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Conseil Municipal - 4 autorisation douverture dominicale des commerces de details avis du conseil municipal
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 4 autorisation douverture dominicale des commerces de details avis du conseil municipal)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 29 septembre 2022
Date d’affichage 29 septembre 2022
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 22 + 7 procurations
votants 29
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX
Le CINQ OCTOBRE à Vingt heures,
Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Laurent PHILIBERT, M. Eric PAPILLON, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Gérard GUESNE, M. Dominique MORANCE, Mme Françoise PELLODI, M. Carl GUILLEMIN, M. Christophe BISI, Mme Audrey MAMONTEIL, M. Thierry BODIN. Mme Marie DENONELLE, Mme Olivia JAMAIN, Mme Sophie DOLLON, Mme Marie- Hélène TROUILLOT, M. Emmanuel BOIS, M. Lionel COUTEMANCHE, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, M. Emmanuel VIGNERON, Mme Bénédicte MARCHAIS.
Excusés :
M. Nicolas CHABLE (Pouvoir donné à M. Laurent PHILIBERT),
Mme Catherine CHANTEPIE (Pouvoir donné à Mme Sylvie SEQUEIRA),
Mme Edith ALIX (Pouvoir donné à Mme Christiane VAN RYSSEL),
M. Franck POTAUFEUX (Pouvoir donné à M. Emmanuel BOIS)
M. Nicolas GUILLARD (Pouvoir donné à M. Gérard GUESNE)
M. Gaëtan THOMAS (Pouvoir donné à M. Didier REVEAU)
Mme Delphine LETESSIER (Pouvoir donné à Mme Cécile KNITTEL)
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
M. Carl GUILLEMIN a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
AUTORISATION D’OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DÉTAILS : AVIS
DU CONSEIL MUNICIPAL »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015
Vu la liste proposée par l’association de commerçants « Acheter Fertois »
Vu le rapport du Maire.
Considérant la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ayant modifié l’article L 3132-26 du Code du Travail. Considérant que cet article prévoit ainsi que « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil municipal, sans pouvoir excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante ».
« Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. »
Considérant qu’après consultation des associations « Acheter Fertois » et « Mon Cœur Fertois », cette liste a été arrêtée comme suit :
- Dimanche 15 janvier 2023 (1er dimanche des soldes d’hiver).
- Dimanche 7 mai 2023 (pont du 8 mai).
- Dimanche 28 mai 2023 (fête des mères).
- Dimanche 2 juillet 2023 (1er dimanche des soldes d’été).
- Dimanche 3 septembre 2023 (dimanche de la foire-exposition).
- Dimanches 19 et 26 novembre 2023 (fêtes de fin d’année).
- Dimanches 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023 (fêtes de fin d’année).
Après en avoir délibéré,
- EMET un avis favorable sur ces autorisations d’ouverture dominicale,
- PREND ACTE que cette liste est arrêtée comme suit :
- Dimanche 15 janvier 2023 (1er dimanche des soldes d’hiver).
- Dimanche 7 mai 2023 (pont du 8 mai).
- Dimanche 28 mai 2023 (fête des mères).
- Dimanche 2 juillet 2023 (1er dimanche des soldes d’été).
- Dimanche 3 septembre 2023 (dimanche de la foire-exposition).
- Dimanches 19 et 26 novembre 2023 (fêtes de fin d’année).
- Dimanches 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023 (fêtes de fin d’année).
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
Pour Copie conforme
Le Maire
Didier REVEAU