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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°46 bis du 14 06 24
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°46 bis du 14 06 24)
Thèmes du document : Transports, Humanitaire, Sécurité publique,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
MAUTE-MARNE
ANNÉE 2024- Numéro 46 bis du 14 juin 2024
1 SOMMAIRE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS …. …. …. …. …. D 3
Décision n°2024/20 portant affectation des agents de contrôle et organisation de l'intérim des sections d'inspection du travail du département de la Haute-Marne
KKKKKKKKKEKRERKE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU
LOGEMENT-RÉGION GRAND EST
Service Eau Biodiversité Paysages.…...…………nenenenennnenenenesenesssesee p 6
Arrêté n°2024-DREAL-EBP-093 portant mise en demeure de respecter les prescriptions
KKKKKKKKKKKRRKE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
KKKKKKKKKEKRERKE
SERVICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES
Bureau de la Coordination et de l’Interministérialité...….…… .…. p 9
Arrêté n°52-2024-06-00154 du 14 juin 2024 portant délégation de signature à Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEUIL Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
KKKKKKKKKKKRKE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service Économie Agricole... p 14
Arrêté n°52-2024-06-00126 du 12/06/2024 portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récoltes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Service Sécurité et Aménagement p 15
Arrêté n°52-2024-06-00137 du 14 juin 2024 portant autorisation et réglementation temporaire de la circulation pour les travaux de rénovation sur le circuit ‘alimentation d'eau ayant pour conséquence la fermeture des aires de repos situées sur l'autoroute AS au PR 219+430
2 MINISTÈRE
DU TRAVAIL anti 5 de l'é ÿ p à DE LA SANTÉ un en ee a ri
ET DES SOLIDARITÉS u travail et des solidarités du Grand Es Litert Lgalité
Drateraité
Décision n° 2024 /20 portant affectation des agents de contrôle et organisation de l'intérim des sections d'inspection du travail du département de la Haute-Marne
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 modifié portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;
Vu l'arrêté cadre n° 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Madame Angélique ALBERTI en tant que directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est;
Vu la décision n°2022-05 du 27 janvier 2022 relative à la localisation et à la délimitation de l'unité
de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne ;
DECIDE
ARTICLE 1:
Est nommée comme responsable de l'unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne :
- Madame Alexandra DUSSAUCY - directrice adjointe du travail. ARTICLE 2 :
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 8122-10 du Code du travail et conformément aux
dispositions de l’article R. 8122-6 du même code, sont affectés dans les sections d'inspection de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne les agents de contrôle suivants :
*_ section 1: Madame Myriam GARNIER - inspectrice du travail,
*_ section 2 : Monsieur Sébastien CAILLIES - inspecteur du travail,
*_ section 3: Madame Clothilde RAFFRAY - inspectrice du travail,
Y_ section 4: section vacante.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
* section 1: l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 2, ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section 3, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par la responsable de l'unité de contrôle ;
*_ section 2: l'intérim est assuré par l'inspectrice du travail de la section 1, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section 3, ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière par la responsable de l'unité de contrôle;
*_ section 3; l'intérim est assuré par l'inspectrice du travail de la section 1, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 2, ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.
*_ section 4; l'intérim est assuré :
- pour les entreprises relevant du régime des transports par l'inspectrice du travail de la section 3, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section 1, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 2, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle;
- pour les entreprises relevant du régime général par l'inspectrice du travail de la section 1,
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section 3, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 2, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.
ARTICLE 4 :
Conformément aux dispositions de l'article R 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l’article 2 participent, lorsque l’action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail sur le reste du département de la Haute-Marne. ARTICLE 5 :
La présente décision annule et remplace la décision n°2023-44 du 14 septembre 2023 portant affectation des agents de contrôle et organisation de l'intérim des sections d'inspection du travail du département de Haute-Marne. Elle prend effet au 1° juillet 2024.
