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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°50 du 26 06 24
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°95 du 03 12 24
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°35 du 03 06 22
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°18 du 24 02 2026
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°24 du 06 03 2026
Document publié le Vendredi 6 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°24 du 06 03 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2026 – Numéro 24 du 6 mars 2026 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS Page 3
Arrêté n°52-2026-03-000009 du 5 mars 2026 portant interdiction de rassemblement festifs à
caractère musical dit « rave-party », « free-party » ou « teknival » et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département de la Haute-Marne
--------
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Page 8
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP999859770
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP100371558 PRÉFET
La
Préfète
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
ARRÊTÉ
N°
52-2026-03-000009
DU
05
MARS
2026
portant
interdiction
de
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
dit
« rave-party
», « free-party
» ou
« teknival
»
et
interdiction
de
circulation
de
tout
véhicule
transportant
du
matériel
de
sons
à
destination
d’un
rassemblement
festif
à caractère
musical
non
autorisé
dans
le département
de
la
Haute-Marne
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
22151;
VU
le
Code
de
la
route
;
VU
le
Code
de
la
voirie
routière
;
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure;
et
notamment
ses
articles
L.
211-5
à
L.
211-8,
L.211-15,
R.
211-2
à
R.
211-9,
et
R.211-27
à
R.
2171-30
VU
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration ;
VU
le
Code
Pénal,
et
notamment
son
article
431-9
alinéas
1
et
2 ;
VU
la
loi
n°2001-1062
du
15
novembre
2001
relative
à
la
sécurité
quotidienne ;
VU
la
loi
n°2003-329
pour
la
sécurité
intérieure ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
président
de
la
République
en
date
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
préfète
de
la
Haute-Marne ;
VU
l'activation
de
la
posture
du
plan
Vigipirate
«
été
-
automne
2024
»
sur
l'ensemble
du
territoire
national
au
niveau
«
urgence
attentat
»,
à compter
du
07
mai
2024 et
jusqu'à
nouvel
ordre
; CONSIDÉRANT
que
plusieurs
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
de
type
rave-party,
teknival,
multi-sons,
se
sont
déroulés
ces
trois
dernières
années
partout
sur
le
territoire
national,
et
notamment:
- du
07
avril
au
10
avril
2023,
jusqu'à
3000
personnes
venant
de
la
région
Occitanie,
d'Italie,
d'Espagne
ou
de
Suisse
se
sont
rassemblées
illicitement
pour
une
rave-party
sur
des
terrains
privés
du
massif
de
l'Escandorgue
dans
la
commune
de
Lauroux
(Hérault)
; que
le
O9
avril,
un
des
participants
a
été
victime
d'un
malaise
et
secouru
par
les
sapeurs-pompiers
du
SDIS34,
- du
28
avril
au
1er
mai
2023,
jusqu'à
3000
personnes
se
sont
réunies
de
manière
illégale
sur
le
causse
d'Aumelas
dans
la
commune
de
Villeveyrac
(34),
en
dépit
de
l'arrêté
préfectoral
interdisant
toute
manifestation
festive
à caractère
musical
non
déclarée
pris
en
date
du
28
avril
2023,
- du
18
au
21
mai
2023,
30
000
personnes
se
sont
réunies
dans
le
cadre
d'un
teknival
au
lieu-dit
du
«
Fouillereau
»
à
Villegongis
(36)
; que
les
secouristes
ont
porté
assistance
à
572
personnes
pour
des
interventions
de
premier
niveau
(déshydratation,
petits
traumatismes,
bobologie...)
; que
144
entrées
enregistrées
au
poste
médical
avancé
(PMA)
: 10
urgences
absolues
dont
2
pour
morsures
de
vipères,
131
urgences
relatives
et
3
impliqués
; que
de
plus,
42
personnes
ont
été
évacuées
vers
les
centres
hospitaliers
de
Châteauroux
et
de
Tours
; qu'en
termes
de
sécurité
intérieure,
13
363
véhicules
et
30
205
personnes
ont
été
contrôlés
par
les
gendarmes
durant
tout
le
teknival,
qui
ont
dressé
713
verbalisations
:
155
pour
conduites
sous
stupéfiants,
32
pour
conduites
sous
l'emprise
d'un
état
alcoolique,
348
pour
détentions
de
stupéfiants,
179
pour
infractions
diverses
; que
les
forces
de
l'ordre
ont
ouvert
19
procédures
de
saisie
de
matériel
pour
un
total
de
17
platines,
87
caissons,
40
enceintes,
20
amplificateurs
de
sons,
12
groupes
électrogènes,
2
ordinateurs
portables
et1
rampe
lumineuse,
dont
11
murs
de
son,
|
- du
26
mai
au
29
mai
2023,
jusqu'à
1500
personnes
se
sont
réunies
pour
une
rave-party
non
déclarée
dans
la
commune
de
Roybon
(Isère)
sur
un
terrain
agricole
privé
dont
la
parcelle
de
fourrage
a
été
piétinée
et
les
barrières
de
protection
dégradées;
qu'à
l'issue
de
ce
rassemblement,
1775
personnes
et
1264
véhicules
ont
été
contrôlés
par
les
forces
de
l’ordre
qui
ont
relevé
179
infractions
dont
123
usages
de
stupéfiants
; qu'en
termes
de
secours
à
personne,
35
personnes
ont
été
prises
en
charge
par
les
secours
dont
4
évacuées
vers
les
hôpitaux,
|
- du
09
au
12
mai
2024,
près
de
10
000
personnes
venues
de
toute
la
France
se
sont
réunies
de
manière
illégale
sur
un
site
agricole
près
de
Parnay
(49).
