Déliberation - f15888

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Déliberation - f15888 Document publié le Vendredi 3 juillet 2015 par la commune de Saint-Mexant. Lien du pdf (Déliberation - f15888)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA CORREZE

COMMUNE DE SAINT MEXANT

05 55 29 30 03 05 55 29 39 81

e-mail : mairie-saint-mexant@wanadoo.fr

Délibérations du Conseil Municipal

Session ordinaire

Séance du 03 Juillet 2015

L’an deux mil quinze, le Vendredi trois Juillet à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de St Mexant se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal et des Cérémonies, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 27 juin 2015.

Etaient Présents : Marc CHEZE, Patrick BORDAS, Joëlle BLOYER, Maires- Adjoints,

Jean-Marc SOLEILHAVOUP, Catherine VIERS, Patrick THOMAS, Nadine BRISSAUD, Sandra GUILMARD-VAUJOUR, Jacques LARUE, Denis MIRAT, Stéphanie CHASSING, Conseillers Municipaux.

Etaient absents et excusés : Jean-Marie FREYSSELINE, Odile PEYRICAL, Eric DUPAS, Marianne VAREILLE.

Pouvoirs ont été donnés : par Jean-Marie FREYSSELINE à Patrick BORDAS, par Odile PEYRICAL à Marc CHEZE, par Eric DUPAS à Patrick THOMAS, par Marianne VAREILLE à Joëlle BLOYER.

Secrétaire de séance : Joëlle BLOYER.

Forme de la convocation

St Mexant, le 27 Juin 2015

Mesdames, Messieurs,

Chers (es) Collègues,

J’ai l’honneur de vous inviter à participer au prochain Conseil Municipal qui se tiendra le :

Vendredi 03 Juillet 2015 à 20 heures 30 mn

dans la salle du « Conseil Municipal et des Cérémonies ».

Comptant sur votre présence et vous remerciant d’avance,

Je vous prie de croire, Mesdames, Messieurs, Chers (es) Collègues, à l’expression de mes sentiments les plus cordiaux.

Le Maire,

Jean-Marie FREYSSELINE

PS : En cas d’empêchement, vous voudrez bien établir un pouvoir à la personne de votre choix. (1 seul pouvoir par mandataire).ORDRE DU JOUR

1 - Approbation du procès-verbal de la séance du 10 Avril 2015,

2 – Jury d’Assises – Tirage au sort de 3 personnes susceptibles de siéger en qualité de juré aux Assises de la Corrèze pour l’année 2016,

3 – Mise à jour du tableau des emplois communaux : suppression du poste d’Adjoint Technique Territorial de 2ème classe Temps complet / Création d’un poste d’Adjoint Technique Territorial de 2ème classe Temps non complet 27 H 26 mn hebdomadaire,

4 – Recrutement d’agents en Contrat à durée Déterminée pour faire face à un besoin saisonnier aux mois de Juillet et Août 2015,

5 – Budgets 2015 :

x Budget Principal et Service Assainissement : Délibération fixant les cadences d’amortissement,

x Budget Service Assainissement : Décisions modificatives portant sur la régularisation du montant des Dépenses imprévues et des écritures d’amortissement,

6 – Aménagement de la cour de l’école : Résultat de la consultation / Demande de subvention au Conseil Départemental – programmation 2016,

7 – Demande d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap),

8 – VOIRIE :

x Instauration d’une limitation de tonnage sur les voies communales VCIC 2ème catégorie : M23 « Chemin de Surget Bas » et M25 «Chemin de Villiéras »,

x Voie Communale « Route des Serbes » : mise en place d’un caniveau + grille pour évacuation des eaux pluviales,

9 – Mise à jour de la dénomination des rues et toutes voies publiques de la Commune ainsi que la numérotation des habitations du bourg et des villages : le point sur l’avancement du dossier,

10 – Renouvellement du contrat de prestations de service (assistance technique) avec l’entreprise MIANE et VINATIER pour entretien des stations de relevage,

11 – Questions diverses.Ouverture de la séance à 20 h 30

Le compte rendu de la réunion du Conseil

qui a eu lieu le 10 Avril 2015 n’a pas fait l’objet

d’observation, il est par conséquent adopté à l’unanimité

des membres présents.

