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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - proces verbal du cc du 04 03 2024
Document publié le Lundi 4 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - proces verbal du cc du 04 03 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
Ref.
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Berger-levrault
(1309)
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04/03/2024
OUVERTURE DE SÉANCE :
L'an deux mille vingt quatre, le quatre mars à 14 h O0, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO à Le Port, en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Le président de séance désigne M. Irchad OMARJEE pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Il accepte et procède à l'appel de l'ensemble des élus.
Président de séance : Emmanuel SERAPHIN
Secrétaire de séance : lrchad OMARJEE LC) UEST
CONVOCATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Cher(e) Collègne,
Je vous prie de bien vouloir assister à la réunion du Conscil Communautaire qui
8e tiendra :
LE LUNDI 4 MARS 2024 À 14100
Au siège du TOO, 4 Le Fort,
En salle du Conseil Communautaire
Vous trouveres ci-joint l'ordre du jour et ta note de synthèse,
Complant sue votre présence, je vous prie d'agréer, Cher(v} Collègue, l'expression de me considération distinguée,
PJ: Ordre du jour et note de synthèse
TERRITOIRE DE LA CÔTE QUEST
Aro Eliard Loue «69 SDORS i
ê 27823 La Part cadex ÉORUR ET ETES A courlemgteose WWULtCO, ré
LR OPORSESSEON I LE PORT i SAINT-PAUL 1 FROIS-HASSINS | SRINT-LEU Ref.
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(1309)
ORDRE DU JOUR
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DL 04/03/2024
INSTITUTIONS ET VIË POLITIQUE
AFFAIRE N° 1 : Approbation du procés-sverbal du Conseil Communautaire du 48 décernbre 2023
CONTROLE DE GESTION
AFFAIRE N° 2: Précentation des Orisntations Budgétaires 2024
AFFAIRE N° 3: Rapport sur la situation en matière d'égalité Femmes -Hommes 2022 du Terrñoire de l'Ouest
CONTRAT DE TRANSITION ECOLOGIQUE
AFFAIRE N° 4 : Rapport annuel de développement durable 2023
CONTROLE DE GESTION
AFFAIRE N° 8: Rapport de la Charnbre Régionais des Comptes (CRC) comportant les observations définitives sur la gestion de la régie communautaire d'eau &t d'assainissement La Créole concernanl les exercices 2020 et suivants.
AFFAIRE N° @: Rapport de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) comportant les observations définitives sur la gestion de la société d'aménagement des périmètres hydroalcooliques de lle de La Réunion (SAPHIR} pour les exercices 2018 et suivants.
GESTION DÉS DÉCHETS ET DE L'ERRANCE ANIMALE
AFFAIRE N° 7: Modification des statuts d'ILEVA
DEVELOPPEMENT DES HAUTS ET APPUI AUX TERRITOIRES
AFFAIRE N° 8 : Avenant n°3 à la convention cadre pluriannuelle Action Coeur de Ville (ACV) de Le Port
! AMENAGEMENT, PLANIFICATIGN ET HABITAT
AFFAIRE N° 8: Réforme des modalités de gestion et de réservation des logements locatifs sociaux : passage à la gestion en flux
AFFAIRE N° 40 : Contrat de mixité sociale 2023-2026 de Saint Paul
AFFAIRE N° 41: Plan de servitudes aéranautiques de l'hélistation Ermitage
AFFAIRE N° 42 : Plan de servitudes aéronautiques de l'hélistation de Mafate - La Nouvelle
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
AFFAIRE N° 43 : Compte rendu des décisions prises par le Bureau Communautaire dans le cadre des délégations
AFFAIRE N° 14: Compte-rendu des décisions prises par le Président dans le cadre des délégations
Questions diverses Préambule :
Avant de commencer, le Président rappelle que cette séance est consacrée en grande partie aux débats sur les orientations budgétaires 2024. D'ores et déjà, il indique que la santé financière de l’EPCI est bonne avec des indicateurs qui sont au vert grâce à des efforts conséquents entrepris dans la gestion, la régularisation et les recouvrements de crédits et aujourd’hui il constate que ces actions portent leurs fruits.
Les recettes seront aussi dynamiques du fait de la revalorisation des bases locatives cadastrales prévues par la loi de finances.
Les marges de manœuvre financières sont suffisantes pour assurer le financement du programme d’investissement 2024-2027 de la communauté d'agglomération qui s’élève à plus de 330 M d’euros. Cela permet aussi de garantir l’engagement pris par l’agglomération de soutenir financièrement les projets des communes.
Lors du vote du budget, il sera demandé à l’assemblée de valider une enveloppe de 10 M d’euros destinée à soutenir les investissements des communes sous forme de fonds de concours.
Certes la contribution du Territoire de l’Ouest ne va pas pallier toutes les difficultés du secteur du BTP, mais dans la mesure du possible l’agglomération souhaite apporter sa pleine participation à la relance de la commande publique.
Le Président précise que malgré sa bonne santé financière le Territoire de l’Ouest doit rester vigilant pour l’avenir, notamment concernant les investissements des budgets annexes de l’Eau et Assainissement. Il explique que depuis que l’agglomération est compétente en la matière, plus de 45 millions d’euros ont déjà été investis en maîtrise d'ouvrage directe sur les communes de Le Port, La Possession et Saint-Leu.
Les besoins du territoire en termes de rattrapage structurel sont toujours très importants, et ce sont plus de 95 millions d’euros d’investissements qui sont aujourd’hui programmés sur la période 2024-2027. Une réflexion approfondie sur le sujet a été engagée avec les Maires des communes meinbres sur le mode de financement des opérations envisagées pour le territoire pour les prochaines années.
A cela s’ajoute les incertitudes financières liées à la création de l’UVE par ILEVA. Et les conséquences pour le Territoire de l’Ouest peuvent se faire sentir à plusieurs niveaux :
7-7 Le retard lié à la défaillance du premier groupement aura très certaineément un impact dès 2024, avec un risque d’augmentation de plus de 2,5 millions d’euros de sa contribution de fonctionnement ;
- Les risques liés à Paugmentation de sa participation financière au projet.
Le Président informe qu’en sa qualité de Premier Vice-président d’ILEVA, il a rencontré successivement, dans le courant du mois de février, les collaborateurs du Ministre de la Transition Ecologique, ceux de Bercy et échangé avec la Présidente de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE), Emmanuelle WARGON concernant le financement de l’équipement et son exploitation future.
Il annonce une bonne nouvelle en indiquant que le Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires a décidé d’accorder une rallonge de 35 Millions d’euros à l’investissement. Par ailleurs, les discussions se poursuivent avec Bercy et la CRE.
Il déclare que 4 projets de l’Ecocité ont été reconnus par l’ancienne Première Ministre fin 2023, comme Projets d’Envergure Nationale et Européenne :
L'aménagement de la Zone Arrière Portuaire,
L’aménagement de la Zone d’ Activités Henri Cornu,
La ZAC Cambaie,
La Zone de Transit de Cambaie. Ref.
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Cette reconnaissance permet de sortir des contraintes du ZAN. Ces opérations seront décomptées au niveau national pour les quotas d’artificialisation, n’obérant pas ainsi les capacités régionales et locales.
Le Pésident ajoute qu’il y a un peu plus de 15 jours, le Premier Ministre Gabriel ATTAL a dévoilé la liste des 22 « Territoires engagés pour le logement ». La Réunion, à travers le projet d'Ecocité de La Réunion, est concernée par ce programme gouvernemental qui vise à accélérer les opérations d’aménagement.
Les communes de La Possession, de Le Port, de Saint-Paul et le Territoire de l’Ouest font face à une forte demande en logements avec plus de 11 000 demandes en attente dans l’Ouest. Face à ce contexte de crise de logement, l'Etat devient un facilitateur pour la production de 1 500 logements, si les permis sont signés
avant 2027. Si l’EPCI peut compter effectivement sur l’accompagnement de l'État dans cette démarche, notamment pour le financement des grands réseaux primaires, le Territoire de l’Ouest est prêt à produire les logements manquants à La Réunion.
Ces reconnaissances récompensent la constance et la pugnacité du Territoire de lOuest et de ses
communes.
Le Président salut l'implication des Maires et des services de l’intercommunalité et des communes pour ces projets d'envergure et d’intérêt national. C’est un travail de longue haleine qui est mené depuis la
labellisation de l’Ecocité en 2009.
Enfin pour terminer et avant de commencer l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour, le Président
propose de soumettre à l’assemblée une motion relative à la crise du logement pour interpeller les autres acteurs et rappeler les engagements de l’agglomération pour son territoire.
Huguette BELLO procède à la lecture de la motion. DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT — LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 64
Nombre de présents :38
Nombre de représentés :9
Nombre d'absents :17
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04/03/2024
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE QUATRE MARS à 14h
00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO à Le Port, en
salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la
présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président,
Secrétaire de séance : M. Irchad OMARJEE
OBJET
Affaire N°2024_001_CC_1
MOTION "CRISE DU LOGEMENT
SOCIAL"
Nombre de votants : 47
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
27 février 2024
- la liste des délibérations a été affichée
et publiée sur internet le : 11 mars 2024
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
Mme Huguette BELLO - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa
COUSIN - Mme Denise DELAVANNE - M. Alexis POININ-COULIN -
M. Salim NANA-IBRAHIM - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE -
M. Jean-Philippe MARIE-LOUISE - M. Irchad OMARIEE - Mme Marie-
Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER - M. Jean-Noël JEAN-BAPTISTE
- Mme Mireille MOREL-COIANIZ - Mme Marie-Anick FLORIANT -
M. Michel CLEMENTE - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - Mme
Helene ROUGEAU - M. Yann CRIGHTON - M. Alain BENARD - Mme
Vanessa MIRANVILLE - Mme Jocelyne CAVANE-DALELE - Mme Marie-Josée MUSSARD-POLEYA - M. Philippe ROBERT - Mme Florence HOAREAU - M. Olivier HOARAU - Mme Annick LE TOULLEC - Mme Catherine GOSSARD - M. Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine BETON - Mme Brigitte LAURESTANT - Mme Danila BEGUE - Mme Marie ALEXANDRE - Mme Brigitte DALLY - M.
Philippe LUCAS - M. Jacky CODARBOX - Mme Marie-Annick
HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard MONIER. - M. Josian ACADINE
ÉTAIENT ABSENT(E)S ?
M. Tristan FLORIANT - Mme Virginie SALLE - Mme Melissa PALAMA-CENTON - M. Julius METANIRE - M. Guylain MOUTAMA-
CHEDIAPIN - M. Dominique VIRAMA-COUTAYE - Mme Lucie
PAULA - Mme Eglantine VICTORINE - M. Karl BELLON - Mme
Isabelle CADET - Mme Amandine TAVEL - M. Maxime FROMENTIN -
M. Armand MOUNIATA - Mme Jacqueline SILOTIA - M. Rahfick
BADAT - Mme Armande PERMALNAICK - M. Jean François NATIVEL
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Suzelle BOUCHER procuration à Mme Helene ROUGEAU - Mme
Laetitia LEBRETON procuration à M. Irchad OMARIEE - M. Perceval
GAILLARD procuration à Mme Denise DELAVANNE - M. Gilles HUBERT procuration à Mme Jasmine BETON - M. Henry HIPPOLYTE procuration à M. Olivier HOARAU -+ M. Fayzal AHMED-VALI
procuration à Mme Annick LE TOULLEC - M. Bruno DOMEN
procuration à M. Emmanuel SERAPHIN - M. Pierre Henri GUINET
procuration à M. Philippe LUCAS - Mme Jocelyne JANNIN procuration
à M. Daniel PAUSE Ref.