AU
cours
de
cet
événement,
près
de
200
personnes
ont
été
prises
en
charge
par
les
secouristes
et
par
les
services
de
secours
et
d'incendie.
Une
personne
victime
d'un
arrêt
cardio-respiratoire
est
décédée
le 12
mai
2024,
- du
31
mai
au
3 juin
2024,
près
1000
personnes
venues
de
toute
la
France
se
sont
rassemblées
sur
un
terrain
public
à
Claret
(34)
après
avoir
fracturé
les
barrières
d'accès
et
exercé
des
violences
sur
les
unités
de
gendarmerie
présentes
; que
ce
rassemblement
a
été
organisé
malgré
l'arrêté
préfectoral
interdisant
la
tenue
de
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
non
autorisé
;
que
les
forces
de
l'ordre
ont
relevé
près
de
500
contraventions
; que
les
services
de
secours
ont
dû
évacuer
une
personne
vers
les
services
d'urgence
du
CHU
à
Montpellier,
- du
18
au
22
octobre
2024,
environ
800
personnes
ont
participé
à
un
rassemblement
festif
non
déclaré
à
Joncels
(34),
au
pied
d’un
parc
éolien.
57
gendarmes
ont
été
mobilisés
pour
prévenir
les
risques
de
trouble
à
l'ordre
public
et
mettre
fin
à
ce
rassemblement
; 298
infractions
ont
été
relevées
par
les
forces
de
l'ordre
dont
31
AFD
pour
détention
de
stupéfiant,
7
conduites
sous
stupéfiants,
1
mandat
de
recherche,
2/5 - du
25
au
29
octobre
2024,
près
de
900
personnes
se
sont
rassemblées
sur
le
site
éolien
de
la
commune
de
Castanet-le-Haut
(34)
après
avoir
fracturé
le
portail
d'accès
; que
ce
rassemblement
a
été
organisé
malgré
l'arrêté
préfectoral
interdisant
la
tenue
de
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
non
autorisés
; que
ce
rassemblement
s'est
déroulé
durant
une
période
de
vigilance
orange
(pluie
et
inondation)
; que
les
forces
de
l'ordre
ont
relevé
160
infractions
commises
par
les
participants,
- du
14
au
15
décembre
2024,
un
rassemblement
non
déclaré
de
250
personnes
est
constaté
sur
la
commune
de
Ferrières-Poussarou
(34)
malgré
l'arrêté
préfectoral
interdisant
la
tenue
de
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
non
autorisés
; que
ce
rassemblement
s'est
déroulé
sur
un
terrain
privé
dénué
d'aménagements
nécessaires.