N° 44 – 07/2015 : Tirage au sort de 3 personnes

susceptibles de siéger en qualité de juré aux Assises

de la Corrèze pour l’année 2016

Conformément aux dispositions de l’article 261-1 du Code de procédure pénale ont été tirés au sort :

x M. Hervé GAUDEFROY DEMOMBYNES, domicilié « Le Pouget »

x Mme Annie BOUYGE épouse BOURGUET, domiciliée « Lavalgrière par Bois Lapouge »

x Mme Bernadette RIVIERE épouse BOUYOUX, domiciliée « 7, Chemin de Cueille / l’Hôte des Bois».

Ce tirage au sort ne constitue que le stade préparatoire de la procédure de désignation des jurés. En effet, la liste définitive sera établie par une commission dans le mois de septembre dans les conditions prévues aux articles 262 et suivants du Code de procédure pénale.

N° 45 – 07/2015 :

Création d’un poste d’Adjoint Technique Territorial de

2ème classe à Temps Non complet 27 H 26 mn /

Hebdomadaires

- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- Vu le décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,

- Vu le décret n°87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux, - Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par l’organe délibérant de la Collectivité. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé ;

CONSIDERANT qu’en raison des besoins de sa collectivité et pour une bonne organisation des services il conviendrait de créer un emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial de 2ème classe à temps Non Complet 27 H 26 mn hebdomadaires,Monsieur Marc CHEZE, 1er Adjoint au Maire, propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel permanent

à compter du 1er Septembre 2015 :

Nombre d’emploi Grade Niveau de

recrutement

Temps de travail

hebdomadaire

1

Adjoint

Technique

Territorial

de 2ème classe

CAP Cuisinier 27 heures 26 mn

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de

Mr Marc CHEZE, 1er Adjoint au Maire, et en avoir délibéré :

¾ décide de créer un poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe, niveau de recrutement CAP Cuisinier, échelle 3 de rémunération, à temps non complet : 27 h 26 mn hebdomadaires,

L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement des emplois ainsi créés sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

¾ décide de compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la Collectivité,

¾ charge Mr le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent,

¾ dit que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la Collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 11

Nombre de membres représentés : 4

Votants = 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = 0 Absentions = 0

N° 45 bis – 07/2015 :

Suppression d’un poste d’Adjoint Technique Territorial

de 2ème classe à Temps Complet 35 H / Hebdomadaires

Monsieur Marc CHEZE, 1er Adjoint au Maire, rappelle à

l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la Collectivité.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

CONSIDERANT que le poste d’Adjoint Technique Territorial de 2ème classe à temps complet / 35 heures hebdomadaires - spécialité Agent polyvalent de restauration - resté vacant suite au décès de l’agent en poste est non pourvu à ce jour,

CONSIDERANT que les missions afférentes au poste susvisé ont été modifiées suite à une réévaluation des besoins du service nécessitant à présent le recrutement d’un nouvel agent sur un emploi de cuisinier à temps non complet,

Monsieur Marc CHEZE, 1er Adjoint au Maire, propose au Conseil Municipal la suppression du poste d’Adjoint Technique Territorial de 2 ème classe à temps complet / 35 heures hebdomadaires - spécialité Agent polyvalent de restauration - resté vacant suite au décès de l’agent en poste.

