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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - proces verbal du cc 03 10 2022 site internet
Document publié le Lundi 3 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - proces verbal du cc 03 10 2022 site internet)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique,
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DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS - SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03/10/2022
OUVERTUREDESÊANCE:
L'an deux mille vingt deux, le trois octobre à 14 h 00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO, à Le Port dans la salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Le président de séance désigne Mme Laetitia LEBRETON pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Elle accepte et procède à l'appel de l'ensemble des élus.
Président de séance : M. Emmanuel SERAPHIN
Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON CRETE RC RE NE dE Agréable
..,, Cap sur le durable www.tco.re T E R R I T O I R E D E L A CÔTE OUEST SAINT-LEU ·TROIS-BASSINS· SAINT-PAUL· L E PORT · L A POSSESSION
CONVOCATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Cher(e) Collègue,
Je vous prie de bien vouloir assister à la réunion du Conseil Communautaire qui se tiendra
LE LUNDI 3 OCTOBRE 2022 A 141100
Au siège du TCO, à Le Port
Salle du Conseil Communautaire
Vous trouverez ci-joint l'ordre du jour et la note de synthèse.
Comptant sur votre présence, je vous prie d'agréer, Cher(e) Collègue, l'expression de ma considération distinguée.
Fait à Le Port, le 2 6 SEP. 2022
P J : Ordre du jour et note de synthèse
B.P. 50049 - 97822 - Le Port Cedex
T é l . : 02 62 3 2 1 2 1 2 • F a x : 02 62 32 22 22 - courrier@tco.re - www.tco.re
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi de 8h à 16h le vendredi de 8h à 15h
2 3
ORDRE DU JOUR
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 03/10/2022
ECOCITE-FINANCEMENT
AFFAIRE N° 1 : Approbation de l'avenant n° 1 à la convention constitutive du Groupement d'intérêt Public (GIP) Ecocité la Réunion
AMENAGEMENT, PLANIFICATION ET HABITAT
AFFAIRE N° 2: Approbation de la modification simplifiée N° 1 du Schéma de Cohérence Territoriale du TCO
AFFAIRE N ° 3 : Validation du règlement du Fonds Mutualisé pour !'Amélioration de l'Habitat (FMAH)
AFFAIRE N ° 4 : Demande de garantie d'emprunts de la SHLMR pour l'opération Le Guillaume - 40 LLTS à Saint-Paul
AFFAIRE N° 5: TERH GAL OUEST: projet de coopération inter GAL
ETUDES
AFFAIRE N° 6 : Validation du Bilan des Émissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES) du TCO et du plan de transition
TOURISME ET CULTURE
AFFAIRE N° 7 : Présentation du rapport annuel relatif à l'exploitation du camping confiée à la SPL TAMARUN, pour la 5ème année de délégation de service public, sur la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2021
AFFAIRE N ° 8 : Clôture du contrat de délégation de service public pour la gestion du camping intercommunal de !'Hermitage les Bains et validation du modèle économique d'un nouveau contrat en quasi régie de délégation de service public
ZONES ECONOMIQUES
AFFAIRE N ° 9: Cadrage de la gestion des lots économiques dans les 23 zones d'activité du TCO
GESTION DES DECHETS ET DE L'ERRANCE ANIMALE
AFFAIRE N° 10 : Avis de l'assemblée délibérante sur les Projets d'ILEVA d'extension de l'ISDND (tranche 7) et d'implantation de panneaux photovoltaïques sur le site du CTVD de la Rivière Saint-Etienne - Commune de Saint-Pierre (97 4)
AFFAIRE N ° 11 : Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets (RASPPGD)
AFFAIRE N° 12: Validation d'une convention de partenariat avec la SHLMR pour le projet de gratification des usagers pour le geste de tri des déchets ménagers.
AFFAIRE N° 13: Validation d'une convention de collaboration pour la récupération d'emballages en verre en décheterie entre Réutiliz et la Communauté d'Agglomération du TCO AFFAIRE N° 14: Actualisation des modalités d'accès au dispositif de la stérilisation animale pour la population
AFFAIRE N° 15 : Fixation des tarifs 2023 de la redevance spéciale
TRANSPORT
AFFAIRE N° 16: Gratuité de la carte Réuni'Pass pour les étudiants
REGIE DES PORTS
AFFAIRE N° 17: Proposition d'adhésion de la Régie des Ports du TCO au CLUSTER Maritime de la Réunion 4
BRIGADE INTERCOMMUNALE ENVIRONNEMENTALE
AFFAIRE N° 18 : Brigade Intercommunale Environnementale (BIE) : Convention de mise à disposition des agents de la police municipale intercommunale aux communes membres
CONSEIL DE DEVELOPPEMENT ET PROJET DE TERRITOIRE
AFFAIRE N° 19 : Adoption du "Règlement intérieur du Conseil de développement du TCO et cadre de coopération avec la communauté d'agglomération du TCO"
TRAVAUX ET PATRIMOINE
AFFAIRE N° 20 : Régularisation de l'indemnité d'éviction amiable suite à la relocalisation d'un occupant économique de la parcelle HN 208 - Commune de Saint-Paul
CONTROLE DE GESTION
AFFAIRE N° 21 : Rapport de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) comportant les observations définitives relatives à la vérification des comptes, au contrôle des comptes et la gestion de la Société d'Économie Mixte des Transports de l'Ouest (SEMTO)
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
AFFAIRE N° 22 : Modification de la composition des commissions du TCO et de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
AFFAIRE N° 23 : Désignations de représentants du TCO dans les organismes extérieurs AFFAIRE N° 24 : Compte-rendu des décisions prises par le Président dans le cadre des délégations
Questions diverses 5
Préambule
Le Président ouvre la séance, en souhaitant la bienvenue à Monsieur Josian ACADINE de la commune de La Possession, qui intègre officiellement le Conseil communautaire.
24 affaires seront proposées au vote de l'assemblée, notamment la modification simplifiée du SCOT et le rapport d'observations définitives de la CRC relatives au contrôle des comptes et de gestion de la SEMTO pour l'exercice 2016- 2020.
1/La modification du SCOT représente un enjeu très important pour les PLU des communes. Enga g ée depuis le Ier juillet 2021, cette modification a été complexe et a nécessité près de deux années de travaux. Les services de l'Etat, mais aussi les parlementaires réunionnais ont été interpellés à de nombreuses reprises afin que soient reconnues les particularités du territoire.
La collaboration du TCO avec les communes, a notamment permis de sauvegarder la constructibilité sur les ilets de Mafate, qui à l'origine était ignorée par le législateur au plan national.
Ainsi:
- est préservé la construction en densification et en extension est préservée (ex : type ]Au) sur 800 ha au sein de 26 villa g es localisés dans les Territoires Ruraux Habités.
- est sauvegardé les 65 Secteurs déjà urbanisés, localisés en Territoires Ruraux Habités et en zones agricole ou naturel, permettant en densification de nouvelles constructions sur 420 ha déjà bâtis.
- le cirque de Mafate est identifié « village multisites » et est reconnu réglementairement « le cœur Habité du Parc National».
2/ A noter également, le rapport d'observations définitives de la CRC relatives au contrôle des comptes et de gestion de la SEMTO pour l'exercice 2016- 2020. Pour rappel, la DSP, qui a débuté en 2016, a connu quelques soucis dans sa mise en œuvre: livraison en retard des bus, crise des gilets jaunes et les effets de la crise COVID. Ces évènements ont nécessairement impacté la gestion comptable et financière de la société, mais sans remettre en cause sa rentabilité économique.
Parmi les recommandations demandées, la SEMTO devra poursuivre ses efforts pour sécuriser ses process dans le domaine des achats et effectuer des mises à jour des statuts pour améliorer les modalités de fonctionnement de ses instances et la régularisation du nombre d'administrateur.
Il est certain que cette fin d'année sera très chargée, avec l'inauguration de deux équipements très attendus : le Pôle d'échanges de la ville du Port et la livraison de la zone d'activité économique de la Pointe des Châteaux à St-Leu, où une quinzaine d'entreprises s'installeront à partir de 2023.
La préparation de l'exercice budgétaire de 2023 va débuter prochainement par les travaux en commissions thématiques consacrées à la préparation des Orientations Budgétaires 2023. Le Président fait appel à la participation et à l'implication, individuelle et collective pour définir et arrêter les orientations prioritaires pour l'année prochaine. 6
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS - SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03/10/2022
Nombre de membres en exercice
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE TROIS OCTOBRE à 14 h
: 64 00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO à Le Port, dans
Nombre de présents
Nombre de représentés
Nombre d'absents
la Salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la
: 41 présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
: 12
: 11 Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON
OBJET
Affaire N° 2022 065 CC 1 - - -
APPROBATION DE L'AVENANT
N ° J À LA CONVENTION
CONSTITUTIVE D U
GROUPEMENT D'INTÉRÊT
PUBLIC (GIP) ECOCITÉ LA
RÉUNION
Nombre de votants : 53
NOTA:
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
27 septembre 2022
- la liste des délibérations a été affichée
au siège et publiée sur internet : le
10/10/2022
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
Mme Huguette BELLO - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa
COUSIN - Mme Denise DELAVANNE - Mme Suzelle BOUCHER -
Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - Mme Virginie SALLE - M.
Irchad OMARJEE - Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER -
M. Jean-Noe! JEAN-BAPTISTE - Mme Laetitia LEBRETON - M.
Dominique VIRAMA-COUTAYE - Mme Marie-Anick FLORIANT - M.
Michel CLEMENTE - Mme Helene ROUGEAU - M. Yann CRIGHTON
- M. Alain BENARD - Mme Lucie PAULA - M. Karl BELLON - Mme
Jocelyne CAVANE-DALELE - Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEYA-
M. Maxime FROMENTIN - M. Olivier HOARAU - Mme Annick LE
TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - Mme Catherine GOSSARD - M.
Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine BETON - M. Armand MOUNIATA -
Mme Brigitte LAURESTANT - Mme Danila BEGUE - Mme Marie
ALEXANDRE - Mme Brigitte DALLY - M. Philippe LUCAS - Mme
Armande PERMALNAICK - M. Jacky CODARBOX - Mme Marie-
Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M. Jean François NATIVEL
- M. Jean-Bernard MONIER - M. Josian ACADINE
ÉTAIENT ABSENT(E)S :
M. Alexis POININ-COULIN - M. Julius METANIRE - M. Guylain
MOUTAMA-CHEDIAPIN - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - M.
Perceval GAILLARD - Mme Eglantine VICTORINE - M. Gilles
HUBERT - Mme Amandine TAVEL - M. Philippe ROBERT - Mme
Florence HOAREAU - Mme Jacqueline SILOTIA
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
M. Tristan FLORIANT procuration à Mme Pascaline CHEREAU-
NEMAZINE - M. Salim NANA-IBRAHIM procuration à M. Irchad
OMARJEE - M. Patrick LEGROS procuration à M. Michel CLEMENTE
- Mme Melissa PALAMA-CENTON procuration à Mme Jasmine
BETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ procuration à Mme
Huguette BELLO - Mme Isabelle CADET procuration à Mme Lucie
PAULA - Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Jean-Bernard
MONIER - M. Fayzal AHMED-VALI procuration à Mme Annick LE
TOULLEC - M. Bruno DOMEN procuration à M. Philippe LUCAS - M.
Pierre Henri GUINET procuration à Mme Brigitte DALLY - M. Rahfick
BADAT procuration à Mme Marie ALEXANDRE - Mme Jocelyne
JANNIN procuration à M. Daniel PAUSE 7 r
x 7 7 7 7 7
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS - SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3 OCTOBRE 2022
7
AFFAIRE N° 2022 065 CC 1 : APPROBATION DE L'AVENANT N° 1 À LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC (GIP) ECOCITÉ LA RÉUNION
Le Président de séance expose :
Par la délibération du 12 décembre 2018, le Territoire de la Côte Ouest (TCO) a approuvé son adhésion au Groupement d'intérêt Public (GIP) Ecocité la Réunion pour une durée de 5 ans.
La présente délibération a pour objet, de proroger d'une durée de 5 ans à compter du 13 décembre 2023, date de la fin de la convention initiale.
La prorogation de la convention constitutive devrait permettre au GIP Ecocité la Réunion de poursuivre ses missions, à savoir :
• Le pilotage et la coordination de la démarche Ecocité (coordination et régulation des opérations
du Cœur d'Agglomération et de son périmètre d'influence, actualisation du plan guide en fonction des évolutions, participation à la définition des modalités d'interventions des acteurs de l'aménagement du territoire, la maîtrise d'ouvrage d'études pré-opérationnelles des projets stratégiques ou multi partenariaux, élaboration de stratégie sectorielles).
• La promotion de la démarche de l'Ecocité insulaire et tropicale de la Réunion (stratégie de
marketing territorial du Cœur d'Agglomération, concertation publique et institutionnelle, communication et marketing, animation de réseaux).
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- VALIDER le projet d'avenant n° 1, annexé à la présente délibération, à la convention constitutive du GIP Ecocité la Réunion, ayant pour objet la prolongation pour une durée de 5 ans, à compter du 12 décembre 2023, date de la fin de la convention initiale et ce jusqu'au 12 décembre 2028
- AUTORISER le Président du TCO, à signer l'avenant n° 1 à la convention constitutive du GIP Ecocité la Réunion et tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL LE PORT - LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 64
Nombre de présents
Nombre de représentés
Nombre d'absents
OBJET
Affaire N°2022_066_CC_2
APPROBATION DE LA
MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1
DU SCHÉMA DE COHÉRENCE
TERRITORIALE DU TCO
Nombre de votants : 53
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
27 septembre 2022
- la liste des délibérations a été affichée
au siège et publiée sur internet : le
10/10/2022
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03/10/2022
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE TROIS OCTOBRE à 14h
00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO à Le Port, dans
la Salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la
présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
Mme Huguette BELLO - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme Denise DELAVANNE - Mme Suzelle BOUCHER - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - Mme Virginie SALLE - M. Irchad OMARIEE - Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER -
M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - Mme Laetitia LEBRETON - M.
Dominique VIRAMA-COUTAYE - Mme Marie-Anick FLORIANT - M. Michel CLEMENTE - Mme Helene ROUGEAU - M. Yann CRIGHTON - M. Alain BENARD - Mme Lucie PAULA - M. Karl BELLON - Mme
Jocelyne CAVANE-DALELE - Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEYA - M. Maxime FROMENTIN - M. Olivier HOARAU - Mme Annick LE
TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - Mme Catherine GOSSARD - M.
Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine BETON - M. Armand MOUNIATA -
Mme Brigitte LAURESTANT - Mme Danila BEGUE - Mme Marie
ALEXANDRE - Mme Brigitte DALLY - M. Philippe LUCAS - Mme Armande PERMALNAICK - M. Jacky CODARBOX - Mme Marie- Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M. Jean François NATIVEL
- M. Jean-Bernard MONIER - M. Josian ACADINE
É AIE) BSENT(E)S :
M. Alexis POININ-COULIN - M. Julius METANIRE - M. Guylain
MOUTAMA-CHEDIAPIN - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - M.
Perceval GAILLARD - Mme Eglantine VICTORINE - M. Gilles HUBERT - Mme Amandine TAVEL - M. Philippe ROBERT - Mme Florence HOAREAU - Mme Jacqueline SILOTIA
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
M. Tristan FLORIANT procuration à Mme Pascaline CHEREAU- NEMAZINE - M. Salim NANA-IBRAHIM procuration à M. Irchad OMARIEE - M. Patrick LEGROS procuration à M. Michel CLEMENTE - Mme Melissa PALAMA-CENTON procuration à Mme Jasmine
BETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ procuration à Mme Huguette BELLO - Mme Isabelle CADET procuration à Mme Lucie PAULA - Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Jean-Bernard MONIER - M. Fayzal AHMED-VALI procuration à Mme Annick LE TOULLEC - M. Bruno DOMEN procuration à M. Philippe LUCAS - M. Pierre Henri GUINET procuration à Mme Brigitte DALLY - M. Rahfick BADAT procuration à Mme Marie ALEXANDRE - Mme Jocelyne
JANNIN procuration à M. Daniel PAUSE DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS - SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3 OCTOBRE 2022
9
AFFAIRE N° 2022 066 CC 2 : APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 1 DU SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE DU TCO
Le Président de séance expose :
1. Objectifs de la modification simplifiée du SCoT
L'article 42 de la Loi portant Evolution du Logement de l'Aménagement et du Numérique du 23 novembre 2018 (ELAN) a renforcé la portée des documents d'urbanisme pour la mise en œuvre de la loi Littoral. Il appartient désormais aux schémas de cohérence territoriale (SCoT) d'identifier les « agglomérations», les« villages» et les autres« secteurs déjà urbanisés» (SDU) prévus à l'article Ll21-3 du Code de l'Urbanisme.
Afin d'intégrer ces éléments au SCoT «Grenelle» du TCO approuvé le 21 décembre 2016, le Président a engagé par arrêté n° AP 2021 - 033 du 1er juillet 2021, la modification simplifiée autorisée par la loi portant Evolution du Logement de l'Aménagement et du Numérique, jusqu'au 31 décembre 2021.
Pour rappel de l'arrêté du 1er juillet 2021, la modification simplifiée n° 1 du SCoT a pour objectifs de:
•
Préciser la définition des agglomérations et des villages prévus à l'article Ll21-3 du Code de l'Urbanisme au regard de l'armature urbaine déjà définie dans le SCoT en vigueur;
Définir les critères d'identification des « secteurs déjà urbanisés » (SDU) visés à l'article Ll2 l-8 du Code de !'Urbanisme, les identifier et les localiser pour les mettre en œuvre.
Compte tenu des enjeux de sensibilité environnementale et paysagère des secteurs potentiellement impactés par cette modification, notamment les îlets de Mafate, une évaluation environnementale a été réalisée.
2. Élaboration et arrêt du projet de modification simplifiée
• Méthode et concertation
La totalité du territoire Ouest est concernée par la loi Littoral, y compris le cirque de Mafate. L'urbanisation diffuse y est très importante et localisée dans les espaces ruraux habités (Territoires Ruraux Habités ou autres). Dans les faits, cette modification simplifiée est au regard du contexte territorial une modification très amplifiée.
L'élaboration du projet de modification simplifiée du SCoT du TCO s'est appuyée dans le cadre de ces dispositions, sur une étude fine des différents secteurs urbanisés et sur la définition d'une méthodologie d'identification adaptée au territoire. Cette analyse a permis d'appréhender les agglomérations, villages et les nouveaux« secteurs déjà urbanisés», moins denses, au sein des communes concernées composant le territoire, comme demandé par la Loi ELAN, avec un volet spécifique pour le cirque de Mafate.
C'est un travail qui a été mené en concertation notamment avec les Communes, les services de l'Etat, et en particulier la Direction de l'Environnement, Aménagement et Logement (DEAL), la Région et le Parc National de La Réunion.
Cette modification simplifiée a fait l'objet d'une concertation avec le public selon les modalités définies par délibération du Conseil communautaire en date du 30 août 2021, sur la période du 3 septembre au 3 novembre 2021 et dont le bilan a été validé en Conseil Communautaire du 17 décembre 2021. 10
Le projet de modification du SCoT a également fait l'objet d'une présentation anticipée aux Personnes Publiques Associées le 29 octobre 2021.
• Rappel: le projet de modification arrêté en décembre 2021 (cf. Délibération n° 202 1- 158_CC_l3 du 17 décembre 2021)
Ainsi, le projet de modification simplifiée du SCoT Grenelle du TCO arrêté et validé en Conseil Communautaire du 17 décembre 202 lintègre les dispositions de la Loi ELAN : • sans remettre en cause l'équilibre de l'armature urbaine définie en compatibilité avec le Schéma
d' Aménagement Régional (SAR) de 2011 ;
• en préservant les développements urbains autorisés au sein de 26 villages (un peu moins de 800
ha) et de 65 Secteurs Déjà Urbanisés (environ 430 ha) ;
• à enveloppe urbaine constante/maximale de 8200 ha.
Il identifie sur le cirque de Mafate, un « village multi-sites » permettant de maintenir le cœur Habité du Parc National.
La modification simplifiée, intégrant les dispositions de la Loi ELAN, impacte la quasi-totalité des pièces constitutives du Schéma de Cohérence Territoriale adopté en 2016 à savoir :
Le Préambule Général : Introduction du nouveau contexte de la Loi ELAN et de la modification simplifié;
Le Rapport de présentation : 4 livres sur 5 sont modifiés pour intégrer, notamment, la méthodologie d'identification des « agglomérations », « villages » et nouveaux « Secteurs Déjà Urbanisés » au sens de la Loi littoral, l'explication des choix et l'argumentaire au regard de la compatibilité avec le Schéma d' Aménagement Régional (SAR 2011) ainsi que l'évaluation environnementale ;
Le Projet d' Aménagement et de Développement Durable (PADD) est adapté principalement sur 2 objectifs, pour introduire dans l'armature urbaine la classification de la Loi littoral et les nouveaux secteurs identifiés en compatibilité avec le SAR (Objectif 4) et pour permettre une meilleure prise en compte des espaces ruraux de l'Ouest et de Mafate au regard des nouvelles dispositions (Objectif 12) ;
Le Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO) est modifié principalement pour intégrer dans le principe d'équilibre général de l'espace, les espaces urbains d'appuis et les« SDU » avec notamment une nouvelle cartographie d'identification et de localisation des agglomérations, villages et des SDU (Orientation 01), et s'agissant du principe de redéploiement porté par le SCoT, une extension au cas particulier des îlets de Mafate et aux secteurs déjà urbanisés sans remise en cause de l'enveloppe urbaine maximale du SCoT de 8 200 ha (Orientation 07).
3. Avis recueillis sur le projet de SCoT modifié
Le projet de modification du SCOT ainsi arrêté a été notifié aux personnes publiques associées (PPA), à l'autorité environnementale (MRAe) ainsi qu'à la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS) qui ont pu faire part d'avis et observations.
Conformément à la procédure de modification simplifiée, le projet de modification ainsi que les avis exprimés ont été mis à disposition du public pendant une durée de 1 mois, soit du 19 avril au 20 mai 2022, selon les modalités définies par la délibération du Conseil communautaire en date du 28 mars 2022.
Les avis et observations exprimés par les personnes publiques associées, les autorités compétentes et le public sont détaillés dans le document de synthèse en annexe n° 2 de la présente délibération. Ce document en annexe présente également les réponses qui ont pu être apportées et en conséquence les amendements au projet arrêté en décembre 2021 pour tenir compte des avis exprimés. 11
Avis des PPA et autres organismes
Au total quatorze avis ont été reçus. Au niveau global, treize d'entre eux concluent par un avis favorable, le seul avis général défavorable provenant de la CCI, arguant d'une considération qui ne relève pas du contenu de la modification du schéma tel qu'il est délimité par l'article Ll21-3 du code de l'urbanisme.
Le projet de SCoT modifié a reçu un avis favorable à l'unanimité de la Commission Départementale
de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) en séance du 15 mars 2022.
L'analyse détaillée des avis exprimés fait cependant apparaître des points de réserves et de discussion sur des sujets particuliers concernant
les zonages touristiques,
la compatibilité avec le SAR,
les principes de la délimitation des secteurs déjà urbanisés dans les PLU (notamment s'agissant des enjeux agricoles),
le schéma d'organisation générale de l'espace (le« schéma des boîtes»),
les prescriptions relatives au village multi-sites de Mafate,
l'évaluation environnementale.
Dans certains cas, ces avis justifient des évolutions du dossier de modification du SCoT, tel que précisé ci-après.
• Bilan des observations du public
Les modalités de participation du public ont été mises en œuvre selon les modalités fixées par la délibération en Conseil Communautaire du 28 mars 2022
Sur les 17 sites de consultation prévus, seuls les registres mis à disposition à la Mairie annexe de La Chaloupe et à la Maison pour tous de l'îlet des Orangers à Mafate, ont fait l'objet de contributions écrites (3 contributions).
Une question a été transmise via le f o r m ulaire en ligne sur le site internet du TCO. Une contribution est également arrivée par mail à l'adresse dédiée.
En tout, 5 contributions écrites sont donc recensées (dont 2 sont du même contributeur avec des demandes équivalentes)
une question relative au périmètre d'application de la loi littoral sur la commune de Saint Paul ; une demande d'identification de 3 parcelles non bâties, aujourd'hui classées en zones naturelle et agricole, comme espaces admis à l'urbanisation sur la commune de Saint-Leu (demande transmise en registre et par mail). Cette identification de parcelles n'entre pas dans le cadre de l'évolution et du champ de la procédure de modification simplifiée du SCoT; deux observations favorables au classement de Mafate Village multi-sites, exprimées au registre mis à disposition à l'îlet des Orangers.
Ces contributions n'appellent aucune modification du projet arrêté.
Le bilan de la mise à disposition est joint à l'annexe n° 2.
4. Modifications apportées au projet pour tenir compte des avis exprimés Comme exposé précédemment, certains avis des PPA et autres organismes justifient des évolutions du dossier, intégrées en conséquence dans le SCoT modifié à approuver, tel que figurant en annexe n° 1 de la présente délibération. 12
Ces éléments peuvent être présentés de manière synthétique comme suit :
• Les zonages touristiques
Suite aux observations notamment de la DEAL, la modification de l'Objectif 7 du PADD relative au développement du « tourisme nature » est supprimée afin de garantir la légalité du document vis-à-vis de la loi.
• La compatibilité avec le SAR
Sur les interrogations de la Région relatives à la compatibilité du projet de modification simplifiée du SCoT avec le SAR, en particulier concernant la localisation de certains SDU dans des espaces agricoles ou de continuité écologique, il apparait qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause ces derniers. Non seulement ces SDU répondent à des conditions légales nouvelles de la loi que le SCoT doit intégrer, mais ils se limitent à une constructibilité résiduelle (potentiel estimé à 120 bâtiments sur tout le territoire), dans la limite du périmètre bâti existant et sans modification significative des caractéristiques de ce bâti, ce qui permet de préserver la destination générale des espaces agricoles ou de continuité écologique établie par le SAR. Pour appuyer le document en ce sens, il est proposé de bien spécifier dans le tableau de l'orientation 0 5 du DOO le caractère non significatif de cette constructibilité.
• La délimitation des SDU liée notamment aux enjeux agricoles
Suites à différents avis, notamment issus du milieu agricole (DAAF et Syndicat du sucre), demandant une meilleure prise en compte des enjeux agricoles dans la délimitation des SDU, il y a lieu de compléter l'orientation 01 du DOO, avec le rapport de présentation, pour bien préciser que cette détermination des SDU doit tenir compte des enjeux agricoles. En revanche, il faut que rappeler que le SCoT n'a pas vocation à délimiter précisément ces derniers en identifiant les terrains concernés, mais seulement à les localiser. Les autres propositions de reformulation ou de reclassement ne sont pas reprises, le SCoT permettant d'encadrer déjà suffisamment les PLU à ce titre.
• Le Schéma relatif à l'Organisation général de l'espace(« Schéma des boites»)
La Région et la Commune de Saint-Paul, ont demandé dans leur avis de mieux distinguer dans le « schéma des boites» de l'orientation 01 du DOO portant sur l'organisation générale de l'espace, les espaces de forte intensification de l'urbanisation, des espaces urbains d'appui (les villages) et des autres secteurs déjà urbanisés qui ont vocation à contenir l'urbanisation et à arrêter l'urbanisation diffuse. Il y a lieu en effet d'apporter ces précisions, en lien avec la vocation de ces différents espaces.
• Le Village multi-sites de Mafate
Dans le sens de la demande du Parc national de La Réunion et de la commune de Saint Paul visant à voir affirmée la spécificité très marquée de Mafate, les l'orientation 01 et 07B du DOO sont précisées sur le plan formel pour rendre compte, en cohérence avec la charte de parc, des possibilités seulement de constructions des îlets habités, plutôt que« d'urbanisation», en particulier à proximité de l'existant, pour relocaliser celles qui sont situées dans des zones d'aléas (très) élevés de mouvement de terrain.
• L'Évaluation Environnementale
A la suite des observations de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe ), il est proposé d'apporter différents compléments et précisions dans le rapport de présentation du SCoT intégrant l'évaluation environnementale, en particulier concernant:
l'identification des SDU avec leur surface potentielle;
les mesures « éviter, réduire, compenser» sur la consommation d'espace et la maîtrise de l'urbanisation diffuse ;
la préservation du paysage ;
la limitation des déplacements. 13
Ces ajouts concernent également le résumé non technique, les indicateurs de suivi concernant le nombre de constructions autorisées, la densité nette, et l'état de l'assainissement au sein des SDU.
D'autres propositions de la MRAe ne sont pas retenues soit qu'elles ne concernent pas le contenu de la modification simplifiée du SCoT, soit qu'elles visent des dispositions du projet ayant des impacts environnementaux peu ou pas significatifs.
Les adaptations ainsi apportées au dossier de modification du SCoT en vue de son approbation, dans un objectif d'intérêt général et sans bouleverser l'économie générale du projet, sont détaillées dans le document de synthèse en annexe n° 2 de la présente délibération. Les observations et avis n'appelant pas de suite sont également précisés.
M Daniel PAUSE indique que la mairie de Trois Bassins a émis des réserves en raison des impacts du SCOT sur la zone NTO (zone naturelle à vocation sportive et de loisirs) de la commune. Il consent malgré tout à voter en faveur de cette affaire, mais tient à nouveau à souligner les réserves formulées par la commune.
S'agissant de la problématique de la constructibilité dans le cirque de Mafate, M Jean François NATIVEL demande si c'est en ra p p ort avec le SCOT ou si c'est du fait de l'a p p lication de la loi Elan.
Le Président explique que c'est justement pour réagir aux manquements des dispositions de la loi Elan qu'il est procédé à la modification du SCOT afin de permettre la constructibilité sur le secteur de Mafate. Pour le cirque de Mafate, un « village mufti-sites » a été identifié afin de maintenir le cœur Habité du Parc National. Les communes doivent modifier leur PLU pour permettre et légaliser certaines constructions sur Mafate. Il est prévu, à ce sujet, de rencontrer les services de ! 'État. Mais ce dernier a d'ores et déjà émis une fin de non recevoir. A l'heure actuelle, les permis de construire sont refusés. L'Etat, n'ayant pas encore pris de décrets d'a p p lication de ces lois, nous nous trouvons dans une impasse.
Le Président met l'accent sur l'importance du PLU et la collaboration des communes. Il explique que la combinaison du PLU et du SCOT va permettre de légaliser certaines zones qui ne sont pas ou plus constructibles sur le territoire. Il indique que depuis le 1er janvier 2022 la CDPENFF bloque toutes constructions sur les zones ARH (Agricole Rurale Habité), THR (Territoire Rural Habité), Nto (zone naturelle à vocation sportive et de loisirs) ...
Il ra p p elle que les lois nationales sont a p p licables sur l'ensemble du territoire français. Les spécificités régionales ne sont pas prises en compte. Dans le cas présent, la loi« littoral » n'est pas du tout adaptée à la Réunion. Pour exemple, le cirque de Mafate est concerné par l'application de la loi « littoral ».
M Karl BELLON rappelle que sous une ancienne mandature, la Commune de Saint Paul avait voté contre la création d'un Parc National en raison des difficultés pressenties en matière d'aménagement non adapté aux spécificités du territoire. D'après lui, Il est encore temps de revenir à un parc régional afin de prioriser les compétences et des connaissances locales en vu d'un dévelo p p ement plus harmonieux. A son avis, les décisions doivent être prises à la Réunion plutôt qu'à Paris comme c'est le cas actuellement.
M Alain BENARD insiste sur l'adjectif « national » et soutient que c'est un parc régional avec un dévelo p p ement typiquement réunionnais qu'il aurait fallu créer.
Le Président replace la modification du SCOT au coeur du débat. L'affaire en question n'a aucun rapport avec le Parc national. La réglementation en terme d'urbanisme a changé avec l'entrée en vigueur de la loi Elan depuis 2018. Il convient de valider le SCOT modifié et amendé qui propose des solutions pour légaliser certaines zones qui ne sont pas constructibles sur le territoire.
M Jean François NATIVEL résume brièvement l'objet de cette délibération. L'adoption par le Conseil communautaire de la modification du SCOT rend possible la constructibilité sur 2 types de zones : NRH 14
et TRH. Il demande si l'État peut contester cette décision qui va à l'encontre des dispositions de la loi Elan.
Le Président explique que le projet a été transmis à l'État en tant que personne publique associée. Ce projet a reçu les avis favorables des instances représentatives.
Il rappelle les principaux dispositifs
- Le SAR fixe les règles globales
- Le SCOT donne les orientations à l'échelle du territoire
- Le PLU fixe les règles d'urbanisme.
Les communes seront amenées à modifier leur PLU en intégrant les modifications du SCOT.
Il confirme que les dispositifs PLU et SCOT devraient rendre une certaine constructibilité sur le secteur de Mafate.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 3 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE
- VALIDER le bilan de la mise à disposition du public ;
- APPROUVER la modification simplifié N° 1 du Schéma de Cohérence Territoriale du Territoire de la Cote Ouest, telle qu'annexée à la présente délibération (annexe n° 1) et intégrant les modifications susvisées pour tenir compte des avis émis et des observations formulées sur le projet, tel que détaillé en annexe de la présente délibération (annexe n° 2) ;
- DIRE que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège du TCO et dans les mairies des communes membres concernées, avec mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, et publiée sur le site internet du TCO (www.tco.re), chacune de ces formalités mentionnant le ou les lieux où le dossier peut être consulté ;
- DIRE que le dossier du Schéma de Cohérence Territoriale modifié du Territoire de la Cote Ouest, est tenu à la disposition du public au siège du TCO aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi que sur le site internet du TCO (www.tco.re) ;
- DIRE que le dossier du Schéma de Cohérence Territoriale modifié du Territoire de la Cote Ouest, sera publié sur le portail national de l'urbanisme ;
- AUTORISER le Président à prendre tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et à signer tout document relatif à la présente affaire. 15
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS - SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03/10/2022
Nombre de membres en exercice : 64 L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE TROIS OCTOBRE à 14 h
Nombre de présents
Nombre de représentés
Nombre d'absents
00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO à Le Port, dans
: 40 la Salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la : 12 présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
: 12
OBJET
Affaire N° 2022 067 CC 3
VALIDATION D U RÈGLEMENT
D U FONDS MUTUALISÉ POUR
L'AMÉLIORATION DE
L'HABITAT (FMAH)
Nombre de votants : 52
NOTA:
Le Président certifie que
- la convocation a été faite le :
27 septembre 2022
- la liste des délibérations a été affichée
au siège et publiée sur internet : le
10/10/2022
Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
Mme Huguette BELLO - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa
COUSIN - Mme Denise DELAVANNE - Mme Suzelle BOUCHER -
Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - M. lrchad OMARJEE - Mme
Marie-Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER - M. Jean-Noel JEAN-
BAPTISTE - Mme Laetitia LEBRETON - M. Dominique VIRAMA-
COUTAYE - Mme Marie-Anick FLO RIANT - M. Michel CLEMENTE -
Mme Helene ROUGEAU - M. Yann CRIGHTON - M. Alain BENARD -
Mme Lucie PAULA - M. Karl BELLON - Mme Jocelyne CAVANE-
DALELE - Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEYA - M. Maxime
FROMENTIN - M. Olivier HOARAU - Mme Annick LE TOULLEC - M.
