Déliberation - f15888

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Déliberation - f15888 Document publié le Vendredi 4 mars 2016 par la commune de Saint-Mexant. Lien du pdf (Déliberation - f15888)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Transports, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA CORREZE

COMMUNE DE SAINT MEXANT

05 55 29 30 03 05 55 29 39 81

e-mail : mairie-saint-mexant@wanadoo.fr

Délibérations du Conseil Municipal

Session ordinaire

Séance du 04 Mars 2016

L’an deux mil seize, le Vendredi quatre mars à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de St Mexant se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal et des Cérémonies, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le 27 Février 2016, conformément aux articles L2121.10 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. »

Etaient Présents : Marc CHEZE, Maire,

Patrick BORDAS, Odile PEYRICAL, Eric DUPAS, Joëlle BLOYER, Maires-Adjoints Jean-Marc SOLEILHAVOUP, Catherine VIERS, Marianne VAREILLE, Patrick THOMAS, Sandra GUILMARD-VAUJOUR, Jacques LARUE, Denis MIRAT, Stéphanie CHASSING, Alain DELAGE, Conseillers Municipaux.

Etait absente et excusée : Nadine BRISSAUD, Conseillère municipale.

Pouvoir a été donné : par Nadine BRISSAUD à Joëlle BLOYER.

Secrétaire de séance : Eric DUPAS.

Forme de la convocation

St Mexant, le 27 Février 2016

Mesdames, Messieurs,

Chers (es) Collègues,

J’ai l’honneur de vous inviter à participer au prochain Conseil Municipal qui se tiendra le :

Vendredi 04 Mars 2016 à 20 heures 30 mn

dans la salle du « Conseil Municipal et des Cérémonies ».

Comptant sur votre présence et vous remerciant d’avance,

Je vous prie de croire, Mesdames, Messieurs, Chers (es) Collègues, à l’expression de mes sentiments les plus cordiaux.

Marc CHEZE

Maire

PS : En cas d’empêchement, vous voudrez bien établir un pouvoir à la personne de votre choix. (1 seul pouvoir par mandataire).ORDRE DU JOUR

1 - Approbation des procès-verbaux des séances du 04 Décembre 2015 et 08 Janvier 2016,

2 – Programme d’Aménagement de Bourg (PAB)

x Mission de coordination SPS (Sécurité et Protection de la Santé),

x Mise en œuvre des clauses d’insertion sociale dans les marchés publics /

Convention de partenariat entre le Conseil Départemental et la Commune,

x Convention entre le Conseil Départemental et la Commune relative à la

création et à l’entretien d’un plateau surélevé au droit du giratoire de la Croix

de la Chapelle au carrefour des routes départementales n° 44 et 130 et d’une

chicane sur la RD 44 dans l’agglomération de Saint Mexant,

x Attribution du Marché de travaux,

3 – Ecole numérique 2016 : projet d’acquisition d’un VPI (vidéoprojecteur interactif) et de quatre tablettes numériques tactiles – Demande de subventions ETAT/DETR et DEPARTEMENT,

4 – Renouvellement du parc photocopieurs,

5 – Développement d’un nouveau site internet,

6 – Dossier Construction d’un préau en extension du préau existant : - le point sur l’avancement du projet avec Jean MOULY, architecte,

- le volet photovoltaïque,

7 – Présentation du rapport concernant le dépistage du radon à l’école,

8 – Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement du 1er Janvier 2016 jusqu’à l’adoption des Budgets,

9 – Cessions de terrains à Pompeyrie et près de la zone commerciale et artisanale à « La Croix de la Chapelle »,

10 –Projet de schéma de mutualisation des services à l’échelle communautaire élaboré par Tulle Agglo soumis à avis « simple » des Communes membres,

11 –Vidange de l’étang reconnu comme aménagement de défense incendie pour assurer la protection du hameau de « La Chassagne » : solution de substitution à trouver par la Commune pour couvrir le risque durant l’année de la période d’assec,

12 – Affaire Société Bureau Vérification Chapiteaux Tentes Structures (BVCTS) / Commune de St Mexant : présentation du mémoire en défense rédigé par Maître Sandy LACROIX, Avocat au Barreau de Tulle, désignée par le Conseil Municipal pour défendre les intérêts de la Commune,

13 – Questions diversesDEMANDE DE MODIFICATION de l’ORDRE DU JOUR

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du Vendredi 04 Mars 2016 à 20 H 30

Marc CHEZE, Maire, propose au Conseil Municipal de modifier l’ordre du jour comme suit :

x Ajout d’un point supplémentaire : Délégations d’attributions du Conseil Municipal au Maire en vertu des articles L 2122- 22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales / Retrait de la délibération n° 05- 01/2016 du 08 Janvier 2016 ; Adoption d’une nouvelle délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’UNANIMITE, la modification de l’ordre du jour.

Mr Marc CHEZE procède à la lecture de l’ordre du jour modifié :

1 - Approbation des procès-verbaux des séances du 04 Décembre 2015 et 08 Janvier 2016,

2 – Programme d’Aménagement de Bourg (PAB)

x Mission de coordination SPS (Sécurité et Protection de la Santé),

x Mise en œuvre des clauses d’insertion sociale dans les marchés publics

/ Convention de partenariat entre le Conseil Départemental et la Commune,

x Convention entre le Conseil Départemental et la Commune relative à

la création et à l’entretien d’un plateau surélevé au droit du giratoire de la Croix de la Chapelle au carrefour des routes départementales n°

44 et 130 et d’une chicane sur la RD 44 dans l’agglomération de Saint Mexant,

x Attribution du Marché de travaux,

3 – Ecole numérique 2016 : projet d’acquisition d’un VPI (vidéoprojecteur interactif) et de quatre tablettes numériques tactiles – Demande de subventions ETAT/DETR et DEPARTEMENT,

4 – Renouvellement du parc photocopieurs,

5 – Développement d’un nouveau site internet,

6 – Dossier Construction d’un préau en extension du préau existant : - le point sur l’avancement du projet avec Jean MOULY, architecte,

- le volet photovoltaïque,7 – Présentation du rapport concernant le dépistage du radon à l’école,

8 – Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement du 1er Janvier 2016 jusqu’à l’adoption des Budgets,

9 – Cessions de terrains à Pompeyrie et près de la zone commerciale et artisanale à « La Croix de la Chapelle »,

10 –Projet de schéma de mutualisation des services à l’échelle communautaire élaboré par Tulle Agglo soumis à avis « simple » des Communes membres,

11 –Vidange de l’étang reconnu comme aménagement de défense incendie pour assurer la protection du hameau de « La Chassagne » : solution de substitution à trouver par la Commune pour couvrir le risque durant l’année de la période d’assec,

12 – Affaire Société Bureau Vérification Chapiteaux Tentes Structures (BVCTS) / Commune de St Mexant : présentation du mémoire en défense rédigé par Maître Sandy LACROIX, Avocat au Barreau de Tulle, désignée par le Conseil Municipal pour défendre les intérêts de la Commune,

13 – Délégations d’attributions du Conseil Municipal au Maire en vertu des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales / Retrait de la délibération n° 05- 01/2016 du 08 Janvier 2016 ; Adoption d’une nouvelle délibération,

14 – Questions diverses.

