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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - proces verbal cc 22 05 2023
Document publié le Lundi 22 mai 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - proces verbal cc 22 05 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Ref.
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Berger-Levrauit
(1309)
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL LE PORT -LAPOSSESSION
PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 22/05/2023
OUVERTURE DE SÉANCE :
L'an deux mille vingt trois, le vingt deux maï à 14 h 00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO, en salle du Conseil Communautaire: après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel
SERAPHIN, Président.
Le président de séance désigne M. Irchad.OMARJEE pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Il accepte et procède à l'appel de l'ensemble des élus:
Président de séance : Emmanuel SERAPHIN
Secrétaire de séance : M. lrchad OMARJEE TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT-LEU TROIS-BASSINS : SAINT-PAUL : LE PORT - LA POSSESSION
Cap sur le durable
www tco re
CONVOCATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Cher(e) Collègue,
Je vous prie de bien vouloir assister à la réunion du Conseil Communautaire
qui se tiendra :
LE LUNDI 22 MAI 2023 A 14"00
Au siège du TCO à le Port,
en salle du Conseil Communautaire
Vous trouverez ci-joint l'ordre du jour et la note de synthèse.
Comptant sur votre présence, je vous prie d'agréer, Cher(e) Collègue. l'expression de ma considération distinguée.
Fait à Le Port, le 15 MAI 2023
anuel SÉRAPHIN
PJ : Ordre du jour et note de synthèse
f B.P. 50049 - 97822 - Le Port Cedex NME LE SUIS LABELLISÉ MARIANNE Tél. : 02 62 32 12 12 » Fax : 02 62 32 22 22 - courrier@tco.re - www.tco.re
ns Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi de 8h à 16h le vendredi de 8h à 15h
Responsable: Équitable - FT rie (PTT Ref,
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Berger-Levrault
(1309)
ORDRE DU JOUR
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22/05/2023
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
AFFAIRE N° 1 : Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 27 mars 2022
AMENAGEMENT, PLANIFICATION ET HABITAT
AFFAIRE N° 2: Obligations SRU 2023-2026: proposition d'exemption de ls commune de Trois- Bassins
AFFAIRE N° 3 : Demandes de garantie d'emprunts de la SEDRE pour l'opération Fenix (Tranche 1) - 40 LETS sur la commune de Saint-Paul
AFFAIRE N° 4 : Demande de garantie d'emprunts de la SEDRE pour l'opération Poule d'Eau - 24 LLTS sur la commune de Saint-Paul
AFFAIRE N° 5: Zone d'activités Économiques Henri Cornu - Approbation Convention Projet Urbain Partenarial (PUP) ve SE
AFFAIRE N° 6: Zone d'Activités Économiques Henri Comu - Approbation Convention Projet Urbain Partenarial (PUP) avec RE
RESSOURCES HUMAINES
AFFAIRE N° 7 : Approbation d'une convention triennale (2023-2026) avec ie fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction publique {FIPHFP)
AFFAIRE N° 8: Information préalable à 14 mise: à disposition d'un agent auprès de la Régie d'Enseignements Artistiques (REA) .
TRANSPORT |
AFFAIRE N° 9: Rachat actions de Systra et de M: Hugonnard parle TCO AFFAIRE N° 40 : Modifications statutaires SEMTO
EAU ET ASSAINISSEMENT
AFFAIRE N° #1: Signature des conventions pour la gestion transitoire des ouvrages des eaux . pluviales urbaines entre le TCO et ses communes membres pour l'année 2023 | AFFAIRE N° 12 : Validation de la stratégie de mise en conformité du système de production et de distribution des eaux issues des captages Orangers st Grand-Mère pour des usages de consommation humaine sur le territoire de la commune de Saint-Paul
GEMAPI
AFFAIRE N° 13: Désignation d'un représentant titulaire du TOO au sein des instances dé la Réserve Naturelle Nationale Marine de La Réunion
ECONOMIE ET EMPLOI
AFFAIRE N° 14: Désignation du représentant du TOO au sein de NEXA, FAgence de Développement et d'investissement (ex SR 21)
ÉCONOMIE ET INNOVATION
AFFAIRE N° 15: Participation du TCO à l'Agence Régionale de l'Innovation de La Réunion (AR!) et désignation d'un représentant de l'EPCI
GESTION DES DÉCHETS ET DE L'ERRANCE ANIMALE
AFFAIRE N° 16: Désignation d'un représentant suppléant du TCQ au sein du Comité Syndical d'ILEVA
Questions diverses Le Président fait un point sur l’actualité de ces derniers jours :
Il annonce que le TCO a reçu, accompagné de Henry HIPPOLYTE, le Président des Intercommunalités de France, Sébastien MARTIN, dans le cadre de sa tournée des intercos d'Outre-mer. Les projets structurants du TCO lui ont été présentés, et à sa demande deux visites de terrain ont été organisées : l'une aux abords de la Rivière des Galets, concernant la gestion de la compétence GEMAPI, l’autre au Cœur de Ville de La Possession dans le cadre du programme Ecocité, un projet d'aménagement présenté par le Premier Adjoint Maxime FROMENTIN, le service aménagement de la ville et le GIP Ecocité.
Le Président cite ensuite l'avis de Sébastien MARTIN, « /e TCO est un EPCI structuré, qui sait où il va, qui a bien pris la pleine mesure des dernières compétences transférées ». Cette reconnaissance est encourageante pour nos actions et nos politiques. Durant ce temps, le Président rappelle qu'était aussi organisée la visite sur l'ile de la Première Ministre. Une séquence à laquelle il a été invité, comme Vanessa MIRANVILLE, en tant que Maire. Sur le Belvédère du Maïdo, l'enjeu de la constructibilité de Mafate a été abordé, ainsi que le non-sens de la Loi Littoral qui s'applique au territoire de Mafate.
Au sujet des taxiteurs de la piste de la Rivière des Galets, le Président salue le moratoire des services de l'Etat. En effet, cette pratique existe depuis bien longtemps, malgré le risque supposé, n'a connu jusqu'à maintenant aucun incident, donc il n’y avait donc pas lieu de toucher ou d'imposer une réglementation.
Enfin, dernier point concernant Mafate, le Président informe que les deux Vice-présidents Roxanne PAUSÉ-DAMOUR et Henry HIPPOLYTE, accompagnés de Christopher CAMACHETTY, Conseiller municipal de La Possession, ont présenté lundi dernier aux acteurs et habitants de La Nouvelle les futurs travaux du Bureau d'information Touristique. Engagement a été pris que les mafatais seront parties prenantes du chantier et du fonctionnement par la suite, un certain nombre de marchés clausés seront actionnés sur le chantier.
Pour terminer, le Président fait un point sur le dispositif France Travail. Il précise que dans les textes, ce dispositif « a pour objectif de réorganiser le marché du travail et de l'emploi en France. Son but est de coordonner les différents acteurs impliqués dans l'emploi, de l'orientation à la formation, en passant par l'accompagnement et le placement, afin d'améliorer l'efficacité du système ».
Dans les faits, selon lui, les modalités semblent contestables, notamment elles consistent à contraindre des populations en situation de précarité à un travail non rémunéré et à renforcer leur contrôle.
I informe les élus que le lendemain, à 9h00, la Sous-Préfète de l'arrondissement Ouest et la Sous-Préfète chargée de la Cohésion Sociale, viennent présenter le dispositif. Il invite les élus qui le souhaitent à Participer à cette séance afin de mieux de comprendre ce dispositif. Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 64
Nombre de présents : 42
Nombre de représentés : 14
Nombre d'absents : 8
OBJET
Affaire N°2023 035 CC _1A
APPROBATION DU PROCÈS-
VERBAL DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE DU 27 MARS
2023
Nombre de votants : 56
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
16 mai 2023
- la liste des délibérations à été affichée
et publiée sur internet le : 30 mai 2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 22/05/2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE VINGT DEUX MAI à 14h 00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO, en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : M. Irchad OMARJEE
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme Denise DELAVANNE - M. Alexis POININ-COULIN - M. Salim NANA- IBRAHIM - Mme Pastaline CHEREAU-NEMAZINE - M. Jean-Philippe MARIE-LOUISE - Mme Virginie SALLE - M. Irchad OMARIJEE - Mme Mélissa PALAMA-CENTON - M. Julius METANIRE - Mme Marie- Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER - M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - Mme: Laetitia LEBRETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - M. Dominique VIRAMA-COUTAYE - Mme Marie-Anick FLORTANT - Mme Hélene ROUGEAU - M. Yann CRIGHTON - M. Alain BENARD - Mme Lucie PAULA - Mme Eglantine VICTORINE - M. Karl BELLON - M. Gilles: HUBERT. - Mme Jocelyne CAVANE-DALELE - M. Maxime FROMENTIN : M: Philippe ROBERT - M. Olivier HOARAU - Mme Annick LE TOULLEC:- M. Henry HIPPOLYTE - M. Jean-Claude ADOIS - M. Armand MOUNIATA - Mme Brigitte LAURESTANT - Mme Danila BEGUË - M. Bruno DOMEN - Mme Marie ALEXANDRE - Mme Brigitte DALLY : M. Philippe LUCAS - M. Jacky CODARBOX - Mme Marie- Annick HAMILCARO -: M. Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard MONTER
ÉTAIENT ABSENT(E)S :
M. Tristan FLORIANT - M. Guylain MOUTAMA-CHEDIAPIN - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - Mme Vanessa MIRANVILLE + Mme Florence HOAREAU - Mme Jacqueline SILOTIEA - Mme Armande PERMALNAICK - M. Jean François NATIVEL
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Suzelle BOUCHER procuration à Mme Helene ROUGEAU - M. Michel CLEMENTE procuration à Mme Mélissa COUSIN - M. Perceval GAILLARD procuration à Mme Denise DELAVANNE - Mme Isabelle CADET procuration à Mme Lucie PAULA - Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEYA procuration à Mme Jocelyne CAVANE-DALELE - Mme Amandine TAVEL procuration à M. Gilles HUBERT - Mme Catherine GOSSARD procuration à Mme Danila BEGUE - Mme Jasmine BETON procuration à M. Armand MOUNIATA - M. Fayzal. AHMED-VALI procuration à Mme Annick LE TOULLEC - M. Pierre Henri GUINET procuration à M. Bruno DOMEN - M. Rahfick BADAT procuration à Mme Marie ALEXANDRE - Mme Jocelyne JANNIN procuration à M. Daniel PAUSE - M. Josian ACADINE procuration à M. Maxime FROMENTIN DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 MAI 2023
AFFAIRE N°2023_035_CC_1A : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 MARS 2023
Le Président de séance expose :
Les procès verbaux des séances du Conseil Communautaire sont soumis à l’approbation de l’assemblée.
Le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance suivante. Le procès-verbal est soumis à l’approbation des élus présents, après prise en compte éventuelle de leurs remarques, et enfin signé par le président et le secrétaire de séance,
Le procès-verbal du Conseil Communautaire du 27 mars 2023 est soumis à l’approbation de l’assemblée.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 5 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
- APPROUVER le procès-verbal du Conseil Communautaire du 27 mars 2023 ci-annexé. Ref.
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Berger-Levrault
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DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice
Nombre de présents
Nombre de représentés |
Nombre d'absents
: 64
:39
: 14
:11
OBJET
Affaire N°2023 036 CC_2
LA COMMUNE DE TROIS-
BASSINS
OBLIGATIONS SRU 2023-2025 :
PROPOSITION D'EXEMPTION DE
Nombre de votants : 53
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
16 mai 2023 |
- Ja liste des délibérations a été affichée
et publiée sur internet le : 30 maï 2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 22/05/2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE VINGT DEUX MAI à 14h 00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO, en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M.
Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : M. Irchad OMARTEE
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme Denise: DELAVANNE -. M: Alexis POININ-COULIN - M. Salim NANA- IBRAHIM - M. Jean-Philippe MARIE-LOUISE - Mme Virginie SALLE - M..irchad OMARJEE : Mme Melissa PALAMA-CENTON - M. Julius MEÉTANIRE - Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER - M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme Mireille MOREL:COIANIZ - M. Dominique VIRAMA-COUTAYE - Mme Marie- Anick FLORIANT - Mme Helene ROUGEAU - M. Yann CRIGHTON - M. Alain BENARD - Mme Lucie PAULA - Mme Eglantine VICTORINE - M. Karl BELLON - M: Gilles HUBERT - Mme Jocelyne CAVANE-DALELE - M. Maxime FROMENTIN - M. Philippe ROBERT - M. Olivier HOARAU - Mme Annick LE TOULLEC - M. Jean-Claude ADOIS - M. Armand MOUNIATA - Mme Brigitte LAURESTANT - M. Bruno DOMEN - Mme Marie ALEXANDRE - Mme Brigitte DALLY - M. Philippe LUCAS - M. Jacky CODARBOX - Mme Marie-Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard MONIER
ÉTAIENT ABSENT(E)S :
° M. Tristan FLORIANT - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - M. Guylain MOUTAMA-CHEDIAPIN - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - Mme Vanessa MIRANVILLE - Mme Florence HOAREAU - M. Henry HIPPOLYTE - Mme Danila BEGUE - Mme Jacqueline SILOTIA - Mme Armande PERMALNAICK - M. Jean François NATIVEL
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHUN - Mme Suzelle BOUCHER procuration à Mme Helene ROUGEAU - M. Michel CLEMENTE procuration à Mme Mélissa COUSIN - M. Perceval GAILLARD procuration à Mme Denise DELAVANNE - Mme Isabelle CADET procuration à Mme Lucie PAULA - Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEYA procuration à Mme Jocelyne CAVANE-DALELE - Mme Amandine TAVEL procuration à M. Gilles HUBERT - Mme Catherine GOSSARD procuration à Mme Danila BÉGUE - Mme Jasmine BETON procuration à M. Armand MOUNIATA - M. Fayzal AHMED-VALI procuration à Mme Annick LE TOULLEC - M. Pierre Henri GUINET procuration à M. Bruno DOMEN - M. Rahfick BADAT procuration à Mme Marie ALEXANDRE : Mme Jocelyne JANNIN procuration à M. Daniel PAUSE - M. Josian ACADINE procuration à M. Maxime FROMENTIN DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 MAI 2023
AFFAIRE N°2023_036 CC_2 : OBLIGATIONS SRU 2023-2025 : PROPOSITION D'EXEMPTION DE LA COMMUNE DE TROIS-BASSINS
Le Président de séance expose :
Contexte :
L'article 55 de la loi SRU :
Adoptée le 13 décembre 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) vise à récréer un équilibre social dans chaque territoire et à répondre à la pénurie de logements sociaux. Son article 55 oblige certaines communes à disposer d'un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur pare résidentiel.
La loi du 27 janvier 2017, dans la lignée des lois de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM), pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), et loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), renforce progressivement le rôle de l'ÉPCI en tant que chef de file de l'élaboration des politiques locales de l'habitat.
La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté recentre l'application du dispositif SRU sur les territoires à enjeux dans lesquels les besoins sont avérés et quantifiés.
La loi du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique dite « 3DS » est venue adapter le dispositif de l'article 55 de la loi SRU, en pérennisant un mécanisme de rattrapage soutenable pour les communes déficitaires en logements sociaux, tout en favorisant une adaptabilité aux territoires. C'est dans cette perspective que la loi 3DS a introduit un nouveau contrat de mixité sociale « CMS ». La loi dite « 3DS » a, par ailleurs, adapté les trois critères d'exemption existants.
1) L'exemption du fait de l'inconstructibilité de plus de la moitié du territoire urbanisé d'une commune visée au fl 1! bis de l'article L. 302-5 du Code de Construction et d'Habitation fait désormais l'objet d'une procédure autonome, déconcentrée au niveau préfectoral par la prise d'un arrêté automatique dès lors que les conditions d'exemption sont réunies. Seule la commune de Salazie remplit cette condition et un arrêté d'exemption lui a été notifié courant février.
2) L'exemption pour faible tension du marché locatif social est désormais ouverte à tous les territoires soumis à SRU et non plus seulement aux agglomérations de plus de 30 000 habitants. Il est à noter que le décret listant les communes concernées n'est pas paru.
3) L'exemption pour desserte insuffisante par les transports en commun est remplacée par une exemption pour isolement ou difficulté d'accès aux bassins de vie et d'emplois environnants rendant la commune faiblement attractive, pour les communes hors des agglomérations de plus de 30 000 habitants.
Le décret du 17 février 2023, publié au Journal officiel du 18 février 2023, précise les notions d'isolement et de difficultés d'accès aux bassins de vie et d'emplois, ainsi que les indicateurs permettant d'apprécier la faible attractivité en résultant. Ces indicateurs sont les suivants : Ref.
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* Le taux d'évolution de la population sur une période de cinq ans calculé à partir de la population municipale ;
* Le taux de tension sur le logement locatif social ;
* Le taux de vacance structurelle (entendu comme le nombre de logements du parc privé vacants depuis deux ans ou plus dans une commune, rapporté au nombre de logements du parc privé dans la commune) ;
+ Le dynamisme de la construction (apprécié en fonction de la moyenne des logements autorisés pour 1.000 habitants de la commune au cours, au minimum, des trois dernières années);
+ L'indice de concentration de l'emploi (entendu comme le nombre total d'emplois proposés sur un territoire par rapport au nombre d'actifs occupés qui y résident).