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DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS - SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 4 MARS 2024
AFFAIRE N°2024_001_CC_1 : MOTION "CRISE DU LOGEMENT SOCIAL"
Le Président de séance expose :
Considérant le Territoire de l’Ouest comme le deuxième territoire le plus demandé de La Réunion avec plus de 11 000 demandeurs de logements sociaux ;
Considérant la chute des attributions de logements sociaux à moins de 1200 par an avec 1 attribution pour 9 demandeurs ;
Considérant l'allongement des délais d’attente qui dépasse le seuil des 18 mois en moyenne;
Considérant le niveau de production en chute du logement locatif social avec seulement 259 logements financés pour l’Ouest au lieu des 900 attendus dans le Plan Local de l'Habitat ;
Considérant la diminution des livraisons annuelles passant de 2474 livraisons en 2019 à 1610 livraisons en 2024 ;
Considérant que 75% des ménages de l’Ouest ne peuvent pas accéder à la propriété en raison de l'inflation des prix de l’immobilier et des difficultés d’accès aux conditions de crédits ;
Considérant les 5000 habitats indignes de l’Ouest sur les 18 000 que compte La Réunion ;
Considérant la non-atteinte des objectifs de 4000 logements/an réhabilités dans le parc privé fixés par le Plan de Relance du Conseil Départemental ;
Considérant la diminution de la Ligne Budgétaire Unique (LBU) sur l'amélioration de l'habitat pour le parc privé à La Réunion de plus de 50% entre 2020 et 2022 passant ainsi de 11 ME à SME ;
Considérant l'incapacité du service d’urgence 115, aujourd’hui, à fournir des solutions d'hébergement pour des publics vulnérables avec en 2023 1706 personnes mises à l’abri en dehors des centres d’urgence ce qui représentait 79 775 nuitées hôtelières ;
Considérant l’engagement du Territoire de l'Ouest et des communes de son Coeur d'Agglomération (Saint Paul, Le Port et La Possession) pour la réalisation de plus de 3000 logements en 3 ans, reconnu « Territoire Engagé pour le Logement » par l'Etat ;
Le Territoire de l'Ouest réuni en Conseil Communautaire ce lundi 4 mars 2024 appelle à une mobilisation générale pour faire du logement, une grande cause nationale afin de fédérer tous les acteurs, les moyens humains et techniques et les financements pour améliorer la production, la livraison et l’attribution de logements sociaux.
Le logement reste une compétence de l’État, mais la multiplication des dispositifs et des normes administratives et techniques entrave aujourd’hui son efficacité. Le Territoire de l’Ouest demande à l'Etat :
1. de prendre acte de cette crise du logement et d’engager sans délais des mesures de facilitation et des financements exceptionnels.
2. des moyens supplémentaires, dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne, pour pérenniser les effectifs de sa régie en charge des travaux de réhabilitation chez les particuliers.
Le Territoire de l’Ouest demande à l’Etat et au Conseil Régional de La Réunion une mobilisation du Fonds Régional d'Aménagement Foncier et Urbain (FRAFU) pour favoriser l’émergence d’opérations destinées à aménager les terrains et leurs réseaux en vue de la construction de logements, en lien avec une politique foncière repensée.
Le Territoire de Ouest demande au Conseil Départemental, l’agrément de la SPL Grand Ouest {société publique locale) pour la réhabilitation de logements dans le parc privé dans le cadre de l'amélioration de l’habitat.
Le Territoire de l'Ouest, s’engage :
1. pour la maîtrise du foncier avec ses communes, aux côtés de l’'EPFR (établissement public de financement et de restructuration), nécessaire à la production des logements et particulièrement des Logements Locatifs Très Sociaux.
2. à fixer des critères d’attribution pour les garanties d'emprunt et à offrir des bonifications foncières sur les Logements Locatifs Très Sociaux (LLTS) afin de plafonner les loyers de sortie.
Interventions:
Alain BENARD souhaite obtenir un exemplaire de la motion.
Il indique qu'au-delà de la pénurie de logements qui est soulignée dans la motion, le problème de la qualité des logements n'est pas évoqué. Construire des logements pour créer des banlieues n'est pas le but. Il pense qu'il faut repenser les modes de construction. À son avis, il faut privilégier les petites opérations de logements plutôt que les constructions de grands ensembles. Il s'inquiète de l'absence de réflexion globale sur le sujet.
Emmanuel SERAPHIN n'est pas d'accord avec le raccourci réduisant la construction de logements à la
multiplication de banlieues.
Au contraire l'objectif des villes nouvelles n'est pas seulement de créer des logements mais de
développer un noyau urbain offrant des logements, de l'emploi, des loisirs, des commerces, des services
publics, des équipements publics. Il prend l'exemple de l'opération Cœur de Ville de La Possession qui
est le projet emblématique de la ville réunionnaise de demain.
Olivier HOARAU interroge le Président sur la question de la mutation des opérations de logements
intermédiaires en logements locatifs très sociaux.
Il veut s'assurer que le quota de logements réorientés sera réparti équitablement entre les communes du
territoire selon les besoins en logement de chacune d'elle.
Il est favorable à l'adoption de cette motion pour faire face à la crise actuelle (construire davantage de logements sociaux, répondre aux situations d'urgence, augmenter les capacités d'accueil...)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Oui l'exposé du Président de séance,
Abstention : Philippe ROBERT Ref.
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APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 1 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
- PROPOSER les actions suivantes :
1. La création d’un Office Foncier Solidaire permettant de réduire le coût du foncier supporté par les familles et endiguer la spéculation immobilière dans l'Ouest.
2. La mutation des opérations de logements intermédiaires en logements locatifs très sociaux, en apportant
une bonification à la mutation des opérations auprès des bailleurs sociaux pour les années 2024 et 2025, Cette bonification a pour objectif de réorienter 100 logements pour le locatif très social.
3. La mise à disposition d’un foncier aménageable pour la construction d’un centre d'hébergement d’urgence
d’une quarantaine de places. Une assistance à maîtrise d'ouvrage sera lancée pour définir les modalités de création d’une ou de plusieurs structures. 10
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT — LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 64
Nombre de présents :38
Nombre de représentés :9
Nombre d'absents :17
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04/03/2024
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE QUATRE MARS à 14h
00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO à Le Port, en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : M. Irchad OMARJEE
OBJET
Affaire N°2024 002 CC_2
APPROBATION DU PROCÈS-
VERBAL DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE DU 18
DÉCEMBRE 2023
Nombre de votants : 47
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite Le :
27 février 2024
- la liste des délibérations a été affichée
et publiée sur internet le : 11 mars 2024
ÉTAIENT PRÉSENT(EYS :
Mme Huguette BELLO - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa
COUSIN - Mme Denise DELAVANNE - M. Alexis POININ-COULIN -
M. Salim NANA-IBRAHIM - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE -
M. Jean-Philippe MARIE-LOUISE - M. Irchad OMARJEE - Mme Marie-
Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER - M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE
- Mme Mireille MOREL-COIANIZ - Mme Marie-Anick FLORIANT -
M. Michel CLEMENTE - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - Mme Helene ROUGEAU - M. Yann CRIGHTON - M. Alain BENARD - Mme Vanessa MIRANVILLE - Mme Jocelyne CAVANE-DALELE - Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEYA - M. Philippe ROBERT - Mme Florence HOAREAU - M. Olivier HOARAU - Mme Annick LE
TOULLEC - Mme Catherine GOSSARD - M. Jean-Claude ADOIS -
Mme Jasmine BETON - Mme Brigitte LAURESTANT + Mme Danila BEGUE - Mme Marie ALEXANDRE - Mme Brigitte DALLY - M. Philippe LUCAS - M. Jacky CODARBOX - Mme Marie-Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard MONIER - M.
Josian ACADINE
ÉTAIENT ABSENT(E)S :
M. Tristan FLORIANT - Mmé Virginie SALLE - Mme Melissa PALAMA-CENTON - M. Julius METANIRE - M. Guylain MOUTAMA- CHEDIAPIN - M. Dominique VIRAMA-COUTAYE - Mme Lucie PAULA - Mme Eglantine VICTORINE - M. Karl BELLON - Mme
Isabelle CADET - Mme Amandine TAVEL - M. Maxime FROMENTIN -
M. Armand MOUNIATA - Mme Jacqueline SILOTIA - M. Rahfick
BADAT - Mme Armande PERMALNAICK - M. Jean François
NATIVEL
ETAÏENT REPRESENTE(E)S :
Mme Suzelle BOUCHER procuration à Mme Helene ROUGEAU - Mme
Laetitia LEBRETON procuration à M. Irchad OMARIEE - M. Perceval
GAILLARD procuration à Mme Denise DELAVANNE - M. Gilles
HUBERT procuration à Mme Jasmine BETON - M. Henry HIPPOLYTE
procuration à M. Olivier HOARAU - M. Fayzal AHMED-VALI
procuration à Mme Annick LE TOULLEC - M. Bruno DOMEN
procuration à M. Emmanuel SERAPHIN - M. Pierre Henri GUINET
procuration à M. Philippe LUCAS - Mme Jocelyne JANNIN procuration
à M. Daniel PAUSE Ref.
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il
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 4 MARS 2024
AFFAIRE ___N°2024 002 CC 2: APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DÉCEMBRE 2023
Le Président de séance expose :
Les procès verbaux des séances du Conseil Communautaire sont soumis à l'approbation de l’assemblée.
Le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance suivante. Le procès-verbal est soumis à l'approbation des élus présents, après prise en compte éventuelle de leurs remarques, et enfin signé par le président et le secrétaire de séance,
Le procès-verbal du Conseil Communautaire du 18 décembre 2023 est soumis à l'approbation de l'assemblée.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
Abstention : Alain BENARD
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 1 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
- APPROUVER le procès-verbal du Conseil Communautaire du 18 décembre 2023 ci-annexé. 12
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS - SAINT PAUL LE PORT — LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 64
Nombre de présents :37
Nombre de représentés 19
Nombre d'absents :18
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04/03/2024
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE QUATRE MARS à 14h
00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO à Le Port, en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHEN, Président.
Secrétaire de séance : M. Irchad OMARTEE
OBJET
Affaire N°2024_003_CC_3
PRÉSENTATION DES
ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
2024
Nombre de votants : 46
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
27 février 2024
- la liste des délibérations a été affichée
et publiée sur internet le : 11 mars 2024
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
Mme Huguette BELLO - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme Denise DELAVANNE - M. Alexis POININ-COULIN - M. Salim NANA-IBRAHIM - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE -
M. Jean-Philippe MARIE-LOUISE - M. Irchad OMARJEE - Mme Marie-
Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER - M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - Mme Marie-Anick FLORIANT - M. Michel CLEMENTE + Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - Mme
Helene ROUGEAU - M. Yann CRIGHTON - Mme Vanessa MIRANVILLE - Mme Jocelyne CAVANE-DALELE - Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEYA - M. Philippe ROBERT - Mme Florence HOAREAU - M. Olivier HOARAU - Mme Annick LE TOULLEC - Mme Catherine GOSSARD - M. Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine BETON
- Mme Brigitte LAURESTANT - Mme Danila BEGUE - Mme Marie
ALEXANDRE - Mme Brigitte DALLY - M. Philippe LUCAS - M. Jacky
CODARBOX - Mme Marie-Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard MONIER - M. Josian ACADINE
ÉTAIENT ABSENT(E)S :
M. Tristan FLORIANT - Mme Virginie SALLE - Mme Melissa
PALAMA-CENTON - M. Jüliüs MÉTANIRE - M. Güÿläin MOUTAMA-
CHEDIAPIN - M. Dominique VIRAMA-COUTAYE - M. Alain BENARD - Mme Lucie PAULA - Mme Eglantine VICTORINE - M. Karl
BELLON - Mme Isabelle CADET - Mme Amandine TAVEL - M.
