Déliberation - f15888

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Déliberation - f15888 Document publié le Samedi 9 décembre 2017 par la commune de Saint-Mexant. Lien du pdf (Déliberation - f15888)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Bois et produits du bois, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA CORREZE

COMMUNE DE SAINT MEXANT

05 55 29 30 03 05 55 29 39 81

e-mail : mairie-saint-mexant@wanadoo.fr

Délibérations du Conseil Municipal

Session ordinaire

Séance du 09 Décembre 2017

L’an deux mil dix-sept, le Samedi neuf Décembre à neuf heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de St Mexant se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal et des Cérémonies, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le 02 Décembre 2017, conformément aux articles L2121.10 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient Présents : Marc CHEZE, Maire,

Patrick BORDAS, Odile PEYRICAL, Eric DUPAS, Joëlle BLOYER, Maires-Adjoints Jean-Marc SOLEILHAVOUP, Catherine VIERS, Marianne VAREILLE, Patrick THOMAS, Nadine BRISSAUD, Stéphanie CHASSING, Alain DELAGE, Jocelyne BORDES, Conseillers Municipaux.

Etaient absents et excusés : Sandra GUILMARD-VAUJOUR, Denis MIRAT, Conseillers municipaux.

Pouvoirs ont été donnés : Sandra GUILMARD-VAUJOUR à Patrick BORDAS, Denis MIRAT à Stéphanie CHASSING.

Secrétaire de séance : Jocelyne BORDES

Forme de la convocation

St Mexant, le 02 Décembre 2017

Mesdames, Messieurs,

Chers (es) Collègues,

J’ai l’honneur de vous inviter à participer au prochain Conseil Municipal qui se tiendra le :

Samedi 09 Décembre 2017 à 9 heures 30 mn

dans la salle du « Conseil Municipal et des Cérémonies ».

Comptant sur votre présence et vous remerciant d’avance,

Je vous prie de croire, Mesdames, Messieurs, Chers (es) Collègues, à l’expression de mes sentiments les plus cordiaux.

Marc CHEZE

Maire

PS : En cas d’empêchement, vous voudrez bien établir un pouvoir à la personne de votre choix. (1 seul pouvoir par mandataire).ORDRE DU JOUR

1 - Approbation du procès-verbal de la séance du 21 Octobre 2017

2 – Compte-rendu des décisions municipales prises par le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

x Acceptation d’un remboursement de sinistres par l’assurance Groupama d’Oc : réparation rétroviseur sur véhicule IVECO,

x Rétrocession à la Commune de la concession de terrain dans le cimetière communal n° 249 acquise par Mme Evelyne BOURNEIX le 25 Juin 1980,

x Rétrocession à la Commune de la concession de la case n° 18/137 – Contrat n° 2/2008 dans le columbarium communal acquise par Mr et Mme JALOUNEIX le 27 Mars 2008 pour une durée de 30 ans,

x Vente au profit de Mr et Mme Jean JALOUNEIX d’une concession perpétuelle pour la case n° 18/137 dans le columbarium communal,

x Vente au profit de de Monsieur Joël COMBES, Madame Huguette

COMBES veuve ARVY, Madame Colette COMBES épouse GACHE d’une concession d’une durée de 15 ans pour une case du columbarium dans le cimetière communal

3 – Fixation de divers tarifs pour 2018 : location salles communales, Cantine / Garderie scolaire, Concession Cimetière/Columbarium

4 – Fixation des loyers des logements communaux à compter du 1er Janvier 2018

5 – Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement du 1er Janvier 2018 jusqu’à l’adoption des Budgets 2018

6 – Indemnité attribuée au Personnel Communal

7 – Tulle Agglo/Communauté d’agglomération : Approbation du rapport d’évaluation de la CLETC (Commission Locale d’Evaluation du Transfert des Charges) concernant les zones d’activités

8 – Tulle Agglo/Communauté d’agglomération : Modification des Statuts / Compétence Assainissement

9 – Programme d’Aménagement de Bourg :

x Tranche conditionnelle « Aménagement de la Rue des Erables » :

Avenant n° 2 : pose bordures trottoirs et divers travaux supplémentaires non prévus au marché initial,

x Bilan de la clause sociale intégrée aux travaux d’aménagement du bourg

10 – Construction d’une nouvelle station d’épuration et mise en conformité des raccordements d’eaux pluviales de 18 habitations : attribution du marché de travaux11 – Programme « Dénomination des rues, voies et places de la Commune et numérotation des habitations » :

x Avenant au Contrat Numérotation des voies entre La Poste et la

Commune

x Examen des devis (prestations effectuées par La Poste + achat

plaques de rues, de maisons et poteaux)

x Demande de subventions auprès de l’Etat (DETR) et du Département

12 – Programme Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) : marché de maîtrise d’œuvre / DEJANTE VRD & CONSTRUCTION

13 – Achat d’un tracteur tondeuse : demande de subvention

14 – FDEE 19 – Groupement de commandes pour la fourniture de gaz et d’électricité : attribution des lots

15 – Rapports des audits énergétiques de la salle polyvalente, cantine et groupe scolaire

16 – Dématérialisation des actes transmis au contrôle de légalité :

x Approbation du principe de télétransmission des actes

règlementaires et budgétaires soumis au contrôle de légalité,

x Approbation de la convention relative à la transmission des actes à

signer avec Mr le Préfet de la Corrèze,

x Choix du prestataire de service pour assurer la dématérialisation des actes

17 – ALSH LOU LOUBATOU : renouvellement de la convention d’accueil des enfants pour la période 2018 – 2020

18 – Délibération à prendre suite à régularisation d’emprises de diverses voiries

19 – Questions diverses

*

* *

*

Approbation à l’unanimité du procès-verbal

de la séance du 21 Octobre 2017.

*

* *

*N° 60 – 12/2017 :

Compte-rendu des décisions municipales

prises par le Maire en vertu de l’article L.2122-22

du Code Général des Collectivités Territoriales

DECISION DU MAIRE N° 2/2017

ACCEPTATION D’UN REMBOURSEMENT DE SINISTRES

PAR L’ASSURANCE GROUPAMA D’OC :

Bris du rétroviseur extérieur avant droit sur le véhicule

IVECO survenu le 18 Octobre 2016

Le Maire de la Commune de SAINT-MEXANT,

VU l’article L 2122-22, alinéa 6 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre toute décision pour passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

VU la délibération n° 34 – 03/2016 du 04 Mars 2016 par laquelle le Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat de prendre les décisions en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le sinistre Bris du rétroviseur extérieur avant droit sur le véhicule communal IVECO survenu le 18 Octobre 2017,

VU la proposition faite par la compagnie d’Assurances GROUPAMA d’OC, sise 14, rue Vidailhan – 31131 BALMA Cedex,

DECIDE

ARTICLE 1 :

d’accepter la somme de 112,43 € représentant le remboursement du sinistre suivant : Bris du rétroviseur extérieur avant droit sur le véhicule communal IVECO survenu le 18 Octobre 2017.

ARTICLE 2 :

d’en autoriser l’encaissement par le Receveur Municipal. Ces sommes seront imputées à l’article 7788 du budget municipal.

ARTICLE 3:

La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal.

ARTICLE 4 :

Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.

Fait à Saint-Mexant, le 13 Novembre 2017

Marc CHEZE

Maire

Transmis en Préfecture (Bureau du Contrôle de Légalité)

et affiché le 14 Novembre 2017DECISION DU MAIRE N° 3/2017

Rétrocession à la Commune de la concession

de terrain dans le cimetière communal n° 249

acquise par Madame Evelyne BOURNEIX

le 25 Juin 1980

Le Maire de la Commune de SAINT-MEXANT,

VU l’article L 2122-22, alinéa 8 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre toute décision pour prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

VU la délibération n° 34 – 03/2016 du 04 Mars 2016 par laquelle le Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat de prendre les décisions en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la demande de rétrocession présentée par Madame Evelyne BOURNEIX domiciliée Résidence Galia – Voie Iris – Bâtiment 19 – Appartement 150 – 19360 MALEMORT concernant la concession funéraire dont les caractéristiques sont :

x Concession perpétuelle / Acte n° 249 – 91 en date du 25 Juin 1980

x Enregistré le 10 Juillet 1980 par la Recette divisionnaire des Impôts de Tulle

x Au montant réglé de 22,89 euros dont :

o Part commune = 15,25 euros

o Part CCAS = 7,64 euros

+ Droit d’enregistrement = 6,10 euros,

CONSIDERANT que ladite concession n’a pas été utilisée jusqu’à ce jour et se trouve donc vide de toute sépulture,

CONSIDERANT que la somme de 7,64 euros correspond au montant non saisissable prélevée sur les concessions cimetières au profit du CCAS (Centre Communal d’Action Sociale),

CONSIDERANT la somme de 6,10 euros représente le montant non restituable des droits d’enregistrement et timbres,

DECIDE

Article 1er

La concession funéraire n° 249 en date du 25 juin 1980 appartenant à Madame Evelyne BOURNEIX, domiciliée Résidence Galia – Voie Iris – Bâtiment 19 – Appartement 150 – 19360 MALEMORT, est rétrocédée à la Commune au prix de 15,25 euros.