Le poste susvisé sera supprimé par délibération ultérieure, après avis du Comité Technique Paritaire.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de

Mr Marc CHEZE, 1er Adjoint au Maire, et en avoir délibéré :

¾ approuve la suppression du poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe, à temps complet / 35 heures hebdomadaires - spécialité Agent polyvalent de restauration - resté vacant suite au décès de l’agent en poste,

¾ autorise Mr le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

¾ charge Mr le Maire de saisir le Comité Technique Paritaire pour la fermeture du poste susvisé.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 11

Nombre de membres représentés : 4

Votants = 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = 0 Absentions = 0

N° 46 – 07/2015 : Recrutement d’agents

en Contrat à Durée Déterminée (CDD)

pour faire face à un besoins saisonnier

Vu la Loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes et de leurs établissements publics,

Vu la Loi 84-53 du 26 Janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale,

Vu l’article 34 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la Collectivité,Vu l’article 3 - § 2 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui permet aux Collectivités, pour répondre à des besoins ponctuels lors d’évènements importants, de recruter des agents non titulaires pour faire face à un besoin saisonnier ou occasionnel,

Considérant qu’en raison des congés annuels des agents des services techniques et les travaux à exécuter durant les vacances scolaires, il y a lieu de créer divers emplois saisonniers d’adjoint technique territorial de 2ème classe à temps complet durant juillet et Août 2015.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

décide de créer deux emplois saisonniers d’adjoint technique territorial de 2ème classe, à temps complet, durant juillet et Août 2015,

décide que la rémunération sera calculée par référence à l’échelle III – 1er échelon – Indice brut 340– Indice majoré 321 à laquelle sera ajoutée une indemnité compensatrice de congé égale à 1/10ème de la rémunération totale brute perçue,

habilite Mr le Maire à recruter ces agents contractuels pour pourvoir ces emplois,

donne autorisation à Mr le Maire pour signer les contrats à durée déterminée correspondants.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 11

Nombre de membres représentés : 4

Votants = 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = 0 Absentions = 0

N° 47 – 07/2015 :

Durée des amortissements des immobilisations

du Budget annexe Service Assainissement

et du budget principal

Mr Marc CHEZE, Maire-Adjoint, rappelle au Conseil Municipal que l’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler.

Ce procédé permet de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

L’amortissement constitue une opération d’ordre budgétaire qui ne donne pas lieu à décaissement ; il s’assimile ainsi à un prélèvement minimum sur la section de fonctionnement au profit de la section d’investissement.

Mr CHEZE informe l’assemblée que les délibérations :

- du 09 décembre 2006 fixant la durée d’amortissement du budget service assainissement à compter du 1er Janvier 2006 au vu de l’état de l’actif du 31 décembre 2005,- du 06 Avril 2012 fixant la durée d’amortissement des frais relatifs à la réalisation de documents d’urbanisme à compter du 1er Janvier 2012 sur le budget principal

nécessitent aujourd’hui d’être actualisées.

Il ajoute que les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante sur proposition du Maire, à l’exception :

9 des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L121-7 du Code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans,

9 des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans,

9des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans,

9 des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève,

9 des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises, sur une durée maximale de quinze ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations, ou de trente ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national.

Pour les autres immobilisations, Mr Marc CHEZE propose les durées d’amortissement suivantes qui s’appliqueront aux amortissements pratiqués à compter de l’exercice 2016 :

x Budget Service Assainissement

Biens ou catégories de biens amortis

Durée

d’amortissement

Réseaux d’assainissement 50 ans

Stations d’épuration (ouvrages de génie civil)

ouvrages courants tels que bassins de décantation,

d’oxygénation, etc ...