Aucune remarque de la part des membres présents,

l’ordre du jour du Conseil Municipal du 04 Mars 2016

est ADOPTÉ à l’UNANIMITÉ.

*

* *

*

Ouverture de la séance à 20 h 30Approbation du procès-verbal des séances

des 04 Décembre 2015 et 08 Janvier 2016

Î Le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal qui s’est tenue le 04 décembre 2015 fait l’objet d’une observation :

Concernant le point n° 76 – 12 / 2015 : Indemnité annuelle attribuée au Personnel.

Madame Stéphanie CHASSING ayant un pouvoir donné par Monsieur Jacques LARUE le texte est modifié comme suit « le Conseil Municipal vote à 13 voix POUR et 2 voix CONTRE une enveloppe indemnitaire globale pour permettre à Mr le Maire de fixer le montant individuel des primes attribuées au personnel communal à intégrer au salaire de décembre».

Après modification dudit point, le compte rendu est adopté à l’unanimité des membres présents.

Î Le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal qui s’est tenue le 08 Janvier 2016 n’a pas fait l’objet d’observation, il est par conséquent adopté à l’unanimité des membres présents.

N° 20 – 03/2016 :

Programme d’Aménagement de Bourg (PAB)

Mission de coordination en matière de Sécurité

et Protection de la Santé (SPS)

Le conseil Municipal

après en avoir délibéré, à l’unanimité :

¾ retient la proposition de la Commission d’appel d’offres et décide de retenir l’offre présentée par l’Agence LEYRAT Jean-Michel, sise Hôtel d’Entreprises – 22 Rue du 9 Juin 1944 – 19000 Tulle, pour un montant hors taxe de 1.500,00 €, soit 1.800,00 € TTC pour la mission de coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé (SPS) dans le cadre du programme d’aménagement de bourg (PAB).

¾ autorise Mr le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire,

¾ dit que la dépense liée à cette mission sera imputée sur les crédits ouverts au budget primitif du budget principal 2016, chapitre 23 « immobilisations en cours », article 2315 « Installations, matériel et outillage techniques» / Programme d’Aménagement de Bourg.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 14

Nombre de membres représentés : 1

Votants = 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = 0 Absentions = 0N° 21 – 03/2016 :

Programme d’Aménagement de Bourg (PAB)

Mise en œuvre des clauses d’insertion sociale

dans le marché de travaux / Convention de partenariat

entre le Conseil Départemental de la Corrèze

et la Commune de Saint-mexant

Mr le Maire explique au Conseil Municipal que dans le cadre de la mise en œuvre de son Agenda 21 et de sa politique d’insertion, le Conseil Départemental entend s’appuyer sur la commande publique pour agir en faveur de l’accès ou du retour à l’emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières et renforcer la cohésion sociale.

Il développe ainsi, par l’intervention de son facilitateur de la mise en œuvre des clauses, une mission d’expertise et d’assistance aux maîtres d’ouvrages et aux entreprises de son territoire.

Consciente des opportunités que les dispositions sociales du Code des marchés peuvent offrir, la municipalité a décidé d’engager une démarche de développement des clauses d’insertion dans la procédure d’achat concernant le programme d’aménagement de bourg (PAB).

Ainsi une convention de partenariat définissant les engagements de chaque partie et fixant les règles de collaboration entre les différents partenaires pour la mise en œuvre des clauses d’insertion dans le marché de travaux du PAB a été signée entre le Conseil Départemental de la Corrèze et la Commune. Cette convention qui est annexée à la présente délibération prend fin à l’issue du chantier.

Le marché de travaux du PAB contiendra donc une clause sociale d’insertion visant la promotion de l’emploi des personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion et de lutte contre le chômage en application de l’article 14 du Code des Marchés Publics.

A cet effet, l’entreprise retenue s’engage à réserver dans l’exécution du marché 5 % minimum du temps total de mains d’œuvre nécessaire à la réalisation des prestations.

Cet engagement, qui s’adresse à des personnes considérées comme prioritaires au regard des politiques publiques de l’emploi, représente l’équivalent minimal de :

- 140 heures de travail pour la tranche ferme,

- 105 heures de travail pour la tranche conditionnelle.

En tout état de cause, l’éligibilité de la candidature de ces publics aura préalablement été validée par le dispositif d’accompagnement mis en place par le Conseil Départemental de la Corrèze.

Pour cela l’entreprise retenue devra prendre contact avec le facilitateur des clauses sociales qui procèdera par tous moyens au contrôle de l’exécution de l’action d’insertion pour laquelle le titulaire s’est engagé et effectuera un bilan à l’issue de l’exécution du marché.Mr le Maire précise que la mise à disposition du facilitateur départemental des clauses d’insertion par le Conseil Départemental de la Corrèze se fait sans contrepartie financière dans le cadre des missions d’insertion qui lui sont dévolues et avec le soutien du Fonds Social Européen.

Le conseil Municipal a pris acte.

N° 22 – 03/2016 :

Programme d’Aménagement de Bourg (PAB)

Convention relative à la création et à l’entretien d’un

plateau surélevé au droit du giratoire de « la Croix de la

Chapelle » au carrefour des routes départementales n°

44 et 130 et d’une chicane sur la RD 44

dans l’agglomération de Saint-Mexant

Mr le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’afin d’améliorer la sécurité des usagers (automobilistes et piétons), la Commune de Saint-Mexant a décidé de procéder sur la route départementale n° 44 dans le cadre du plan d’aménagement de bourg à la réalisation :

x d’un plateau surélevé d’une longueur de 14 mètres entre le PR 16 + 757 et le PR 16 + 771 délimité par des bordures hautes déjà existantes, avec la mise en place :

- de grilles pour collecter les eaux pluviales et raccorder le tout au réseau,

- de la signalisation réglementaire,

x d’une chicane d’une longueur de 58 mètres entre le PR 16 + 561 et le PR 16 + 619 nécessitant :

- la reprise de la structure et du revêtement sur la chaussée, les îlots et les accotements,

- la mise en place de grilles pour collecter les eaux pluviales et raccorder le tout au réseau,

- la pose de bordure d’îlots I en béton,

- la mise en place de la signalisation verticale.

Il précise que l’article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales confie au Maire, en agglomération, l’exercice des pouvoirs de police, et notamment la sûreté et la commodité du passage sur les voies publiques. L’article L 2213-1 du même Code confie au Maire la police de la circulation sur les routes départementales, à l’intérieur des agglomérations.

Ainsi, les Communes peuvent être amenées à réaliser des aménagements sur les routes départementales dans un souci de sécurisation ou d’amélioration des conditions de circulation dans l’emprise de la traverse d’agglomération.Dans ce cas, les travaux correspondants peuvent être exécutés sous la maîtrise d’ouvrage de la Commune, laquelle doit les réaliser conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Mr le Maire ajoute que de tels aménagements, implantés sur le domaine public départemental en application des pouvoirs de police et de sécurité de la circulation dévolus au Maire en agglomération, doivent faire l’objet d’une convention entre le Département et la Commune qui définit, en particulier, les règles d’entretien ultérieur de ces dispositifs.