Henry HIPPOLYTE - Mme Catherine GOSSARD - M. Jean-Claude
ADOIS - Mme Jasmine BETON - M. Armand MOUNIATA - Mme
Brigitte LAURESTANT - Mme Danila BEGUE - Mme Marie
ALEXANDRE - Mme Brigitte DALLY - M. Philippe LUCAS - Mme
Armande PERMALNAICK - M. Jacky CODARBOX - Mme Marie-
Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M. Jean François NATIVEL
- M. Jean-Bernard MONIER - M. Josian ACADINE
ÉTAIENT ABSENT(E)S :
M. Alexis POININ-COULIN - Mme Virginie SALLE - M. Julius
METANIRE - M. Guylain MOUTAMA-CHEDIAPIN - Mme Roxanne
PAUSE-DAMOUR - M. Perceval GAILLARD - Mme Eglantine
VICTORINE - M. Gilles HUBERT - Mme Amandine TAVEL - M.
Philippe ROBERT - Mme Florence HOAREAU - Mme Jacqueline
SILOTIA
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
M. Tristan FLORIANT procuration à Mme Pascaline CHEREAU-
NEMAZINE - M. Salim NANA-IBRAHIM procuration à M. Irchad
OMARJEE - M. Patrick LEGROS procuration à M. Michel CLEMENTE
- Mme Melissa PALAMA-CENTON procuration à Mme Jasmine
BETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ procuration à Mme
Huguette BELLO - Mme Isabelle CADET procuration à Mme Lucie
PAULA - Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Jean-Bernard
MONIER - M. Fayzal AHMED-VALI procuration à Mme Annick LE
TOULLEC - M. Bruno DOMEN procuration à M. Philippe LUCAS - M.
Pierre Henri GUINET procuration à Mme Brigitte DALLY - M. Rahfick
BADAT procuration à Mme Marie ALEXANDRE - Mme Jocelyne
JANNIN procuration à M. Daniel PAUSE DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS - SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3 OCTOBRE 2022
16
AFFAIRE N° 2022 067 CC 3 : VALIDATION DU RÈGLEMENT DU FONDS MUTUALISÉ POUR L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT (FMAH)
Le Président de séance expose :
Le Fonds Mutualisé pour l' Amélioration de l'Habitat (FMAH) est un dispositif d'aide multi partenarial qui a été créé sur la base des diagnostics du Plan Intercommunal de Lutte contre l'Habitat Indigne (PILHI) du TCO réalisés depuis 2013. Ces diagnostics ont mis en exergue une précarité économique et sociale des familles, une indignité diffuse et onéreuse à résorber.
Afin d'apporter une solution aux occupants de logements indignes, le TCO a décidé de déployer sur son territoire une démarche opérationnelle expérimentale et multi-partenariale visant à mutualiser un fonds pour l'amélioration des logements ciblés par ces diagnostics.
Le but de cette démarche est de soutenir financièrement et techniquement les ménages ne pouvant prétendre aux dispositifs d'aide de droit commun pour l'amélioration de leur résidence principale.
Ainsi trois modes d'intervention opérationnelle ont été retenus :
- la Régie Intercommunale de travaux ;
- la maîtrise d 'œuvre ;
- l 'Auto Réhabilitation Accompagnée (ARA).
Afin d'encadrer la mise en œuvre et le fonctionnement de ce dispositif un règlement un règlement du Fonds Mutualisé pour !'Amélioration de l'Habitat (FMAH) a été rédigé. Ce règlement a pour objet la définition des règles de fonctionnement et d'organisation de ce dispositif d'aide applicable à l'échelle du Territoire de la Côte Ouest.
Cette démarche s'inscrit dans une volonté de transparence et d'équité de traitement des dossiers orientés vers ce dispositif d'aide.
Le règlement intercommunal du Fonds Mutualisé pour l' Amélioration de l'Habitat (FMAH)
Le règlement intercommunal du Fonds Mutualisé pour l' Amélioration de l'Habitat (FMAH) fixe le cadre juridique d'intervention de ce dispositif à l'échelle du TCO. Il a été élaboré en concertation avec les partenaires, au premier rang desquels : les communes.
Ce règlement repose sur 12 articles portant sur les éléments suivants :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
L'objet du règlement;
La définition de la notion de « logement indigne » ;
La gouvernance et les modalités de suivi du FMAH;
Les modes d'intervention opérationnelle ;
La nature des travaux et montant de l'aide ;
Les bénéficiaires du fonds ;
Les conditions d'éligibilité du public au Fonds Mutualisé pour l'Amélioration de l'Habitat; Les dérogations ;
Les obligations du bénéficiaire de l'aide ;
La règle en matière de cumul des aides de droit public avec le FMAH ;
Le traitement des situations en zones spécifiques au regard des documents d'urbanisme : PLU (Plan Local
Ce document décrit également la gouvernance de ce dispositif qui s'appuie sur deux instances constituées par un comité technique de validation et un comité de pilotage.
Le comité technique
Le comité technique de validation composé d'agents techniques et/ou administratifs des financeurs du fonds mutualisé, des communes, de la DEAL (Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) et des différents partenaires.
Il se réunira une fois par mois et validera le financement des dossiers éligibles de manière collégiale, après présentation des situations par les services du TCO lors de la tenue du comité technique de validation des dossiers du Fonds Mutualisé pour l' Amélioration de l'Habitat (FMAH).
Le comité de pilotage
Le comité de pilotage dispose de la même composition que le comité technique de validation, il est complété des élus du TCO et des communes membres.
Il est co-présidé par le Président du TCO ou son représentant en matière de politique de l'habitat, ainsi que par le représentant de la DEAL.
Il se réunit une fois par an pour valider le bilan de ce dispositif d'aide intercommunale pour l'année écoulée.
Par ailleurs, le TCO, à travers son service Habitat, assure la gestion administrative, financière et technique du Fonds Mutualisé pour l' Amélioration de l'Habitat (FMAH).
Les équipes du TCO seront en charge des enquêtes et de l'instruction de toutes les demandes de mobilisation du fonds mutualisé.
Après validation, ce document est applicable à l'ensemble des usagers qui bénéficient de ce dispositif d'aide sans avoir la possibilité d'y déroger (hormis les cas de dérogation énoncés dans le règlement).
Mme Huguette BELLO souligne que le choix de l'échelle intercommunale est important. Elle précise que « du battant des lames au sommet des montagnes il y a des familles qui vivent dans des conditions difficiles de logement ».
Le Président ajoute qu'il y a effectivement beaucoup de familles qui sont dans des situations très graves et qui ont besoin d'être accompagnées.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 1 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE
- VALIDER le projet de règlement intercommunal du Fonds Mutualisé pour l' Amélioration de l'Habitat (FMAH) ;
-AUTORISER son application à l'échelle intercommunale. DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
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Nombre de membres en exercice : 64
Nombre de présents
Nombre de représentés
Nombre d'absents
OBJET
Affaire N°2022_068_CC_4
DEMANDE DE GARANTIE
D'EMPRUNTS DE LA SHLMR
POUR L'OPÉRATION LE
GUILLAUME - 40 LLTS À SAINT-
PAUL
Nombre de votants : 52
N
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
27 septembre 2022
- la liste des délibérations a été affichée
au siège et publiée sur internet : le
10/10/2022
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03/10/2022
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE TROIS OCTOBRE à 14h
00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO à Le Port, dans
la Salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la
présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
Mme Huguette BELLO - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme Denise DELAVANNE - Mme Suzelle BOUCHER - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - M. Irchad OMARIEE - Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER - M. Jean-Noel JEAN-
BAPTISTE - Mme Laetitia LEBRETON - M. Dominique VIRAMA- COUTAYE - Mme Marie-Anick FLORIANT - M. Michel CLEMENTE - Mme Helene ROUGEAU - M. Yann CRIGHTON - M. Alain BENARD - Mme Lucie PAULA - M. Karl BELLON - Mme Jocelyne CAVANE-
DALELE - Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEYA - M. Maxime
FROMENTIN - M. Olivier HOARAU - Mme Annick LE TOULLEC - M.
Henry HIPPOLYTE - Mme Catherine GOSSARD - M. Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine BETON - M. Armand MOUNIATA - Mme Brigitte LAURESTANT - Mme Danila BEGUE - Mme Marie ALEXANDRE - Mme Brigitte DALLY - M. Philippe LUCAS - Mme Armande PERMALNAICK - M. Jacky CODARBOX - Mme Marie- Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M. Jean François NATIVEL
- M. Jean-Bernard MONIER - M. Josian ACADINE
É AIE) BSENT(E)S :
M. Alexis POININ-COULIN - Mme Virginie SALLE - M. Julius
METANIRE - M. Guylain MOUTAMA-CHEDIAPIN - Mme Roxanne
PAUSE-DAMOUR - M. Perceval GAILLARD - Mme Eglantine VICTORINE - M. Gilles HUBERT - Mme Amandine TAVEL - M Philippe ROBERT - Mme Florence HOAREAU - Mme Jacqueline SILOTIA
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
M. Tristan FLORIANT procuration à Mme Pascaline CHEREAU- NEMAZINE - M. Salim NANA-IBRAHIM procuration à M. Irchad OMARIEE - M. Patrick LEGROS procuration à M. Michel CLEMENTE
- Mme Melissa PALAMA-CENTON procuration à Mme Jasmine BETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ procuration à Mme
Huguette BELLO - Mme Isabelle CADET procuration à Mme Lucie
PAULA - Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Jean-Bernard MONIER - M. Fayzal AHMED-VALI procuration à Mme Annick LE TOULLEC - M. Bruno DOMEN procuration à M. Philippe LUCAS - M. Pierre Henri GUINET procuration à Mme Brigitte DALLY - M. Rahfick
BADAT procuration à Mme Marie ALEXANDRE - Mme Jocelyne JANNIN procuration à M. Daniel PAUSE DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3 OCTOBRE 2022
AFFAIRE _N°2022_068_ CC_4: DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS DE LA SHLMR POUR L'OPÉRATION LE GUILLAUME - 40 LLTS À SAINT-PAUL
Le Président de séance expose :
Contexte
Lors des séances du 24 juin 2013 et 20 octobre 2014, le Conseil Communautaire a validé les modalités de participation du TCO au titre des garanties d'emprunts, à hauteur de 100 % des opérations de logement locatif social de type Logement Locatif Très Social (LLTS) et Prêt Locatif Social (PLS).
A la séance du 16 mars 2017, le Conseil Communautaire a décidé d'intervenir à 100 % en faveur des réhabilitations. Le nouveau protocole d'accord 2017-2020 formalisant l'intervention de tous les partenaires a été signé en novembre 2017. Suite au contexte sanitaire, une prorogation d'une année du protocole d'accord 2017-2020 a été validée au Conseil Communautaire du 30 novembre 2020. Pour information, le nouveau protocole d'accord 2022 est en cours de négociation entre les différents partenaires.
Le TCO participe ainsi à 100 % en faveur des garanties d'emprunts des opérations de Logement Locatif Très Social (LLTS) et de réhabilitation dans le cadre du régime d'aides du PLH 2 (2011-2016).
Rappel :
Cette affaire a été présentée en commission Aménagement et Logement du 24 mars 2022 et en Conférence des Maires du 7 avril 2022. Elle a reçu un avis favorable sous réserve que les
loyers charges comprises des T2 soient inférieurs ou égaux à 370€.
Suite à la commission du 24 mars 2022 et après discussions, la SHLMR a revu le montant des loyers des T2 qui passe de 395€ à 385 € chargés. Le montant des loyers pour les T1 a été revu de 330€ à 345€ chargés. Les loyers des autres typologies n'ont pas été revus.
L'affaire a été présentée de nouveau en commission Aménagement et Logement du 2 juin 2022 avec une intervention de la SHLMR. Celle-ci a reçu un avis défavorable. Les intrants, comme le revenu de base à 600 € retenu par la SHLMR, sont contestés, notamment au regard des minimas sociaux, ce qui remet en question la recevabilité de la démonstration de la SHLMR sur le reste à vivre des foyers.
L'affaire a été retirée de l’ordre du jour du Conseil Communautaire du 27 juin 2022. Pour rappel le tableau des loyers présenté suite à la commission Aménagement et Logement du 2 juin 2022 était le suivant :
Nombre de logement Surface habitable LOYERS OBJECTIFS CHARGES en 2023
T1 bis + vVarangue 4 45,07 m° 345,00 €
T2 + varangue 6 61,75 m°? 385,00 €
T3 + varangue 13 72,42 m° 530,00 € 20
T4 + varangue 15 85,39 m° 625,00 €
T5 + varangue 2 98,46 m° 690,00 €
Nouvelle proposition de la SHLMR :
Après de nouvelles discussions, la proposition de la SHLMR est la suivante :
Nombre logements Typologie Surface Habitable Loyers objectifs chargés en 2023
4 Ti+V 45,07 m° 330
6 T2+V 61,75 m° 370
13 T3+V 72,42 m° 535
15 T4+V 85,39 m° 630
2 T5 +V 98,46 m° 695
40 2 970,01 m°
Présentation de l'opération
La SHLMR sollicite donc une garantie des prêts pour la réalisation de l'opération Le Guillaume - 40 LLTS, sur la commune de Saint-Paul (Quartier Programme Local de l'Habitat du Guillaume et hors Quartier prioritaire Politique de la Ville). L'arrêté d'attribution de la DEAL de la subvention d'un montant de 800 000,00 € a été signé le 27 juin 2019 et enregistré à la programmation de 2019.
Cette opération est située dans le bourg du Guillaume, sur un terrain de 5 731 m°. Elie comprend 40 LLTS répartie en 4 bâtiments. Les parkings en sous-sol et aménagés de cours anglaises laissent la place aux piétons, au traitement paysager mais aussi à un éclairage et une ventilation naturels.
La durée prévisionnelle des travaux est de 22 mois et l'achèvement des travaux est prévu pour juin 2023.
Le coût de l'opération et son financement s’établissent comme suit :
COÛT DE L'OPÉRATION MONTANT
Charge foncière 1 518 42,00 €
Bâtiment 4 984 763,00 €
Honoraire et divers 742 397,00 €
TOTAL 7 245 580,00 €
FINANCEMENT DES DÉPENSES MONTANT
Prêt construction CDC 4 827 816,00 €
Prêt foncier CDC 867 764,00 €
Total Prêt CDC 5 695 580,00 €
Subvention LBU 800 000,00 €
Prêt Action Logement 600 000,00 € 21
Fonds propres 150 000,00 €
TOTAL 7 245 580,00 €
Le contrat de prêt signé entre la SHLMR et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) est consultable auprès de la Direction de l'Aménagement du Territoire, de la Planification et de l'Habitat et en séance du Conseil Communautaire.
Pour information, le quota réservataire alloué au TCO pour cette opération est de 8 logements. En application de la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) validée lors de la Conférence Intercommunale du Logement du 21 juin et du Conseil Communautaire du 26 juin 2018, et par arrêtés préfectoraux n° 001632 et n° 001633 du 3 septembre 2018, les attributions se feront dans le respect des objectifs fixés pour le territoire.
M. Karl BELLON souhaite que l'installation de panneaux solaires soient intégrée de manière définitive dans tous les projets de construction des bailleurs sociaux. Il indique que l'énergie solaire dans le logement social est la solution adaptée pour réduire le coût des ménages les plus défavorisés.
Le Président informe qu'il existe des dispositifs comme par exemple la RTAA DOM qui vise à réduire les consommations énergétique des bâtiments neufs à usage d'habitation outre-mer. Les bailleurs sociaux sont soumis à cette réglementation. Cette dernière s'applique depuis 2010 aux logements neufs privés ou SOCiaux.
La RTAA DOM impose des normes de construction aux promoteurs et propriétaires dans les DOM-TOM. Un plan de rattrapage est mis en œuvre pour les constructions plus anciennes comme à Plateau Caillou par exemple.
Il explique que les demandes de permis de construire sont déposées en mairie et examinées au regard des règles d'urbanisme par les élus administratifs en charge de l'urbanisme. Les dossiers de demandes de garanties d'emprunts sont elles examinées en bout de chaîne par le TCO.
S'agissant de logement sociaux, les maires ont convenu avec les bailleurs sociaux de la nécessité d'associer les élus délégués au logement aux étapes clés des dossiers. Il est entendu que les bailleurs sociaux devront travailler conjointement avec ces élus.
M. Alain BENARD admet que des conditions claires, notamment en terme de prix de loyers ont été définis avec les bailleurs sociaux. Toutefois, il témoigne que les conditions d'intégration paysagère des constructions n'ont pas été spécifiées. Il dénonce l'installation de blocs de béton. Il souhaite qu ‘une discussion soit engagée avec les architectes de la SHLMR pour garantir des constructions qui s'intègrent totalement dans le paysages, visuellement attractifs.
Le Président rappelle que le PLU réglemente l'esthétique de la construction ainsi que son insertion harmonieuse dans le paysage.
Le Président rappelle que le PLU fixe des règles que chaque projet de construction doit respecter afin justement de veiller à la qualité architecturale de la construction ainsi que son insertion harmonieuse dans le paysage.
Il cite le travail en commun des élus de proximité et de l'administration pour que les logements s'intègrent parfaitement dans les paysages ruraux et urbains.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouiï l'exposé du Président de séance, 22
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 3 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
vu l'article L. 5111-4 et L. 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Vu le contrat de prêt n° 130322 en annexe, signé entre la SHLMR, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
- AUTORISER la garantie de l'emprunt de la SHLMR, par le TCO à hauteur de 5 695 580,00 euros pour l’opération le Guillaume — 40 LLTS à Saint-Paul, conformément aux articles définis ci-dessous :
* Article 1 : le TCO accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant de 5 695 580,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 130322 constitué de 2 lignes du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
+ __ Article 2 : La garantie est apportée selon les conditions suivantes :
+ La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
* Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
+ Article 3 : le TCO s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt. 23
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL LE PORT- LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice _: 64
Nombre de présents :40
Nombre de représentés :12
Nombre d'absents :12
| OBJET
|| Affaire N°2022_069 CC 5
TERH GAL OUEST : PROJET DE
COOPÉRATION INTER GAL
Nombre de votants : 52
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
27 septembre 2022
- la liste des délibérations a été affichée
au siège et publiée sur internet : le
10/10/2022
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03/10/2022
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE TROIS OCTOBRE à 14h
00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO à Le Port dans
la Salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la
présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
Mme Huguette BELLO - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme Denise DELAVANNE - Mme Suzelle BOUCHER - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - M. Irchad OMARJEE - Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER - M. Jean-Noel JEAN-
BAPTISTE - Mme Laetitia LEBRETON - M. Dominique VIRAMA- COUTAYE - Mme Marie-Anick FLORIANT - M. Michel CLEMENTE - Mme Helene ROUGEAU - M. Yann CRIGHTON - M. Alain BENARD - Mme Lucie PAULA - M. Karl BELLON - Mme Jocelyne CAVANE-
DALELE - Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEYA - M. Maxime
FROMENTIN - M. Olivier HOARAU - Mme Annick LE TOULLEC - M.
Henry HIPPOLYTE - Mme Catherine GOSSARD - M. Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine BETON - M. Armand MOUNIATA - Mme Brigitte LAURESTANT - Mme Danila BEGUE - Mme Marie ALEXANDRE - Mme Brigitte DALLY - M. Philippe LUCAS - Mme Armande PERMALNAICK - M. Jacky CODARBOX - Mme Marie- Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M. Jean François NATIVEL
- M. Jean-Bernard MONIER - M. Josian ACADINE
É ABSENT(E)S :
M. Alexis POININ-COULIN - Mme Virginie SALLE - M. Julius
METANIRE - M. Guylain MOUTAMA-CHEDIAPIN - Mme Roxanne
PAUSE-DAMOUR - M. Perceval GAILLARD - Mme Eglantine VICTORINE - M. Gilles HUBERT - Mme Amandine TAVEL - M Philippe ROBERT - Mme Florence HOAREAU - Mme Jacqueline SILOTIA
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
M. Tristan FLORIANT procuration à Mme Pascaline CHEREAU- NEMAZINE - M. Salim NANA-IBRAHIM procuration à M. Irchad OMARIEE - M. Patrick LEGROS procuration à M. Michel CLEMENTE
- Mme Melissa PALAMA-CENTON procuration à Mme Jasmine BETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ procuration à Mme
Huguette BELLO - Mme Isabelle CADET procuration à Mme Lucie
PAULA - Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Jean-Bernard
MONIER - M. Fayzal AHMED-VALI procuration à Mme Annick LE TOULLEC - M. Bruno DOMEN procuration à M. Philippe LUCAS - M. Pierre Henri GUINET procuration à Mme Brigitte DALLY - M. Rahfick
BADAT procuration à Mme Marie ALEXANDRE - Mme Jocelyne JANNIN procuration à M. Daniel PAUSE 24
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL LE PORT - LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3 OCTOBRE 2022
AFFAIRE N°2022_069_CC_5 : TERH GAL OUEST : PROJET DE COOPÉRATION INTER GAL
Le Président de séance expose :
Le programme européen LEADER (Liaison Entre Actions de Développement de l'Economie Rurale) pour les Hauts de l'Ouest, sous-mesure du FEADER (Fonds Européen Agricole pour le DEveloppement Rural), a été confié à TERH GAL OUEST (TErritoire Rural des Hauts - GAL Ouest).
La coopération entre territoires fait partie des objectifs de l'approche LEADER. Elle permet une ouverture et des échanges d'expériences. Elle est facteur de diffusion de la citoyenneté européenne dans sa dimension transnationale et encourage l'innovation, la mise en commun de techniques et de pratiques professionnelles.
Une ligne budgétaire de 122 216 € de subventions publiques est dédiée aux actions de coopération pour TERH GAL OUEST sur la période 2014 — 2022 (exécution jusqu'au 30 juin 2024).
Un appel à projets permanent pour les projets de coopération LEADER a été lancé par le Département, Autorité de Gestion du FEADER. La date limite pour répondre à cet appel à projets est fixée au 10 octobre 2022. Les 4 GAL (Groupes d’Actions Locales) LEADER de La Réunion ont décidé de répondre conjointement à cet appel à projets. La mise en commun des crédits de coopération des 4 GAL représente un budget de plus de 300 000 €.
Présentation du projet de coopération :
Le projet de coopération mené à l'échelle des quatre GAL de la Réunion vise à valoriser la contribution des acteurs des Hauts en matière de production locale et de pratiques adaptées aux enjeux actuels (transition écologique, adaptation au dérèglement climatique, autosuffisance alimentaire, .….).
L'opération de coopération a pour objet :
- la rencontre entre des groupes d'acteurs issus de territoires différents ;
- le partage autour de techniques et bonnes pratiques en matière de productions agricoles et d’agro-transformation, mais aussi des circuits de commercialisation, permettant de tendre vers l’autosuffisance alimentaire tout en répondant aux enjeux environnementaux liés à la transition écologique ;
- l'inspiration d'idées nouvelles, pragmatiques et locales, dans ces différents domaines ;
- le recueil de solutions concrètes, utiles à tous, capitalisées au travers des reportages réalisés ;
- la prise de conscience, en premier lieu des participants eux-mêmes, quant à l'importance de leurs contributions au développement des Hauts (et donc de l'île) mais aussi de leur rôle en matière de réponses à apporter face aux grands enjeux de notre société pour la préservation de notre environnement et de notre santé ; 25
- l'affirmation d'une volonté commune, au-delà des limites territoriales, de reconnaître et de valoriser ceux qui participent à la richesse humaine, économique, ou encore patrimoniale des hauts de l’île ;
- la démonstration du fait que, malgré les différences territoriales, l'unité des Hauts est reconnaissable et trouve sa force dans l'expression de valeurs communes mais aussi dans la richesse et la singularité des savoir-faire présents au sein des différents territoires ;
- l'encouragement au nécessaire changement de paradigme face à la transition écologique et climatique.
Ce projet de coopération s'organisera autour de quatre volets :
- Volet 1: « Roulé mon zaviron » : il s'agira d'organiser des ateliers réunissant des acteurs locaux des Hauts afin de partager et de croiser leurs points de vue, leurs pratiques et leurs expériences ;
- Volet 2 : « Zanbr’ Hauts Kal » : quatre marchés de producteurs des Hauts seront organisés sur chaque GAL (microrégions) et réuniront des agriculteurs et des artisans des Hauts. Une scène culturelle mettant en avant des artistes de chaque territoire sera proposée lors de ces manifestations ;
- Volet 3: « Cinéma Paradis’ Hauts » : ce volet est complémentaire des autres volets. En effet, il s'agira de produire des supports audiovisuels afin de capitaliser et de valoriser ce projet de coopération ;
- Volet 4 : « Ti somin, gran somin » : ce volet a pour ambition l'ouverture aux autres territoires ruraux hors de nos frontières insulaires. Il s'agira de croiser les regards entre territoires ruraux réunionnais et métropolitains, d'anticiper et d'opérer un changement d'échelle pour appréhender les enjeux à venir pour les Hauts de l'île. Il est envisagé de coopérer avec des acteurs territoriaux de la vallée de la Drôme et de l'Ardèche.
Afin de coordonner l'ensemble du projet, il est prévu d'embaucher une personne ou d'externaliser cette prestation.
Ce projet est détaillé dans l'accord de coopération qui figure en annexe.
Le budget estimatif de ce projet de coopération se répartit de la manière suivante :
Description Coût Pris en charge par
Volet 1 : Ateliers débat acteurs 35 000 € GAL Hauts Nord
Volet 2 : Marchés de producteurs 90 000 € TERH GAL OUEST
Volet 3 : Production de supports audiovisuels 80 000 € GAL Grand Sud
Volet 4 : Voyage d'étude 75 000 € GAL FOR Est
Coordination et suivi du projet - 78 000 € GAL Grand Sud communication
TOTAL 358 000 €
Il est à noter que les contributions des différents GAL au financement du projet global sont proportionnelles à leurs dotations LEADER, elles-mêmes basées sur l'effectif de population résidant dans les hauts de leur territoire. 26
En outre, l'ensemble des dépenses présentées ci-dessus sera pris en charge à 100 % par la mesure FEADER 19.3.1 « Actions de coopérations transnationale et territoriale ».
TERH GAL OUEST prendra en charge le coût relatif à l'organisation des quatre marchés de producteurs sur l'ensemble de l'île.
Plan de financement prévisionnel
pour l’organisation des marchés de producteurs
Montant HT
Prestation d'animation et d'organisation de 4 évènementiels 20 000 €
Location de matériels (stands, chapiteaux, scène, sonorisation, 20 000 €
Pre MEENS artistiques 16 000 €
Frais de communication (spots radios, impression affiches) 28 000 €
Frais de restauration des exposants 6 000 €
TOTAL 90 000 €
Il est prévu d'organiser ces quatre évènementiels en 2023 (voire en 2024).
Ce projet de coopération sera soumis à l'approbation du comité de programmation de TERH GAL OUEST qui se réunira le 27 septembre 2022.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Oui l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 4 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
- VALIDER le projet de coopération inter GAL Réunion ;
- AUTORISER le Président à signer l’accord de coopération correspondant ;
- VALIDER le plan de financement du volet 2 de ce projet de coopération pour un montant maximal de 90 000 € ;
- AUTORISER le Président à solliciter un financement auprès du Conseil Départemental au titre de la mesure FEADER n°19.3.1 « Actions de coopération transnationale et territoriale » ;
- AUTORISER le Président à signer tous les conventions et actes nécessaires à l’exécution de la présente affaire. 27
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TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL LE PORT- LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 64
Nombre de présents :39
Nombre de représentés :12
Nombre d'absents :13
OBJET
Affaire N°2022_070_CC_6
. VALIDATION DU BILAN DES
ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE
SERRE (BEGES) DU TCO ET DU
PLAN DE TRANSITION
Nombre de votants : 51
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
27 septembre 2022
- la liste des délibérations a été affichée
au siège et publiée sur internet : le
10/10/2022
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03/10/2022
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE TROIS OCTOBRE à 14h
00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO, à Le Port dans
la Salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la
présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
Mme Huguette BELLO - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme Denise DELAVANNE - Mme Pascaline CHEREAU- NEMAZINE - Mme Virginie SALLE - M. Irchad OMARIEE - Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER - M. Jean-Noel JEAN-
BAPTISTE - Mme Laetitia LEBRETON - M. Dominique VIRAMA- COUTAYE - Mme Marie-Anick FLORIANT - M. Michel CLEMENTE - Mme Helene ROUGEAU - M. Yann CRIGHTON - M. Alain BENARD - Mme Lucie PAULA - M. Karl BELLON - Mme Jocelyne CAVANE-
DALELE - Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEYA - M. Olivier
HOARAU - Mme Annick LE TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE -
Mme Catherine GOSSARD - M. Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine
BETON - M. Armand MOUNIATA - Mme Brigitte LAURESTANT -
Mme Danila BEGUE - Mme Marie ALEXANDRE - Mme Brigitte
DALLY - M. Philippe LUCAS - Mme Armande PERMALNAICK - M. Jacky CODARBOX - Mme Marie-Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M. Jean François NATIVEL - M. Jean-Bernard MONIER - M.
Josian ACADINE
É ABSENT(E)S :
M. Alexis POININ-COULIN - Mme Suzelle BOUCHER - M. Julius
METANIRE - M. Guylain MOUTAMA-CHEDIAPIN - Mme Roxanne
PAUSE-DAMOUR - M. Perceval GAILLARD - Mme Eglantine VICTORINE - M. Gilles HUBERT - Mme Amandine TAVEL - M Maxime FROMENTIN - M. Philippe ROBERT - Mme Florence HOAREAU - Mme Jacqueline SILOTIA
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
M. Tristan FLORIANT procuration à Mme Pascaline CHEREAU- NEMAZINE - M. Salim NANA-IBRAHIM procuration à M. Irchad OMARIEE - M. Patrick LEGROS procuration à M. Michel CLEMENTE
- Mme Melissa PALAMA-CENTON procuration à Mme Jasmine BETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ procuration à Mme
Huguette BELLO - Mme Isabelle CADET procuration à Mme Lucie
PAULA - Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Jean-Bernard
MONIER - M. Fayzal AHMED-VALI procuration à Mme Annick LE TOULLEC - M. Bruno DOMEN procuration à M. Philippe LUCAS - M. Pierre Henri GUINET procuration à Mme Brigitte DALLY - M. Rahfick
BADAT procuration à Mme Marie ALEXANDRE - Mme Jocelyne JANNIN procuration à M. Daniel PAUSE 28
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TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3 OCTOBRE 2022
AFFAIRE N°2022_070_CC_6 : VALIDATION DU BILAN DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE (BEGES) DU TCO ET DU PLAN DE TRANSITION
Le Président de séance expose :
e € ontexte
Le Bilan des Émissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES) est une obligation réglementaire pour les collectivités. Il leur permet de connaître les sources d'émissions de ces gaz sur une année de référence et de prendre des mesures pour les éviter ou les limiter dans leur périmètre de compétences.
Le BEGES est constitué d’un diagnostic et d’un plan de transition regroupant les actions par compétence de la collectivité. Il doit porter sur les émissions directes de gaz à effet de serre et les émissions indirectes liées à la consommation d'électricité, de chaleur ou de vapeur. Il doit également être révisé tous les 3 ans et publié sur la plate-forme de l'ADEME http://www.bilans-ges.ademe.fr/ . La non réalisation du BEGES peut être sanctionnée par une amende allant jusqu’à 1500€.
Dans le cadre de la future élaboration du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) du TCO, les résultats du BEGES sur le patrimoine et compétences de la collectivité permettront d’alimenter le diagnostic et le plan d’actions du document qui lui couvre l’ensemble des émissions du territoire. Il s’agit ainsi de deux approches
complémentaires pouvant être menées de façon coordonnées.
+ Résultats de l’étude
Le BEGES du TCO a démarré le 9 septembre 2020 et s’est poursuivi par avenant jusqu’au 26 mai 2022. Il a été réalisé sur le patrimoine bâti et les compétences du TCO pour l’année de référence 2019. Les résultats obtenus font suite à une collecte de données importantes menée par un prestataire auprès des services et directions du TCO, à l’aide de :
+ questionnaires Excel (ex: quantité d'électricité consommée, nombre de véhicules du parc auto, achats réalisés.)
+ et formulaire en ligne sur les déplacements dom-travail et l'alimentation
Les données collectées ont ensuite été converties en « tonnes de CO: équivalent » grâce à des facteurs d'émissions GES fournis par l'ADEME dans l’outil Bilan Carbone ®.
Le BEGES du TCO a été réalisé sur 3 catégories d'émissions :
+ Emissions directes (obligatoire) ;
+ Emissions indirectes associées à l'énergie (obligatoire) ;
+ Autres émissions indirectes, pour les compétences exercées en direct par la collectivité, comme les émissions liées aux déplacements domicile-travail des agents (optionnel mais recommandé car recense en général la plus grande partie des émissions).
Sur l’année 2019, le Bilan des émissions GES du TCO s’élève à 80 188 tCO:
Le rapport BEGES annexé à cette présente délibération décline les résultats obtenus à différentes échelles d'observation.
