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Déliberation - 2024 64
Document publié le Mercredi 6 novembre 2024 par la commune de Pouget.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 64)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le S L C
ID : 034-213402100-20241106-2024 64-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l'Hérault
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LE POUGET
N°2024 — 64
Obiet :
Convention relative à la collecte des déchets en
colonnes d’apport volontaire — Convention à
passer entre le Syndicat Centre Hérault et le
Camping « FAffenage ».
Date de la convocation : 02/11/2024
Nombre de conseillers en exercice : 18
Nombre de présents : 13
Nombre de votants : 17
Votes L’an deux mille vingt-quatre et le six novembre à dix- huit heures quinze, le Conseil Municipal de la commune de Le Pouget, dûment convoqué, s'est réuni, au Pour 17 | nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Contre 0 | Thibaut BARRAL, Maire.
Abstention 0
Etaient_ présents: BARRAL Thibaut, BONNET Cendrine, BOURBOUJAS Françoise, CUTANDA Josette, DESCAMPS Danièle, LAFON Alain, OULLIE Laurent, ORTUNO Thierry, MARY Julien, PARRA Christophe, RENOUARD Nathalie, CLAVEL Inès, VALERO Fanny
Etaient absents excusés : ALVERGNE Brice (donne pouvoir à CUTANDA Josette), BONIOL Karine (donne pouvoir à BOURBOUJAS Françoise), MANDON Éric (donne pouvoir à LAFON Alain), CORIA Mathieu (donne pouvoir à PARRA Christophe),
Absents : REKKAB Claude,
Le Syndicat Centre Hérault, dans le cadre de sa compétence de collecte des déchets recyclables en colonnes d'apport volontaire, peut être amené à fournir des colonnes à des établissements qui souhaitent mettre en place le tri des déchets. Ces colonnes peuvent être positionnées sur le domaine public ou privé communal
La présente convention a pour objet de définir les conditions particulières d'accès des véhicules de collecte au sein du camping « l'Affenage » afin d'assurer un service de collecte efficace et durable.
Pendant la durée de la présente convention, le SCH s'engage à :
Veiller au bon fonctionnement du service de collecte,
Fournir, remplacer, nettoyer le cas échéant, les colonnes.
Assurer la collecte des colonnes rendus accessibles par l'usager
Pour la collecte des colonnes soumises à facturation : fournir à l’établissement un récépissé de collecte
La collectivité s'engage pendant cette même durée à :
s autoriser l'accès aux véhicules de collecte,
e autoriser le personnel du SCH à pénétrer sur son domaine privé
e rendre les conteneurs accessibles aux agents de collecte
+ respecter les dispositions techniques exigées par le SCH pour la chaussée empruntée par le véhicule : point de retournement, conformité des rayons de courbure et de giration, voirie accessible aux poids lourds.
e Garantir la structure de la voirie pour le passage d'un véhicule gros porteur (plus de 26t) Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le S LG
ID : 034-213402100-20241106-2024 64-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l'Hérault
+ Mettre à disposition un emplacement approprié à l’utilisation des colonnes et accessible à la collecte par les services du SCH (point de retournement, conformité des rayons de courbure et de giration ou accès depuis le domaine public)
° Avertir le SCH de tout changement pouvant entraîner des perturbations du service de collecte,
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification.
A l'expiration de ce délai, elle pourra être prorogée par reconduction expresse pour une période de 5 ans, par courrier adressé deux mois avant son échéance par le Président ou le Vice-Président délégué
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE la convention ci-annexée relative à la collecte des déchets en colonnes d'apport volontaire au sein du camping « l'Affenage »
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et annexes à la mise en œuvre de
cette décision
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte, informe que Fait et délibéré, séance du 6 novembre 2024 la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pourvoir, devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois, à compter de sa publication. Le Maire Thibaut BARRAL