Article 2

Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits au budget de la Commune.ARTICLE 3:

La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal.

ARTICLE 4 :

Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.

Fait à Saint-Mexant, le 13 Novembre 2017

Marc CHEZE

Maire

Transmis en Préfecture (Bureau du Contrôle de Légalité)

et affiché le 14 Novembre 2017

DECISION DU MAIRE N° 4/2017

Rétrocession à la Commune de la concession de la case n°

18/137- Contrat n° 2/2008 dans le columbarium communal

acquise par Mr et Mme Jean JALOUNEIX

le 27 Mars 2008 pour une durée de 30 ans

Le Maire de la Commune de SAINT-MEXANT,

VU l’article L 2122-22, alinéa 8 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre toute décision pour prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

VU la délibération n° 34 – 03/2016 du 04 Mars 2016 par laquelle le Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat de prendre les décisions en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la demande de modification de la durée de leur concession de case au columbarium n° 18/137 présentée par Monsieur et Madame Jean JALOUNEIX domiciliés à La Croix de la Chapelle – 28, rue des Erables– 19330 ST MEXANT dont les caractéristiques sont :

x Concession d’une durée de 30 ans / Contrat n° 2/2008 en date du 27 Mars 2008

x Enregistré le 23 Mai 2008 par le Service des Impôts des Entreprises de Tulle

x Au montant réglé de 400,00 euros dont :

o Part commune = 266,67 euros

o Part CCAS = 133,33 euros

+ Droit d’enregistrement = 25,00 euros,

CONSIDERANT que pour modifier la durée de ladite concession il y a lieu en premier lieu d’en procéder à sa rétrocession à la Commune,CONSIDERANT que la somme de 133,33 euros correspond au montant non saisissable prélevée sur les concessions cimetières au profit du CCAS (Centre Communal d’Action Sociale),

CONSIDERANT la somme de 25,00 euros représente le montant non restituable des droits d’enregistrement et timbres,

DECIDE

Article 1er

La concession de case au columbarium d’une durée de 30 ans / Contrat n° 2/2008 – Case n° 18/137 en date du 27 Mars 2008 appartenant Monsieur et Madame Jean JALOUNEIX domiciliés à La Croix de la Chapelle – 28, rue des Erables– 19330 ST MEXANT, est rétrocédée à la Commune au prix de 266,67 euros.

Article 2

Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits au budget de la Commune.

ARTICLE 3:

La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal.

ARTICLE 4 :

Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.

Fait à Saint-Mexant, le 13 Novembre 2017

Marc CHEZE

Maire

Transmis en Préfecture (Bureau du Contrôle de Légalité)

et affiché le 16 Novembre 2017

DECISION DU MAIRE N° 5/2017

Vente au profit de Mr et Mme Jean JALOUNEIX

d’une concession perpétuelle pour la case n° 18/137 dans

le columbarium communal

Le Maire de la Commune de SAINT-MEXANT,

VU l’article L 2122-22, alinéa 8 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre toute décision pour prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

VU la délibération n° 34 – 03/2016 du 04 Mars 2016 par laquelle le Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat de prendre les décisions en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,VU la délibération du Conseil Municipal n° 94 – 12/2016 en date du 02 Décembre 2016 par laquelle l’assemblée a fixé pour 2017 les tarifs des locations des salles communales/Cantine-Garderie scolaire/Concession cimetière et columbarium,

CONSIDERANT la demande de rétrocession à la Commune de leur concession de case au columbarium n° 18/137 d’une durée de 30 ans - Contrat n° 2/2008 en date du 27 Mars 2008, enregistré le 23 Mai 2008 par le Service des Impôts des Entreprises de Tulle, présentée par Monsieur et Madame Jean JALOUNEIX domiciliés à La Croix de la Chapelle – 28, rue des Erables– 19330 ST MEXANT,

CONSIDERANT que par décision du Maire n° 4/2017, en date du 13 Novembre 2017, la rétrocession à la Commune de ladite concession a été prononcée,

CONSIDERANT la demande d’acquisition de la case au columbarium n° 18/137 pour une durée perpétuelle sollicitée par Monsieur et Madame Jean JALOUNEIX domiciliés à La Croix de la Chapelle – 28, rue des Erables– 19330 ST MEXANT,

DECIDE

Article 1er

de la vente au profit de Monsieur et Madame Jean JALOUNEIX d’une concession perpétuelle pour la case du columbarium n° 18/137 dans le cimetière communal au prix de 1.080,00 euros.

Article 2

Un contrat de concession sera signé en ce sens entre la Commune et Mr et Mme Jean JALOUNEIX.

ARTICLE 3:

La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal.

ARTICLE 4 :

Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.

Fait à Saint-Mexant, le 15 Novembre 2017

Marc CHEZE

Maire

Transmis en Préfecture (Bureau du Contrôle de Légalité)

et affiché le 16 Novembre 2017DECISION DU MAIRE N° 6/2017

Vente au profit de Mr Joël COMBES, Mme Huguette COMBES

veuve ARVY, Mme Colette COMBES épouse GACHE, d’une

concession d’une durée de 15 ans

pour une case dans le columbarium communal

Le Maire de la Commune de SAINT-MEXANT,

VU l’article L 2122-22, alinéa 8 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre toute décision pour prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

VU la délibération n° 34 – 03/2016 du 04 Mars 2016 par laquelle le Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat de prendre les décisions en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 94 – 12/2016 en date du 02 Décembre 2016 par laquelle l’assemblée a fixé pour 2017 les tarifs des locations des salles communales/Cantine-Garderie scolaire/Concession cimetière et columbarium,

CONSIDERANT la demande d’acquisition d’une case au columbarium pour une durée de 15 ans sollicitée par :

x Monsieur Joël COMBES, domicilié 37 Rue Fernand Buisson -19100 Brive la Gaillarde,

x Madame Huguette COMBES veuve ARVY, domiciliée 19 Rue Bachellerie – 19300 Egletons,

x Madame Colette COMBES épouse GACHE, domiciliée 3 Rue des Sœurs de Nevers – 19000 Tulle,

CONSIDERANT que Monsieur Joël COMBES s’engage à prendre en charge les frais de cession de ladite concession,

DECIDE

Article 1er

de la vente au profit de Monsieur Joël COMBES, Madame Huguette COMBES veuve ARVY, Madame Colette COMBES épouse GACHE d’une concession d’une durée de 15 ans pour une case du columbarium dans le cimetière communal au prix de 250,00 euros.

Article 2

Un contrat de concession sera signé en ce sens entre la Commune et Monsieur Joël COMBES, Madame Huguette COMBES veuve ARVY, Madame Colette COMBES épouse GACHE.

ARTICLE 3:

Le titre de paiement de ladite concession sera établi au nom de Monsieur Joël COMBES.ARTICLE 4:

La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal.

ARTICLE 5 :

Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.

Fait à Saint-Mexant, le 15 Novembre 2017

Marc CHEZE

Maire

Transmis en Préfecture (Bureau du Contrôle de Légalité)

et affiché le 16 Novembre 2017

Le Conseil Municipal a pris acte.

N° 61 – 12/2017 : Fixation des tarifs pour 2018 :

Location salles communales – Cantine/Garderie

scolaires – Concessions cimetière/columbarium

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide,

à 12 Voix POUR et 3 Voix CONTRE,

de fixer les TARIFS 2018 comme suit :

Location Salles Communales

Salle Polyvalente :

140 € pour privés résidant dans la Commune

240 € pour privés résidant hors Commune

32 € pour chauffage (période du 01/10 au 30/04)

32 € pour utilisation cuisine attenante à la Salle du 3ème Age

10 € en cas d’utilisation du lave-vaisselle de la Salle du 3ème Age

150 € pour frais de nettoyage de la salle, le cas échéant

15 € en cas d’utilisation de l’armoire réfrigérée.