ARTICLE 6 :
Le Responsable du Pôle politique du travail de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Fait à Strasbourg le 10 juin 2024
La directrice régionale, PE
MARNE
Direction
régionale
de
Liberté
l’environnement,
de
Fami
l'aménagement
et
du
logement
SERVICE
EAU
BIODIVERSITÉ
PAYSAGES ARRÊTÉ
N°2024-DREAL-EBP-0093
portant
mise
en
demeure
de
respecter
des
prescriptions
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.
171-6,
L.171-7,
L.
411-1
et
suivants,
R.
4111
à 14;
:
VU
l'arrêté
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
MU
l'arrêté
préfectoral
n°2023-DREAL-EBP-00137
du
20
septembre
2023
portant
dérogation
à
l'interdiction
de
destruction,
d'altération
ou
de
dégradation
de
sites
de
reproduction
ou
d'aires
de
repos
d'espèces
animales
protégées
sur
la
commune
de
ROLAMPONT;
VU
le courrier
du
29
février
2024
transmettant
copie
du
rapport
de
manquement
administratif
CTRL-52-2024-00004-RMA
du
27
février
2024
et
invitant
la
société
PHM
Invest
représentée
par
Monsieur
BERTOUX
Julien
à
formuler
d'éventuelles
observations
dans
un
délai
de
quinze
jours;
VU
la
notification
du
4
mars
2024
suite
au
courrier
du
29
février
2024
adressé
à
la
société
PHM
Invest
;
VU
les
remarques
formulées
par
la
société
PHM
Invest
du
4
mars
2024
précisant
que
le
chantier
de
plantation
commencerait
à
compter
du
4
mars
pour
une
durée
d'une
semaine,
et
l'information
du
14
mars
de
la
fin
du
chantier
;
VU
le
courrier
du
23
avril
2024
transmettant
copie
du
rapport
de
manquement
administratif
CTRL-52-2024-00004-RMA-2
du
19
avril
2024
et
invitant
la
société
PHM
Invest
représentée
par
Monsieur
BERTOUX
Julien
à formuler
d'éventuelles
observations
dans
un
délai
de
quinze
jours
;
VU
la
notification
du
25
avril
2024
suite
au
courrier
du
23
avril
2024
adressé
à
la
société
PHM
Invest
;
VU
les
remarques
formulées
par
la
société
PHM
Invest
datées
du
7
mai
2024
précisant
notamment
les
engagements
pris
pour
remédier
à
la
situation
;
CONSIDÉRANT
que
l'arrêté
préfectoral
n°2023-DREAL-EBP-00137
du
20
septembre
2023
portant
dérogation
à
l'interdiction
de
destruction,
d'altération
ou
de
dégradation
de
sites
de
reproduction
ou
d'aires
de
repos
d'espèces
animales
protégées
sur
la
commune
de
ROLAMPONT
prescrit
à
la
société
PHM
Invest
dans
son
article
3
la
mise
en
œuvre
de
mesures
de
compensation
aux
atteintes
aux
espèces
protégées
et,
dans
son
article
5,
la
transmission
de
la
géolocalisation
de
ces
mesures
;
1/3 CONSIDÉRANT
que
lors
du
contrôle
réalisé
le
14
mars
2024
l'agent
contrôleur
a
constaté
que
les
mesures
de
compensation,
qui
n'avaient
pas
été
réalisées
lors
du
contrôle
du
8 février
2024,
ont
été
mises
en
œuvre
mais
ne
sont
pas
conformes
aux
prescriptions
de
l'article
3
de
l'arrêté
préfectoral
n°2023-DREAL-EBP-00137
précité ;
CONSIDÉRANT
que
ces
constats
constituent
un
manquement
aux
dispositions
de
l'article
3
et
5
de
l'arrêté
préfectoral
n°2023-DREAL-EBP-00137
du
20
septembre
2023
susvisé ;
CONSIDÉRANT
que
face
à
ce
manquement,
il
convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L.171-8
du
Code
de
l'environnement
en
mettant
en
demeure
la
société
PHM
Invest
de
respecter
les
dispositions
de
l'article
3
et
de
l'article
5
de
l'arrêté
préfectoral
n°2023-DREAL-EBP-00137
du
20
septembre
2023;
CONSIDÉRANT
que
les
observations
formulées
par
la
société
PHM
Invest