En synthèse, les émissions par compétence de la collectivité sont réparties de la manière suivante : Tableau : Répartition des émissions de GES du TCO par compétence et par poste émetteur -2019
Émissions, t | Administrat | Aménage | Culture et | Déchets Eau et Transports Voirie TOTAL CO2e ion ment, Sport assainisseme | collectifs
générale | Énergie, nt
Développe
ment 29
Durable
Energie 868 156 24 0 0 0 0 1047
Hors énergie 19 0 0 0 0 0 0 19
Intrants 1259 171 171 9814 2 4245 20 16 083
Déplacements 439 89 19 2374 il 11 814 10 14755
Déchets 7 2 0 38 893 0 0,5 0,26 38 904
directs
Immobilisatio 527 39 0 3 566 91 1736 3422 9381
ns
Total 3119 457 214 54 647 104 18 196 3452 80 189
Répartition 39% 0,6% 03% 68,1% 0,1% 22,7% 43% 100 %
en %
Catégories : émissions de GES par site, en tCO2e
# Fin de vie
50 000 5 D
= Utilisation
40 000 Ti
# Immobilisation
s
30000 TT # Déchets
directs
20 000 ds Di CARDIO — # Déplacements
10000 _ NN = mintrants
= # Hors énergie
s S # # Energie
«
Graphique : Répartition des émissions de GES du TCO par compétence _et poste émetteur en tCOe — 2019
s “
+ Bilan de l'étude
Les principales compétences contribuant aux émissions de GES du TCO concernent :
+ Déchets (68 % des émissions de GES) liés à la collecte des déchets ménagers + Transports collectifs (23%) des émissions de GES principalement liée aux transports en communs + Voirie (4% des émissions de GES) / Administration générale (4% des émissions de GES)
Les propositions d’actions pour réduire les émissions de GES de la collectivité ont ainsi principalement porté sur les compétences les plus émettrices afin d’obtenir une réelle diminution de notre impact carbone. En effet, la quantité d’émissions évitées sera plus conséquente et significative en agissant sur les principaux postes d'émissions et en menant des actions pertinentes et réalisables. Les actions sur la compétence Voirie étant difficiles à mettre en œuvre, c’est la compétence administration générale qui est retenue pour la déclination des actions. Agir sur cette compétence permet par ailleurs de sensibiliser les agents du TCO et de les positionner en tant qu’acteur du bilan carbone de la collectivité.
Le tableau en annexe de cette délibération présente la liste des actions identifiées et retenues en collaboration avec les services de la collectivité. Il permettra pour les 3 années de validité du BEGES de suivre les indicateurs et de faire évoluer les actions afin de réduire émissions de gaz à effet de serre du TCO. 30
Le prochain BEGES qui sera lancé en 2025 sera l’occasion d'évaluer l'impact des actions qui auront été déployées sur la période de 2022 à 2025.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 4 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
- VALIDER le rapport du Bilan des Emissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES) du patrimoine et compétences du TCO réalisé sur l’année de référence 2019 ainsi que le plan de transition recensant les actions prioritaires.
- AUTORISER la publication du rapport BEGES et du plan de transition sur la plateforme de l'ADEME http://www.bilans-ges.ademe.fr/. 31
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL LE PORT- LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice
Nombre de présents
Nombre de représentés
Nombre d'absents
| OBJET
Affaire N°2022_071_CC_7
ANNUEL RELATIF À
POUR LA 5ÈME ANNÉE DE
DÉLÉGATION DE SERVICE
1ER SEPTEMBRE 2020 AU 31
AOÛT 2021
Nombre de votants : 52
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
27 septembre 2022
PRÉSENTATION DU RAPPORT
L'EXPLOITATION DU CAMPING
CONFIÉE À LA SPL TAMARUN,
PUBLIC, SUR LA PÉRIODE DU
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03/10/2022
:64 L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE TROIS OCTOBRE à 14h 00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO, à Le Port dans
:40 la Salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la : 12 présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
Mme Huguette BELLO - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme Denise DELAVANNE - Mme Pascaline CHEREAU- NEMAZINE - Mme Virginie SALLE - M. Irchad OMARIEE - Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER - M. Jean-Noel JEAN-
BAPTISTE - Mme Laetitia LEBRETON - M. Dominique VIRAMA- COUTAYE - Mme Marie-Anick FLORIANT - M. Michel CLEMENTE - Mme Helene ROUGEAU - M. Yann CRIGHTON - M. Alain BENARD - Mme Lucie PAULA - M. Karl BELLON - Mme Jocelyne CAVANE-
DALELE - Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEYA - M. Maxime
FROMENTIN - M. Olivier HOARAU - Mme Annick LE TOULLEC - M.
Henry HIPPOLYTE - Mme Catherine GOSSARD - M. Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine BETON - M. Armand MOUNIATA - Mme Brigitte LAURESTANT - Mme Danila BEGUE - Mme Marie ALEXANDRE - Mme Brigitte DALLY - M. Philippe LUCAS - Mme Armande PERMALNAICK - M. Jacky CODARBOX - Mme Marie- Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M. Jean François NATIVEL
- M. Jean-Bernard MONIER - M. Josian ACADINE
É ABSENT(E)S :
- la liste des délibérations a été affichée
au siège et publiée sur internet : le
10/10/2022
M. Alexis POININ-COULIN - Mme Suzelle BOUCHER - M. Julius
METANIRE - M. Guylain MOUTAMA-CHEDIAPIN - Mme Roxanne
PAUSE-DAMOUR - M. Perceval GAILLARD - Mme Eglantine VICTORINE - M. Gilles HUBERT - Mme Amandine TAVEL - M Philippe ROBERT - Mme Florence HOAREAU - Mme Jacqueline SILOTIA
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
M. Tristan FLORIANT procuration à Mme Pascaline CHEREAU- NEMAZINE - M. Salim NANA-IBRAHIM procuration à M. Irchad OMARIEE - M. Patrick LEGROS procuration à M. Michel CLEMENTE
- Mme Melissa PALAMA-CENTON procuration à Mme Jasmine BETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ procuration à Mme
Huguette BELLO - Mme Isabelle CADET procuration à Mme Lucie
PAULA - Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Jean-Bernard
MONIER - M. Fayzal AHMED-VALI procuration à Mme Annick LE TOULLEC - M. Bruno DOMEN procuration à M. Philippe LUCAS - M. Pierre Henri GUINET procuration à Mme Brigitte DALLY - M. Rahfick
BADAT procuration à Mme Marie ALEXANDRE - Mme Jocelyne JANNIN procuration à M. Daniel PAUSE 32
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3 OCTOBRE 2022
AFFAIRE N°2022_071_CC_7 : PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL RELATIF À L'EXPLOITATION DU CAMPING CONFIÉE À LA SPL TAMARUN, POUR LA SÈME ANNÉE DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC, SUR LA PÉRIODE DU 1ER SEPTEMBRE 2020 AU 31 AOÛT 2021
Le Président de séance expose :
1/ LE CONTEXTE
Le camping intercommunal a été inauguré le 19 décembre 2012 et son exploitation a été confiée à la SPL
Tamarun, via un contrat de prestations intégrées de type régie intéressée jusqu’à fin août 2016.
Malgré une gestion rigoureuse pour réduire les charges de fonctionnement (masse salariale, gardiennage,
...), le fonctionnement en régie intéressée a montré ses limites sur les trois premières années
d’exploitation du camping et le retour à l’équilibre a été impossible : des charges fixes incompressibles et
trop importantes ne pouvant être couvertes par les recettes et un déficit plancher de 250 000 €.
Ainsi, afin de faire évoluer le modèle économique et d’atteindre le seuil de rentabilité, il a été proposé de
compléter l'offre touristique en augmentant et diversifiant la capacité en hébergements équipés et
meublés (bungalow/ habitations légères de loisirs).
C’est à ce titre que le TCO a confié à la SPL, depuis le 1‘ septembre 2016, la gestion du camping
intercommunal, dans le cadre d’une délégation de service public (DSP) ; ce mode de gestion permettant
de prendre notamment en compte l’évolution de la demande des clients et la nécessité d’équilibrer cet
équipement public en développant la rentabilité de l’équipement.
Le camping intercommunal est classé 3* depuis le 18 décembre 2017, pour une durée de 5 ans.
I1/ CARACTERISTIQUES DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Objet de la délégation de service public
Dans le cadre de sa compétence en matière de développement touristique, le TCO confie à la SPL
TAMARUN la gestion, l’exploitation technique et commerciale et l'entretien du camping intercommunal
situé à l’Hermitage les Bains.
Date d’effet et durée de la convention
La convention a pris effet à compter du ler septembre 2016 pour une durée de 8 ans, soit jusqu’au 31 août
2024.
Caractéristiques générales
L'exploitation comprend les missions suivantes telles qu’elles ont été définies dans les différents articles
du contrat :
-La mise à disposition des biens et équipements du camping sous la responsabilité du délégataire ;
- La réalisation d'investissements prévus à l’article 12.2 de la convention comprenant :
+ la construction, à la place de 25 emplacements nus, de 25 habitations légères de loisirs
(HLL) équipées, suivants :
o 15 HLL d’une capacité maximale de 6 personnes
o 10 HLL d’une capacité maximale de 4 personnes
+ la rénovation des 20 tentes Safari existantes sur le camping, compte tenu de leur
mauvais état de conservation.
- L'exploitation et l’entretien courant des biens et équipements relevant du camping; 33
- La gestion financière de l’équipement ;
- La responsabilité des relations avec les utilisateurs.
Le délégataire doit assurer la gestion de ce service public à ses risques et périls.
La rémunération du titulaire de la délégation se fait grâce aux ressources que procure l’exploitation du
service délégué.
Une subvention d’équilibre de 500 000 € avait été fixée dans le cadre de cette convention et versée par le
TCO au délégataire, de manière dégressive sur les 3 premières années de gestion, selon les modalités
suivantes :
- 1 année 2016/2017 : 250 000€;
- 2% année 2017/2018 : 150 000€ ;
- _3°% année 2018/2019 : 100 000 €.
Lors de la signature du contrat de DSP entre le TCO et la SPL TAMARUN, le coût prévisionnel total des
investissements, porté par le délégataire, avait été estimé à 700 000 € TTC.
Avec la gestion des nouveaux équipements, l’équilibre financier avait été envisagé pour la 4ème année
d’exploitation.
I/ BILAN DE LA 5°" ANNEE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
A. BILAN DE L’ACTIVITE DU CAMPING
Le bilan présenté a été effectué sur la période du 1% septembre 2020 au 31 août 2021, correspondant à la
5°" année de délégation de service public.
Il est à noter que le camping a été fortement impacté par la crise COVID. Sur certaines périodes, le
camping a connu une baisse, voire une absence de la clientèle extérieure qui devait justifier d’un motif
impérieux. La mise en place d’un couvre-feu et d’un confinement partiel a également impacté la
fréquentation de l’équipement.
La SPL TAMARUN comptabilise plusieurs faits marquants pour cette année 2020/2021 tels que :
10 décembre 2020 : Inauguration des 25 bungalows type HLL (habitation légère de loisir) ;
19 décembre 2020 : démarrage de la commercialisation des nouveaux HLL ;
31 décembre 2020 : réveillon de la Saint-Sylvestre avec interdiction totale de rassemblement sur la
plage de l’Hermitage.
Avril 2021 : Signature d’une convention avec l’association Marmailles Aventures afin de proposer
des animations de jour à des enfants et ados, tous les mercredis et tous les jours pendant les
vacances scolaires.
Juin 2021 : démarrage des travaux de reconstruction de l’aire de jeux et remplacement des tables et
bancs du coin feu ;
Juillet 2021 : livraison de l’aire de jeux et des tables et bancs du coin feu ;
31 juillet 2021 : Mise en place des restrictions de déplacement dans un rayon de 10 km de son
domicile en semaine et 5km le week-end (annonce préfectorale) : impact notable sur les séjours
du mois d’août ;
18 septembre 2021 : levée des restrictions de déplacement.
Fréquentation du camping
Pour cette 5° année d’exploitation en DSP (1* septembre 2020 au 31 août 2021), 5562 familles,
représentant 18009 personnes, ont été accueillies, dont 1131 (20%) familles allocataires de la CAF, pour
un total de 5655 personnes.
Depuis 2016, le camping avait toujours connu une progression du nombre de personnes / familles
accueillies, sauf pour la 4** année de gestion qui avait enregistré une diminution des famillas accueillies: 34
due en particulier à la crise COVID. La tendance repart à la hausse pour la 5ème année de gestion. Le
camping enregistre une augmentation des familles accueillies, par rapport à l’année précédente, soit une
hausse de 28,8%. C’est le même constat pour les familles allocataires de la CAF, avec une augmentation
de 20,8%.
Durant cette 5°” année de gestion, le camping a enregistré un taux de remplissage des tentes Safari plus
important que toutes les années précédentes. Le taux d’occupation a été de 97 % pour la haute saison (le
taux variait entre 92% et 96% pour les années précédente), et 40 % pour la baisse saison (50% pour la 4%
année); les emplacements étaient occupés à 76 % en haute saison et 10 % en basse saison (les taux
d’occupation précédents étaient respectivement de 78 % et 22 %).
Il est à noter que la demande pour les tentes safari et les bungalows reste prédominante et constante, avec
un taux d’occupation de quasiment 100 % pendant les vacances scolaires. Ce taux d’occupation chute à
moins de 50% en basse saison et hors week-end.
Animations du camping
Pendant leur séjour, les vacanciers, adultes, enfants et adolescents, ont pu bénéficier d’un programme
d’animations au sein du camping.
Le club enfants, qui fonctionne uniquement pendant les vacances scolaires, a proposé aux enfants de 6 à
12 ans, des activités variées telles que des activités manuelles et artistiques, des chasses aux trésor.
Le camping a également mis en place des activités sportives pour tous (adultes, enfants, adolescents), sur
la période des vacances scolaires : pétanques, molky, mini-golf, tir à l’arc, course d’orientation, beach
tennis, aquagym, Zzumba, cirque, …
Afin de proposer aux enfants et adolescents du camping des activités sur toute la semaine pendant les
vacances scolaires et les mercredis (en dehors des grandes vacances), la SPL TAMARUN à signé, en avril
2021, une convention avec l’association Marmailles Aventures.
Pour toute la période 2020/2021, le décompte des activités est le suivant :
-« Sport pour tous » : 80 activités pour un total de 560 participants ;
- Mini club : 79 animations pour un total de 2557 enfants de 6 à 12 ans, alors qu’en 2018/2019, les
adultes avaient participé à 164 animations et 1598 enfants avaient participé à 305 ateliers.
Questionnaire de satisfaction adressé aux usagers
Pour rappel, pour la 4° année de DSP, 72 usagers du camping ont répondu aux questionnaires portant
entre autres sur l’accueil, les hébergements proposés, le cadre de vie, la sécurité, les tarifs, les animations,
Pour la 5°" année de gestion, le camping a dû s’adapter aux restrictions liées à la crise COVID et à
réaliser une « mini-enquête » auprès de 57 personnes, en mars 2021, en remplacement des questionnaires
remis habituellement aux clients, afin de recueillir leur avis sur l’équipement et les prestations proposés.
Synthèse des points positifs
Les clients apprécient particulièrement :
L'emplacement du camping (proche de la plage) :
L’accueil qui leur est réservé ;
L'animation et les hébergements proposés.
Synthèse des points négatifs (récurrents d’une année à l’autre)
L’incivilité de certains clients (personnes alcoolisées) ;
Les nuisances sonores qui restent le point noir du camping : bruit occasionné par les boites de nuit et leurs usagers (mauvaise fréquentation des plages, klaxon, musique trop forte, .…) ; La vétusté des tentes Safari ;
Les équipements des bungalows à améliorer (tapis et rideaux de douche, rideaux ou stores pour atténuer la luminosité, ..). B. BILAN FINANCIER DU CAMPING
Pour cette 5°" année de gestion, le chiffre d’affaire global du camping est en augmentation de 78% par
rapport à la 4** année et passe de 408 444€ (en 2019/2020) à 728 334€ (en 2020/2021). Celui de la
clientèle allocataire de la CAF, qui représente 38 % de ce chiffre d’affaires, est en augmentation de 37 %
par rapport à l’année précédente.
Il est à noter que 40% de ce chiffre d’affaire a été réalisé sur les vacances de janvier et juillet 2021.
Les re ’exploi 13 roduit
Emplacements] Tentes Safari | Bungalows | Ventes | CA Réalisé ee CA Réalisé Net
ann 260 352,79 € | 190 687,12 € 1337,60 € |452377,51€ 5389,00€ | 446 988,51 €
So 287 647,36 € | 190 280,80 € 7 145,82 € |485 073,98 € 9 368,52 € | 475 705,46 €
Én 311077,91 € | 206813,14€ 15128,45 €| 533019,50 | 1294812 | 520071,38€
Sel 220218,65 € | 188 407,83 € 12 279,03 €|420 905,51 €| 12 461,50 € | 408 444,01 €
Sn 213 834,00€ | 208 375,00 € | 303 836,00 € |15 723,00 €|741 768,00€| 13 433,00 € | 728 335,00 €
Le compte de résultat du 1° septembre 2020 au 31 août 2021
voue | vue saone ouots ant o2020 Hentai | amet
[PROOUITS
(70. CA EXPLOITATION CAMPRIG NET s20071€ 4844 725 546€ 40% 76%
[74 Compensation financière TCO - Avenant 5 € € s7soe| 100% 100%
[77- Quote part subventions TCO Caïllebotis + TCO/CAF HLL Camping € 16800€ 45189€ 100% 169%
[79- ASP Contrats aidés € € 40 595 € 100% 100%
[Total Produts d'exploitation core 42524€ 908 080 € 41 14%
[CHARGES
Achats munse 107 507 € 116€ 10% 25%
H- Services extérieurs voue 120482€ wine os 24%
Autres services extérieurs 25242€ 1204€ 2765€ #% sex
impôts et taxes DSP € - € 100€ 100% 100%
Charges de personnel 308 790€ 23088€ 408477€ EL 3%
Autres charges de gestion courante 478€ 502€ 165€ 6% HR
Charges financières = € sarwe) 100% 100%
{Charges exceptionnelles - € € sostel 100% 100%
Dotations aux amont nents et provisions NAT 47299€ HAS ATIE 22% 214%
otal Charges 12€ 585404€ satoge| 21% 51%
TTETT KE
|mputation frais généraux de structure 320000€ |- 22000€ |- 200€ La 5%
- 10 % du CA plafonné à 30 000,00 €
114052€|- ve s7x sex 36
Charges salariales
Pour la 5°” année de DSP (2020/2021), le camping comptait une équipe de 9 à 12 personnels permanents, complétée de 4 saisonniers pour la haute saison (vacances scolaires). L’organigramme du camping a évolué durant la 5°” année de DSP, avec le recrutement de femmes de chambre et d’une hôtesse d’accueil supplémentaire. Le personnel permanent du camping se compose donc :
1 directeur / responsable de site (CDI) ;
1 responsable d’accueil (CDI) ;
1 assistante administrative (CDI) ;
2 agents d’accueil (CDI) ;
1 chef d’équipe terrain (CDI) ;
3 agents de terrain (PEC 28H) + 1 agent de terrain (CDD 12 mois) ;
2 femmes de chambre (PEC 21H).
Le gardiennage de nuit est toujours externalisé.
Dans le courant de la 5°” année de DSP, les mouvements de personnels à retenir sont :
Le personnel « cadre de vie » passe de 4 à 7 agents (+ 2 femmes de ménage et 1 agent de terrain) ; Le personnel « accueil » compte 1 hôtesse d’accueil supplémentaire.
L'équipe du camping est renforcée par des saisonniers en haute saison (vacances scolaires) et bénéficie également d’un appui ponctuel de la direction « cadre de vie » de TAMARUN, en particulier pour le démontage des tentes Safari en période cyclonique.
Pour la 5° année de DSP, les charges de personnel évoluent à la hausse et passe de 293 088 € à 408 477 €, soit + 39 %. Il est à noter toutefois que le camping a connu une période d’activité partielle durant la 4% année de DSP (pendant la période de confinement et de fermeture du camping).
En prenant comme référence la 3°” année de DSP (388 790 €), l’évolution des charges salariales entre la 5°" et la 3°* année est de 5%.
C.Perspectives et investissements
Le classement 3* du camping doit être renouvelé fin 2022. Afin de garder son classement, des
équipements doivent faire l’objet de rénovation ou remplacement : les blocs sanitaires et douches, l’allée
centrale, …
Les tentes Safari, en service actuellement, sont en mauvais état au bout de 5 ans d’utilisation intensive et
en raison des conditions climatiques en bord de mer. Elles doivent faire l’objet d’un remplacement, ainsi
qu’une partie du mobilier présent dans les tentes.
TAMARUN prévoit également la rénovation et la remise aux normes des bungalows qui ont connu de
nombreuses malfaçons.
La SPL souhaite également une augmentation de la capacité d'hébergement du camping, en remplaçant
des emplacements nus par de nouveaux bungalows ou tentes Safari supplémentaires.
Dans le cadre d’une mission, engagée par le TCO, d’audit et de remise à plat du contrat actuel de gestion
du camping, ces projets seront intégrés à l’étude et feront l’objet d'échanges entre les services du TCO et
de la SPL TAMARUN, afin d’en envisager la faisabilité, les coûts, la pertinence du modèle économique,
… en vue d’un nouveau contrat de délégation de service public adapté.
M. Karl BELLON constate que les bords de mer sont de plus en plus occupés par des installations sauvages malgré l'implantation du camping officiel Ermitage-Lagon. Il pense qu'une réflexion doit être menée afin de savoir si cette recrudescence de camping sauvage est la conséquence d'une offre d'emplacements insuffisants ou au prix des emplacements du camping. 37
Il soulève également une nouvelle problématique, celle des vans aménagés qui s'installent de manière prolongée voire de façon quasi permanente aux abords des plages. Il demande quelles sont les dispositions qui sont prises par les communes pour réglementer ou interdire ce phénomène.
Le Président indique que les communes de Saint-Leu, Trois Bassins et Saint Paul sont particulièrement concernées par le camping sauvage. Le camping de l'Hermitage est fréquenté par 23 % de la population du territoire. Les campeurs disposent d'un endroit sûr et sécurisé, le camping propose des services et des animations variés. Sur la commune de Saint Paul, le camping sauvage est interdit et les contrevenants sont verbalisés par les agents de la police municipale.
Le Président confirme que le phénomène camping-car interpelle l’ensemble des communes du TCO. Les communes touristiques doivent prévoir un site pour l'accueil des camping-cars. Hors zones particulières, les maires peuvent aussi réglementer le stationnement des camping-cars en zone urbaine. Il propose de mettre en place un groupe de travail pour harmoniser la réglementation applicable aux camping-cars sur le territoire.
Mme Lucie PAULA propose d'optimiser la fréquentation du camping pendant les périodes creuses en mettant en place un tarif préférentiel propre à chaque type de public : sportifs de haut niveau, personnes âgées.
Le Président indique que les sportifs bénéficient d'ores et déjà d'un tarif préférentiel.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 2 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
- PRENDRE ACTE du rapport annuel de la période du 1“ septembre 2020 au 31 août 2021, relatif à l’exploitation du camping intercommunal de l’Hermitage les Bains via une délégation de service public. 38
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL LE PORT - LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice _: 64
Nombre de présents :40
Nombre de représentés :12
Nombre d'absents :12
OBJET
Affaire N°2022_072_CC_8
CLÔTURE DU CONTRAT DE
DÉLÉGATION DE SERVICE
PUBLIC POUR LA GESTION DU
CAMPING INTERCOMMUNAL DE
L'HERMITAGE LES BAINS ET
VALIDATION DU MODÈLE
ÉCONOMIQUE D'UN NOUVEAU
CONTRAT EN QUASI RÉGIE DE
DÉLÉGATION DE SERVICE
PUBLIC
Nombre de votants : 52
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
27 septembre 2022
- la liste des délibérations a été affichée
au siège et publiée sur internet : le
10/10/2022
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03/10/2022
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE TROIS OCTOBRE à 14h
00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO, à Le Port dans
la Salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la
présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
Mme Huguette BELLO - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme Denise DELAVANNE - Mme Pascaline CHEREAU- NEMAZINE - Mme Virginie SALLE - M. Irchad OMARIEE - Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER - M. Jean-Noel JEAN-
BAPTISTE - Mme Laetitia LEBRETON - M. Dominique VIRAMA- COUTAYE - Mme Marie-Anick FLORIANT - M. Michel CLEMENTE - Mme Helene ROUGEAU - M. Yann CRIGHTON - M. Alain BENARD - Mme Lucie PAULA - M. Karl BELLON - Mme Jocelyne CAVANE-
DALELE - Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEYA - M. Maxime
FROMENTIN - M. Olivier HOARAU - Mme Annick LE TOULLEC - M.
Henry HIPPOLYTE - Mme Catherine GOSSARD - M. Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine BETON - M. Armand MOUNIATA - Mme Brigitte LAURESTANT - Mme Danila BEGUE - Mme Marie ALEXANDRE - Mme Brigitte DALLY - M. Philippe LUCAS - Mme Armande PERMALNAICK - M. Jacky CODARBOX - Mme Marie- Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M. Jean François NATIVEL
- M. Jean-Bernard MONIER - M. Josian ACADINE
ÉTAIE BSENT(E)S :
M. Alexis POININ-COULIN - Mme Suzelle BOUCHER - M. Julius
METANIRE - M. Guylain MOUTAMA-CHEDIAPIN - Mme Roxanne
PAUSE-DAMOUR - M. Perceval GAILLARD - Mme Eglantine VICTORINE - M. Gilles HUBERT - Mme Amandine TAVEL - M Philippe ROBERT - Mme Florence HOAREAU - Mme Jacqueline SILOTIA
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
M. Tristan FLORIANT procuration à Mme Pascaline CHEREAU- NEMAZINE - M. Salim NANA-IBRAHIM procuration à M. Irchad OMARIEE - M. Patrick LEGROS procuration à M. Michel CLEMENTE
- Mme Melissa PALAMA-CENTON procuration à Mme Jasmine BETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ procuration à Mme
Huguette BELLO - Mme Isabelle CADET procuration à Mme Lucie
PAULA - Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Jean-Bernard MONIER - M. Fayzal AHMED-VALI procuration à Mme Annick LE TOULLEC - M. Bruno DOMEN procuration à M. Philippe LUCAS - M. Pierre Henri GUINET procuration à Mme Brigitte DALLY - M. Rahfick
BADAT procuration à Mme Marie ALEXANDRE - Mme Jocelyne JANNIN procuration à M. Daniel PAUSE 39
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL LE PORT - LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3 OCTOBRE 2022
AFFAIRE N°2022_072_CC_8: CLÔTURE DU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DU CAMPING INTERCOMMUNAL DE L'HERMITAGE LES BAINS ET VALIDATION DU MODÈLE ÉCONOMIQUE D'UN NOUVEAU CONTRAT EN QUASI RÉGIE DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
Le Président de séance expose :
Le contexte
Dans le cadre de sa politique de développement touristique et, afin de permettre aux familles de La Réunion, en particulier les familles les plus modestes, d'accéder à des vacances de qualité en bord de mer, le Territoire de la Côte Ouest a créé le camping intercommunal « Hermitage Lagon », à l'Hermitage-les-Bains sur la commune de Saint-Paul. Ce camping de 3000 m?, classé 3*, compte 106 emplacements répartis comme suit :
- 20 tentes SAFARI ;
- 25 bungalows « Habitat Léger de Loisirs » ;
- 61 emplacements nus.
La Communauté d'agglomération Territoire de la Côte Ouest a inauguré cet équipement en décembre 2012 et en a confié l'exploitation à la Société Publique Locale TAMARUN. Si, presqu'au terme de 10 ans d'exploitation, le camping apporte satisfaction aux familles réunionnaises pendant les vacances scolaires, l'exploitation et sa contractualisation avec la SPL a rencontré de nombreuses difficultés.
Un premier contrat de prestations intégrées de type régie intéressée, en vigueur jusqu'au 31 août 2016 a conduit à un déficit structurel annuel de 250 000 euros et des charges fixes incompressibles et trop importantes. Ce mode de gestion n’a pas fait ses preuves et le TCO l'a fait évoluer vers un contrat de quasi-régie sous la forme d'une délégation de service public.
Par délibération N°2016-032-CC-1, le conseil Communautaire a donc validé le principe d'une délégation de service public pour la gestion du camping, à conclure avec la SPL TAMARUN.
Par délibération N°2016-063-BC-3 du 4 juillet 2016, le Bureau communautaire a autorisé la signature d'un contrat de quasi régie sous la forme d'une délégation de service public (DSP) avec la SPL TAMARUN. Ce contrat a pris effet au 1er septembre 2016.
Ainsi, depuis le 1er septembre 2016, la gestion du camping, est encadrée par ce contrat de délégation de service public pour une durée de 8 ans, soit jusqu’au 31 août 2024. Le choix opéré pour ce mode de gestion avait pour objectif d'équilibrer les comptes du camping, de faire évoluer l'offre d'hébergement et d'élargir la clientèle.
Les principales caractéristiques du contrat de 2016 étaient les suivantes :
- Transférer le risque d'exploitation au délégataire, qui doit prendre en charge toutes les
dépenses liées à l'exploitation du service, notamment l'entretien et la maintenance des équipements délégués. Il se rémunère, en complète liberté d'organisation, sur les redevances perçues auprès des usagers, hors tarifs imposés par l'autorité délégante.
- Le délégataire doit assurer le bon fonctionnement et la parfaite qualité du service confié, dans le respect des principes de service public suivants : la continuité et la mutabilité du service confié, la sécurité et l'égalité de traitement des usagers. A ce titre était prévu au contrat, le 40
versement d'une compensation financière par le TCO sur les 3 premières années d'exploitation, d'un montant total de 500 000 €.
- De manière spécifique, le délégataire est en charge de réaliser des investissements et travaux pour équiper le camping en Hébergements Légers de Loisirs (HLL, autrement dit les bungalows) et rénover les 20 tentes SAFARI existantes,
- La durée de la délégation de service public était liée à la durée d'amortissement d'une partie de ces investissements ; elle était estimée à 8 ans avec une reprise des biens à la valeur nette comptable en fin de contrat.
L'évaluation de ce contrat après 5 années d'exploitation conduit aux constats suivants :
- Sur la réalisation des investissements prévus au contrat : la Société Publique Locale TAMARUN a livré, fin 2020, 25 bungalows « Habitat Léger de Loisirs » pour un coût total de 2 440 000 €. Cet investissement a fait l'objet d’un prêt de l'Agence Française de Développement (AFD) pour un montant de 1 291 000 € sur 12 ans, pour lequel le TCO s’est porté garant à hauteur de 50 %.
- La livraison tardive de ces HLL a impacté les prévisionnels d'exploitation sur la durée du contrat, qui s’est retrouvée déficitaire. Sur les 4 premières années d'exploitation, 5 avenants ont été signés principalement pour des demandes de compensations financières supplémentaires. Au total, 466 750 € supplémentaires ont été versés afin de pallier le déficit structurel annuel.
Face à ces constats, le TCO a lancé un audit en novembre 2021 afin d'envisager de nouvelles options quant à l'avenir de ce contrat, avec pour objectif d'identifier un modèle économique plus robuste et des modalités de contrat qui permettent d'éviter à l'avenir d’avoir à le modifier régulièrement.
Les conclusions de l’audit 2022 du contrat de délégation de service public
Les conclusions principales du rapport d'audit ont été présentées en commission ETCP du 15 mars 2022 et Affaires Générales du 12 avril 2022, et en Conférence Des Maires du 17 mars 2022.
Il ressort que,dans le cadre de la relation contractuelle avec la SPL Tamarun, de nombreuses améliorations doivent être apportées au contrat actuel, notamment pour :
instaurer un dialogue permanent de gestion avec la SPL ;
+ __ Mieux préciser les obligations du délégataire quant à ses obligations de rendre compte de sa gestion, de transparence et de qualité des informations financières et comptables ; + __Imposer contractuellement le respect d'un compte-rendu d'activité exhaustif, et détaillé, et de permanences de méthodes sur la durée du contrat ;
+ Bien préciser les investissements à la charge du délégataire et ceux à la charge de l'autorité délégante, notamment en matière de maintenance, d’un plan de gros entretien et de renouvellement des équipements qui lui sont mis à disposition ; + Établir des règles en matière d'affectation des charges de structure de la SPL ; + Assurer un meilleur contrôle des obligations mises à sa charge en termes de gros entretien et de maintenance ;
Assurer un contrôle plus étroit sur les conditions financières de la DSP : + Mieux qualifier les risques pris en charge par le délégataire, statuer sur l'impact financier des biens de retour.
+ __Imposer la tenue à jour d'un inventaire très précis à la SPL différenciant les biens de retour, les biens de reprise et les biens propres ; 41
+ __Imposer la prise en compte des charges réparties sur une comptabilité analytique très
précise ;
+ __ Fixer le montant d'éventuelles compensations sur des bases de calculs plus précis, liés à des sujétions de fonctionnement particulières imposées par l'autorité délégante ;
Les recommandations de l’audit en termes d'évolution de contrat
Au regard des manques du contrat actuel, des modifications et difficultés successives depuis sa signature, il apparaît nécessaire de porter des rectifications importantes et une refonte plus globale du contrat entre TAMARUN et le TCO.
Ces évolutions représentent un bouleversement substantiel du contrat actuel et ne peuvent pas être menées par simple avenant. Par conséquent, un nouveau contrat doit être adopté, possible uniquement après résiliation du contrat actuel.
Pour ce faire, le TCO doit se prononcer sur les propositions suivantes :
1) Valider la résiliation du contrat actuel,
2) Valider la signature d’un nouveau contrat, dès le 01/01/2023
Suivant les recommandations de l'audit juridique et financier, les principales évolutions du futur contrat sont les suivantes :
- Signer un contrat avec date d'effet au 1er janvier 2023, pour mieux correspondre à l'exercice comptable de TAMARUN ;
- Conclure un contrat de DSP de type affermage : seule l'exploitation du camping est déléguée à TAMARUN, avec le transfert du risque d'exploitation. A noter que les chiffres de l’année 2021 laissent présager que l'exploitation du camping devrait être à l'équilibre grâce à la mise en exploitation des HLL, ce qui devrait exempter le TCO de verser une subvention d'équilibre.
Cet équilibre nécessitera cependant aussi une diversification des sources de revenus hors saison, les week-ends, notamment par des actions commerciales privilégiées en direction de groupes (culturels, associatifs, sportifs).
- Etablir une répartition claire des investissements entre le TCO et TAMARUN o Le TCO réalise les nouveaux investissements structurants et travaux lourds (tels que la rénovation des HLL actuels et des sanitaires, éventuels nouveaux HLL, réaménagement des espaces extérieurs...)
o TAMARUN réalise les travaux d'entretien courant et de nouvellement, sur financement à prévoir dans son budget (dépenses liées au « Gros Entretien et Renouvellement » -GER-) Le fait de ne pas faire peser les travaux et investissements lourds sur le délégataire devrait permettre un meilleur équilibre de l'exploitation.