Salle du « Bel Automne » (location cuisine comprise) :

120 € pour privés résidant dans la Commune

180 € pour privés résidant hors Commune

32 € pour chauffage (période du 01/10 au 30/04).

10 € en cas d’utilisation du lave-vaisselle

150 € pour frais de nettoyage de la salle, le cas échéant

15 € en cas d’utilisation de l’armoire réfrigérée située dans la salle

polyvalente. Cantine Scolaire :

Prix du repas = 2,80 € par enfant

4,70 € par instituteur

Garderie Scolaire :

Matin = 1,20 €

Soir = 1,20 €

2ème Enfant = 0,90 € le matin

2ème Enfant = 0,90 € le soir

Gratuit à partir du 3ème enfant

Concession Cimetière :

410 € + frais d’enregistrement en sus

Columbarium :

260 € par concession accordée pour une durée de 15 ans

460 € par concession accordée pour une durée de 30 ans

1.100 € par concession accordée à titre perpétuel.

+ frais d’enregistrement en sus

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 13

Nombre de membres représentés : 2

Votants = 15 Exprimés = 15 Oui = 12 Non = 3 Absentions = 0

N° 62 - 12/2017 : Révision des loyers des logements

communaux à usage d’habitation et à usage

professionnel à compter du 1er Janvier 2018

Monsieur le Maire rappelle que conformément aux différents baux qui ont été signés la révision des loyers est calculée comme suit :

Î Logement à usage d’habitation

En ce qui concerne les logements conventionnés : la révision des loyers pratiquée est limitée à la variation de l’IRL (Indice de Référence des Loyers) du 3ème trimestre de l’année précédente, à savoir + 0,90 %.

Pour ce qui est des logements non conventionnés , ils sont révisables à la date d’anniversaire (1er Janvier) en fonction du dernier indice IRL connu soit le 3ème trimestre 2017 = augmentation de + 0,90 %.

Î Logement à usage professionnel :

Ils sont révisables à la date d’anniversaire (1er Janvier) en fonction :

De l’indice du coût de la construction du 2 ème trimestre pour ce qui concerne le Cabinet Infirmiers « ALBIN – BOUILHAC » et le Cabinet Pédicure Podologue « DELPY Caroline », à savoir pour 2018 = + 2,59 % ; De la moyenne des quatre derniers trimestres de l’indice de la construction publiée à la date de révision soit celui du 2 ème trimestre pour ce qui concerne le Cabinet Infirmiers « SCM ESTORGES VIGNAL THOMAS », à savoir pour 2018 = + 1,98 %.

Le Conseil Municipal, au vu de l’énoncé du Maire

et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

¾ prend acte du calcul de la révision des loyers des logements communaux à usage d’habitation et à usage professionnel à compter du 1er janvier 2018,

¾ charge Mr le Maire d’informer chaque locataire du nouveau montant de son loyer.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 13

Nombre de membres représentés : 2

Votants = 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = 0 Absentions = 0

N° 63 - 12/2017 : Délibération autorisant Mr le Maire à

engager, liquider et mandater des dépenses

d’investissement du 1er Janvier 2018

jusqu’à l’adoption des budgets 2018

Monsieur le Maire, rappelle au Conseil Municipal les dispositions de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) modifié par LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 – art. 37 (V) :

« Dans le cas où le Budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1 er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s’applique aux régions, sous réserve des dispositions de l’article L 4312-6. »

Mr le Maire ajoute que dans le cas où des dépenses nouvelles d’investissement ne figurant pas dans les restes à réaliser 2017 devraient être engagées, le Conseil Municipal peut donc l’autoriser à le faire sans attendre que le budget primitif 2018 soit voté.

Le Conseil Municipal,

Vu l’énoncé du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-1,

Considérant qu’il convient d’autoriser le Maire à engager, mandater et liquider des dépenses nouvelles ne figurant pas dans les restes à réaliser 2017 avant le vote du budget primitif 2018,

après en avoir délibéré, à l’unanimité :

9 autorise le Maire à engager, mandater et liquider les dépenses d’investissement dans la limite des crédits représentant 25 % maximum des crédits ouverts au budget principal de l’exercice 2017, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et en complément des restes à réaliser 2017, avant le vote du budget primitif 2018,

9 dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2018 lors de son adoption.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 13

Nombre de membres représentés : 2

Votants = 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = 0 Absentions = 0

N° 63 bis – 12/2017 :

Programme « Ecoles Numériques 2018 »

Dépôt de candidature pour l’acquisition d’un VPI

(vidéoprojecteur interactif) et de quatre tablettes

numériques tactiles

Le Conseil Municipal,

Considérant que le programme « Ecoles numériques» pourrait être reconduit en 2018,

Considérant que ce projet contribue au développement des technologies de l’information et de la communication, véritable outil pédagogique au service de tous les élèves,

Considérant que la Commune pourrait bénéficier de l’attribution d’une subvention de l’Etat (DETR) et du Conseil Départemental de la Corrèze au taux maximal de 80 % du montant hors taxe de l’acquisition,Considérant que l’acquisition d’un VPI (vidéoprojecteur interactif) et de quatre tablettes numériques tactiles viendrait compléter les équipements et logiciels déjà mis en place à l’école depuis 2009,

après en avoir délibéré, à l’unanimité :

9 autorise Mr le Maire à déposer, auprès de la Direction des Services

départementaux de l’Education Nationale de la Corrèze, le dossier de candidature « Programme Ecoles Numériques 2018 », renseigné conjointement avec Mme la Directrice de l’Ecole et répondant au cahier des charges fixé par le Ministère de l’Education Nationale, pour l’acquisition d’un VPI (vidéoprojecteur interactif) et de quatre tablettes numériques tactiles.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 13

Nombre de membres représentés : 2

Votants = 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = 0 Absentions = 0

N° 64 – 12/2017 :

Indemnité attribuée au Personnel Communal

le Conseil Municipal émet un avis favorable à 12 voix POUR et 3 ABSTENTIONS quant au montant de l’enveloppe indemnitaire permettant à Mr le Maire de fixer le montant individuel des primes attribuées au personnel communal à intégrer au salaire de décembre.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 13

Nombre de membres représentés : 2

Votants = 15 Exprimés = 15 Oui = 12 Non = 0 Absentions = 3

N° 65 – 12/2017 :

Approbation du rapport d’évaluation de la CLETC

concernant le transfert des zones d’activités

Le Conseil Municipal,

VU la Loi n° 2015-991 du 07 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), notamment ses dispositions

concernant le transfert obligatoire au 1er janvier 2017 de l’ensemble des zones d’activités économique (ZAE),

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier l’article L1321-1, L1321-2 et L5211-17,

VU le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C,

VU le rapport de la CLETC adopté le 28 septembre 2017,VU la transmission dudit rapport de la CLETC par son Président en date du 10 Octobre 2017,

Considérant qu’il revient aux conseillers municipaux des communes membres de Tulle Agglo de se prononcer sur ce rapport dans un délai de 3 mois suivant sa notification,

après en avoir délibéré, à 12 Voix POUR et 3

ABSTENTIONS :

Î approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) concernant le transfert des ZAE du 28 septembre 2017,

Î charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au Président de Tulle Agglo.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 13

Nombre de membres représentés : 2

Votants = 15 Exprimés = 15 Oui = 12 Non = 0 Absentions = 3

N° 66 – 12/2017 :

Modification des statuts de la Communauté

d’agglomération Tulle Agglo / Compétence

Assainissement à compter du 1er janvier 2018

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier les articles L.5211-17,

L.5211-20, L.1424-1-1, L.1424-35 et L.1425-1,

Vu les statuts de Tulle agglo actuellement en vigueur,

Vu la loi n°2015-991 Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 et notamment son article 68,

Considérant que les EPCI à fiscalité propre doivent se mettre en conformité avec les dispositions issues de de la loi NOTRe, pour les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, avant le 1er janvier 2018,

Vu la délibération du conseil communautaire n°1.1 en date du 16 novembre 2017 visant à modifier les statuts, en supprimant la mention « SPANC » sous la compétence « assainissement » afin d’assumer la totalité de la compétence assainissement (collectif et non collectif) au 1er janvier 2018,

Vu le courrier du Président de Tulle agglo en date du 17 novembre 2017, portant notification de la délibération précitée modifiant les statuts,

Considérant qu’il revient aux conseils municipaux des communes membres de Tulle agglo de se prononcer sur ces modifications statutaires dans un délai de 3 mois suivant notification,après en avoir délibéré,

à 8 Voix POUR, 3 Voix CONTRE et 4 ABSTENTIONS :

1°) approuve la modification dans la rédaction des statuts de la communauté d’agglomération Tulle agglo suivante :

compétence « assainissement » à compter du 1er janvier 2018

2°) approuve la modification des statuts de Tulle agglo qui en résulte, conformément au projet ci-annexé.