représenté
par
Monsieur
BERTOUX
Julien,
dans
le
cadre
des
procédures
contradictoires
liées
au
rapport
de
manquement
administratif
ne
sont
pas
de
nature
à remettre
en
cause
la
procédure
engagée
;
SUR
proposition
du
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
ARRÊTE
:
Article
1 : Décision
et
prescriptions
La
société
PHM
Invest
dont
le
siège
social
est
situé
4
rue
Pierre
Mendes
France,
BP
60,
47
550
BOE,
bénéficiaire
d'une
dérogation
à
l'interdiction
de
destruction,
d'altération
ou
de
dégradation
de
sites
de
reproduction
ou
d'aires
de
repos
d'espèces
animales
protégées
sur
la
commune
de
ROLAMPONT
dans
le cadre
de
travaux
de
coupe
d'une
haie
bocagère
en
lien
avec
la
création
d'un
centre
d'exploitation
ENEDIS
sur
la
ZAC
de
ROLAMPONT
(52),
est
mise
en
demeure
de
respecter
les
dispositions
de
l'article
3
et
de
l’article
5
de
l'arrêté
préfectoral
n°2023-DREAL-
EBP-00137
du
20
septembre
2023.
Article
2 : Délais
de
mise
en
œuvre
Les
prescriptions
de
l'article
3
de
l'arrêté
préfectoral
n°2023-DREAL-EBP-00137
du
20
septembre
2023
devront
être
réalisées
avant
le 31
décembre
2024.
La
société
PHM
Invest
adresse
à
la
DREAL
Grand
Est
/
Service
Eau
Biodiversité
Paysages
(pôle
en
charge
des
espèces
protégées
et
mission
régionale
en
charge
des
polices
eau
et
nature)
au
plus
tard
5 jours
après
l'expiration
de
ce
délai,
un
rapport
et
des
photographies
justifiant
la
mise
en
œuvre
de
l’ensemble
de
ces
prescriptions.
Les
prescriptions
de
l'article
5
de
l'arrêté
préfectoral
n°2023-DREAL-EBP-00137
du
20
septembre
2023
devront
être
réalisées
avant
le 31 janvier
2025.
Article
3:
Sanctions
En
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
présent
arrêté
et
sans
préjudices
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
la
société
PHM
Invest
est
passible
des
sanctions
administratives
prévues
au
Il de
l’article
L. 171-8
du
Code
de
l’environnement.
Article
4 : Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
ou
sur
le
site
wwurtelerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
publication
ou
de
notification.
2/3 Il peut
préalablement
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
(auprès
de
Madame
la
Préfète
de
la
Haute-Marne)
ou
hiérarchique
(auprès
du
Ministre
en
charge
de
l'environnement)
dans
un
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
proroge
de
deux
mois
le délai
de
recours
contentieux.
La
décision
expresse
ou
tacite
-
née
du
silence
de
l'autorité
administrative
à
l'issue
du
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
réception
du
recours
administratif-
peut
faire
l'objet,
avec
la
décision
contestée,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
dans
le
délai
de
deux
mois.
Article
5 : Exécution,
notification
et
publicité
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
et
le
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Grand
Est
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
la
société
PHM
Invest
dont
une
copie
sera
adressée
au
Directeur
départemental
des
territoires,
à
la Sous-préfecture
de
Langres
et
au
Chef
du
Service
départemental
de
l'Office
français
pour
la
biodiversité.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
la Haute-Marne.
Chaumont,
le
1
3
JUN
ao
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
LA
Guillaume
THIRARD
3/3 E
Secrétariat
général
aux
PRÉFET
°
.