A cet effet, Mr le Maire soumet à l’assemblée la convention relative à la création et à l’entretien d’un plateau surélevé au droit du giratoire de la Croix de la Chapelle au carrefour des routes départementales n° 44 et 130 et d’une chicane sur la RD 44 dans l’agglomération de Saint-Mexant établie par Mr le Président du Conseil Départemental de la Corrèze (Direction des Routes/Gestion de la Route) dont le projet est joint en annexe.

Cette convention vaut autorisation d’occupation du domaine public routier pour les aménagements décrits ci-dessus et a pour objet de définir les conditions de leur réalisation et de leur entretien par la Commune.

La Commune assure la maîtrise d’ouvrage et le financement de l’aménagement exécuté.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé du Maire, pris connaissance des termes de la convention et en avoir

délibéré,

à l’unanimité :

¾ approuve les termes de la convention à intervenir entre le Conseil Départemental de la Corrèze et la Commune de St Mexant dont les principaux points sont les suivants :

La Commune de Saint-Mexant assure la maîtrise d’ouvrage, le financement et l’entretien des aménagements de sécurité réalisés dans le cadre du programme d’aménagement de bourg (PAB), à savoir :

- La création d’un plateau surélevé au droit du giratoire de « la Croix de la Chapelle » au carrefour des routes départementales n° 44 et 130 et d’une chicane sur la RD 44 dans l’agglomération de St Mexant,

¾ autorise le Maire à signer ladite convention qui est annexée à la présente délibération,

¾ dit que la dépense liée à ces travaux sera imputée sur les crédits ouverts au budget primitif du budget principal 2016, chapitre 23 « immobilisations en cours », article 2315 « Installations, matériel et outillage techniques» / Programme d’Aménagement de Bourg.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 14

Nombre de membres représentés : 1

Votants = 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = 0 Absentions = 0N° 23 – 03/2016 :

Programme d’Aménagement de Bourg (PAB)

Attribution du Marché de Travaux

(Tranche Ferme et Tranche conditionnelle)

Le Conseil Municipal dans sa séance du 20 Février 2015 a inscrit au programme d'investissement l'aménagement du bourg de St Mexant, sur les routes départementales n°130 et 44. Tous ces travaux sont inscrits dans le cadre d'un contrat "Aménagement de Bourg" aidé par l'État, dans le cadre de la DETR 2015-2016-2017.

Compte tenu du montant prévisionnel des travaux à réaliser, estimés à 419 015,00 € HT, le mode de dévolution des travaux a été établi selon une procédure adaptée en application des articles 26-II-5 et 28 du code des marchés publics décret n°2006-975 du 1er août 2006.

La Commission d'Appel d'Offres, réunie le 22 février 2016, a étudié les offres reçues, et procédé à leur classement en application des critères de dévolution et de leur pondération tels qu'indiqués dans le Règlement de Consultation.

Ainsi l'offre présentée avec la solution de base complétée de la prestation alternative n°2 et de la prestation supplémentaire n°2 par le groupement d'entreprises SIORAT – EUROVIA (Entreprise SIORAT SAS – Le Griffolet – 19270 USSAC / EUROVIA PCL – ZI Tulle Est – 19000 TULLE), classé de rang 1 à la suite de l'analyse des offres, a reçu un avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres et a été proposée pour l'attribution du marché.

En conséquence, monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir valider la proposition de la commission d'appel d'offres, et de l'autoriser à revêtir de sa signature ce marché, qui sera passé avec le groupement d'entreprises SIORAT – EUROVIA pour une durée de 6 mois au total décomposée en 2 périodes :

x la tranche ferme d'une durée de 3 mois, avec un démarrage à partir du 31 mars 2016,

x la tranche conditionnelle d'une durée de 3 mois, avec un démarrage à partir du mois d'avril 2017,

et pour un montant total de 304.628,79 € H.T. (Tranche ferme : 190.271,19 € HT, tranche conditionnelle : 114.357,60 € HT).

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré, à l'unanimité:

¾ retient la proposition de la Commission d'Appel d'Offres et décide d'attribuer le marché à l'entreprise ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse conformément à l'analyse des offres, soit le groupement d'entreprises SIORAT – EUROVIA, pour un montant de 304.628,79 € HT soit 365.554,55 € TTC,¾ autorise monsieur le maire à signer ce marché et tout document relatif à cette consultation,

¾ précise que les crédits nécessaires au règlement de ce marché sont prévus au budget principal.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 14

Nombre de membres représentés : 1

Votants = 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = 0 Absentions = 0

N° 23 bis – 03/2016 :

Aménagement des Routes départementales n° 44 et 130

dans le cadre du Programme d’Aménagement de Bourg

Convention relative à l’assistance technique apportée

par le Département de la Corrèze à la Commune de Saint

Mexant dans le domaine fonctionnel infrastructures

Mr le Maire fait savoir que le Laboratoire routier départemental, intégré à la Direction des Routes du Département, apporte son expertise dans l’entretien et la modernisation du réseau routier. Il réalise des essais et des contrôles dans les domaines des granulats, des terrassements routiers, des enrobés et liants hydrocarbonés, des ouvrages d’art et réalise aussi des essais in-situ.

Analyses, tests, calculs en laboratoire et sur le terrain : ses multiples domaines de compétence sont à la disposition non seulement du Département mais aussi des autres collectivités maîtres d’œuvre de travaux.

A cet effet, Mr le Maire donne connaissance au Conseil Municipal de la convention relative à l’assistance technique apportée par le Département de la Corrèze à la Commune de Saint-Mexant dans le domaine fonctionnel infrastructures.

La présente convention a pour objet de définir les conditions de la mission d’Assistance Technique à la Maîtrise d’ouvrage confiée par la Commune de St Mexant, maître d’ouvrage, au Département de la Corrèze pour la réalisation de l’opération : Aménagement des RD 44 et RD 130 dans le cadre du programme d’Aménagement de Bourg (PAB).

Mr le Maire précise que les dispositions de la présente convention prendront fin après la production du rapport final. La résiliation de cette convention pourra toutefois être envisagée selon le cadre défini par les articles 35 à 39 du CCAG « prestations intellectuelles ». La collectivité, Maître d’ouvrage, pourra résilier ladite convention sans mise en demeure préalable à l’issue de chacune des phases de la mission.