25 ans

Pompes, appareils électromécaniques, installations de

chauffage (y compris chaudières), installations de

ventilation

10 ans

Organes de régulation (électronique, capteurs, etc ...) 5 ans

Bâtiments durables 50 ans

Bâtiments légers, abris 15 ans

Agencement et aménagements de bâtiments,

installations électriques et téléphoniques

20 ans

Agencement de terrains et aménagements 20 ans

Mobilier de bureau (sauf informatique), outillages 10 ans

Matériel informatique 5 ans

Logiciels 2 ans

Engins de travaux publics, véhicules 8 ansx Budget Principal

Article Biens ou catégories de biens amortis

Durée

d’amortissement

202 Frais d’études, d’élaboration, de modification et de

révision des documents d’urbanisme

10 ans

203 Frais d’études non suivis de travaux 5 ans

205 Logiciels 2 ans

2088 Licence débit de boissons 5 ans

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’exposé du Maire-Adjoint et sa proposition de durées d’amortissements,

après avoir en avoir délibéré, à l’unanimité :

9 adopte les cadences d’amortissement telles que présentées ci-dessus à compter du 1er Janvier 2016 pour le budget annexe service Assainissement et le Budget principal,

9 dit que la présente délibération sera transmise au comptable de la Collectivité.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 11

Nombre de membres représentés : 4

Votants = 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = 0 Absentions = 0

N° 48– 07/2015 :

Budget annexe Service Assainissement

Décision modificative n° 1 portant sur la régularisation

du montant des dépenses imprévues

inscrit au Budget Primitif 2015

Mr Marc CHEZE, Maire-Adjoint, fait part au Conseil Municipal du courrier émanant de Mr le Trésorier Principal de Tulle, comptable de la collectivité, indiquant que lors de la prise en charge par ses services du budget primitif 2015 du Service de l’Assainissement une anomalie avait été constatée : les Dépenses imprévues inscrites en section de Fonctionnement sont supérieures au pourcentage règlementaire.

Mr le Trésorier Principal de Tulle demande que l’assemblée prenne une décision modificative pour régulariser cette anomalie.

Mr CHEZE rappelle la règle des dépenses imprévues : les comptes des dépenses imprévues font l’objet d’une législation particulière et leur utilisation est limitée par les articles L 2322-1 et L.2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le conseil Municipal peut porter au budget tant en section d’investissement qu’en section de fonctionnement un crédit pour dépenses imprévues.Cependant, pour chacune des sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 7,50 % des crédits correspondants aux dépenses réelles prévisionnelles de la section.

Les dépenses inscrites à la section d’investissement ne peuvent être financées par l’emprunt.

Le Conseil Municipal,

Considérant le montant des dépenses réelles inscrites au budget primitif 2015 du Service Assainissement / Section de Fonctionnement d’un montant de 16.351 euros,

Considérant que le montant maximum des dépenses imprévues pouvant être inscrit au budget primitif 2015 ne peut excéder 1.226 euros,

Considérant que le montant inscrit lors du vote du budget primitif 2015 est de 2.000 euros,

après avoir entendu l’exposé

de Mr Marc CHEZE, Maire-Adjoint,

et en avoir délibéré, à l’unanimité :

9 décide de modifier les écritures budgétaires votées lors de l’approbation du budget primitif 2015 comme suit :

Comptes libellés Diminution crédits Augmentation crédits

022 Dépenses imprévues - 800,00 €

615 Entretien et

réparations

+ 800,00 €

9 dit qu’après les modifications effectuées telles qu’énoncées ci-dessus le montant des crédits ouverts pour l’exercice 2015 s’élève à

Compte libellés Crédits ouverts au budget 2015

022 Dépenses imprévues 1.200 ,00

615 Entretien et réparations 5.800,00

9 dit que la présente délibération sera transmise au comptable de la Collectivité.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 11

Nombre de membres représentés : 4

Votants = 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = 0 Absentions = 0N° 49– 07/2015 :

Budget annexe Service Assainissement

/ Budget Primitif 2015

Décision modificative n° 2 portant sur la régularisation

des écritures budgétaires à effectuer suite à la

modification du montant des dépenses

liées aux amortissements

Le Conseil Municipal,

Considérant le détail des amortissements 2015 du budget Service Assainissement transmis le 11 mai 2015 par Mr le Trésorier Principal de Tulle Municipale, Comptable de la Collectivité, qui s’élève à 25.526,00 euros,