3) Choisir les modalités de rupture de contrat, en termes de conséquences financières pour le TCO
Les conditions juridiques et financières de résiliation du contrat déterminent les clauses du futur contrat. Elles devront être retracées dans un protocole de clôture de contrat à signer avec la SPL TAMARUN.
En effet, la rupture du contrat actuel implique pour le TCO :
- L'obligation de rachat à la SPL TAMARUN des biens de retour non amortis à leur valeur nette comptable, après déduction des subventions non amorties à fin 2022. Cette valeur nette 42
comptable a été estimée à 1, 843 Millions d'€ avant déduction de la quote-part non amortie des subventions et à 1,112 millions d'€ après déduction de cette quote part. - D'un point de vue financier, ce rachat peut être compensé dans le cadre du futur contrat par le versement au TCO d'un « droit à l'entrée » au titre de la mise à disposition des équipements au élégataire.
- Une redevance pour l'exploitation du camping peut être instaurée.
Trois scénarios sont proposés, avec des conséquences comptables différentes pour le TCO. Ils ont été construits sur la base des hypothèses d'exploitation suivantes : maintien de la vocation d'accueil des familles réunionnaises pendant les grandes et petites vacances, grâce au partenariat renouvelé avec la CAF ; amélioration du taux de remplissage hors vacances scolaires grâce à des actions commerciales privilégiées en direction de groupes (culturels, associatifs, sportifs).
. Scénario 1 : Absence de versement de droit d'entrée par TAMARUN ; dépense d'investissement pour le rachat des biens de retour ; absence de subvention de fonctionnement
Aucun droit d'entrée n’est demandé pour exploiter le camping. Dans ce scénario, TAMARUN n'aurait plus d'amortissement de ces biens de retour à réaliser dans ses comptes, ce qui lui permettrait de dégager, au vu des éléments prévisionnels, un résultat comptable confortable. Une redevance annuelle d'occupation au TCO assez élevée peut être instaurée. L'exploitation du camping étant dans ce cas excédentaire ou à l'équilibre, le TCO serait ainsi dispensé de versement de compensations de fonctionnement sur la durée du contrat.
. Scénario 2 : Versement d’un droit d'entrée par TAMARUN couvrant le coût du rachat des biens de retour ; neutralité comptable dans les comptes du TCO Dans ce second scénario, TAMARUN verserait un droit d'entrée au TCO. Elle aurait l'obligation d’amortir ce droit d'entrée sur la durée du nouveau contrat (par hypothèse 6 ans, en l'absence d'investissements conséquents pour le délégataire), à intégrer dans ses charges d'exploitation. Dans ce scénario, la redevance versée au TCO serait faible, voire symbolique. L'équilibre de l'exploitation étant réduite par le versement du droit d'entrée, le TCO serait sans doute dans l'obligation de continuer à verser une compensation financière de fonctionnement pour obligation de service public récurrente.
. Scénario 3 : Versement d’un droit d'entrée par TAMARUN couvrant partiellement le coût du rachat des biens de retour
Le troisième scénario consiste à ne couvrir que partiellement le montant de rachat des biens de retour. Le droit d'entrée ne représenterait, par exemple, que 50% de la valeur nette comptable. Dans ce cas de figure, le TCO pourrait être dispensé de versement d’une compensation de fonctionnement, mais le niveau de la redevance versée par TAMARUN resterait faible voire symbolique.
Synthèse financière des 3 scénarios
Scénario 1 Scénario 2 Scénario 3
Droit d’entrée à Pas de droit d'entrée Droit d'entrée à 1,112 M€ Droit d'entrée à verser par 566 KE TAMARUN
Recettes / redevances 30 K€ 5K€ 5K€ par an
Compensation/ 0€ Entre 150 KE (la première Entre 65 K € en année 1 et 70 subvention annuelle (sauf circonstances année) et 165 K€ en année 6 KE en année 6
de fonctionnement à particulières
verser par TCO exceptionnelles)
En synthèse + Compte + Droit d'entrée de + Droit d'entrée de 566 k€ d'exploitation 1,112 ME à amortir, à amortir, pèse moins équilibré pèse sur les charges sur les charges de 43
Pas d'impact sur le
sur 6 ans)
de TAMARUN TAMARUN que dans le
scénario 2
+ Absence de
versement de Le TCO doit verser Prévisionnel de compensation une compensation compensation à verser financière par le financière de 150 K€ par le TCO de 65 K€ en TCO en année 1 année 1
budget de Impact sur le budget Impact sur le budget de fonctionnement du de fonctionnement du fonctionnement du TCO TCO TCO (environ 950 K€ (environ 400 KE sur & ans)
Le TCO doit se prononcer sur l’un des 3 scénarii qui servira de base aux discussions avec TAMARUN, tant dans le cadre du futur contrat, que dans celui de la résiliation du contrat actuel.
Le cabinet de conseil préconise au TCO le scénario 1, ce scénario pouvant mener l'exploitation du camping à une situation à l'équilibre voire à une situation excédentaire (permettant le cas échéant le versement d’une redevance au TCO); le TCO serait ainsi dispensé de versement de compensations de fonctionnement sur la durée du contrat.
Le scénario 1 a reçu un avis favorable en Commission Economie, Tourisme, Culture et Politique de la Ville du 19 juillet 2022.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 4 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
- RÉSILIER par anticipation le contrat de délégation de service public, cette résiliation ne devenant
effective qu’à compter de l'attribution et de l’entrée en vigueur du contrat de concession, afin de garantir la continuité de la mission de service public confiée à TAMARUN ;
- CONFIRMER le modèle économique du camping Hermitage Lagon à savoir un camping à vocation sociale destiné à accueillir prioritairement les familles réunionnaises pendant les petites et grandes vacances ;
- RETENIR le scénario N°1, ci-dessus exposé, afin d’engager des discussions avec TAMARUN;
- AUTORISER le Président à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 44
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL LE PORT- LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 64
Nombre de présents :41
Nombre de représentés :12
Nombre d'absents cl
OBJET
Affaire N°2022_073_CC_9
CADRAGE DE LA GESTION DES
LOTS ÉCONOMIQUES DANS LES
23 ZONES D'ACTIVITÉ DU TCO
Nombre de votants : 53
NOT
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
27 septembre 2022
- la liste des délibérations a été affichée
au siège et publiée sur internet : le
10/10/2022
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03/10/2022
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE TROIS OCTOBRE à 14h
00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO, à Le Port dans
la Salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la
présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
Mme Huguette BELLO - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme Denise DELAVANNE - Mme Suzelle BOUCHER - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - Mme Virginie SALLE - M. Irchad OMARIEE - Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER -
M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - Mme Laetitia LEBRETON - M.
Dominique VIRAMA-COUTAYE - Mme Marie-Anick FLORIANT - M. Michel CLEMENTE - Mme Helene ROUGEAU - M. Yann CRIGHTON - M. Alain BENARD - Mme Lucie PAULA - M. Karl BELLON - Mme
Jocelyne CAVANE-DALELE - Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEYA - M. Maxime FROMENTIN - M. Olivier HOARAU - Mme Annick LE
TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - Mme Catherine GOSSARD - M.
Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine BETON - M. Armand MOUNIATA -
Mme Brigitte LAURESTANT - Mme Danila BEGUE - Mme Marie
ALEXANDRE - Mme Brigitte DALLY - M. Philippe LUCAS - Mme Armande PERMALNAICK - M. Jacky CODARBOX - Mme Marie- Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M. Jean François NATIVEL
- M. Jean-Bernard MONIER - M. Josian ACADINE
É AIE) BSENT(E)S :
M. Alexis POININ-COULIN - M. Julius METANIRE - M. Guylain
MOUTAMA-CHEDIAPIN - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - M.
Perceval GAILLARD - Mme Eglantine VICTORINE - M. Gilles HUBERT - Mme Amandine TAVEL - M. Philippe ROBERT - Mme Florence HOAREAU - Mme Jacqueline SILOTIA
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
M. Tristan FLORIANT procuration à Mme Pascaline CHEREAU- NEMAZINE - M. Salim NANA-IBRAHIM procuration à M. Irchad OMARIEE - M. Patrick LEGROS procuration à M. Michel CLEMENTE - Mme Melissa PALAMA-CENTON procuration à Mme Jasmine
BETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ procuration à Mme Huguette BELLO - Mme Isabelle CADET procuration à Mme Lucie PAULA - Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Jean-Bernard MONIER - M. Fayzal AHMED-VALI procuration à Mme Annick LE TOULLEC - M. Bruno DOMEN procuration à M. Philippe LUCAS - M. Pierre Henri GUINET procuration à Mme Brigitte DALLY - M. Rahfick BADAT procuration à Mme Marie ALEXANDRE - Mme Jocelyne
JANNIN procuration à M. Daniel PAUSE 45
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL LE PORT - LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3 OCTOBRE 2022
AFFAIRE N°2022_073_CC_9 : CADRAGE DE LA GESTION DES LOTS ÉCONOMIQUES DANS LES 23 ZONES D'ACTIVITÉ DU TCO
Le Président de séance expose :
I! Etat des lieux des zones d’activi tercommunales
Au total, au sein des 23 zones économiques sous gestion intercommunale existantes au 1° juillet 2022 on dénombrait (données à titre indicatif) :
159 lots économiques, dont :
- 56 lots ateliers
- 103 lots parcelles
Ces lots sont placés dans des situations juridiques diverses et se répartissent de la manière suivante :
44 baux à construction (y compris promesses de bail) sur des lots parcelles ; 36 baux commerciaux sur des lots ateliers ;
47 lots en cours de commercialisation et d’attribution ;
6 lots en cours de renouvellement ;
26 lots qui font l’objet d’occupation sans titre et ou de contentieux.
Zone/Commune Total lots Dont lots Dont lots Nombre lots parcelles parcelles parcelles ateliers Commune/ privées Commune/TC TCO
o
z01 ZA ravine à Marquet 36 35 1 =
zt02 |ZAE ravine à Marquet 23 23 E u
zt03 |ZAE Balthazar 32 32 L Æ
zt04 [ZAC Environnement secteur | 22 ss 22 = Ecoparc
zt05 Village artisanal Mascareignes 1 [2 = 2 =
zt06 Village artisanal Mascareignes 2
zt07 ZAE Belvédère 16 16 L [=
zt08 ZAE D 2000 100 97 3 le
zt09 |ZA Pierre Brossolette 16 16 1 IR
ztiO |ZC chemin des anglais 9 9 ln le
ztil Zone artisanale du Port 66 62 4
zi2 |[ZI283 90 77 3 eu
zH8) ZA Vue belle 2 h 2 12
ztl4 Zone artisanale de Cambaie 112 80 32 15
ztl5 ZA Eperon Î 1
zt16 Village artisanal de l'Eperon 40 40 = 46
zti7 |Lotissement artisanal de Plateau | 12 9 3 = Caillou
zti8 |ZC Savanna 33 33 E =
zti9 |ZA Bras Montvert 1 L 1 14
zt20 Extension ZA Bras Montvert 1 : I 15
zt21 ZA Pointe des Châteaux 50 50 e -
zt22 ZAC Portail 54 54 E ”
zt23 |Extension ZA Pointe des |20 2 20 H Châteaux
TOTAL 740 634 107 56
Résultant d’une stratégie de commercialisation différente de la part des 5 communes, il existe à ce jour, une grande hétérogénéité dans la gestion des lots économiques au sein des zones d’activités sur le territoire intercommunal.
A ce jour, 2 délibérations cadres du TCO régissent l’occupation des zones d’activités économiques. Il s’agit de :
La délibération n°2019 014 CC 15 du 15 avril 2019 relative aux principes et procédures d'occupation privative du domaine intercommunal du TCO, modifiée par délibération du 22 novembre 2021 (n°2021133 CC 25);
Cette délibération a notamment :
> Établi une procédure type pour l'octroi des occupations d’une durée de moins de 12 ans et une autre pour les occupations de plus de 12 ans.
Appliqué les principes légaux d’occupation au domaine intercommunal (domaine privé et domaine public), notamment le principe de mise en concurrence lors de l’attribution de tout droit d’occupation (convention temporaire, bail commercial, bail à construction), sauf exceptions.
+ La délibération n° 2020 136 CC_15 du 30 novembre 2020 relative à la définition du nouveau cadre contractuel applicable aux locaux d’activités du TCO dans la ZA de Cambaie. Cette délibération a notamment :
> Défini les modalités générales de mise en location de chaque type d’atelier de la ZA de Cambaie (principe = bail dérogatoire pour les primo occupants puis bail commercial pour les renouvellements — exception convention d’occupation précaire pour les entreprises non éligibles + associations, partenaires).
Établi une grille tarifaire pour chaque atelier en fonction du type d’activité.
Ces délibérations sont en vigueur et constituent le cadre réglementaire qui s’applique de droit. Toute modification doit être approuvée par une nouvelle délibération intervenant dans les mêmes formes, par le Conseil Communautaire.
Les propositions ci-après, viendront compléter ce cadre juridique existant.
IL __ Propositions d'harmonisation des règles de gestion des lots économiques
1- Destination des lots économiques
Les lots économiques au sein des zones d’activités constituent soit un atelier, soit une parcelle. Les lots parcelles peuvent théoriquement être destinés à recevoir un aménagement et/ou une construction, ou encore être exploités en tant que terrain nu pour du stockage. 47
Les lots parcelles des zones d’activités économiques sont en nombre insuffisant et par conséquent sont très prisés par les opérateurs économiques. L’activité de stockage est nécessaire compte tenu de la présence du port de commerce, cependant, en termes de gestion locative elle peut être moins valorisable qu’un lot à construire.
Proposition (n°1) :
Ne pas autoriser la commercialisation des lots économiques situés au sein des zones d’activités intercommunales, existantes ou à créer, en vue d’une exploitation exclusive de terrain nu. Les parcelles commercialisées sont attribuées à des porteurs de projets dans l’objectif d’être aménagées et construites au regard des orientations d'aménagement et de programmation prévues pour chaque ZAE actuelle et future.
2- Forme de commercialisation des lots économiques
Par le passé, les deux formes dominantes de commercialisation des lots économiques étaient les contrats de vente avec cahier des charges ainsi que les contrats de bail à construction avec une option d’achat (au bout de 3 ans ou à terme).
Ces formes de contrat ont démontré au fil du temps plusieurs inconvénients (gel du foncier pendant le règlement des successions, perte de la maîtrise de la destination, déqualification de la vocation économique etc...)
Les problématiques contemporaines liées à la pression foncière et plus particulièrement le déficit de foncier économique, imposent de nouvelles orientations en matière de gestion des biens économiques. La perspective du « zéro artificialisation nette » nécessitera une gestion plus économe et optimisée du foncier économique public.
Ainsi, la maîtrise du foncier économique par la puissance publique apparaît désormais incontournable pour le développement pérenne de l’activité économique, mis en balance avec l'intérêt patrimonial des opérateurs économiques à être propriétaire.
Avantages/inconvénients du bail à construction
Les avantages du bail à construction sur la politique de développement économique et pour la collectivité sont les suivants :
* Maîtrise de la destination du foncier économique et de son affectation dans le temps (contre le risque de déqualification des zones existantes) ;
* Optimisation, densification en vue d’une gestion économe du foncier économique ; * Fluidité dans la circulation des biens économiques ;
* Favorise la création de nouveaux équipements publics et les offres de services aux entreprises.
Malgré l’inconvénient de transférer la propriété des constructions édifiées à la fin du contrat, le bail à construction présente malgré tout, des avantages pour les opérateurs économiques :
* Ne nécessite pas de mobilisation de capital pour l’acquisition du foncier ; * Loyer minoré pendant la durée du bail ;
* Durée mum de 18 ans permettant d’amortir l'investissement de la construction et de rentabiliser l’opération ;
* Confère des droits réels immobiliers hypothécables et transmissibles pendant la durée du contrat ;
* Exploitation économique et possibilité de sous-location (le cahier des charges impose toutefois un agrément de la collectivité pour toute sous-location) ;
* Droit de préférence au terme du bail à construction pour un futur bail commercial (à formaliser plus précisément dans les futurs contrats). 48
Proposition (n° 2):
Ne plus autoriser les cessions des lots économiques et rendre systématique la conclusion de baux à construction dans le cadre de la commercialisation des lots économiques des zones d’activités comprenant des parcelles nues.
3- Durée des baux à construction
Le bail à construction est une opération immobilière et économique dont l’équilibre repose sur plusieurs paramètres : la valeur vénale du terrain, la valeur des constructions, la durée du bail et par conséquent la durée d’amortissement des investissements. L'ensemble de ces éléments forment l’économie générale du contrat qui doit être préservé tout au long de celui-ci.
Le bail à construction est un contrat qui confère au preneur deux obligations substantielles : construire des bâtiments conformément à l’objet du bail et les entretenir tout au long du bail. A la fin du contrat, le bailleur reprend le terrain et les constructions édifiées par le preneur, sans avoir à lui verser d’indemnités.
Le montant de la redevance à payer par le preneur est généralement évalué selon la méthode dite « financière ». Le montant correspond à la différence entre le flux financier auquel renonce le bailleur en début de bail (prix d’une éventuelle vente) et le flux financier procuré au bailleur en fin de bail après transfert des constructions à son profit sans indemnités. Ce montant est à étaler sur la durée du contrat pour former les termes de redevance annuelle.
Les baux à construction ont une durée légale comprise entre 18 et 99 ans. Le propriétaire bailleur est libre dans la définition de la durée du contrat qu’il entend proposer. Les propriétaires publics doivent cependant respecter les principes généraux d’équité, d’impartialité et de transparence dans l’octroi des contrats de bail. Ainsi, il convient d’établir au sein du cadre général, les durées de principe à appliquer.
Dans la pratique actuelle du TCO, les baux sont conclus pour une durée de 25 ou 30 ans : - 25 ans est la durée minimum demandée par le FEDER
- 30 ans est la durée minimum pour disposer de l’exonération fiscale en fin de bail lors de l’incorporation des constructions au patrimoine du bailleur.
Par ailleurs, il convient de limiter la durée d’un bail à construction afin de donner un sens aux deux
obligations substantielles du bail à construction, à savoir l’obligation de construction et l’obligation d’entretien des biens (les charges d’entretien peuvent représenter une surcharge pour les preneurs au bout d’une certaine durée de vie des bâtiments).
Proposition (n° 3) :
Définir les durées des nouveaux baux à construction de la manière suivante :
- Durée de principe : 30 ans
- Par dérogation: 40 ans sur la base d’une décision exceptionnelle et motivée au cas par cas (délibération du Bureau Communautaire), et sur la base d’une demande justifiée de l’entreprise étayée par les pièces comptables démontrant qu’un amortissement des constructions doit se faire au minimum sur une durée de 40 ans afin qu’il soit économiquement soutenable pour l’entreprise.
- Encadrer plus formellement l’obligation d’entretien du preneur à bail avec une obligation de réaliser des diagnostics techniques et des contrôles périodiques des constructions, tous les 10 ans. Sur la base du 3° et dernier diagnostic, la collectivité pourra arbitrer sur la nécessité de poursuivre l’exploitation économique du bien ou non. 49
4- La question de la prorogation des baux à construction
Bien que la prorogation du bail à construction ne soit pas prohibée, cela reste rare et très flou, car l’objet même du bail à construction est réalisé. En tout état de cause, les éventuelles prorogations se feraient au détriment des intérêts du propriétaire public qui se verrait priver du retour des constructions dans son patrimoine et, par conséquent, de leur potentiel de valorisation locative. Toute demande d’une entreprise tendant à cet objectif de prorogation, peut être analysée comme une volonté de résiliation anticipée du contrat et de conclusion d’un nouveau contrat. Ce qui impliquera les conditions suivantes pour le TCO :
Accord de la collectivité par une délibération motivée ;
Solde du bail à construction initial => évaluation et paiement par la collectivité d’une indemnité correspondant à la valeur résiduelle des constructions édifiées qui intègrent le patrimoine de la collectivité par anticipation ;
Nouvelle procédure d’attribution (mise en concurrence) ;
Obligation de nouvelles constructions ;
Calcul du loyer sur la base de la valeur des nouvelles constructions et de la durée du nouveau contrat.
De surcroît, la collectivité doit veiller à ne pas conférer d’avantages injustifiés à des tiers, en «abandonnant » au profit du preneur, les recettes potentielles qu’elle pourrait retirer de la valorisation des constructions dès la fin du bail, ce qui en constituerait un délit pénal.
Proposition (n°4) :
Ne pas autoriser les prorogations de bail à construction afin de ne pas remettre en cause l’économie générale du contrat initial, dont l’objet est l’édification de construction à vocation économique, selon le règlement en vigueur de la zone (PLU et/ou CCCT).
5- Devenir de l’occupant au terme du contrat de bail à construction
Le devenir de l’occupant est lié au sort des constructions et plus précisément à leur état technique en fin de bail.
Le régime des baux à construction prévoit qu’à la fin du bail, les constructions intègrent le patrimoine du propriétaire-bailleur de plein droit, sans aucune formalité ni indemnité. Malgré l’obligation d’entretien qui repose sur le preneur à bail pendant toute la durée du contrat, il est possible qu’en fin de bail, le propriétaire bailleur récupère des bâtiments en mauvais état.
Les responsabilités du propriétaire-bailleur TCO s’en retrouvent donc accrues en cas de poursuite de l'occupation économique, notamment via un contrat de bail commercial (régime juridique strict, obligation de louer un local en bon état d’usage).
Propo: n (n°5):
+ Si les constructions sont jugées en bon état —> il est proposé la conclusion d’un bail commercial avec l’occupant sortant, en respectant le pacte de préférence inclus au bail à construction initial et dans la mesure d’une activité économique présente et pérenne ;
Si les constructions sont diagnostiquées en mauvais état => procédure d’attribution d’un nouveau bail à construction (démolition/reconstruction ou réhabilitation avec ou sans extension) au profit de tout candidat potentiel (occupant sortant ou un autre). Il est possible d’inclure le critère de la pérennité des activités économiques existantes parmi les critères de sélection et d’attribution de la procédure de mise en concurrence. Ainsi l’occupant sortant pourra présenter un nouveau projet pour le développement de ses activités ou alors, un nouvel opérateur pourra présenter un projet incluant plusieurs occupations, dont celui du preneur à bail sortant. 50
D'après M. Alain BENARD, il y a un gros décalage entre la demande et l'offre de foncier disponible dédié aux activités économiques depuis plusieurs années. Il demande si cette distorsion existe toujours. Le Président répond que l'offre reste inférieure à la demande. l'offre de terrains disponibles est largement insuffisante (zone de la Pointe des Château et quelques lots sur Trois Bassins) au regard de la demande qui correspond environ à 40 000m2 de surface plancher.
Le Président indique que TCO détient actuellement 300 hectares de ZAE sur le territoire. Ce qui correspond à 42 % de zones d'activités de toute la Réunion. Dans les documents d'urbanisme figure 200 hectares de foncier non aménagé. L'aménagement de ce foncier permettrait de répondre à la demande d'installation sur les zones d'activités économiques. Une étude a été lancée pour définir une stratégie sur les lieux d'implantation et sur les filières économiques à fort potentiel.
Il cite la zone arrière portuaire comme une zone extrêmement stratégique.
Le Président souhaite pouvoir offrir d'ici deux ans, une dizaine d'hectare de surfaces économiques par an aux entreprises du territoire.
M. Olivier HOARAU demande si cette délibération s'applique également à la zone arrière portuaire.
Le Président confirme qu'il s'agit de dispositions d'ordre général qui vont s'appliquer à toutes les zones d'activités du Territoire de la Côte ouest.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Oui l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 4 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
- APPROUVER les 5 propositions susvisées dans le cadre de l'exploitation des lots économiques au sein des zones d'activités, existantes ou à créer, sous gestion intercommunale du TCO à savoir :
- Proposition n°1 : Ne pas autoriser la commercialisation des lots économiques pour une exploitation exclusive de terrain nu ;
- Proposition n°2 : Ne pas autoriser la commercialisation des lots économiques sous forme de cession et systématiser la commercialisation sous forme de bail à construction ;
- Proposition n°3 : Définir la durée de p: pe des baux à construction à 30 ans, et de manière dérogatoire, sous certaines conditions, à 40 ans. Puis encadrer davantage l'obligation d'entretien du preneur avec la réalisation des diagnostics techniques périodiques des constructions tous les 10 ans ;
- Proposition n°4 : Ne pas autoriser les prorogations de bail afin de ne pas remettre en cause l’économie générale du contrat initial.
- Proposition n°5 : Adopter le principe suivant, à l'expiration du contrat de bail :
* Si les constructions sont jugées en bon état, il sera proposé la conclusion d’un bail commercial, en respectant le pacte de préférence au profit du preneur initial ;
* Si les constructions sont diagnostiquées en mauvais état (importants travaux de mise aux normes), il sera appliqué une procédure d'attribution d’un nou eau bail à construction en respectant les règles de publicité, de transparence et d’imparti . 51
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL LE PORT- LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice
Nombre de présents
Nombre de représentés
Nombre d'absents
OBJET
Affaire N°2022_074_CC_10B
AVIS DE L'ASSEMBLÉE
DÉLIBÉRANTE SUR LES
PROJETS D’ILEVA
D'EXTENSION DE L'ISDND
(TRANCHE 7) ET
D'IMPLANTATION DE
PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES
SUR LE SITE DU CTVD DE LA
RIVIÈRE SAINT-ETIENNE -
COMMUNE DE SAINT-PIERRE
(974)
Nombre de votants : 53
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
27 septembre 2022
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03/10/2022
64 L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE TROIS OCTOBRE à 14 h 00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO, à Le Port dans
.41 la Salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la : 12 présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
Mme Huguette BELLO - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme Denise DELAVANNE - Mme Suzelle BOUCHER - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - Mme Virginie SALLE - M. Irchad OMARIEE - Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER -
M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - Mme Laetitia LEBRETON - M.
Dominique VIRAMA-COUTAYE - Mme Marie-Anick FLORIANT - M. Michel CLEMENTE - Mme Helene ROUGEAU - M. Yann CRIGHTON - M. Alain BENARD - Mme Lucie PAULA - M. Karl BELLON - Mme
Jocelyne CAVANE-DALELE - Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEYA - M. Maxime FROMENTIN - M. Olivier HOARAU - Mme Annick LE
TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - Mme Catherine GOSSARD - M.
Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine BETON - M. Armand MOUNIATA -
Mme Brigitte LAURESTANT - Mme Danila BEGUE - Mme Marie
ALEXANDRE - Mme Brigitte DALLY - M. Philippe LUCAS - Mme Armande PERMALNAICK - M. Jacky CODARBOX - Mme Marie- Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M. Jean François NATIVEL
- M. Jean-Bernard MONIER - M. Josian ACADINE
É ABSENT(E)S :
M. Alexis POININ-COULIN - M. Julius METANIRE - M. Guylain
MOUTAMA-CHEDIAPIN - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - M.
- la liste des délibérations a été affichée perceval GAILLARD - Mme Eglantine VICTORINE - M. Gilles au siège et publiée sur internet : le
10/10/2022
HUBERT - Mme Amandine TAVEL - M. Philippe ROBERT - Mme Florence HOAREAU - Mme Jacqueline SILOTIA
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
M. Tristan FLORIANT procuration à Mme Pascaline CHEREAU- NEMAZINE - M. Salim NANA-IBRAHIM procuration à M. Irchad OMARIEE - M. Patrick LEGROS procuration à M. Michel CLEMENTE - Mme Melissa PALAMA-CENTON procuration à Mme Jasmine
BETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ procuration à Mme Huguette BELLO - Mme Isabelle CADET procuration à Mme Lucie PAULA - Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Jean-Bernard MONIER - M. Fayzal AHMED-VALI procuration à Mme Annick LE TOULLEC - M. Bruno DOMEN procuration à M. Philippe LUCAS - M. Pierre Henri GUINET procuration à Mme Brigitte DALLY - M. Rahfick BADAT procuration à Mme Marie ALEXANDRE - Mme Jocelyne
JANNIN procuration à M. Daniel PAUSE 52
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL LE PORT - LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3 OCTOBRE 2022
AFFAIRE _N°2022_074 CC_10B: AVIS DE L’ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE SUR LES PROJETS D’ILEVA D'EXTENSION DE L’ISDND (TRANCHE 7) ET D’IMPLANTATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES SUR LE SITE DU CTVD DE LA RIVIÈRE SAINT-ETIENNE - COMMUNE DE SAINT-PIERRE (974)
Le Président de séance expose :
Description sommaire des projets
Le site actuel du Centre de Traitement et de Valorisation des Déchets (CTVD) de la Rivière St- Etienne (RSE) est autorisé par différents Arrêtés Préfectoraux dont le dernier en date du 1° juillet 2020 apporte des prescriptions complémentaires aux installations et notamment l’article 3 qui modifie la consistance de ces dernières autorisées, à savoir que le site dispose :
* D'une Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) de la Rivière Saint- Étienne et des installations connexes nécessaires à son bon fonctionnement (traitement et valorisation du biogaz et traitement des lixiviats) depuis 1985 - Activité de stockage de déchets non dangereux ;
* D'une plateforme de traitement et de valorisation des déchets végétaux depuis 1999 - Activité de traitement des déchets végétaux ;
* D'une plateforme de tri et de valorisation des déchets d'activités économiques (DAE), des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) et des encombrants depuis 2008 - Activité de tri et de valorisation des DAE, des DEA et des encombrants.
ILEVA envisage sur ce site les deux projets suivants :
* L'extension de l'ISDND (tranche 7), d’une superficie d'environ 5,4 ha. Cette nouvelle tranche aura pour but d'accueillir les déchets ultimes de la période transitoire entre l’enfouissement classique des déchets ménagers et assimilés (Ordures Ménagères résiduelles —- OMR) pratiqué actuellement et la mise en service industrielle des outils prévus par ILEVA à l'horizon 2022/2023 (projet RUN'EVA mitoyen à la tranche 7). Elle accueillera ensuite, pour une période de près de 20 ans, majoritairement les déchets ultimes issus de l'outil multifilière Run'EVA mais aussi et en moindre quantité d’autres ultimes provenant des autres outils du multifilière de ILEVA ou de son territoire ;
* L’implantation, sur l’emprise actuelle du CTVD, de panneaux photovoltaïques d’une puissance installée totale de 12,7 MWc et d’une superficie d’environ 15,6 ha.
Ces projets ne modifieront pas les autres activités actuellement autorisées et exercées sur le site :
* La plateforme de traitement et de valorisation des déchets végétaux - Activité de traitement des déchets végétaux ;
* La plateforme de tri et de valorisation des déchets d'activités économiques (DAE), des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) et des encombrants - Activité de tri et de valorisation des DAE, des DEA et des encombrants. 53
Pour rappel, le site actuel occupe une surface d'environ 42 ha. Il comprend les activités et équipements associés suivants :
* __ Une zone d'accueil située à l'entrée du centre composée de bureaux incluant un poste de contrôle des entrées et des sorties, les ponts bascules, le système de détection de la radioactivité, un local de réception et de contrôle des intrants ;
* Une activité de tri et de valorisation des déchets d'activités économiques (DAE), des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) et des encombrants composée d'une plateforme comprenant des zones de dépotage, tri, broyage et conditionnement des encombrants, des DAE et des DEA et d'une cuve de carburant (gasoil non routier) aérienne double peau ;
* Une activité de traitement des déchets végétaux composée d'une plateforme comprenant des zones de dépotage, tri, broyage des déchets végétaux et d'une cuve de carburant (gasoil non routier) aérienne double peau ;
* _ Une activité de stockage de déchets non dangereux comprenant :
- Des zones de stockages de déchets ;
- Une installation de traitement et de valorisation du biogaz ;
- Une installation de traitement des lixiviats (station d'épuration des eaux usées) ;
-__ Des cuves de carburant (gasoil non routier) aériennes double peau ;
-__ Des engins d'exploitation ;
*__ Un dispositif de protection et de lutte contre les incendies comprenant notamment un bassin de réserve incendie en amont du site nommé BINC1 de 3 800 m° ;
* Un dispositif de gestion et de traitement des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées comprenant notamment des bassins de récupération et de gestion des eaux pluviales.
Dans le cadre des projets portés par ILEVA, le site du CTVD occupera une surface d'environ 47,4 ha du fait de l'extension de l'ISDND avec la tranche T7. Il comprendra les mêmes activités qu'initialement présentées ci-avant, auxquelles se rajouteront :
*__ Pour l’activité de stockage de déchets non dangereux (ISDND) : une nouvelle zone de stockage de déchets dite « tranche 7 » (casiers A et B);
* Des panneaux photovoltaïques et équipements connexes répartis sur l'emprise actuelle du CTVD.
Les bassins (eaux pluviales et lixiviats) et installations (notamment les installations de traitement du biogaz et des lixiviats) connexes aux projets resteront inchangés. En effet, ces bassins et installations sont suffisants et adaptés pour intégrer les projets.
Le bassin existant de récupération des lixiviats BLIX7 situé à proximité des casiers de la Tranche T6, d’une capacité de 2 700 m° servira à récupérer les lixiviats de la tranche 7 projetée.
Le bassin existant de récupération et de gestion des eaux pluviales BEP5 situé en aval des tranches T6 et T7 d'une capacité de 7 500 m° servira à récupérer les eaux pluviales de la tranche 7 projetée.
Les bassins existants de récupération et de gestion des eaux pluviales BEP1 à 4 serviront à récupérer les eaux pluviales des panneaux photovoltaïques.
Les installations de stockage de déchets sont des dispositifs de confinement de déchets dans des environnements géologiques adaptés. 54
Des aménagements et des procédures d'exploitation établis en fonction des caractéristiques du déchet réceptionné sont mis en place pour garantir une exploitation dans des conditions optimales de sécurité et assurer la protection du sol, la prévention de la pollution des eaux souterraines, des eaux de surface, de l'air et la salubrité publique.
L’Arrêté Ministériel du 15 février 2016 fixe les prescriptions applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND).
Une ISDND est une entité close et sécurisée comprenant :
* une zone d’entrée sur laquelle sont assurés le contrôle des entrées (type de déchet, provenance), leur pesée (pont bascule), leur contrôle de radioactivité (portique de détection de la radioactivité),
* une fois acceptés, les déchets sont dirigés vers la zone d'enfouissement en cours, selon un plan de circulation strict. Ils sont dépotés dans la zone d'enfouissement (nouveau contrôle visuel au dépotage) où ils sont pris en charge, étalés et compactés selon le phasage d'exploitation. Le camion d’amenée ressort du site après une ultime pesée de contrôle (principe de double pesée entrée/sortie). La zone d'enfouissement est équipée de dispositif d'étanchéité et de drainage assurant une parfaite protection des sols et des eaux,
*__ l'ensemble des effluents issus de l'exploitation du site est collecté de manière séparative et acheminé vers une zone de traitement, intégrant des bassins étanches pour le stockage des lixiviats, une unité de traitement (et de valorisation dans la mesure du possible) des biogaz, des bassins de rétention des eaux superficielles.