DE
LA
HAUTE-MARNE
affaires
départementales
Liberté Égalité Fraternité
BUREAU
DE
LA
COORDINATION
ET
DE
L'INTERMINISTÉRIALITÉ
ARRÊTÉ
N°52-2024-06-00154
DU
14
JUIN
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Christelle
RATIGNIER-CARBONNEIL
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
la santé
publique;
VU
le code
de
la défense
;
VU
le
code
de
l’action
sociale
et
de
la
famille
;
VU
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
VU
le code
de
l'environnement
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
du
tourisme
;
VU
le
code
pénal
;
VU
le code
de
procédure
pénale
;
VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la République
;
VU
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
VU
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
modifiée
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
;
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
modifiée
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
VU
la
loi
n°
2011-803
du
5
juillet
2011
modifiée
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge
;
VU
la
loi
n°
2015-29
du
16
janvier
2015
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et
départementales
et
modifiant
le
calendrier
électoral,
notamment
son
article
1°;
VU
la loi
n° 2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République,
notamment
son
article
136 ;
VU
l'ordonnance
n°
2005-1566
du
15
décembre
2005
relative
à
la
lutte
contre
l'habitat
insalubre
ou
dangereux
;
VU
l'ordonnance
n°
2010-49
du
13
janvier
2010
relative
à la
biologie
médicale
;
1/5 VU
l'ordonnance
n°
2010-177
du
23
février
2010
de
coordination
avec
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillét
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la
santé
et
aux
territoires;
VU
l'ordonnance
n°
2015-1620
du
10
décembre
2015
adaptant
les
agences
régionales
de
santé
et
les
unions
régionales
de
professionnels
de
santé
à la
nouvelle
délimitation
des
régions
;
VU
l'ordonnance
n°20201144
du
16
septembre
2020
relative
à
l'harmonisation
et
à
la
simplification
des
polices
des
immeubles,
locaux
et
installations;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements;
VU
le décret
n°
2005-1157
du
13
septembre
2005
relatif
au
plan
ORSEC
et
pris
en
application
de
l’article
14
de
la
loi
du
13
août
2004;
VU
le
décret
n°
2006-676
du
8
juin
2006
relatif
à
l'Agence
française
de
sécurité
sanitaire
de
l'environnement
et
du
travail ;
VU
le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle-Calédonie
;
VU
le
décret
n°
2010-224
du
4
mars
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
;
VU
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
VU
le
décret
n°
2010-338
du
31
mars
2010
relatif
aux
relations
entre
les
représentants
de
l'État
dans
le
département,
dans
la
zone
de
défense
et
dans
la
région
et
l'Agence
régionale
de
santé,
pour
l'application
des
articles
L. 14351,
L. 1435-2
et
L. 1435-7
du
code
de
la
santé
publique;
VU
le
décret
n°
2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
réglementaire,
de
l'intervention
de
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
VU
le
décret
n°
2015-1650
du
11
décembre
2015
adaptant
les
agences
régionales
de
santé
à
la
nouvelle
délimitation
des
régions
et
prorogeant
le
mandat
des
unions
régionales
de
professionnels
de
santé
regroupant
les
infirmiers
;
VU
le
décret
n°2020-1711
du
24
décembre
2020
relatif
à
l'harmonisation
et
à
la
simplification
des
polices
des
immeubles,
locaux
et
installations
;
VU
le décret
n°2021-656
du
26
mai
2021
relatif
à
la
sécurité
sanitaire
des
eaux
de
piscine
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Mme
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
le
décret
du
21
mai
2024
portant
nomination
de
Mme
Christelle
RATIGNIER-CARBONNEIL
en
qualité
de
Directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
Grand
Est;
VU
la
décision
n°2023-2326
du
21
décembre
2023
portant
nomination
de
M.
Mili
SPAHIC
en
qualité
de
Directeur
Général
Adjoint
chargé
du
pilotage
et
des
territoires
;
VU
la
décision
n°2024-0308
du
14
mars
2024
portant
nomination
de
M.
Iskandar
SAMAAN
en
qualité
de
Délégué
Territorial
de
la
Haute-Marne
à compter
du
1er
avril
2024
;
VU
le
protocole
du
13
juillet
2010
signé
entre
le
Préfet
de
la
Haute-Marne
et
le
Directeur
général
de
l'ARS
Champagne-Ardenne
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
2/5 ARRÊTE
:
Article
1“:
Délégation
est
donnée
à
Madame
Christelle
RATIGNIER-CARBONNEIL,
Directrice
générale
de
l'ARS
Grand
Est,
à
l'effet
de
signer
au
nom
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
les
actes
définis
aux
articles
3
et
4
du
présent
arrêté,
exception
faite
des
courriers
à
destination
des
parlementaires,
du
Président
du
conseil
départemental
de
la
Haute-Marne
et
des
circulaires
à
l'ensemble
des
maires
du
département.
