre de conseillers
en exercice 29
Présents : 22
Excusés : 7 dont 7 procurations
Votants : 29
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS
Le ONZE OCTOBRE à vingt heures,
Le Conseil municipal de la ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s'est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, Mme Sylvie SEQUEIRA, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Eric PAPILLON, M. Laurent PHILIBERT, M. Gérard GUESNE, M. Dominique MORANCE, Mme Françoise PELLODI, Mme Bénédicte MARCHAIS, Mme Catherine CHANTEPIE, Mme Audrey MAMONTEIL, Mme Marie-Hélène TROUILLOT, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, M. Emmanuel BOIS, M. Christophe BISI, M. Franck POTAUFEUX, M. Carl GUILLEMIN, M. Nicolas CHABLE, Mme Marie DENONELLE, Mme Delphine LETESSIER, M. Lionel COURTEMANCHE.
Excusés :
M. Thierry BODIN (Pouvoir donné à Didier REVEAU),
M. Gaëtan THOMAS (Pouvoir donné à Sylvie SEQUEIRA), M. Emmanuel VIGNERON (Pouvoir donné à Eric PAPILLON),
Mme Sophie DOLLON (Pouvoir donné à Françoise PELLODI), M. Nicolas GUILLARD (Pouvoir donné à Gérard GUESNE),
Mme Edith ALIX (Pouvoir donné à Christiane VAN RYSSEL), Mme Olivia JAMAIN (Pouvoir donné à Cécile KNITTEL),
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Madame Christiane VAN RYSSEL a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
AUTORISATION D'OUVERTURE DOMINICALE DES
COMMERCES DE DETAILS : AVIS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 11°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié l'article L 3132-26 du Code du Travail. Considérant que cet article prévoit ainsi que « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil municipal, sans pouvoir excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante ».
Considérant que « Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération inter-communale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans le délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. »
Considérant qu’après consultation de l'Association « Acheter Fertois », cette liste a été arrêtée comme suit :
- Dimanche 14 janvier 2024 (dimanche des soldes d'hiver)
- Dimanche 17 mars 2024
- Dimanche 16 juin 2024
- Dimanche 30 juin 2024 (1cr dimanche des soldes d'été)
- Dimanche 1er septembre 2024 (dimanche de la foire-exposition)
- Dimanche 15 septembre 2024
- Dimanche 13 octobre 2024
- Dimanches 1er, 8, 15, 22 et 29 Décembre 2024 (fêtes de fin d'année)
-
Après en avoir délibéré,
- EMET un avis favorable sur ces autorisations d'ouverture dominicale des commerces de détail,
- PREND ACTE que cette liste est arrêtée comme suit :
Dimanche 14 janvier 2024 (dimanche des soldes d'hiver)
Dimanche 17 mars 2024
Dimanche 16 juin 2024
Dimanche 30 juin 2024 (1cr dimanche des soldes d'été)
Dimanche 1er septembre 2024 (dimanche de la foire-exposition)
Dimanche 15 septembre 2024
Dimanche 13 octobre 2024
Dimanches 1er, 8, 15, 22 et 29 Décembre 2024 (fêtes de fin d'année)
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou l'un de ses Adjoints à signer tout acte, tout document, relatif à cette décision.
A l’unanimité des membres votants,
voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
Pour copie conforme
Le secrétaire de séance Le Maire,
Christiane VAN RYSSEL Didier REVEAU