Rappel :
En 2017, par délibération n° 2017_059_ CC du 9 octobre 2017, le TCO avait été amené à examiner la possibilité d'exempter ses communes dans les conditions et au regard des critères prévus par la loi et ses décrets d'application. Le décret publié le 28 décembre 2017 a ainsi exempté la commune de Trois-Bassins pour la période 2018-2019, sur proposition du Conseil Communautaire du TCO avec un avis favorable du Préfet.
En 2019, par délibération n° 2019 066 CC_10 du 26 août 2019, le TCO avait sollicité auprès du ‘Préfet l'exemption de la commune de Trois-Bassins de ses obligations SRU pour la période 2020- 2022, considérant que sa situation en termes d'éloignement vis-à-vis des bassins d'emplois, de problématiques foncières et de déficit structurel n'a pas évolué depuis 2017. Le décret du 30 décembre 2019 a ainsi exempté la commune de Trois-Bassins pour la période 2020-2022.
Exemption 2023-2025 :
Par courrier du Préfet en date du 17 mars 2023, le TCO est amené à proposer la liste des communes de son territoire exemptées de leurs obligations SRU ainsi que le ou les motifs d'exemption associées à chacune d'elles. Cette proposition doit prendre la forme d’une délibération du conseil communautaire.
La délibération doit contenir l'ensemble des éléments ayant motivé les propositions d'exemption. S'agissant de l'exemption pour faible attractivité, une analyse détaillée sur 3 ans, doit être transmise au préfet de département, contenant notamment:
@ la liste des pôles de centralité identifiés et les éléments justifiant une telle identification : @ une analyse temps de transport entre la commune proposée à l'exemption et les pôles de centralité identifiés, démontrant son isolement ou ses difficultés d'accès; une analyse de l'attractivité en s'appuyant sur les indicateurs. |
Cette liste sera ensuite définitivement actée par décret, pris après avis successifs du Préfet et de la commission nationale SRU.
Etape 1 -— périmètre de l’exemption
Les communes de la Possession et du Port ayant atteint les taux de logements sociaux SRU, elles ne sont pas concernées par cette procédure d’exemption.
L'exemption pour faible tension du marché locatif social n'est pas applicable pour les communes de Saint Paul et de Saint Leu. Pour l’année 2022, elles ont une tension du marché locatif social - respectivement de 12 et 16,8 (ratio entre le nombre de demandes de logement locatif social et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes au sein du parc locatif social). 10
Seule la commune de Trois-Bassins est située hors d'une agglomération de plus de 30 000 habitants et est donc susceptible d'être exemptée.
Etape 2 — Analyse de l'isolement de la commune
Ainsi il convient de procéder à la mise en œuvre du critère d'isolement ou de difficultés d'accès appliqué à la commune de Trois Bassins dans une logique de différenciation prenant en compte la réalité du contexte territorial par une analyse détaillée.
1/ Au regard des temps de transport nécessaire pour atteindre le pôle de centralité
Le Schéma d'Aménagement Régional (2011), ainsi que le Schéma de Cohérence Territorial du TCO (2016-2026), identifie à l'échelle de la microrégion Ouest, le Cœur d'Agglomération comme pôle de centralité de rang 1, au sein de l'armature urbaine.
Cette centralité est composée par l'intégralité de la commune de Le Port, le centre-ville de la commune de Saint Paul ainsi que les bas de la commune de la Possession, comptant plus de 74 000 habitants (Source : IRIS INSEE 2019) et concentre les % des activités économiques du TCO.
La commune de Trois Bassins, bien que localisée à 10 km à vol d'oiseau au plus proche, l'accès au Cœur d'Agglomération est physiquement par l'infrastructure routière la plus « rapide » existante au plus court d'environ 15 km et un dénivelé de 750 m.
Si la livraison de la Route Des Tamarins (RDT) en juin 2009 a permis une meilleure fluidité du trafic routier pendant quelques années, elle est à date saturée aux heures de pointe, notamment sur le tronçon Eperon — Plateau Caillou - Cambaie. Ce segment routier est identifié comme segment critique par le SCOT du point de vue de l'impact environnemental lié à l'engorgement circulatoire.
Selon une étude de lIEDOM, le nombre de voitures, camions et bus a augmenté de 91 % entre 2000 et 2019. Elle met en perspective une photographie de la situation au 1er janvier 2021, et l'évolution possible : « Au 1er janvier 2021, La Réunion compte environ 475 000 véhicules particuliers, véhicules utilitaires, poids lourds, autobus et autocars. Bien qu'encore en retrait par rapport à la métropole (81,3 %)}, la proportion de ménages réunionnais possédant au moins une voiture passe de 63,9 % en 2001 à 72,7 % en 2018. Un quart des foyers possède deux voitures ou plus. Le parc automobile a ainsi presque doublé entre 2000 et 2021. Les projections de population de flinsee, ainsi que les hypothèses de taux d'équipement des ménages, permettent d'estimer le parc automobile réunionnais à 580 000 véhicules en 2035, soit 110 000 véhicules de plus en 15 ans ».
Le faible niveau d'infrastructures en matière de Transports Collectifs en Site Propre (TCSP), couloirs bus et priorisation des bus aux carrefours à feux sur le Bassin Ouest, ne favorise pas le déplacement des transports collectifs (exclusivement des bus) qui se retrouvent inévitablement coincés dans la spirale des embouteillages.
Le temps de trajet avec pôle de centralité le plus proche (Mairie Trois-Bassins / Mairie de Saint- Paul) est de 50 min en moyenne (en voiture) pour une arrivée à 8H (Source Google Maps), 58 min en Transport en commun (source Car Jaune).
Dans ce contexte, le temps de trajet effectif, entre le centre-ville de la commune de Trois Bassins oscille de 1h à 1h30 voire plus en cas d'accident sur la RN1, malgré la mise en place depuis 2019 d’une ligne directe de bus vers la gare routière de Saint Paul (gare la plus proche au sein du pôle de centralité). Avec l'augmentation du nombre de véhicules, la situation ne pourra s'améliorer qu’à la mise en service d’un TCSP déployé selon les orientations du SCOT. Ref.
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Ces temps de transport de 1h à 1h30 (notamment pour accéder au bassin d'emploi que constitue le maillage des zones d'activités du Cœur d'Agglomération) pour parcourir 15 à 20 km sont des conditions peu acceptables dans une mobilité domicile travail.
Au regard de ces éléments, il est considéré que l'accès au pôle de centralité depuis la commune de Trois Bassins renvoie à des difficultés d'accès structurelles et fonctionnelles.
2! Appréciation de la faible attractivité de la commune de Trois-Bassins :
La faible attractivité est analysée par le prisme des 5 indicateurs suivant :
* Le Taux d'évolution de la population
La population municipale de Trois-Bassins est passée de 7 127 en 2018 à 6 953 en 2023 soit une baisse d'environ -2,4% sur 5 ans.
Trois Bassins Population municipale (Source INSEE) :
Année 2014 7 226
Année 2015 7 339
. Année 2016 7 268
Année 2017 7 198
Année 2018 7 127
Année 2019 7111
Année 2020 | 7139
Année 2021 7 076
Année 2022 7 015
Année 2023 6 953
La population de la commune de Trois Bassins a diminué de 3,7% en 10 ans.
* Le taux de tension sur le logement locatif social (Source SNE)
La tension correspond au nombre de demandes de logements sociaux sur le nombre d'attribution, hors mutation.
Taux de tension Commune Taux de tension Taux de | Indicateur de
2019 2021 tension 2022 |tension de la
commune
Les Trois- | 7,17 24,50 7,38 13,02 Bassins
Le taux de tension sur le logement locatif social en 2021 est anormalement élevé suite à la crise sanitaire. Sur l'ensemble du TCO, le nombre de demandeurs de logement locatif social a fortement augmenté passant de 8601 à 9588 en 2021 impactant de fait le taux de tension.
+ Le dynamisme de la construction (Source Sitadel/INSEE)
Le dynamisme de la construction représente la moyenne des logements autorisés pour 1.000 habitants de la commune au cours, au minimum, des trois dernières années. 12
Commune/EPCI | Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de logements logements logements logement autorisés autorisés en | autorisés en | autorisés en | pour 1000 habitants 2019 2020 2021 en moyenne sur 3 ans
Les Trois- | 175 298 139 29 Bassins
TCO 1736 1595 2262 9
*< L'indice de concentration de l'emploi (Source INSEE)
A Trois-Bassins, le taux de concentration de l'emploi s'établit à 53 % pour l'année 2019 (INSEE), celui du TCO étant à 99 %. Pour un taux supérieur à 100 %, on considère que le pôle est attractif.
Au regard de ce critère la commune de Trois Bassins n'est pas considérée comme attractive avec un taux de concentration de l'emploi presque 2 fois inférieur à celui du TCO et bien en deçà du seuil des 100 %.
* Le Taux de vacance structurelle (Source AGORAH/Etude logement vacant) :
Le taux de vacance structurelle correspond au nombre de logements du parc privé vacants depuis deux ans ou plus dans une commune, rapporté au nombre de logements du parc privé dans la commune.
Taux de vacance structurelle dans le parc
privé
Les Trois- 5,0%
Bassins
Le taux de vacance structurelle de Trois-Bassins est supérieur au taux de vacance structurelle national qui est de 3,54%.
Considérant les indicateurs observés, avec une perte de population, une faible concentration de l'emploi et un taux de vacance du parc privé supérieur à la moyenne nationale, la commune de Trois Bassins, peut être appréciée comme ayant une faible attractivité.
Considérant que la situation de la commune de Trois-Bassins n’a pas évolué depuis 2019, notamment en termes d’éloignement vis-à-vis du pôle de centralité qu'est le Cœur d'Agglomération du TCO, de problématiques foncières et de déficit structurel, et au regard de l'ensemble de ces indicateurs et des données afférentes, il est proposé de solliciter à nouveau l'exemption de la commune de Trois-Bassins pour la période 2023-2025.
A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 10/05/2023.
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement et Logement du 04/05/2023.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Oui l'exposé du Président de séance,
* Dysfonctionnement des boîtiers de vote de : BEGUE Danila, CHEREAU-NEMAZINE Pascaline, HIPPOLYTE Henry. Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
13
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- ÉMETTRE UN AVIS sur l’exemption SRU de la commune de Trois-Bassins au regard des critères d’analyse préalablement fixés par le décret d’application du 17 février 2023 ;
- AUTORISER le Président à solliciter, auprès du Préfet, l’exemption de la commune de Trois-Bassins de ses
obligations SRU pour la période 2023-2025, au regard des critères d’analyse préalablement fixés par le décret
d’application du 17 février 2023. 14
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 64
Nombre de présents :41
Nombre de représentés : 14
Nombre d'absents :9
OBJET
Affaire N°2023_037_CC_3
DEMANDE DE GARANTIE
D'EMPRUNTS DE LA SEDRE
POUR L'OPÉRATION FENIX
(TRANCHE 1) - 40 LLTS SUR LA
COMMUNE DE SAINT-PAUL
Nombre de votants : 54
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
16 mai 2023
- Ja liste des délibérations a été affichée
et publiée sur internet le : 30 mai 2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 22/05/2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE VINGT DEUX MAI à 14h 00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO, en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : M. Irchad OMARJEE
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme Denise DELAVANNE - M. Alexis POININ-COULIN - M. Salim NANA- IBRAHIM - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - M. Jean-Philippe MARIE-LOUISE - Mme Virginie SALLE - M. Irchad OMARJEE - Mme Melissa PALAMA-CENTON - M. Julius METANIRE - Mme Marie- Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER - M. Jean-Noël JEAN-BAPTISTE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - M. Dominique VIRAMA-COUTAYE - Mme Marie-Anick FLORIANT - Mme Helene ROUGEAU - M. Yann CRIGHTON - M. Alain BENARD - Mme Lucie PAULA - M. Karl BELLON - M. Gilles HUBERT - Mme Jocelyne CAVANE-DALELE - M. Maxime FROMENTIN - M. Philippe ROBERT - M. Olivier HOARAU - Mme Annick LE TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - M. Jean-Claude ADOIS - M. Armand MOUNTIATA - Mme Brigitte LAURESTANT - Mme Danila BEGUE - M. Bruno DOMEN - Mme Marie ALEXANDRE - Mme Brigitte DALLY - M. Philippe LUCAS - M. Jacky CODARBOX - Mme Marie-Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard MONIER
ÉTAIENT ABSENT(E)S :
M. Ttistan FLORIANT - M. Guylain MOUTAMA-CHEDIAPIN - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - Mme Eglantine VICTORINE - Mme Vanessa MIRANVILLE - Mme Florence HOAREAU - Mme Jacqueline SILOTIA - Mme Armande PERMALNAICK - M. Jean François NATIVEL
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Suzelle BOUCHER procuration à Mme Helene ROUGEAU - M. Michel CLEMENTE procuration à Mme Mélissa COUSIN - M. Perceval GAILLARD procuration à Mme Denise DELAVANNE - Mme Isabelle CADET procuration à Mme Lucie PAULA - Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEVA procuration à Mme Jocelyne CAVANE-DALELE - Mme Amandine TAVEL procuration à M. Gilles HUBERT - Mme Catherine GOSSARD procuration à Mme Danila BEGUE - Mme Jasmine BETON procuration à M. Armand MOUNIATA - M. Fayzal AHMED-VALI procuration à Mme Annick LE TOULLEC - M. Pierre Henri GUINET procuration à M. Bruno DOMEN - M. Rahfick BADAT procuration à Mme Marie ALEXANDRE - Mme Jocelyne JANNIN procuration à M. Daniel PAUSE - M. Josian ACADINE procuration à M. Maxime FROMENTIN Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
15
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 MAI 2023
AFFAIRE _N°2023_037 CC 3: DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS DE LA SEDRE POUR L'OPÉRATION FENIX (TRANCBHE 1) - 40 LLTS SUR LA COMMUNE DE SAINT-PAUL
Le Président de séance expose :
Contexte
Lors des séances du 24 juin 2013 et 20 octobre 2014, le Conseil Communautaire a validé les modalités de participation du TCO au titre des garanties d'emprunts, à hauteur de 100 % des opérations de logement locatif social de type Logement Locatif Très Social (LLTS) et Prêt Locatif Social (PLS).
À la séance du 16 mars 2017, le Conseil Communautaire a décidé d’intervenir à 100 % en faveur des réhabilitations. Le protocole d'accord 2017-2020 formalisant l’intervention de tous les partenaires a été signé en novembre 2017. Suite au contexte sanitaire, une prorogation d’uné année.du protocole d’accord 2017-2020 a été validée au Conseil Communautaire du 30 novembre 2020. Lé travail concernant le nouveau protocole d’accord 2022 a démarré en juin 2021. Lors du Conseil Communautaire du 17 décembre 2021, il a été décidé de maintenir les modalités de participation
du TCO au titre des garanties d'emprunts.
Le TCO participe ainsi à 100 % en faveur des garanties d’émprunts des opérations de Logement Locatif Très Social (LLTS) et de réhabilitation conformément aux objectifs du PLH 3 (2019-2025).
Pour information, le nouveau protocole d’accord départemental 2022 a été signé le 6 février 2023.
Présentation de l’opération
La SEDRE sollicite une garantie des prêts pour la réalisation dé Popération Fenix (Tranche 1) - 40 LLTS, sur la commune de Saint-Paul (Quartier Programme Local de l’Häbitat de Plateau Caillou — Saint-Gilles les Hauts et Quartier prioritaire Politique de la Ville de l’Éperon). L'arrêté d’attribution de la subvention de la DEAL, d’un montant de 1 700 000,00 € a été signé le 20 juin 2022 et enregistré à la programmation de 2022.
Cette opération est constituée de 40 logements individuels, dans la ZAC Éperon, sur des terrains individuels viabilisés dans le cadre de la Concession Aménagement. Elle fait partie du périmètre de la RHI Terrain L’avion et de la RHI
Ruelle des fleurs.
Selon les typologies demandées et les règles d’urbanisme, les logements sont soit en rez-de-chaussée, soit en R+1 et R+2, avec une place de stationnement extérieure accessible PMR. Les logements respecteront la nouvelle réglementation RTAA DOM. |
La durée prévisionnelle des travaux est de 24 mois et la date d'achèvement des travaux est prévu pour octobre 2025.
Le loyer prévisionnel de mise en service des logements est de 5,52 €/m? (hors charge). Les niveaux de loyers par types de logements sont reportés dans le tableau ci-dessous :
Nombre de logement Loyer sans charge Loyer chargé
T2 + varangue . 8 339,48 € 370,23 €
T3 + varangue | 12 395,60 € 431,35 €
T4 + varangue 11 471,33 € 514,02 €
TS+ varangue | 5 | 516,56 € 563,35 € 16
T6 + varangue 4 582,42 € 635,17 €
COÛT DE L'OPÉRATION MONTANT
Charge foncière 1 234 389,00 €
Bâtiment 6 747 782,41 €
Honoraires 1 117828,59 €
TOTAL 9 100 000,00 €
FINANCEMENT DES DÉPENSES MONTANT
Prêt construction 3 145 605,00 €
Prêt foncier 644 395,00 €
Total Prêt CDC 3 790 000,00 €
Subvention LBU 1 700 000,00 €
Subvention ALS-PITV 160 000,00 €
Prêt complémentaire ALS 3 450 000,00 €
TOTAL 9 100 006,00 €
Le contrat de prêt signé entre la SEDRE et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) est consultable auprès de la Direction de l’ Aménagement du Territoire, de la Planification et de l'Habitat et en séance du Conseil Communautaire.
