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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C15 12 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque,
Votants : 73
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 1er décembre 2017
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 12 décembre 2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 11 décembre 2017
FINANCES – GARANTIE D'EMPRUNT AU TITRE DU PLH 2016-2021 - PRET A HABITAT SUD DEUX-SEVRES D'UN MONTANT DE 1 477 000 EUROS POUR LE FINANCEMENT D'UNE OPERATION VEFA DE 18 LOGEMENTS AU 21 RUE EUGENE BAUGET A NIORT (BAUGET 1)
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Anne BAUDOUIN, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Sophie BROSSARD, Christelle CHASSAGNE, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Fabrice DESCAMPS, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Alain BAUDIN à Rose-Marie NIETO, Jean-Michel BEAUDIC à Christian BREMAUD, Jacques BROSSARD à Claire RICHECOEUR, Marie-Chantal GARENNE à Alain GRIPPON, Anne-Lydie HOLTZ à Christelle CHASSAGNE, Agnès JARRY à Florent SIMMONET, Dominique JEUFFRAULT à Marie- Paule MILLASSEAU, Guillaume JUIN à Marc THEBAULT, Lucien-Jean LAHOUSSE à Dominique SIX, Simon LAPLACE à Elmano MARTINS, Jacqueline LEFEBVRE à Jeanine BARBOTIN, Sophia MARC à Jacques BILLY, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN à Alain LECOINTE, Yvonne VACKER à Fabrice DESCAMPS
Titulaires absents suppléés :
Jean-François SALANON par Roger MARCHESSEAU
Titulaires absents :
Marie-Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Jean-Romée CHARBONNEAU, Gérard GIBAULT, Monique JOHNSON, Jean-Pierre MIGAULT, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Alain BAUDIN, Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Alain CHAUFFIER, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Anne-Lydie HOLTZ, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Guillaume JUIN, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Jacqueline LEFEBVRE, Sophia MARC, Marcel MOINARD, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Yvonne VACKER
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Romain DUPEYROU
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20171211-C15-12-2017-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017 C- 15-12-2017
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 11 DECEMBRE 2017
FINANCES – GARANTIE D'EMPRUNT AU TITRE DU PLH 2016-2021 - PRET A HABITAT SUD DEUX-SEVRES D'UN MONTANT DE 1 477 000 EUROS POUR LE FINANCEMENT D'UNE OPERATION VEFA DE 18 LOGEMENTS AU 21 RUE EUGENE BAUGET A NIORT (BAUGET 1)
Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions qui a conféré aux collectivités territoriales et leurs groupements tout un ensemble de compétences, dont le pouvoir d’intervention économique,
Vu les articles L.1511-2 à L.1511-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.2252-1, L.2552-2, L.5111-4, L.5616-1 et suivants et D.1511-30 à D.1511-35 du Code Général des Collectivités Territoriales règlementant les conditions d’octroi des garanties d’emprunt accordées par les collectivités territoriales,
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu la délibération n° c12-10-2016 du 17 octobre 2016 r elative à l’attribution de subventions pour la production locative sociale,
Vu les délibérations du 17 octobre 2016 et du 30 janvier 2017 portant adoption d’un règlement en matière de garantie d’emprunt des projets éligibles au PLH 2016-2021,
Vu le Contrat de Prêt N° 66888 en annexe signé entre la Habitat Sud Deux-Sèvres, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Dans le cadre du PLH 2016-2021, la Société NEXITY a, dans le cadre d’un projet global de construction de deux bâtiments comportant 42 logements, proposé à Habitat Sud Deux- Sèvres (HSDS) de lui vendre en l’état futur d’achèvement (VEFA), un immeuble en R+2 situé sur un terrain d’une contenance de 4 007 m2, au 21 rue Eugene Bauget à Niort (Bauget 1), et cadastré section n° DI 638.
Constitué de 18 logements collectifs (12 PLUS et 60 PLAI) et composé de 06 T2 et 12 T3, pour une Surface Habitable (SH) totale de 1 120 m2, cet immeuble est acheté au prix de 1 790 € HT / m2 SH, soit un total prévisionnel estimé à 2 004 531,50 € HT.
Par délibération du 17 octobre 2016, la CAN a accordé à HSDS une aide d’investissement prévisionnelle totale de 333 000 € maximum, dont :
- 243 000 € au titre de la production locative sociale, Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20171211-C15-12-2017-DE Date de télétransmission : 21/12/2017 Date de réception préfecture : 21/12/2017 - 50 % du coût de la production du foncier viabilisé, dans le respect d’un plafond de 5 000 € TTC maximum par logement, soit 90 000 € maximum au titre du volet foncier pour le logement social.
Afin de financer ce projet, HSDS a obtenu un prêt de la Caisse des dépôts et Consignations d’un montant de 1 477 000 €.
La CAN, conformément à sa délibération du 17 octobre 2016, prévoit d’accompagner les porteurs de projets éligibles au PLH dans le cadre de garantie d’emprunt couvrant le prêt mobilisé à hauteur de 100%.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
− Délibérer sur les conditions suivantes :
Article 1 : L’assemblée délibérante de la Communauté d’Agglomération du Niortais accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 477 000 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 66888, constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil d’Agglomération s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 73
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Thierry DEVAUTOUR
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20171211-C15-12-2017-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017