Le montant de la rémunération du Département relative à cette mission s’élève à 6.407,36 euros (tranche ferme + tranche conditionnelle).Mr le Maire propose à l’assemblée de confier au Département de la Corrèze la mission dont il est ci-dessus parlé et d’approuver les termes de la convention précitée définissant les conditions de la mission et demande l’autorisation de signer ledit document.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé du Maire, pris connaissance des termes de la convention et en avoir

délibéré, à l’unanimité :

¾ décide de confier au Département de la Corrèze une mission d’assistance technique à la maîtrise d’ouvrage dans le domaine infrastructures pour l’opération Aménagement des RD 44 et RD 130 dans le cadre du programme d’Aménagement de Bourg (PAB) pour un montant de 6.407,36 euros,

¾ approuve les termes de la convention relative à l’assistance technique apportée par le Département de la Corrèze à la Commune de Saint-Mexant dans le domaine fonctionnel infrastructures pour l’opération Aménagement des RD 44 et RD 130 dans le cadre du PAB,

¾ autorise Mr le Maire à signer ladite convention qui est annexée à la présente délibération.

¾ dit que la dépense liée à cette mission sera imputée sur les crédits ouverts au budget primitif du budget principal 2016, chapitre 23 « immobilisations en cours », article 2315 « Installations, matériel et outillage techniques» / Programme d’Aménagement de Bourg.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 14

Nombre de membres représentés : 1

Votants = 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = 0 Absentions = 0

N° 24 - 03 /2016 /Ecole numérique 2016 : projet

d’acquisition d’un VPI (vidéoprojecteur interactif) et de

quatre tablettes numériques tactiles – Demande de

subventions ETAT/DETR et DEPARTEMENT

Suite au projet d’acquisition d’un VPI (vidéoprojecteur interactif) et de quatre tablettes numériques tactiles, une demande de subvention a été faite dans le cadre du programme 2016 « Ecoles Numériques » auprès de l’ETAT au titre de la DETR ainsi qu’auprès du DEPARTEMENT au titre des Technologies et de l’information et de la Communication.

Après consultation, la proposition de la Société TECHNIQUE MEDIA, sise ZI de Bridal à Objat, a été retenue pour un montant hors taxe de 3.500,00 euros.

La Société a été informée que la commande du matériel est subordonnée à l’obtention des aides précitées auxquelles la Commune peut prétendre. Ainsila municipalité recontactera la Société des qu’elle aura été destinataires des arrêtés de subventions correspondants afin de finaliser son achat.

N° 25 – 03/2016 :

Renouvellement du parc Photocopieurs

(Option achat pour la Mairie et l’école)

Suite à consultation de diverses sociétés en vue d’acquérir deux photocopieurs dont 1 sera affecté au secrétariat de Mairie et 1 destiné à l’école, le Conseil Municipal décide de retenir la proposition de la S.A.S.U EUROLAND TULLE, sise 39 Rue du Docteur Valette – 19000 Tulle, pour un montant de 5.200 € hors taxe.

La dépense liée à cette mission sera imputée sur les crédits ouverts au budget primitif du budget principal 2016, chapitre 21 « immobilisations corporelles », article 2158 « Autres installations, matériel et outillage techniques».

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 14

Nombre de membres représentés : 1

Votants = 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = 0 Absentions = 0

N° 26 – 03/2016 :

Développement d’un nouveau site internet

La proposition présentée au Conseil Municipal n’a pas été retenue en l’état.

N° 27 – 03/2016 :

Dossier « Construction d’un préau

en extension de préau existant

Î le point sur l’avancement du projet avec Jean MOULY, architecte : après avoir retracé l’évolution de ce projet, Mr le Maire demande au Conseil Municipal de valider la version définitive afin de permettre à l’architecte de déposer le permis de construire et à la municipalité de lancer la procédure de consultation des entreprises.

Î le volet photovoltaïque : Il a été envisagé de disposer des panneaux photovoltaïques sur les deux pentes sud des deux préaux, puisque le préau initial va recevoir une nouvelle couverture, en remplacement de l’ancienne, fortement dégradée. Une étude menée par un cabinet indépendant a démontré le fort risque financier de cette opération, au terme de 20 ans, en regard de l’investissement nécessaire, tout en mettant l’accent sur les difficultés d’ensoleillement engendrées par l’environnement immobilier immédiat. Ce volet photovoltaïque a donc été abandonné.N° 28 – 03/2016 :

Rapport concernant le dépistage du radon à l’école

Mr le Maire rappelle que le Code de la santé publique et son arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon imposent aux propriétaires de certains établissements recevant du public (ERP) situés dans les zones prioritaires de faire procéder à des mesures de radon.

Or, le Département de la Corrèze fait partie des 31 départements français considérés comme « à risque radon » de par l’arrêté précité.

Ces contrôles doivent être effectués à l’initiative du propriétaire ou à défaut des exploitants tous les dix ans et, le cas échéant, chaque fois que sont réalisés des travaux modifiant la ventilation des lieux ou l’étanchéité des locaux au radon par un organisme agréé par l’Autorité de Sûreté Nucléaire.

Ainsi les établissements d’enseignement sont concernés par des mesures de l’activité du radon.

Pour ce qui concerne la Commune aucun dépistage n’ayant été réalisé jusqu’à présent, il s’est avéré nécessaire d’en programmer la réalisation dont les résultats doivent être transmis à l’Agence Régionale de Santé (ARS) et au chef d’établissement.

Suite à consultation, le Conseil Municipal a confié cette mission à l’agence Jean-Michel LEYRAT sise à Tulle pour un montant hors taxe de 700 euros.

Cette agence a procédé à la pose des dosimètres dans les bâtiments du groupe scolaire du 07 octobre 2015 au 28 décembre 2015 (période hivernale correspondant à une plus grande durée d’occupation des locaux et à un confinement plus important de ceux-ci).

Mr le Maire explique qu’il vient de recevoir le rapport concernant le dépistage du radon à l’école réalisé par l’agence Jean-Michel LEYRAT à l’issue de la campagne de mesure.

Ce rapport précise que les activités volumiques moyennes en radon 222 mesurés lors du dépistage dans les zones homogènes des bâtiments sont conformes car inférieures à 400 Bq/m³, valeur en dessous de laquelle les pouvoirs publics considèrent que la situation ne justifie pas d’action corrective particulière (Pour information : l’Agence Régionale de Santé (ARS) définit 2 seuils, un seuil de précaution qui est de 400bq/m ³ et un seuil d’alerte de 1000bq/m³ ; la norme est de 200bq/m³ pour les nouveaux bâtiments).

Mr le Maire informe l’assemblée qu’il va transmettre une copie du présent rapport à l’Agence Régionale de Santé ainsi qu’à Mme la Directrice de l’école.

Le Conseil Municipal a pris acte.N° 29 – 03/2016 :

Modificatif et additif à la délibération n° 75 – 12/2015

portant sur le mandatement des dépenses

d’investissement avant l’adoption

du Budget Primitif 2016

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n° 75 – 12/2015 du 04 Décembre 2015 l’assemblée a autorisé l’exécutif de la Collectivité à engager, mandater et liquider les dépenses d’investissement dans la limite des crédits représentant 25 % maximum des crédits ouverts au budget principal de l’exercice 2015, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et en complément des restes à réaliser 2015, avant le vote du budget primitif 2016 sur la base de l’enveloppe financière suivante :

Dépenses

d’investissement

2015 hors emprunt

Déduction

des reports

de crédits

2015 sur 2016

Total Dépenses

Investissement

2015

Montant autorisé

avant le vote

du BP 2016

(Maxi 25 %)

Chapitre 21 =

20.310,00 €

Chapitre 23 =

576.700,00 €

TOTAL =

597.010,00 €

1.000,00 €

45.338,00 €

TOTAL =

46.338,00 €

19.310,00 €

531.362,00 €

TOTAL =

550.672,00 €

4.828,00 €

132.840,00 €

TOTAL =

137.668,00 €

Monsieur le Maire ajoute que :

c cette délibération est entachée d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier.