Article
2:
En
cas
d'absence,
ou
d'empêchement
de
Madame
Christelle
RATIGNIER-
CARBONNEIL,
Directrice
générale
de
l’ARS
Grand
Est,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
par
l’article
1°
sera
exercée
par
:
#
M.
Mili
SPAHIC,
Directeur
général
adjoint
-
pilotage
et territoires
;
M.
Frédéric
REMAY,
Directeur
général
adjoint
- métiers
;
#.__M.Iskandar
SAMAAN,
Délégué
Territorial
de
la
Haute-Marne
;
Mme
Béatrice
HUOT,
Déléguée
Territoriale
Adjointe
de
la
Haute-Marne.
Article
3
: Pour
les
dispositions
relatives
aux
soins
psychiatriques
sans
consentement
sur
décision
de
Madame
la Préfète
de
la Haute-Marne,
la délégation
de
signature
porte
sur :
Les
courriers
rédigés
et
envoyés
aux
Procureurs
de
la
République
du
siège
de
l'établissement
d'hospitalisation
et
du
domicile
de
toute
personne
admise
en
soins
psychiatriques
sur
décision
de
la
Préfète,
#
Les
courriers
de
transmission
à
l'intéressé
de
tous
les
arrêtés
préfectoraux
le
concernant.
Pour
les
dispositions
précitées
et
sous
l'autorité
de
Madame
Christelle
RATIGNIER-
CARBONNEIL,
Directrice
générale
de
l'ARS
Grand
Est,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
par
l'article
1”
sera
exercée
par :
Madame
Sandra
MONTEIRO,
Directrice
déléguée
aux affaires
juridiques
;
Monsieur
Michaël
BERTRAND,
Directeur
délégué
aux affaires
juridiques
adjoint;
M.
Vincent
FORTIN,
cadre
expert,
manager
de
proximité
au
département
des
soins
psychiatriques
sans
consentement
;
Madame
Angélique
SCHENA,
cadre
expert,
manager
de
proximité
au
département
des
soins
psychiatriques
sans
consentement;
Mme
Lorna
GOMEZ,
Adjointe.
Article
4
: Pour
les
dispositions
relatives
aux
domaines
de
la
santé
et
de
l'environnement,
la délégation
de
signature
porte
sur
les
actes
énumérés
ci-dessous.
1.
En
matière
d'eaux
potables
:
v
La
communication
aux
maires
des
données
sur
la qualité
de
l'eau,
L'envoi
d'un
dossier
d'autorisation
adressé
au
ministère
de
la
santé
si
les
limites
qualitatives
sont
dépassées,
L'envoi
d'un
dossier
d'autorisation
adressé
au
ministère
de
la
santé
si
une
situation
exceptionnelle
à
risques
devait
se
présenter,
La
sollicitation
de
l'avis
d'un
hydrogéologue
agréé
pour
une
autorisation
temporaire
;
#
La
consultation
et
l'information
du
CODERST,
v
La
demande
d'analyses
complémentaires
aux
propriétaires
des
installations
de
distribution
- réseaux
intérieurs,
L'envoi
aux
Personnes
Responsables
de
la
Production
et
de
la
Distribution
de
l'Eau,
des
résultats
du
contrôle
sanitaire,
3/5 La
demande
de
mesure
corrective
suite
à Un
dépassement
d'une
référence
de
qualité,
v
L'Information
des
propriétaires
et
des
consommateurs
des
mesures
correctives
initiées
en
cas
de
risque
de
non-respect
de
limites
et
références
de
qualité
non
lié aux
installations
publiques
et
privées
de
distribution
d'eau,
La
dérogation
pour
alimentation
des
réseaux
intérieurs
par
une
ressource
non
autorisée,
L'interprétation
des
résultats
du
contrôle
sanitaire,
La
rédaction
de
synthèses
commentées,
de
bilans
sanitaires,
v
La
transmission
au
maire
des
données
relatives
à
la
qualité
de
l'eau
distribuée
et
des
synthèses
commentées.