Maxime FROMENTIN - M. Armand MOUNIATA - Mme Jacqueline
SILOTIA - M. Rahfick BADAT - Mme Armande PERMALNAICK - M.
Jean François NATIVEL
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Suzelle BOUCHER procuration à Mme Helene ROUGEAU - Mme Laetitia LEBRETON procuration à M. Irchad OMARJEE - M. Perceval GAILLARD procuration à Mme Denise DELAVANNE - M. Gilles
HUBERT procuration à Mme Jasmine BETON - M. Henry HIPPOLYTE procuration à M. Olivier HOARAU - M. Fayzal AHMED-VALI procuration à Mme Annick LE TOULLEC - M. Bruno DOMEN
procuration à M. Emmanuel SERAPHIN - M. Pierre Henri GUINET
procuration à M. Philippe LUCAS - Mme Jocelyne JANNIN procuration
à M. Daniel PAUSE Ref.
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DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST SAINT LEU - TROIS BASSINS - SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 4 MARS 2024
AFFAIRE N°2024_003_CC_3 : PRÉSENTATION DES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2024
Le Président de séance expose :
Conformément à l’article L.5217-10-4 du CGCT, les orientations budgétaires, première étape du cycle
budgétaire, font l’objet d’un rapport devant être présenté à l’assemblée délibérante en vue d’un débat.
Avant le vote du Budget Primitif 2024 qui interviendra le 25 mars 2024, il y a lieu de débattre des
Orientations Budgétaires pour 2024 du Territoire de l'Ouest dans le cadre de la présente séance.
Le rapport joint, en annexe, détaille les actions selon les axes suivants :
- Réaliser une politique d'aménagement et de développement économique ambitieuse ;
- Offrir des services publics de qualité ;
- Renforcer nos politiques de cohésion sociale et territoriale ;
- Préparer notre territoire aux défis du changement climatique.
Les orientations budgétaires 2024 intègrent :
- Le projet de territoire et ses orientations stratégiques telles que définies lors de la tenue des
différents ateliers ;
- Des indicateurs de réalisation et de résultat reflétant l’application des politiques publiques
| menées par le TCO en 2024 et en lien avec les priorités et les objectifs du projet de la
mandature.
Les orientations budgétaires 2024 du TCO ont été présentées :
- Dans les différentes commissions thématiques en octobre 2023,
- En Comité Transversal le 12 février 2024,
- En Commission Affaires Générales le 13 février 2024,
- En Conférence des Maires le 15 février 2024. 14
Jnterventions:
Pour la présentation des Orientations Budgétaires, le Président propose de passer la parole successivement à chacun des Vice-présidents. I présentera la partie relative aux Ports de Plaisance :
Mireille MOREL-COIANIZ pour les Finances et les Ressources Humaines, Vanessa MIRANVILLE pour l'Aménagement, le Développement Durable et l'Innovation, Olivier HOARAU pour l'Economie et le Tourisme,
Philippe LUCAS pour la Gestion des Déchets,
Melissa COUSIN pour les Transports Collectifs et Modes Doux,
Jean-Bernard MONIER pour l'Eau, l'Assainissement et la Gemapi
Et Huguette BELLO pour le Logement. NS
MER
SN
Ha
Dans le cadre de l'amélioration des dessertes dans les mi-pentes et les hauts, Vanessa MIRANVILLE demande si le projet de réalisation de la gare routière de Sainte Thérèse est inscrit au projet de budget 2024.
Emmanuel SERAPHIN qui n'a jamais entendu parler de ce projet demande à Mélissa COUSIN plus de renseignements à ce sujet.
Vanessa MIRAVILLE indique qu'un terrain a déjà été identifié (juste au-dessus de l'église). Ce terrain abritait déjà un dépôt de bus à l'époque. Ce projet a été évoqué entre 2015-2017 et mis en stand-by le temps des procédures.
Melissa COUSIN répond par la négative.
Vanessa MIRANVILLE ambitionne de créer un pôle d'échanges à cet endroit pour faciliter l'accès aux réseaux de transports collectifs aux riverains de Dos d'Ane, Pichette et Sainte Thérèse.
Le Président ne voit pas d'inconvénient à étudier la question. Il préconise néanmoins une étude d'opportunité pour permettre de situer l'importance des besoins sur le secteur.
Annick LE TOULLEC, porte-parole de la commune de Le Port, constate que le Territoire de l'Ouest souhaite s'engager de manière forte pour la culture en 2024. La ville de Le Port souhaite obtenir l'aide financière du Territoire de l'Ouest pour son projet « Ville Musée ».
La commune de Le Port demande aussi d'intégrer les « arts visuels » dans les statuts de l’EPCI au même titre que le « spectacle vivant » afin de pouvoir soutenir les associations dans ce domaine et sollicite l'aide de l’agglomération pour son Festival Jazz qui est en cours de préparation depuis un an.
Emmanuel SERAPHIN dit que les nouvelles demandes seront étudiées. Il précise toutefois qu'en matière de spectacle vivant, le Territoire de l'Ouest a fait le choix de subventionner uniquement des projets artistiques et culturels favorisant la diffusion. Il s'agit d'un dispositif de soutien aux salles de diffusion du spectacle vivant.
Avant d'opérer une modification statutaire qui doit recueillir l'accord des cing communes, le Président précise qu'il existe aussi des demandes d'autres communes (par exemple « l'Alambic » pour la commune de Trois Bassins), ce qui imposeraït une analyse des possibilités d'interventions équilibrés dans le domaine culturel.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
Abstention : Philippe ROBERT 15
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 1 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
- PRENDRE ACTE que le débat sur les orientations budgétaires s’est tenu conformément aux dispositions réglementaires .
Ref.
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Berger-Levrault
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DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS - SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 64
Nombre de présents :37
Nombre de représentés :9
Nombre d'absents :18
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04/03/2024
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE QUATRE MARS à 14h
00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO à Le Port, en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la
présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : M. Irchad OMARJEE
OBJET
Affaire N°2024 004 CC 4
RAPPORT SUR LA SITUATION EN
MATIÈRE D'ÉGALITÉ FEMMES -
HOMMES 2022 DU TERRITOIRE
DE L'OUEST
Nombre de votants : 46
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
27 février 2024
- la liste des délibérations a été affichée
et publiée sur internet le : 11 mars 2024
ÉTAIENT PRÉSENT(EYS :
Mme Huguette BELLO - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa
COUSIN - Mme Denise DELAVANNE - M. Alexis POININ-COULIN - M. Salim NANA-IBRAHIM - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - M. Jean-Philippe MARIE-LOUISE - M. Irchad OMARTEE - Mme Marie-
Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER - M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - Mme Marie-Anick FLORIANT - M. Michel CLEMENTE - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR. - Mme Helene ROUGEAU - M. Yann CRIGHTON - Mme Vanessa
MIRANVILLE - Mme Jocelyne CAVANE-DALELE - Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEYA - M. Philippe ROBERT - Mme Florence HOAREAU - M. Olivier HOARAU - Mme Annick LE TOULLEC - Mme Catherine GOSSARD - M. Jean-Claude ADOIS + Mme Jasmine BETON - Mme Brigitte LAURESTANT - Mme Danila BEGUE - Mme Marie ALEXANDRE - Mme Brigitte DALLY - M. Philippe LUCAS - M. Jacky CODARBOX - Mme Marie-Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE -
M. Jean-Bernard MONIER - M. Josian ACADINE
ÉTAIENT ABSENT(EYS :
M. Tristan FLORIANT - Mme Virginie SALLE - Mme Melissa
PALAMA-CENTON - M. Julius METANIRE - M. Güylain MOUTAMA=
CHEDIAPIN - M. Dominique VIRAMA-COUTAYE -+ M. Alain BENARD - Mme Lucie PAULA - Mme Eglantine VICTORINE - M. Karl BELLON - Mme Isabelle CADET - Mme Amandine TAVEL - M.
Maxime FROMENTIN - M. Armand MOUNIATA - Mme Jacqueline
SILOTIA - M. Rahfick BADAT - Mme Armande PERMALNAICK. - M.
Jean François NATIVEL
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Suzelle BOUCHER procuration à Mme Helene ROUGEAU - Mme
Laetitia LEBRETON procuration à M. Irchad OMARJEE - M. Perceval
GAILLARD procuration à Mme Denise DELAVANNE -+ M. Gilles HUBERT procuration à Mme Jasmine BETON - M. Henry HIPPOLYTE procuration à M. Olivier HOARAU - M. Fayzal AHMED-VALT
procuration à Mme Annick LE TOULLEC - M. Bruno DOMEN procuration à M. Emmanuel SERAPHIN - M. Pierre Henri GUINET procuration à M. Philippe LUCAS - Mme Jocelyne JANNIN procuration
à M. Daniel PAUSE Ref.
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evraut
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17
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS - SAINT PAUL LE PORT - LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 4 MARS 2024
AFFAIRE N°2024 004 CC _4 : RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ FEMMES - HOMMES 2022 DU TERRITOIRE DE L'OUEST
Le Président de séance expose :
Le rapport sur la situation en matière d'égalité Femmes — Hommes 2022 est joint en annexe.
Interventions:
Huguette BELLO déclare que ce lundi 4 mars 2024 est une journée historique pour les droits des femmes parce que le Congrès, sénateurs et députés vont inscrire dans la Constitution Le droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Elle veut avoir une pensée pour les femmes réunionnaises avortées et ligaturées par la contrainte.
L'assemblée doit se réjouir de la constitutionnalisation du droit à l'avortement en France.
Un long combat pour les combattantes acharnées du droit à l'IVG. Elle cite Gisèle HALIMI, Simone VEIL, les associations qui œuvrent pour les droits des femmes, qui défendent les droits à la contraception et à l'avortement.
Elle propose la diffusion d'un communiqué pour saluer l'inscription de l'IVG dans la Constitution.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouiï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :..
- PRENDRE ACTE du rapport sur la situation en matière d'égalité Femmes — Hommes
2022 du Territoire de l'Ouest. 18
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL LE PORT - LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 64
Nombre de présents :36
Nombre de représentés :9
Nombre d'absents :19
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04/03/2024
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE QUATRE MARS à 14h
00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO à Le Port, en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président,
Secrétaire de séance : M. Irchad OMARJEE
OBJET
Affaire N°2024 005 CC 5
. RAPPORT ANNUEL DE
DÉVELOPPEMENT DURABLE
2023
Nombre de votants : 45
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
27 février 2024
- la liste des délibérations a été affichée
et publiée sur internet le : 11 mars 2024
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme Denise DELAVANNE - M. Alexis POININ-COULIN - M. Salim NANA- IBRAHIM - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - M. Jean-Philippe MARIE-LOUISE - M. Irchad OMARJEE - Mme Marie-Bernadette
MOUNIAMA-CUVELIER - M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - Mme
Mireille MOREL-COIANIZ - Mme Marie-Anick FLORIANT - M.