Considérant le montant des crédits inscrits au budget primitif 2015 qui s’élève à 16.863 euros,

Considérant qu’il y a lieu de prendre une décision modificative pour régularisation,

après en avoir délibéré, à l’unanimité :

après en avoir délibéré, à l’unanimité :

9 décide de modifier les écritures budgétaires votées lors de l’approbation du budget primitif 2015 comme suit :

Comptes libellés Diminution

crédits

Augmentation

crédits

Section de Fonctionnement

023 Autofinancement

Section d’investissement

- 8.663,00 €

Chapitre

042

Compte

6811

Dotations aux amortissements

et provisions

+ 8.663,00 €

Section d’Investissement

021 Autofinancement

Section d’Investissement

- 8.663,00 €

Chapitre

040

Compte

28156

Amortissement

des immobilisations

+ 8.663,00 €9 dit qu’après les modifications effectuées telles qu’énoncées ci-dessus le montant des crédits ouverts pour l’exercice 2015 s’élève à

Comptes libellés Crédits ouverts au budget 2015

Section de Fonctionnement

023 Autofinancement

Section d’investissement

27.633,00 €

Chapitre

042

Compte

6811

Dotations aux amortissements

et provisions

25.526,00 €

Section d’Investissement

021 Autofinancement

Section d’Investissement

27.633,00 €

Chapitre

040

Compte

28156

Amortissement des immobilisations 25.526,00 €

9 dit que la présente délibération sera transmise au comptable de la Collectivité.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 11

Nombre de membres représentés : 4

Votants = 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = 0 Absentions = 0

N° 50 – 07/2015 :

Aménagement de la cour de l’école

Examen des devis suite à consultation / Demande de

subvention au Conseil Départemental

Examen des devis transmis par les entreprises COLAS et EUROVIA.

La différence de prix proposé pour l’abattage des 4 tilleuls étant très importante, il est décidé de consulter des entreprises spécialisées pour la réalisation de ces travaux.

Lorsque la Commune sera en possession de tous les devis le Conseil Municipal pourra à nouveau délibérer et solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental au titre des « Autres Equipements communaux » - Programme 2016.N° 51– 07/2015 :

Demande d’approbation d’un Agenda

d’accessibilité programmé (Ad’ap)

Un état des lieux a été effectué sur tous les bâtiments communaux et installations ouvertes au public au regard des obligations d’accessibilité. Pour chacun d’eux, à savoir : la Mairie, la salle du conseil et des cérémonies, l’église, l’école, la salle polyvalente, la salle du Bel Automne, le stade et les installations au stade, un diagnostic liste les différents travaux ou aménagement à réaliser. L’estimation pour la remise aux normes s’élève à environ 105.000 euros. Compte tenu des investissements déjà planifiés, notamment le programme d’aménagement de bourg étalé sur 3 ans de 2015 à 2017, le Conseil Municipal propose que ces travaux puissent se réaliser sur 6 ans à partir de 2018. L’agenda fixant le programme et le calendrier des travaux ainsi que les modalités de financements correspondantes doit être déposé en Préfecture avant le 27 septembre 2015 pour validation.

N° 52 – 07/2015 : Instauration d’une limitation de tonnage

sur : La Voie Communale n° M25 dénommée « chemin de

Villiéras » (origine : M05 / fin : M09) et

La Voie Communale n° M23 dénommée « chemin de Surget Bas » (origine : M05 : fin : M21)

Le Conseil Municipal :

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ;

VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-18, R 411-25 à R 411-28, R422-4 (si Ouvrage d’art concerné) ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;

Considérant que la circulation des véhicules de fort tonnage affaiblit les couches de base des chaussées et rend celles-ci plus vulnérables à

l’agressivité des véhicules,

Considérant que certaines de ces chaussées se déforment sous l’effet du poids de

certains véhicules,

Considérant qu’une chaussée déformée peut présenter un danger pour les autres usagers,