CONSIDÉRANT
qu'en
Haute-Marne,
plusieurs
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
de
type
rave-party,
teknival,
multi-sons,
se
sont
également
déroulés
sur
le
territoire
ces
dernières
années,
et
notamment :
- le
22
avril
2023,
à
Buxières-les-Clefmont,
un
rassemblement
de
200
personnes
a
donné
lieu
à
plusieurs
amendes
forfaites
pour
usage
ou
conduite
de
produits
stupéfiants,
-
le
29
juillet
2023,
à
Buxières-les-Clefmont,
à
l'occasion
d'un
rassemblement
de
300
personnes,
les
forces
de
l'ordre
ont
constaté
plusieurs
conduites
sous
stupéfiants
ou
alcoolémie,
des
défauts
d'assurance
et
de
permis,
- le
20
avril
2024,
à
Buxières-les-Clefmont,
525
personnes
se
sont
rassemblées
; que
la
consommation
de
produits
stupéfiants
a
été
très
importante
et
a
provoqué
le
décès,
d'une
overdose,
d'un
participant
âgé
de
24
ans,
-
le
28
septembre
2024,
dans
une
clairière
privée
de
Rouvroy-sur-Marne,
un
rassemblement
de
400
personnes
a
été
de
nouveau;
qu'une
jeune
femme
a
dù
être
prise
en
charge
par
les
sapeurs-pompiers
après
l'absorption
d'alcool
en
grande
quantité
et
de
produits
stupéfiants,
- du
26
au
27
juillet
2025,
à
Buxières-les-Clefmont
(52),
sur
Un
terrain
privé
au
lieu-dit
La
Combe
de
Feu,
un
nouveau
rassemblement
a
été
organisé
malgré
l'arrêté
préfectoral
et
a
rassemblé
390
personnes,
140
véhicules,
à
l'occasion
duquel
les
forces
de
l'ordre
ont
relevés
plusieurs
infractions
comme
des
défauts
de
permis
de
conduire,
des
conduites
sous
l'empire
d'un
état
alcoolique
et
sous
stupéfiants
;
- le
8
novembre
2025,
dans
un
hangar
agricole
situé
au
lieu-dit
Le
Sourd,
sur
la
commune
de
Doulevant-
le-Château
(52),
une
soirée
privée
a
rassemblée
80
personnes
sur
Un
site
dénué
d'aménagements
nécessaires
;
CONSIDÉRANT
que
ce
type
de
rassemblement
est
réputé
pour
être
fréquenté
par
un
grand
nombre
de
personnes
qui
s'adonnent
exagérément
à
la
consommation
d'alcool
et
de
produits
stupéfiants
de
tout
genre
ce
qui
peut
générer
des
accidents
graves
ainsi
que
des
troubles
à
l'ordre
public;
et
qu'en
matière
de
santé
publique,
cette
consommation
excessive
d'alcool
et
de
produits
illicites
est
préjudiciable
pour
la
santé
;
CONSIDÉRANT
également
que
ces
événements
génèrent
des
risques
importants
en
matière
d'hygiène
et
de
salubrité
publique,
l'absence
d'aménagements
spécifiques
entraîne
l'amoncellement
de
déchets
en
tout
genre
laissés
sur
place
par
les
festivaliers
;
3/5 CONSIDÉRANT
qu'en
application
de
l'article
L.
211-5
du
Code
de
la sécurité
intérieure,
ce
type
de
rassemblement
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration,
au
plus
tard
1 mois
avant
la
date
de
la
manifestation,
de
la
part
des
organisateurs,
auprès
du
représentant
de
l'État
dans
le
département
dans
lequel
le
rassemblement
doit
se
tenir,
mentionnant
les
mesures
envisagées
pour
garantir
la
sécurité,
la
salubrité,
l'hygiène
et
la
tranquillité
publiques,
qu'à
défaut
d’une
telle
autorisation,
l’organisation
d'une
manifestation
non
déclarée
est
un
délit
prévu
par
l'article
431-9
alinéa
2
du
Code
pénal ;
CONSIDÉRANT
que
ce
type
de
rassemblement,
qui
ne
fait
généralement
l’objet
d'aucune
déclaration,
regroupant
Un
grand
nombre
de
participants,
peut
provoquer
des
troubles
à
l'ordre
public,
qu'ils
soient
liés
à
l'augmentation
du
risque
de
conduite
sous
l'emprise
d'alcool
et
de
stupéfiants
ou
à
la
gêne
occasionnée
par
le
niveau
sonore
extrêmement
élevé
de
la
musique
diffusée,
peut
conduire
à
la
dégradation
des
propriétés
occupées
souvent
librement,
présente
des
risques
pour
la
sécurité
des
personnes
en
raison
de
l'absence
d'aménagements
ou
de
la
configuration
des
lieux,
ainsi
que
des
risques
pour
la santé
publique
en
l'absence
de
mesures
d'hygiène
;
CONSIDÉRANT
que
ces
manifestations,
susceptibles
de
s'installer
sans
autorisation
préalable
en
divers
points
du
département
de
la
Haute-Marne,
seraient
de
nature
à
provoquer
des
troubles
sérieux
à
l'ordre,
la
tranquillité
et
la santé
publics
;
CONSIDÉRANT
que
persistent
des
tensions
au
plan
international
; que
le
niveau
très
élevé
de
la
menace
terroriste
continue
de
peser
sur
la
France
; que
le
plan
VIGIPIRATE
est
rehaussé
depuis
le
24
mars
2024
au
niveau
«
Urgence
Attentat
» jusqu'à
nouvel
ordre ;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
prévenir
le
risque
élevé
de
troubles
à
l'ordre
public
; que
le
nombre
de
personnes
attendues
dans
ce
type
de
rassemblements
est
élevé
;
que
les
moyens
appropriés
en
matière
de
lutte
contre
l'incendie
et
de
secours
aux
personnes,
ainsi
qu'en
matière
de
sécurité
sanitaire
et
routière
ne
peuvent
être
réunis
; que,
dans
ces
conditions,
lesdits
rassemblements
comportent
des
risques
sérieux
de
désordres
et
de
mise
en
danger
d'autrui;
CONSIDÉRANT
que
les
forces
de
sécurité
ainsi
que
les
moyens
de
secours
ne
pourront
faire
face
en
termes
de
moyens,
à
de
telles
manifestations,
susceptibles
de
s'installer
sans
autorisation
préalable
en
divers
points
du
département;
CONSIDÉRANT
que
l’organisation
d'un
tel
rassemblement
dans
le
milieu
naturel
présente
un
risque
grave
tant
pour
la
sécurité
des
personnes
que
pour
la
protection
de
l'environnement;
CONSIDÉRANT
que,
dans
ces
circonstances,
la
nature
et
les
conditions
d'organisation
de
ces
rassemblements
sont
de
nature
à
provoquer
des
troubles
à
l'ordre,
à
la
sécurité,
à
la
santé
et
à
la
tranquillité
publics
;
CONSIDÉRANT
en
outre,
que
le
préfet
tient
des
dispositions
de
l’article
L.