Michel CLEMENTE - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - Mme Helene ROUGEAU - M. Yann CRIGHTON - Mme Vanessa MIRANVILLE -
Mme Jocelyne CAVANE-DALELE - Mme Marie-Josee MUSSARD- POLEYA - M. Philippe ROBERT - Mme Florence HOAREAU - M. Olivier HOARAU - Mme Annick LE TOULLEC - Mme Catherine GOSSARD - M. Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine BETON - Mme Brigitte LAURESTANT - Mme Danila BEGUE - Mme Marie ALEXANDRE - Mme Brigitte DALLY - M. Philippe LUCAS - M. Jacky CODARBOX - Mme Marie-Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE -
M. Jean-Bernard MONIER - M. Josian ACADINE
ÉTAIENT ABSENT(E)S :
Mme Huguette BELLO - M. Tristan FLORIANT - Mme Virginie SALLE
"Mie Mélissa PALAMA-CENTON" = M: Jüliüs METANIRE -"M.
Guylain MOUTAMA-CHEDIAPIN - M. Dominique VIRAMA- COUTAYE - M. Alain BENARD - Mme Lucie PAULA - Mme Eglantine VICTORINE - M. Karl BELLON - Mme Isabelle CADET - Mme
Amandine TAVEL - M. Maxime FROMENTIN - M. Armand MOUNIATA - Mme Jacqueline SILOTIA - M. Rahfick BADAT - Mme Armande PERMALNAICK - M. Jean François NATIVEL
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Suzelle BOUCHER procuration à Mme Helene ROUGEAU - Mme
Laetitia LEBRETON procuration à M. Irchad OMARJEE - M. Perceval
GAILLARD procuration à Mme Denise DELAVANNE - M. Gilles HUBERT procuration à Mme Jasmine BETON - M. Henry HIPPOLYTE
procuration à M. Olivier HOARAU - M. Fayzal AHMED-VALI
procuration à Mme Annick LE TOULLEC - M. Bruno DOMEN
procuration à M. Emmanuel SERAPHIN - M. Pierre Henri GUINET
procuration à M. Philippe LUCAS - Mme Jocelyne JANNIN procuration
à M. Daniel PAUSE Ref.
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19
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 4 MARS 2024
AFFAIRE N°2024_005_CC._5 : RAPPORT ANNUEL DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2023
Le Président de séance expose :
Depuis sa création en 2001, le TCO a fait du développement durable une priorité. Aujourd’hui, la
transition énergétique et la préservation de l’environnement font partie de nos vies et se déclinent
de façon opérationnelle à travers de nombreuses politiques publiques et compétences de
l’agglomération : réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments et les transports,
lutte contre le changement climatique, préservation des espaces naturels et des ressources,
valorisation des déchets, innovation économique et urbaine... Mais il convient également de
souligner que le développement durable, c’est aussi la cohésion sociale et l’épanouissement des
êtres humains dans une dynamique de mieux vivre ensemble. Dans les années à venir, des projets
structurants tel que l’Ecocité vont permettre à l’agglomération de progresser vers de nouvelles
formes d’habitat, de cadre de vie et d’accès aux services publics.
Au-delà de notre action directe à travers nos compétences institutionnelles, l'ambition du TCO
est bien de favoriser la mise en place d’une dynamique territoriale en faveur du développement
durable et de répondre aux principaux enjeux sociétaux, environnementaux et économiques du
territoire, Toute initiative sera bonne à prendre dans le but de faire mieux et de dérouler un
programme permettant d’être au rendez-vous des enjeux de cette mandature 2020-2026.
De nombreux outils vont nous y aider, en particulier le déploiement du projet de territoire, du
Contrat de Relance et de Transition Écologique qui prend en compte l’ancien CTE et le protocole
Territoire d’Industrie, le PCAET en cours d'élaboration... Mais au-delà des outils, il faudra
réussir à réunir toutes les forces vives de l’agglomération (citoyens, élus, associations,
entreprises. } pour répondre aux enjeux de transition écologique qui se présentent à nous.
Dans cette perspective, le rapport annuel sur la situation du développement durable du TCO
apporte un éclairage sur le suivi de nos actions, et permet de valoriser les efforts entrepris par la
collectivité et ses agents au travers des différents outils et initiatives déployés et de mobiliser
toutes les énergies pour relever les nombreux défis à venir pour tendre vers la neutralité carbone
à horizon 2050. 20
A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 15/02/2024.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
Abstention : Philippe ROBERT
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 1 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
- PRENDRE ACTE du rapport sur la situation en matière de développement durable pour l’année 2023 (document joint à la présente délibération). Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
21
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS - SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 64
Nombre de présents :36
Nombre de représentés 19
Nombre d'absents :19
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04/03/2024
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE QUATRE MARS à i4h
00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO à Le Port, en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : M. Irchad OMARJEE
OBJET
Affaire N°2024 006 CC_6
RAPPORT DE LA CHAMBRE
RÉGIONALE DES COMPTES
(CRC) COMPORTANT LES
OBSERVATIONS DÉFINITIVES
SUR LA GESTION DE LA RÉGIE
COMMUNAUTAIRE D'EAU ET
D'ASSAINISSEMENT LA CRÉOLE
CONCERNANT LES EXERCICES
2020 ET SUIVANTS
Nombre de votants : 45
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
27 février 2024
- la liste.des délibérations a été affichée
et publiée sur internet le : 11 mars 2024
ÉTAIENT PRÉSENT(ES :
M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme Denise
DELAVANNE - M. Alexis POININ-COULIN - M. Salim NANA-
IBRAHIM - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - M. Jean-Philippe
MARIE-LOUISE - M. Irchad OMARJEE - Mme Marie-Bernadette
MOUNIAMA-CUVELIER - M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - Mme
Mireille MOREL-COIANIZ - Mme Marie-Anick FLORIANT - M.
Michel CLEMENTE - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - Mme Helene ROUGEAU - M. Yann CRIGHTON - Mme Vanessa MIRANVILLE -
Mme Jocelyne CAVANE-DALELE - Mme Marie-Josee MUSSARD- POLEYA - M. Philippe ROBERT - Mme Florence HOAREAU - M. Olivier HOARAU - Mme Annick LE TOULLEC - Mme Catherine GOSSARD - M. Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine BETON - Mme
Brigitte LAURESTANT - Mme Danila BEGUE - Mme Marie
ALEXANDRE - Mme Brigitte DALLY - M. Philippe LUCAS - M. Jacky
CODARBOX - Mme Marie-Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE -
M. Jean-Bernard MONIER - M. Josian ACADINE
ÉTAIENT ABSENT(E)S :
Mme Huguette BELLO - M. Tristan FLORIANT - Mme Virginie SALLE
='Mme Melissa PALAMA-CENTON - M. Julius MÉTANIRE - M.
Guylain MOUTAMA-CHEDIAPIN - M. Dominique VIRAMA-
COUTAYE - M. Alain BENARD - Mme Lucie PAULA - Mme Eglantine
VICTORINE - M. Karl BELLON - Mme Isabelle CADET - Mme
Amandine TAVEL - M. Maxime FROMENTIN - M. Armand
MOUNIATA - Mme Jacqueline SILOTIA - M. Rahfick BADAT - Mme
Armande PERMALNAICK - M. Jean François NATIVEL
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Suzelle BOUCHER procuration à Mme Helene ROUGEAU - Mme
Laetitia LEBRETON procuration à M. Irchad OMARJEE - M. Perceval
GAILLARD procuration à Mme Denise DELAVANNE - M. Gilles
HUBERT procuration à Mme Jasmine BETON - M. Henry HIPPOLYTE procuration à M. Olivier HOARAU - M. Fayzal AHMED-VALI procuration à Mme Annick LE TOULLEC - M. Bruno DOMEN
procuration à M. Emmanuel SERAPHIN - M. Pierre Henri GUINET
procuration à M. Philippe LUCAS - Mme Jocelyne JANNIN procuration
à M. Daniel PAUSE 22
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU — TROIS BASSINS - SAINT PAUL LE PORT - LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 4 MARS 2024
AFFAIRE N°2024 006 CC 6: RAPPORT DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES (CRC) COMPORTANT LES OBSERVATIONS DÉFINITIVES SUR LA GESTION DE LA RÉGIE COMMUNAUTAIRE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT LA CRÉOLE CONCERNANT LES EXERCICES 2020 ET SUIVANTS.
Le Président de séance expose :
Le rapport de la Chambre Régionale des Comptes comportant les observations définitives sur la gestion de la régie communautaire d'eau et d'assainissement La Créole concernant les exercices 2020 et suivants a été notifié au TCO le 29 janvier 2024. Ii a été présenté le 7 février 2024 au conseil d'administration de la régie. Il doit, à présent, être communiqué à l'assemblée délibérante du TCO dès sa plus proche réunion
Ce rapport est joint en annexe.
Areçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 15/02/2024.
Interventions:
Emmanuel SERAPHIN explique qu'un audit a été réalisé et a révélé un certain nombre de faits. Ces derniers sont confirmés aujourd'hui par la Chambre Régionale des Comptes. Certains faits exposés dans le présent rapport sont très graves. En accord avec les avocats et la Régie la Créole, le Territoire de l'Ouest envisage de porter plainte pour trois délits :
- Délit de concussion
- Délit d'entrave
- Délit de favoritisme
En association avec la Régie La Créole, l'agglomération souhaite porter plainte afin que les responsabilités dans la mauvaise gestion de la Régie communautaire depuis 2020 soient clairement établies.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Oui l'exposé du Président de séance,
Abstention : Philippe ROBERT
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 1 ABSTENTION(S}, 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
- PRENDRE ACTE du rapport comportant les observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la régie communautaire d’eau et d'assainissement La Créole concernant les exercices 2020 et suivants. Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
23
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST SAINT LEU - TROIS BASSINS - SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 64
Nombre de présents :37
Nombre de représentés :9
Nombre d'absents :18
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04/03/2024
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE QUATRE MARS à 14h
00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO à Le Port, en
salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la
présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : M. Irchad OMARJEE
OBJET
Affaire N°2024 007 CC 7
RAPPORT DE LA CHAMBRE
RÉGIONALE DES COMPTES
(CRC) COMPORTANT LES
OBSERVATIONS DÉFINITIVES
SUR LA GESTION DE LA
SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT
DES PÉRIMÈTRES
HYDROAGRICOLES DE L'ÎLE DE
LA RÉUNION (SAPHIR) POUR
LES EXERCICES 2018 ET
SUIVANTS
Nombre de votants : 46
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
27 février 2024
- la liste des délibérations a été affichée
et publiée sur internet le : 11 mars 2024
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
Mme Huguette BELLO - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa
COUSIN - Mme Denise DELAVANNE - M. Alexis POININ-COULIN -
M. Salim NANA-IBRAHIM - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE -
M. Jean-Philippe MARIE-LOUISE - M. Irchad OMARJEE - Mme Marie-
Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER - M. Jean-Noël JEAN-BAPTISTE - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - Mme Marie-Anick FLORIANT - M. Michel CLEMENTE - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - Mme
Helene ROUGEAU - M. Yann CRIGHTION - Mme Vanessa
MIRANVILLE - Mme Jocelyne CAVANE-DALELE - Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEYA - M. Philippe ROBERT - Mme Florence HOAREAU - M. Olivier HOARAU - Mme Annick LE TOULLEC - Mme
Catherine GOSSARD - M. Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine BETON
- Mme Brigitte LAURESTANT - Mme Danila BEGUE - Mme Marie
ALEXANDRE - Mme Brigitte DALLY - M. Philippe LUCAS - M. Jacky CODARBOX - Mme Marie-Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE -
M. Jean-Bernard MONIER - M. Josian ACADINE
ÉTAIENT ABSENT(E)S :
M. Tristan FLORIANT - Mme Virginie SALLE - Mme Melissa
PALAMA-CENTON - M. Julius METANIRE - M. Guÿläin MOUTAMA-
CHEDIAPIN - M. Dominique VIRAMA-COUTAYE - M. Alain
BENARD - Mme Lucie PAULA - Mme Eglantine VICTORINE - M. Karl
BELLON - Mme Isabelle CADET - Mme Amandine TAVEL - M.