2.
En
matière
d'eaux
minérales
naturelles
sur:
Y
La
transmission
du
projet
d'arrêté
au
demandeur,
l'information
et
la
tenue
de
réunion,
dans
le
cadre
de
la
procédure
d'autorisation,
La
transmission
de
la
demande
à
l'académie
de
médecine
si
l'utilisation
est
à des
fins
thérapeutiques,
#
La
Transmission
du
dossier
DUP
(déclaration
d'utilité
publique)
avec
recueil
des
avis
au
Ministère
de
la santé,
La
transmission
du
projet
d'arrêté
au
demandeur,
l'information
et
la
tenue
de
réunion,
dans
le
cadre
de
travaux
dans
le
périmètre
de
protection,
La
demande
des
analyses
complémentaires
à
l'exploitant.
3.
En
matière
de
piscines
et
baignades
:
La
détermination
de
la
liste
des
eaux
de
baignade
en
l'absence
de
communication
du
recensement
et
de
la
reconduction
de
celle
de
l'année
précédente,
Y
La
notification
au
Ministère
de
la
santé
de
la
liste
des
eaux
recensées,
La
diffusion
d'informations
au
grand
public
(résultats,
synthèse
des
profils,
interprétation
sanitaire,
épisodes
de
pollution,
interdictions,
fermetures,
situations
anormales,
mesures
de
gestion,
classements,
liste
des
eaux
de
baignade),
La
réception
des
nouvelles
informations
communiquées
par
le
responsable
au
maire,
v
La
communication
au
maire
des
observations
sur
les
informations
issues
du
contrôle
sanitaire,
La
réponse
aux
observations
citées
ci-dessus,
#-_
L'envoi
au
Ministère
de
la
santé,
chaque
année,
des
résultats
du
contrôle
sanitaire.
4.
En
matière
de
rayonnements
ionisants
et
non
ionisants
:
La
réception
de
la déclaration
de
tout
incident
par
un
exploitant.
5.
En
matière
de
lutte
contre
la
présence
de
plomb
ou
d'amiante
:
v
La
notification
de
travaux
pour
supprimer
le
risque
(cas
de
saturnisme
et
/
ou
diagnostic
positif),
#__Le
contrôle
des
lieux
pour
vérifier
l'absence
de
risque,
après
travaux,
v
La
prescription
de
mesures
si
les
propriétaires
n'ont
pas
effectué
la
recherche
d'amiante
ou
d'une
expertise,
v
La
prescription
de
mesures
en
cas
d'urgence
(amiante):
diagnostics,
expertises,
mesures
conservatoires. 6.
En
matière
de
salubrité
des
immeubles,
locaux
et
installations
:
#
Contrôle
de
la
salubrité
des
immeubles,
locaux
et
installations
définie
aux
articles
L.
1331-22
à
L.
1331-24
du
code
de
la
santé
publique,
en
application
des
procédures
relevant
des
articles
L.
511-1
à
L. 511-21
et
R.
5111
à
R.
51112
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation.
4/5 7.
En
matière
de
bruit:
La
demande
des
études
d'impact
des
nuisances
sonores
aux
exploitants
d'établissements
recevant
du
public
diffusant
à titre
habituel
des
sons
amplifiés,
La
demande
des
études
d'impact
relatives
au
bruit
(installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement).
Pour
les
actes
visés
aux
points
1
à
7
du
présent
article
et
sous
l'autorité
de
Madame
Christelle
RATIGNIER-CARBONNEIL,
Directrice
générale
de
l'ARS
Grand
Est,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
par
l'article
1°" sera
exercée
par :
Madame
Anne-Marie
DESTIPS,
responsable
du
service
santé-environnement
;
Ainsi
que
Madame
Cynthia
MICHEL
ou
Madame
Juliette
FANET,
ingénieure
d'études
sanitaires,
responsable
de
la
cellule
eaux,
pour
les
seuls
bulletins
d'analyse
d'eau
potable,
de
loisir
et de
baignade.