En effet, dans le tableau laissant apparaître le détail des dépenses nouvelles d’investissement ne figurant pas dans les restes à réaliser 2015 et devant être engagées sans attendre que le budget primitif 2016 soit voté la dépense totale se rapportant au chapitre 21 s’élève à la somme de 8.500,00 € alors que le montant maximum autorisé n’est que de 4.828,00 €.

d de nouvelles dépenses d’investissement, ne figurant pas dans les restes à réaliser 2015 et devant être engagées sans attendre que le budget primitif 2016 soit voté, s’étant ajoutées depuis à celles listées dans la délibération du 04 Décembre 2015, il y a lieu d’apporter un additif à ladite délibération.

Par conséquent Mr le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver les modifications suivantes pour ce qui est de l’autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses aux chapitres 21 et 23 sans attendre que le budget primitif 2016 soit voté :Chapitre Article Libellé de la Dépense Montant

des Dépenses

TTC

21

2138 Honoraires géomètre

Délimitation, bornage et division

d’une parcelle communale pour

cession d’immeuble

650,00 €

2158 Acquisition tapis gymnastique

Ateliers périscolaires

1.500,00 €

2158 Acquisition outillage

technique

500,00 €

SOUS TOTAL COMPTE 21 2.650,00 €

23

2313

Extension câblage réseau

informatique bureau Mairie 1er Etage

900,00 €

Installations nouveaux

WC à l’école

1.100,00 €

Installation nouveau chauffe-eau

à la cantine scolaire

2.000,00 €

Mise aux normes

des installations électriques

dans divers bâtiments communaux

2.200,00 €

2315

Travaux Neufs

chemin rural « des Pages »

1.500,00 €

Ateliers techniques communaux :

Création d’un accès

Création d’une plateforme

3.000,00 €

3.100,00 €

Travaux Neufs

sur diverses voiries

1.500,00 €

SOUS TOTAL COMPTE 23 15.300,00 €

TOTAL GENERAL 17.950,00 €

Le Conseil Municipal,

Vu l’énoncé du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-1,

Considérant qu’il convient d’autoriser Mr le Maire à engager, mandater et liquider des dépenses nouvelles ne figurant pas dans les restes à réaliser 2015 avant le vote du budget primitif 2016,

Considérant l’enveloppe financière autorisée représentant 25 % maximum des crédits ouverts au budget principal de l’exercice 2015, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et en complément des restes à réaliser 2015 soit : 4.828,00 € au chapitre 21 et 132.840,00 € au chapitre 23,Considérant que la délibération n° 75 – 12/2015 du 04 Décembre 2015 est entachée d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier,

Considérant que des dépenses nouvelles se sont ajoutées depuis à celles listées dans la délibération n° 75 – 12/2015 du 04 Décembre 2015,

après en avoir délibéré, à l’unanimité :

9 approuve les modifications proposées ci-dessus par Mr le maire,

9 autorise Mr le Maire à engager, mandater et liquider les dépenses nouvelles d’investissement, ne figurant pas dans les restes à réaliser 2015 avant le vote du budget primitif 2016, listées dans le tableau ci-dessus, pour un montant qui s’élève à :

x 2.650,00 € pour ce qui concerne le chapitre 21

x 15.300,00 € pour ce qui concerne le chapitre 23

9 dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2016 lors de son adoption.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 14

Nombre de membres représentés : 1

Votants = 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = 0 Absentions = 0

N° 30 – 03/2016 :

Cessions de terrains à « Pompeyrie » et près de la zone

commerciale et artisanale à « La Croix de la Chapelle »

¾ Pour ce qui est de la cession d’une parcelle et de deux bandes de terrains situés dans le lotissement de « Pompeyrie », le Conseil Municipal fixe le prix de vente à 1 € le m² considérant que ces terrains ne présentent aucun intérêt pour la commune.

Les honoraires liés au passage du géomètre seront à la charge des futurs acquéreurs.

¾ Pour ce qui concerne la demande d’acquisition du terrain à « Pompeyrie » hors zone lotissement, le Conseil Municipal émet un avis défavorable considérant que la Commune doit conserver ce foncier dans son patrimoine pour la réalisation d’aménagements futurs.

¾ Enfin concernant la demande d’acquisition du terrain situé près du lotissement commercial et artisanal à « la Croix de la Chapelle », le Conseil Municipal décide d’ajourner sa décision faute d’éléments suffisants pour pouvoir statuer.N° 31 – 03/2016 :

Notification du projet de schéma de mutualisation des

services à l’échelle communautaire élaboré par Tulle

Agglo / Communauté d’Agglomération

Mr le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a rendu obligatoire l’élaboration par chaque intercommunalité d’un projet de schéma de mutualisation des services à l’échelle communautaire.

Le texte de loi précise : « Celui-ci sera soumis à l’avis simple des Communes membres puis sera approuvé par le Conseil Communautaire. Par ailleurs, chaque année, lors du Débat d’Orientation Budgétaire, un bilan de l’état d’avancement du schéma de mutualisation sera communiqué par le Président de l’EPCI ».

Mr le Maire fait savoir que le Bureau puis le Conseil Communautaire en date du 8 février 2016 ont pris connaissance de ce document et ajoute qu’il vient d’être destinataire d’un courrier émanant de Mr le Président de Tulle Agglo auquel est annexé ce projet de schéma de mutualisation de services afin qu’il soit communiqué au Conseil Municipal comme le prévoit la procédure d’adoption.

Le Conseil Municipal, au vu de l’exposé de Mr le Maire,

après avoir pris connaissance des termes du projet de schéma de mutualisation dont il est parlé ci-dessus

et en avoir délibéré :

¾ approuve à : 14 voix POUR et 1 abstention le projet de schéma de

mutualisation des services à l’échelle communautaire élaboré par Tulle Agglo / Communauté d’Agglomération,

¾ prend acte qu’il s’agit d’un avis « simple » et par conséquent qu’il n’y a pas

de règle de majorité. A l’issue de cette consultation et après l’examen des observations, le projet de schéma sera approuvé par délibération du Conseil Communautaire puis adressé à chacun des Conseils Municipaux des Communes membres.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 14

Nombre de membres représentés : 1

Votants = 15 Exprimés = 15 Oui = 14 Non = 0 Absentions = 1N° 32 – 03/2016 :

Mise à disposition d’un point d’eau naturel privé

au lieu-dit « Lapeyre » pour la défense incendie publique

sur la Commune de Saint-Mexant

Mr le Maire rappelle au Conseil Municipal que Mr Jacques Bussières est autorisé à procéder à la vidange de son plan d’eau par arrêté préfectoral en date du 29 Juillet 2015 suivi de l’assec de l’étang pendant une période d’un an.