Maxime FROMENTIN - M. Armand MOUNIATA - Mme Jacqueline
SILOTIA - M. Rahfick BADAT - Mme Armande PERMALNAICK - M.
Jean François NATIVEL
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Suzelle BOUCHER procuration à Mme Helene ROUGEAU - Mme Laetitia LEBRETON procuration à M. Irchad OMARIEE - M. Perceval
GAILLARD procuration à Mme Denise DELAVANNE - M. Gilles
HUBERT procuration à Mme Jasmine BETON - M. Henry HIPPOLYTE procuration à M. Olivier HOARAU - M. Fayzal AHMED-VALI
procuration à Mme Annick LE TOULLEC - M. Bruno DOMEN
procuration à M. Emmanuel SERAPHIN - M. Pierre Henri GUINET
procuration à M. Philippe LUCAS - Mme Jocelyne JANNIN procuration
à M. Daniel PAUSE 24
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 4 MARS 2024
AFFAIRE _N°2024 007 CC_7: RAPPORT DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES (CRC) COMPORTANT LES OBSERVATIONS DÉFINITIVES SUR LA GESTION DE LA SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT DES PÉRIMÈTRES HYDROAGRICOLES DE L'ÎLE DE LA RÉUNION (SAPHIR) POUR LES EXERCICES 2018 ET SUIVANTS.
Le Président de séance expose :
Le TCO est actionnaire de la SAPHIR.
Le rapport de la Chambre Régionale des Comptes comportant les observations définitives sur la gestion de la société d'aménagement des périmètres hydroagricoles de l’île de La Réunion (SAPHIR) pour les exercices 2018 et suivants a été notifié au TCO le 7 février 2024. Il doit être communiqué à l'assemblée délibérante du TCO dès sa plus proche réunion
Ce rapport est joint en annexe.
Interventions:
Emmanuel SERAPHIN trouve assez surprenant qu'en tant qu'actionnaire minoritaire, il est demandé à l’agglomération de communiquer et de prendre acte du rapport comportant les observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Rapport sur la gestion de la SAPHIR alors que l'actionnaire majoritaire ne l'a pas encore fait. Ceci est dû à l'obligation réglementaire de présenter les observations définitives de la CRC à l'assemblée délibérante la plus proche.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
——— Oui l'exposé du Président de séance, - une - nue
Abstention : Philippe ROBERT
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 1 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
- PRENDRE ACTE du rapport comportant les observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Rapport sur la gestion de la société d'aménagement des périmètres hydroagricoles de l’île de La Réunion (SAPHIR) pour les exercices 2018 et suivants . Ref.
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25
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 64
Nombre de présents :37
Nombre de représentés :9
Nombre d'absents :18
OBJET
Affaire N°2024_ 008 CC_8
MODIFICATION DES STATUTS
D'ILEVA
Nombre de votants : 46
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
27 février 2024
- la liste des délibérations a été affichée
et publiée sur internet le : 11 mars 2024
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04/03/2024
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE QUATRE MARS à 14h
00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO à Le Port, en
salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la
présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : M. Irchad OMARJEE
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
Mme Huguette BELLO - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa
COUSIN - Mme Denise DELAVANNE - M. Alexis POININ-COULIN -
M. Salim NANA-IBRABIM - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE -
M. Jean-Philippe MARIE-LOUISE - M. Irchad OMARJEE - Mme Marie-
Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER - M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE
- Mme Mireille MOREL-COIANIZ - Mme Marie-Anick FLORIANT -
M. Michel CLEMENTE - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - Mme Helene ROUGEAU + M. Yann CRIGHTON - Mme Vanessa MIRANVILLE - Mme Jocelyne CAVANE-DALELE - Mme Marie-Josee
MUSSARD-POLEYA - M. Philippe ROBERT - Mme Florence HOAREAU - M. Olivier HOARAU - Mme Annick LE TOULLEC - Mme Catherine GOSSARD - M. Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine BETON - Mme Brigitte LAURESTANT - Mme Danila BEGUE - Mme Marie ALEXANDRE - Mme Brigitte DALLY - M. Philippe LUCAS - M. Jacky
CODARBOX - Mme Marie-Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE -
M. Jean-Bernard MONIER - M. Josian ACADINE
ÉTAIENT ABSENT(E)S :
M. Tristan, FLORIANT - Mme Virginie SALLE - Mme Melissa
PALAMA-CENTON : M. Julius MÉTANIRE - M. Guylain MOUTAMA-
CHEDIAPIN - M. Dominique VIRAMA-COUTAYE - M. Alain
BENARD - Mme Lucie PAULA - Mme Eglantine VICTORINE - M. Karl
BELLON - Mme Isabelle CADET - Mme Amandine TAVEL - M.
Maxime FROMENTIN - M. Armand MOUNIATA - Mme Jacqueline SILOTIA - M. Rahfick BADAT - Mme Armande PERMALNAICK. - M.
Jean François NATIVEL
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Suzelle BOUCHER procuration à Mme Helene ROUGEAU - Mme
Laetitia LEBRETON procuration à M. Irchad OMARIEE - M. Perceval
GAILLARD procuration à Mme Denise DELAVANNE - M. Gilles
HUBERT procuration à Mme Jasmine BETON - M. Henry HIPPOLYTE
procuration à M. Olivier HOARAU - M. Fayzal AHMED-VALT
procuration à Mme Annick LE TOULLEC - M. Bruno DOMEN
procuration à M. Emmanuel SERAPHIN - M. Pierre Henri GUINET procuration à M. Philippe LUCAS - Mme Jocelyne JANNIN procuration
à M. Daniel PAUSE 26
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS - SAINT PAUL LE PORT - LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 4 MARS 2024
AFFAIRE N°2024 008 CC_8 : MODIFICATION DES STATUTS D'ILEVA
Le Président de séance expose :
Eu application de l’article L.5721-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le préfet de La Réunion a, par arrêté n° 2777/SG/DRCTCV-1 du 29 janvier 2014, autorisé la création du syndicat mixte ouvert de traitement des déchets des microrégions Sud et Ouest de La réunion et a approuvé les modalités de son fonctionnement.
Par des délibérations successives n° CS160615_02 du 15 juin 2016, n° CS170403_02 du 3 avril 2017, n° CS171013_02 du 13 octobre 2017, n° CS200925 03 du 29 septembre 2020 et n° CS210923 04 du 23 septembre 2021, le Comité syndical a modifié ses statuts en application des articles LS721-2-1 du CGCT et 15 de ses statuts, le préfet en ayant donné acte par arrêtés n° 2568 SG/DRCTCV-1 du 29 septembre 2016, n° 1769 SG/DCL du 18 août 2017, n° 1573 SG/DCL du 24 août 2018, n° 36 SG/DCL du 15 janvier 2021 et n° 2022/67 / SG/DCL/BCLCI du 17 janvier 2022. Enfin, par délibération n° CS221028_03 du 28 octobre 2022, le comité syndical a modifié ses statuts.
Dans son rapport rendu le 16 avril 2020 sur la gestion du Syndicat Mixte ILEVA concernant les exercices 2014 et suivants, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) a préconisé un regroupement des compétences de collecte et de traitement des déchets qui pourrait constituer une piste d’amélioration des performances dans la prévention et la gestion des déchets ménagers et assimilés sur le territoire d’ILEVA.
Le Syndicat Mixte ILEVA est favorable à la création d’un Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets (SPPGD) unifié comprenant la compétence traitement et collecte des déchets. Cette rationalisation serait, pour le syndicat, source de cohérence et d’optimisation dans l’action publique, aussi bien sur le plan environnemental que sur le plan économique.
À ce jour, le Syndicat Mixte ILEVA n’est compétent que pour assurer « le traitement des déchets pour le compte des communautés d’agglomération membres ».
Par courrier du 1° juillet 2022, la CTVIS a sollicité le Syndicat Mixte ILEVA afin d’établir, d’un commun accord, un calendrier prévisionnel relatif à la stratégie à adopter en matière de transfert de la compétence collecte. Le transfert devant se faire de manière progressive et réaliste, la CIVIS a proposé, dans un premier temps le transfert des déchèteries de son territoire.
En août 2023, la CIVIS a transmis au Syndicat Mixte ILEVA une étude financière relative au transfert desdites déchèteries.
En application des dispositions de l’article L. 5212-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Syndicat Mixte ILEVA souhaite permettre à ses membres d’adhérer à une partie seulement des domaines de compétences qu’il exerce.
Ainsi, conformément aux dispositions des articles L 2224-13 et L 2224-14 du CGCT, les collectivités et établissements publics membres d’ILEVA compétents pour assurer le service public local de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ont la possibilité de transférer, par délibération expresse, soit l'ensemble de la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés, soit les seules activités relevant du bloc traitement.
De plus, au titre de ce même article L.2224-13 du CGCT, les opérations de transport, de transit ou de regroupement qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l'une ou l'autre de ces deux missions. Ref.
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27
La mission de gestion des déchèteries étant ainsi à la jonction entre la compétence collecte et traitement, elle peut donc être intégrée à l’une ou l’autre de ces deux compétences, collecte ou traitement.
Dans le cadre de la modification statutaire d’'ILEVA, il est prévu pour les membres qui le souhaitent, d'étendre leur adhésion au syndicat au titre d’une compétence à la carte et rattacher ainsi ces équipements à ladite compétence traitement.
La présente mise à jour des statuts vise à permettre de tels transferts volontaires de la part des EPCI membres. Le Syndicat Mixte ILEVA exerçant ainsi une compétence obligatoire, le traitement des déchets ménagers et assimilés au sens strict, et une compétence à la carte (optionnelle), la gestion des déchèteries au titre du traitement de déchets.
Les modalités de financement de cette nouvelle mission exercée par le Syndicat Mixte prévoient que seules les collectivités qui transfèrent cette activité assurent l’intégralité des dépenses induites.
À ce jour, il n’est pas envisagé que les déchèteries du Territoire de l’Ouest soient transférées en gestion au Syndicat Mixte ; la CASUD a fait savoir qu’elle ne souhaitait pas le faire pour le moment. La CIVIS devra donc assumer le financement à l’euro près du transfert de ses déchèteries.