3°) charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au Président de Tulle agglo.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 13

Nombre de membres représentés : 2

Votants = 15 Exprimés = 15 Oui = 8 Non = 3 Absentions = 4

N° 67 – 12/2017 :

Programme d’Aménagement de Bourg – Tranche

conditionnelle : Aménagement de la Rue des Erables

Avenant n° 2 au marché de travaux

Mr le Maire explique au Conseil Municipal que l’avenant n° 2 a pour objet d’introduire 5 modifications à la tranche conditionnelle du marché de travaux concernant l’Aménagement de la Rue des Erables :

Mise en place de bordures P1 pour délimiter les espaces verts,

Augmentation de surfaces décaissées pour confection des stationnements, par conséquence augmentation des tonnages de matériaux rocheux,

Augmentation des quantités du prix n° 21,

Aménagement complémentaire du carrefour allant à la mairie,

Mise en place d’un stationnement PMR supplémentaire.

Cette modification n° 2 entraîne une PLUS VALUE du marché d’un montant 19.532,00 € hors taxe. Le dépassement représente + 13,87 % par rapport au montant initial + Avenant n° 1 du marché signé avec groupement d’entreprises SIORAT – EUVOVIA :

Montant initial

du marché

Montant

de l’avenant n°

1

Montant

de l’avenant n°

2

Nouveau

montant

du marché

HT =

114.357,60 €

HT =

26.377,00 €

HT =

19.532,00 €

HT =

160.266,60 €

TTC =

137.229,12 €

TTC =

31.652,40 €

TTC =

23.438,40 €

TTC =

192.319,92 €Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’énoncé du

Maire

et en avoir délibéré, à l’unanimité :

Î décide de conclure l’avenant n° 2 au marché de travaux d’exécution « Aménagement du Bourg – Tranche conditionnelle « Aménagement de la Rue des Erables» - qui s’élève à 19.532,00 € hors taxe, soit + 13,87 % par rapport au montant initial + Avenant n° 1 du marché signé avec groupement d’entreprises SIORAT – EUVOVIA,

Î autorise Mr le Maire à signer l’avenant n° 2 ainsi que tous documents s’y rapportant pour leur exécution.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 13

Nombre de membres représentés : 2

Votants = 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = 0 Absentions = 0

N° 68 – 12/2017 :

Clause sociale intégrée aux travaux d’aménagement de

bourg / Synthèse et bilan final

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la municipalité avait décidé d’engager en 2016 une démarche de développement des clauses d’insertion dans la procédure d’achat concernant le programme d’aménagement de bourg (PAB).

Pour ce faire, une convention de partenariat, définissant les engagements de chaque partie et fixant les règles de collaboration entre les différents partenaires pour la mise en œuvre des clauses d’insertion dans le marché de travaux du PAB, avait été signée entre le Conseil Départemental de la Corrèze et la Commune.

Ainsi, dans le cadre de la consultation des entreprises pour l’aménagement du bourg, une clause d’insertion a été intégrée à hauteur de 245 heures pour l’ensemble des travaux. Prévue à l’article 14 du Code des Marchés Publics, elle exigeait, de l’entreprise mandataire et co-traitante, de réserver un volume d’heures de travail à des personnes considérées comme prioritaires au regard des politiques de l’emploi.

Pour la mise en œuvre et le suivi de cette clause, la commune a bénéficié d’un accompagnement du facilitateur départemental des clauses d’insertion du Conseil Départemental de la Corrèze dont le poste est co-financé par des fonds européen.

Au cours de la présente séance, Monsieur le Maire donne connaissance à l’assemblée de la synthèse et du bilan final que vient de lui transmettre Madame Sandrine CLAPIER, chargée de mission Clauses Sociales / Service Affaires juridiques et Achats au Conseil Départemental de la Corrèze.Sur l’ensemble de l’opération, le chantier a permis la réalisation de 307 heures d’insertion pour un engagement initial de 245 heures.

Au-delà du seul aspect quantitatif, cette clause a bien joué son rôle en facilitant l’accès à l’emploi de personnes rencontrant des freins particuliers et en permettant à l’un des salariés une montée en compétence.

En effet, le salarié intervenu sur la 1ère phase de travaux en Juin 2016 s’est vu proposer, par l’entreprise SIORAT, un contrat de professionnalisation d’une durée d’un an à compter de Février 2017.

Cette personne, repérée positivement lors de son intervention, a pu se voir proposer un parcours qualifiant dans le cadre des différents engagements d’insertion de l’entreprise.

Ce contrat se poursuit à ce jour avec de bons retours laissant envisager à terme un recrutement durable.

Mr le Maire ajoute que ce bilan est très positif puisque 2 des 3 personnes sont toujours en emploi à ce jour : missions intérim régulières pour l’une et contrat qualifiant pour l’autre.

Le conseil Municipal a pris acte.

N° 69 – 12/2017 :

Construction d’une nouvelle station d’épuration et mise

en conformité des raccordements d’eaux pluviales de 18

habitations / Attribution du marché de travaux

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n° 68 – 06/2016 du 24 juin 2016 par laquelle l’assemblée a décidé :

- d’approuver le dossier « Appel à projets de l’Agence de l’Eau Adour- Garonne : Réduction des pollutions domestiques concernant le programme « Construction d’une nouvelle station d’épuration et mise en conformité des raccordements d’eaux pluviales de 18 habitations »,

- d’arrêté le plan de financements de l’opération,

- de solliciter les aides auprès de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne et du Conseil Départemental,

- de l’autoriser à effectuer toutes démarches nécessaires à la mise en place de l’opération et notamment à signer les marchés associés.

Compte tenu du montant prévisionnel des travaux à réaliser, estimés à 541.878,00 € HT, le mode de dévolution des travaux a été établi selon une procédure adaptée en application de l’article 27 du décret n°2066-360 du 25 Mars 2016.

Mr le Maire fait savoir que la Commission d'Appel d'Offres, réunie le 11 Octobre 2017 à 17 heures, a étudié les offres reçues et procédé à leur classement qui s’est établi comme suit :

c MIANE & VINATIER / EUROVIA

d ISTEEP / SAUR / PIGNOT

e OPURE

f SIORATIl ajoute que vu les offres reçues, vu les interrogations techniques, vu le règlement de consultation article 4.3, la Commission a proposé de solliciter les candidats les mieux placés, à savoir : MIANE & VINATIER / EUROVIA, ISTEEP et OPURE.

Après réponse des candidats et nouvelle analyse, il est procédé au classement des offres comme suit :

c MIANE & VINATIER / EUROVIA

d ISTEEP / SAUR / PIGNOT

e OPURE

f SIORAT

La Commission a proposé de retenir l’offre de l’entreprise (Groupement) MIANE & VINATIER / EUROVIA pour un montant hors taxe de 552.161,78 €, soit 662.594,14 € TTC, offre jugée la mieux disante.

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré, à l'unanimité:

¾ valide la proposition de la Commission d'Appel d'Offres attribuant le marché au Groupement d'entreprises MIANE & VINATIER / EUROVIA pour un montant hors taxe de 552.161,78 €, soit 662.594,14 € TTC, offre jugée la mieux disante.

¾ rappelle que par délibération n° 68 – 06/2016 en date du 24 juin 2016 l’assemblée a autorisé Mr le maire à signer ledit marché,

¾ précise que les crédits nécessaires au règlement de ce marché sont prévus au budget annexe Service Assainissement.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 13

Nombre de membres représentés : 2

Votants = 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = 0 Absentions = 0

N° 70– 12/2017 : Dénomination des rues, voies et places

de la Commune et numérotation des habitations

Avenant au contrat Numérotation des voies

entre La Poste et la Commune

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Î accepte les termes de l’avenant au devis-contrat numérotation des voies n° 366623 relatif à la saisie des fichiers adresses dans la BAN (Base Adresse Nationale), d’un montant hors taxe de 2.400,00 €, ayant pour objet de modifier les articles des conditions générales dudit contrat portant sur : - la facturation et les conditions de paiement,

- les intérêts moratoires,

- les incidents et retards de paiement

- le règlement des différents

- la durée du contrat,

Î autorise Mr le Maire à signer ledit avenant.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 13

Nombre de membres représentés : 2

Votants = 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = 0 Absentions = 0N° 71 – 12/2017 :

Dénomination des rues, voies et places

de la Commune de St Mexant et numérotation des

immeubles / Modificatif de la liste du nom des voies

adoptée par délibération du Conseil Municipal

n° 59-10/2017 en date du 21 Octobre 2017

Mr le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n° 59-10/2017 en date du 21 Octobre 2017 par laquelle l’assemblée a notamment validé les noms attribués à l’ensemble des voies communales et opté pour le système de numérotation métrique.