Pour information, le quota réservataire alloué au TCO pour cette opération est de 8 logements. En application de la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) validée lors de la Conférence Intercommunale du Logement du 21 juin et du Conseil Communautaire du 26 juin 2018, et par arrêtés préfectoraux n° 001632 et n° 001633 du 3 septembre 2018, les attributions se feront dans le respect des objectifs fixés pour le territoire.
À reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 10/05/2023.
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement et Logement du 04/05/2023.
Karl BELLON 5 ‘interroge sur l'origine et la signification du nom donné à l'opération « Fénix ». Il exprime ensuite sa préoccupation face à la crise de l'énergie. Il souhaite accélérer le développement de l'énergie solaire via le photovoltaïque. Il alerte donc sur la nécessité absolue pour les bailleurs sociaux d'intégrer les enjeux de la transition écologique dans leurs projets de construction. Selon lui, opter pour des panneaux photovoltaïques, c’est réduire les frais de logement des locataires. Les panneaux photovoltaïques sont une solution d'autoconsommation. Ils permettent de réduire les dépenses d'électricité.
Le Président indique qu'un certain nombre de préconisations sont mises en œuvre en mafière de transition écologique.
La commission Aménagement & Logement a relevé que la SEDRE propose déjà les loyers les plus bas. Un investissement en panneaux photovoltaïques représente un coût non négligeable pour les bailleurs sociaux. La question est de savoir comment répercuter les coûts sur les locataires et quels sont les points de vigilance à avoir.
Il souhaite lui aussi progresser vers un modèle économique d'autoconsommation photovoltaïque.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
* Le Président en sa qualité de Président de la SEDRE ne prend pas part au vote *Non votant : Eglantine VICTORINE Ref.
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Berger-Levrault
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APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
Vu l’article L. 5111-4 et L. 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2305 du Code Civil ;
Vu le contrat de prêt n° 139487 en annexe, signé entre la SÉDRE ci-après PEmprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations
- AUTORISER: la garantie de lemprunt de la SEDRE, par le TCO à hauteur de
3 790 000,00 euros pour l'opération Fénix (Tranche 1) — 40 LLTS à Saint-Paul, conformément aux articles définis ci-dessous :
+ Article 1 : le TCO accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un ‘ montant de 3 790 000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 139487 constitué de 2 lignes du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
+ Article 2 : La garantie est apportée selon les conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes. contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pôur son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer.le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
* Article 3 : le TCO s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt. 18
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 64
Nombre de présents : 41
Nombre de représentés : 14
Nombre d'absents :9
OBJET
Affaire N°2023 038 CC 4
DEMANDE DE GARANTIE
D'EMPRUNTS DE LA SEDRE
POUR L'OPÉRATION POULE
D'EAU - 24 LLTS SUR LA
COMMUNE DE SAINT-PAUL
Nombre de votants : 54
NOTA:
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
16 mai 2023
- la liste des délibérations a été affichée
et publiée sur internet le : 30 mai 2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 22/05/2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE VINGT DEUX MAI à 14h
00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO, en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : M. Irchad OMARJEE
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme Denise DELAVANNE - M. Alexis POININ-COULIN - M. Salim NANA- IBRAHIM - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - M. Jean-Philippe MARIE-LOUISE - Mme Virginie SALLE - M. Irchad OMARIEE - Mme Melissa PALAMA-CENTON - M. Julius METANIRE - Mme Marie- Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER - M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - M. Dominique VIRAMA-COUTAYE - Mme Marie-Anick FLORIANT - Mme Helene ROUGEAU - M. Yann CRIGHTON - M. Alain BENARD - Mme Lucie PAULA - M. Karl BELLON - M. Gilles HUBERT - Mme Jocelyne CAVANE-DALELE - M. Maxime FROMENTIN - M. Philippe ROBERT - M. Olivier HOARAU - Mme Annick LE TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - M. Jean-Claude ADOIS - M. Armand MOUNIATA - Mme Brigitte LAURESTANT - Mme Danila BEGUE - M. Bruno DOMEN - Mme Marie ALEXANDRE - Mme Brigitte DALLY - M. Philippe LUCAS - M. Jacky CODARBOX - Mme Marie-Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard MONIER
ÉTAJENT ABSENT(E)S :
M. Tristan FLORIANT - M. Guylain MOUTAMA-CHEDIAPIN - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - Mme Eglantine VICTORINE - Mme Vanessa MIRANVILLE - Mme Florence HOAREAU - Mme Jacqueline SILOTIA - Mme Armande PERMALNAICK - M. Jean François NATIVEL
ETAJTENT REPRESENTE(E)S :
Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Suzelle BOUCHER procuration à Mme Helene ROUGEAU - M. Michel CLEMENTE procuration à Mme Mélissa COUSIN - M. Perceval GAILLARD procuration à Mme Denise DELAVANNE - Mme Isabelle CADET procuration à Mme Lucie PAULA - Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEVA procuration à Mme Jocelyne CAVANE-DALELE - Mme Amandine TAVEL procuration à M. Gilles HUBERT - Mme Catherine GOSSARD procuration à Mme Danila BEGUE - Mme Jasmine BETON procuration à M. Armand MOUNIATA - M. Fayzai AHMED-VALI procuration à Mme Annick LE TOULLEC - M. Pierre Henri GUINET procuration à M. Bruno DOMEN - M. Rahfick BADAT procuration à Mme Marie ALEXANDRE - Mme Jocelyne JANNIN procuration à M. Daniel PAUSE - M. Josian ACADINE procuration à M. Maxime FROMENTIN Ref.
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Berger-Levrauit
(1309)
19
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS -- SAINT PAUL
LE PORT -- LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 MAI 26023
AFFAIRE _N°2023_038 CC _4: DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS DE LA SEDRE POUR L'OPÉRATION POULE D'EAU - 24 LLTS SUR LA COMMUNE DE SAINT-PAUL
Le Président de séance expose :
Contexte
Lors des séances du 24 juin 2013 et 20 octobre 2014, le Conseil Communautaire a validé les modalités de participation du TCO au titre des garanties d'emprunts, à hauteur de 100 % des opérations de logement locatif social de pe Logement Locatif Très Social (LLTS) et Prêt Locatif Social (PLS).
À la séance du 16 mars 2017;,-le Conseil Communautaire a décidé d'intervenir à 100 % en
faveur des réhabilitations. Le protocole d'accord 2017-2020 formalisant l'intervention de tous les partenaires a été signé en novembre 2017. Suité au contexte sanitaire, une prorogation d'une année du protocole d'accord 2017-2020 a été validée au Conseil Communautaire du 30 novembre ‘2020. Le travail concernant le nouveau protocole d'accord 2022 a démarré en juin 2021. Lors du Conseil Communautaire du 17 décembre 2021, il a été décidé de maintenir les modalités de participation du TCO au titre des garanties d'emprunts:
Le TCO participe ainsi à 100 % en faveur des garanties d'emprunts des opérations de Logement Locatif Très Social (LLTS) et de réhabilitation conformément aux objectifs du PLH 3 (2019-2025).
Pour information, le nouveau protocole d'accord départemental 2022 a été signé le 6 février 2023.
Présentation de l'opération
La SEDRE sollicite une garantie des prêts pour la réalisation de l'opération Poule d'Eau - 24 LLTS, sur la commune de Saint-Paul (Quartier Programme Local de l'Habitat de Saint-Paul centre- Cambaie et Quartier prioritaire Politique de la Ville de la Périphérie de la ville). L'arrêté d'attribution de la subvention de la DEAL, d'un montant de 900 000,00 € a été signé le 16 juin 2022 et enregistré à la programmation de 2022.
Cette opération est située dans la RHI Poule d'Eau, sur un terrain de 1 600 m°. Elle comprend 24 logements répartis en 3 bâtiments en R+2 avec, pour chaque logement, une place de stationnement en extérieur. Les logements respecteront la nouvelle réglementation RTAA DOM.
La durée prévisionnelle des travaux est de 24 mois et la date d'achèvement des travaux est prévu pour octobre 2025.
Le loyer prévisionnel de mise en service des logements est de 5,82 €/m° (hors charge). Les niveaux de loyers par types de logements sont reportés dans le tableau ci-dessous :
Nombre de logement Loyer sans charge Loyer chargé
T1 + varangue 2 262,60 € 296,44 €
T2 + varangue 7 330,85€ 373, 49 € 20
T3 + varangue 10 408,09 € 460,68 €
T4 + varangue 4 464,00 € 523,80 €
T5 + varangue 538,23 € 607,59 €
Le coût de l'opération et son financement s’établissent comme suit :
COÛT DE L'OPÉRATION MONTANT
Charge foncière 932 071,03 €
Bâtiment 3 034 889,38 €
Honoraires, frais et marge 633 039,59 €
TOTAL 4 600 000,00 €
FINANCEMENT DES DÉPENSES MONTANT
Prêt construction 1 307 290,00 €
Prêt foncier 486 710,00 €
Total Prêt CDC 1 794 000,00 €
Subvention LBU 900 000,00 €
Subvention ALS-PIV 96 000,00 €
Prêt complémentaire ALS (50 ans) 1 810 000,00 €
TOTAL 4 600 000,00 €
Le contrat de prêt signé entre la SEDRE et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) est consultable auprès de la Direction de l'Aménagement du Territoire, de la Planification et de l'Habitat et en séance du Conseil Communautaire.
Pour information, le quota réservataire alloué au TCO pour cette opération est de 5 logements. En application de la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) validée lors de la Conférence Intercommunale du Logement du 21 juin et du Conseil Communautaire du 26 juin 2018, et par arrêtés préfectoraux n° 001632 et n° 001633 du 3 septembre 2018, les attributions se feront dans le respect des objectifs fixés pour le territoire.
À reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 10/05/2023.
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement et Logement du 04/05/2023.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Oui l'exposé du Président de séance,
* Le Président en sa qualité de Président de la SEDRE ne prend pas part au vote
*Non votant : Eglantine VICTORINE
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
Vu Particle L. 5111-4 et L. 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu Particle 2305 du Code Civil ;
Vu le contrat de prêt n° 139489 en annexe, signé entre la SEDRE ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ; Ref.
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x
- AUTORISER la garantie de l'emprunt de la SEDRE, par le TCO à hauteur de 1 794 000,00 euros pour l’opération Poule d'Eau- 24 LLTS à Saint-Paul, conformément aux
articles définis ci-dessous :
° Article 1 : le TCO accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant de 1 794 000,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 139489 constitué de 2 lignes du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. |
* Article 2 : La garantie est apportée selon les conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
+ Article 3 : le TCO s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt. 22
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT -— LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 64
Nombre de présents :43
Nombre de représentés : 14
Nombre d'absents 17
OBJET
Affaire N°2023_039_CC_S
. ZONE D'ACTIVITÉS
ÉCONOMIQUES HENRI CORNU -
APPROBATION CONVENTION
PROJET URBAIN PARTENARIAL
(PUP) AVEC
Nombre de votants : 57
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
16 mai 2023
- la liste des délibérations a été affichée
et publiée sur internet le : 30 mai 2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 22/05/2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE VINGT DEUX MAI à 14h 00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO, en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : M. Irchad OMARJEE
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme Denise DELAVANNE - M. Alexis POININ-COULIN - M. Salim NANA- IBRAHIM - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - M. Jean-Philippe MARIE-LOUISE - Mme Virginie SALLE - M. Irchad OMARIJEE - Mme Melissa PALAMA-CENTON - M. Julius METANIRE - Mme Marie- Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER - M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - M. Dominique VIRAMA-COUÛTAYE - Mme Marie-Anick FLORIANT - Mme Helene ROUGEAU - M. Yann CRIGHTON - M. Alain BENARD - Mme Lucie PAULA - Mme Eglantine VICTORINE - M. Karl BELLON - Mme Vanessa MIRANVILLE - M. Gilles HUBERT - Mme Jocelyne CAVANE- DALELE - M. Maxime FROMENTIN - M. Philippe ROBERT - M. Olivier HOARAU - Mme Annick LE TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - M. Jean-Claude ADOIS - M. Armand MOUNIATA - Mme Brigitte LAURESTANT - Mme Danila BEGUE - M. Bruno DOMEN - Mme Marie ALEXANDRE - Mme Brigitte DALLY - M. Philippe LUCAS - M. Jacky CODARBOX - Mme Marie-Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard MONIER
ÉTAIENT ABSENT(E)S :
M. Tristan FLORIANT - M. Guylain MOUTAMA-CHEDIAPIN - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - Mme Florence HOAREAU - Mme Jacqueline SILOTIA - Mme Armande PERMALNAICK. - M. Jean François NATIVEL
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPEIN + Mme Suzelle BOUCHER procuration à Mme Helene ROUGEAU - M. Michel CLEMENTE procuration à Mme Mélissa COUSIN - M. Perceval GAILLARD procuration à Mme Denise DELAVANNE - Mme Isabelle CADET procuration à Mme Lucie PAULA - Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEYA procuration à Mme Jocelyne CAVANE-DALELE - Mme Amandine TAVEL procuration à M. Gilles HUBERT - Mme Catherine GOSSARD procuration à Mme Danila BEGUE - Mme Jasmine BETON procuration à M. Armand MOUNIATA - M. Fayzal AHMED-VALI procuration à Mme Annick LE TOULLEC - M. Pierre Henri GUINET procuration à M. Bruno DOMEN - M. Rahfick BADAT procuration à Mme Marie ALEXANDRE - Mme Jocelyne JANNIN procuration à M. Daniel PAUSE - M. Josian ACADINE procuration à M. Maxime FROMENTIN Ref.
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DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 MAI 2023
AFFAIRE N°2023_039_CC_5 : ZONE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES HENRI CORNU - APPROBATION CONVENTION PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) AVEC
Le Président de séance expose :
Le projet urbain partenarial est un outil contractuel de financement de l'urbanisme qui permet, dans les zones urbaines ou à urbaniser, l'apport de participations d'urbanisme à des équipements publics rendus nécessaires par une opération de construction ou d'aménagement.
Il est matérialisé dans une convention conclue entre une collectivité publique, compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « loi Elan », une personne publique compétente pour signer un Projet Partenarial d'Aménagement (PPA) et selon le cas, un propriétaire foncier, un aménageur ou un constructeur.
Par délibérations en date du 08 septembre 2022, le conseil municipal de la Ville de Saint-Paul a
approuvé la mise en place d’un périmètre PUP sur le secteur de la zone d'activité Henri Cornu.
En effet, en 2016, cet espace avait été identifié au SCOT comme une zone d'activité de fait.
Dans le cadre de cette nouvelle dynamique, le secteur a été classé en 4 sous-secteurs : + le secteur central N°4, propriété du groupe Opale Alsei, sur environ 25 ha, hors emprises des voiries ;
* le secteur Nord n° 1 d'environ 20,5 ha, hors emprises des voiries ;
* le secteur Ouest n° 3 d'environ 10,5 ha, hors emprises des voiries ; - le secteur sud n° 2 d'environ 20,5 ha, hors emprises des voiries.
Les secteurs 1 et 4 sont classées en Zone AUe du PLU, les zones 2 et 3 en zone AUSst. 24
Conformément aux décisions validées par le Conseil Municipal et annexées à la présente délibération, un programme de travaux et des modalités de répartition des coûts ont été définies. Synthétiquement, le programme des équipements est évalué à 19 523 524 euros HT, avec une participation prévisionnelle du TCO de 3 286 507 euros HT pour l'ensemble du périmètre de PUP.
Le reliquat étant apporté par les participations futures des pétitionnaires sur le secteur, dans le cadre des autorisations d'urbanisme en lien avec les conventions de participations idoines.
porte sur la parcelle AB 721 un projet d'implantation d’une unité de traitement de biodéchets. Celle-ci est constituée d’un ensemble de process logés dans des infrastructures préfabriquées et des conteneurs aménagés.
Il s’agit d'une installation ayant pour vocation la valorisation de biodéchets à des fins de
productions énergétiques.
Ce projet se situe dans l’emprise du secteur 1 du périmètre PUP en secteur AUIE du PLU, pour une Surface De Plancher (SDP) cible de 129 930 m°. Il fera donc l’objet d’une autorisation d'urbanisme auprès
de la Commune de St Paul.
Dans le cadre de ce projet, la Surface De Plancher (SDP) créée, sur la parcelle AB 721, est de
730 m° sur la parcelle AB 721 (4 494 m°).
En conséquence, le montant de la participation (P) totale à la charge du «constructeur» est de 26 068,30 euros, soit 35,71 euros par M2 de Surface de Plancher (SDP) Cible qui est de 730 m°.