Le Comité syndical d’ILEVA a validé ia modification statutaire au mois de décembre 2023. Il convient désormais à chacun des membres de délibérer sur ladite modification.
A reçu un avis favorable en Commission Environnement du 09/02/2024. À reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 15/02/2024.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
Abstention : Philippe ROBERT
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 1 ABSTENTION(S), 0 SANS
PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
- APPROUVER la modification statutaire, telle que jointe en annexe ;
- AUTORISER le Président, ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités
nécessaires à l’exécution des présentes. | 28
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL LE PORT - LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 64
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04/03/2024
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE QUATRE MARS à 14h
00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO à Le Port, en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous Ia présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : M. Irchad OMARJEE
Nombre de présents 1:37
Nombre de représentés :9
Nombre d'absents : 18
OBJET
Affaire N°2024 009 CC _9
AVENANT N°3 À LA
CONVENTION CADRE
PLURIANNUELLE ACTION
COEUR DE VILLE (ACV) DE LE
PORT
Nombre de votants : 46
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
27 février 2024
- la liste des délibérations a été affichée
et publiée sur internet Le : 11 mars 2024
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
Mme Huguette BELLO - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa
COUSIN - Mme Denise DELAVANNE - M. Alexis POININ-COULIN -
M. Salim NANA-IBRAHIM - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE -
M. Jean-Philippe MARIE-LOUISE - M. Irchad OMARJEE - Mme Marie-
Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER - M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - Mme Marie-Anick FLORIANT - M. Michel CLEMENTE - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - Mme
Helene ROUGEAU - M. Yann CRIGHTON - Mme Vanessa
MIRANVILLE - Mme Jocelyne CAVANE-DALELE - Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEYA - M. Philippe ROBERT - Mme Florence HOAREAU - M. Olivier HOARAU - Mme Annick LE TOULLEC - Mme Catherine GOSSARD - M. Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine BETON
- Mme Brigitte LAURESTANT - Mme Danila BEGUE - Mme Marie ALEXANDRE - Mme Brigitte DALLY - M. Philippe LUCAS - M. Jacky CODARBOX - Mme Marie-Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard MONIER - M. Josian ACADINE
ÉTAIENT ABSENT(E)S :
M. Tristan FLORIANT - Mme Virginie SALLE - Mme Melissa PALAMA-CENTON - M. Julius METANIRE - M. Guylain MOUTAMA-
CHEDIAPIN - M. Dominique VIRAMA-COUTAYE - M. Alain
BENARD - Mme Lucie PAULA - Mme Eglantine VICTORINE - M. Karl BELLON - Mme Isabelle CADET - Mme Amandine TAVEL - M.
Maxime FROMENTIN - M. Armand MOUNIATA - Mme Jacqueline SILOTIA - M. Rahfick BADAT - Mme Armande PERMALNAICK. - M. Jean François NATIVEL
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Suzelle BOUCHER procuration à Mme Helene ROUGEAU - Mme
Laetitia LEBRETON procuration à M. Irchad OMARJEE - M. Perceval
GAILLARD procuration à Mme Denise DELAVANNE - M. Gilles HUBERT procuration à Mme Jasmine BETON - M. Henry HIPPOLYTE procuration à M. Olivier HOARAU - M. Fayzal AHMED-VALI
procuration à Mme Annick LE TOULLEC - M. Bruno DOMEN
procuration à M. Emmanuel SERAPHIN - M. Pierre Henri GUINET
procuration à M. Philippe LUCAS - Mme Jocelyne JANNIN procuration
à M. Daniel PAUSE Ref.
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DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS - SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 4 MARS 2024
AFFAIRE N°2024 009 CC 9: AVENANT N°3 À LA CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE ACTION COEUR DE VILLE (ACV) DE LE PORT
Le Président de séance expose :
I- Contexte
La Commune de Le Port a été retenue parmi les 222 villes lauréates du programme national « Action Cœur de Ville (ACV) ». Ce programme a une double ambition, il s’agit, d’une part, d’améliorer les conditions de vie des habitants des villes moyennes et, d’autre part, de conforter le rôle moteur des centres-villes dans le développement du territoire.
La convention cadre pluriannuelle du programme Action Cœur de Ville de la Ville de Le Port a été approuvée par délibération du Conseil municipal le 4 septembre 2018 et signée le 15 janvier 2019. D'une durée de 5 ans, cette convention engage l’État, les partenaires publics et privés (Banque des Territoires, Action Logement, Agence Nationale de l'Habitat, collectivités locales).
Il est à noter que la démarche ACV de la Ville s’est déroulée en deux phases : une phase d’initialisation suivie par une phase de déploiement.
La phase d’initialisation a été prolongée jusqu’au 30 juin 2021 par le biais d’un avenant n° 1 à la convention, approuvé le 2 mars 2021. L’avenant n° 2 a acté le passage à la phase de déploiement de la stratégie globale de redynamisation. Cet avenant a été validé par délibération du conseil municipal du 9 novembre 2021.
IL - Quelques éléments de bilan du dispositif Action Cœur de Ville
Le bilan intermédiaire du programme dressé à fin 2022 présente les taux d’avancement suivants :
- 29 % d’actions achevées (Diagnostics et études stratégiques, modernisation de immobilier commercial, recrutement d’un chef de projet, aménagement du pôle d'échanges Odette et Roger Mofy.….) ; - 58 % d’actions en cours (création d’une application mobile « commerce », aménagement des espaces publics « Portes de l'Océan » ; réhabilitation des « Maisons des ingénieurs » ….) ; - 10 % d’actions non encore commencées (intervention sur l’habitat dégradé en centre-ville, conciergerie multiservices..….) :
- 3 % d’actions abandonnées (festival populaire d’art urbain).
TT - Nécessité d’un avenant n°3 pour prolonger Le dispositif
La convention cadre ACV d’une durée de 5 ans arrivant à son terme (janvier 2024), il est proposé
un avenant n° 3 portant sur :
- la poursuite du programme jusqu’au 31 décembre 2026 ;
- le bilan de la réalisation du programme ACV sur la période 2018-2022 ; - l’inscription du programme d’actions en cours de déploiement dans les grandes orientations prioritaires définies au niveau national (requalification des espaces, renaturation, décarbonation des mobilités.) ; - le maintien du périmètre d’actions. 30
Dans le cadre de la prolongation du dispositif ACV sur la période 2023-2026, il est demandé au Territoire de l’Ouest de renouveler son engagement en validant l’avenant joint au présent rapport (annexe D.
Il est à noter que le Conseil Municipal de la ville de Le Port a approuvé cet avenant n°3 en date du 7 novembre 2023 (cf. annexe 2).
IV - Secteur d’intervention inchangé
Le périmètre d’actions du programme Action Cœur de Ville pour la période 2023-2026 n’évolue pas et correspond au zonage ci-après (en bleu) et n’a pas d’incidence sur la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) signée le 25 avril 2022.
À reçu.un avis favorable en. Commission Aménagement et Logement du 01/02/2024, A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 15/02/2024.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Oui l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- VALIDER l'avenant n° 3 à la convention Action Cœur de Ville de la Ville de Le Port ;
- AUTORISER le Président, ou toute autre personne habilitée par lui, à signer l’avenant n°3 cité et tout document relatif à cette affaire. Ref.
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DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS - SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 64
Nombre de présents :37
Nombre de représentés :9
Nombre d'absents : 18
OBJET
Affaire N°2024 010 _CC_10
RÉFORME DES MODALITÉS DE
GESTION ET DE RÉSERVATION
DES LOGEMENTS LOCATIFS
SOCIAUX : PASSAGE À LA
GESTION EN FLUX
Nombre de votants : 46
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation à été faite le :
27 février 2024
- la liste des délibérations a été affichée
et publiée sur internet le : 11 mars 2024
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04/03/2024
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE QUATRE MARS à 14h
00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO à Le Port, en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : M. Irchad OMARJEE
ÉTAIENT PRÉSENT(EY :
Mme Huguette BELLO - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme Denise DELAVANNE - M. Alexis POININ-COULIN - M. Salim NANA-IBRAHIM - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - M. Jean-Philippe MARIE-LOUISE - M. Irchad OMARJEE - Mme Marie-
Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER - M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE
- Mme Mireille MOREL-COIANIZ - Mme Marie-Anick FLORIANT -
M. Michel CLEMENTE - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - Mme
Helene ROUGEAU - M. Yann CRIGHTON - Mme Vanessa
MIRANVILLE - Mme Jocelyne CAVANE-DALELE - Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEYA - M. Philippe ROBERT - Mme Florence HOAREAU - M. Olivier HOARAU - Mme Annick LE TOULLEC - Mme Catherine GOSSARD - M. Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine BETON
- Mme Brigitte LAURESTANT - Mme Danila BEGUE - Mme Marie ALEXANDRE - Mme Brigitte DALLY - M. Philippe LUCAS - M. Jacky CODARBOX - Mme Marie-Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard MONIER - M. Josian ACADINE
ÉTAIENT ABSENT(E)S :
M. Tristan FLORIANT - Mme Virginie SALLE - Mme Melissa PALAMA-CENTON - M. Julius METANIRE : M. Guylaïi MOUTAMA-
CHEDIAPIN + M. Dominique VIRAMA-COUTAYE - M. Alain
BENARD - Mme Lucie PAULA - Mme Eglantine VICTORINE - M. Karl BELLON - Mme Isabelle CADET - Mme Amandine TAVEL - M.
Maxime FROMENTIN - M. Armand MOUNIATA - Mme Jacqueline
SILOTIA - M. Rahfick BADAT - Mme Armande PERMALNAICK - M.
Jean François NATIVEL
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Suzelle BOUCHER procuration à Mme Helene ROUGEAU - Mme
Laetitia LEBRETON procuration à M. Irchad OMARIEE - M. Perceval
GAILLARD procuration à Mme Denise DELAVANNE - M. Gilles
HUBERT procuration à Mme Jasmine BETON - M. Henry HIPPOLYTE
procuration à M. Olivier HOARAU - M. Fayzal AHMED-VALI
procuration à Mme Annick LE TOULLEC - M. Bruno DOMEN
procuration à M. Emmanuel SERAPHIN - M. Pierre Henri GUINET
procuration à M. Philippe LUCAS - Mme Jocelyne JANNIN procuration
à M. Daniel PAUSE 32
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COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS - SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 4 MARS 2024
AFFAIRE N°2024_ 010 CC_10: RÉFORME DES MODALITÉS DE GESTION ET DE RÉSERVATION DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX : PASSAGE À LA GESTION EN FLUX
Le Président de séance expose :
La loi pour l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) a modifié les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux et généralise une gestion de ces droits en flux annuel pour l'ensemble des réservataires.
Le décret du 20 février 2020 précise les conditions de mise en œuvre de cette disposition qui s’applique désormais à l’ensemble des réservations, à l’exception de celles faites au profit des services relevant de la défense nationale ou de la sécurité intérieure.
Une convention de réservation obligatoirement signée entre tout bénéficiaire de réservations de logements locatifs
sociaux et l'organisme bailleur définit les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux.
Les réservations prévues par la convention portent sur un flux annuel de logement exprimé en pourcentage du patrimoine locatif social de l'organisme bailleur.
L'objectif principal de la réforme est de mieux répondre à la demande, favoriser les parcours résidentiels, faciliter la mise en œuvre des politiques d’attributions locales et nationales,
Il s’agit d’un enjeu pour les organismes afin de conforter les liens avec les réservataires (Communes, EPCL
Départements, Etat, ..)