Or, conformément aux termes de la convention signée le 21 décembre 2007 entre Mr BUSSIERES et la Commune, ce plan d’eau ayant été retenu dans le cadre du schéma communal de défense incendie, la Commune est dans l’obligation de trouver une solution de substitution afin de continuer à assurer la protection incendie du hameau de La Chassagne.

En effet, Mr le Maire fait savoir qu’au regard de la loi, chaque Commune se doit de disposer en permanence de points d’eau afin d’assurer l’alimentation des engins de lutte contre l’incendie ; l’ensemble de ces points d’eau formant la défense extérieure contre l’incendie (DECI) de la Commune.

Mr le Maire informe l’assemblée qu’il s’est rendu sur les lieux dernièrement avec deux de ses adjoints et le Capitaine Pascal PACHERIE adjoint chef de groupement Gestion des Risques de la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours de la Corrèze (SDIS 19).

Le point d’eau situé sur les parcelles cadastrées Section B n° 145 – 1054 – 1056 au lieu-dit « Lapeyre » appartenant à Monsieur Eric CAPY, nu- propriétaire, Monsieur et Madame Pierre CAPY, usufruitiers, pourrait être retenu comme aménagement de défense incendie.

Le SDIS 19 préconise trois solutions :

c aménager la rampe d’accès au point d’eau de la Famille CAPY et le prendre de façon temporaire,

d aménager ce même point d’eau mais de façon pérenne ce qui augmenterait la couverture de défense incendie de la Commune (Cf plan indiquant la couverture théorique de l’étang joint en annexe),

e poser une réserve de 30 m ³ à 400 mètres maximum du bâti le plus éloigné.

Mr le Maire informe l’assemblée qu’il a contacté la Famille CAPY qui donne son accord pour l’utilisation de leur point d’eau comme réserve d’eau contre l’incendie, et ce, de façon pérenne, les travaux d’aménagement et d’entretien nécessaires étant à la charge de la Commune de Saint-MEXANT.Mr le Maire propose donc au Conseil Municipal :

x de retenir la deuxième solution préconisée par le SDIS 19,

x que la Commune prenne à sa charge l’ensemble des frais liés à la réalisation les travaux d’aménagement du site ainsi que l’entretien futur,

x de passer une convention avec les propriétaires du plan d’eau ayant pour objet de définir les conditions techniques et financières de cet aménagement.

Le Conseil Municipal,

VU l’article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux pouvoirs généraux du Maire en matière de police municipale et notamment le 5ème alinéa,

VU l’arrêté préfectoral en date du 29 Juillet 2015 autorisant Mr Jacques Bussières à procéder à la vidange de son plan d’eau suivi de l’assec de l’étang pendant une période d’un an,

VU les termes de la convention conclue pour une durée de 20 ans à compter du 1er janvier 2008 entre Mr BUSSIERES et la Commune indiquant que ledit plan d’eau a été retenu dans le cadre du schéma communal de défense incendie,

VU les préconisations formulées par le Capitaine Pascal PACHERIE Adjoint chef de groupement Gestion des Risques de la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours de la Corrèze (SDIS 19),

CONSIDERANT qu’au regard de la loi, chaque Commune se doit de disposer en permanence de points d’eau afin d’assurer l’alimentation des engins de lutte contre l’incendie ; l’ensemble de ces points d’eau formant la défense extérieure contre l’incendie (DECI) de la Commune,

CONSIDERANT que le Maire, détenteur des pouvoirs de police, a autorité et responsabilité en matière de défense incendie de sa Commune,

CONSIDERANT l’exposé de Mr le Maire,

et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

¾ de retenir le plan d’eau situé sur les parcelles cadastrées Section B n° 145 –

1054 – 1056 au lieu-dit « Lapeyre » appartenant à Monsieur Eric CAPY, nu- propriétaire, Monsieur et Madame Pierre CAPY, usufruitiers, comme aménagement de défense incendie, et ce, de façon pérenne ce qui permettra d’augmenter la couverture de défense incendie de la Commune,

¾ que la Commune prendra à sa charge l’ensemble des frais liés à la

réalisation les travaux d’aménagement du site ainsi que l’entretien futur,

¾ de passer une convention avec le propriétaires du plan d’eau ayant pour

objet de définir les conditions techniques et financières de cet aménagement,¾ d’autoriser Mr le Maire à signer ladite convention et tous autres

documents liés à cette affaire,

¾ d’informer de cette décision le groupement Gestion des Risques de la

Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours de la Corrèze (SDIS 19).

Le Conseil Municipal prend acte que la réception obligatoire de cet aménagement par le SDIS 19 permettra de confirmer la défense incendie et d’assurer de ce fait le Maire des responsabilités réglementaires qui lui sont opposables.

*

* *

*

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

D’UN POINT D’EAU NATUREL PRIVE AU LIEU DIT

« LAPEYRE » POUR LA DEFENSE INCENDIE PUBLIQUE

SUR LA COMMUNE DE SAINT MEXANT

Vu l’article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux pouvoirs généraux du Maire en matière de police municipale et notamment le 5ème alinéa,

Considérant qu’au regard de la loi, chaque Commune se doit de disposer en permanence de points d’eau afin d’assurer l’alimentation des engins de lutte contre l’incendie ; l’ensemble de ces points d’eau formant la défense extérieure contre l’incendie (DECI) de la Commune,

Considérant que le Maire, détenteur des pouvoirs de police, a autorité et responsabilité en matière de défense incendie de sa Commune,

ENTRE

La Commune de Saint-MEXANT représentée par son Maire Mr Marc

CHEZE, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal n° 32 – 03/2016 du 04 Mars 2016, désigné dans le texte qui suit par l’appellation « La Commune »,

d’une part,

ET

Monsieur Eric CAPY, nu-propriétaire, Monsieur et Madame Pierre

CAPY, usufruitiers, des parcelles cadastrées Section B n° 145 – 1054 – 1056 au lieu-dit « Lapeyre » sur lesquelles se situe la réserve d’eau utilisable par les Services de secours et de lutte contre l’incendie,

d’autre part,Il a été convenu ce qui suit :

Article 1er : ENGAGEMENTS

Monsieur Eric CAPY, nu-propriétaire, Monsieur et Madame Pierre CAPY, usufruitiers, des parcelles cadastrées Section B n° 145 – 1054 – 1056 au lieu- dit « Lapeyre » donnent leur accord à l’utilisation du point d’eau situé sur ces parcelles comme réserve d’eau contre l’incendie, les travaux d’aménagement et d’entretien nécessaires étant à la charge de la Commune de Saint- MEXANT.

L’autorisation accordée par la présente convention est au seul profit des services de lutte contre l’incendie.