Formule de calcul de la participation due par le pétitionnaire:
P = SDP x 35.71 €
P = 730 m° x 35.71 €
P = 26 068.30 €
À reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 27/04/2023.
A reçu un avis favorable en Commission Economie, Tourisme, Culture et Politique de la Ville du 18/04/2023.
Alain BENARD indique que dans le rapport, il est mentionné que l'espace Henri Cornu a été identifié au SCOT comme une zone d'activité de fait. Selon lui, cela a toujours été le cas. Il demande une explication. Il souhaite également savoir si la nt est actuellement implantée dans la zone d'activités Henri Cornu.
Le Président explique que le secteur qui englobe la zone d'activités Henri Cornu existante, jusqu'à Oméga est actuellement classée en zone AUst..
La zone à aménager concernée se trouve de l'autre côté de la Rue Cornu. L'instauration d'un périmètre de Projet Urbain Partenarial (PUP) sur ce secteur (rue Henri Cornu, Opale Alsei, rue Marthe Bacquei) a été approuvée par délibération. Le projet de construction se situe donc dans le périmètre du PUF. Les sociétés privées qui sont implantées dans ce périmètre constructible ont par conséquence, la possibilité d'effectuer des travaux d'équipements publics, des opérations de construction ou d'aménagement.
Alain BENARD souligne qu'il s’agit d'un projet d'implantation d'une unité de traitement de bio déchets. Il soulève la question de la pollution et des nuisances que pourraient entraîner ce type d'activité en milieu urbain et interroge sur les mesures prévues pour faire face à ces risques. Ref.
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Le Président répond qu'il s’agit effectivement d'une installation classée. La déclaration ICPE est obligatoire. L'exploitant est responsable de la conformité des installations.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Oui l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 5 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 1 CONTRE) DÉCIDE DE :
- APPROUVER le projet de convention de Projet Urbain Partenarial à conclure entre | la commune de Saint-Paul et la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest sur la parcelle AB 721 ;
- AUTORISER le Président ou tout autre élu habilité à signer ladite convention, à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. 26
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 64
Nombre de présents : 43
Nombre de représentés : 14
Nombre d'absents 17
OBJET
Affaire N°2023_040_CC_6
| ZONE D'ACTIVITÉES
ÉCONOMIQUES HENRI CORNU -
APPROBATION CONVENTION
PROJET URBAIN PARTENARIAL
(PUP) AVEC
Nombre de votants : 57
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
16 mai 2023
- la liste des délibérations a été affichée
et publiée sur internet le : 30 mai 2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 22/05/2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE VINGT DEUX MAI à 14h 00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO, en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : M. Irchad OMARIEE
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme Denise DELAVANNE - M. Alexis POININ-COULIN - M. Salim NANA- IBRAHIM - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - M. Jean-Philippe MARIE-LOUISE - Mme Virginie SALLE - M. Irchad OMARJEE - Mme Melissa PALAMA-CENTON - M. Julius METANIRE - Mme Marie- Bernadette MOUNIAMA:-CUVELIER - M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - M. Dominique VIRAMA-COUTAYE - Mme Marie-Anick FLORIANT - Mme Helene ROUGEAU - M. Yann CRIGHTON - M. Alain BENARD - Mme Lucie PAULA - Mme Eglantine VICTORINE - M. Karl BELLON - Mme Vanessa MIRANVILLE - M. Gilles HUBERT - Mme Jocelyne CAVANE- DALELE - M. Maxime FROMENTIN - M. Philippe ROBERT - M. Olivier HOARAU - Mme Annick LE TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - M. Jean-Claude ADOIS - M. Armand MOUNIATA - Mme Brigitte LAURESTANT - Mme Danila BEGUE - M. Bruno DOMEN - Mme Marie ALEXANDRE - Mme Brigitte DALLY - M. Philippe LUCAS - M. Jacky CODARBOX - Mme Marie-Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard MONIER
ÉTAIENT ABSENT(EYS :
M. Tristan FLORIANT - M. Guylain MOUTAMA-CHEDIAPIN - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - Mme Florence HOAREAU - Mme Jacqueline SILOTIA - Mme Armande PERMALNAICK - M. Jean François NATIVEL
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Suzelle BOUCHER procuration à Mme Helene ROUGEAU - M. Michel CLEMENTE procuration à Mme Mélissa COUSIN - M. Perceval GAILLARD procuration à Mme Denise DELAVANNE - Mme Isabelle CADET procuration à Mme Lucie PAULA - Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEYA procuration à Mme Jocelyne CAVANE-DALELE - Mme Amandine TAVEL procuration à M. Gilles HUBERT - Mme Catherine GOSSARD procuration à Mme Danila BEGUE - Mme Jasmine BETON procuration à M. Armand MOUNIATA - M. Fayzal AHMED-VALI procuration à Mme Annick LE TOULLEC - M. Pierre Henri GUINET procuration à M. Bruno DOMEN - M. Rahfick BADAT procuration à Mme Marie ALEXANDRE - Mme Jocelyne JANNIN procuration à M. Daniel PAUSE - M. Josian ACADINE procuration à M. Maxime FROMENTIN Ref.
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DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 MAI 2023
AFFAIRE N°2023_040_CC._6 : ZONE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES HENRI CORNU - APPROBATION CONVENTION PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) AVEC
Le Président de séance expose :
Le projet urbain partenarial est un outil contractuel de financement de l'urbanisme qui permet, dans les zones urbaines ou à urbaniser, l'apport de participations d'urbanisme à des équipements publics rendus nécessaires par une opération de construction ou d'aménagement.
Il est matérialisé dans une convention conclue entre une collectivité publique, compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « loi Elan », une personne publique compétente pour signer un Projet Partenarial d'Aménagement (PPA) et selon le cas, un propriétaire foncier, un aménageur ou un constructeur.
Par délibérations en date du 08 septembre 2022, le conseil municipal de la Ville de Saint-Paul a approuvé l'instauration d’un périmètre PUP sur le secteur de la zone d'activité Henri Cornu.
En effet, en 2016, cet espace avait été identifié au SCOT comme une zone d'activité de fait.
Dans le cadre de cette nouvelle dynamique, le secteur a été classé en 4 sous-secteurs : + le secteur central N°4, propriété du groupe Opale Alsei, sur environ 25 ha, hors emprises des voiries ;
* le secteur Nord n° 1 d'environ 20,5 ha, hors emprises des voiries ;
- le secteur Ouest n° 3 d'environ 10,5 ha, hors emprises des voiries ;
° le secteur sud n° 2 d'environ 20,5 ha, hors emprises des voiries.
Les secteurs 1 et 4 sont classées en Zone AUle du PLU, les zones 2 et 3 en zone AUSst.
Conformément aux décisions validées par le Conseil Municipal et annexées à la présente délibération, un programme de travaux et des modalités de répartition des coûts ont été définies. 28
Synthétiquement, le programme des équipements est évalué à 19 523 524 euros HT, avec une participation prévisionnelle du TCO de 3 286 507 euros HT pour l'ensemble du périmètre PUP.
Le reliquat étant apporté par les participations futures des pétitionnaires sur le secteur, dans le cadre des autorisations d'urbanisme en lien avec les conventions de participations idoines.
porte sur la parcelle AB 369 d’un surface de 8 266 m°, un projet de création d’une plate-forme logistique composé :
- de 3 cellules de stockage (corps du bâtiment À) décomposée comme suit : - stockage sec,
- chambre froide positive,
- chambre froide négative,
- de locaux techniques ;
- d'une zone de quai ;
- de locaux dédiés au personnel et à l'administration.
Ce projet se situe dans l'emprise du secteur 1 du périmètre PUP en secteur AUTE, pour une une surface de plancher (SDP) cible de 129 930 n°.
Le projet de plate-forme logistique vise une surface de plancher (SDP) de 3 281 m° sur la parcelle AB 369 (8 296 m°) et fera l’objet d'une autorisation d'urbanisme auprès de la Commune de St Paul.
Le montant de la participation totale à la charge du «constructeur» est de 117164.51euros, soit 85,71 euros par M2de SDP Cible qui est de 3281 n°.
Formule de calcul de la participation (P) due par le pétitionnaire :
P = SDPen n° x 35.71 €
P = 3281 x 35.71 = 117 164.51€
A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 27/04/2023.
A reçu un avis favorable en Commission Economie, Tourisme, Culture et Politique de la Ville du 18/04/2023.
Le Président reprend les informations indiquées dans le plan :
La zone est divisée en 4 secteurs.
secteur 1 classé en zone AUel au PLU
-secteurs 2 et 3 classé en AUI st
-secteur 4 classé en zone AUlec
À l'intérieur de chaque secteur est attribué des surfaces de planchers indiquées en m2.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Oui l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 5 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 1 CONTRE) DÉCIDE DE :
- APPROUVER le projet de convention de Projet Urbain Partenarial à conclure entre E la commune de Saint-Paul et la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest ;
- AUTORISER le Président ou tout autre élu-e habilité-e à signer ladite convention, à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Ref.
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DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 64
Nombre de présents : 43
Nombre de représentés : 14
Nombre d'absents 7
OBJET
Affaire N°2023 041 CC_7
APPROBATION D'UNE
CONVENTION TRIENNALE (2023-
2025) AVEC LE FONDS POUR
L'INSERTION DES PERSONNES
HANDICAPÉES DANS LA
FONCTION PUBLIQUE (FIPHFP)
Nombre de votants : 57
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
16 mai 2023
- la liste des délibérations a été affichée
et publiée sur internet Le : 30 mai 2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 22/05/2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE VINGT DEUX MAI à 14h 00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO, en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : M. Irchad OMARTEE
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
M. Emmanuel SÉRAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme Denise DELAVANNE - M. Alexis POININ-COULIN - M. Salim NANA- IBRAHIM - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - M. Jean-Philippe MARIE-LOUISE - Mme Virginie SALLE - M. Irchad OMARJEE - Mme Melissa PALAMA-CENTON - M. Julius METANIRE - Mme Marie- Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER - M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - M. Dominique VIRAMA-COUTAYE - Mme Marie-Anick FLORTANT - Mme Helene ROUGEAU - M. Yann CRIGHTON - M. Alain BENARD - Mme Lucie PAULA..- Mme Eglantine VICTORINE - M. Karl BELLON - Mme Vanessa MIRANVILLE - M. Gilles HUBERT - Mme Jocelyne CAVANE- DALELE - M. Maxime FROMENTIN - M. Philippe ROBERT - M. Olivier HOARAU - Mme. Annick LE TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - M. Jean-Claude :ADOIS :-" M. Armand MOUNIATA - Mme Brigitte LAURESTANT.: Mme Danila BEGUE - M. Bruno DOMEN - Mme Marie ALEXANDRE - Mme Brigitte DALLY - M. Philippe LUCAS - M. Jacky CGDARBOX : Mme Marie-Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard MONIER
ÉTAIENT ABSENT(E)S :
M. Tristan FLORIANT - M. Guylain MOUTAMA-CHEDIAPIN - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - Mme Florence HOAREAU - Mme Jacqueline SILOTIA - Mme Armande PERMALNAICK - M. Jean François NATIVEL |
ETAIENT REPRESENTE(ES :
Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Suzelle BOUCHER procuration à Mme Helene ROUGEAU - M. Michel CLEMENTE procuration à Mme Mélissa COUSIN - M. Perceval GAILLARD procuration à Mme Denise DELAVANNE - Mme Isabelle CADET procuration à Mme Lucie PAULA - Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEYA procuration à Mme Jocelyne CAVANE-DALELE - Mme Amandine TAVEL procuration à M. Gilles HUBERT - Mme Catherine GOSSARD procuration à Mme Danila BEGUE - Mme Jasmine BETON procuration à M. Armand MOUNIATA - M. Fayzal AHMED-VALI procuration à Mme Annick LE TOULLEC - M. Pierre Henri GUINET procuration à M. Bruno DOMEN - M. Rahfick BADAT procuration à Mme Marie ALEXANDRE - Mme Jocelyne JANNIN procuration à M. Daniel PAUSE - M. Josian ACADINE procuration à M. Maxime FROMENTIN 30
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 MAI 2023
AFFAIRE N°2023_041_CC_7 : APPROBATION D'UNE CONVENTION TRIENNALE (2023-2025) AVEC LE FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE (FIPHFP)
Le Président de séance expose :
Le conventionnement avec le Fonds d'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) fait partie des grands chantiers du Territoire de la Côte Ouest inscrit dans les Lignes Directrices de Gestion (Volet 2 : Stratégie pluriannuelle des Ressources Humaines) pour structurer la politique d'emploi des personnes handicapées et l’asseoir de manière pérenne.
Il convient de rappeler que la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit l'obligation pour les collectivités territoriales d'employer des travailleurs handicapés et autres bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la proportion de 6 % de l'effectif total. À défaut, l'employeur doit verser une contribution financière au FIPHFP, calculée au regard du nombre d'agents en situation de handicap manquants pour atteindre le taux légal.
Malgré les actions menées et la progression du taux d'emploi légal sur les trois dernières années, les bénéficiaires de l'obligation d'emploi au sein de l'établissement au 31 décembre 2021 représentent 4.24% de l'effectif global.
Dans le cadre de cette première convention triennale, l'ambition affichée par le TCO est de porter un message fort auprès de toutes les parties prenantes internes et externes, de formaliser une politique d'inclusion professionnelle contribuant au changement de regard sur le handicap et d'atteindre voire dépasser le taux réglementaire des 6 %.
Le TCO s'engage à travers la présente convention à :
. Mettre en place un dispositif interne de pilotage et de suivi du projet ; ° Nommer un référent handicap chargé d'accompagner les agents et de coordonner les actions menées en matière d'accueil, d'insertion et de maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap ;
° Réaliser le projet tel que présenté et validé par le Comité local du FIPHFP ; ° Rendre accessible au FIPHFP les documents et autres supports produits grâce aux financements sollicités dans le cadre de la convention ;
° Apposer le logo du FIPHFP sur les actions financées ;
. Transmettre un bilan annuel de mise en œuvre des actions : ° Vérifier la régularité des dépenses présentées au remboursement et conserver les pièces justificatives originales :
. Se soumettre à tout contrôle sur place ou sur pièces effectué par le FIPHEP.
Le TCO s'engage par ailleurs à désigner, au sein de ses services, un correspondant du FIPHFP chargé du suivi du conventionnement et de la production des bilans annuels.
En contrepartie, le FIPHFP s'engage à financer les actions définies au plan d’actions pluriannuel détaillant les financements prévus par axe pour la durée de la convention. Une modification de la répartition des crédits entre les différents axes peut être accordée sur demande justifiée du TCO, celle-ci doit être faite au moment de la transmission du bilan annuel. Ref.
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L'ensemble du dispositif représente un budget de 294 928 euros sur la durée de la convention. Le FIPHEP versera une contribution financière de 182 620 euros, soit une participation à hauteur de 62 %. Le reste à charge pour le TCO s'élèvera à 112 308 euros, (soit 37 436 euros par an) comprenant : les frais de personnel, le coût des actions ainsi que la valorisation des interventions réalisées en interne par les agents du TCO et en externe par les partenaires tels que le CDG ou le CNFPT.
Le versement des fonds sera effectué selon les modalités suivantes : + _ Un premier versement au démarrage du projet ;
+ Un deuxième versement sur production du premier bilan intermédiaire justifiant la réalisation des actions telles que mentionnées dans la convention et après vérification de l'utilisation effective ; + Un troisième versement sur production du deuxième bilan intermédiaire justifiant la réalisation des actions telles que mentionnées dans la convention et après vérification de l'utilisation effective ;
° Un solde sur production du bilan final correspondant au montant total des dépenses admises par le FIPHFP dans le cadre de la convention, déduction faite des versements effectués.
Les fonds perçus non utilisés ou employés pour des actions non admises Fer le FIPHFP devront lui être reversés.
Le suivi administratif et financier sera assuré par la référente handicap et le bilan annuel des actions sera présenté au comité local du FIPHFP, aux instances de pilotage du projet, ainsi qu'aux instances représentatives du personnel.
Conclue pour une durée de trois ans, la convention entrera en vigueur à compter du 1° Août 2023. Une prorogation de durée de 12 mois maximum peut être accordée sur demande justifiée du TCO.
Le non respect des obligations par les parties peuvent entraîner la résiliation de la convention.
Le projet de conventionnement et le plan d'actions ont été soumis pour avis au Comité Social Territorial réuni en Formation Spécialisée le 28 mars 2023 et ont reçu un avis favorable,
Le Comité Local du FI.PH.FP, réuni le 04..avril 2023 en vue de délibérer sur le projet de - convention et sur l'octroi du montant à allouer au TCO, a également émis un avis favorable.
Alain BENARD a relevé dans le rapport que le TCO souhaite atteindre, voire dépasser le taux réglementaire de 6% d'embauche de personnes en situation de handicap. Il demande quel est le nombre d'embauches à réaliser pour atteindre cet objectif.
La réponse est de 4.
Gilles HUBERT dit qu'il existe une réelle réticence des agents à déclarer leur handicap. Faire reconnaître son handicap est encore tabou. Il demande si les agents du TCO ont été sensibilisés sur le sujet.