2215-1
susvisé
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
des
pouvoirs
de
police
administrative
générale
et
qu'il
est
urgent
de
prévenir
les
risques
d'atteinte
à
l'ordre,
à
la
sécurité,
à
la
santé
et
à
la
tranquillité
publics
par
des
mesures
nécessaires
et
proportionnées
telles
que
définies
dans
les
articles
mentionnés
ci-après
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
la
Haute-Marne
;
4/5 ARRÊTE
:
Article
1°:
la tenue
des
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
répondant
à
l'ensemble
des
caractéristiques
énoncées
à
l'article
R.
211-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
autres
que
ceux
légalement
déclarés
ou
autorisés,
est
interdite
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
de
la
Haute-
Marne
du
vendredi
6
mars
2026
au
dimanche
7
mars
2027
inclus.
Article
2:le
transport
du
matériel
de
sons
de
type
«
sound
system
»
destiné
aux
rassemblements
visés
à
l'article
1er
du
présent
arrêté,
est
interdit
sur
l'ensemble
des
réseaux
routiers
(réseau
routier
national
et
réseau
secondaire)
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
de
la
Haute-
Marne
durant
la
même
période.
Article
3
: toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
des
sanctions
prévues
par
l'article
R.
2711-27
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
pourra
donner
lieu
à
la
saisie
du
matériel
utilisé,
pour
une
durée
maximale
de
6
mois,
en
vue
de
sa
confiscation
par
le
tribunal,
en
application
de
l'article
L.
21115
du
même
code. Article
4:
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Chaumont,
de
Langres
et
de
Saint-Dizier,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale
et
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
copie
sera
transmise
au
procureur
de
la
République
près
le tribunal
judiciaire
de
Chaumont. giñe
PAM
Délais
et
voies
de
recours:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Cette
décision
peut
faire
l'objet
dans
le
même
délai
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
qui
l’a
délivrée.
5/5 Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
PRÉFET DE
LA
HAUTE-MARNE
Été Fraternité
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP999859770
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233S5;
.
La
préfète
de
la
Haute-Marne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETSPP
de
la
Haute-Marne,
le
24
février
2026
par
Monsieur
Maxime
BABOLA
en
qualité
de
dirigeant,
pour
l'organisme
«
BABOLEARN
»
dont
l'établissement
principal
est
situé
13,
rue
du
Colonel
Bancelin
52290
HUMBECOURT
et
enregistré
sous
le
N°
SAP999859770
pour
l'activité
suivante :
Activité
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire) :
+
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif,
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail. Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Chaumont,
le
05
mars
2026
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETSPP
de
la
Haute-Marne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Chalons
en
Champagne.25,
rue
du
Lycée.
51000
Chalons
en
Champagne.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr. En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
Page
1
sur
1 EH
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
PRÉFET
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP100371558
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.72335;
La
préfète
de
la
Haute-Marne
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETSPP
de
la
Haute-Marne,
le
24
février
2026
par
Monsieur
Alexis
IBARROLA
en
qualité
de
dirigeant,
pour
l'organisme
«
AI
FORMA
»
dont
l'établissement
principal
est
situé
18,
impasse
des
Acacias
52300
JOINVILLE
et
enregistré
sous
le
N°
SAP100371558
pour
l’activité
suivante
:
Activité
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire) :
-
Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif,
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
P
P
P
P
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail. Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Chaumont,
le
05
mars
2026
La
présente
décision
peut,
à compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETSPP
de
la
Haute-Marne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Chalons
en
Champagne.25,
rue
du
Lycée.
51000
Chalons
en
Champagne.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr. En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
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