Monsieur Eric CAPY, nu-propriétaire, Monsieur et Madame Pierre CAPY, usufruitiers des parcelles susmentionnées autorisent le passage et le stationnement sur ces parcelles des engins nécessaires aux opérations de lutte contre l’incendie ainsi qu’aux reconnaissances opérationnelles des ressources en Eau (ROREE) effectuées par les sapeurs-pompiers.

Les intervenants s’efforceront, dans la mesure du possible et, sauf urgence, de limiter au maximum cette occupation.

Monsieur Eric CAPY, nu-propriétaire, Monsieur et Madame Pierre CAPY, usufruitiers, s’engagent :

x pendant la durée de l’intervention et de l’occupation consenties, à ne faire aucun acte de nature à gêner le passage et le stationnement des engins,

x à prévenir la Commune et la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours de la Corrèze dans le cas où le point d’eau deviendrait inexploitable (sécheresse = volume d’eau insuffisant, inaccessibilité, etc ...),

x à prévenir la Commune et la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours de la Corrèze de toute mutation, location ou mise à disposition de leur propriété, et particulièrement, du point d’eau mis à disposition par la présente.

La Commune s’engage à réparer les dégradations dont l’occupation par les services de lutte contre l’incendie serait à l’origine.

La présente convention ne donne lieu au versement d’aucune indemnité au profit de Monsieur Eric CAPY, nu-propriétaire, Monsieur et Madame Pierre CAPY, usufruitiers.

Le contrôle d’opérabilité de la ressource en eau sera réalisé par les services compétents en présence du propriétaire.

Articles 2 : LITIGES

En cas de contestation dans l’exécution de la présente convention, les parties sont d’accord pour s’en remettre, en premier lieu, à l’arbitrage du Préfet ou de son représentant, avant toute action devant le Tribunal Administratif de Limoges.Article 3 – DUREE

La présente convention est consentie pour une durée de deux années à compter de la date de signature. Elle est renouvelable d’année en année par tacite reconduction. Toute modification à la présente convention sera sanctionnée par avenant.

Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, après mise en demeure faite par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de deux mois.

Une copie de la présente convention sera adressée dès son entrée en vigueur par le Maire à la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours de la Corrèze.

Fait à St Mexant, le 25 Mars 2016, en trois exemplaires originaux

Mr Eric CAPY, Mr et Mme Pierre CAPY, Mr Marc CHEZE

Nu-propriétaire Usufruitiers Maire de St Mexant

N° 33 – 03/2016 :

Affaire Société Bureau Vérification Chapiteaux Tentes

Structures (BVCTS) / Commune de Saint Mexant :

présentation du mémoire en défense rédigé par Maître

Sandy LACROIX, Avocat au Barreau de Tulle

Présentation au Conseil Municipal du mémoire en défense rédigé par Maître Sandy LACROIX, Avocat au Barreau de Tulle, désignée par le Conseil Municipal pour défendre les intérêts de la Commune.

N° 34 – 03/2016 :

Délégations d’attributions du Conseil Municipal au

Maire en vertu des articles L 2122-22 et L 2122-23

du Code Général des Collectivités Territoriales

Retrait de la délibération n° 05 – 01/2016 du 08 Janvier

2016. Adoption d’une nouvelle délibération

Mr le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier émanant de la Préfecture de la Corrèze/ Direction des relations avec les Collectivités Locales – Bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité / en date du 02 Mars 2016, concernant la délibération n° 05– 01/2016 prise par l’assemblée le 08 Janvier 2016 relative aux délégations d’attributions du Conseil Municipal au Maire en vertu des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).L’étude de cette délibération a appelé les remarques suivantes de la part de la Préfecture :

c Délégation en vertu de l’article L 2122-22 4° : le Conseil Municipal accorde une délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret et s’élevant actuellement à 206 000 euros hors taxes ; ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Observation de la Préfecture : « la rédaction de l’article L 2122-22 Rubrique 4 du CGCT reprise par le Conseil Municipal ci-dessus, a été modifiée par la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et ne fait plus référence à un seuil défini par décret. Le seuil est actuellement de 209.000 euros HT en application de l’article D 2131-5-1 du même code.

Toute passation d’un marché public par le Maire sur le fondement d’une telle délégation serait donc entachée d’illégalité pour incompétence du signataire ».

d Délégation en vertu de l’article L 2122-22 15° : le Conseil Municipal autorise le Maire à exercer , au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal.

Observation de la Préfecture : « ...il apparaît dans la délibération que le Conseil Municipal n’a pas prévu de limites en ce qui concerne cette délégation ....

... en application de l’article L 2122-22 du CGCT, le Conseil Municipal peut déléguer certaines de ses attributions. Dans le cas des rubriques citées au 2°, 3°, 15°, 16°, 17°, 20° et 21° du même article, il appartient Conseil Municipal de déterminer les limites de la délégation attribuée au Maire.

Afin de sécuriser les procédures de décisions dans ces fonctions déléguées au Maire et d’éviter tout risque de contentieux, le Conseil Municipal doit délibérer à nouveau pour déterminer précisément les limites dans lesquelles le Maire exerce ses attributions en application de l’article L 2122-22 du CGCT ».

Au vu de ces observations, Mr le Maire demande au Conseil Municipal :

x de procéder au retrait de la délibération n° 05– 01/2016 du 08 Janvier 2016 relative aux délégations d’attributions du Conseil Municipal au Maire en vertu des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

x de délibérer à nouveau sur ces délégations.Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

9 de procéder au retrait de la délibération n° 05– 01/2016 du 08 Janvier 2016 relative aux délégations d’attributions du Conseil Municipal au Maire en vertu des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

9 d’adopter une nouvelle délibération tenant compte des observations émises par les services préfectoraux ainsi qu’il suit :

Le conseil Municipal décide de confier au Maire, par délégation et pour la durée de son mandat, de prendre les décisions énumérées ci-après, selon l’ordre fixé par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

1° Matière non déléguée.

2° Matière non déléguée.

3° de procéder, dans les limites d’un montant annuel de 500 000 euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; (*)

4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil de 209 000 euros hors taxes en application de l’article D 2131 – 5 – 1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6° de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;10° de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° Matière non déléguée ;

14° de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15° Matière non déléguée ;

16° d’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis suivants :

- saisine et représentation, tant en référé qu’en première instance, appel et cassation, devant les juridictions de l’ordre administratif pour le contentieux de l’annulation, le contentieux de pleine juridiction, le contentieux répressif et le contentieux de l’interprétation et de l’appréciation de la légalité ;

- saisine et représentation, tant en référé qu’en première instance, appel et cassation, devant les juridictions civiles et pénales, y compris les dépôts de plainte et la constitution de partie civile ;

17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000€ par sinistre ;

18° de donner, en application de l’article L324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à 300 000 € par année civile ;

21° Matière non déléguée ;

22° Matière non déléguée ;

23° Matière non déléguée ;24° d’autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

(*) Les délégations consenties en application de 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

9 prend acte que, conformément à l’article L 2122-23 susvisé, Monsieur le Maire rendra compte à chaque réunion du Conseil Municipal de l’exercice de cette délégation,

9 prend acte que, conformément à l’article L 2122-22 susvisé, la présente délégation ne saurait excéder la durée du mandat,

9 prend acte que cette délibération est à tout moment révocable,

9 prend acte que, conformément aux termes l’article L 2122-23 susvisé, les décisions prises par le Maire dans le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets, à savoir : publication, notification et transmission au contrôle de légalité pour être exécutoires (article L 2131-2-1° du CGCT),

9 autorise que la présente délégation soit exercée par le 1er Adjoint agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18 du CGCT,

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 14

Nombre de membres représentés : 1

Votants = 15 Exprimés = 15 Oui = 14 Non = 0 Absentions = 1

N° 35 – Questions diverses

¾ Cession maison communale « Delpech » à Mr BOU-AICHA Abdelkader et Mme NEUVILLE Aurélie : le compromis de vente a été signé le 19 Février 2016 en l’étude notariale « SCP DUBOIS-SALLON, Emmanuelle MARLIAC, Jean-Loup SALLON » sise aux Pouges de St Clément.