Mireille MOREL-COIANIZ explique que les agents ont été encouragés à déclarer leur handicap. Certains ne veulent pas entreprendre la démarche, d'autres ont demandé un délai de réflexion.
Le Président précise que la convention avec le FIPHFP s'articule aussi autour de la sensibilisation.
À reçü un avis favorable en Conférence Des Maires du 10/05/2023.
A reçu un avis favorable en Commission Affaires Générales du 09/05/2023.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Oui l'exposé du Président de séance, 32
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- APPROUVER la convention triennale annexée à la présente délibération conclue entre le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) et le Territoire de la Côte Ouest pour une durée de trois ans,
- AUTORISER le Président, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous les documents y afférents,
- INSCRIRE aux budgets prévisionnels 2023, 2024 et 2025 les crédits estimés à cette mise en œuvre, tant en recettes qu’en dépenses, sur les sections de fonctionnement et d'investissement. Ref.
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DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT — LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 64
Nombre de présents :43
Nombre de représentés : 14
Nombre d'absents :7
OBJET
Affaire N°2023 042 CC _8
INFORMATION PRÉALABLE À LA
MISE À DISPOSITION D'UN
AGENT AUPRÈS DE LA RÉGIE
D'ENSEIGNEMENTS
ARTISTIQUES (REA)
Nombre de votants : 0
NOTA :
Le Président certifie que :
- Ja convocation a été faite le :
16 mai 2023
- la liste des délibérations a été affichée
et publiée sur internet le : 30 mai 2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 22/05/2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE VINGT DEUX MAI à 14h 00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO, en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous [a présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : M. Irchad OMARIEE
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
M: Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme Denise DELAVANNE - M. Alexis POININ-COULIN - M. Salim NANA- IBRAHIM - Mme Pascaliné CHEREAU-NEMAZINE - M. Jean-Philippe -MARIE-LOUISE - Mme Virginie SALLE - M. Irchad OMARJEE - Mme Mélissa PALAMA-CENTON + M. Julius METANIRE - Mme Marie- Bernadette MOUNIAMA:CUVELIER - M. Jean-Noel Nr - Mme Laetitia LEBRETON-: Mme Mireille MOREL-COIANIZ - - Dominique: VIRAMA:COUTAYE - Mme Marie-Anick FLORIANT - Sins Helene ROUGEAU- M. Yann CRIGHTON - M. Alain BENARD - Mme Lucie PAULA- Mme Eglantine VICTORINE - M. Karl BELLON - Mme Vanessa MIRANVILLE - M. Gilles HUBERT - Mme Jocelyne CAVANE- DALELE- M. Maxime FROMENTIN - M. Philippe ROBERT - M. Olivier HOARAU.- Mme Annick LE TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - M. Jean-Claude: ADOIS = M. Armand MOUNIATA - Mme Brigitte LAURESTANT - Mme Danila BEGUE - M. Bruno DOMEN - Mme Marie ALEXANDRE- Mmé Brigitte DALLY- M. Philippe LUCAS - M. Jacky CODARBOX -:Mme Marie-Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M: Jean-Bernard MONIER
ÉTAIENT ABSENT(E)S :
M. Tristan, FLORIANT - M. Guylain MOUTAMA-CHEDIAPIN - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - Mme Florence HOAREAU - Mme Jacqueline SILOTIA - Mme Armande PERMALNAICK. - M. Jean François NATIVEL
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Suzelle BOUCHER procuration à Mme Helene ROUGEAU - M. Michel CLEMENTE procuration à Mme Mélissa COUSIN - M. Perceval GAILLARD procuration à Mme Denise DELAVANNE - Mme Isabelle CADET procuration à Mme Lucie PAULA - Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEVYA procuration à Mme Jocelyne CAVANE-DALELE - Mme Amandine TAVEL procuration à M. Gilles HUBERT - Mme Catherine GOSSARD procuration à Mme Danila BEGUE - Mme Jasmine BETON procuration à M. Armand MOUNIATA - M. Fayzal AHMED-VALI procuration à Mme Annick LE TOULLEC - M. Pierre Henri GUINET procuration à M. Bruno DOMEN - M. Rahfick BADAT procuration à Mme Marie ALEXANDRE - Mme Jocelyne JANNIN procuration à M. Daniel PAUSE - M. Josian ACADINE procuration à M. Maxime FROMENTIN 34
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU -TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT — LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 MAI 2023
AFFAIRE N°2023_042_CC_8 : INFORMATION PRÉALABLE À LA MISE À DISPOSITION D'UN AGENT AUPRES DE LA RÉGIE D'ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES (REA)
Le Président de séance expose :
Contexte
Dans le cadre de la livraison prochaine du futur siège de l'Ecole Artistique Intercommunale de l'Ouest (EIAO) à Plateau-Caillou, la Régie d'Enseignements Artistiques (REA) a souhaité renforcer ses équipes afin de préparer l'ouverture et mettre en place son fonctionnement.
La REA a identifié le besoin de recruter un(e) « Chargé(e) de mission - Pilotage et suivi de l'ouverture de l'école de Plateau-Caillou » en charge des missions suivantes : ° Établir un lien étroit avec le TCO concernant la reprise du chantier et sa dernière phase de travaux avant livraison ;
+ Établir la mise à jour du diagnostic global et mettre en œuvre les procédures et formalités préalables ;
e _ Coordonner et lancer les marchés publics afin de répondre aux besoins en matière d'aménagement et d'équipement ;
+ Préparer et anticiper la gestion de l'exploitation du futur site en identifiant les types de prestations nécessaires et les modalités d'exécution.
Par courrier en date du 1° mars 2023, - sollicité une mobilité au sein de la REA sur la base du dispositif de la mise à disposition pour une durée de trois ans.
information de l'assemblée
Conformément à l'article L. 512-12 du Code général de la fonction publique, lassemblée délibérante est informée qu'à compter du 1° juin 2023, EE sera mise à disposition de la REA pour une durée de 3 ans renouvelable, pour y exercer, à temps complet, la fonction de « Chargé de mission- Pilotage et suivi de l'ouverture de l'école de Plateau- Caillou ».
Cette mise à disposition pourra être renouvelée avec l'accord des intéressés dans les mêmes conditions (nature des fonctions, conditions d'emploi de l'agent, modalités de remboursement, etc) dans la limite du délai réglementaire.
Le montant de la rémunération de l'agent ainsi que les contributions et les cotisations sociales afférentes, seront remboursées intégralement par la REA au prorata de la durée de la mise à disposition de BR
Le projet de convention de mise à disposition est joint en annexe.
Olivier HOARAU demande si le profil de l'agent correspond aux caractéristiques requises pour le poste et si la demande de mise à disposition émane de la REA.
Les éléments de réponse figurant dans la note de lecture, le Président indique que le futur siège de de l'Ecole Artistique Intercommunale de l'Ouest (EIAO) à Plateau-Caillou sera livré à la fin de l'année. Les nouveaux marchés ont été notifiés. L'école a fonctionné depuis une dizaine d'années « sans murs ». Ref.
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Berger-Levrauit
(309)
35
L'innovation réside dans son mode de fonctionnement puisque l'enseignement artistique (apprentissage, éveil.) est dispensé sur l’ensemble du territoire, du littoral aux écarts dans les salles polyvalentes, dans les locaux du TCO... Cette démarche sera conservée en parallèle des activités qui seront pratiquées dans le nouveau bâtiment. Dans l'immédiat, il s'agit de mettre à disposition de l'EIAO un agent administratif qui assurera des missions administratives.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Oui l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- PRENDRE ACTE de la mise à disposition de BE rs de la Régie d’Enseignements Artistiques (REA) à compter du 1° juin 2023 pour une durée de 3 ans renouvelable dans la limite de la durée réglementaire, pour assurer la fonction de « Chargé de mission - Pilotage et suivi de l’ouverture de l’école de Plateau-Caïllou »,
- AUTORISER le Président ou son représentant à signer la convention de mise à disposition ainsi que tous les actes relatifs à cette affaire. 36
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 64
Nombre de présents : 43
Nombre de représentés : 14
Nombre d'absents #7
OBJET
Affaire N°2023 043 CC 9
RACHAT ACTIONS DE ET
DE DE PAR LE TCO
Nombre de votants : 57
NOTA :
Le Président certifie que :
- Ja convocation a été faite le :
16 mai 2023
- la liste des délibérations a été affichée
et publiée sur internet Le : 30 mai 2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 22/05/2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE VINGT DEUX MAI à 14h 00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO, en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : M. Irchad OMARIEE
ÉTAIENT PRÉSENT(EYS :
M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme Denise
DELAVANNE - M. Alexis POININ-COULIN - M. Salim NANA- IBRAHIM - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - M. Jean-Philippe MARIE-LOUISE - Mme Virginie SALLE - M. Irchad OMARÏTEE - Mme Melissa PALAMA-CENTON - M. Julius METANIRE - Mme Marie- Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER. - M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - M. Dominique VIRAMA-COUTAYE - Mme Marie-Anick FLORIANT - Mme Helene ROUGEAU - M. Yann CRIGHTON - M. Alain BENARD - Mme Lucie PAULA - Mme Eglantine VICTORINE - M. Karl BELLON - Mme Vanessa MIRANVILLE - M. Gilles HUBERT - Mme Jocelyne CAVANE- DALELE - M. Maxime FROMENTIN - M. Philippe ROBERT - M. Olivier HOARAU - Mme Annick LE TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - M. Jean-Claude ADOIS - M. Armand MOUNIATA - Mme Brigitte LAURESTANT - Mme Danila BEGUE - M. Bruno DOMEN - Mme Marie ALEXANDRE - Mme Brigitte DALLY - M. Philippe LUCAS - M. Jacky CODARBOX - Mme Marie-Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard MONIER
ÉTAIENT ABSENT(E)S :
M. Tristan FLORIANT - M. Guylain MOUTAMA-CHEDIAPIN - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - Mme Florence HOAREAU - Mme Jacqueline SILOTIA - Mme Armande PERMALNAICK - M. Jean François NATIVEL
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Suzelle BOUCHER procuration à Mme Helene ROUGEAU - M. Michel CLEMENTE procuration à Mme Mélissa COUSIN - M. Perceval GAILLARD procuration à Mme Denise DELAVANNE - Mme Isabelle CADET procuration à Mme Lucie PAULA - Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEYA procuration à Mme Jocelyne CAVANE-DALELE - Mme Amandine TAVEL procuration à M. Gilles HUBERT - Mme Catherine GOSSARD procuration à Mme Danila BEGUE - Mme Jasmine BETON procuration à M. Armand MOUNIATA - M. Fayzal AHMED-VALI procuration à Mme Annick LE TOULLEC - M. Pierre Henri GUINET procuration à M. Bruno DOMEN - M. Rahfick BADAT procuration à Mme Marie ALEXANDRE - Mme Jocelyne JANNIN procuration à M. Daniel PAUSE - M. Josian ACADINE procuration à M. Maxime FROMENTIN Ref.
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:
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 MAI 2023
AFFAIRE N°2023_043_CC_9 : RACHAT ACTIONS DE HSE ET DE DS PAR LE TCO
Le Président de séance expose :
1 — Contexte :
Par courrier en date du 05 janvier 2023, la SEMTO a informé le TCO que :
- a MR :ctionnaire de la SEMTO, qui détient 5.05 % du capital nous a sollicité en vue de la cession de sa participation.
5 EE actionnaire qui détient 1 action, souhaite céder également celle-ci.
Ainsi, le Conseil d'Administration de la SEMTO qui s'est réuni le 14 décembre 2022 a agréé les demandes de cessions de MR ct de D Pour un prix global de 125 000 euros, se décomposant ainsi:
Actionnaire Nb actions Valeur Participation Fax de ceselon nominale négocié
p_ 6311 _ 4600€| 100976,00€| 124 984,00€
BR j 16,00 € 16,00 € 16,00 €
6312| 100 992,00 € | 125 000,00 €
Le prix de cession proposé, tenant compte de l'augmentation de la valeur des actions SEMTO depuis la constitution de l’entreprise, a été négocié entre la SEMTO et les actionnaires cédants, conformément aux préconisations du Commissaire aux Comptes de la SEMTO et aux orientations fixées par le Conseil d'Administration de la SEMTO.
Par comparaison, la méthode de valorisation patrimoniale de ces actions, s'appuyant sur la situation nette de la SEMTO au 31/12/2021 (derniers comptes arrêtés à ce jour) s’établirait ainsi :
Situation nette SEMTO 31/12/2021 5 561 892, 00€
Taux de pariopaton pi _ 5,05 %
Valorisation 280 853,30 € 38
Ainsi, l'évolution de l’actionnariat de la SEMTO avant et après la proposition de rachat des actions citées ci-dessus serait la suivante :
AVANT rachat d'actions par le APRES rachat d'actions par le TCO TCO
à ÿ Nombre . Nombre . Actionnaires d'actions Capital Part d'actions Capital Part
TCO 64 068 |1025088€| 51,25% 70380 |1126080€| 56,30%
Commune de Saint | baul 32 031 512 496€ | 25,62% | 32031 512 496€ | 25,62%
Sous total
collectivités 96099 |1537 584€ | 76,88% | 102411 |1638 576€| 81,93%
22 082 353 312€ | 17,67% | 22082 | 353312€ | 17,67%
6 311 100 976€ | 5,05%
400 6400€ | 0,32% 400 6400€ | 0,32%
LES NEFLIERS 39 624€ 0,03% 39 624 € 0,03% APR 26 416€ 0,02% 26 116€ 0,02% — 26 416€ 0,02% 26 416€ 0,02% 8 128 € 0,01% 8 128 € 0,01%
CHAMBRE des METIERS 8 128€ 0,01% 8 128€ 0,01%
RES 1 16€ 0,00%
Sous total privé| 28901 | 462416€ | 23,12% | 22589 | 361 424€ | 18,07%
TOTAL 125 000 | 2 000 000 € | 100,00% | 125 000 |2 000 000 € | 100,00%
2 — Positionnement du TCO :
Aussi, en tant qu'actionnaire majoritaire à hauteur de 51,25% et à hauteur de 56,30 % (avant et
après la proposition de rachat des actions), il convient que le TCO se positionne sur le rachat éventuel de ces actions afin de consolider son actionnariat au sein de la SEMTO, pour un montant de 125 000 Euros.
À reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 10/05/2023.
A reçu un avis favorable en Commission Mobilités du 05/05/2023.
Le Président explique pourquoi l'APR figure parmi les actionnaires alors qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte il y a plusieurs années à l'encontre de l'association. Il indique que les actions détenues par cette dernière peuvent en effet être conservées par le mandataire chargé de l'affaire tant que la procédure n'est pas clôturée.
Alain BENARD précise qu'à l'origine, lors de la création de la SEMTO, ces personnes sont entrées au capital de la SEM afin de le diversifier, il s'inquiète de cette « fermeture » du capital.
Le Président renvoie au rapport qui précise la part des actions privées. Le cadre légal de la répartition public-privé est toujours respecté.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
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Ouï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 5 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
, pour un montant de 125 000 Euros.
- APPROUVER le rachat des actions de [BE ct dc l'action de EE 40
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COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 64
Nombre de présents : 43
Nombre de représentés : 14
Nombre d'absents :7
OBJET
Affaire N°2023_044 CC_10
MODIFICATIONS STATUTAIRES
SEMTO
Nombre de votants : 57
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
16 mai 2023
- la liste des délibérations a été affichée
et publiée sur internet le : 30 mai 2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 22/05/2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE VINGT DEUX MAI à 14h 00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO, en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : M. Irchad OMARJEE
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme Denise DELAVANNE - M. Alexis POININ-COULIN - M. Salim NANA- IBRAHIM - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - M. Jean-Philippe MARIE-LOUISE - Mme Virginie SALLE - M. Irchad OMARJEE - Mme Melissa PALAMA-CENTON - M. Julius METANIRE - Mme Marie- Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER - M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - M. Dominique VIRAMA-COUTAYE - Mme Marie-Anick FLORIANT - Mme Helene ROUGEAU - M. Yann CRIGHTON - M. Alain BENARD - Mme Lucie PAULA - Mme Eglantine VICTORINE - M. Karl BELLON - Mme Vanessa MIRANVILLE - M. Gilles HUBERT - Mme Jocelyne CAVANE- DALELE - M. Maxime FROMENTIN - M. Philippe ROBERT - M. Olivier HOARAU - Mme Annick LE TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - M. Jean-Claude ADOIS - M. Armand MOUNIATA - Mme Brigitte LAURESTANT - Mme Danila BEGUE - M. Bruno DOMEN - Mme Marie ALEXANDRE - Mme Brigitte DALLY - M. Philippe LUCAS - M. Jacky CODARBOX - Mme Marie-Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard MONIER
ÉTAIENT ABSENT(E)S : .