Considérant qu’il importe de protéger les voies communales contre les risques de dégradation par des restrictions de circulation,après en avoir délibéré,

décide à 14 voix POUR et 1 ABSTENTION :

9 d’interdire la circulation des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes sur :

x la Voie communale n° M23 « Chemin de Surget bas » hors agglomération sur la Section comprise entre la M05 et la M21 par Surget bas,

x la Voie communale n° M25 « chemin de Villiéras » hors agglomération sur la Section comprise entre la M05 et la M09.

9 charge Mr le Maire de prendre les arrêtés municipaux permanents correspondants.

9 dit que cette mesure entrera en vigueur dès la signature de l’arrêté portant règlementation permanente de la circulation correspondant et la mise en place de la signalisation règlementaire.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 11

Nombre de membres représentés : 4

Votants = 15 Exprimés = 15 Oui = 14 Non = 0 Absentions = 1

N° 53 – 07/2015 : Mise à jour de la dénomination des rues et toutes voies publiques de la Commune ainsi que la

numérotation des habitations du bourg et des villages : le

point sur l’avancement du dossier

Depuis fin 2013, la Municipalité et La Poste ont décidé d’engager une démarche conjointe visant mettre à jour l’identification et l’accès à tous les administrés de la Commune. Les dénominations existantes créées lors de l’opération initiale qui a eu lieu en 2003, resteront. Seuls des numéros seront rajoutés aux nouvelles constructions recensées et de nouvelles appellations données aux nouvelles voies identifiées.

N° 54 – 07/2015 : Renouvellement du contrat de

prestations de service avec l’entreprise MIANE &

VINATIER pour l’entretien des stations de relevage –

Mission d’assistance technique

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du contrat de prestation de service relatif à l’entretien des stations de relevage proposé par l’Entreprise MIANE et VINATIER et en avoir délibéré :- accepte les termes du contrat proposé par l’entreprise MIANE et VINATIER relatif à une mission d’assistance technique pour les installations :

x Poste de relevage de la zone des Alleux 1 : Poste Polyester Flygt avec pompe MP 3068

x Poste de relevage de la zone des Alleux 2 : Poste Polyester Flygt avec pompe MP 3068

x Poste de relevage du RD 9 : Poste Polyester Flygt avec pompe MP 3068

L’entreprise MIANE et VINATIER assurera les interventions de contrôle et de dépannage des 3 stations uniquement sur demande de la Commune.

- donne mandat au Maire pour signer ledit contrat.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 11

Nombre de membres représentés : 4

Votants = 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = 0 Absentions = 0

N° 55 – 07/2015 :

Rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité de l’eau

du Syndicat Mixte des Eaux du Maumont

Mr Marc CHEZE, 1 er Adjoint au Maire, rappelle au Conseil Municipal que l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l’organe délibérant de l’EPCI sont entendus.

Mr Marc CHEZE, 1 er Adjoint au Maire, indique que le rapport d’activité 2014 du Syndicat Mixte des Eaux du Maumont a été communiqué dans son intégralité à l’ensemble du Conseil Municipal et qu’un des représentants de la Commune a présenté les principaux éléments de ce rapport et répondu aux questions éventuelles des Conseillers Municipaux.

Mr Marc CHEZE, 1 er Adjoint au Maire, a ajouté que ledit rapport était mis à disposition des élus et des administrés au secrétariat de mairie.