La nouvelle tranche de Stockage de Déchets Non Dangereux (tranche 7) sera dimensionnée pour recevoir au maximum 240 000 tonnes de déchets par an (en attente de la mise en service optimale de Run'EVA, en période de transition et en cas d'arrêt technique, de catastrophe naturelle, etc., et pour 45 000 tonnes lors de la phase d'exploitation optimale de Run'EVA.
Elle répondra à l’Arrêté Ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux.
Le vide de fouille total net (capacité de stockage) de la tranche 7 est d'environ et 1 513 000 tonnes correspondant à une durée de vie d’environ 24 ans.
En effet, le projet de la tranche 7 représente un volume total de déchets à stocker d’environ 1 375 000 m°.
Cette nouvelle tranche 7 se voudra être l’exutoire aval des déchets ultimes de l’unité Run’EVA et des autres outils multifilières projetés sur l’ensemble du territoire.
L'extension de l'installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) intègrera également les adaptations nécessaires pour être reliées aux équipements de collecte et de traitement associés (biogaz, lixiviats, eaux pluviales) existants adaptés et suffisants pour intégrer ce projet. Les unités de traitement et de valorisation des lixiviats et du biogaz existantes seront inchangées.
Deux typologies de déchets sont attendues sur la tranche T7 :
*__ Une, correspondant au flux de déchets reçus actuellement sur la tranche T6 et ;
* Une, correspondant aux refus des outils multifilières projetés sur l’ensemble du territoire de ILEVA dont l’unité Run’EVA : déchets ultimes après passage dans les unités de traitement. 55
L'installation de Stockage de Déchets Non Dangereux projetée (tranche 7) répond à l’Arrêté Ministériel du 15 février 2016, notamment en ce qui concerne les règles applicables à la protection des eaux et du sous-sol- Meilleures Techniques Disponibles (MTD). Ainsi, le projet de tranche 7 disposera d’un système d’étanchéité, consistant en une barrière passive surmontée d’une barrière active en géomembrane. La zone en exploitation sera recouverte quotidiennement par de la terre ou des déchets inertes.
Les déchets ultimes contiennent une fraction organique biodégradable qui génère, par fermentation, du biogaz. Comme actuellement, le biogaz généré sera capté au niveau des casiers de stockage de déchets de la tranche 7.
Ce réseau de captage met le massif de déchets en légère dépression pour empêcher la dispersion du biogaz dans l’air ambiant et récupérer un biogaz valorisable à terme en tant que combustible.
Une fois collecté, le biogaz sera relié à l'installation de traitement du biogaz existante comprenant les moteurs de cogénération et les torchères de destruction du biogaz.
Le dispositif de captage du biogaz sera installé au fur et à mesure de l'exploitation de la tranche 7, conformément à l’Arrêté Ministériel du 15 février 2016.
Comme actuellement, les effluents liquides seront gérés en fonction de leur origine et de leur qualité potentielle.
On distinguera ainsi :
* Les eaux de ruissellement externes au CTVD avec l'intégration de la tranche 7 qui seront interceptées avant qu'elles ne ruissellent sur les installations et qui seront alors déviées vers l'extérieur du CTVD avant qu’elles n'y pénètrent, sans contrôle particulier,
* Les eaux de ruissellement internes au CTVD avec l'intégration de la tranche 7 qui seront collectées dans les bassins étanches actuels et qui ne seront rejetées au milieu naturel qu'après un contrôle de leur qualité,
* Les eaux qui seront en contact avec les déchets (lixiviats) et qui nécessiteront un traitement. Ces effluents seront collectés dans les bassins de récupération des lixiviats existants puis traités par les installations de traitement des lixiviats existantes
* Les effluents traités en sortie de ces unités, à savoir les perméats (effluents épurés) qui seront après un contrôle de leur qualité soit rejetés au milieu naturel, soit réutilisés pour l’arrosage des espaces végétalisés du CTVD et les concentrats (fraction polluée issue du traitement des lixiviats) qui seront réinjectés dans le massif de déchets (casier en mode bioréacteur).
Dans le cadre du projet, la gestion des effluents liquides a été étudiée et conçue en
fonction des types et qualités de chaque catégorie d’effluents.
Par ailleurs, Il est prévu l'implantation de panneaux photovoltaïques d’une puissance installée totale de 12,7 MWc (12 + 0,7 MWc potentiel, sur l'emprise actuelle du CTVD). Il s’agira d’une centrale photovoltaïque au sol implantée sur une superficie d’environ 15,6 ha (155 800 m°). 56
Piton Soley
Extension ISDND (T7)
Légende :
LD Emprise ICPE projeté 2 Emprise projet extension T7
Projet Piton Soley —= Unie du projet PV
1 Poste de Ivraison
IE Locaux techrique HR Espace vor
pate Tables photorokaïques
Localisation de la surface globale d'implantation du projet photovoltaïque
Résumé de l’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) — I! s’agit ici d'un extrait de l'avis complet de la mission régionale. L'avis complet ainsi que les réponses et compléments apportés par ILEVA sont en annexe.
« Les projets objet du présent avis de la MRAe sont portés par ILEVA, syndicat mixte de traitement des déchets ménagers et assimilés des territoires Sud et Ouest de La Réunion. Ils concernent une demande d'autorisation environnementale pour l'extension du centre d'enfouissement des déchets de la rivière Saint-Étienne à Saint-Pierre et l'implantation de panneaux photovoltaïques sur les casiers existants dudit site.
La nouvelle extension de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND — tranche 7) est étroitement liée à l'outil multi-filière « RunEVA — pôle déchets sud de Pierrefonds » autorisé en juin 2021
sur des parcelles voisines (avis de l'Ae du 25 août 2020). Ce projet global de traitement et de valorisation des déchets constitue une alternative innovante à la stratégie du « tout enfouissement » qui a atteint ses limites dans l'île.
La centrale photovoltaïque dite « Piton Soley » associée s'inscrit dans le cadre des appels d'offres relatifs aux installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire situées dans les zones non interconnectées (ZNI). La production d'électricité d'origine renouvelable envisagée s'élève à environ 15 252 mégawatts-heure par an, ce qui correspond à la consommation annuelle électrique de 4 272 foyers réunionnais. En contribuant au développement d'un mix énergétique plus vert et à l'autonomie énergétique de l'île, ce projet permettra d'éviter des émissions de dioxyde de carbone à hauteur de 10 966 tonnes de CO, par an, et par conséquent de lutter contre les gaz à effet de serre (GES). Ce projet répond également aux ambitieux objectifs de la nouvelle programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE révisée 2019-2023 et PPE 2024-2028 approuvées par décret du 20 avril 2022) visant la transition énergétique pour la croissance verte. 57
Ainsi, pour l'Autorité environnementale (Ae), les principaux enjeux environnementaux identifiés sont :
+ la contribution des projets aux politiques nationale et régionale (prise en compte du changement climatique, prévention et gestion des déchets, développement des énergies renouvelables, autonomie énergétique de l'île, lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, …),
+ la gestion des eaux, des effluents et de leurs rejets dans le milieu naturel, ainsi que la maîtrise des risques naturels (prévention des risques de pollution des eaux, des sols et sous-sols, stabilité des casiers de stockage des déchets et des épis de protection en rivière notamment lors de fortes pluies, mesures de surveillance...),
+ la prise en compte des pollutions et nuisances générées par le fonctionnement des installations (rejets atmosphériques, trafic des poids lourds, GES, odeurs, poussières, risques sanitaires...),
+ l'intégration environnementale et paysagère des projets,
+ la préservation de la biodiversité (avifaune marine protégée),
+ la maîtrise des risques industriels (incendies et dispersion toxique des fumées associées, explosions liées à la présence de biogaz...).
Les études d'impact et de dangers sont claires, bien conduites et proportionnées aux enjeux pour prévenir les atteintes à l'environnement et à la santé humaine.
La définition des projets s'est appuyée sur les résultats et les préconisations d'études spécifiques (hydrogéologie, faune, flore, paysage, qualité de l'air, risques sanitaires...).
Des mesures d'évitement, de réduction, de suivi et d'accompagnement environnemental ont été intégrées, et une partie d'entre elles est déjà mise en œuvre dans le cadre de l'actuelle exploitation du centre de traitement et de valorisation des déchets (CTVD).
Toutefois, des précisions et des justifications sont à apporter concernant les principaux points suivants :
+ le tracé retenu pour le raccordement électrique entre la centrale photovoltaïque et le poste source EDF à Saint-Louis, qui fait partie du projet global ;
+ la stabilité des massifs de déchets devant servir de support à la centrale solaire ;
+ l'absence de risque résiduel de pollution par les rejets des lixiviats traités et des eaux pluviales dans le milieu naturel, lors des événements pluvieux exceptionnels ;
+ les niveaux d'exposition aux risques naturels générés par la rivière Saint-Étienne ;
+ les mesures de prévention et de protection prévues, pour les installations particulièrement sensibles du CTVD (unités de traitement des lixiviats et de gestion du biogaz, dimensionnement des épis de protection réalisés...) ;
+ la prise en compte de la réglementation dite « ATEX"' » visant à respecter des distances de sécurité imposées entre les installations de la centrale solaire et les collecteurs et puits de gaz de la décharge d'ordures ménagères ;
+ les mesures de surveillance post-accidentelles à mettre en place rapidement suite à un incendie de grande ampleur »
L'ensemble des recommandations de l'Autorité environnementale ainsi que les observations et réponses apportées par ILEVA a été présenté dans un Mémoire de réponse aux remarques de la Mission régionale d'autorité environnementale.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouiï l'exposé du Président de séance,
1 La réglementation ATEX (Atmo: res Explosives) est issue de deux directives européennes (2014/34/UE ou ATEX 95 pour
les équipements destinés à être utilisés en zones ATEX, et 1999/92/CE ou ATEX 137 pour la sécurité des travailleurs). 58
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 2 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
- APPROUVER les Projets d’ILEVA d'extension de l’Installation de Stockage des Déchets
Non Dangereux (tranche 7) et d'implantation de panneaux photovoltaïques sur le site du
Centre de Traitement et de Valorisation des Déchets de la Rivière Saint-Étienne —
Commune de Saint-Pierre ;
- AUTORISER le Président ou toute autre personne dûment habilitée par ses soins, d’accomplir
toutes les formalités nécessaires à l’exécution des présentes. 59
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Nombre de membres en exercice
Nombre de présents
Nombre de représentés
Nombre d'absents
| OBJET
| Affaire N°2022_075_CC_11
RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LE
PRIX ET LA QUALITÉ DU
SERVICE PUBLIC DE
PRÉVENTION ET DE GESTION
DES DÉCHETS (RASPPGD)
Nombre de votants : 53
NOTA :
Le Président certifie que :
- Ja cotivocation a été faite le :
27 sept&imbre 2022
- la liste des délibérations a été affichée
au siège et publiée sur internet : le
10/10/2022
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03/10/2022
:64 L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE TROIS OCTOBRE à 14h 00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO, à Le Port dans
:41 la Salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la : 12 présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
Mme Huguette BELLO - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme Denise DELAVANNE - Mme Suzelle BOUCHER - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - Mme Virginie SALLE - M. Irchad OMARIEE - Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER -
M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - Mme Laetitia LEBRETON - M.
Dominique VIRAMA-COUTAYE - Mme Marie-Anick FLORIANT - M. Michel CLEMENTE - Mme Helene ROUGEAU - M. Yann CRIGHTON - M. Alain BENARD - Mme Lucie PAULA - M. Karl BELLON - Mme
Jocelyne CAVANE-DALELE - Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEYA - M. Maxime FROMENTIN - M. Olivier HOARAU - Mme Annick LE
TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - Mme Catherine GOSSARD - M.
Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine BETON - M. Armand MOUNIATA -
Mme Brigitte LAURESTANT - Mme Danila BEGUE - Mme Marie
ALEXANDRE - Mme Brigitte DALLY - M. Philippe LUCAS - Mme Armande PERMALNAICK - M. Jacky CODARBOX - Mme Marie- Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M. Jean François NATIVEL
- M. Jean-Bernard MONIER - M. Josian ACADINE
É ABSENT(E)S :
M. Alexis POININ-COULIN - M. Julius METANIRE - M. Guylain
MOUTAMA-CHEDIAPIN - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - M.
Perceval GAILLARD - Mme Eglantine VICTORINE - M. Gilles HUBERT - Mme Amandine TAVEL - M. Philippe ROBERT - Mme Florence HOAREAU - Mme Jacqueline SILOTIA
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
M. Tristan FLORIANT procuration à Mme Pascaline CHEREAU- NEMAZINE - M. Salim NANA-IBRAHIM procuration à M. Irchad OMARIEE - M. Patrick LEGROS procuration à M. Michel CLEMENTE - Mme Melissa PALAMA-CENTON procuration à Mme Jasmine
BETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ procuration à Mme Huguette BELLO - Mme Isabelle CADET procuration à Mme Lucie PAULA - Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Jean-Bernard MONIER - M. Fayzal AHMED-VALI procuration à Mme Annick LE TOULLEC - M. Bruno DOMEN procuration à M. Philippe LUCAS - M. Pierre Henri GUINET procuration à Mme Brigitte DALLY - M. Rahfick BADAT procuration à Mme Marie ALEXANDRE - Mme Jocelyne
JANNIN procuration à M. Daniel PAUSE 60
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3 OCTOBRE 2022
AFFAIRE N°2022_075_CC_11 : RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS (RASPPGD)
Le Président de séance expose :
Le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés du TCO est assuré par les équipes internes du TCO et par différentes entreprises qui ont notamment en charge :
+ la sensibilisation à la réduction des déchets ;
* la veille et la médiation environnementales ;
+ __ la fourniture et la maintenance des contenants à déchets ;
+ la collecte des différents flux de déchets (ordures résiduelles, emballages recyclables, encombrants, végétaux, verre, dépôts sauvages, corbeilles, épaves.) ; + la gestion des déchetteries et le vidage des bennes de déchets ;
Le TCO collabore avec le Syndicat Mixte de Traitement des Déchets Ménagers des microrégions Sud et Ouest de la Réunion, ILEVA. Ce syndicat mixte, créé en 2014, a récupéré la compétence « traitement des déchets ménagers » du TCO, de la CIVIS et de la CASUD et en assure ainsi la gestion. Les données relatives à la valorisation des déchets et le détail des coûts des installations de traitement sont élaborés par ILEVA qui les a formalisées dans leur rapport annuel validé par le comité syndical de juin 2022. Ce rapport est annexé au présent rapport annuel 2021 du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés du TCO
L'année 2021 a été marquée par les évènements suivants :
+ La crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus qui a engendré des impacts concernant le prix des matériaux et les délais de livraisons (bacs roulants, Corbeilles de Propreté Urbaine...) ;
+ _L’expérimentation de la collecte renforcée pour les Ordures Ménagères résiduelles en C2 (2 fois par semaine) sur le littoral et les mi-pentes des 5 communes sur les mois de janvier et février ;
+ L'épidémie de dengue qui s’est accentuée, entraînant la mise en œuvre de 67 opérations « vide fond de cour» ou de résorption des dépôts sauvages sur les communes tout au long de l'année ;
+ La poursuite de la mission d'assistance pour l'élaboration d'une stratégie en matière de prévention et de gestion des déchets démarrée au second semestre 2019. Suite à l'établissement du diagnostic en 2020, les résultats de l'enquête de satisfaction usagers sur le service public de gestion des déchets a été faite et l'élaboration des scénarii a été menée en 2021 par le biais, notamment d'un séminaire réunissant les élus et les services communaux ;
+ L’actualisation du règlement de collecte et la fixation du seuil pour la Redevance Spéciale afin de préparer la mise en place de la brigade intercommunale ; 61
+ __Le déploiement de la Redevance Spéciale dans les zones d'activité suite au report dû à la crise sanitaire ;
+ La signature de la charte avec les bailleurs sociaux pour permettre l'intervention de VHU Réunion pour l'enlèvement des épaves sur les parkings de leurs groupements d'habitation;
+ Le déploiement de 3 nouvelles déchetteries éphémères dans les secteurs de Vue Belle, la Plaine Bois de Nèfles à Saint-Paul, et le Centre-Ville de La Possession, ouvertes un samedi par mois de 8h à 12h;
+ La réalisation d'un schéma d'implantation de bornes d'apport volontaire :
+ __ 100 nouvelles BAV aériennes pour le verre ;
+ 40 flots d'apport volontaire en zone d'habitat vertical comprenant chacun 3 BAV aériennes destinées à la collecte sélective, les ordures ménagères résiduelles/biodéchets et le verre ;
+__ 5 îlots de bornes enterrées en zone touristique ou en habitat vertical.
+ Le renouvellement de plusieurs marchés publics : locations de camions et d'engins, acquisition de Corbeilles de Propreté Urbaine, Evacuation des caissons de déchèteries, animation et accompagnement pour la lutte contre le gaspillage alimentaire, traitement des déchets (gravats, placôplatre), acquisition de bornes à verre.
L'année 2021 est marquée par une production des tonnages importantes avec 134 700 T, dont 27 % à travers l'apport volontaire. Cela traduit une augmentation de 4 % de plus par à 2020 ou encore 2010 (année de référence).
Ce sont 42,4 M€ qui ont été dépensés en fonctionnement pour la prévention et la gestion des déchets, soit +5 % d'augmentation par rapport à 2020. Le TCO tend vers l'équilibre budgétaire avec un taux de recouvrement du service à près de 96 % (soit - 1,7 M€) mais la situation reste encore fragile. En effet, l'année 2021 a été marquée par 2,7 ME de recettes exceptionnelles dont 1,4 M€ de remboursement d'ILEVA en raison du contentieux ILEVA/Région sur les contirbutions 2017 à 2019, 705 k€ de pénalités à Nicollin Océan Indien (suite à contentieux sur les collectes de végétaux de 2015-2016), 600 k€ de subventions du Département au titre du pacte de solidarité de lutte antivectorielle.
Les éléments détaillés sont présentés dans le rapport mis en annexe.
Mme Mélissa COUSIN souhaite avoir des informations sur le traitement des biodéchets.
M. Philippe LUCAS indique que les biodéchets représentent plus de 40 % du contenu des bacs d'ordures ménagères. Le tri à la source des biodéchets sera obligatoire dès le 1er janvier 2024. Le TCO est déjà en train de préparer cette obligation. Tous les ménages devront disposer d'une solution leur permettant de trier leurs déchets biodégradables et ainsi traiter leurs déchets à la source.
Cette loi conduit le TCO à développer des solutions. Elles sont multiples : la mise à disposition de composteurs individuels, de conteneurs collectifs, …
M. François NATIVEL demande si le TCO peut envisager une collecte des huiles de cuisson en déchèterie. Ces déchets sont refusés dans les centres d'apport volontaire.
D'après M. Philippe LUCAS, il a été évoqué en assemblée l'installation d'une usine sur le site de l'ECOPARC, destinée à récupérer les huiles usagées pour les transformer en carburant. 62
Il est d'accord pour qu'une réflexion soit menée pour développer les point d'apport volontaire d'huiles alimentaires usagées.
Le Président précise que les déchèteries acceptent uniquement les huiles de vidange.
M. Alain BENARD demande si le TCO peut fournir une estimation du volume total d'huiles alimentaires à traiter.
M. Nicolas GUERIN répond que le gisement des huiles usagées des ménages n'est pas défini de manière précise. En effet, il est aujourd'hui difficile de différencier ce gisement de celui important qui provient les artisans et les restaurateurs. Il indique qu'à compter de 2023, les producteurs de plus de 60 litres d'huiles alimentaires par an seront concernés par la règlementation bio déchets.
Enfin, il confirme que le TCO a effectivement lancé une réflexion pour développer l'apport volontaire des huiles usagées en déchèterie. Cette réflexion est menée en lien avec le SICR et les différentes filières.
Le volume total de 4000 tonnes d'huiles alimentaire à traiter est finalement communiqué par le Président.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 2 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
- PRENDRE ACTE du rapport annuel du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés au FO pour l’année 2021. 63
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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03/10/2022
Nombre de membres en exercice :64 L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE TROIS OCTOBRE à 14h 00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO, à Le Port dans
Nombre de présents :41 la Salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la Nombre de représentés :12 présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Nombre d'absents 11
Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON
| OBJET . A | ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
| Affaire N°2022_076_CC_12
VALIDATION D'UNE
CONVENTION DE PARTENARIAT
Mme Huguette BELLO - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme Denise DELAVANNE - Mme Suzelle BOUCHER - AVEC LA SHLMR POUR LE Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - Mme Virginie SALLE - M. PROJET DE GRATIFICATION | IMchad OMARIEE - Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER -
DES USAGERS POUR LE GESTE | M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - Mme Laetitia LEBRETON - M. DE TRI DES DÉCHETS Dominique VIRAMA-COUTAYE - Mme Marie-Anick FLORIANT - M. Michel CLEMENTE - Mme Helene ROUGEAU - M. Yann CRIGHTON
- M. Alain BENARD - Mme Lucie PAULA - M. Karl BELLON - Mme
Jocelyne CAVANE-DALELE - Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEYA - M. Maxime FROMENTIN - M. Olivier HOARAU - Mme Annick LE
TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - Mme Catherine GOSSARD - M.
Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine BETON - M. Armand MOUNIATA -
Mme Brigitte LAURESTANT - Mme Danila BEGUE - Mme Marie
ALEXANDRE - Mme Brigitte DALLY - M. Philippe LUCAS - Mme Armande PERMALNAICK - M. Jacky CODARBOX - Mme Marie- Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M. Jean François NATIVEL
- M. Jean-Bernard MONIER - M. Josian ACADINE
MÉNAGERS.
Nombre de votants : 53
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
27 septembre 2022
- la liste des délibérations a été affichée
au siège et publiée sur internet : le
10/10/2022
É ABSENT(E)S :
M. Alexis POININ-COULIN - M. Julius METANIRE - M. Guylain
MOUTAMA-CHEDIAPIN - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - M.
Perceval GAILLARD - Mme Eglantine VICTORINE - M. Gilles HUBERT - Mme Amandine TAVEL - M. Philippe ROBERT - Mme Florence HOAREAU - Mme Jacqueline SILOTIA
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
M. Tristan FLORIANT procuration à Mme Pascaline CHEREAU- NEMAZINE - M. Salim NANA-IBRAHIM procuration à M. Irchad OMARIEE - M. Patrick LEGROS procuration à M. Michel CLEMENTE - Mme Melissa PALAMA-CENTON procuration à Mme Jasmine
BETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ procuration à Mme Huguette BELLO - Mme Isabelle CADET procuration à Mme Lucie PAULA - Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Jean-Bernard MONIER - M. Fayzal AHMED-VALI procuration à Mme Annick LE TOULLEC - M. Bruno DOMEN procuration à M. Philippe LUCAS - M. Pierre Henri GUINET procuration à Mme Brigitte DALLY - M. Rahfick BADAT procuration à Mme Marie ALEXANDRE - Mme Jocelyne
JANNIN procuration à M. Daniel PAUSE 64
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL LE PORT - LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3 OCTOBRE 2022
AFFAIRE N°2022_076_CC_12: VALIDATION D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA SHLMR POUR LE PROJET DE GRATIFICATION DES USAGERS POUR LE GESTE DE TRI DES DÉCHETS MÉNAGERS.
Le Président de séance expose :
Rappel du contexte partenarial
Pour pallier des sur-ramassages de déchets au sein et aux abords de certaines résidences, la
SHLMR a souhaité développer un projet expérimental de gratification de ses locataires pour le
tri des déchets ménagers. L'objectif est d'inciter les locataires à déposer leurs déchets de type
encombrants, Déchets d'Équipement Électrique et Électronique (DEEE), verre (à minima) dans des structures de réemploi ou les déchetteries du TCO en les récompensant par des lots ou des bons de réduction dans des commerces (de proximité de préférence).
Par délibération N°2021_085_CC_9 du Conseil Communautaire en date du 30 Août 2021, le
TCO a répondu favorablement au projet, qui correspond aux objectifs visés par le TCO à savoir
l'optimisation du tri par les usagers du territoire mais aussi la lutte contre les dépôts sauvages et
le déploiement de l'apport volontaire.
En septembre 2021, une convention de partenariat a été signée par le Directeur Général de la
SHLMR et le Président du TCO.
Le contenu du partenariat est détaillé dans l’article 4 de la convention de partenariat jointe en
annexe qui précise les engagements réciproques.
- Les engagements du TCO
+ Autoriser l'accès à toutes ses déchetteries dans le cadre du déploiement du projet ;
+ Mobiliser ses moyens de communication en faveur du projet : site internet, réseaux sociaux, médiateurs de l’environnement ;
+ Mobiliser ses partenaires pour accompagner le projet (structures de réemploi, office de tourisme, etc) ;
+__ Accompagner la SHLMR dans l'évaluation de l'impact du projet.
- Les engagements de la SHLMR
- Communiquer au TCO les résidences cibles préalablement au déploiement du dispositif aux locataires concernés ;
- Mettre à disposition des déchetteries un QR code ou autre support numérique permettant d'enregistrer les apports des locataires ;
- Mettre à disposition des données de collecte usagers (anonymisées) au TCO (nombre et types d'apport, ..); 65
- Communiquer régulièrement au TCO l'avancement du projet ou les difficultés
rencontrées ;
- Évaluer l'impact du projet ;
-__ Rappeler à ses locataires le règlement intérieur des déchetteries ;
- Faire en sorte que la déclaration des apports de l'usager sur l'outil numérique soit conforme à la réalité des apports constatés par l'agent d'accueil (la modification étant à la charge de l'usager en cas de discordance constatée) ;
- Soumettre au TCO tout projet de communication sur le projet ou faisant la promotion du TCO.
Les premiers résultats après 8 mois d’expl ion du dispo:
-__Les inscriptions sur l’application Yougreen
Le nombre d'inscriptions des usagers par commune
153 usagers se sont inscrits sur l'application permettant de gratifier leurs apports en déchetteries sur l'ensemble du territoire de La Réunion,
62 inscriptions ont été réalisées par des usagers résidant dans une commune du Territoire de la Cote Ouest. Par EPCI, le TCO arrive en tête des inscriptions devant la CINOR.
+ Analyse du trafic en déchetterie
Nombre de passages en décheteries avec utilisation du QR code Yougreen
Déchéterie Plateau Cailou a 9
Déchèterie Za Le Port eo | 7
Déchèterie Vue Belle Saint Paul mn 10
Déchèterie Thénor mms
Déchèterie Centre ville la Possession ms 5
Déchèterie Saint Laurent = 4
Déchèterie Chaloupe Saint Leu sm 4
Déchèterie La Marine sm 3
Déchèterie éphémère le Plate sm 2
Déchèterie Ermitage mm 1
o 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20
Sur le réseau global de déchetteries (y compris éphémères), 10 ont été fréquentées dans le cadre de la gratification des apports :
+ __77 apports en déchetterie ont fait l'objet de cumul de points de gratification ; 66
+ La déchetterie de Plateau Caillou enregistre le meilleur score d'enregistrement d’apports gratifiés avec 25% du total.
+ Analyse de la gratification engendrée
Nombre de points cumulés par déchèterie en fonction du type d'apport
Déchèterie Za Le Port 153
Déchèterie Vue Belle Saint Paul ms 120
Déchèterie Thénor mm 65
Déchèterie Saint Laurent == 38
Déchèterie Plateau Caillou ee 260
Déchèterie La Marine em 15
Déchèterie Ermitage 1 1
Déchèterie éphémère le Plate m 5
Déchèterie Chaloupe Saint Leu mms 100
Déchèterie Centre ville la Possession mm 25
0 50 100 150 200 250 300
Au total 782 points de gratification ont été cumulés sur l'ensemble des déchetteries fréquentées.
Les apports présentés dans les déchetteries de Plateau Caillou, Port ZA et Vue Belle représentent près de 68% du total des points de gratification engendrés.
+ Analyse de l’utilisation des points cumulés
3%_3%- 3%
7%
_3%
3%
3%
7% 10%
| 3%l 3% 3%
# ADAMELEC LA POSSESSION = ADAMELEC SAINT ANDRE = Boutique vetiv'r = Chez Kajal Li Mari Bon # cubarista = Epicerie Vert tu Oses “Le Bocage = Le dressing de Lyhjeï = Le Temps des Mets e Yummy's
# O'tacos Le Port # O'tacos Saint Denis
= RunWash Ste Marie = Shiso Burger
+ __ 50% des points cumulés ont été utilisés dans des restaurants ; + 23% des points cumulés ont été utilisés chez ADAMELEC - Distributeur de matériel électrique et d'éclairage ; 67
+ 17% pour un service de lavage de véhicules haute pression.
+ Les actions de communication SHLMR
*__ Création, impression et distribution de 1 720 guides A5 (TCO et CINOR) ; *__ Notes aux locataires distribuées dans les boites aux lettres en résidence : 644 au Port, 341 à La Possession, 439 à Saint Paul soit 1 083 au total ;
+ Campagne d'affichage : diffusion de 1 000 affiches A3 (TCO et CINOR).
- L'action de sensibilisation en Porte à Porte par les médiateurs du TCO en mai et juin 2022
Plus de 500 personnes ont été sensibilisées par les médiateurs du TCO auprès des groupes d'habitations de la SHLMR.
Commune Secteur/quartier Noms Groupes Nombre Total des
de personnes
logements sensibilisées
Saint Paul Plateau Cailloux Arcades 1-2-3-4 260
Carrefour Sud 69
143
Saint Gilles les Bains Sextant ; BATO 1-2 ; les | 177
Haubans
Le Port ZAC 1 Voie Triomphale 1-2 ; ZUP 4-1 667 357
ZUP
La ZAC Saint Laurent ORION ; FRONTON 341 45 Possession
TOTAL 1514 545
+ Faits marquants & perspectives
Signée en septembre 2021, les termes de la convention ont été mis en œuvre en novembre 2021.
Les premiers résultats sont encourageants et indiquent un intérêt des usagers pour le dispositif. La prolongation de l’expérimentation est nécessaire pour mesurer les impacts du dispositif sur le moyen terme et le long terme, notamment en termes de ramassage des déchets effectué par la SHLMR.
La mise en place d'un COPIL avec la SHLMR/Yougreen est prévue pour optimiser le suivi du
dispositif et favoriser son amélioration continue.
Déployée en mai et juillet 2022, l'opération de sensibilisation en Porte à Porte par les médiateurs
du TCO dans les résidences cibles est à prolonger, 367 foyers étaient absents lors des premiers
passages.
Environ 19% du parc de logements de la SHLMR (1514 logements sur 7 911) sur le territoire de la
Côte Ouest ont été touchés par le dispositif, l'augmentation du taux de couverture figure parmi les
objectifs du bailleur.
Il est envisagé de reconduire la convention avec la SHLMR pour une durée d'environ 4 ans, soit
jusqu'à l'échéance du marché de gestion des déchetteries du TCO. 68
Communes concernées par l’action : (cocher les communes concernées)
La Possession Le Port Saint-Paul Trois-Bassins Saint-Leu
x x x
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Oui l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 2 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
- VALIDER le renouvellement de la convention de partenariat avec la SHLMR relatif au projet de gratification des usagers pour le geste de tri des déchets ménagers, sur une durée alignée sur celle du marché de gestion des déchetteries (4 prochaines années jusqu’à échéance de ce dernier) ;
- AUTORISER le Président ou toute personne dûment habilitée par ses soins à signer la convention de partenariat correspondante et tout autre document relatif à cette affaire. 69
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL LE PORT- LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice
Nombre de présents
Nombre de représentés
Nombre d'absents
| OBJET
| Affaire N°2022_077_CC_13
VALIDATION D'UNE
CONVENTION DE
COLLABORATION POUR LA
RÉCUPÉRATION
D'EMBALLAGES EN VERRE EN
DÉCHETERIE ENTRE RÉUTILIZ
ET LA COMMUNAUTÉ
Nombre de votants : 53
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
27 septembre 2022
- la liste des délibérations a été affichée
au siège et publiée sur internet : le
10/10/2022
D'AGGLOMÉRATION DU TCO
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03/10/2022
:64 L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE TROIS OCTOBRE à 14h 00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO, à Le Port dans
:41 la Salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la :12 présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
11
Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
Mme Huguette BELLO - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme Denise DELAVANNE - Mme Suzelle BOUCHER - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - Mme Virginie SALLE - M. Irchad OMARIEE - Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER -
M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - Mme Laetitia LEBRETON - M.
Dominique VIRAMA-COUTAYE - Mme Marie-Anick FLORIANT - M. Michel CLEMENTE - Mme Helene ROUGEAU - M. Yann CRIGHTON - M. Alain BENARD - Mme Lucie PAULA - M. Karl BELLON - Mme
Jocelyne CAVANE-DALELE - Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEYA - M. Maxime FROMENTIN - M. Olivier HOARAU - Mme Annick LE
TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - Mme Catherine GOSSARD - M.
Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine BETON - M. Armand MOUNIATA -
Mme Brigitte LAURESTANT - Mme Danila BEGUE - Mme Marie
ALEXANDRE - Mme Brigitte DALLY - M. Philippe LUCAS - Mme Armande PERMALNAICK - M. Jacky CODARBOX - Mme Marie- Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M. Jean François NATIVEL
- M. Jean-Bernard MONIER - M. Josian ACADINE
É ABSENT(E)S :
M. Alexis POININ-COULIN - M. Julius METANIRE - M. Guylain
MOUTAMA-CHEDIAPIN - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - M.