M. Tristan FLORIANT - M. Guylain MOUTAMA-CHEDIAPIN - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - Mme Florence HOAREAU - Mme Jacqueline SILOTIA - Mme Armande PERMALNAICK - M. Jean François NATIVEL |
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Suzelle BOUCHER procuration à Mme Helene ROUGEAU - M. Michel CLEMENTE procuration à Mme Mélissa COUSIN - M. Perceval GAILLARD procuration à Mme Denise DELAVANNE - Mme Isabelle CADET procuration à Mme Lucie PAULA - Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEVYA procuration à Mme Jocelyne CAVANE-DALELE - Mme Amandine TAVEL procuration à M. Gilles HUBERT - Mme Catherine GOSSARD procuration à Mme Danila BEGUE - Mme Jasmine BETON procuration à M. Armand MOUNIATA - M. Fayzal AHMED-VALI procuration à Mme Annick LE TOULLEC - M. Pierre Henri GUINET procuration à M. Bruno DOMEN - M. Rahfick BADAT procuration à Mme Marie ALEXANDRE - Mme Jocelyne JANNIN procuration à M. Daniel PAUSE - M. Josian ACADINE procuration à M. Maxime FROMENTIN Ref.
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Berger-Levrauit
(1309)
:
41
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
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LE PORT — LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 MAI 2025
AFFAIRE N°2023_044_CC_10 : MODIFICATIONS STATUTAIRES SEMTO
Le Président de séance expose :
1 — Contexte :
Par courrier en date du 23 mars dernier la SEMTO a informé le TCO actionnaire majoritaire, qu'au
cours de son Conseil d'Administration en date du 14 décembre 2022, les membres du conseil ont
approuvé les modifications relatives aux Statuts de la Société.
Les statuts constitutifs de la SEMTO, établis en 1993, ont fait l’objet de différentes modifications entre 1998 et 2009 et la dernière est.en date du 03/09/2014.
Ilest nécessaire de procéder à une nouvelle mise à jour des statuts, afin de :
+ __ Respecter les préconisations formulées par la Chambre Régionale des Comptes dans son
rapport d'observations définitives en date du 12/04/2022 (liste des actionnaires,
composition du conseil d'administration, quorum à l'AGO) ;
+ Élargir l'objet social de la Société : la SEMTO a pour ambition de développer ses activités
dans le domaine du stationnement ;
+ Mettre à jour de nombreux articles devenus obsolètes nécessitant une refonte globale des
Statuts. |
2 — Positionnement du TCO :
Le TCO en tant qu'actionnaire majoritaire doit se prononcer sur ces modifications statutaires et après approbation préalable des deux actionnaires publics (TCO et Commune de Saint-Paul), une - assemblée générale extraordinaire de la SEMTO sera convoquée afin de se prononcer sur la mise à jour des statuts.
Sont annexés à la présente :
+ Les derniers statuts de la SEMTO datant du 3 septembre 2014 ;
+ Le rapport présentant la proposition de modification des statuts ;
Les statuts mis à jour de ces modifications :
° En violet : les mentions supprimées ou modifiées,
°.. En bleu : les nouvelles mentions ;
L'extrait de procès-verbal du CA du 14 décembre 2022. 42
À reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 10/05/2025. À reçu un avis favorable en Commission Mobilités du 05/05/2025.
Un rectificatif est apporté par le Président relatif aux articles 6 et 7 du rapport présentant la proposition de modification des statuts.
I expose que les articles 6 et 7 relatifs au capital social n'ont pas à être modifiés. Sur ce point et pour les SEM, les textes n'ont en effet pas évolué : la part des actions détenues par les collectivités est toujours comprise en 50% et 85%. La référence à l'article L 1541-1 du CGCT citée dans le tableau ne concerne que les SEMOP et ne concerne donc pas la SEMTO. Les articles 6 et 7 des statuts resteront inchangés.
Alain BENARD s'interroge sur l'extension des compétences de la SEMTO au stationnement, il souhaite savoir s’il s'agit de la gestion du stationnement payant ou si cela recouvre une notion différente.
Le Président précise qu'il s'agit de la compétence stationnement au sens large : création de parking en silo, élaboration de DSP parking...
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 5 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
- APPROUVER les modifications statutaires de la SEMTO. Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
43
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT — LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 64
Nombre de présents : 43
Nombre de représentés : 14
Nombre d'absents :7
OBJET
Affaire N°2023_045 CC_11
SIGNATURE DES CONVENTIONS
POUR LA GESTION TRANSITOIRE
DES OUVRAGES DES EAUX
PLUVIALES URBAINES ENTRE LE
TCO ET SES COMMUNES
MEMBRES POUR L'ANNÉE 2023
Nombre de votants : 57
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a'été faite le :
16 mai 2023
- la liste des délibérations à été affichée
et publiée sur internet le : 30 mai 2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 22/05/2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE VINGT DEUX MAI à 14h 00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO, en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : M. Irchad OMARJEE
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme Denise DELAVANNE ‘+ M. Alexis POININ-COULIN - M. Salim NANA- IBRAHIM.- Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - M. Jean-Philippe MARIE-LOUISE - Mme Virginie SALLE - M. Irchad OMARJEE - Mme Melissa PALAMA-CENTON - M. Julius METANIRE - Mme Marie- Bernadètte MOUNIAMA-CUVELIER - M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - Mmé. Laëtitia LEBRETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - M. Dominique VIRAMA-COUTAYE - Mme Marie-Anick FLORIANT - Mme Hélene-ROUGEAU =M. Yann CRIGHTON - M. Alain BENARD - Mme Lucie PAULA - Mme Eglantine VICTORINE - M. Karl BELLON - Mme Vanessa MIRANVILLE - M. Gilles HUBERT - Mme Jocelyne CAVANE- DALELE - M. Maxime FROMENTIN - M. Philippe ROBERT - M. Olivier HOARAU.- Mme Annick LE TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - M. Jean-Claude ADOIS.- M. Aïmand MOUNIATA - Mme Brigitte LAURESTANT - Mme Danila BEGUE - M. Bruno DOMEN - Mme Marie ALEXANDRE: Mme Brigitte DALLY- M. Philippe LUCAS - M. Jacky CODARBOX- Mme Marie-Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M. Jéan-Bernard MONIER.
ÉTAIENT ABSENT(EYS :
M. Tristan FLORIANT - M. Guylain MOUTAMA-CHEDIAPIN - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - Mme Florence HOAREAU - Mme Jacqueline SILOTIA - Mme Armande PERMALNAICK - M. Jean François NATIVEL
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Suzelle BOUCHER procuration à Mme Helene ROUGEAU - M. Michel CLEMENTE procuration à Mme Mélissa COUSIN - M. Perceval GAILLARD procuration à Mme Denise DELAVANNE - Mme Isabelle CADET procuration à Mme Lucie PAULA - Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEVYA procuration à Mme Jocelyne CAVANE-DALELE - Mme Amandine TAVEL procuration à M. Gilles HUBERT - Mme Catherine GOSSARD procuration à Mme Danila BEGUE - Mme Jasmine BETON procuration à M. Armand MOUNIATA - M. Fayzal AHMED-VALI procuration à Mme Annick LE TOULLEC - M. Pierre Henri GUINET procuration à M. Bruno DOMEN - M. Rahfick BADAT procuration à Mme Marie ALEXANDRE - Mme Jocelyne JANNIN procuration à M. Daniel PAUSE - M. Josian ACADINE procuration à M. Maxime FROMENTIN 44
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 MAI 2023
AFFAIRE N°2023 045 CC_1l : SIGNATURE DES CONVENTIONS POUR LA GESTION TRANSITOIRE DES OUVRAGES DES EAUX PLUVIALES URBAINES ENTRE LE TCO ET SES COMMUNES MEMBRES POUR L'ANNÉE 2023
Le Président de séance expose :
1) Contexte - dispositif
Depuis le transfert des compétences Eau et Assainissement en 2020, le TCO s'appuie sur les
compétences et le savoir-faire de ses communes membres pour l'exercice de la compétence de
Gestion des Eaux Pluviales Urbaines.
Ce partenariat se formalise par la signature de conventions de gestion. Les conventions entre le
TCO et ses communes membres ont pour objectif l'optimisation de la gestion transitoire des
ouvrages d'assainissement des Eaux Pluviales Urbaines et permettent :
Que le transfert de compétence n'ait pas d'impact sur la continuité du service durant cette période
transitoire ;
Que les ouvrages d'assainissement des eaux pluviales continuent à jouer leur rôle ;
Que les moyens et personnels compétents soient mobilisés durant cette phase.
Les présentes conventions permettent de formaliser ces objectifs et les principes de gestion
d'organisation définis afin d'assurer le maintien d'une gestion efficace des ouvrages
d'assainissement des eaux pluviales urbaines pendant une durée transitoire de (1) an
supplémentaire, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Sur le territoire de ses communes membres (hors commune de Le Port), la Communauté
d'Agglomération du TCO confie, provisoirement aux communes, qui l’acceptent, la gestion de
l'ensemble des ouvrages d'assainissement des eaux pluviales urbaines avec les moyens dont
disposent les services techniques des Communes et/ou par le biais du ou des prestataires et tiers
avec lesquels les Communes ont contractualisé.
Les prestations de gestion visées sont celles jugées urgentes et nécessaires pour assurer
l'entretien, la modernisation et la création d'ouvrages dédiés à la gestion des eaux pluviales
urbaines. Il peut s'agir d'opération de surveillance, d'analyse, d'aménagement, d'entretien et de
réparation de l'état des ouvrages, ou d'identification de potentielles obstructions ou embâcles
faisant obstacle à l'écoulement des eaux au niveau des réseaux ou des exutoires pluviaux,
pouvant conduire à des désordres hydrauliques.
Les conventions fixent les modalités juridiques, techniques et financières de la gestion transitoire
de ces ouvrages et définissent le programme prévisionnel d'entretien.
La convention étant un mode de gestion transitoire des ouvrages d'assainissement des eaux
pluviales urbaines, les Communes n'auront, en principe pas à engager, au-delà des dépenses
d'entretien à leur charge, d'investissements nouveaux ou de travaux de modernisation et de
renouvellement des ouvrages. Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
45
Toutefois, les prestations des Communes pourront porter sur des travaux d'extension, de
modernisation, et de renouvellement d'ouvrages si, dans le cadre des missions qui leur sont
confiées, les Communes sont contraintes de réaliser de tels travaux.
Les études de maîtrise d'œuvre concernées par ces travaux seront alors présentées au TCO pour
validation lors des différentes étapes du projet (AVP - PRO — DCE). La Communauté d'Agglomération du TCO conserve un pouvoir d’évocation en vue de réaliser elle-
même les prestations qu'elle estime justifiées, en particulier les travaux d'extension, modernisation
et de renouvellement des ouvrages, ou d'empêcher la réalisation de certaines prestations. |
Ce pouvoir d'évocation s'exercera sur les prestations qu'elle estime utiles de réaliser avec ses
propres moyens et selon son calendrier. Par ailleurs, la Communauté d'Agglomération du TCO
conserve son pouvoir de contrôle, en qualité de Maître d'Ouvrage, sur les prestations réalisées par
les Communes. |
2) Dispositions financières :
La Communauté d'Agglomération du TCO supportera la charge financière des prestations relevant
de sa compétence, dont la gestion est confiée aux Communes, par les présentes conventions.
Pour l'année 2023, la commune de Le Port n'a pas souhaité s'engager dans la mise en œuvre de
cette compétence pour le compte du TCO.
Programmation des dépenses
Investissement HT Fonctionnement HT Total HT
2021| 11732700€ || 9168000 209 007,00 €
La Possession |2022| 29440500€ || 116000,00€ 410 495,00 €
[2023] sizcasose |2023| 16110670€ | 2rs7i76e |
2021| 1437020,00€ |2021| 316360,00€ 1 753 380,00 €
_ Saint-Paul |2022| 6405250€ |2022| 292381,00€ 986 433,50 €
[2023l 1037000,00€ |2023l 29238100€ | 132938100€
2021| 20745371€ |2021| 76500,00€ 283 953,71 €
| Trois-Bassins |2022| 43530252€ |2022| 98000,00€ 533 302,52 €
2023 | so62s000€ |2023l os00000€ | ésa2sone |
2021| 115000,00€ |2021| 224900,00€ 339 900,00 €
SaintLeu [2022] 115000,00€ |2022| 225000,00€ 340 000,00 €
F2023| oooe |2023| sooo00€ | : 8000000€ |
Total 2021| 1876800,71€ |2021| 709 440,00€ 2 586 240,71 € Programme
Prévisionnel HT |2022| 1538850,02€ .|2022| 731381,00€ 2 270 231,02 € Ces charges et prestations seront arrêtées de façon définitive à la fin de la prestation soit au
31/12/2023.
À reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 10/05/2023.
À reçu un avis favorable en Commission Eau, Assainissement et GeMAPI du 10/05/2023.
Le Président souligne qu'il s'agit de conventions pour la gestion transitoire des ouvrages des eaux pluviales urbaines. I insiste sur le mof « transitoire ».
La gestion des eaux pluviales urbaines est confiée aux communes pour une année supplémentaire. Il est convenu que le TCO se dotent des moyens nécessaires pour exercer pleinement cette compétence au terme de la période retenue.
Pour Le Port, seule commune non concernée par la convention, les services du TCO ef la Ville du
Port doivent se réunir prochainement pour définir le périmètre d'intervention.
Hubert GILLES n'explique pas la perte de 2km de réseaux d'assainissement sur la commune de La Possession. Il soulève l'impact des eaux usées sur les nappes phréatiques et souligne l'urgence de se pencher collectivement sur le sujet.
Le Président demande à l'administration de vérifier les données et d'apporter une réponse à la question de M. Gilles HUBERT.
Olivier HOARAU indique que la commune du Port est la seule commune à ne pas être concernée par cette convention (transfert effectif de l'ensemble des compétences Eau au TCO). Pendant une période transitoire d’une durée encore indéterminée, la commune accompagne l'EPCI pour permettre le transfert progressif et apaisé de celte compétence. Actuellement, les usagers continuent en effet de s'adresser et de solliciter la commune pour signaler et régler les dysfonctionnements liés aux services publics de l’eau. Il souligne de ce fait, la nécessité de communiquer sur ce sujet et demande au TCO de mettre en œuvre les moyens nécessaires à l'exercice normal de cette compétence transférée.
Le Président confirme que la structuration du service se poursuit. Le TCO sera bientôt en mesure d'exercer pleinement cette compétence.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Oui l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 4 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
- APPROUVER la signature des conventions entre le TCO et les communes de La
Possession, Saint-Paul, Trois-Bassins et Saint-Leu pour la gestion transitoire des ouvrages
d'assainissement des eaux pluviales urbaines ;
- DIRE que les crédits sont inscrits au budget général 2023 de la collectivité ;
- AUTORISER le Président à signer toutes les pièces liées à cette affaire. Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
47
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS - SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 64
Nombre de présents : 43
Nombre de représentés : 14
Nombre d'absents :7
OBJET
Affaire N°2023 046 CC_12
VALIDATION DE LA STRATÉGIE
DE MISE EN CONFORMITÉ DU
SYSTÈME DE PRODUCTION ET
DE DISTRIBUTION DES EAUX
ISSUES DES CAPTAGES
ORANGERS ET GRAND-MÈRE
POUR DES USAGES DE
CONSOMMATION HUMAINE SUR
LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNE DE SAINT-PAUL
Nombre de votants : 57
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
16 mai 2023
- la liste des délibérations a été affichée
et publiée sur internet le : 30 mai 2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 22/05/2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE VINGT DEUX MAI à 14h 00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO, en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
- Secrétaire de séance : M. Irchad OMARJEE
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme Denise DELAVANNE - M. Alexis POININ-COULIN - M. Salim NANA- IBRAHIM - Mme Pascaliné CHEREAU-NEMAZINE - M. Jean-Philippe :MARIE-LOUISE - Mme Virginie SALLE - M. Irchad OMARIJEE - Mme Melissa PALAMA-CENTON - M. Julius METANIRE - Mme Marie- Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER - M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - Mme Laetitia LEBRETON. -: Mme Mireill MOREL-COIANIZ - M. Dominique VIRAMA-COUTAYE - Mme Marie-Anick FLORIANT - Mme Helëne ROUGEAU:- M. Yann CRIGHTON - M. Alain BENARD - Mme Lucie PAULA - Mme Eglantine VICTORINE - M. Karl BELLON - Mme Vanessa MIRANVILLE = M. Gilles HUBERT - Mme Jocelyne CAVANE- DALELE - M. Maxime FROMENTIN - M. Philippe ROBERT - M. Olivier HOARAU -: Mme Annick LE TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - M. Jean-Claude :ADOIS. -‘ M. Armand MOUNIATA - Mme Brigitte . LAURESTANT -Mme-Danila BEGUE - M. Bruno DOMEN - Mme Marie ALEXANDRE -‘Mme Brigitte DALLY - M. Philippe LUCAS - M. Jacky COPBARBOX - Mme Marie-Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M. jean-Bernard MONIER
ÉTAIENT ABSENT(E)S :
M. Tristan FLORIANT - M. Guylain MOUTAMA-CHEDIAPIN - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - Mme Florence HOAREAU - Mme Jacqueline SILOTIA - Mme Armande PERMALNAICK - M. Jean François NATIVEL
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Suzelle BOUCHER procuration à Mme Helene ROUGEAU - M. Michel CLEMENTE procuration à Mme Mélissa COUSIN - M. Perceval GAILLARD procuration à Mme Denise DELAVANNE - Mnie Isabelle CADET procuration à Mme Lucie PAULA - Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEYA procuration à Mme Jocelyne CAVANE-DALELE - Mme Amandine TAVEL procuration à M. Gilles HUBERT - Mme Catherine GOSSARD procuration à Mme Danila BEGUE - Mme Jasmine BETON procuration à M. Armand MOUNIATA - M. Fayzal AHMED-VALI procuration à Mme Annick LE TOULLEC - M. Pierre Henri GUINET procuration à M. Bruno DOMEN - M. Rahfick BADAT procuration à Mme Marie ALEXANDRE - Mme Jocelyne JANNIN procuration à M. Daniel PAUSE - M. Josian ACADINE procuration à M. Maxime FROMENTIN 48
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT — LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 MAI 2025
AFFAIRE N°2023_046_CC_12 : VALIDATION DE LA STRATÉGIE DE MISE EN CONFORMITÉ DU SYSTÈME DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DES EAUX ISSUES DES CAPTAGES ORANGERS ET GRAND-MÈRE POUR DES USAGES DE CONSOMMATION HUMAINE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL
Le Président de séance expose :
Contexte réglementaire
Les captages Orangers 1&2 et Grand-Mère sont des ressources en eau mobilisées par la régie communautaire La Créole pour le compte du TCO pour l'alimentation en eau des hauts de la commune de Saint-Paul. Ces ressources ont fait l'objet récemment d'une régularisation administrative et disposent depuis le 22 mars 2022 d'une autorisation de prélèvement dans le milieu naturel et d’une déclaration d'utilité publique des travaux pour l'instauration des mesures de protection réglementaires (arrêtés n°2022-560/SG/SCOPP pour les captages Orangers 182 et n°2022/SG/SCOPP pour le captage Grand-Mère).