Il ajoute que suite à la demande d’administrés et afin d’affiner au mieux le repérage des immeubles, il s’est avéré judicieux de dénommer 3 nouvelles voies, à savoir :

N° 1 b : Rue des ENTREPRENEURS (Zone d’Activités les Alleux 2 /Tulle Agglo)

N° 12 c : Impasse de la CHAPELLE

N° 17 b : Chemin de la FONT DE L’HOSTE*

Mr le Maire demande donc au Conseil Municipal de bien vouloir valider l’appellation de ces trois voies.

Le Conseil Municipal, au vu de l’exposé de Mr le Maire

et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Î valide les noms attribués à ces trois voies, à savoir :

N° 1 b : Rue des ENTREPRENEURS (Zone d’Activités les Alleux 2 /Tulle Agglo)

N° 12 c : Impasse de la CHAPELLE

N° 17 b : Chemin de la FONT DE L’HOSTE

Î adopte la nouvelle liste des dénominations des voies suivante :

LISTE DES VOIES PAR ORDRE ALPHABETIQUE

N° nom type

type de

numérotation

Communes

limitrophes

20c 27 MAI 1943 Place du classique

1 ALLEUX Route des métrique Favars

72 BARRI Impasse du métrique

61b BERGERIE allée de la métrique

57 BOIS Allée des métrique

62 BOIS BARIAL Route de métrique

35 BOIS GRANDS Route des métrique

41 BOIS NOIRS Route des métrique St Germain

67 BOUCHELADE Route de métrique

11b BOULEAUX Allée des métrique69 BROCHS Chemin des métrique Favars

16 CAMELIAS Allées des classique

6 CERISIERS Allées des classique

24 CHAMP TOURNIER Chemin du classique

14 CHANTE OISEAUX Impasse classique

30 CHANTEIX Route de classique

13 CHAPELLE Rue de la classique

12c CHAPELLE Impasse de la métrique Agglo

63 CHARDONNERETS Rue des classique

31d CHATAIGNERAIE Chemin de la métrique St Germain

66 CHATAIGNIER BAS Route du métrique Favars

46 CHÂTEAU D'EAU Rue du classique St Clément

31b CHENES Allée des métrique

52 CLAUZOU Chemin du métrique

26 COLLONGES Route de classique

29 COURAL Route du métrique St Germain

28 COURAL HAUT Route du classique St Germain

25 COUSTAREIX Chemin de classique

12 CROIX de la CHAPELLE Route de la métrique St Germain

12b CROIX de la CHAPELLE ZA de la Agglo

15 CUEILLE Chemin de classique

66b DROUILLE Chemin de métrique

55d EAUX VIVES Allée des métrique

23 ECOLES Rue des classique

18 ECUREUILS Allées des classique

20 EGLISE Rue de l' classique

1b ENTREPRENEURS Rue des

Agglo

Métrique Agglo

19 ERABLES Rue des classique

51b FACHERIVIERE Route de métrique Naves

59 FAUVETTES Impasse des classique

2 FAVARS Route de classique Favars

47 FLEURIE Impasse classique

21 FOND DU BOURG Rue du c puis m St Germain

17b FONT DE L'HOSTE Chemin de la métrique

4 FORETS Impasse des classique

22 FORGE Rue de la classique

70 FRESSINGES Route de métrique

51 GOUDOUR Route de métrique

57b GRATADES Allée des métrique

32b HETRES Rue des métrique

49 LA BESSE Chemin de métrique

56 LA CHASSAGNE Chemin de métrique

52b LA GANE Impasse de métrique

55 b LA GENESTE Route de métrique

45 LA GORSE Route de métrique

38 LA JARRIGE Route de métrique

44 LA RODE Route de métrique Chanteix

44b LA RODE BASSE Chemin de métrique Chanteix71 LABORIE Chemin de métrique

64 LACOSTE Route de métrique

36 LAFARGE Chemin de métrique

54 LAPEYRE Chemin de métrique

8 LAVALGRIERE Impasse classique Favars

55c LIVRES Allée des métrique

9 LOUIS LAVAL Chemin métrique

58 MARRONNIERS Route des classique

68 MAUMONT Route du classique

53 MESANGES Impasse des classique

42 MONT CORDIL Chemin du métrique

37 MONTEIL Route du métrique

43 MOULIN du Monteil Route du métrique

37b MOULY Route de métrique Chanteix

20b PARC Rue du classique

60 PEYRELEVADE Route de métrique Naves

69b PILOU Route du métrique

40 PLANTADES Chemin des métrique

74 POISSAC Route de classique

Chameyrat

Poissac

10 POMPEYRIE Route de métrique

47b PONEYS Chemin des métrique St Clément

48 POUGES Route des métrique St Clément

61 POUGET allée du classique

34 PUY BUISSON Chemin du métrique

65 PUY du GRIL Chemin du métrique

27 PUY la REYNE Route du métrique

75 RIVIERES Allée des métrique

27b SAPINS Allée des métrique

17 SEILHAC Route de c puis m St Clément

74b SERBE GRANDE Chemin de la métrique Chameyrat

19b SERBES Impasse des

73 SOURCES Allées des classique

5 STADE Route du classique

31c SURGET Chemin de métrique

3 THUYAS Impasse des classique

11a TROIS ARBRES Allée des métrique

7 TRONCHET Impasse du métrique Favars

50 TULLE Route de classique St Clément

55 VERDIER Route du métrique

31 VERGNES Route des classique

39 VIEILLECHEZE Route de métrique

*

* *

*

LISTE DES VOIES PAR ORDRE NUMERIQUEN° nom (en rouge voies déjà nommées)