Perceval GAILLARD - Mme Eglantine VICTORINE - M. Gilles HUBERT - Mme Amandine TAVEL - M. Philippe ROBERT - Mme Florence HOAREAU - Mme Jacqueline SILOTIA
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
M. Tristan FLORIANT procuration à Mme Pascaline CHEREAU- NEMAZINE - M. Salim NANA-IBRAHIM procuration à M. Irchad OMARIEE - M. Patrick LEGROS procuration à M. Michel CLEMENTE - Mme Melissa PALAMA-CENTON procuration à Mme Jasmine
BETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ procuration à Mme Huguette BELLO - Mme Isabelle CADET procuration à Mme Lucie PAULA - Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Jean-Bernard MONIER - M. Fayzal AHMED-VALI procuration à Mme Annick LE TOULLEC - M. Bruno DOMEN procuration à M. Philippe LUCAS - M. Pierre Henri GUINET procuration à Mme Brigitte DALLY - M. Rahfick BADAT procuration à Mme Marie ALEXANDRE - Mme Jocelyne
JANNIN procuration à M. Daniel PAUSE 70
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL LE PORT - LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3 OCTOBRE 2022
AFFAIRE N°2022_077_CC_13 : VALIDATION D’UNE CONVENTION DE COLLABORATION POUR LA RÉCUPÉRATION D’EMBALLAGES EN VERRE EN DÉCHETERIE ENTRE RÉUTILIZ ET LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU TCO
Le Président de séance expose :
L'association REUTILIZ, créée en 2019, développe plusieurs projets dans Ë domaiñ® de l'économie circulaire.
Le projet phare concerne « la consigne des emballages en verre ». En effet, cette association a entrepris de récupérer certains emballages en verre de marques précises, puis de les laver afin de pouvoir les faire réemployer par les industriels à la Réunion.
pÉpoz
\/4.) EN DÉPOSANT Es CONTENANTS 21: DANS UN POINT DE COLLECTE REUTILIZ
® enr
L'action de REUTILIZ contribue au prolongement de la durée de vie des produits et ainsi diminue l'empreinte écologique de la gestion des déchets du TCO. Elle permet d'économiser les ressources naturelles et de limiter les émissions de gaz à effet de serre ou de polluants générés par la valorisation du verre. Son activité s'inscrit dans le principe de l'économie circulaire qui constitue une formidable opportunité de renforcement de l'économie locale.
Fin 2020, REUTILIZ, avec l'accord du TCO, a mis en place en test un système de récupération d'emballages en verre sur la déchetterie de Thénor.
Un bilan de ce test a été réalisé en mars 2021 (cf pièce jointe). Il met en évidence la pertinence du projet et la démarche d'amélioration continue. 71
Cette association a été lauréate de la startup Week-end spécial Économie sociale et de l'appel à projets « seconde vie des objets » du TCO en 2021. En 2022, elle est lauréate de la Fondation «la France s'engage » et a reçu une dotation de 150 000 € qui va lui permettre d'étoffer l'équipe (6 salariés au total) et mener les prospections pour développer et augmenter le gisement capté.
Le TCO et REUTILIZ étant satisfaits du projet initié par le test sur la déchetterie de Thénor, il est proposé de l’étendre à l'ensemble des déchetteries où il sera possible d’abriter les contenants (à minima dans les 5 déchetteries avec Trokali).
A ce titre, une convention de collaboration pour la récupération d'emballages en verre en déchetterie est proposée pour asseoir ce partenariat (cf. annexe).
Sa durée est établie sur un (1) an, renouvelable tacitement pour une durée similaire dans la limite de quatre ans au total. Cette durée permet à chaque partie de l’envisager de façon relativement pérenne.
Aucune transaction financière ne sera établie entre les deux parties pour la récupération des matières en déchetterie
Il est demandé à REUTILIZ de fournir un bilan de la récupération. En effet, il est important de tracer ce qui sort de la déchetterie et de le quantifier dans le droit fil de l'objectif de la loi AGEC qui a fixé un objectif national de « réemploi » équivalent à 5% du poids des déchets ménagers à l'horizon 2030.
Le Président souligne l'importance de développer cette opération qui vise à réduire le gaspillage du verre par le réemploi des contenants via les industriels. 72
M. Philippe LUCAS explique que les emballages en verre sont réutilisés par 3 grands industriels à la Réunion. Un certain nombre de petits producteurs ont également fait le choix de réutiliser les contenants, notamment les producteurs de miel.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Oui l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 1 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
-VALIDER la convention de collaboration pour la récupération d'emballages en verre en déchetterie ;
-AUTORISER le Président ou son représentant à signer tous les actes et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution des présentes. 73
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL LE PORT- LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 64
Nombre de présents :40
Nombre de représentés :12
Nombre d'absents :12
| OBJET
|
Affaire N°2022_078_CC_14 ACTUALISATION DES
MODALITÉS D'ACCÈS AU . DISPOSITIF DE LA
STÉRILISATION ANIMALE POUR
LA POPULATION
Nombre de votants : 52
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
27 septembre 2022
- la liste des délibérations a été affichée
au siège et publiée sur internet : le
10/10/2022
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03/10/2022
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE TROIS OCTOBRE à 14h
00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO, à Le Port dans
la Salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la
présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
Mme Huguette BELLO - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme Denise DELAVANNE - Mme Suzelle BOUCHER - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - Mme Virginie SALLE - M. Irchad OMARIEE - Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER -
M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - Mme Laetitia LEBRETON - M.
Dominique VIRAMA-COUTAYE - Mme Marie-Anick FLORIANT - M. Michel CLEMENTE - Mme Helene ROUGEAU - M. Alain BENARD - Mme Lucie PAULA - M. Karl BELLON - Mme Jocelyne CAVANE-
DALELE - Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEYA - M. Maxime
FROMENTIN - M. Olivier HOARAU - Mme Annick LE TOULLEC - M.
Henry HIPPOLYTE - Mme Catherine GOSSARD - M. Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine BETON - M. Armand MOUNIATA - Mme Brigitte LAURESTANT - Mme Danila BEGUE - Mme Marie ALEXANDRE - Mme Brigitte DALLY - M. Philippe LUCAS - Mme Armande PERMALNAICK - M. Jacky CODARBOX - Mme Marie- Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M. Jean François NATIVEL
- M. Jean-Bernard MONIER - M. Josian ACADINE
É ABSENT(E)S :
M. Alexis POININ-COULIN - M. Julius METANIRE - M. Guylain
MOUTAMA-CHEDIAPIN - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - M.
Perceval GAILLARD - M. Yann CRIGHTON - Mme Eglantine VICTORINE - M. Gilles HUBERT - Mme Amandine TAVEL - M Philippe ROBERT - Mme Florence HOAREAU - Mme Jacqueline SILOTIA
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
M. Tristan FLORIANT procuration à Mme Pascaline CHEREAU- NEMAZINE - M. Salim NANA-IBRAHIM procuration à M. Irchad OMARIEE - M. Patrick LEGROS procuration à M. Michel CLEMENTE
- Mme Melissa PALAMA-CENTON procuration à Mme Jasmine BETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ procuration à Mme
Huguette BELLO - Mme Isabelle CADET procuration à Mme Lucie
PAULA - Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Jean-Bernard
MONIER - M. Fayzal AHMED-VALI procuration à Mme Annick LE TOULLEC - M. Bruno DOMEN procuration à M. Philippe LUCAS - M. Pierre Henri GUINET procuration à Mme Brigitte DALLY - M. Rahfick
BADAT procuration à Mme Marie ALEXANDRE - Mme Jocelyne JANNIN procuration à M. Daniel PAUSE 74
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST SAINT LEU - TROIS BASSINS - SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3 OCTOBRE 2022
AFFAIRE N°2022_078_CC_14 : ACTUALISATION DES MODALITÉS D'ACCÈS AU DISPOSITIF DE LA STÉRILISATION ANIMALE POUR LA POPULATION
Le Président de séance expose :
Contexte
Le conseil communautaire d’octobre 2021 avait entériné de nouvelles modalités d’accès au dispositif de
stérilisation gratuite comme suit :
- Prise en compte du revenu fiscal de référence pour les foyers non imposables ;
- Ouverture aux foyers à revenus intermédiaires avec une participation financière du TCO ;
- Augmentation du quota d’accès aux associations de protection animale ;
- Limiter les fraudes d’utilisation de la gratuité pour des propriétaires non domiciliés sur le
territoire ;
- Le déploiement de ce nouveau dispositif au 1% trimestre 2022, après démarrage du nouveau
marché.
Au regard des nouveaux prix du marché de stérilisation en vigueur depuis le 16 mai 2022, il convient
d’apporter des modifications au dispositif.
Les vétérinaires ont attiré l’attention sur le fait qu’ils devaient instruire les dossiers d’éligibilité des foyers
pour lesquels des éléments personnels tels que les revenus des foyers étaient fournis et ces derniers
posaient un problème à la profession et sur les temps passés aux tâches administratives.
Ils ont demandé au TCO de reprendre la gestion de l’éligibilité des dossiers en propre.
Modification des montants pris en charge par le TCO pour les foyers imposables.
Les montants pris en charge par le TCO pour la stérilisation d’un chat et d’une chatte pour les foyers
imposables, sont supérieurs pour ces mêmes actes aux montants définis au marché de stérilisation et
supportés par le TCO (pour les foyers non imposables).
En effet, il était prévu la prise en charge des montants suivants :
Prix marché (susceptible d’être révisé) :
[Célibataire <18 000 € 200 € TTC pour une chienne
[Couple (pacsé/marié) : 130€ TTC pour un chien Gratuit <36 000 € 87 € TTC pour une chatte
50 € TTC pour un chat
Forfait délibéré par le TCO : 150 € pour une chienne Différentiel entre le prix Célibataire_entre 18 000 € et
22 500 € 100 € pour un chien public du cabinet vétérinaire Couple (pacsé/marié): entre | € P fe et le montant forfaitaire pris 36 000 € et 45 000 € pour une chatte 50 € pour un chat en charge par le TCO
Célibataire >22 500 €
Couple Non éligible (pacsé/marié) :>45 000 € 75
Pour des raisons de justice et d’équité sociale et comme cela est prévu dans le marché de stérilisation, les
forfaits fixés par le TCO seront au maximum égaux au coût pratiqué par le prestataire pour les usagers
faisant l’objet de la gratuité totale. Il s’avère que pour les chattes, cette condition n’est pas respectée. Pour
les chats, les montants sont égaux.
Il est proposé de diminuer les forfaits pris en charge par le TCO pour les foyers imposables pour les
chattes mais aussi pour les chats comme suit :
+ Stérilisation d’une chatte : 80€ en lieu et place de 100€
+ Stérilisation d'un chat : 40€ en lieu et place de 50€.
Définition des quotas de foyers imposables bénéficiant de la prise en charge des montants par le TCO
Le quota maximal de dossiers éligibles et bénéficiant de la prise en charge des montants de prestation de
stérilisation pour les foyers imposables est fixé dans la limite du budget alloué, et selon l’ordre
chronologique des arrivées des demandes de stérilisation.
Il est proposé de définir un quota annuel à 200 animaux éligibles (tous confondus) soit un quota moyen de
100 foyers éligibles (en raison de la limite de 2 animaux par foyers).
Afin de tenir compte des délais de validation de ce nouveau dispositif (dernier trimestre 2022), de prendre
en considération les crédits disponibles et d’assurer une communication plus lisible pour les usagers, il est
proposé de :
+ démarrer la 1° campagne d’ouverture aux usagers imposables en début d’année 2023,
+ mener les prochaines campagnes à chaque début d’exercice budgétaire.
Si le TCO dispose d’une enveloppe financière supplémentaire en cours d’année et qu’il est décidé de
renforcer l’action à destination des foyers imposables définis précédemment, le principe retenu sera
l’ordre chronologique des arrivées des demandes de stérilisation jusqu’à épuisement des crédits dédiés.
Nouvelles modalités d’instruction
Du fait de la reprise par le TCO du traitement de l’éligibilité des dossiers à la stérilisation des animaux
domestiques, il est envisagé de dématérialiser au maximum la démarche. Néanmoins, l’utilisation du
papier restera possible, notamment pour les publics touchés par l’exclusion numérique ou ayant des
difficultés particulières.
Le dispositif envisagé est le suivant : 76
1. Dépôts des pièces justificatives : - Application mobileweb Gestion Relation Client — Création d’un
- Dépôt sur formulaire web TCO compte usager
- Dépôt physique du dossier complet sur rendez- - Maintien des dépôts physiques au
vous au TCO siège du TCO
2. Instruction de l'éligibilité de la demande par la
cellule errance animale
3. Emission du bon pour accord à l'usager par mail
(ou sur rdv au siège du TCO cas échéant pour les cas
d'exclusion numérique)
4. Prise de rendez-vous de l'usager chez un
vétérinaire adhérent à VPT
5. Réalisation de l'acte de stérilisation dans les 2
mois suivant la prise de RDV.
VPT : Vétérinaires Pour Tous, prestataire de service du TCO.
Afin de faciliter les dépôts des demandes aux usagers éloignés du siège du TCO, une concertation est envisagée avec les services des cinq communes membres afin d'échanger sur les modalités d’un éventuel relais entre les usagers et le TCO (à minima l’information et l’orientation des publics cibles, voire l’aide à la saisie du formulaire de demande de prise en charge par le TCO). Le TCO conservera l’analyse des dossiers et de leur éligibilité au cadre défini par le Conseil Communautaire. Si ce partenariat n’est pas possible, le TCO réfléchira avec les cabinets de Vétérinaires Pour Tous pour qu’ils puissent être ces points relais d’information à travers une urne pour recueillir les demandes des usagers.
Le prestataire du marché continuera de mettre à disposition des vétérinaires et du TCO leur logiciel
permettant de retracer la demande de stérilisation, l’acte chirurgical et la facturation associée pour le
compte du TCO, garantissant ainsi une parfaite traçabilité des opérations.
Le Président salut le travail effectué par les services du TCO, accompagné de l'élue déléguée à la lutte de l’errance animale. Il souligne l'ampleur des dégâts occasionnés par les animaux errants dans les exploitations et sur la voie publique. La situation est catastrophique puisque 73 000 animaux errants ont été dénombrés à La Réunion. Il espère que toutes les actions qui sont entreprises permettront d'éradiquer l’errance animale sur le territoire.
M. Olivier HOARAU salut également le travail accompli par les services. La problématique de l’errance animale est une préoccupation constante. La question de la stérilisation est un enjeu majeur dans la lutte contre l’errance animale. La commune du Port est confrontée elle aussi à la présence régulière de chiens errants qui se déplacent en meute dans la ville.
M. Olivier s'interroge sur la problématique de l'adoption des animaux. Il souhaite savoir si un contrôle est effectué chez l'adoptant pour vérifier sa capacité à accueillir des animaux domestiques. Il dénonce certains comportements irresponsables de propriétaires (troubles causés au voisinage, nourrissage sur la voie publique, présence d'animaux sur les plages, les parcours de santé...). Il affirme qu'il y a un vrai danger lié à ces comportements.
Il conviendrait d'augmenter la présence de la police municipale pour assurer la préservation de l’ordre public dans les espaces publics. 77
Le Président précise que toute personne procédant au nourrissage sur la voie publique est assimilé au propriétaire de l'animal et donc susceptible d'être verbalisé au même tire que le propriétaire qui ne tient pas son chien en laisse, qui ne l'identifie pas ou le laisse divaguer dans l’espace public. Les agents de police municipale vont bénéficier d'une formation et du matériel spécifique leur permettant de verbaliser:
Mme Laetitia LEBRETON confirme qu'il s'agit bien d'un problème de responsabilisation de la population. Le séminaire qui s'est tenu récemment a permis de réunir tous les partenaires et surtout les polices municipales afin de recenser leurs besoins pour faire appliquer la loi. À titre d'information, elle ajoute que l'identification des animaux est obligatoire. Les policiers actuellement ne sont pas équipés de capteur, mais une solution sera certainement apportée rapidement.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 5 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
- VALIDER la modification des deux montants de la prise en charge par le TCO pour les foyers imposables (selon les plafonds déjà définis) de la manière suivante :
- 80€ en lieu et place de 100€ concernant les chattes ;
- 40€ en lieu et place de 50€ concernant les chats ;
- VALIDER :
- le quota de 200 animaux par an soit environ 100 foyers par an pour les foyers imposables (Revenu Fiscal de Référence entre 18 000 € et 22 500 € pour un célibataire, et entre 36 000 € et 45 000 € pour les couples) avec un démarrage de la campagne d’ouverture en début d’année 2023 puis à chaque début d’exercice budgétaire,
- le traitement des dossiers arrivés par ordre chronologique dans la limite des crédits annuels disponibles (y compris en cas de crédits supplémentaires) ;
- PRENDRE ACTE des nouvelles modalités d’instruction des dossiers par le TCO en lieu et place du
prestataire en charge des actes de stérilisation en raison de la sensibilité des données personnelles associées. 78
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL LE PORT- LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice
Nombre de présents
Nombre de représentés
Nombre d'absents
OBJET
Affaire N°2022_079_CC_15
FIXATION DES TARIFS 2023 DE
LA REDEVANCE SPÉCIALE
Nombre de votants : 53
N
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
27 septembre 2022
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03/10/2022
:64 L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE TROIS OCTOBRE à 14h 00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO, à Le Port dans
:41 la Salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la : 2 présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
:11 Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
Mme Huguette BELLO - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme Denise DELAVANNE - Mme Suzelle BOUCHER - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - Mme Virginie SALLE - M. Irchad OMARIEE - Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER -
M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - Mme Laetitia LEBRETON - M.
Dominique VIRAMA-COUTAYE - Mme Marie-Anick FLORIANT - M. Michel CLEMENTE - Mme Helene ROUGEAU - M. Yann CRIGHTON - M. Alain BENARD - Mme Lucie PAULA - M. Karl BELLON - Mme
Jocelyne CAVANE-DALELE - Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEYA -
M. Maxime FROMENTIN - M. Olivier HOARAU - Mme Annick LE
TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - Mme Catherine GOSSARD - M.
Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine BETON - M. Armand MOUNIATA -
Mme Brigitte LAURESTANT - Mme Danila BEGUE - Mme Marie
- la liste des délibérations a été affichée ALEXANDRE - Mme Brigitte DALLY - M. Philippe LUCAS - Mme au siège et publiée sur internet : le
10/10/2022
Armande PERMALNAICK - M. Jacky CODARBOX - Mme Marie- Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M. Jean François NATIVEL
- M. Jean-Bernard MONIER - M. Josian ACADINE
É AIE) BSENT(E)S :
M. Alexis POININ-COULIN - M. Julius METANIRE - M. Guylain
MOUTAMA-CHEDIAPIN - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - M.
Perceval GAILLARD - Mme Eglantine VICTORINE - M. Gilles HUBERT - Mme Amandine TAVEL - M. Philippe ROBERT - Mme Florence HOAREAU - Mme Jacqueline SILOTIA
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
M. Tristan FLORIANT procuration à Mme Pascaline CHEREAU- NEMAZINE - M. Salim NANA-IBRAHIM procuration à M. Irchad OMARIEE - M. Patrick LEGROS procuration à M. Michel CLEMENTE - Mme Melissa PALAMA-CENTON procuration à Mme Jasmine
BETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ procuration à Mme Huguette BELLO - Mme Isabelle CADET procuration à Mme Lucie PAULA - Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Jean-Bernard MONIER - M. Fayzal AHMED-VALI procuration à Mme Annick LE TOULLEC - M. Bruno DOMEN procuration à M. Philippe LUCAS - M. Pierre Henri GUINET procuration à Mme Brigitte DALLY - M. Rahfick BADAT procuration à Mme Marie ALEXANDRE - Mme Jocelyne
JANNIN procuration à M. Daniel PAUSE 79
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL LE PORT - LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3 OCTOBRE 2022
AFFAIRE N°2022_079_CC_15 : FIXATION DES TARIFS 2023 DE LA REDEVANCE SPÉCIALE
Le Président de séance expose :
CONTEXTE
Dans le cadre de sa compétence de collecte des déchets ménagers et assimilés, le TCO a mis
en place une politique active de réduction et de tri de ces déchets, tout en poursuivant la
maîtrise des coûts de gestion.
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020
accentue le niveau d'exigence en matière de réduction (- 15% des déchets ménagers et — 5 %
de déchets d'activités économiques à horizon 2030) et ce dans un contexte d’un coût de
gestion amené à augmenter (coût des équipements de traitement à venir,..).
Dans ce cadre, afin de responsabiliser les producteurs de déchets non ménagers, les inciter à
réduire et trier leurs déchets, le TCO a décidé d'instaurer la redevance spéciale, permettant une
contribution plus juste, équitable et soutenable, du service rendu.
L'instauration et les modalités d'application de la Redevance Spéciale (RS) pour la gestion des déchets assimilés aux déchets ménagers ont été validées par le Conseil Communautaire du TCO le 18 décembre 2017 (affaire n°2017_120_CC_30).
Le montant de la Redevance Spéciale est soumise à révision annuelle, après une analyse
complète des coûts engendrés par la gestion des déchets ménagers et assimilés. Une
comptabilité analytique proposée par l'ADEME (Compta-coût) est utilisée par la collectivité pour
déterminer le prix de revient de la prestation de collecte et traitement des déchets.
LES MODALITES DE CALCUL ET D'APPLICATION
Considérant l’article L2333-78 du CGCT, la tarification de la redevance spéciale vient en
complément de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), l'application de la
redevance spéciale ne donne pas lieu à une exonération de TEOM.
Une franchise en dessous de laquelle la redevance spéciale ne sera pas payée est octroyée
aux redevables payant la TEOM Elle correspond au seuil en dessous duquel le TCO estime
que le service est couvert par la TEOM soit l'équivalent de la dotation moyenne des usagers
collectés sur le service de base (à savoir, une fois par semaine pour les ordures ménagères et
une fois tous les 15 jours pour les recyclables.), à savoir :
“déchets résiduels : 240 litres collectés une fois par semaine (240L*1= 240L)
“recyclables : 240 litres collectés une fois tous les 15 jours (240L*0.5= 120L) 80
La formule de calcul suivante est appliquée pour évaluer le montant de la redevance spéciale :
Montant Redevance Spéciale =
Tarif flux déchets résiduels * [volume de bac * fréquence de collecte? (- franchise 240 L) ] a . +
Tarif flux collecte sélective * [volume de bac * fréquence de collecte ? (- franchise 120L) ]
Fréquence de collecte :
+ collecte déchets résiduels 1 fois/semaine : facteur multiplicatif = 1
+ __ collecte déchets résiduels 2 fois/semaine : facteur multiplicatif = 2
+ __ collecte déchets résiduels 3fois/semaine : facteur multiplicatif = 3
b: Fréquence de collecte :
+ collecte sélective 1 fois/ 2 semaines : facteur multiplicatif = 0.5
Le montant de la redevance spéciale est annuel et sera proratisé selon la date de prise d'effet
du contrat.
TARIFS 2023
Les tarifs sont calculés à partir de l'outil de comptabilité analytique proposé par l'ADEME,
appelé compta coût, actuellement utilisé par les quatre autres intercommunalités de l’île. Les
données utilisées sont celles de l’année 2021.
Les tarifs unitaires sont calculés de la manière suivante :
. Pour les Ordures Ménagères résiduelles :
Coût global du service de gestion des déchets résiduels (coût aidé TTC) Tarif Flux déchets résiduels
Volume global de bacs pour les déchets résiduels de l'ensemble des usagers du territoire
. Pour la collecte sélective :
Coût global du service de gestion des déchets recyclables (coût aidé TTC) Tarif Flux déchets recyclables
Volume global de bacs pour les déchets recyclables de l'ensemble des usagers du territoire.
Les frais de gestion sont fixés à 15 € par contrat et comprennent le traitement administratif du
dossier (établissement du contrat, visite sur le terrain et échanges avec le redevable,
contractualisation.). Ces frais de gestion sont appliqués de manière forfaitaire chaque année,
sans prise en compte du prorata temporis et après application de la franchise éventuelle.
A compter du 1° janvier 2023, les tarifs calculés à partir des données ‘comptacoût’ 2021 sont
les suivants : 81
année de référence : 2021 Ordures ménagères Recyclables résiduelles
Coût HT bacs 315 689,00 182 683,00
Coût HT collecte 7 447 019,00 2 093 139,00
Coût HT traitement 6 694 124,00 2 465 471,00
autres charges (structure, 2 133 744,00 813 559,00 communication, prévention...)
Coût total HT 16 590 576,00 5 554 852,00
Recettes et subventions 1 730 695,00 1 442 122,00
Coût total aidé HT 14 859 881,00 4 112 730,00
TVA acquittée 158 105,00 45 315,00
Coût aidé TTC 15 017 986,00 4 158 045,00
Litrage installé 21 950 420 17 301 920
Tarif en €/litre/an 0,68 € 0,24 €
Frais de gestion annuelle — 2023
(forfait) : 15,00 €
Il est proposé pour l’année 2023, de maintenir les tarifs 2022, à savoir, de 0,70 € par litre pour les déchets assimilables aux ordures ménagères résiduelles et de 0,30 € par litre pour les recyclables.
M. Jean François NATIVEL profite de cette discussion pour signaler, chemin des Boulets, un problème d'entretien du forage (canalisation à nu, présence de cadavres d'animaux).
Le Président l'invite à procéder à un signalement auprès des services du TCO et de la Commune.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 3 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
- VALIDER les tarifs de la redevance spéciale applicables à compter du 1er janvier 2023 :
+ 0,70€ /litre/ an pour le flux d’ordures résiduelles ;
+ 0,30 € /litre/an pour le flux de recyclables ;
+ 15€ de frais de gestion par contrat après application de la franchise et non soumis au prorata temporis ;
- AUTORISER le Président ou son représentant à signer les contrats qui seront établis avec chaque redevable,
- DIRE que les recettes de la redevance spéciale seront inscrites au budget 2023 aux chapitre et nature correspondants. 82
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL LE PORT- LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 64
Nombre de présents
Nombre de représentés
Nombre d'absents
OBJET
Affaire N°2022_080_CC_16
GRATUITÉ DE LA CARTE
RÉ UNI'PASS POUR LES
ÉTUDIANTS
Nombre de votants : 53
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
27 septembre 2022
- la liste des délibérations a été affichée
au siège et publiée sur internet : le
10/10/2022
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03/10/2022
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE TROIS OCTOBRE à 14h
00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO, à Le Port dans
la Salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la
présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
Mme Huguette BELLO - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme Denise DELAVANNE - Mme Suzelle BOUCHER - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - Mme Virginie SALLE - M. Irchad OMARIEE - Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER -
M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - Mme Laetitia LEBRETON - M.
Dominique VIRAMA-COUTAYE - Mme Marie-Anick FLORIANT - M. Michel CLEMENTE - Mme Helene ROUGEAU - M. Yann CRIGHTON - M. Alain BENARD - Mme Lucie PAULA - M. Karl BELLON - Mme
Jocelyne CAVANE-DALELE - Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEYA - M. Maxime FROMENTIN - M. Olivier HOARAU - Mme Annick LE
TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - Mme Catherine GOSSARD - M.
Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine BETON - M. Armand MOUNIATA -
Mme Brigitte LAURESTANT - Mme Danila BEGUE - Mme Marie
ALEXANDRE - Mme Brigitte DALLY - M. Philippe LUCAS - Mme Armande PERMALNAICK - M. Jacky CODARBOX - Mme Marie- Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M. Jean François NATIVEL
- M. Jean-Bernard MONIER - M. Josian ACADINE
É AIE) BSENT(E)S :
M. Alexis POININ-COULIN - M. Julius METANIRE - M. Guylain
MOUTAMA-CHEDIAPIN - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - M.
Perceval GAILLARD - Mme Eglantine VICTORINE - M. Gilles HUBERT - Mme Amandine TAVEL - M. Philippe ROBERT - Mme Florence HOAREAU - Mme Jacqueline SILOTIA
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
M. Tristan FLORIANT procuration à Mme Pascaline CHEREAU- NEMAZINE - M. Salim NANA-IBRAHIM procuration à M. Irchad OMARIEE - M. Patrick LEGROS procuration à M. Michel CLEMENTE - Mme Melissa PALAMA-CENTON procuration à Mme Jasmine
BETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ procuration à Mme Huguette BELLO - Mme Isabelle CADET procuration à Mme Lucie PAULA - Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Jean-Bernard MONIER - M. Fayzal AHMED-VALI procuration à Mme Annick LE TOULLEC - M. Bruno DOMEN procuration à M. Philippe LUCAS - M. Pierre Henri GUINET procuration à Mme Brigitte DALLY - M. Rahfick BADAT procuration à Mme Marie ALEXANDRE - Mme Jocelyne
JANNIN procuration à M. Daniel PAUSE 83
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL LE PORT - LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3 OCTOBRE 2022
AFFAIRE N°2022_080_CC_16 : GRATUITÉ DE LA CARTE RÉUNI'PASS POUR LES ÉTUDIANTS
Le Président de séance expose :
La Région Réunion souhaite mettre en place, avec le partenariat des Autorités organisatrices de la Mobilité, la gratuité des transports en commun pour les étudiants.
Les étudiants bénéficient actuellement de la carte ‘’Réuni pass”, gérée par le SMTR, avec des abonnements annuels (50 €/an) ou trimestriels (20 €/trimestre).
L'objectif est de faciliter et promouvoir la mobilité de ce public fragile que constituent les étudiants.
Pour mémoire, la carte Réuni Pass Etudiants est un titre de transport intermodal que l’étudiant peut utiliser sur tous les réseaux de transport public de l’île.
En 2021, environ 10 000 titres Réuni Pass étudiants ont été émis (annuels et trimestriels confondus), produisant
environ 450 000 € de recettes. L'essentiel de ces recettes sont perçues par la Région (réseau Car jaune) et la CINOR (réseau CITALIS) ; le TCO en perçoit chaque année 4 % (CIVIS 4%, CASUD 6 %, CIREST 3%).
Le coût de cette gratuité, pour le TCO, est ainsi évalué à 18 250 € par an.
M. François NATIVEL profite de l'examen de cette affaire pour réitérer sa demande d'abris-bus au Cap Lahoussaye.
Le Président informe que la localisation d'un abris-bus sur ce site est prévue.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouiï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 1 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
- VALIDER le principe de gratuité de l’abonnement Réuni Pass Etudiants à compter de l’année scolaire 2022- 2023 ;
- AUTORISER le Président ou son représentant à signer tous les actes nécessaires dans le cadre de cette
affaire. 84
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL LE PORT - LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 64
Nombre de présents :40
Nombre de représentés :12
Nombre d'absents :12
OBJET
Affaire N°2022_081_CC_17
PROPOSITION D'ADHÉSION DE
LA RÉGIE DES PORTS DU TCO
AU CLUSTER MARITIME DE LA
RÉUNION
Nombre de votants : 52
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
27 septembre 2022
- la liste des délibérations a été affichée
au siège et publiée sur internet : le
10/10/2022
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03/10/2022
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE TROIS OCTOBRE à 14h
00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO, à Le Port dans
la Salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la
présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
Mme Huguette BELLO - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme Denise DELAVANNE - Mme Suzelle BOUCHER - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - Mme Virginie SALLE - M. Irchad OMARIEE - Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER -
M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - Mme Laetitia LEBRETON - M.
Dominique VIRAMA-COUTAYE - Mme Marie-Anick FLORIANT - M. Michel CLEMENTE - Mme Helene ROUGEAU - M. Yann CRIGHTON - M. Alain BENARD - Mme Lucie PAULA - M. Karl BELLON - Mme
Jocelyne CAVANE-DALELE - Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEYA - M. Maxime FROMENTIN - M. Olivier HOARAU - Mme Annick LE
TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - Mme Catherine GOSSARD - M.
Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine BETON - Mme Brigitte LAURESTANT - Mme Danila BEGUE - Mme Marie ALEXANDRE - Mme Brigittt DALLY - M. Philippe LUCAS - Mme Armande PERMALNAICK - M. Jacky CODARBOX - Mme Marie-Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M. Jean François NATIVEL - M.
Jean-Bernard MONIER - M. Josian ACADINE
ÉTAIE BSENT(E)S :
M. Alexis POININ-COULIN - M. Julius METANIRE - M. Guylain
MOUTAMA-CHEDIAPIN - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - M.
Perceval GAILLARD - Mme Eglantine VICTORINE - M. Gilles HUBERT - Mme Amandine TAVEL - M. Philippe ROBERT - Mme Florence HOAREAU - M. Armand MOUNIATA - Mme Jacqueline SILOTIA
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
M. Tristan FLORIANT procuration à Mme Pascaline CHEREAU- NEMAZINE - M. Salim NANA-IBRAHIM procuration à M. Irchad OMARIEE - M. Patrick LEGROS procuration à M. Michel CLEMENTE
- Mme Melissa PALAMA-CENTON procuration à Mme Jasmine BETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ procuration à Mme
Huguette BELLO - Mme Isabelle CADET procuration à Mme Lucie
PAULA - Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Jean-Bernard MONIER - M. Fayzal AHMED-VALI procuration à Mme Annick LE TOULLEC - M. Bruno DOMEN procuration à M. Philippe LUCAS - M. Pierre Henri GUINET procuration à Mme Brigitte DALLY - M. Rahfick
BADAT procuration à Mme Marie ALEXANDRE - Mme Jocelyne JANNIN procuration à M. Daniel PAUSE 85
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL LE PORT - LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3 OCTOBRE 2022
AFFAIRE N°2022_081_CC_17 : PROPOSITION D'ADHÉSION DE LA RÉGIE DES PORTS DU TCO AU CLUSTER MARITIME DE LA REUNION
Le Président de séance expose :
RAPPEL— DÉFINITION DE L'ÉCONOMIE BLEUE (source IEDOM)
Selon la Commission européenne, l'économie bleue englobe toutes les activités économiques liées aux océans, mers et côtes. Cela comprend les activités de soutien directes et indirectes les plus proches, nécessaires au fonctionnement de ces secteurs économiques et qui peuvent être localisées n'importe où, y compris dans des pays sans littoral. Plus précisément, l'économie maritime comprend les secteurs suivants: aquaculture, tourisme maritime et côtier, biotechnologie bleue, énergie marine, exploitation minière des fonds marins, ainsi que: transport maritime, construction et réparation navale, pêche, parapétrolier offshore. S'y ajoute un second champ d'analyse centré sur les principaux secteurs d'activité de l'économie maritime : les activités liées aux produits de la mer, à la construction et la réparation de navires, au transport de passagers et de marchandises, et les activités portuaires et de travaux publics maritimes.
La régie des ports de plaisance est identifiée par le monde de la mer comme un acteur incontournable de l'économie bleue dans le domaine nautique.
Elle est ainsi amenée à participer aux travaux institutionnels et associatifs autour de ces thématiques.
Son champ d'intervention concerne principalement le développement du nautisme, des filières associées (réparations et entretien navals, déconstruction de bateaux...) et du tourisme et commerce liés à ces activités.
Cette « notoriété » n'est cependant pas spontanée et doit être confortée, notamment dans le
cadre des différentes filières économiques structurantes du TCO.
Le cluster maritime de la Réunion est une association loi 1901 qui regroupe des membres de tous les secteurs de l'économie bleue.