Le Conseil Municipal a pris acte.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 11

Nombre de membres représentés : 4

Votants = 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = 0 Absentions = 0N° 56 – 07/2015 :

QUESTIONS DIVERSES

Ecole :

Les effectifs à l’école : à ce jour 133 élèves sont inscrits (57 en maternelle et 76 en élémentaire) ; ils pourront variés d’ici la rentrée.

les activités périscolaires très diversifiées mises en place gratuitement par la municipalité le vendredi après-midi durant l’année scolaire 2014/2015 ont donné toute satisfaction (séances de gymnastique animées par la Club de Gymnastique LA TULLISTE, sports collectifs dispensés par le CLSH LOU LOUBATOU, Interventions diverses de Tulle Agglo : « Initiation à la création et au pilotage de cerf-volant » mise en œuvre avec la Station Sports nature du Pays de Tulle, « Atelier Radio » - « Atelier Ciné/Débat » animés par OCCE 19, « Apprendre à porter secours » dispensé par UFOLEP 19, etc ... + ateliers créatifs, théâtre, danse, cuisine réalisés par le personnel communal). Reconduction des activités périscolaires gratuites à la rentrée prochaine.

Mise en place d’un PEDT communal (Projet Educatif Territorial) dès la rentrée 2015/2016.

Cantine scolaire :

9 Recrutement par la Commune de Patrice MAURY en qualité de cuisinier à compter du 1er Septembre 2015. Ce dernier intervenait jusqu’à présent dans le cadre des missions du service de remplacement du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Corrèze.

9 Achat d’une armoire chaude auprès de la Société EQUIP’FROID sise à Tulle pour un montant hors taxe de 1.335 euros.

9 Vente de l’éplucheuse à légumes pour un montant de 400 euros à la SNC Bistrot JAUBERT sise à Ste Féréole.

9 Voir pour l’installation d’un système d’occultation des puits de lumière, générateurs de chaleur par rayonnement : demande émanant du personnel.

Dépistage du radon à l’école primaire : le Département de la Corrèze fait partie des 31 départements français considérés comme « à risque radon » par l’arrêté ministériel du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public.

Ainsi les établissements d’enseignement sont concernés par des mesures de l’activité du radon.

Ces contrôles doivent être effectués à l’initiative du propriétaire ou à défaut des exploitants tous les dix ans et, le cas échéant, chaque fois que sont réalisés des travaux modifiant la ventilation des lieux ou l’étanchéité des locaux au radon par un organisme agréé par l’Autorité de Sûreté Nucléaire.

Pour ce qui concerne la Commune aucun dépistage n’ayant été réalisé à ce jour, il est nécessaire d’en programmer la réalisation dont les résultats doivent être transmis à l’Agence Régionale de Santé et au chef d’établissement.

Cette mission a été confiée à l’Agence Jean-Michel LEYRAT sise à Tulle pour un montant hors taxe de 700 euros. Conformément à la législation, les mesures de dépistage seront effectuées pendant une période d’au moins deux mois consécutifs, comprise entre le 15 septembre 2015 et le 30 avril 2016(période hivernale correspondant à une plus grande durée d’occupation des locaux et à un confinement plus important de ceux-ci).

Etude diagnostic des réseaux d’assainissement : des contrôles des branchements d’eaux usées et d’eaux pluviales vont devoir être réalisés dans le secteur « des Alleux » pour vérifier leur conformité.

Ces contrôles seront réalisés par des agents de la société SGS MULTILAB sise à Brive mandatée par le bureau d’études SOCAMA chargé de la réalisation de l’Etude-Diagnostic du Service Assainissement Collectif communal.

L’opération consiste à injecter de l’eau colorée dans les WC, lavabos, éviers, évacuation d’eau, grilles et gouttières en domaine privé et contrôler en domaine public le raccordement en réseau d’eaux usées et d’eaux pluviales. Ces tests au colorant seront réalisés pendant la période du 09 au 15 septembre 2015.

Vérification périodique des chapiteaux :

La commune doit solliciter cette année le renouvellement de son agrément pour les deux chapiteaux qu’elle a acquis en 2011.

En effet, la vérification technique et documentaire de tout ou partie des éléments d’un chapiteau, tente ou structure (CTS) doit être effectuée (tous les 2 ans) afin d’évaluer la capacité de l’établissement et de satisfaire aux exigences réglementaire visant la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique. Cette prestation doit être réalisée par un bureau de vérification habilité par le Ministère de l’Intérieur.