Le code de la santé publique impose aux collectivités, en charge de la compétence EAU, de garantir en tout temps une eau de qualité maîtrisée, cette obligation doit être assurée sur toute la chaîne du service d'eau : du captage jusqu'au robinet du consommateur.
Afin de mettre en conformité ce système de production, il est proposé de réaliser un réservoir et une station de traitement d’eau potable dite « Chemin SAFER ».
Contexte du projet
Le territoire de la commune de Saint-Paul compte environ 53 000 abonnés au réseau de distribution d'eau potable. Sa population est alimentée en eau potable dans sa quasi-totalité par des eaux captées sur la commune de Saint-Paul.
Une des ressources en eau brute se situe dans le cirque de Mafate (captages Orangers et Ravine Grand-Mère) et transite par une conduite d'adduction "canalisation des Orangers". Cette ressource passe actuellement par un traitement de chloration avant distribution.
Ces captages Orangers et Ravine Grand-Mère assurent l'alimentation en eau potable des Hauts de Saint-Paul. lIs sont connectés au réservoir « Croix Bel Air » (réservoir de tête dit R1) qui dessert les quartiers Croix Bel Air, Le Ruisseau, La Roche Marianne et les Canots (quartiers faisant partie des secteurs de Bois de Nèfles et de Bellemène) et au réservoir « Sans Souci » qui dessert le secteur de Sans Souci.
D'après le Schéma Directeur d'Adduction en Eau Potable de la commune de Saint-Paul, les captages Orangers et Grand-Mère constituent la filière de production 3 dite « Chaîne des Orangers ». Pour la sécurisation de cette filière, les interconnexions avec des filières de production voisines ont été réalisées.
Afin d'améliorer et de sécuriser l'adduction en eau potable de cette zone (comptant environ 6000 abonnés) il est nécessaire de réaliser une unité de traitement afin de respecter les obligations réglementaires. Ref.
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Contenu du projet
Suite à ce constat, la régie communautaire La Créole a engagé en 2020 une consultation de maîtrise d'œuvre pour mener à bien ce projet. Le marché de maîtrise d'œuvre a été notifié en décembre 2020.
Le programme consiste en la réalisation des ouvrages suivants:
* Création d'une usine de potabilisation avec une capacité de traitement de 600 m3/h *__ Création d'un réservoir d'eaux traitées avec une capacité de 2500 m° + Miseen place des équipements électromécanique et de pompage
Caractéristiques et coûts du projet
L'étude préliminaire a permis de définir la faisabilité et les contraintes de ce projet. Le foncier déjà acquis est très contraint (surface limitée et très pentu). La capacité de traitement maximal de 600 m3/h est confirmée avec une ressource supplémentaire venant du réseau d'irrigation du Littoral Ouest (ILO).
Cette ressource venant de l'ILO antenne 1 permettra à la régie communautaire La Créole de réserver une partie de la ressource du littoral (Etang Saint Paul) pour l'alimentation de la phase 1 d'aménagement de la zone de Cambaie, notamment la ZAC de Cambaie Oméga.
Le scénario retenu de cette étude préliminaire est une filière de traitement par filtre à sable avec les étapes suivantes :
Amenée des eaux brutes,
Coagulation sur filtre,
Traitement d'affinage : filtration médiat bicouche associé à l'UV.
Désinfection au chlore,
Reprise et transfert des eaux traitées dans les réservoirs,
Filière de traitement des eaux.sales.
Le projet prévoit également la mise en place de réseaux permettant :
+ L'alimentation de la station de potabilisation via les ressources Les Orangers et ILO ; + L'alimentation du futur réservoir par le refoulement R2bis :
+ Le raccordement du futur réservoir au réseau de distribution du secteur Bras Mort et au
réseau d'adduction vers R1.
Le projet au stade avant-projet (AVP) est estimé à :
* Usine de potabilisation : 10 050 000.00 € HT
+ __ Réseaux divers : 1 600 000.00 € HT
Calendrier
* __ Avant-projet provisoire : validée en mars 2023.
+ __ Etude DCE : Fin 2023
+ __ Démarrage des travaux :début 2025
+ _ Mise en service : début 2027
A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 10/05/2023. A reçu un avis favorable en Commission Eau, Assainissement et GeMAPI du 10/05/2023. 50
S'agissant de la mise aux normes du système de production et de distribution des eaux issues des captages Orangers et Grand-Mère, Alain BENARD demande si l’eau actuellement issue de ces captages est potable.
Le Président répond qu'il n'y a aucun doute sur la qualité de l'eau issue desdits captages. I ajoute que la pompe (actuellement acheminée par bateau) permettra d'alimenter l'ensemble des habitants des Orangers en eau potable.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- VALIDER la stratégie de LA CRÉOLE, portant sur la mise en conformité du système de production et de distribution des eaux issues des captages Orangers et Grand-Mère pour des usages de consommation humaine sur le territoire de la commune de Saint-Paul. Ref.
201
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DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS -— SAINT PAUL
LE PORT — LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 64
Nombre de présents :43
Nombre de représentés : 14
Nombre d'absents :7
OBJET
Affaire N°2023 047 CC_13
DÉSIGNATION D'UN
REPRÉSENTANT TITULAIRE DU
TCO AU SEIN DES INSTANCES DE
LA RÉSERVE NATURELLE
NATIONALE MARINE DE LA
RÉUNION
Nombre de votants : 57
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
16 mai 2023
- la liste des délibérations a été affichée
et publiée sur internet le : 30 mai 2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 22/05/2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE VINGT DEUX MAI à 14h 00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO, en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance ; M. Irchad OMARJEE
ÉTAJENT PRÉSENT(E)S :
M: Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme Denise
DELAVANNE - M. Alexis POININ-COULIN - M. Salim NANA- JBRAHIM.- Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - M. Jean-Philippe MARIE-LOUISE - Mme Virginie SALLE - M. Irchad OMARIJEE - Mme Melissa. PALAMA-CENTON - M. Julius METANIRE - Mme Marie- Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER - M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - Mme Laetitia LEBRETON..- Mme Mireille MOREL-COIANIZ - M. Dominique VIRAMA-COUTAYE - Mme Marie-Anick FLORIANT - Mme Helène ROUGEAU : M. Yann CRIGHTON - M. Alain BENARD - Mme Lucièé PAULA.- Mme Eglantine VICTORINE - M. Karl BELLON - Mme Vanessa MIRANVILLE -:M. Gilles HUBERT - Mme Jocelyne CAVANE- DALELE - M. Maxime FROMENTIN - M. Philippe ROBERT - M. Olivier HOARAU - Mme Annick LE TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - M. Jean-Claude’: ADOIS = M:‘Armand MOUNIATA - Mme Brigitte . LAURESTANT - Mme Danila BEGUE - M. Bruno DOMEN - Mme Marie ALEXANDRE : Mme Brigitte DALLY - M. Philippe LUCAS - M. Jacky CODARBOX - Mme Marie-Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard MONIER.
r
ÉTAIENT ABSENT(E)S :
M. Tristan FLORIANT - M. Guylain MOUTAMA-CHEDIAPIN - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - Mme Florence HOAREAU - Mme Jacqueline SILOTTA - Mme Armande PERMALNAICK - M. Jean François NATIVEL
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Suzelle BOUCHER procuration à Mme Helene ROUGEAU - M. Michel CLEMENTE procuration à Mme Mélissa COUSIN - M. Perceval GAILLARD procuration à Mme Denise DELAVANNE - Mme Isabelle CADET procuration à Mme Lucie PAULA - Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEVYA procuration à Mme Jocelyne CAVANE-DALELE - Mme Amandine TAVEL procuration à M. Gilles HUBERT - Mme Catherine GOSSARD procuration à Mme Danila BEGUE - Mme Jasmine BETON procuration à M. Armand MOUNIATA - M. Fayzal AHMED-VALI procuration à Mme Annick LE TOULLEC - M. Pierre Henri GUINET procuration à M. Bruno DOMEN - M. Rahfick BADAT procuration à Mme Marie ALEXANDRE - Mme Jocelyne JANNIN procuration à M. Daniel PAUSE - M. Josian ACADINE procuration à M. Maxime FROMENTIN 52
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT — LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 MAI 2023
AFFAIRE N°2023_047_CC_13 : DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT TITULAIRE DU TCO AU SEIN DES INSTANCES DE LA RÉSERVE NATURELLE NATIONALE MARINE DE LA RÉUNION
Le Président de séance expose :
Contexte
La Réserve Naturelle Nationale Marine de La Réunion (RNNMR) créée par le décret 2007-236 du 21 février 2007 est gérée par un Groupement d'Intérêt Public (GIP) composé de l'Etat, de la Région Réunion, du Conseil Départemental, du TCO ainsi que des communes de Saint-Paul, Trois-Bassins et Saint-Leu.
Assemblée Générale
L'Assemblée Générale est composée de l'ensemble des membres du groupement. Elle constitue le lieu de discussion de la stratégie du groupement et permet de gérer l'administration du groupement.
La représentation de chacun des membres du groupement est la suivante :
État Conseil Conseil Commune |TCO Commune |Commune |Total Régional |Départemental |de Saint- de Saint- |de Trois- Paul Leu Bassins
Droits 42% 124% 20 % 5% 5% 3 % 1% 100 % statutaires
Les représentants des membres du groupement et leurs suppléants sont désignés par les autorités compétentes.
Comité Consultatif
Le Comité Consultatif (CC) donne son avis sur le fonctionnement de la RNMR, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues par le décret de création. Il est composé de 4 collèges :
+ 1er collège : 11 représentants des administrations civiles et militaires de La Réunion et des établissements publics de l'Etat (Préfecture, Rectorat, DEAL, DAAF, Gendarmerie Nationale, DMSOI, DJSCS, IFREMER, Conservatoire du Littoral, Parc National, BNOI) ; + 2ème collège : 11 élus locaux représentants les collectivités territoriales ou leurs groupements (Conseil Régional, Conseil Départemental, Communes de Saint-Paul, Commune de Trois-Bassins, Commune de Saint-Leu, Commune des Avirons, Commune de l'Etang-Salé, TCO, Office de l'Eau, IRT, Centre de Ressource et d'Appui pour la gestion du risque requin ;
+ 3ème collège : 11 représentants des usagers ;
«+ 4ème collège : 11 personnalités scientifiques qualifiées et représentants d'associations agréées ayant pour principal objet la protection des espaces naturels. Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
53
Pour chacune de ces instances, en raison de nombreuses absences, il convient de désigner un
titulaire en remplacement de M. Guylain Moutama-Chédiapin.
Le Président propose de procéder à la désignation du représentant titulaire par un vote au scrutin public.
Le Président demande s'il y a d'autres candidatures.
[n'y a pas d'autres candidats.
Le Président propose un vote au scrutin public. L'assemblée l'accepte à l'unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 4 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
- DÉSIGNER Monsieur Salim NANA IBRAHIM en tant que représentant titulaire en remplacement de M. Guylain MOUTAMA-CHEDIAPIN pour représenter la communauté d'agglomération au sein de l'assemblée générale du GIP Réserve Naturelle Nationale Marine de La Réunion.
- DÉSIGNER Monsieur Salim NANA IBRAHIM en tant que représentant titulaire en remplacement de M. Guylain MOUTAMA-CHEDIAPIN pour représenter la communauté d'agglomération au sein du comité consultatif de la Réserve Naturelle Nationale Marine de La Réunion. 54
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS - SAINT PAUL
LE PORT -— LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 64
Nombre de présents : 43
Nombre de représentés : 14
Nombre d'absents 17
OBJET
Affaire N°2023 048 CC_14
DÉSIGNATION DU
REPRÉSENTANT DU TCO AU SEIN
DE NEXA, L'AGENCE DE
DÉVELOPPEMENT ET
D'INVESTISSEMENT (EX SR 21)
Nombre de votants : 57
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
16 mai 2023
- Ja liste des délibérations a été affichée
et publiée sur internet le : 30 mai 2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 22/05/2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE VINGT DEUX MAIÏ à 14h
00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO, en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : M. Irchad OMARJEE
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme Denise DELAVANNE - M. Alexis POININ-COULIN - M. Salim NANA- IBRAHIM - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - M. Jean-Philippe MARIE-LOUISE - Mme Virginie SALLE - M. Irchad OMARIEE - Mme Melissa PALAMA-CENTON - M. Julius METANIRE - Mme Marie- Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER - M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - M. Dominique VIRAMA-COUTAYE - Mme Marie-Anick FLORIANT - Mme Helene ROUGEAU - M, Yann CRIGHTON - M. Alain BENARD - Mme Lucie PAULA - Mme Eglantine VICTORINE - M. Karl BELLON - Mme Vanessa MIRANVILLE - M. Gilles HUBERT - Mme Jocelyne CAVANE- DALELE - M. Maxime FROMENTIN - M. Philippe ROBERT - M. Olivier HOARAU - Mme Annick LE TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - M. Jean-Claude ADOIS - M. Armand MOUNIATA - Mme Brigitte LAURESTANT - Mme Danila BEGUE - M. Bruno DOMEN - Mme Marie ALEXANDRE - Mme Brigitte DALLY - M. Philippe LUCAS - M. Jacky CODARBOX - Mme Marie-Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE -
M. Jean-Bernard MONIER
ÉTAIENT ABSENT(E)S :
M. Ttistan FLORIANT - M. Guylain MOUTAMA-CHEDIAPIN - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - Mme Florence HOAREAU - Mme Jacqueline SILOTIA - Mme Armande PERMALNAICK - M. Jean François
NATIVEL
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Suzelle BOUCHER procuration à Mme Helene ROUGEAU - M. Michel CLEMENTE procuration à Mme Mélissa COUSIN - M. Perceval GAILLARD procuration à Mme Denise DELAVANNE - Mme Isabelle CADET procuration à Mme Lucie PAULA - Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEYA procuration à Mme Jocelyne CAVANE-DALELE - Mme Amandine TAVEL procuration à M. Gilles HUBERT - Mme Catherine GOSSARD procuration à Mme Danila BEGUE - Mme Jasmine BETON procuration à M. Armand MOUNIATA - M. Fayzal AHMED-VALI procuration à Mme Annick LE TOULLEC - M. Pierre Henri GUINET procuration à M. Bruno DOMEN - M. Rahfick BADAT procuration à Mme Marie ALEXANDRE - Mme Jocelyne JANNIN procuration à M. Daniel PAUSE - M. Josian ACADINE procuration à M. Maxime FROMENTIN Ref.
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Berger-Levrauit
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55
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 MAI 2023
AFFAIRE _N°2023 048 _CC_14 : DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DU TCO AU SEIN DE NEXA, L'AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ET D'INVESTISSEMENT (EX SR 21)
Le Président de séance expose :
Le Président expose :
NEXA, Agence Régionale de Développement, d’Investissement et d'Innovation (ex SR 21), a pour objectif de contribuer à la transition économique de l'Île de la Réunion vers une voie plus compétitive et durable. Ses actions s'organisent autour de 4 axes principaux :
- L'observatoire régionale de l'économie,
_ L'intelligence territoriale,
- L'accompagnement et financement de projets
- Le marketing Territorial
Le TCO est actuellement actionnaire de NEXA à hauteur de 0,62 % soit 33 349,54 € (Exercice clos
le 31/12/2020).