Sa mission consiste à rassembler tous les acteurs de l'écosystème maritime au sens large pour contribuer au développement du secteur de l’économie bleue sur le territoire de la Réunion. Cette association est par ailleurs connectée à un réseau national et international de clusters maritimes et travaille en partenariat avec la Fédération des entreprises des DOM, l’e-magazine « Outre-Mer grandeur nature » et l'association réunionnaise Temergie.
Les objectifs du cluster maritime sont :
- d'attirer les jeunes et les réunionnais (es) vers les activités maritimes, - de participer à la transition énergétique,
- de soutenir les innovations et les projets structurants,
- d’aider les sphères décisionnaires sur les enjeux de l'économie bleue.
En termes d'actions, le cluster maritime organise notamment la journée de la mer, vitrine des activités et métiers de la mer qui attire 3000 visiteurs/an et s'associe au festival de l'océan organisé par l'OTI. Il coordonne diverses études pour des projets structurants, création de filières (récemment étude prospective sur la gestion des emplois et compétences de la filière maintenance construction et déconstruction navales), etc.
Son action est décuplée depuis le recrutement d’un animateur dédié. 86
Le montant de l'adhésion 2021 est fixé à 1000 euros pour les structures ayant entre 11 et 50 salariés.
Les intérêts pour la Régie des ports de plaisance d’adhérer au cluster maritime de la Réunion sont :
- de rendre plus visible son intervention de développement de la filière nautique réunionnaise, - de faciliter le dialogue avec les entreprises et autres structures du secteur dans des espaces partagés et contraints (port de la pointe des galets notamment), - de dégager des intérêts communs entre les différents acteurs, par exemple faire émerger la nécessité de libérer et accroître le nombre de places disponibles pour un marché en demande (port à sec, augmentation des capacités des darses) car l’activité de construction est liée directement à la capacité d'accueil des ports de plaisance.
- de contribuer à consolider des filières dont le poids individuel serait trop faible (réparation et déconstruction navale, etc.),
- de contribuer à alimenter les enjeux de formation des jeunes réunionnais sur des filières complémentaires, (attractivité et formations mutualisables sur des métiers de la mer).
Les Membres du conseil d'Exploitation ont émis un avis favorable le 20 juillet 2021.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 1 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
- VALIDER l'adhésion de la Régie des Ports de plaisance au Cluster Maritime de la Réunion à compter de l’exercice 2022.
- DIRE que les crédits sont prévus au budget 2022.
- AUTORISER le Président à signer tous les actes relatifs à cette affaire. 87
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL LE PORT- LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 64
Nombre de présents :41
Nombre de représentés :12
Nombre d'absents 1
| OBJET
| Affaire N°2022_082_CC_18
BRIGADE INTERCOMMUNALE
ENVIRONNEMENTALE (BIE) :
CONVENTION DE MISE À
DISPOSITION DES AGENTS DE
LA POLICE MUNICIPALE
INTERCOMMUNALE AUX
COMMUNES MEMBRES
Nombre de votants : 53
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
27 septembre 2022
- la liste des délibérations a été affichée
au siège et publiée sur internet : le
10/10/2022
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03/10/2022
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE TROIS OCTOBRE à 14h
00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO, à Le Port dans
la Salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la
présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
Mme Huguette BELLO - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme Denise DELAVANNE - Mme Suzelle BOUCHER - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - Mme Virginie SALLE - M. Irchad OMARIEE - Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER -
M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - Mme Laetitia LEBRETON - M.
Dominique VIRAMA-COUTAYE - Mme Marie-Anick FLORIANT - M. Michel CLEMENTE - Mme Helene ROUGEAU - M. Yann CRIGHTON - M. Alain BENARD - Mme Lucie PAULA - M. Karl BELLON - Mme
Jocelyne CAVANE-DALELE - Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEYA - M. Maxime FROMENTIN - M. Olivier HOARAU - Mme Annick LE
TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - Mme Catherine GOSSARD - M.
Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine BETON - M. Armand MOUNIATA -
Mme Brigitte LAURESTANT - Mme Danila BEGUE - Mme Marie
ALEXANDRE - Mme Brigitte DALLY - M. Philippe LUCAS - Mme Armande PERMALNAICK - M. Jacky CODARBOX - Mme Marie- Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M. Jean François NATIVEL
- M. Jean-Bernard MONIER - M. Josian ACADINE
ÉTAIENT ABSENT(E)S :
M. Alexis POININ-COULIN - M. Julius METANIRE - M. Guylain
MOUTAMA-CHEDIAPIN - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - M.
Perceval GAILLARD - Mme Eglantine VICTORINE - M. Gilles HUBERT - Mme Amandine TAVEL - M. Philippe ROBERT - Mme Florence HOAREAU - Mme Jacqueline SILOTIA
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
M. Tristan FLORIANT procuration à Mme Pascaline CHEREAU- NEMAZINE - M. Salim NANA-IBRAHIM procuration à M. Irchad OMARIEE - M. Patrick LEGROS procuration à M. Michel CLEMENTE - Mme Melissa PALAMA-CENTON procuration à Mme Jasmine
BETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ procuration à Mme Huguette BELLO - Mme Isabelle CADET procuration à Mme Lucie PAULA - Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Jean-Bernard MONIER - M. Fayzal AHMED-VALI procuration à Mme Annick LE TOULLEC - M. Bruno DOMEN procuration à M. Philippe LUCAS - M. Pierre Henri GUINET procuration à Mme Brigitte DALLY - M. Rahfick BADAT procuration à Mme Marie ALEXANDRE - Mme Jocelyne
JANNIN procuration à M. Daniel PAUSE 88
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL LE PORT - LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3 OCTOBRE 2022
AFFAIRE _N°2022_082 CC_18: BRIGADE INTERCOMMUNALE ENVIRONNEMENTALE (BIE) : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE INTERCOMMUNALE AUX COMMUNES MEMBRES
Le Président de séance expose :
Après de nombreuses années de sensibilisation à la protection de l'environnement, il a été proposé d'instaurer un volet complémentaire répressif. Par délibération en date du 28 septembre 2020, le Conseil Communautaire a validé le principe de mise en place d’une Brigade Intercommunale Environnementale (BIE) (Délibération n°2020-097-CC-6).
Par délibération du 28 mars 2022 (Délibération n° 2022-022-CC-24), le conseil communautaire a autorisé dans le cadre du déploiement de la Brigade Intercommunale Environnementale, le recrutement par le TCO de trois (3) agents de police municipale, dont un chef de service de police municipale. Cette brigade est composée d'agents de police municipale et d'agents de surveillance de la voie publique (ASVP).
La BIE est structurée comme suit :
+ 1 (un) chef de police municipale
+ 2 (deux) agents de police municipale
+ 11 (onze) agents de surveillance de la Voie Publique (ASVP)
Elle intervient sur le périmètre des Communes membres du TCO (La Possession, Le Port, Saint-Paul, Trois-Bassins, Saint-Leu).
En vertu du Code de Sécurité Intérieure, une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de Etat doit être conclue entre les Maires des Communes bénéficiaires, le Président de la Communauté d'Agglomération, et les représentants de l'Etat dans le département, après avis du procureur de la République. Cette convention a pour objet de préciser la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale, les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police et de la gendarmerie. Aux conventions de coordination des communes membres, s’est donc ajouté une convention de coordination spécifique à la coordination de la BIE et des forces de sécurité de l'Etat.
La mise à disposition partielle des agents de police municipale de la BIE :
Conformément aux dispositions spécifiques du Code de Sécurité Intérieure et plus particulièrement aux articles L 512-2 et suivants, « le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (qui) recrute à son initiative (...) un ou plusieurs agents de police municipale (...)les met en tout ou partie à la disposition de l'ensemble des communes afin d'assurer l'exécution des décisions qu'il prend au titre des pouvoirs (de police spéciale) qui lui ont été transférés (..) Les agents de police municipale recrutés mis à la disposition des communes membres (...) exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l'article L. 511-1, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont attribuées par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales. » 89
La présente délibération a pour objet de déterminer les modalités de mise à disposition de plusieurs agents titulaires des cadres d'emploi de la police municipale par la Communauté d'Agglomération auprès de ses communes membres en vue de faire respecter, en sus de l'exercice des pouvoirs de police spéciale transférés au Président du TCO, la réglementation (exercice des pouvoirs de police du Maire) en lien avec les compétences du TCO suivantes :
+ Environnement et cadre de vie : collecte et traitement des dépôts sauvages / lutte contre la divagation des chiens et chats / enlèvement et traitement des épaves de véhicules + Eau et Assainissement
Les agents mis à disposition sont placés sous l'autorité fonctionnelle du Président du TCO dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de police spéciale transférés (respect des règlements de collecte et d'assainissement) et ils seront placés aussi sous l'autorité fonctionnelle du Maire de la Commune sur laquelle ils exerceront une partie de leurs fonctions.
Eu égard les investissements financiers réalisés par la Communauté d'Agglomération, il est proposé que la convention de mise à disposition entre en vigueur dès sa date exécutoire et prenne fin suite au renouvellement général des conseils municipaux en 2026.
Le mise à disposition partielle objet de la présente concerne les effectifs suivants : + Catégorie B : 1 (un) chef de service de police municipale,
+ Catégorie C : 2 (deux) agents de police municipale.
La Communauté d'Agglomération constitue l'autorité d'emploi des agents de police municipale. A ce titre, la mise à disposition de chaque agent sera prononcée et, le cas échéant renouvelée, par arrêté du Président.
Les missions des agents de police municipale de la BIE mis à disposition :
Dans le périmètre des compétences « Environnement et cadre de vie» et « Eau/ Assainissement» du TCO, les agents de police municipale de la BIE mis à disposition exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l'article L. 511-1 du Code de Sécurité Intérieure, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont dévolues par le Code de Procédure Pénale et par les lois pénales spéciales.
Les agents de police municipale mis à disposition sont investis de missions de police administrative : En vertu de l'article L. 2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et de l’article L. 511-1 du code des sécurité intérieure, les agents de police municipale, sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie
nationale, assurent, dans la limite de leurs attributions et sous l'autorité du Maire, une mission générale de surveillance du domaine public communal et de ses voies afin d'y prévenir les troubles à l'ordre, à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité publiques. Sont ici particulièrement visées les dispositions relatives aux amendes administratives et aux contraventions de grande voirie (cf. articles L2212-2-1 CGCT et L 2131-2 CG3P).
Les agents de police municipale mis à disposition sont investis de missions de police judiciaire : En tant qu'agents des police judiciaire adjoints (APJA), ils disposent des attributions de police judiciaire sur le territoire de la Commune sur lequel ils exercent leurs missions : elles sont définies à l'article 21 du Code de Procédure Pénale. Ils ont notamment pour mission de seconder, dans leurs fonctions, les officiers de police judiciaire (Maire, Procureur) ; de rendre compte de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ; de constater les infractions à la loi pénale et de recueillir tous renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions; de constater par procès-verbal certaines contraventions au code de la route ; … 90
Dans le périmètre des compétences « Environnement et cadre de vie» et «Eau/ Assainissement » du TCO, les policiers municipaux sont chargés de constater par procès- verbal les contraventions (liste non exhaustive) :
+ aux arrêtés de police du Maire et du Président,
+ prévues à l'article R15-33-29-3 du code de procédure pénale : divagation ou excitation d'animaux dangereux, abandon de déchets, atteintes et mauvais traitement à animal, dégradations de biens communaux (ou intercommunaux),
- au code de la route notamment en matière de stationnement,
+ à la conservation du domaine public routier (article L. 116-2 code la voirie routière) telles que les atteintes à l'usage des trottoirs ou des voies,
- à la réglementation sur les chiens dangereux (article L 215-3-1 code rural), - en matière d'environnement notamment les infractions relatives aux déchets (article L 541- 44 code de l’environnement).
Une mise à disposition à titre gratuit des agents de police municipale de la BIE :
Les agents de police municipale de la BIE exerçant prioritairement leurs missions dans le cadre des compétences « Environnement et cadre de vie » (collecte et traitement des dépôts sauvages / lutte contre la divagation des chiens et chats / enlèvement et traitement des épaves de véhicules) et « Eau Assainissement », le principe d'une mise à disposition à titre gratuit est retenu.
Si toutefois l'évaluation du dispositif aboutit au constat d'un « glissement» du champ d'intervention de la BIE, sur demande de la Communauté d'Agglomération, les communes pourraient être amenées à prendre en charge financièrement une partie des salaires bruts et charges patronales des agents mis à disposition au prorata de sa population. Les modalités de répartition entre les communes et de versement des charges financières devront alors l'objet d'une nouvelle délibération.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 1 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
- AUTORISER la mise à disposition à titre gratuit des agents de police municipale de la Brigade Intercommunale Environnementale aux communes membres ;
- VALIDER la convention de mise à à disposition partielle des agents de police municipale de la Brigade
Intercommunale Environnementale aux communes membres ci-annexée ;
- AUTORISER le Président du TCO à signer les conventions avec chacune des communes membres (La Possession, Le Port, Saint Paul, Saint Leu et Les Trois Bassins). 91
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL LE PORT- LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice
Nombre de présents
Nombre de représentés
Nombre d'absents
| OBJET
|
Affaire N°2022_083_CC_19
INTÉRIEUR DU CONSEIL DE
LA COMMUNAUTÉ
Nombre de votants : 51
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
27 septembre 2022
ADOPTION DU "RÈGLEMENT
DÉVELOPPEMENT DU TCO ET
CADRE DE COOPÉRATION AVEC
D'AGGLOMÉRATION DU TCO"
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03/10/2022
:64 L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE TROIS OCTOBRE à 14h 00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO, à Le Port dans
:40 la Salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la : 11° présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
Mme Huguette BELLO - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme Denise DELAVANNE - Mme Suzelle BOUCHER - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - Mme Virginie SALLE - M. Irchad OMARIEE - Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER -
M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - Mme Laetitia LEBRETON - M.
Dominique VIRAMA-COUTAYE - Mme Marie-Anick FLORIANT - M. Michel CLEMENTE - Mme Helene ROUGEAU - M. Yann CRIGHTON - M. Alain BENARD - Mme Lucie PAULA - M. Karl BELLON - Mme
Jocelyne CAVANE-DALELE - Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEYA - M. Maxime FROMENTIN - M. Olivier HOARAU - Mme Annick LE
TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - Mme Catherine GOSSARD - M.
Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine BETON - M. Armand MOUNIATA -
Mme Brigitte LAURESTANT - Mme Danila BEGUE - Mme Marie
ALEXANDRE - Mme Brigitte DALLY - Mme Armande PERMALNAICK - M. Jacky CODARBOX - Mme Marie-Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M. Jean François NATIVEL - M.
- la liste des délibérations a été affichée Jean-Bernard MONIER - M. Josian ACADINE
au siège et publiée sur internet : le
10/10/2022 É ABSENT(E)S :
M. Alexis POININ-COULIN - M. Julius METANIRE - M. Guylain
MOUTAMA-CHEDIAPIN - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - M.
Perceval GAILLARD - Mme Eglantine VICTORINE - M. Gilles HUBERT - Mme Amandine TAVEL - M. Philippe ROBERT - Mme Florence HOAREAU - M. Bruno DOMEN - M. Philippe LUCAS - Mme Jacqueline SILOTIA
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
M. Tristan FLORIANT procuration à Mme Pascaline CHEREAU- NEMAZINE - M. Salim NANA-IBRAHIM procuration à M. Irchad OMARIEE - M. Patrick LEGROS procuration à M. Michel CLEMENTE
- Mme Melissa PALAMA-CENTON procuration à Mme Jasmine BETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ procuration à Mme
Huguette BELLO - Mme Isabelle CADET procuration à Mme Lucie
PAULA - Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Jean-Bernard
MONIER - M. Fayzal AHMED-VALI procuration à Mme Annick LE TOULLEC - M. Pierre Henri GUINET procuration à Mme Brigitte DALLY - M. Rahfick BADAT procuration à Mme Marie ALEXANDRE -
Mme Jocelyne JANNIN procuration à M. Daniel PAUSE 92
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL LE PORT- LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3 OCTOBRE 2022
AFFAIRE _N°2022_083_CC_19: ADOPTION DU "RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT DU TCO ET CADRE DE COOPÉRATION AVEC LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU TCO"
Le Président de séance expose :
Contexte
L'article L5211-10-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose la mise en place d’un Conseil de
développement dans les établissements publics à fiscalité propre de plas de 50 690 habitants.
Conformément aux délibérations du Conseil communautaire du TCO :
+ du 24 mars 2003, ayant délibéré en faveur de la création d’un Conseil de développement, puis + du 18 octobre 2021, ayant délibéré sur les modalités de relance du Conseil de développement du TCO, notamment sa composition,
le Conseil de développement du Territoire de la Côte Ouest a été créé.
Par ces délibérations, le TCO confirme, au-delà de la seule obligation législative, l’intérêt qu’il porte à la coopération locale et au dialogue permanent avec la société civile et assoit sa volonté de favoriser la concertation et la participation sur le développement global et durable de l’agglomération.
Véritable outil dédié à la démocratie participative, le conseil de développement permet d’associer la société civile à l’action des élus locaux, en faveur du développement durable du territoire.
Le Conseil de développement du TCO a été installé le 18 mars 2022. M. Michel DIJOUX a été élu Président. Les neuf membres composant le Bureau du Conseil de développement ont également été élus, deux membres par collège et une personnalité qualifiée. Le Bureau a immédiatement travaillé à la mise en place d’un règlement intérieur, cadre indispensable pour organiser et faire fonctionner cette instance de démocratie participative.
Ce règlement intérieur comprend un chapitre dédié aux relations mises en place entre le Conseil de développement et le TCO, dénommé cadre de coopération. En annexe, figure la charte d'engagement des membres du Conseil de développement du TCO que chacun s’engage à respecter.
Une présentation succincte des principales dispositions du règlement intérieur et du cadre de coopération seront détaillées ci-après, le document complet est joint en annexe.
Le règlement intérieur a été adopté à l’unanimité par l’ensemble des membres du Conseil de développement, présents lors de la Séance Plénière du 03 juin 2022. 93
1/ Composition du Conseil de développement
Le conseil de développement doit être composé de membres de la société civile, variés et représentatifs de l’ensemble du territoire, à l’exclusion des conseillers communautaires.
Les dispositions réglementaires ne précisent pas le nombre ni le mode de désignation des membres. Seules, la qualité des représentants, la parité entre les hommes et les femmes et la représentativité de la population, telle qu’issue du recensement, sont définies par l’article L5211-10-1 du CGCT.
La composition du Conseil de développement et les modalités de désignation de ses membres sont définies et arrêtées par délibération du Conseil communautaire du TCO. Cette composition peut être modifiée en concertation avec le Président du Conseil de développement en exercice.
Des experts peuvent également être invités à participer aux séances du conseil de développement sans être membres
permanents.
Le conseil de développement peut être composé d'organisations membres et de personnes physiques. Chaque organisation désigne un membre titulaire et un membre suppléant, en cas d’empêchement du titulaire. Les organisations doivent tendre à respecter le principe de parité dans la désignation de leurs membres.
Les fonctions exercées ne donnent pas lieu à rémunération.
Après installation, le Président du Conseil de développement fait approuver à chaque membre le constituant, une
charte d'engagement définissant les règles de bonne conduite sur lesquelles les membres s'engagent. Cette charte est élaborée par le Bureau et constitue une pièce annexe du règlement intérieur.
La vacance de siège résulte :
- soit de la démission
- soit de la démission d'office (absence répétée sur une période d’1 an, sans motif grave d’ordre personnel ou familial ou encore perte de droits civiques)
- soit de la perte de qualité en vertu de laquelle un membre ou une organisation membre a été désigné et nommé.
2/ Fonctionnement du conseil de développement
- Élection et rôle du Président: élu par l’ensemble des membres du CODEV pour 3 ans renouvelable 1 fois, il représente de façon permanente le CODEV et en assure le bon fonctionnement ;
- Élection et rôle des membres du Bureau: 2 par collège, élus par l’ensemble des membres du conseil de développement, pour 3 ans renouvelable 1 fois, ils assistent le Président du CODEV dans l'exercice de ses fonctions. Le Bureau est consulté sur :
+ le règlement intérieur et ses modifications,
* les dossiers à examiner,
+ l’organisation du travail du Conseil de développement et des groupes de travail, + le fonctionnement du Conseil de développement,
* la communication du CODEV
- Séances Plénières : Deux séances au minimum par an sur invitation de son Président qui signe les ordres du jour.
Le conseil décide du programme de travail proposé par le Bureau, il débat des sujets sur lesquels il est saisi et il vote les avis et contributions.
Les séances ne sont pas publiques mais peuvent être élargies à des personnes invitées ne prenant pas part au vote et faire l’objet de communiqués de presse.
- Groupes de travail : Créés à l'initiative du Bureau sur les avis demandés ou souhaités, l’animation se fait par un ou plusieurs membres du bureau ou conseil sur volontariat.
Ils proposent des notes ou avis sur recommandations ou propositions.
3/ Cadre de coopération avec la communauté d’agglomération du TCO
Le circuit d’une contribution peut prendre deux voies : 94
- Le CODEV est saisi par le Président du TCO sur une demande de contribution sur les politiques publiques,
l'élaboration de documents cadre et de prospective. Le Président du CODEN, si cette saisine est validée par le Bureau, indique les modalités et les délais de remise de l’avis.
- Le CODEV s’auto-saisie, à l’initiative du Bureau et de la Présidence sur l’élaboration des politiques publiques, les réflexions de société et les enjeux démocratiques.
Le collège d’élus ayant été supprimé des conseils de développement par la loi NOTRe, il est nécessaire de tisser des
liens innovants et forts avec les élus communautaires, en cours de réflexion, en amont et en aval de la contribution des membres: rencontres régulières Président TCO et Président CODEV , élus et services invités à participer aux groupes de travail ou missions d’études.
Les avis, propositions et contributions et travaux du CODEV sont transmis au TCO qui en assure la diffusion au conseil communautaire, aux services et à la Direction Générale du TCO et auprès du grand public.
Les textes prévoit que l'EPCI mette à disposition les moyens nécessaires pour faire fonctionner le CODEV. Le TCO a donc mis à disposition une chargée de mission dédiée, accompagnée par une équipe de professionnels (communication, numérique, moyens généraux, etc.). Le TCO autorise aussi le CODEV à utiliser ses salles de réunion, à accéder au service reprographie et à utiliser ses espaces et outils de communication. Un budget annuel est également affecté au CODEV pour l’organisation de formations, d'évènements, la venue d’experts ou encore des
déplacements.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 2 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
- VALIDER le « Règlement intérieur du Conseil de développement du TCO et cadre de coopération avec la communauté d’agglomération du TCO » ainsi que ses annexes. 95
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL LE PORT- LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice _: 64
Nombre de présents :41
Nombre de représentés :12
Nombre d'absents 11
| OBJET
| Affaire N°2022 084 CC_20
RÉGULARISATION DE
L'INDEMNITÉ D'ÉVICTION
AMIABLE SUITE À LA
RELOCALISATION D'UN
OCCUPANT ÉCONOMIQUE DE
LA PARCELLE HN 208-
COMMUNE DE SAINT-PAUL
Nombre de votants : 53
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
27 septembre 2022
- la liste des délibérations a été affichée
au siège et publiée sur internet : le
10/10/2022
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03/10/2022
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE TROIS OCTOBRE à 14h
00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO, à Le Port dans
la Salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la
présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
Mme Huguette BELLO - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme Denise DELAVANNE - Mme Suzelle BOUCHER - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - Mme Virginie SALLE - M. Irchad OMARIEE - Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER -
M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - Mme Laetitia LEBRETON - M.
Dominique VIRAMA-COUTAYE - Mme Marie-Anick FLORIANT - M. Michel CLEMENTE - Mme Helene ROUGEAU - M. Yann CRIGHTON - M. Alain BENARD - Mme Lucie PAULA - M. Karl BELLON - Mme
Jocelyne CAVANE-DALELE - Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEYA - M. Maxime FROMENTIN - M. Olivier HOARAU - Mme Annick LE
TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - Mme Catherine GOSSARD - M.
Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine BETON - M. Armand MOUNIATA -
Mme Brigitte LAURESTANT - Mme Danila BEGUE - Mme Marie
ALEXANDRE - Mme Brigitte DALLY - M. Philippe LUCAS - Mme Armande PERMALNAICK - M. Jacky CODARBOX - Mme Marie- Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M. Jean François NATIVEL
- M. Jean-Bernard MONIER - M. Josian ACADINE
É ABSENT(E)S :
M. Alexis POININ-COULIN - M. Julius METANIRE - M. Guylain
MOUTAMA-CHEDIAPIN - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - M.
Perceval GAILLARD - Mme Eglantine VICTORINE - M. Gilles HUBERT - Mme Amandine TAVEL - M. Philippe ROBERT - Mme Florence HOAREAU - Mme Jacqueline SILOTIA
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
M. Tristan FLORIANT procuration à Mme Pascaline CHEREAU- NEMAZINE - M. Salim NANA-IBRAHIM procuration à M. Irchad OMARIEE - M. Patrick LEGROS procuration à M. Michel CLEMENTE - Mme Melissa PALAMA-CENTON procuration à Mme Jasmine
BETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ procuration à Mme Huguette BELLO - Mme Isabelle CADET procuration à Mme Lucie PAULA - Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Jean-Bernard MONIER - M. Fayzal AHMED-VALI procuration à Mme Annick LE TOULLEC - M. Bruno DOMEN procuration à M. Philippe LUCAS - M. Pierre Henri GUINET procuration à Mme Brigitte DALLY - M. Rahfick BADAT procuration à Mme Marie ALEXANDRE - Mme Jocelyne
JANNIN procuration à M. Daniel PAUSE 96
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL LE PORT - LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3 OCTOBRE 2022
AFFAIRE N°2022_084_CC_20 : RÉGULARISATION DE L’INDEMNITÉ D’ÉVICTION AMIABLE SUITE À LA RELOCALISATION D'UN OCCUPANT ÉCONOMIQUE DE LA PARCELLE HN 208 - COMMUNE DE SAINT-PAUL
Le Président de séance expose :
Contexte
Par délibération du conseil communautaire du 24 juin 2013, le TCO a initié la procédure d’expropriation en vue du projet de constitution de réserves foncières dans le cadre de la réalisation de l’opération d'aménagement urbain Ecocité « Cambaie-Oméga ». Sur la base des conclusions des enquêtes publiques favorables sans réserve, le
Préfet a déclaré le projet de réserve foncière susvisé, d’utilité publique, par arrêté préfectoral n° 14-3004/SG/DRCTCV/4 du 13 mars 2014.
Par arrêté préfectoral n°15-632/SG/DRCTCVA4 en date du 10 avril 2015, le Préfet a prononcé la cessibilité des terrains d’assiette concernés par le projet de constitution de réserves foncières en vue de la réalisation de l'opération « Ecocité ». Cet arrêté a été prorogé par arrêté n°2018-1779/SG/DRECV du 21 septembre 2018.
Par ordonnance du 07 mars 2019, le juge de l’expropriation a prononcé l’expropriation d’environ 15 hectares parmi lesquels figure la parcelle HN 208, appartenant aux consorts +
cit a parcelle susvisée.
Depuis 2014, des échanges sont intervenus entre les services du TCO et l SE fn d’accompagner cette entreprise dans sa relocalisation. Par courrier du 22 janvier 2015, la MERE : informé le TCO de l’aboutissement de sa recherche de terrain de substitution.
La société a libéré les lieux le ler avril 2015.
Par courrier du 21 octobre 2015, la société a sollicité l'indemnisation des frais et dépenses réalisés dans le cadre de l’éviction du site de Cambaie pour un montant de 188 585,60 €.
Le TCO a indiqué que l’indemnisation ne pourra se réaliser qu’à la suite de la prise de possession du bien
par le TCO.
Le TCO a pris possession du bien susvisé le 18 février 2021 suite à la consignation des indemnités dues aux propriétaires expropriés en raison de la présence d’obstacles au paiement.
L’occupation étant antérieure à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP), la réparation du préjudice résultant de l’éviction de la société occupante du périmètre d’expropriation incombe à l’expropriant, en vertu des articles L 321-1 du code de l’expropriation et de l’article L. 314-2 du code de l'urbanisme.
En effet, s’agissant d’un occupant commercial, l’expropriant n’est pas tenu de lui offrir un local de remplacement. En revanche, il a l’obligation de lui verser une indemnité d’éviction couvrant le préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation, portant plus précisément sur son éviction du site exproprié.
Le service des domaines a été régulièrement consulté par saisine en date du 12 novembre 2021 et a émis un avis de rejet d'évaluation.
Le TCO a sollicité un expert en vue de l’évaluation de l’indemnité. Cet expert a évalué à 175 000 € le montant de cette indemnité, le rapport d'expertise d’avril 2022 faisant état qu’un écart de 5% à 10% pouvait être
admis par rapport aux conclusions de l’expert en raison de l’analyse a posteriori. De plus, le rapport mentionne que OS. présenté des justificatifs à hauteur de 188 585,60 € » et que ce montant « semble correct et ne présente pas d’enrichissement sans cause du locataire ». 97
Afin d’encadrer le versement de l'indemnité d’éviction à MR à: ; à licu de recourir à une transaction, conformément aux articles 2044 à 2058 du code civil, et de formaliser un protocole d’accord relatif à son éviction amiable.
Conditions du protocole d’accord
Il est expressément convenu entre les parties ques
- Le TCO s’engage à réparer le préjudice indemnisable au titre des dispositions du code de l’expropriation évalué à la somme de 188 585,60 € ;
- L’occupant déclare expressément que l’indemnisation susvisée couvre l'intégralité de son préjudice qu’il était en droit de demander au TCO du fait de l’expropriation du bien qu’il occupait et de son éviction de celui-ci. ; - L’occupant s’engage donc à ne demander aucune autre indemnisation à l’exception des frais susmentionnés et à renoncer à tous recours dans le cadre de la procédure d’expropriation en cours. ;
- L’occupant s’engage à renoncer à l’usage de tout autre droit de relocalisation
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 4 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
- ACCEPTER le principe et les conditions du protocole d’accord consentis entre le TCO et la telles qu’exposés ci-dessus suite à son éviction amiable de la parcelle HN 208, située dans le périmètre d’expropriation Cambaie-Omega ;
- AUTORISER le Président à signer ledit protocole d’accord ;
- AUTORISER le Président à signer tous les autres actes nécessaires dans le cadre de cette affaire ;
- DIRE que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2022 de la communauté d’agglomération aux
chapitres et articles correspondants. 98
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL LE PORT - LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice _: 64
Nombre de présents :41
Nombre de représentés :12
Nombre d'absents 11
OBJET
Affaire N°2022_085_CC_21
RAPPORT DE LA CHAMBRE
RÉGIONALE DES COMPTES
(CRC) COMPORTANT LES
OBSERVATIONS DÉFINITIVES
RELATIVES À LA VÉRIFICATION
DES COMPTES, AU CONTRÔLE
DES COMPTES ET LA GESTION
DE LA SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE
MIXTE DES TRANSPORTS DE
L'OUEST (SEMTO)
Nombre de votants : 0
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
27 septembre 2022
- la liste des délibérations a été affichée
au siège et publiée sur internet : le
10/10/2022
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03/10/2022
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE TROIS OCTOBRE à 14h
00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO, à Le Port dans
la Salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la
présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
Mme Huguette BELLO - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme Denise DELAVANNE - Mme Suzelle BOUCHER - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - Mme Virginie SALLE - M. Irchad OMARIEE - Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER -
M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - Mme Laetitia LEBRETON - M.
Dominique VIRAMA-COUTAYE - Mme Marie-Anick FLORIANT - M. Michel CLEMENTE - Mme Helene ROUGEAU - M. Yann CRIGHT - M. Alain BENARD - Mme Lucie PAULA - M. Karl BELLON - Mn
Jocelyne CAVANE-DALELE - Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEYA -
M. Maxime FROMENTIN - M. Olivier HOARAU - Mme Annick HE
TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - Mme Catherine GOSSARD - M.
Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine BETON - M. Armand MOUNIATA -
Mme Brigitte LAURESTANT - Mme Danila BEGUE - Mme Marie
ALEXANDRE - Mme Brigitte DALLY - M. Philippe LUCAS - Mme Armande PERMALNAICK - M. Jacky CODARBOX - Mme Marie- Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M. Jean François NATIVEL
- M. Jean-Bernard MONIER - M. Josian ACADINE
É AIE) BSENT(E)S :
M. Alexis POININ-COULIN - M. Julius METANIRE - M. Guylain
MOUTAMA-CHEDIAPIN - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - M.
Perceval GAILLARD - Mme Eglantine VICTORINE - M. Gilles HUBERT - Mme Amandine TAVEL - M. Philippe ROBERT - Mme Florence HOAREAU - Mme Jacqueline SILOTIA
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
M. Tristan FLORIANT procuration à Mme Pascaline CHEREAU- NEMAZINE - M. Salim NANA-IBRAHIM procuration à M. Irchad OMARIEE - M. Patrick LEGROS procuration à M. Michel CLEMENTE - Mme Melissa PALAMA-CENTON procuration à Mme Jasmine
BETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ procuration à Mme Huguette BELLO - Mme Isabelle CADET procuration à Mme Lucie PAULA - Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Jean-Bernard MONIER - M. Fayzal AHMED-VALI procuration à Mme Annick LE TOULLEC - M. Bruno DOMEN procuration à M. Philippe LUCAS - M. Pierre Henri GUINET procuration à Mme Brigitte DALLY - M. Rahfick BADAT procuration à Mme Marie ALEXANDRE - Mme Jocelyne
JANNIN procuration à M. Daniel PAUSE 99
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL LE PORT - LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3 OCTOBRE 2022
AFFAIRE N°2022_085_CC_21: RAPPORT DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES (CRC) COMPORTANT LES OBSERVATIONS DÉFINITIVES RELATIVES À LA VÉRIFICATION DES COMPTES, AU CONTRÔLE DES COMPTES ET LA GESTION DE LA SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS DE L'OUEST (SEMTO)
Le Président de séance expose :
Le TCO est actionnaire de la SEMTO à hauteur de 51,25 %.
Le rapport de la Chambre Régionale des Comptes comportant les observations définitives relatives à la vérification, au contrôle des comptes et à la gestion de la SEMTO concernant les exercices 2016-2020 a été notifié au TCO le 21
juin 2022 en vue de la communication à l’assemblée délibérante dès sa plus proche réunion.