Les différents modes de gestion des contingents :
Il existe deux modes de gestion :
- La Gestion en stock : les réservations portent sur des logements identifiés par programme.
- La Gestion en flux: les réservations portent sur un flux annuel de logements sur le patrimoine de
logements locatifs du bailleur.
Pour l'Ouest, le flux correspond à la part initiale de logements réservés pondérée par la rotation de chaque contingent.
La Gestion du flux des programmes neufs ou d’acquisition-amélioration livrés au cours de l’année se fera selon les
modalités définies par la convention. Cette gestion s’apparentera à une gestion en stock pour les livraisons de logements neufs.
Les réservations portent sur un flux annuel de logements exprimé en pourcentage sur le patrimoine locatif conventionné au bailleur, à l’exception de celles faites au profit des services relevant de la défense nationale ou de la sécurité intérieure, qui portent sur des logements identifiés dans des programmes.
Pour le calcul du flux annuel sont exclus de l’assiette les logements nécessaires pour les mutations annuelles et les logements concernés par l’ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine), la lutte contre l’habitat indigne notamment dans le cadre d’opération de RHI (Résorption de l’habitat insalubre), les relogements dans le cadre d’une opération de requalification de copropriétés dégradées (ORCOD) et les relogements en cas d'opérations de vente.
Au 31 décembre 2022, le patrimoine soumis à la gestion en flux pour le territoire de l’Ouest est de 18 740 logements dont 559 droits de réservation en faveur du Territoire de l'Ouest. ( CF : Tableau en annexe) Ref.
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33
Les réservataires sont informés avant le 28 février de chaque année du nombre prévisionnel de logements ainsi soustraits du calcul du flux de l’année en cours, de leur affectation par catégorie d'opération, ainsi que du bilan des attributions réalisée l’année précédente au titre de ces relogements par réservataire, par typologie de logement, type de financement, localisation hors et en quartier politique de la ville, commune et période de construction,
Ce bilan est aussi transmis au président de l’établissement public de coopération intercommunale et sera soumis à la Conférence Intercommunale du Logement. La Conférence pourra procéder à une évaluation de l’évolution pluriannuelle des flux de réservation.
La convention de réservation :
Chaque bénéficiaire de réservation devra signer une convention de réservation avec chaque organisme bailleur. Elle devra définir les modalités pratiques de la mise en œuvre de ces réservations.
L'ensemble des bailleurs étant présents sur le Territoire de l’Ouest, une convention de réservation devra être signée avec chacun d’entre eux.
If ne peut être conclu qu'une seule convention de réservation par organisme bailleur et par réservataire à l’échelle
d’un département.
La convention porte sur l’ensemble du patrimoine locatif conventionné de l’organisme bailleur dans le département. Toutefois, lorsque le réservataire est une commune ou un établissement public de coopération intercommunale, il conclut une convention portant sur le patrimoine locatif conventionné du bailleur situé sur son territoire,
La part des logements réservés dans le cadre de Ia convention en contrepartie de l’octroi de la garantie financière des emprunts par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale ne peut représenter globalement plus de 20% du flux annuel du territoire.
Les conventions doivent étre cohérentes avec les orientations d’attribution fixées par les conférences intercommunales du logement et les engagements souscrits dans le cadre de la convention intercommunale
d'attribution.
La convention de réservation précise les modalités de la concertation que l'organisme bailleur organise avec l’ensemble des réservataires concernés relativement aux désignations sur les logements mis en location lors de la première mise en service de programme.
Ce nouveau mode de gestion a soulevé plusieurs problématiques et a nécessité une phase de concertation importante afin de prendre en compte l’ensemble des avis et remarques des communes mais aussi les documents cadres que sont le PLH (Programmel Local de l’Habitat), la CIA (Convention Intercommunale d’Attribution) et le PPGDID (Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs). Le passage à la gestion en flux implique une refonte des procédures actuelles vis à vis de la répartition des logements par réservataire,
Les différents échanges et ateliers notamment l’atelier du 14 décembre 2023 ont permis de clarifier certains points et d’aboutir à un projet de convention réfléchi et partagé sur le territoire.
Afin d’être cohérent, le principe d’une convention unique par bailleur a été proposé pour le Territoire de l’Ouest et les 5 communes, ainsi qu’un suivi spécifique trimestriel pour l’année 2024. Ainsi, pour chaque bailleur, une convention sera signée par le Territoire de l’Ouest et les communes.
Le projet de convention a été validé par la CIL du 21 décembre 2023.
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement et Logement du 01/02/2024,
A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 15/02/2024.
Interventions:
Jasmine BETON demande à l'assemblée et à l'administration de rester vigilant dans le cadre de la
gestion des logements dits fléchés. 34
Emmanuel SERAPHIN indique que les agents du Territoire de l'Ouest vont se déplacer dans les communes pour expliquer la transition entre passage de la gestion en stock à la gestion en flux et les conséquences de cette modification.
La gestion en flux devient obligatoire et remplace la gestion en stock. Les élus étant en lien direct avec les demandeurs de logements, ils seront amenés à expliquer la démarche et les changements associés. Des réunions d'information vont se tenir en mairie pour l'ensemble des élus communaux afin d'apporter plus de précisions sur les modifications projetées et les points de vigilances à avoir à l'égard des bailleurs sociaux.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Oui l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- VALIDER le projet de convention de gestion en flux de réservation de logements sociaux ci-annexé ;
- AUTORISER le Président ou son représentant à signer les conventions de gestion en flux de réservation de
logements sociaux ainsi que toute acte y afférent. Ref.
201
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DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS - SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 64
Nombre de présents :37
Nombre de représentés :9
Nombre d'absents :18
OBJET
Affaire N°2024_011_CC_11
CONTRAT DE MIXITÉ SOCIALE
2023-2025 DE SAINT PAUL
Nombre de votants : 46
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
27 février 2024
- la liste des délibérations a été affichée
et publiée sur internet le : 11 mars 2024
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04/03/2024
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE QUATRE MARS à 14h
00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO à Le Port, en
salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la
présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : M. Irchad OMARJEE
ÉTAIENT PRÉSENT(EY :
Mme Huguette BELLO - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa
COUSIN - Mme Denise DELAVANNE - M. Alexis POININ-COULIN -
M. Salim NANA-IBRAHIM - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE -
M. Jean-Philippe MARIE-LOUISE - M. Irchad OMARIEE - Mme Marie-
Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER - M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - Mme Marie-Anick FLORIANT - M. Michel CLEMENTE - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - Mme Helene ROUGEAU - M. Yann CRIGHTON - Mme Vanessa
MIRANVILLE - Mme Jocelyne CAVANE-DALELE - Mme Marie-Josee
MUSSARD-POLEYA - M. Philippe ROBERT - Mme Florence HOAREAU - M. Olivier HOARAU - Mme Annick LE TOULLEC - Mme Catherine GOSSARD - M. Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine BETON - Mme Brigitte LAURESTANT - Mme Danila BEGUE - Mme Marie ALEXANDRE - Mme Brigitte DALLY - M. Philippe LUCAS - M. Jacky
CODARBOX - Mme Marie-Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE -
M. Jean-Bernard MONIER - M. Josian ACADINE
ÉTAIENT ABSENT(EYS :
M. Tristan FLORIANT - Mme Virginie SALLE - Mme Melissa
PALAMA-CENTON - M. Juliüs METANIRE - M. Guÿläin MOUTAMA-
CHEDIAPIN - M. Dominique VIRAMA-COUTAYE - M. Alain
BENARD - Mme Lucie PAULA - Mme Eglantine VICTORINE - M. Karl BELLON - Mme Isabelle CADET - Mme Amandine TAVEL - M.
Maxime FROMENTIN - M. Armand MOUNIATA - Mme Jacqueline
SILOTIA - M. Rahfick BADAT - Mme Armande PERMALNAICK - M.
Jean François NATIVEL
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Suzelle BOUCHER procuration à Mme Helene ROUGEAU - Mme
Laetitia LEBRETON procuration à M. Irchad OMARJEE - M. Perceval
GAILLARD procuration à Mme Denise DELAVANNE - M. Gilles HUBERT procuration à Mme Jasmine BETON - M. Henry HIPPOLYTE
procuration à M. Olivier HOARAU - M. Fayzal AHMED-VALI
procuration à Mme Annick LE TOULLEC - M. Bruno DOMEN
procuration à M. Emmanuel SERAPHIN - M. Pierre Henri GUINET
procuration à M. Philippe LUCAS - Mme Jocelyne JANNIN procuration
à M. Daniel PAUSE 36
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS - SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 4 MARS 2024
AFFAIRE N°2024 011 CC_11 : CONTRAT DE MIXITÉ SOCIALE 2023-2025 DE SAINT PAUL
Le Président de séance expose :
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique dite « 3DS » est venue adapter le dispositif de l'article 55 de la loi SRU, en pérennisant un mécanisme de rattrapage soutenable pour les communes déficitaires en logements sociaux, tout en favorisant une adaptabilité aux territoires.
C'est dans cette perspective que la loi 3DS a introduit un nouveau contrat de mixité sociale « CMS ».
Le contrat de mixité sociale
Le CMS s'adresse donc à toutes les communes déficitaires en logements sociaux, au sens du dispositif SRU.
Le dispositif de l'article 55 de la loi SRU vise une grande diversité de logements : logements des organismes HLM, des SEM, logements privés conventionnés avec l'ANAH, résidences sociales et pensions de famille, intermédiation locative, logements étudiants, logements en accession abordable à la propriété (PSLA et baïl réel solidaire) …
Ces communes peuvent demander au préfet de conclure un CMS qui est l'outil privilégié de dialogue entre les acteurs locaux pour optimiser les outils mobilisables pour la production de logements sociaux.
Le CMS est signé obligatoirement par le Maire, le Préfet et le Président de l'EPCI. Cependant _______ d'autres acteurs peuvent participer à l'élaboration du CMS, voire en être signataires. (Conseil départemental, EPF, bailleurs sociaux..…).
Le CMS doit être annexé au Programme Local de l'Habitat (PLH) par délibération du conseil communautaire.
Les modifications introduites par la loi 3DS (art.68) doivent être intégrées dans le PLH après signature du CMS.
Exemption et Aménagement des objectifs de rattrapage :
. Exemption :
Par décret en date du 13 juillet 2023, la ville de Trois-Bassins a été exemptée de ses obligations en matière de rattrapage de logements sociaux.
. Aménagement des objectifs :
À titre dérogatoire, le CMS peut venir sous certaines conditions aménager l'objectif légal de rattrapage fixé à 33 % des logements manquants à réaliser sur une période triennale. Ref.
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L'aménagement des objectifs n'est pas automatique. Il ne peut être décidé qu'avec l’accord de l'ensemble des signataires, sur la base d'éléments objectifs et négociés.
La commune sollicitant un aménagement des objectifs doit non seulement démontrer les difficultés qu'elle rencontre pour produire du logement social, mais aussi l'ampleur des outils et moyens qu'elle mobilise (ainsi que ses partenaires, le cas échéant) déjà pour y parvenir. L'aménagement des objectifs n'est valable que sur la durée du CMS et ne peut se poursuivre (sauf exception) au-delà de 2 ou 3 périodes triennales.