¾ Installation d’un Médecin généraliste et d’un Ophtalmologue dans le pôle santé près de la pharmacie.

M. le Maire informe le Conseil Municipal de l’arrivée effective de deux médecins au sein du Pôle Santé de St Mexant, avec une prise de fonction dans les premiers jours de Mars pour ce qui concerne le généraliste et début avril pour l’Ophtalmologue.¾ Clés Ecole

M. le Maire informe le Conseil Municipal du prochain changement de l’essentiel des cylindres des serrures des bâtiments scolaires, afin de faciliter la circulation à l’ensemble des utilisateurs. La fourniture sera effectuée auprès des Ets LBA THIVEL, pour un montant de 362,35 € TTC, le changement des cylindres sera effectué en interne, sans frais supplémentaires.

¾ Travaux de réfection de toiture à l’Eglise (rénovation zinguerie) : devis établi par l’entreprise MENE LEYGNAC pour un montant hors taxe de 718,98 €, soit 862,78 € TTC.

¾ Réalisation d’un nouvel aménagement floral du parc de la mairie par les services techniques communaux tenant compte des observations formulées par le Conseil départemental de la Corrèze dans le cadre du label des Villes et Villages fleuris et le Comité régional du tourisme du Limousin lors du passage du Jury Régional de Fleurissement fin Août.

¾ Tulle Agglo / Territoire en concerts 2016 : la Commune de St Mexant accueillera Thierry CHEZE / Big Band et Medium Band de jazz le Samedi 21 Mai 2016 à 20 h 30 à la salle polyvalente.

¾ Commémoration du 27 mai 1943 date de création du Conseil National de la Résistance (CNR) : dans la continuité des années précédentes, le Comité de l’ANACR organise un rassemblement le Vendredi 27 Mai 2016 place de la Mairie à St Mexant (l’heure sera communiquée en temps opportun par voie de presse).

¾ La Tulle-Brive Nature : Pour rappel les villes de Tulle et de Brive organisent conjointement, avec le concours des associations sportives locales et des communes traversées par les différents parcours, la 6ème Tulle-Brive Nature le Dimanche 10 Avril 2016.

La Commune de St Mexant a été retenue comme site de départ de la randonnée de 13 km, ainsi que pour le passage des deux autres randonnées, partant de Donzenac et Ste Féréole.

Afin de sécuriser le parcours, les associations de la commune seront sollicitées prochainement pour fournir des bénévoles commissaires.

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*Lors de la séance du Conseil Municipal

du 04 Mars 2016

les délibérations suivantes ont été prises :

Délibération n° 20 – 03/2016 : Programme d’Aménagement de Bourg (PAB) – Mission de Coordination en matière de Sécurité et Protection de la Santé (SPS).

Délibération n° 21 – 03/2016 : Programme d’Aménagement de Bourg (PAB) – Mise en œuvre des clauses d’insertion sociale dans le marché de travaux / Convention de partenariat entre le Conseil Départemental de la Corrèze et la Commune de Saint-MEXANT ;

Délibération n° 22 – 03/2016 : Programme d’Aménagement de Bourg (PAB) – Convention relative à la création et à l’entretien d’un plateau surélevé au droit du giratoire de « La Croix de la Chapelle » au carrefour des routes départementales n° 44 et 130 et d’une chicane sur la RD 44 dans l’agglomération de Saint-MEXANT.

Délibération n° 23 – 03/2016 : Programme d’Aménagement de Bourg (PAB) – Attribution du marché de travaux (Tranche ferme et Tranche conditionnelle).

Délibération n° 23 bis – 03/2016 : Aménagement des Routes départementales n° 44 et 130 dans le cadre du Programme d’Aménagement de Bourg – Convention relative à l’assistance technique apportée par le Département de la Corrèze et la Commune de Saint-MEXANT dans le domaine fonctionnel infrastructures.

Délibération n° 24 – 03/2016 : Ecole numérique 2016 : projet d’acquisition d’un VPI (vidéoprojecteur interactif) et de quatre tablettes numériques tactiles – Demande de subventions ETAT/DETR et DEPARTEMENT.

Délibération n° 25 – 03/2016 : Renouvellement du parc « Photocopieurs » (option achat pour Mairie et Ecole).

Délibération n° 28 – 03/2016 : Rapport concernant le dépistage du radon à l’école.

Délibération n° 29 – 03/2016 : Modificatif et additif à la délibération n° 75 – 12/2015 portant sur le mandatement des dépenses d’investissement avant l’adoption du budget primitif 2016.

Délibération n° 31 – 03/2016 : Notification du projet de schéma de mutualisation des services à l’échelle communautaire élaboré par Tulle Agglo/Communauté d’Agglomération.

Délibération n° 32 – 03/2016 : Mise à disposition d’un point d’eau naturel privé au lieu-dit « Lapeyre » pour la défense incendie publique sur la Commune de Saint-MEXANT.

Délibération n° 34 – 03/2016 : Délégations d’attributions du Conseil Municipal au Maire en vertu des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales – Retrait de la délibération n° 05-01/2016 du 08 Janvier 2016 – Adoption d’une nouvelle délibération .Membres du Conseil

Municipal

Signature

CHEZE Marc

Maire

BORDAS Patrick

1er Adjoint

PEYRICAL Odile

2ème Adjoint

DUPAS Eric

3ème Adjoint

BLOYER Joëlle

4ème Adjoint

SOLEILHAVOUP Jean-Marc

Conseiller Municipal

VIERS Catherine

Conseillère Municipale

VAREILLE Marianne

Conseillère Municipale

THOMAS Patrick

Conseiller Municipal

BRISSAUD Nadine

Conseillère Municipale

Excusée pouvoir donné à

Joëlle BLOYER

GUILMARD-VAUJOUR Sandra

Conseillère Municipale

LARUE Jacques

Conseiller Municipal

MIRAT Denis

Conseiller Municipal

CHASSING Stéphanie

Conseillère Municipale

DELAGE Alain

Conseiller Municipal

La séance est close à 00 h 14 mn