Compte tenu du nombre de parts détenues dans le capital de NEXA, le TCO dispose d’1 siège au Conseil d'Administration. Cette représentation du TCO est assurée par Mme Vanessa Miranville jusqu'à présent.
Le TCO doit procéder à la désignation de son nouveau représentant au sein du Conseil d'Administration de NEXA.
Le Président propose de procéder à la désignation du nouveau représentant au sein de NEXA par un vote au scrutin public.
Le Président demande s'il y a d'autres candidatures.
I n'y a pas d'autres candidats.
Le Président propose un vote au scrutin public. L'assemblée l'accepte à l'unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ ŒAR 2 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
- DÉSIGNER Monsieur Olivier HOARAU, en tant que représentant du TCO aux assemblées générales et aux conseils d'administration de NEXA, en vertu de l'article 33 des statuts de NEXA en remplacement de Madame Vanessa MIRANVILLE. 56
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS - SAINT PAUL
LE PORT — LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 64
Nombre de présents : 42
Nombre de représentés : 14
Nombre d'absents :8
OBJET
Affaire N°2023_ 049 CC_15
PARTICIPATION DU TCO À
L'AGENCE RÉGIONALE DE
L'INNOVATION DE LA RÉUNION
(ARI) ET DÉSIGNATION D'UN
REPRÉSENTANT DE L'EPCI
Nombre de votants : 56
NOTA :
Le Président certifie que :
- Ja convocation a été faite le :
16 mai 2023
- la liste des délibérations a été affichée
et publiée sur internet le : 30 mai 2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 22/05/2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE VINGT DEUX MAI à 14h 00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO, en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : M. Irchad OMARTEE
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme Denise DELAVANNE - M. Alexis POININ-COULIN - M. Salim NANA- IBRAHIM - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - M. Jean-Philippe MARIE-LOUISE - Mme Virginie SALLE - M. Irchad OMARJEE - Mme Melissa PALAMA-CENTON - M. Julius METANIRE - Mme Marie- Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER - M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - M. Dominique VIRAMA-COUTAYE - Mme Marie-Anick FLORIANT - Mme Helene ROUGEAU - M. Yann CRIGHTON - M. Alain BENARD - Mme Lucie PAULA - Mme Eglantine VICTORINE - M. Karl BELLON - Mme Vanessa MIRANVILLE - M. Gilles HUBERT - Mme Jocelyne CAVANE- DALELE - M. Maxime FROMENTIN - M. Olivier HOARAU - Mme Annick LE TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - M. Jean-Claude ADOIS - M. Armand MOUNIATA - Mme Brigitte LAURESTANT - Mme Danila BEGUE - M. Bruno DOMEN - Mme Marie ALEXANDRE - Mme Brigitte DALELY - M. Philippe LUCAS - M. Jacky CODARBOX - Mme Marie- Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard MONIER
ÉTAIENT ABSENT(EYS :
M. Tristan FLORIANT - M. Guylain MOUTAMA-CHEDIAPIN - Mme
Roxanne PAUSE-DAMOUR - M. Philippe ROBERT - Mme Florence HOAREAU - Mme Jacqueline SILOTIA - Mme Armande PERMALNAICK - M. Jean François NATIVEL
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Suzelle BOUCHER procuration à Mme Helene ROUGEAU - M. Michel CLEMENTE procuration à Mme Mélissa COUSIN - M. Perceval GAILLARD procuration à Mme Denise DEÉLAVANNE - Mme Isabelle CADET procuration à Mme Lucie PAULA - Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEVYA procuration à Mme Jocelyne CAVANE-DALELE - Mme Amandine TAVEL procuration à M. Gilles HUBERT - Mme Catherine GOSSARD procuration à Mme Danila BEGUE - Mme Jasmine BETON procuration à M. Armand MOUNIATA - M. Fayzal AHMED-VALI procuration à Mme Annick LE TOULLEC - M. Pierre Henri GUINET procuration à M. Bruno DOMEN - M. Rahfick BADAT procuration à Mme Marie ALEXANDRE - Mme Jocelyne JANNIN procuration à M. Daniel PAUSE - M. Josian ACADINE procuration à M. Maxime FROMENTIN Ref.
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DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 MAI 2023
AFFAIRE N°2023 049, CC_15 : PARTICIPATION DU TCO À L'AGENCE RÉGIONALE DE L'INNOVATION
DE LA REUNION (ARD ET DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT DE L'EPCI
Le Président de séance expose :
Le Président expose :
L’Agence Régionale de l’Innovation sera portée par une association qui a vocation à regrouper les acteurs de l’innovation de la Région Réunion. Elle sera composée de 3 collèges :
* Collège des institutionnels publics
° Région Réunion,
° Département de la Réunion,
° EPCI de La Réunion,
+ Le collège des acteurs socio-professionnels
° Chambres consulaires, tout organisme professionnel syndical ou socioprofessionnel ° Le collège des acteurs de l’innovation
.+ Université,
° Instituts de recherche,
° . Pôles d’innovation
° Banque des territoires et BPI France, AFD...
Cette association a pour but d'organiser et de mettre en œuvre les actions dans les domaines de l'innovation et de la recherche afin de contribuer à la mise en œuvre de la stratégie de spécialisation intelligente régionale (S5) dans ces domaines.
Par courrier en date du 7 décembre 2022, Madame La Présidente du Conseil Régional a informé Monsieur le Président du TCO de la création prochaine de 1’ Agence Régionale de l’Innovation de La Réunion (ARD et de la proposition faite au TCO de participer à la gouvernance de celle-ci.
Cette participation prendra la forme d’une adhésion et permettra au TCO de siéger au titre du collège des institutions publiques.
L’Agence sera portée par une association qui a vocation à regrouper les acteurs de l’innovation de la région. Elle sera composée de 3 collèges :
- Collège des institutionnels publics
+ Région Réunion,
+ __ Département de la Réunion,
+ EPCI de La Réunion,
- Le collège des acteurs socio-professionnels
° Chambres consulaires, tout organisme professionnel syndical ou socioptofessionnel - Le collège des acteurs de l’innovation
+ Université,
+ Instituts de recherche,
+ Pôles d'innovation 58
° Banque des territoires et BPI France, AFD...
Missions de l’agence d’innovation de La Réunion :
5 missions lui sont dévolues :
* Mission 1 : Rédliser des actions de conseil, d'analyse stratégique et de prospective
au service de ses instances de gouvernance et pour le Comité Régional pour
l'Innovation (CRI) ;
«< Mission 2 : Participer à l'élaboration et au déploiement de la stratégie consolidée
et partagée ;
°< Mission 3 : Contribuer au développement d'une innovation responsable, dans toutes ses dimensions ;
* Mission 4 : Suivre et animer la stratégie de spécialisation intelligente (S3-S5) :
+ Mission 5 : Accompagner les acteurs locaux dans leurs démarches de recherche el d'innovation.
Rôle du TCO en matière d’innovation :
Le TCO est un acteur essentiel de l'innovation sur son territoire, il soutient les actions d’innovation
susceptibles d'accompagner le développement de filières porteuses et structurantes pour l'Ouest de demain.
Ainsi depuis décembre 2020, la démarche d’innovation territoriale a donné naïssance au projet de Campus de l'Innovation Tropicale et Insulaire (CITD. Ce projet « d’intelligence territoriale » offre un cadre de coopération, entre le monde académique, la recherche, l’entreprise, les pouvoirs publics et le territoire, et de valorisation des compétences, ressources et dispositifs disponibles.
Les 3 fonctionnalités du Campus sont les suivantes :
- Être un espace de réflexion et d’échanges entre les acteurs publics et privés, - Faciliter la réalisation de projets de R&D et le développement des filières, - Intégrer les innovations dans la commande publique et privée.
Le Campus a vocation à prendre place dans le Pôle d’Innovation Ouest (PIO), son futur bâtiment totem qui sera construit sur la ZAC de l’Oasis à Le Port.
Dans ce cadre, le TCO a coorganisé avec les services du Conseil régional le 4 novembre 2022, le Comité
Régional Innovation TERritorial (CRITER). Cet évènement a permis, ainsi, de montrer l'engagement du TCO et sa capacité à prendre toute sa place dans l'innovation réunionnaise. |
Dès lors, il est clair que les objectifs poursuivis tant par l’Agence et le TCO se complètent (services aux porteurs de projet, accompagnement des structures, …). Ils ont vocation à collaborer et à se coordonner.
Ainsi, pour le TCO, qui est d’ores et déjà membre du Comité Régional d’Innovation (CRD), la participation à la gouvernance de l’ Agence Régionale d’Innovation de La Réunion représente un véritable intérêt. Le TCO souhaite prendre part à sa fondation au titre du collège des institutions publics.
Le Conseil Régional propose à l’ensemble des membres pressentis dont les EPCI, essentiellement, de participer à l’association :
- en devenant membre de l’association qui portera l’Agence d’innovation de La Réunion et participe à sa mise en place effective. Ref.
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- en s’acquittant d’une part, d’un droit d’entrée qui permettra d’installer l’association dans ses fonctions et de permettre la mise en place du Conseil d’administration,
- et d’autre part, en payant par la suite une cotisation annuelle dont le montant sera fixé par la suite par le Conseil d'administration.
Il est proposé que le TCO devienne membre de l'association qui portera l’Agence d’innovation de La Réunion et participe à sa mise en place effective lors de son assemblée constitutive.
Le Président propose de procéder à la désignation du nouveau représentant du TCO au sein de l’Agence Régionale de l’Innovation de la Réunion par un vote au scrutin public.
Le Président demande s'il y a d’autres candidatures.
I n'y a pas d'autres candidats.
Le Président propose un vote au scrutin public. L'assemblée l’accepte à l'unanimité
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Oui l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 2 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
- AUTORISER le TCO à devenir membre de l’association qui portera l'Agence Régionale de
l'Innovation de la Réunion et à participer en conséquence à sa mise en place effective lors de son
assemblée constitutive ;
- DÉSIGNER Vanessa MIRANVILLE, représentante du TCO qui participera à l’assemblée constitutive de l’association, structuré porteuse de l'Agence Régionale de l'Innovation de la Réunion et qui siégera au sein du Conseil d'administration. 60
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 64
Nombre de présents : 42
Nombre de représentés : 14
Nombre d'absents :8
OBJET
Affaire N°2023 050 _CC_16
DÉSIGNATION D'UN
REPRÉSENTANT SUPPLÉANT DU
TCO AU SEIN DU COMITÉ
SYNDICAL D'ILEVA
Nombre de votants : 56
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
16 mai 2023
- la liste des délibérations a été affichée
et publiée sur internet le : 30 mai 2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 22/05/2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE VINGT DEUX MAI à 14h 00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO, en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : M. Irchad OMARJEE
ÉTAIENT PRÉSENT(EYS :
M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme Denise DELAVANNE - M. Alexis POININ-COULIN - M. Salim NANA- IBRAHIM - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - M. Jean-Philippe MARIE-LOUISE - Mme Virginie SALLE - M. Irchad OMARIEE - Mme Melissa PALAMA-CENTON - M. Julius METANIRE - Mme Marie- Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER - M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - M. Dominique VIRAMA-COUTAYE - Mme Marie-Anick FLORTANT - Mme Helene ROUGEAU - M. Yann CRIGHTON - M. Alain BENARD - Mme Lucie PAULA - Mme Eglantine VICTORINE - M. Karl BELLON - Mme Vanessa MIRANVILLE - M. Gilles HUBERT - Mme Jocelyne CAVANE- DALELE - M. Maxime FROMENTIN - M. Olivier HOARAU - Mme Annick LE TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - M. Jean-Claude ADOIS - M. Armand MOUNIATA - Mme Brigitte LAURESTANT - Mme Danila BEGUE - M. Bruno DOMEN - Mme Marie ALEXANDRE - Mme Brigitte DALLY - M. Philippe LUCAS - M. Jacky CODARBOX - Mme Marie- Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard MONIER
ÉTAIENT ABSENT(E)S :
M. Tristan FLORIANT - M. Guylain MOUTAMA-CHEDIAPIN - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - M. Philippe ROBERT - Mme Florence HOAREAU - Mme Jacqueline SILOTIA - Mme Armande PERMALNAICK. - M. Jean François NATIVEL
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Suzelle BOUCHER procuration à Mme Helene ROUGEAU - M. Michel CLEMENTE procuration à Mme Mélissa COUSIN - M. Perceval GAILLARD procuration à Mme Denise DELAVANNE - Mme Isabelle CADET procuration à Mme Lucie PAULA - Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEYA procuration à Mme Jocelyne CAVANE-DALELE - Mme Amandine TAVEL procuration à M. Gilles HUBERT - Mme Catherine GOSSARD procuration à Mme Danila BEGUE - Mme Jasmine BETON procuration à M. Armand MOUNIATA - M. Fayzal AHMED-VALI procuration à Mme Annick LE TOULLEC - M. Pierre Henri GUINET procuration à M. Bruno DOMEN - M. Rahfick BADAT procuration à Mme Marie ALEXANDRE - Mme Jocelyne JANNIN procuration à M. Daniel PAUSE - M. Josian ACADINE procuration à M. Maxime FROMENTIN Ref.
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DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT — LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 MAI 2025
AFFAIRE N°2023_050_CC_16 : DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT SUPPLÉANT DU TCO AU SEIN DU COMITE SYNDICAL D'ILEVA
Le Président de séance expose :
Contexte
Confrontés à une problématique commune caractérisée par un site d'enfouissement des déchets en fin de vie et un besoin de mutualisation des moyens, les trois établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) des régions Sud_et Ouest de La Réunion, à savoir le TCO, la CIVIS et, la CASUD, ont décidé en 2013 de se regrouper en un syndicat mixte pour une solution commune de traitement de leurs déchets.
La Région Réunion et le Département de la réunion ont été associés également, car ayant initialement des compétences en matière de planification des déchets.
Ce Syndicat Mixte de Traitement des Déchets, ILEVA signifiant Ile et Valorisation, a été créé par arrêté préfectoral n°2777/ SG/DRCTCV-1, en date du 29 janvier 2014.
> Les compétences/missions
Le syndicat mixte a pour mission/objet l'exercice de la compétence traitement des déchets ménagers et assimilés tels que définis dans le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets et encadrés par les articles L:2224-13 et 14 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
On entend par « traitement des déchets ménagers et assimilés », toute opération ou tout procédé de valorisation ou d'élimination des déchets et, le cas échéant, toute opération ou tout procédé de ‘ préparation en vue de leur réutilisation ét de leur recyclage.
Sont inclus le développement des méthodes de valorisation énergétique des déchets y compris la production et la vente de cette énergie.
Le syndicat définit l'ensemble des moyens et actions nécessaires à l'exercice de sa compétence (création d'emplois, réalisation d'équipements, choix du mode de gestion, ...).
ILEVA peut décider pour assurer la continuité ou le secours entrant dans ses compétences, d'établir des partenariats avec le syndicat mixte du Nord-Est (SYDNE) et avec les autres exploitants.
> Le comité syndical
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de délégués désignés par les assemblées délibérantes de chacun des adhérents au syndicat mixte. Chaque délégué titulaire a un suppléant désigné en même temps, qui siège uniquement en l'absence du délégué titulaire avec voix délibérative. 62
La représentation au sein du comité est fixée de la façon suivante :
12 délégués issus des intercommunalités, soit :
- 4 CIVIS ;
- 4 CASUD ;
- 4 TCO ;
et 4 délégués pour la REGION REUNION et le DEPARTEMENT ;
soit un total de 16 délégués.
> Les représentants du TCO
Les élus du TCO siégeant au Comité Syndical d'ILEVA sont les suivants :
Titulaires Suppléants
M. SERAPHIN Mme BELLO
Mme MIRANVILLE M. MONIER
M. LUCAS M. DOMEN
M. MOUNIATA M. HIPPOLYTE
Il est proposé à l'assemblée de procéder au remplacement de Mme Huguette BELLO, suppléante de M. Emmanuel SERAPHIN, au sein du comité syndical.
Le Président propose de procéder à la désignation du nouveau représentant du TCO au sein du comité syndical du syndicat mixte de traitement des déchets par un vote au scrutin public.
Le Président demande s'il y a d’autres candidatures.
Il n'y a pas d’autres candidats.
Le Président propose un vote au scrutin public. L'assemblée l’accepte à l'unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Oui l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 5 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
- AUTORISER la désignation du représentant suppléant au scrutin public ;
- DESIGNER Madame Mireille MOREL-COIANIZ en tant que représentant suppléant du TCO au sein du comité syndical du syndicat mixte de traitement des déchets en remplacement de madame Huguette BELLO ; Ref.
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63
- DONNER mandat à Madame Mireillk MOREL-COIANIZ siégeant au comité syndical pour y représenter la Communauté d'agglomération.
L'ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 15h30 et remercie les conseillers communautaires
pour leur présence et leur contribution aux travaux de l'assemblée délibérante.
Le Secrétaire de séance, Le Président du TCO,
lrchad OMARJEE
Les annexes ou tableaux non inclus des actes insérés dans le présent procès-verbal
peuvent être consultés et obtenus sur demandes
T.C.O 1 rue Eliard Laude — B.P 50049 — 97 822 Le Port cedex — Service des Instances délibérantes