Ce rapport est joint en annexe.
M. lrchad OMARJEE souhaite préciser que dès la réception du rapport de la CRC, la SEMTO a mis en place un plan d'actions. Plusieurs recommandations ont déjà été réalisées et d'autres sont en cours. Par exemple, les achats ont été mutualisés avec la SODIPARC, la conformité aux règles de la commande publique est en cours. Quant à la recommandation sur l’actionnariat, les discussions avec les actionnaires minoritaires et le rachat de leurs actions ont commencé. Il assure que l'ensemble des recommandations de la Chambre seront suivies.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- PRENDRE ACTE du rapport comportant les observations définitives de la Chambre Régionale des
Comptes relatives à la vérification des comptes, au contrôle des comptes et à la gestion de la SEMTO concernant les exercices 2016-2020. 100
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL LE PORT - LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 64
Nombre de présents :41
Nombre de représentés
Nombre d'absents
OBJET
Affaire N°2022_086_CC_22
MODIFICATION DE LA
COMPOSITION DES
COMMISSIONS DU TCO ET DE
LA COMMISSION
CONSULTATIVE DES SERVICES
PUBLICS LOCAUX (CCSPL)
Nombre de votants : 53
NOT,
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
27 septembre 2022
- la liste des délibérations a été affichée
au siège et publiée sur internet : le
10/10/2022
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03/10/2022
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE TROIS OCTOBRE à 14h
00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO, à Le Port dans
la Salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la
présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
Mme Huguette BELLO - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme Denise DELAVANNE - Mme Suzelle BOUCHER - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - Mme Virginie SALLE - M. Irchad OMARIEE - Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER -
M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - Mme Laetitia LEBRETON - M.
Dominique VIRAMA-COUTAYE - Mme Marie-Anick FLORIANT - M. Michel CLEMENTE - Mme Helene ROUGEAU - M. Yann CRIGHTON - M. Alain BENARD - Mme Lucie PAULA - M. Karl BELLON - Mme
Jocelyne CAVANE-DALELE - Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEYA - M. Maxime FROMENTIN - M. Olivier HOARAU - Mme Annick LE
TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - Mme Catherine GOSSARD - M.
Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine BETON - M. Armand MOUNIATA -
Mme Brigitte LAURESTANT - Mme Danila BEGUE - Mme Marie
ALEXANDRE - Mme Brigitte DALLY - M. Philippe LUCAS - Mme Armande PERMALNAICK - M. Jacky CODARBOX - Mme Marie- Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M. Jean François NATIVEL
- M. Jean-Bernard MONIER - M. Josian ACADINE
É AIE) BSENT(E)S :
M. Alexis POININ-COULIN - M. Julius METANIRE - M. Guylain
MOUTAMA-CHEDIAPIN - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - M.
Perceval GAILLARD - Mme Eglantine VICTORINE - M. Gilles HUBERT - Mme Amandine TAVEL - M. Philippe ROBERT - Mme Florence HOAREAU - Mme Jacqueline SILOTIA
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
M. Tristan FLORIANT procuration à Mme Pascaline CHEREAU- NEMAZINE - M. Salim NANA-IBRAHIM procuration à M. Irchad OMARIEE - M. Patrick LEGROS procuration à M. Michel CLEMENTE - Mme Melissa PALAMA-CENTON procuration à Mme Jasmine
BETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ procuration à Mme Huguette BELLO - Mme Isabelle CADET procuration à Mme Lucie PAULA - Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Jean-Bernard MONIER - M. Fayzal AHMED-VALI procuration à Mme Annick LE TOULLEC - M. Bruno DOMEN procuration à M. Philippe LUCAS - M. Pierre Henri GUINET procuration à Mme Brigitte DALLY - M. Rahfick BADAT procuration à Mme Marie ALEXANDRE - Mme Jocelyne
JANNIN procuration à M. Daniel PAUSE 101
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3 OCTOBRE 2022
AFFAIRE N°2022_086_CC_22 : MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS DU TCO ET DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL)
Le Président de séance expose :
1/ Les Commissions thématiques du TCO
Conformément aux articles L.5211-1 et L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), le Conseil Communautaire peut constituer des commissions d'instruction. En vertu de
l’article L.2121-22 dernier alinéa du CGCT, ces commissions sont composées de façon à respecter
le principe de la représentation proportionnelle. Ce principe oblige le conseil à procéder au
remplacement lorsque la composition des commissions n’en assure plus le respect.
2/ La Commission Affaires Générales
Il convient de remplacer M. Didier FONTAINE, conseiller communautaire démissionnaire, et M.
Maxime FROMENTIN dans leur fonction de membres de la Commission Affaires Générales.
La Commission « Affaires Générales » est composée actuellement comme suit :
1. Yann CRIGHTON
2. Denise DELAVANNE
3. Mireille MOREL-COIANIZ
4... Roxanne PAUSE-DAMOUR
5. Hélène ROUGEAU
6. Dominique VIRAMA-COUTAYE
7. Isabelle CADET
8 Danila BEGUE
9. Annick LE TOULLEC
H-—Maxime FROMENTFIN
H-—Pidier FONTAINE
12. Pierre GUINET
13. Marie Annick HAMILCARO
14. Jocelyne JANNIN
Il est proposé les candidatures de M. Josian ACADINE pour remplacer M. Didier FONTAINE et celle
de M. Jean Bernard MONIER en remplacement M. Maxime FROMENTIN.
2/ La Commission Aménagement Logement
Il convient de procéder au remplacement de M. Jean Bernard MONIER.
La Commission Aménagement et Logement est actuellement composée comme suit :
1. Irchad OMARJEE
2. Pascaline CHEREAU-NEMAZINE
3. Marie-Anick FLORIANT 102
4. Tristan FLORIANT
5. Julius METANIRE
6. Mélissa PALAMA-CENTON
7. Jean-François NATIVEL
8. Jasmine BETON
9. Catherine GOSSARD
H0-ean-Bernard-MONIER
11. Maxime FROMENTIN
12. Rahfick BADAT
13. Bruno DOMEN
14. Daniel PAUSE
Il est proposé de remplacer M. Jean Bernard MONIER par Mme Jocelyne DALELE.
4/ La Commission Economie, Tourisme, Culture et Politique de la Ville
Il convient de procéder au remplacement de Mme Amandine TAVEL.
La Commission Economie, Tourisme, Culture et Politique de la Ville est composée actuellement
comme suit :
1. Suzelle BOUCHER
2. Patrick LEGROS
3. Denise DELAVANNE
4. Roxanne PAUSE-DAMOUR
5-—Amandine FAVEE
6. Dominique VIRAMA-COUTAYE
7. Lucie PAULA
8. Henry HIPPOLYTE
9. Annick LE TOULLEC
10. Marie Josée MUSSARD-POLEYA
11. Philippe ROBERT
12. Brigitte DALLY
13. Armande PERMALNAÏCK
14. Jocelyne JANNIN
Il est demandé au conseil communautaire de désigner M. Maxime FROMENTIN en remplacement de Mme Amandine TAVEL.
2/ La Commission Consultative des Services Locaux (CCSPL) du TCO
En vertu de l’article L. 1413-1 du CGCT, les établissements publics de coopération
intercommunale de plus de 50 000 habitants doivent créer une commission consultative des
services publics locaux (CCSPL) pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers
par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie
financière. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président,
inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît
utile. La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de
toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux. 103
Suite à la démission de M. Didier FONTAINE, il est proposé de procéder à son remplacement
dans le respect de la représentation proportionnelle.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux est composée comme suit :
COLLEGE DES ELUS
NOMS COMMUNES
1_| Jocelyne JANNIN Trois-Bassins
2 | Jacky CODARBOX Saint-Leu
3 | Marie Annick HAMILCARO Saint-Leu
4 | Didier FONTAINE La Possession
5 | Jocelyne CAVANE-DALELE La Possession
6 _| Armand MOUNIATA Le Port
7_| Annick LE TOULLEC Le Port
8 | Roxanne PAUSE-DAMOUR Saint-Paul
9 | Mireille MOREL-COIANIZ Saint-Paul
10 | Perceval GAILLARD Saint-Paul
11 | Michel CLEMENTE Saint-Paul
12 | Jean Noël JEAN-BAPTISTE Saint-Paul
13 | Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER _ | Saint-Paul
14 | Lucie PAULA Saint-Paul
COLLEGE DES ASSOCIATIONS
ASSOCIATIONS REPRESENTANT(E)S
1 | SREPEN-RNE Société Réunionnaise pour | Mme Bernadette
l'étude et la Protection de l'Environnement — | ARDON
Réunion Nature Environnement
2 | FDAAPPMA Fédération Départementale des | M- Jean-Paul
Associations Agricoles de Pêche et de Protection du | MAUGARD
Milieu aquatique de la Réunion (FDAAPPMA)
3 | SEOR Société d'Etudes Ornithologiques de la | M. François-Xavier
Réunion COUZI
4 | CRPV Comité Régional de Promotion du Vélo M. Philippe DE COTTE
5 | CNL Confédération Nationale du Logement M. Jean-Michel SAINGAINY
6 | CLCV Consommation Logement et Cadre de Vie | M. Jean-Luc ARMAND 7_| Fondation Abbé Pierre M. Mathieu HOARAU
8 | ACCRO Association Consommateurs | Mme Gisèle CARLIER Contribuables Région Ouest
9 | UFC Que Choisir Océan Indien M. Eric NICOLINI
10 | UDAF Réunion Union Départementale des | Mme Marie-Thérèse
Associations Familiales TORTILLARD
Il'est proposé la candidature de M. Josian ACADINE.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 14 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
- AUTORISER les désignations suivantes par vote à main levée. 104
- DESIGNER Monsieur Josian ACADINE, membre de la Commission Affaires Générales du TCO, en remplacement de Monsieur Didier FONTAINE.
- DESIGNER Monsieur Jean Bernard MONIER, membre de la Commission Affaires
Générales, en remplacement de Monsieur Maxime FROMENTIN.
- DESIGNER Madame Jocelyne DALELE, membre de la Commission Aménagement Logement, en remplacement de Monsieur Jean Bernard MONIER.
- DESIGNER Monsieur Maxime FROMENTIN, membre de la Commission Economie,
Tourisme, Culture et Politique de la Ville, en remplacement de Madame Amandine TAVEL.
- DESIGNER Monsieur Josian ACADINE, membre du collège des élus de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) du TCO, en remplacement de Monsieur Didier FONTAINE. 105
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TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL LE PORT- LA POSSESSION
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03/10/2022
Nombre de membres en exercice: 64, 4X DEUX MILLE VINGT DEUX, LE TROIS OCTOBRE à 14 h Nombre de présents :41 00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO, à Le Port dans Nombre de représentés :12 la Salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la Nombre d'absents : il présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON | OBJET
| ÉTAIENT PRÉSENT(E)S : Affaire N°2022_087_CC_23
DÉSIGNATIONS DE
REPRÉSENTANTS DU TCO DANS
LES ORGANISMES EXTÉRIEURS
Mme Huguette BELLO - M. Emmanuel SERAPHIN - me Mélissa COUSIN - Mme Denise DELAVANNE - Mme Suzelle BOUCHER - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - Mme Virginie SALLE - M. Irchad OMARIEE - Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER -
Nombre de votants : 53 M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - Mme Laetitia LEBRETON - M. Dominique VIRAMA-COUTAYE - Mme Marie-Anick FLORIANT - M.
NOTA : Michel CLEMENTE - Mme Helene ROUGEAU - M. Yann CRIGHTON . . - M. Alain BENARD - Mme Lucie PAULA - M. Karl BELLON - Mme Le Président certifie que : Jocelyne CAVANE-DALELE - Mme Marie-Josee MUSSARD-POLE YA - LL M. Maxime FROMENTIN - M. Olivier HOARAU - Mme Annick LE la convocation a été faite le : TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - Mme Catherine GOSSARD - M. 27 septembre 2022 Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine BETON - M. Armand MOUNIATA - . nr . , Mme Brigittt LAURESTANT - Mme Danila BEGUE - Mme Marie - la liste des délibérations a été affichée ALEXANDRE - Mme Brigitte DALLY - M. Philippe LUCAS - Mme au siège et publiée sur internet : le Armande PERMALNAICK - M. Jacky CODARBOX - Mme Marie- 10/10/2022 Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M. Jean François NATIVEL - M. Jean-Bernard MONIER - M. Josian ACADINE
É ABSENT(E)S :
M. Alexis POININ-COULIN - M. Julius METANIRE - M. Guylain
MOUTAMA-CHEDIAPIN - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - M.
Perceval GAILLARD - Mme Eglantine VICTORINE - M. Gilles HUBERT - Mme Amandine TAVEL - M. Philippe ROBERT - Mme Florence HOAREAU - Mme Jacqueline SILOTIA
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
M. Tristan FLORIANT procuration à Mme Pascaline CHEREAU- NEMAZINE - M. Salim NANA-IBRAHIM procuration à M. Irchad OMARIEE - M. Patrick LEGROS procuration à M. Michel CLEMENTE - Mme Melissa PALAMA-CENTON procuration à Mme Jasmine
BETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ procuration à Mme Huguette BELLO - Mme Isabelle CADET procuration à Mme Lucie PAULA - Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Jean-Bernard MONIER - M. Fayzal AHMED-VALI procuration à Mme Annick LE TOULLEC - M. Bruno DOMEN procuration à M. Philippe LUCAS - M. Pierre Henri GUINET procuration à Mme Brigitte DALLY - M. Rahfick BADAT procuration à Mme Marie ALEXANDRE - Mme Jocelyne
JANNIN procuration à M. Daniel PAUSE 106
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3 OCTOBRE 2022
AFFAIRE _N°2022_087_CC_23 : DÉSIGNATIONS DE REPRÉSENTANTS DU TCO DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS 1]
Le Président de séance expose :
1/ Désignation d’un représentant à l’Agence France Locale (AFL)
Le Groupe Agence France Locale (AFL) a été institué par les dispositions de l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et créé officiellement le 22 octobre 2013, le Groupe Agence France Locale est composé de deux entités juridiques distinctes :
. L'Agence France Locale / Société Territoriale, société anonyme à conseil d’administration ;
. L'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance.
La Société Territoriale, est la société dont les collectivités territoriales sont actionnaires. Société mère de l'Agence France Locale (agence de financement), elle est chargée des décisions institutionnelles et stratégiques du Groupe, notamment par les travaux de son Conseil d'Orientation chargé de missions de prospective, d'observation, d’alerte
et de conseil.
Le Conseil d'administration de la Société Territoriale a vocation à assurer la variété de son actionnariat afin de préserver les équilibres de représentation entre les différents types de collectivités qui composent la Société Territoriale.
La Société Territoriale réunit également chaque année son assemblée générale au sein de laquelle chaque collectivité territoriale est invitée en sa qualité d’actionnaire et peut solliciter des informations sur la gestion et les perspectives de la Société, et plus largement du Groupe Agence France Locale.
Les représentants du TCO à l’Agence France Locale sont Mme MOREL-COIANIZ Mireille (titulaire) et M. FONTAINE Didier (suppléant).
M. Didier FONTAINE ayant démissionné de son mandat de conseiller communautaire, il convient de procéder à son remplacement à l’assemblée générale de l’ Agence France Locale/Société Territoriale.
Il/ Désignation des représentants à la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC)
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) est présidée par le Préfet. Le TCO est membre de la CDAC au titre des autorisations commerciales demandées sur son territoire et dispose de deux sièges : - Au titre de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
- Au titre de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) mentionné à l'article L. 143-16 du Code de l'Urbanisme chargé du Schéma de Cohérence Territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant.
Le Conseil communautaire a désigné M. Tristan FLORIANT au titre de représentant de l’EPCI à fiscalité propre au sein de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial (CDAC) et Mme Amandine TAVEL au titre
de représentante de l’EPCI chargé du SCOT (art.L.143-16 code urb.) Il convient de procéder au remplacement des deux représentants.
IN/ Désignation d’un représentant au sein de la Commission d’Élaboration du Schéma d'Aménagement Régional (CESAR)
La Région Réunion a prescrit, le 22 novembre 2021, la mise en révision générale du Schéma d’Aménagement Régional (SAR) au vu des conclusions du rapport d'évaluation, notamment du point de vu de l’environnement.
Conformément aux dispositions du CGCT et notamment de l’article L4433-10, le SAR est élaboré à l'initiative et sous l'autorité de l'assemblée délibérante de la Région, par la Présidente de cette assemblée. 107
Sont associés au sein de la Commission d’Élaboration du Schéma d'Aménagement Régional (CESAR) :
1° Le représentant de l'Etat ;
2° Les établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme mentionnés au 1° de l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme ;
3° Les communes, le département ;
4° Les établissements publics fonciers, les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers et d'aménagement ;
5° L'établissement public du parc national ;
6° Le comité de l'eau et de la biodiversité prévu par l'article L. 213-13-1 du code de l'environnement ; 7° Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de métiers ainsi que le Centre national de la propriété forestière.
Peuvent également être associées à leur demande les agences d'urbanisme prévues par l'article L. 132-6 du code de l'urbanisme ainsi que les organisations professionnelles et les associations agréées de protection de l'environnement.
Suivant l’article L143-16 du code de l'urbanisme, le TCO en charge de l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) est membre de droit de cette commission.
Le Conseil communautaire a désigné M. Tristan FLORIANT (titulaire) et M. Bruno DOMEN (suppléant) au sein de
la Commission d’Élaboration du Schéma d’ Aménagement Régional (CESAR). Il convient aujourd’hui de remplacer M. Tristan FLORAINT.
IV/ Désignation de représentants à la Commission Locale de l'Eau de l’Ouest (CLE Ouest)
Institution décisionnelle du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), la Commission Locale de
l’Eau de l’Ouest (CLE Ouest) organise la démarche sous tous ses aspects : déroulement des étapes, validation des documents, arbitrage des conflits, mais aussi suivi de la mise en œuvre.
La CLE est présidée par un élu local est composée de trois collèges (les représentants sont nommés par arrêté préfectoral) :
+ les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (au moins la moitié des
membres de la CLE) ;
+ les usagers (agriculteurs, industriels, etc.), les propriétaires fonciers, les organisations professionnelles et les associations concernées ;
+ l'État et ses établissements publics.
Le TCO est la structure porteuse de la CLE Ouest depuis 2013. A ce titre, il assure le secrétariat et l'animation de la CLE d’une part ainsi que la maîtrise d’ouvrage déléguée des études nécessaires à l'élaboration, au suivi et à la mise en œuvre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux.
Les membres désignés par le Conseil Communautaire pour représenter le TCO au sein de la CLEO, sont : Monsieur Didier FONTAINE, Monsieur Tristan FLORIANT, Monsieur Henri HIPPOLYTE et Monsieur Pierre GUINET.
Il est demandé à l’assemblée de remplacer M. Didier FONTAINE (La Possession) et M. Tristan FLORIANT (Saint Paul).
V/ Désignation d’un représentant au sein Comité Local d'Information et de Concertation (CLIC) du Cap La Houssaye
Dans le domaine de la prévention des risques technologiques, le Comité Local d'Information et de Concertation (CLIC) a pour mission de créer un cadre d’échange et d’information. Le CLIC doit contribuer à l’amélioration de la concertation et de l’information sur le fonctionnement des installations AS (installations soumises à autorisation avec servitudes d’utilité publique dont font partie les sites classés SEVESO seuil haut) et de tout projet d'installation AS nouvelle.
Il contribue à la réflexion sur les diverses actions de réduction des dangers tendant à la maîtrise des risques. Il doit être un relais d'information identifié par les riverains.
Le rôle du Comité Local d'Information et de Concertation (CLIC) dans le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT):
+ Il participe de plein droit à l’élaboration du PPRT en tant que personne associée. 108
+ Il est associé tout au long de la démarche. Son représentant au groupe des Personnes et Organismes associés tient informé les autres membres du CLIC.
+ Il émet un avis sur le projet de PPRT, cet avis peut refléter la diversité des opinions, cet avis est débattu en séance et approuvé à la majorité des voix.
Un Comité Local d'Information et de Concertation (CLIC) a été créé sur la commune de Saint-Paul. Il est composé de cinq collèges.
v Le collège « administration » :
-le Préfet, ou son représentant ;
*un représentant du ou des services interministériels de défense et de protection civile ; -un représentant du ou des services départementaux d’incendie et de secours ; -un représentant du ou des services chargés de l'inspection du dépôt d’explosifs ; -un représentant de la ou des directions régionales ou départementales de l'équipement; -un représentant du ou des services chargés de l’inspection du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
v Le collège « collectivités territoriales » composé de trois représentants de la Mairie de Saint-Paul proposés par le Conseil municipal et trois représentants du TCO proposés par l’assemblée délibérante. v Le collège « exploitants »
v Le collège « riverains »
v Le collège « salariés »
Ce comité est présidé par un de ses membres, nommé par le Préfet, sur proposition du comité, ou, à défaut, par le Préfet ou un de ses représentants. Les membres sont nommés pour une durée de trois ans renouvelables.
Trois élus communautaires ont été désignés pour représenter le TCO au sein du CLIC de la Commune de Saint-Paul
relatif au dépôt d’explosif de BOUYGUES TP : Mme Hélène ROUGEAU (Saint Paul), M. Tristan FLORIANT (Saint Paul), et M. Guylain MOUTAMA-CHEDIAPIN (Saint Paul).
Il est demandé au Conseil communautaire de désigner un(e) représentant(e) en remplacement de M. Tristan FLORIANT.
VI Désignation d’un représentant au Comité Régional des Professions du spectacle vivant (COREPS)
La mise en place des COREPS - Comités Régionaux des professions du spectacle vivant et enregistré en région émane de deux textes réglementaires :
1/ La circulaire "Premier ministre" du 6 août 2003 relative à la mobilisation des services de l'Etat sur la situation économique et sociale des secteurs de l'audiovisuel, du cinéma et du spectacle. Cette circulaire demande de " favoriser le développement au plan régional d'espaces de dialogue et de concertation avec les partenaires sociaux et les collectivités territoriales sur les questions professionnelles, telles que l'emploi, la formation et la protection sociale".
2/ La circulaire "Ministère de la culture et de la communication" n° 2004/007 du 4 mars 2004 relative à la mise en place d'instances régionales de dialogue social dans les secteurs du spectacle vivant et enregistré. Ces instances "doivent permettre l'échange et le débat entre les professionnels et les diverses institutions impliquées sur les questions professionnelles propres au monde du spectacle vivant et enregistré". Le directeur régional des affaires culturelles organise et préside ces instances à laquelle sont conviés en fonction du contexte régional et des thèmes abordés : les représentant-e-s des organisations professionnelles du spectacle vivant et de l'audiovisuel ; des collectivités territoriales ; des services de l'État (direction régionale du travail et de la formation professionnelle, services fiscaux) ; des représentant-e-s des institutions intéressées par les questions sociales ou professionnelles (Urssaf, Pôle emploi, Afdas.).
La circulaire du Ministère de la Culture (MC du 28/02/2022) vient relancer la démarche dans un contexte de Covid qui a fait souffrir les professions du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel, pour une harmonisation sur
l’ensemble du territoire.
Par courrier en date du 28 juillet 2022, et au regard de la politique culturelle du TCO en faveur du spectacle vivant, le Préfet sollicite le TCO afin de désigner un représentant siégeant au sein de cet organisme.
VIT Désignation d’un représentant au sein du Groupement d’Intérêt Public (GIP) ECOCITE
Le Groupement d’Intérêt Public (GIP) ECOCITE est composé : 109
- d’une Assemblée Générale au sein de laquelle siègent les représentants des membres du GIP et leurs suppléants
désignés par les assemblées délibérantes respectives. L'assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration.
- d’un Conseil d’Administration présidé par le Président du TCO ou son représentant désigné parmi les exécutifs des communes membres fondateurs.
Il convient aujourd’hui de remplacer M. Tristan FLORIANT en qualité de représentant(e) suppléant (e) du Président
du TCO au conseil d’administration et à l’assemblée générale du GIP Ecocité
VIII / Désignation des représentants au sein du Groupement d'Intérêt Public (GIP) de la Réserve Naturelle Nationale de l'Etang de Saint-Paul (RNNESP)
La création de la Réserve Naturelle Nationale de lÉtang de Saint-Paul (RNNESP) par décret n°2008-04 du 02 Janvier 2008 a permis de disposer d’un outil pour préserver la plus grande zone humide littorale des Mascareignes.
De 2009 à 2014, la RNNESP était gérée en directe par les services de la commune de Saint-Paul.
Depuis fin 2015, une convention tripartite entre l'État, le Conseil Départemental, et la commune de Saint-Paul, confie à la régie communale de la Réserve Naturelle Nationale de l’Étang de Saint-Paul la gestion des espaces
protégés qui y sont liés. Cette régie communale est un établissement public à personnalité morale et doté d’une autonomie financière en charge d’un service public administratif (SPA). Elle est administrée par un conseil d’administration qui lui est propre.
Depuis le transfert de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI) une convention de prestation de service entre la régie et le TCO (2018-2020) a permis de mettre en œuvre les actions relevant de la GEMAPI sur le périmètre de la RNNESP.
Les services de l’État, après sollicitation de la Commune en 2019 et en concertation avec les parties prenantes du territoire, ont, depuis 2020, mené une réflexion autour de l’évolution des statuts de l'organisme gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale de l'Étang de Saint-Paul. Ce travail partagé a abouti à la proposition de création d’un Groupement d'Intérêt Public.
La Région Réunion, chef de file en matière de biodiversité, a répondu favorablement au souhait des gestionnaires actuels relatifs à son adhésion à ce GIP.
Le 27 juin 2022 le Conseil Communautaire a approuvé l'adhésion du TCO au GIP Réserve Naturelle de l’Étang de Saint-Paul.
Conformément au projet de convention constitutive approuvé par le Conseil Communautaire du 27 Juin 2022 : Le TCO représentera 20% des droits statutaire du GIP
. Article 6 — Droits statutaires des membres
À l'occasion de l'établissement de la présente convention, les droits statutaires des membres du Groupement sont répartis de la façon suivante :
— Conseil Départemental de La Réunion : 29%
— Commune de Saint-Paul : 29 %
— Communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest : 20% — État : 17%
— Conseil Régional de La Réunion : 5 %
Le TCO disposera de deux représentants au sein du GIP
. Article 8 — Représentants des membres
Chaque membre dispose d'un représentant et d'un suppléant. Le représentant et son suppléant sont également administrateurs.
Chacun des membres désignent son représentant et son suppléant par l'autorité compétente du membre ou par
l'assemblée délibérante du membre.
Les représentants et leur suppléant sont désignés pour un mandat de six ans renouvelables. En cas d'empêchement prolongé d'un représentant ou d'un suppléant, ou de la perte de la qualité en raison de laquelle la personne a été désignée, il est procédé à son remplacement.
Afin que le GIP soit pleinement opérationnel en début 2023, il est envisagé que la 1ère Assemblée Générale ait lieu au mois de novembre 2022. 110
Il est proposé aujourd’hui de désigner le représentant titulaire du TCO et son suppléant pour siéger au sein des instances du GIP RNNESP.
IX/ Désignation d’un représentant au Conseil d’Administration de l’établissement public du Parc National de la Réunion et à la Commission du Cœur Habité.
Par décret du 5 mars 2007, le Parc National de La Réunion (PNR) a été créé. Le décret n° 2007-296 précise que le Conseil d'Administration de l'établissement public en charge de la gestion et de l’aménagement du PNR est composé
de :
- représentants de l'Etat ;
- représentants des collectivités territoriales à savoir les maires des communes concernées par le Parc National, les représentants des établissements publics de coopération intercommunale concernés par le Parc National (désignés par les organes délibérants dans la limite de cinq sièges), le Président du Conseil Régional et deux conseillers régionaux désignés par leur assemblée, le Président du Conseil Général et deux conseillers généraux désignés par leur assemblée ;
- personnalités qualifiées ;
- un représentant du personnel.
Le TCO est ainsi membre de droit du Conseil d’Administration du Parc National de la Réunion et de la Commission du Cœur Habité : il y est représenté par M. Tristan FLORIANT (titulaire) , et par Mme Jocelyne CAVANE- DALELE (suppléante)
Il est demandé au conseil communautaire de désigner un(e) représentant(e) titulaire en remplacement de M. Tristan FLORIANT.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouf l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 4 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
- AUTORISER les désignations par « vote à main levée » des représentants du TCO dans les organismes extérieurs suivants
- DESIGNER M. Josian ACADINE (Commune de La Possession), représentant du TCO en qualité de membre suppléant à l’Assemblée Générale de l’Agence France Locale.
- DESIGNER M. Dominique VIRAMA-COUTAYE (Commune de Saint Paul) au titre de représentant de l’'EPCI à fiscalité propre au sein de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC).
- DESIGNER Mme Marie-Josée MUSSARD-POLEYA(Commune de La Possession) au titre de représentant de
l'EPCI chargé du SCOT au sein de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial (CDAC).
- DESIGNER M. Irchad OMARJEE (Commune de Saint Paul) en tant que représentant titulaire du TCO à la Commission d’Élaboration du Schéma d'Aménagement Régional (CESAR).
- DESIGNER M. Josian ACADINE (Commune de La Possession) et
M. Yann CRIGTHON (Commune de Saint Paul), représentants du TCO à la Commission Locale de l'Eau Ouest (CLEO).
- DESIGNER Mme Marie Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER (Commune de Saint Paul) en qualité de représentant(e) du TCO au Comité Local d'Information et de Concertation (CLIC) du Cap La Houssaye.
- DESIGNER Mme Roxanne PAUSÉ-DAMOUR (Commune de Saint Paul), représentante du TCO au sein du Comité Régional des professions du spectacle vivant et enregistré (COREPS).
- DESIGNER M. Salim NANA-IBRAHIM (Commune de Saint Paul) en qualité de représentant suppléant du
Président du TCO au conseil d’administration et à l’assemblée générale du GIP Ecocité. ll
- DESIGNER Mme Denise DELAVANNE (Commune de Saint Paul) en tant que représentant titulaire du TCO pour siéger au sein des instances du Groupement d'Intérêt Public de la Réserve Naturelle Nationale de l'Etang de Saint-Paul (GIP RNNESP).
- DESIGNER M. Jean Bernard MONIER (Commune de La Possession) en tant que représentant suppléant du TCO, pour siéger au sein des instances du Groupement d'Intérêt Public de la Réserve Naturelle Nationale de L’Étang de Saint-Paul (GIP RNNESP).
- DESIGNER M. Michel CLEMENTE (Commune de Saint Paul) pour siéger en tant que membre titulaire au
Conseil d’Administration de l’établissement public du Parc National de la Réunion et à la Commission du Cœur Habité. {2
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL LE PORT- LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice
Nombre de présents
Nombre de représentés
Nombre d'absents
OBJET
Affaire N°2022_088_CC_24
COMPTE-RENDU DES
DÉCISIONS PRISES PAR LE
PRÉSIDENT DANS LE CADRE
DES DÉLÉGATIONS
Nombre de votants : 0
NOT.
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
27 septembre 2022
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03/10/2022
:64 L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE TROIS OCTOBRE à 14h 00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO, à Le Port dans
:41 la Salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la : 2 présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
:11 Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
Mme Huguette BELLO - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme Denise DELAVANNE - Mme Suzelle BOUCHER - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - Mme Virginie SALLE - M. Irchad OMARIEE - Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER -
M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - Mme Laetitia LEBRETON - M.
Dominique VIRAMA-COUTAYE - Mme Marie-Anick FLORIANT - M. Michel CLEMENTE - Mme Helene ROUGEAU - M. Yann CRIGHTON - M. Alain BENARD - Mme Lucie PAULA - M. Karl BELLON - Mme
Jocelyne CAVANE-DALELE - Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEYA - M. Maxime FROMENTIN - M. Olivier HOARAU - Mme Annick LE
TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - Mme Catherine GOSSARD - M.
Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine BETON - M. Armand MOUNIATA -
Mme Brigitte LAURESTANT - Mme Danila BEGUE - Mme Marie
ALEXANDRE - Mme Brigitte DALLY - M. Philippe LUCAS - Mme Armande PERMALNAICK - M. Jacky CODARBOX - Mme Marie- - la liste des délibérations a été affichée Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M. Jean François NATIVEL au siège et publiée sur internet : le
10/10/2022
- M. Jean-Bernard MONIER - M. Josian ACADINE
É AIE) BSENT(E)S :
M. Alexis POININ-COULIN - M. Julius METANIRE - M. Guylain
MOUTAMA-CHEDIAPIN - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - M.
Perceval GAILLARD - Mme Eglantine VICTORINE - M. Gilles HUBERT - Mme Amandine TAVEL - M. Philippe ROBERT - Mme Florence HOAREAU - Mme Jacqueline SILOTIA
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
M. Tristan FLORIANT procuration à Mme Pascaline CHEREAU- NEMAZINE - M. Salim NANA-IBRAHIM procuration à M. Irchad OMARIEE - M. Patrick LEGROS procuration à M. Michel CLEMENTE - Mme Melissa PALAMA-CENTON procuration à Mme Jasmine
BETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ procuration à Mme Huguette BELLO - Mme Isabelle CADET procuration à Mme Lucie PAULA - Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Jean-Bernard MONIER - M. Fayzal AHMED-VALI procuration à Mme Annick LE TOULLEC - M. Bruno DOMEN procuration à M. Philippe LUCAS - M. Pierre Henri GUINET procuration à Mme Brigitte DALLY - M. Rahfick BADAT procuration à Mme Marie ALEXANDRE - Mme Jocelyne
JANNIN procuration à M. Daniel PAUSE 113
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST SAINT LEU - TROIS BASSINS - SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSI
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3 OCTOBRE 2022
AFFAIRE N°2022_088_CC_24 : COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE PRÉSIDENT DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS
Le Président de séance expose :
Il est demandé au Conseil Communautaire de prendre acte des décisions exécutées par le Président dans le cadre des délégations.
Listes des décisions en jointes en annexe.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- PRENDRE ACTE des décisions exécutées par le Président dans le cadre des délégations.
L'ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance et remercie les conseillers communautaires pour
leur présence et leur contribution aux travaux de l'assemblée délibérante.
La Secrétaire de séance, Le Président du TCO,
Laetitia LEBRETON Emmanuel SERAPHIN
Les annexes ou tableaux non inclus des actes insérés dans le présent proc peuvent être consultés et obtenus sur demandes.
TC.0 1 rue Eliard Laude — B.P 50049 — 97 822 Le Port cedex — Service des Instances délibérantes