Une consultation a été faite auprès de trois organismes agréés.

L’Agence APAVE, porteur de l’habilitation et également porteur de l’accréditation n° 3-902 pour cette prestation, a été retenue pour un montant hors taxe de 225,00 euros par chapiteau.

Local TENNIS au complexe sportif de « Boussageix » : nécessité d’effectuer des travaux de peinture. Ces travaux pourraient être réalisés par des membres bénévoles du club de tennis.

Rénovation du groupe scolaire : levée des réserves le 08 Juillet.

Cloches de l’église : examen du devis établi par l’entreprise CESSAC relatif à l’équipement moteur de volée grosse cloche pour un montant hors taxe de 1.140,00 €.

Les travaux ne présentant pas un caractère urgent, la décision est ajournée.Lors de la séance du Conseil Municipal

du trois Juillet deux mil quinze

les délibérations suivantes ont été prises :

Délibération n° 45 – 07/2015 : Création d’un poste d’Adjoint Technique Territorial de 2ème classe à Temps non complet 27 H 26 mn /hebdomadaire

Délibération n° 45 bis – 07 /2015 : Suppression d’un poste d’Adjoint Technique Territorial de 2ème classe à Temps complet 35 H /hebdomadaire

Délibération n° 46 – 07/2015 : Recrutement d’agents en Contrat à Durée Déterminée (CDD) pour faire face à un besoin saisonnier

Délibération n° 47 – 07/2015 : Durée des amortissements des immobilisations du Budget annexe Service Assainissement et du Budget Principal

Délibération n° 48 – 07/2015 : Budget Service Assainissement – Décision modificative n° 1 portant sur la régularisation du montant des dépenses imprévues inscrit au Budget primitif 2015

Délibération n° 49 – 07/2015 : Budget Service Assainissement / Budget primitif 2015 - Décision modificative n° 2 portant sur la régularisation des écritures budgétaires à effectuer suite à la modification du montant des dépenses liées aux amortissements

Délibération n° 52 – 07/2015 : Instauration d’une limitation de tonnage sur la Voie Communale n° M25 dénommée « Chemin de Villiéras » (origine : M05 / Fin M09) et de la Voie Communale n° M23 dénommée « Chemin de Surget Bas » (Origine : M05 / Fin M21

Délibération n° 54 – 07/2015 : Renouvellement du contrat de prestations de service avec l’entreprise MIANE & VINATIER pour l’entretien des stations de relevage - Mission d’assistance technique

Délibération n° 55 – 07/2015 : Rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité de l’eau du Syndicat Mixte des Eaux de MaumontMembres du Conseil

Municipal

Signatures

FREYSSELINE Jean-Marie

Maire

Excusé / Pouvoir donné à

Patrick BORDAS

CHEZE Marc

Maire Adjoint

PEYRICAL Odile

Maire Adjoint

Excusée / Pouvoir donné à

Marc CHEZE

BORDAS Patrick

Maire Adjoint

BLOYER Joëlle

Maire Adjoint

DUPAS Eric

Conseiller Municipal délégué

Excusé / Pouvoir donné à

Patrick THOMAS

SOLEILHAVOUP Jean-Marc

Conseiller Municipal

VIERS Catherine

Conseillère Municipale

VAREILLE Marianne

Conseillère Municipale

Excusée / Pouvoir donné à

Joëlle BLOYER

THOMAS Patrick

Conseiller Municipal

BRISSAUD Nadine

Conseillère Municipale

GUILMARD-VAUJOUR Sandra

Conseillère Municipale

LARUE Jacques

Conseiller Municipal

MIRAT Denis

Conseiller Municipal

CHASSING Stéphanie

Conseillère Municipale

La séance est close à 23 h 40 mn