type de

numérotation

Communes

limitrophes

1 ALLEUX Route des métrique Favars

1b ENTREPRENEURS Rue des métrique Agglo

2 FAVARS Route de classique Favars

3 THUYAS Impasse des classique

4 FORETS Impasse des classique

5 STADE Route du classique

6 CERISIERS Allées des classique

7 TRONCHET Impasse du métrique Favars

8 LAVALGRIERE Impasse classique Favars

9 LOUIS LAVAL Chemin métrique

10 POMPEYRIE Route de métrique

11a TROIS ARBRES Allée des métrique

11b BOULEAUX Allée des métrique

12 CROIX de la CHAPELLE Route de la métrique St Germain

12b CROIX de la CHAPELLE ZA de la Agglo

12c CHAPELLE Impasse de la métrique Agglo

13 CHAPELLE Rue de la classique

14 CHANTE OISEAUX Impasse classique

15 CUEILLE Chemin de classique

16 CAMELIAS Allées des classique

17 SEILHAC Route de c puis m St Clément

17b FONT DE L'HOSTE Chemin de la métrique

18 ECUREUILS Allées des classique

19 ERABLES Rue des classique

19b SERBES Impasse des

20 EGLISE Rue de l' classique

20b PARC Rue du classique

20c 27 MAI 1943 Place du classique

21 FOND DU BOURG Rue du c puis m St Germain

22 FORGE Rue de la classique

23 ECOLES Rue des classique

24 CHAMP TOURNIER Chemin du classique

25 COUSTAREIX Chemin de classique

26 COLLONGES Route de classique27 PUY la REYNE Route du métrique

27b SAPINS Allée des métrique

28 COURAL HAUT Route du classique St Germain

29 COURAL Route du métrique St Germain

30 CHANTEIX Route de classique

31 VERGNES Route des classique

31b CHENES Allée des métrique

31c SURGET Chemin de métrique

31d CHATAIGNERAIE Chemin de la métrique St Germain

32b HETRES Rue des métrique

34 PUY BUISSON Chemin du métrique

35 BOIS GRANDS Route des métrique

36 LAFARGE Chemin de métrique

37 MONTEIL Route du métrique

37b MOULY Route de métrique Chanteix

38 LA JARRIGE Route de métrique

39 VIEILLECHEZE Route de métrique

40 PLANTADES Chemin des métrique

41 BOIS NOIRS Route des métrique St Germain

42 MONT CORDIL Chemin du métrique

43 MOULIN du Monteil Route du métrique

44 LA RODE Route de métrique Chanteix

44b LA RODE BASSE Chemin de métrique Chanteix

45 LA GORSE Route de métrique

46 CHÂTEAU D'EAU Rue du classique St Clément

47 FLEURIE Impasse classique

47b PONEYS Chemin des métrique St Clément

48 POUGES Route des métrique St Clément

49 LA BESSE Chemin de métrique

50 TULLE Route de classique St Clément

51 GOUDOUR Route de métrique

51b FACHERIVIERE Route de métrique Naves

52 CLAUZOU Chemin du métrique

52b LA GANE Impasse de métrique

53 MESANGES Impasse des classique54 LAPEYRE Chemin de métrique

55 VERDIER Route du métrique

55 b LA GENESTE Route de métrique

55c LIVRES Allée des métrique

55d EAUX VIVES Allée des métrique

56 LA CHASSAGNE Chemin de métrique

57 BOIS Allée des métrique

57b GRATADES Allée des métrique

58 MARRONNIERS Route des classique

59 FAUVETTES Impasse des classique

60 PEYRELEVADE Route de métrique Naves

61 POUGET allée du classique

61b BERGERIE allée de la métrique

62 BOIS BARIAL Route de métrique

63 CHARDONNERETS Rue des classique

64 LACOSTE Route de métrique

65 PUY du GRIL Chemin du métrique

66 CHATAIGNIER BAS Route du métrique Favars

66b DROUILLE Chemin de métrique

67 BOUCHELADE Route de métrique

68 MAUMONT Route du classique

69 BROCHS Chemin des métrique Favars

69b PILOU Route du métrique

70 FRESSINGES Route de métrique

71 LABORIE Chemin de métrique

72 BARRI Impasse du métrique

73 SOURCES Allées des classique

74 POISSAC Route de classique

Chameyrat

Poissac

74b SERBE GRANDE Chemin de la métrique Chameyrat

75 RIVIERES Allée des métrique

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 13

Nombre de membres représentés : 2

Votants = 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = 0 Absentions = 0N° 72– 12/2017 : Dénomination des rues, voies et places

de la Commune et numérotation des habitations

Demande de subventions Etat /DTER et Département

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n° 65 – 09/2013, en date du 20 Septembre 2013, par laquelle l’assemblée a décidé : - de procéder à la dénomination des rues, chemins et toutes voies communales jugées nécessaires,

- de procéder à la numérotation des habitations concernées,

- d’autoriser Mr le Maire à signer avec La Poste/Direction du Courrier du Limousin une charte d’engagement et de partenariat,

- de donner tout pouvoir à Mr le Maire dans l’accomplissement de cette mission.

Cette démarche conjointe engagée entre la Municipalité et La Poste, vient en continuité d’une première opération réalisée en 2003, et vise à mettre à jour l’identification et l’accès à tous les administrés de la Commune.

Il ajoute que par délibération n° 59 – 10/2017, en date du 21 Octobre 2017, l’assemblée a décidé :

- de valider les noms attribués à l'ensemble des voies communales,

- d’opter pour le système de numérotation métrique.

Le coût estimatif des dépenses afférentes à cette opération s’élève à 11.414,50 euros hors taxe et se décompose comme suit :

PRESTATIONS Nombre

Prix

unitaire

HT

(euros)

Prix HT

(euros)

Prix TTC

(euros)

Saisie des fichiers adresses dans

la BAN (Base Adresse Nationale)

La Poste Devis n° 366623 du

14/11/17

2.400,00 2.880,00

Remise commentée par le

facteur du courrier et de la

plaque / Tarif La Poste

305 3,80 1.159,00 1.390,80

Envoi de 5 cartes « diffusion

nouvelle adresse » par

habitation / Tarif La Poste

305 0,49 149,45 179,34

Achat de plaques de rues et

habitations

Gravure STIERS

Devis n° 9580 du 30/01/2018

6.471,00 7.765,32

Achat de poteaux, obturateurs

et brides /Signalisation

LACROIX

Devis n° 20554762 du

22/01/2018

1.235,05 1.482,06

TOTAL 11.414,50 13.697,52Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

Î d’approuver ledit projet

Î de solliciter près le Préfet de la Corrèze une subvention au titre de la DETR – Programme 2018 « Aide à la dénomination et la numérotation des voies » - Taux fixe = 30 %, / Plafond assiette éligible = 10.000 €,

Î de solliciter une subvention départementale au titre des Aménagements communaux « Dépenses dédiées à la numérotation/dénomination des voies » – Taux 40 % / Plafond des subventions = 4.000 € / Commune /an, Î d’arrêter le plan de financement tel qu’il suit :

Montant des travaux Hors Taxe 11.414,50 €

Financement :

Subvention DGE

10.000€ x 30 % = 3.000,00 € }

Subvention Département

Taux 40 % subv. Plafonnée

à 4.000 € / Commune / An = 4.000,00 € } 11.414,50 €

Fonds Communaux = 4.414,50 € }

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

Î approuve le projet Dénomination des rues, voies et places de la Commune et numérotation des habitations pour un montant hors taxe de 11.414,50 €,

Î décide de sa réalisation,

Î sollicite près Mr le Préfet de la Corrèze une subvention au titre de la DETR – Programme 2018 « Aide à la dénomination et la numérotation des voies »,

Îsollicite l’attribution d’une subvention départementale au titre Aménagements communaux « Dépenses dédiées à la numérotation/dénomination des voies »,

Î arrête le plan de financement tel qu’il est proposé ci-dessus par Mr le Maire,

Î fixe le mode de dévolution des travaux par procédure adaptée,

Î autorise le Maire à d’entreprendre toutes les démarches nécessaires en vue du dépôt des dossiers de demandes de subventions, de la réalisation des travaux et lui donne pouvoir pour signer tous documents techniques, administratifs et financiers.En outre, la municipalité ayant déposé simultanément deux autres dossiers de demande d’aide DETR au titre de l’année 2018, le Conseil Municipal fixe un ordre de priorité tel qu’il suit :

N° ordre

de

priorité

Opérations d’Investissement concernées

1 Mise en accessibilité de divers bâtiments communaux

– Programme 2018 –

2 Dénomination des voies communales

Et numérotation des habitations

3 Acquisition d’un VPI et de 4 tablettes numériques tactiles

au titre du programme « Ecole Numérique 2018 »

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 13

Nombre de membres représentés : 2

Votants = 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = 0 Absentions = 0

N° 73– 12/2017 : Programme Agenda d’accessibilité

programmée (Ad’ap) / Mission de Maîtrise d’oeuvre

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Î accepte la proposition de Mission de Maîtrise d’œuvre pour la conception et le suivi des travaux liés à la mise en accessibilité des bâtiments de la Commune dans le cadre de l’agenda d’accessibilité programmée, pour la constitution et dépôts des dossiers de demandes de permis de construire, déclarations préalables et autorisations de travaux correspondants, émanant du bureau DEJANTE VRD & CONSTRUCTION –SUD OUEST sis 75 avenue de la Libération – 19360 Malemort pour un montant hors taxe de 6.750,00 €,

Î autorise Mr le Maire à signer la proposition de maîtrise d’œuvre ainsi que tous autres documents liés à cette mission.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 13

Nombre de membres représentés : 2

Votants = 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = 0 Absentions = 0N° 73 Bis– 12/2017 : Programme Agenda d’accessibilité

programmée (Ad’ap) / Demande de subventions

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un dossier d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) n° AA 019 227 15 M0720, sur 5 années, relatif à la mise en conformité aux règles d’accessibilité de 8 bâtiments (bâtiment mairie-local infirmier, bâtiment salle du Conseil Municipal-WC publics, salle du Bel Automne, local pédicure, bâtiment école-cantine-local infirmiers-garderie, salle polyvalente, vestiaires du stade et église) et 2 installations ouvertes au public (terrains de tennis et cimetière) a déposé en Préfecture le 20 Novembre 2015.

Cet Ad’AP a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 18 Avril 2016.

Les travaux prévus en 2018 ont pour objet la mise en accessibilité d’une partie de ses bâtiments communaux, à savoir :

x Mairie + local infirmier : Catégorie 5 – type W

x Salle du Bel Automne : Catégorie 5 – type L

x Salle du conseil municipal/WC Publics : Catégorie 5 – type L x Local Pédicure : Catégorie 5 – type U

x Ecole et cantine : Catégorie 4 – types R et N.