Article
5
: Par
dérogation
et
pour
les
seules
dispositions
relatives
aux
eaux
thermales
dans
le
département
de
la
Haute-Marne,
sous
l'autorité
de
Madame
Christelle
RATIGNIER-
CARBONNEIL,
Directrice
générale
de
l'ARS
Grand
Est,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
par
l'article
1er
sera
exercée
par
:
v
Madame
Lucie
TOME,
cheffe
du
service
veille
et
sécurité
sanitaires
et
environnementales
(Délégation
Territoriale
des
Vosges);
M.
Antoine
GENDARME,
ingénieur
d'études
sanitaires
;
#__
Mme
Sophie
LAUMOND,
ingénieure
d'études
sanitaires.
Article
6
: L'agence
régionale
de
santé
Grand
Est
adressera
Un
compte-rendu
semestriel
à
la
Préfète
de
la
Haute-Marne
de
l’utilisation
de
cette
délégation
de
signature.
Article
7
: Le
présent
arrêté
prend
effet
à compter
du 15
juin
2024
et
emporte
abrogation
de
l'arrêté
n° 52-2024-04-00007
du
2 avril
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Virginie
CAŸRÉ
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est.
Article
8:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
et
la
Directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
Grand
Est
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne.
Chaumont,
le
La
Préfète,
égite
PAM
Voies
et
délais
de
recours
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le
site
wwwitelerecours.fr.
Ce
délai
est
prorogé
si
un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le
même
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
5/5 RE LT MARNE Direction départementale
Liberté des territoires Égalité
Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
ARRÊTÉ N°o-3A1-06-00 2e DU 42/06/24
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 01/01/2024 ;
VU l'étude des différents devis sollicités aux fins d'identifier un expert indépendant pouvant
participer à la mission d‘expertise ;
VU la proposition de Monsieur SELLIER Guillaume en date du 27/05/2024 ;
VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 29/05/2024 par M.
SELLIER Guillaume ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires sur le département de la Haute- Marne ;
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur SELLIER Guillaume est nommé pour participer en qualité d'expert indépendant à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : gel durant les nuits du 21 au 25 avril 2024,
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Haute-Marne.
Chaumont, le
12 JUN 224 La Préfète,
Régie PAM
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur lé site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication. PRÉ EU AUTE-MARNE Direction départementale
Liber des territoires Égalité
Fraternité
SERVICE SÉCURITÉ ET AMÉNAGEMENT
ARRÊTÉ N°52-2024-06-00137 DU 14 JUIN 2024
Portant autorisation et réglementation temporaire de la circulation pour les travaux de rénovation sur le circuit d'alimentation d'eau ayant pour conséquence la fermeture des aires de repos situées sur l'autoroute A5 au PR 219+430
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU le code de la voirie routière et notamment son article L 1114 ;
VU le code de la justice administrative ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes
et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisätion routière (livre 1, huitième partie,
signalisation temporaire} approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifié
par les textes subséquents ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2009-
176 du 16 février 2009 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de là Haute-Marne ;
VU l'arrêté du premier ministre du 1* décembre 2020 nommant Monsieur Xavier LOGEROT,
Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté n° 52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires en matière d'administration générale ;
1/4 VU l'arrêté n° 2024/03 du 25 avril 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires en matière d’administration générale ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU la circulaire ministérielle n° 9614 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous
chantier;
VU l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier courant n°2021 du 04 juin 2019 portant
réglementation de la circulation routière sur les autoroutes A31 et A5, pour l'exécution des
chantiers courants d'entretien et de réparation ;
VU la demande en date 4 juin 2024 présentée par les Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR),
et le dossier d'exploitation sous chantier, relatif à des travaux de rénovation sur le circuit
d'alimentation d'eau pour le compte du Syndicat des eaux de Leffonds (52} ayant pour
conséquence une coupure complète d'eau sur les aires de repos Bois Moyen et Champ à la Croix
situées sur A5 au PR 219+430;
VU l'avis favorable du service Départemental d'incendie et secours de la Haute-Marne en
date du 4 juin 2024;
VU l'avis favorable de la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer — DGTIM/DMR/FCA/FCA3 - en date du 5 juin 2024 ;
VU l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de la Haute-Marne en
date du 10 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l’une ou plusieurs des conditions caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en « chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT que les travaux de rénovation sur le circuit d'alimentation d'eau pour le compte du Syndicat des eaux de Leffonds (52) nécessitent pour des raisons de sécurité la mise en place de mesures de restriction de circulation afin d'assurer la protection des usagers, des agents APRR et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article1 : Les travaux concernent une rénovation des pompes sur le circuit d'alimentation
d'eau pour le compte du Syndicat des eaux de la commune de Leffonds (52). Ces travaux sont
principalement hors sections autoroutes mais entraînent une coupure d'eau sur les aires de repos
situées sur autoroute AS au point repère 219+430.
Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l'occasion de ces
travaux s'appliqueront du 17 juin 2024, 08h00 au 19 juin 2024, 17h00.
2/4 Article 2 : Pour l'exécution des travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes
seront mises en œuvre :
- Fermeture complète des aires de repos Bois Moyen, sens de circulation Paris vers
Langres, et Champ à la Croix, sens de circulation Langres vers Paris, situées sur autoroute AS au PR
219+430, commune de Leffonds.
Article 3: Le chantier est classé « en chantier non courant » en raison des dérogations
aux articles 6 et 7 de l'arrêté permanent d‘exploitation sous chantier n° 2021 du 4 juin 2019.
- Afin de permettre la réalisation concomitante des travaux, objet du présent arrêté, et
d’autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou non courant ne laissant libre que deux
ou une voie de circulation, l'inter-distance peut être inférieure à la réglementation en vigueur sans
pour autant être inférieure à 3 km.
- Le chantier entraîne la fermeture de deux aires de repos {une dans chaque sens de
circulation) pour une durée supérieure à 48 heures.
Article 4: Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents d'APRR
afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et
signalisations temporaires. Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l’ordre,
seraient dans l’impossib d'être présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls ces opérations.
Article 5 : La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique à la fermeture du diffuseur seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
La signalisation du chantier devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier des guides techniques « Signalisation temporaire » (« Routes à chaussées séparées - Manuel du chef de chantier » et « Choix d'un mode d'exploitation ») et de la huitième partie « Signalisation temporaire » du livre | de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, :
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire du chantier.
La signalisation ne devra pas constituer d'obstacles latéraux et ne devra pas nuire à la visibilité.
Article 6 : Des mesures d’information des usagers seront prises par le canal :
- de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante et sur les - bretelles d'accès autoroutières de l'autoroute,
- de messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage,
- de messages sur « Autoroute Info 1077 »,
- du site internet voyage.aprrfr rubrique « Itinéraires et trafic / prévisions travaux »
Article 7: La Direction départementale des territoires de la Haute-Marne devra être avertie à l'avance de la mise en place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d'application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à cet effet. En cas d'évènement majeur entraînant une gêne importante à la circulation, et surtout en cas d'application d'un plan de gestion du trafic, l'information routière sera donnée en temps réel via les sites internet de Bison Futé et d'APRR, afin d'en informer les usagers de la route.
3/4 Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par Un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr ».
Article 9: Le Directeur de cabinet de la Préfecture de la Haute-Marne, le Directeur
départemental des territoires de la Haute-Marne, le Commandant de l'escadron départemental
de sécurité routière de la Haute-Marne et le Directeur régional Rhin des Autoroutes Paris-Rhin-
Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Une copie du présent arrêté sera adressée, à toutes fins utiles, à :
- M. le Directeur de la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer;
- M. le Directeur du service départemental d'incendie et de Secours de la Haute-Marne ; — M, le Directeur du service d'aide médicale d'urgence de la Haute-Marne ;
Pour la Préfète,
et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
Le Chef du service sécurité aménagement
Richard COUSIN
aja