Ces travaux portent essentiellement sur :

- la démolition de cloisons et neutralisation de réseaux

- le remplacement de menuiseries (portes)

- la création de 2 WC PMR dans 2 bâtiments différents

- la création de 2 places de stationnements PMR

- la réalisation de 2 rampes d’accès en béton pour la Mairie e la salle

Bel Automne + local podologue

- des travaux divers de mise en accessibilité (nez de marches, dalles

podotactiles, reprises de rampes, reprise de seuils, accessoires WC...

etc.).

La maîtrise d'œuvre des travaux a été confiée au bureau d’études DEJANTE VRD & CONTRUCTION SUD-OUEST sis 75, Avenue de la Libération / 19360 Malemort ; la mission de contrôle technique à la société DEKRA sise Rue Jean Perrin / 87170 Isle ; et la coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé (SPS) à l’Agence Jean- Michel LEYRAT sise 11, rue du 9 Juin 1944 / 19000 Tulle.La dépense estimative s’élève à 78.677,00 euros hors taxe et se décompose comme suit :

PRESTATIONS MONTANT HORS TAXE en

euros

Mission de Maîtrise d’œuvre 6.750,00

Mission Coordination SPS 432,00

Mission Contrôle Technique 1.090,00

Montant des travaux selon

l’estimatif réalisé par le

BE DEJANTE

70.405,00

TOTAL 78.677,00

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

Î d’approuver ledit projet

Î de solliciter près le Préfet de la Corrèze une subvention au titre de la DETR – Programme 2018 « Travaux de mise en accessibilité des bâtiments publics et des espaces publics et voirie » - Taux pivot = 40 %, / Plafond assiette éligible = 200.000 €,

Î de solliciter une subvention départementale au titre des Equipements communaux / aménagement pour l’accessibilité des PMR – Taux 25 % / Plafond des subventions = 15.000 € / Commune /an,

Î d’arrêter le plan de financement tel qu’il suit :

Montant des travaux Hors Taxe

78.677,00 €

Financement :

Subvention DGE

78.677,00 € x 40 % = 31.471,00 € }

}

Subvention Département

Taux 25 % subv. Plafonnée

à 15.000 € / Commune / An = 15.000,00 € }

} 78.677,00 €

Emprunt = 20.000,00 € }

Fonds Communaux = 12.206,00 € }

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :Î approuve le projet de mise en accessibilité de divers bâtiments communaux – programme 2018 concernant la Mairie + local infirmier, la Salle du Bel Automne, la Salle du conseil municipal/WC Publics, le Local Pédicure, l’Ecole et cantine pour un montant hors taxe de 78.677,00 €,

Î décide de sa réalisation,

Î sollicite près Mr le Préfet de la Corrèze une subvention au titre de la DETR – Programme 2018 « Travaux de mise en accessibilité des bâtiments publics et des espaces publics et voirie »,

Îsollicite l’attribution d’une subvention départementale au titre des Equipements communaux / aménagement pour l’accessibilité des PMR,

Î arrête le plan de financement tel qu’il est proposé ci-dessus par Mr le Maire,

Î fixe le mode de dévolution des travaux par procédure adaptée,

Î autorise le Maire à d’entreprendre toutes les démarches nécessaires en vue du dépôt des dossiers de demandes de subventions, de la réalisation des travaux et lui donne pouvoir pour signer tous documents techniques, administratifs et financiers.

En outre, la municipalité ayant déposé simultanément deux autres dossiers de demande d’aide DETR au titre de l’année 2018, le Conseil Municipal fixe un ordre de priorité tel qu’il suit :

N° ordre

de

priorité

Opérations d’Investissement concernées

1 Mise en accessibilité de divers bâtiments communaux

– Programme 2018 –

2 Dénomination des voies communales

Et numérotation des habitations

3 Acquisition d’un VPI et de 4 tablettes numériques tactiles

au titre du programme « Ecole Numérique 2018 »

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 13

Nombre de membres représentés : 2

Votants = 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = 0 Absentions = 0

N° 74– 12/2017 : Achat d’une tondeuse autoportéeMonsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre du label départemental des Villes et Villages fleuris, la Commune de St Mexant a été distinguée en 2015 et 2016 par le Conseil départemental de la Corrèze pour le 1er prix dans la catégorie des Communes dont la population est comprise entre 1 000 et 2 000 habitants puis s’est vu attribuer le panneau « Village fleuri 1 Fleur » par le Jury Régional des Villes et Villages fleuris, lors de son passage le 24 Août 2016.

Il ajoute que le label « Ville et Village fleuri » garantit aux habitants et aux visiteurs d’une commune qui le détient une qualité des espaces publics et une démarche globale d’aménagement et de gestion de l’environnement.

La Commune est engagée dans cette dynamique et tous ses efforts contribuent à améliorer la qualité de vie et à impulser une attractivité pour les touristes mais aussi pour des futures entreprises ou familles qui souhaitent vivre dans un espace agréable et respectueux de l’environnement.

Afin de se maintenir et progresser dans cette démarche de labellisation, il paraît opportun de se doter de matériel performant permettant d’entretenir les surfaces enherbées (parcs à l’intérieur du village, terrain de foot utilisé par les associations communales et l’école, etc ...) qui doivent être régulièrement entretenues.

Mr le Maire expose à l’assemblée que l’ancienne tondeuse est âgée d’une quinzaine d’année et ne permet plus de procéder à la tonte de tous les espaces verts de la Commune dans des conditions satisfaisantes en termes d’efficacité et de sécurité.

Il propose donc à l’assemblée d’équiper le service technique d’une tondeuse plus performante et adaptée aux nouveaux besoins.

A cet effet, des devis ont été sollicités auprès de différents concessionnaires.

Suite au compte rendu effectué par la commission chargée d’examiner les diverses propositions de prix, Mr le Maire propose de retenir l’offre émanant de MENUE CULTURE /Verts Loisirs, sise 21-23 Avenue André Malraux – 19100 Brive la Gaillarde, pour un montant total hors taxe de 13.595,00 €, soit 16.314,00 € TTC qui se décompose comme suit :

x Tondeuse autoportée KUBOTA G23 12.290,00 € HT

x KIT Circulation G23/G26LD/HD 1.200,00 € HT

x Contrepoids 20KG BX 105,00 € HT.

Il demande à l’assemblée de délibérer.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :Î décide de procéder à l’achat d’une Tondeuse autoportée KUBOTA G23 + KIT Circulation G23/G26LD/HD + Contrepoids 20KG BX, d’un montant hors taxe de 13.595,00 €, soit 16.314,00 € TTC, auprès de MENUE CULTURE /Verts Loisirs, sise 21-23 Avenue André Malraux – 19100 Brive la Gaillarde,

Î dit que la dépense est inscrite au budget principal / section d’investissement,

Î charge Mr le Maire de concrétiser la commande et signer tout document afférent à ce dossier,

Î charge Mr le Maire de solliciter des aides éventuelles afin d’alléger le montant à charge de la Commune, et ce, considérant que cette dépense n’est éligible à aucune subvention de l’Etat et/ou du Département.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 13

Nombre de membres représentés : 2

Votants = 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = 0 Absentions = 0

N° 75– 12/2017 : FDEE19 Groupement de

Commandes pour la fourniture de gaz et

d’électricité : attribution des lots

Mr le Maire rappelle que la FDEE 19 a constitué un groupement de commandes pour la fourniture de gaz et d’électricité avec d’autres syndicats d’énergie auquel la municipalité a décidé d’adhérer au titre de l’électricité fournie pour les équipements d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA – anciens tarifs bleus –

Suite à l’attribution des lots, la fédération informe la commune que son fournisseur sera désormais Direct Energie.

Le conseil Municipal a pris acte.

N° 76– 12/2017 : Rapports des audits énergétiques

de la salle polyvalente, cantine et groupe scolaire

Suite aux remarques émises en conclusion, il sera nécessaire de programmer des travaux de rénovation tenant compte des exigences minimales imposées par la règlementation thermique des bâtiments existants.

Le conseil Municipal a pris acte.

N° 77_78 – 12/2017 :

Convention relative à la télétransmission

des actes soumis au contrôle de légalitéLe Conseil Municipal,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1 et L 2131-2,

Considérant que la commune souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture,

après avoir pris connaissance des termes du modèle de

convention relative à la transmission des actes transmis pour information par les services préfectoraux et en avoir délibéré, à l’unanimité :

¾ approuve le principe de télétransmission des actes réglementaires et budgétaires soumis au contrôle de légalité,

¾ autorise Mr le Maire à signer avec Mr le Préfet de la Corrèze la convention pour la transmission électronique des actes au représentant de l’Etat.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 13

Nombre de membres représentés : 2

Votants = 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = 0 Absentions = 0

N° 79 – 12/2017 :

Télétransmission des actes soumis au contrôle de

légalité / Choix du prestataire de service pour assurer

la dématérialisation des actes

Mr le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n° 77_78 – 12/2017 de ce jour, par laquelle l’assemblée a approuvé le principe de télétransmission des actes règlementaires et budgétaires soumis au contrôle de légalité et autorisé Mr le Maire à signer avec Mr le Préfet de la Corrèze la convention relative à la transmission de ces actes.

Préalablement à la signature de cette convention, la Commune doit choisir un prestataire de services pour assurer la dématérialisation des actes.

A cet effet, Mr le Maire fait savoir qu’il a contacté trois sociétés figurant dans la liste des dispositifs de télétransmission homologués par @CTES pour le Ministère de l’Intérieur.Toutes les sociétés consultées ont transmis une offre de prix établie sur la base des éléments communiqués par la Mairie.

Mr le Maire soumet au Conseil Municipal un tableau récapitulatif et comparatif des offres et demande à l’assemblée de délibérer.

Le Conseil Municipal au vu de l’énoncé du Maire

et après avoir pris connaissance des différentes offres de prix,

3 décide de retenir la proposition de SRCI, sise ZA La Croix Saint-Mathieu – 28320 Gallardon, tiers de télétransmission utilisant le dispositif IXACTES, en qualité de prestataire de services pour assurer la dématérialisation des actes.

3 autorise Mr le Maire à signer le bordereau d’adhésion au dispositif IXACTES,

3 charge Mr le Maire d’en informer les services préfectoraux afin d’établir la convention relative à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité à signer entre la Préfecture de la Corrèze et la Commune.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 13

Nombre de membres représentés : 2

Votants = 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = 0 Absentions = 0

N° 80 – 12/2017 :

Convention d’accueil des enfants à l’accueil de loisirs

sans hébergement LOU LOUBATOU 2018 - 2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Î accepte les termes de la convention d’accueil des enfants à l’accueil de loisirs sans hébergement «LOU LOUBATOU » 2018 – 2020,

Î autorise Mr le Maire à signer ladite convention.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 13

Nombre de membres représentés : 2

Votants = 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = 0 Absentions = 0

N° 81 – 12/2017 :

Régularisation d’emprises de diverses voiriesMr le Maire fait savoir que le 26 Août 2003 des délibérations avaient été prises concernant la régularisation d’emprises de diverses voiries, à savoir : - Voirie de Bouchelade,

- Voirie du Puy Montor.

L’ensemble des documents (délibérations + documents d’arpentage établis par le géomètre) avaient été transmis à l’étude notariale DUBOIS/MARLIAC/SALLON aux Pouges de St Clément pour l’établissement des actes de cession.

Les actes n’ayant toujours pas été établis à ce jour, il est nécessaire de reprendre chaque document d’arpentage et vérifier avec le cadastre si le nom des propriétaires des parcelles reste inchangé, et, dans le cas contraire, procéder à leur actualisation avant d’établir de nouvelles délibérations.

N° 82 – 12/2017 :

Questions diverses

Dossier Denis FAÏON

A de multiples reprises et depuis plusieurs années, Mr Denis FAION a été contacté par les services de la Mairie à propos du défaut d’entretien des parcelles de terrain cadastrées Section A n° 1565 et n° 1567 dont il est propriétaire au lieu-dit Villeyras à St Mexant.

A ce jour, faute de réalisation effective de ces travaux dans les délais impartis, Mr le Maire fait savoir à l’assemblée qu’il se voit contraint de prendre un arrêté municipal mettant en demeure Mr Denis FAION de réaliser ces travaux de débroussaillage et de défrichage sur l’entière surface desdites parcelles.

Pylône TDF

Information est donnée à l’assemblée sur le courrier, reçu en mairie le 23 septembre dernier, émanant de DELTACOM, mandaté par la Société TDF, 1er diffuseur européen de Radio-Télévision, informant le Maire que les équipes de TDF entameront prochainement sur la Commune une phase de recherche de terrains susceptibles d’accueillir une infrastructure (type pylône) pour l’installation de nouveaux services audiovisuels ou de télécommunications.

Lors de la séance du Conseil Municipal du 09 Décembre

2018 les délibérations suivantes ont été prises :Délibération n° 61–12/2017 :

Fixation des tarifs pour 2018 : locations salles communales – Cantine/Garderie scolaires – Concessions cimetière/columbarium

Délibération n° 62–12/2017 :

Fixation des loyers des logements communaux à compter du 1 er Janvier 2018

Délibération n° 63–12/2017 :

Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement du 1er Janvier 2018 jusqu’à l’adoption des Budgets 2018

Délibération n° 63 Bis–12/2017 :

Programme « Ecoles numériques 2018 » - Dépôt de candidature pour l’acquisition d’un VPI (vidéoprojecteur interactif) et de quatre tablettes numériques tactiles

Délibération n°65–12/2017 :

TulleAgglo/Communauté d’agglomération : Approbation du rapport d’évaluation de la CLETC (Commission Locale d’Evaluation du Transfert des Charges) concernant les zones d’activités

Délibération n°66–12/2017 :

Tulle Agglo/Communauté d’agglomération : Modification des Statuts / Compétence Assainissement

Délibération n°67–12/2017 :

Programme d’Aménagement de Bourg - Tranche conditionnelle « Aménagement de la Rue des Erables » : Avenant n° 2 : pose bordures trottoirs et divers travaux supplémentaires non prévus au marché initial

Délibération n°68–12/2017 :

Programme d’Aménagement de Bourg : Synthèse et bilan final de la clause sociale intégrée aux travaux d’aménagement du bourg

Délibération n°69–12/2017 :

Construction d’une nouvelle station d’épuration et mise en conformité des raccordements d’eaux pluviales de 18 habitations : attribution du marché de travauxDélibération n°70–12/2017 :

Programme « Dénomination des rues, voies et places de la Commune et numérotation des habitations » : Avenant au Contrat Numérotation des voies entre La Poste et la Commune

Délibération n°71–12/2017 :

Programme « Dénomination des rues, voies et places de la Commune et numérotation des habitations » : Modificatif de la liste du nom des voies adoptée par délibération du Conseil Municipal n° 59-10/2017 en date du 21 Octobre 2017

Délibération n°72–12/2017 :

Programme « Dénomination des rues, voies et places de la Commune et

numérotation des habitations » : Demande de subventions auprès de l’Etat (DETR) et du Département

Délibération n°73–12/2017 :

Programme Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) : marché de maîtrise d’œuvre / DEJANTE VRD & CONSTRUCTION

Délibération n°73 bis–12/2017 :

Programme Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) : Demande de subventions Etat (DETR) et Département

Délibération n°74–12/2017 :

Achat d’un tracteur tondeuse : demande de subvention

Délibération n°77_78–12/2017 :

Convention relative à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

Délibération n°79–12/2017 :

Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité / Choix du prestataire de service pour assurer la dématérialisation des actes

Délibération n°80–12/2017 :

ALSH LOU LOUBATOU : renouvellement de la convention d’accueil des enfants pour la période 2018 – 2020Membres du Conseil

Municipal

Signature

CHEZE Marc

Maire

BORDAS Patrick

1er Adjoint

PEYRICAL Odile

2ème Adjoint

DUPAS Eric

3ème Adjoint

BLOYER Joëlle

4ème Adjoint

SOLEILHAVOUP Jean-Marc

Conseiller Municipal

VIERS Catherine

Conseillère Municipale

VAREILLE Marianne

Conseillère Municipale

THOMAS Patrick

Conseiller Municipal

BRISSAUD Nadine

Conseillère Municipale

GUILMARD-VAUJOUR Sandra

Conseillère Municipale

Excusée pouvoir donné à

Patrick BORDAS

MIRAT Denis

Conseiller Municipal

Excusé pouvoir donné à

Stéphanie CHASSING

CHASSING Stéphanie

Conseillère Municipale

DELAGE Alain

Conseiller Municipal

BORDES Jocelyne

Conseillère Municipale

La séance est close à 12 H 20