2 modalités d'aménagement :
+ _L'abaissement du rythme de rattrapage : Une commune peut voir son objectif abaissé dans le cadre d'un CMS, jusqu'à 25 % des logements sociaux manquants. On parlera alors de contrat de mixité sociale « abaissant »
+ La mutualisation intercommunale : l'objectif de rattrapage de 33 % des logements manquants à réaliser peut-être réparti et modulé entre communes déficitaires d'un même EPCI. L'objectif peut être diminué dans la limite de 17 % en contrepartie de la prise en charge par une où plusieurs autres communes déficitaires du différentiel de logements à produire. Il faut pour cela l'accord de toutes les communes concernées, l'existence d'un PLH exécutoire et l'avis de la commission nationale SRU. On parlera alors de contrat de mixité sociale « mutualisant ».
Contenu du CMS : Outils et leviers en faveur de la production de logements sociaux :
Le cœur du CMS est de donner une traduction opérationnelle aux objectifs de production de logements sociaux ; en s’assurant que tous les leviers sont activés et que des engagements concrets sont actés dans le CMS. En ce sens, la convergence et la complémentarité des actions aux niveaux communal et intercommunal sont une clé de réussite majeure.
Le CMS s'articule avec les politiques locales de l'habitat, du logement et de l'aménagement (PLH, documents d'urbanisme...) pour permettre de l’inscrire dans une vision transversale et mobilisatrice.
Le document est composé de 3 volets, les deux premiers devant rendre compte du travail d'analyse effectué dans le cadre de son élaboration, le dernier constituant la feuille de route opérationnelle pour la période 2023-2025 :
1. Des points de repère sur la situation du logement social sur la commune
Il s’agit de réaliser un diagnostic de territoire de la commune, un état des lieux du parc locatif social, un état de la demande sociale.
2. La feuille de route pour la période 2023-2025 :
2.1. Article 1 : actions et engagements à mettre en œuvre et points de vigilance. 2.2. Article 2 : Objectifs de rattrapage pour la période triennale à venir (quantitatifs et qualitatifs).
2.3. Article 3 : liste des projets de logements sociaux pour y contribuer. 2.4, Article 4 : gouvernance, suivi et animation du contrat de mixité sociale.
Délai de signature du contrat de mixité sociale
La loi 3DS n'a pas fixé de délai réglementaire pour borner le calendrier d'élaboration des contrats de mixité sociale. Au vu de leur objet, qui est de formaliser l'ensemble des moyens mobilisés, d'identifier les projets à déployer et, le cas échéant, d'aménager le rythme de rattrapage, il est primordial que les CMS puissent être signés en début de période triennale. 38
Les communes concernées sur le TCO :
. CMS de Saint-Leu :
Par courrier en date du 3 février 2023, la Ville de Saint-Leu informe de sa collaboration à la mise en place du contrat de mixité sociale. La ville rappelle aussi les efforts engagés sur la commune et les contraintes qui existent.
Le CMS de Saint-Leu est en cours de rédaction.
. CMS de Saint-Paul :
Par courrier en date du 9 février 2023, la ville de Saint-Paul informe de son intérêt pour l'élaboration d’un contrat de mixité sociale.
La commune de Saint-Paul a pour objectif dans un premier temps de rattraper le manque de logement sociaux, d'atteindre le taux de 25 % et répondre aux demandes de logements. La ville de Saint-Paul a décidé de retenir pour la période 2023-2025 des objectifs correspondant à 25 % du nombre de logements sociaux manquants.
La Commune de Saint-Paul se fixe pour objectif d'engager la réalisation de 780 logements au 1er janvier 2026.
Le CMS de Saint-Paul a été finalisé et transmis au Territoire de l'Ouest pour validation avant signature.
L'impact pour le TCO
La loi 3DS a indiqué dans son article 68 "Il.-Les programmes locaux de l'habitat et les plans locaux d'urbanisme tenant lieu de programmes locaux de l'habitat exécutoires avant la publication de la présente loi sont adaptés, pour les années restant à courir, selon la procédure de modification prévue au !l de l'article L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation ou selon la procédure prévue à l'article L. 131-9 du code de l'urbanisme, pour tenir compte des adaptations rendues nécessaires par la présente loi. "
De fait, le programme local de l'habitat (PLH 2019-2025) doit être obligatoirement modifié pour prendre en compte les nouvelles obligations s'appliquant aux communes concernées par le dispositif SRU. Ainsi, le PLH doit tenir compte des nouvelles trajectoires de rattrapage définies par la loi 3DS. La procédure devra être menée dans les 2 ans suivant la signature du CMS.
Toutefois, si les objectifs inscrits dans le PLH sont supérieurs à l'objectif du CMS (et non l'inverse), il n'est pas utile d'engager la procédure de modification du PEH. Ainsi, une délibération simple suffirait pour annexer au PLH les contrats de mixité sociale des communes de Saint-Paul et de Saint-Leu.
Pour rappel, dans la production globale de logements locatifs sociaux attendue, le PLH vise également une programmation à 50% en ELTS pour les communes déficitaires. Il est nécessaire de maintenir cet objectif dans les programmations à venir pour répondre à la pression de la demande en logements sociaux, décomptée à 10 000 demandeurs pour le Territoire de l'Ouest.
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement et Logement du 01/02/2024.
A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 15/02/2024. Ref.
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LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouf l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- VALIDER le projet de contrat de mixité sociale 2023-2025 de Saint-Paul ci-annexé ;
- AUTORISER le Président ou son représentant à signer le contrat de mixité sociale de Saint-Paul, ainsi que tout acte y afférent. 40
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice
Nombre de présents
Nombre de représentés
Nombre d'absents
: 64
:37
:18
OBJET
Affaire N°2024_ 012 _CC_12
PLAN DE SERVITUDES
AÉRONAUTIQUES DE
L'HÉLISTATION ERMITAGE
Nombre de votants : 46
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
27 février 2024
- la liste des délibérations a été
affichée et publiée sur internet le
11 mars 2024
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04/03/2024
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE QUATRE MARS à 14h 00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO à Le Port, en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale,
sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : M. Irchad OMARJEE
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
Mme Huguette BELLO - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme Denise DELAVANNE - M. Alexis POININ- COULIN - M. Salim NANA-IBRAHIM - Mme Pascaline
CHEREAU-NEMAZINE - M. Jean-Philippe MARIE-LOUISE - M.
Irchad OMARJEE - Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA- CUVELIER - M. Jean-Noël JEAN-BAPTISTE - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - Mme Marie-Anick FLORIANT - M. Michel
CLEMENTE - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - Mme Helene ROUGEAU - M. Yann CRIGHTON - Mme Vanessa MIRANVILLE - Mme Jocelyne CAVANE-DALELE - Mme Marie-Josee MUSSARD- POLEYA - M. Philippe ROBERT - Mme Florence HOAREAU - M. Olivier HOARAU - Mme Annick LE TOULLEC - Mme Catherine GOSSARD - M. Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine BETON - Mme Brigitté LAURESTANT - Mme Danila BEGUE - Mme Marie
ALEXANDRE - Mme Brigitte DALLY - M. Philippe LUCAS - M.
Jacky CODARBOX - Mme Marie-Annick HAMILCARO - M.
Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard MONIER - M. Josian ACADINE
ÉTAIENT ABSENT(E)S :
M. Tristan FLORIANT - Mme Virginie SALLE - Mme Melissa PALAMA-CENTON - M. Julius METANIRE - M. Guylain MOUTAMA-CHEDIAPIN - M. Dominique VIRAMA-COUTAYE -
M. Alain BENARD - Mme Lucie PAULA - Mme Eglantine
VICTORINE - M. Karl BELLON - Mme Isabelle CADET - Mme Amandine TAVEL - M. Maxime FROMENTIN - M. Armand MOUNIATA - Mme Jacqueline SILOTIA - M. Rahfick BADAT -
Mme Armande PERMALNAICK - M. Jean François NATIVEL
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Suzelle BOUCHER procuration à Mme Helene ROUGEAU - Mme Laetitia LEBRETON procuration à M. Irchad OMARIEE - M. Perceval GAILLARD procuration à Mme Denise DELAVANNE - M.
Gilles HUBERT procuration à Mme Jasmine BETON - M. Henry
HIPPOLYTE procuration à M. Olivier HOARAU - M. Fayzal
AHMED-VALI procuration à Mme Annick LE TOULLEC - M. Bruno DOMEN procuration à M. Emmanuel SERAPHIN - M. Pierre Henri GUINET procuration à M. Philippe LUCAS - Mme Jocelyne JANNIN procuration à M. Daniel PAUSE Ref.
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DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL LE PORT - LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 4 MARS 2024
AFFAIRE N°2024 012 CC_12: PLAN DE SERVITUDES AÉRONAUTIQUES DE L'HÉLISTATION ERMITAGE
Le Président de séance expose :
La création de l'hélistation de l'Ermitage a été autorisée par arrêté ministériel du 27 novembre 2019 sur la commune de Saint-Paul. En application de l'article D243-7 du Code de l'Aviation Civile, celle-ci doit être pourvue de servitudes aéronautiques.
Par courrier du 9 janvier 2024, le Préfet de la Réunion a sollicité l'avis de l'ntercommunalité, qui doit ainsi délibérer avant l'échéance du 12 mars 2024 (soit deux mois à compter de la réception).
Le Plan de Servitudes Aéronautiques de dégagement (PSA)
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement (PSA) a pour objectif de protéger la circulation aérienne contre tout obstacle dangereux situé dans l'emprise et aux abords de l'hélistation.
Cette servitude permet d'inscrire dans les règles locales d'urbanisme des limitations sur les constructions assurant un dégagement suffisant autour de l'infrastructure pour en préserver les modalités d'exploitation.
L'élaboration technique de ce PSA est assurée par la Direction Générale de l'Aviation civile (DGAC).
Ses caractéristiques techniques sont déterminées par un arrêté de 2007 qui assure la conformité des dégagements aéronautiques aux normes internationales de l'aviation civile.
Les plans en annexe définissent des trouées centrées sur faire d'approche et de décollage matérialisant les cotes au-dessus desquelles l'espace doit rester libre de tout obstacle pour permettre aux hélicoptères d'évoluer en toute sécurité. Ces surfaces s'étendent jusqu’à 3 km de l’hélistation, au-dessus de la commune de Saint-Paul.
Procédure
Le dossier des servitudes aéronautiques de dégagement (plans + note annexe) fait l'objet d'une procédure d'instruction locale (conférence entre services et collectivités intéressés, suivie d'une enquête publique). Il est ensuite approuvé par arrêté ministériel où par décret en Conseil d'État.
Le plan de servitudes aéronautiques est alors déposé à la mairie de chaque commune frappée par lesdites servitudes pour être annexé au plan local d'urbanisme (PLU).
Ce document est dès lors juridiquement opposable aux tiers. Il permet de demander une limitation de hauteur des obstacles perçant les servitudes et la suppression de ceux qui sont dangereux pour la navigation aérienne aux abords de l'hélistation.
Le PSA permet également de définir tous les obstacles devant être balisés. Cependant, l'obligation de balisage des obstacles reste à l'appréciation des services de l'aviation civile. 4
Analyse
Le relevé réalisé par un géomètre conclut à l'absence obstacle.
L'Intercommunalité, compétente en aménagement du territoire, porte l'examen de ce projet de PSA, au regard des orientations d'aménagement de son Schéma de Cohérence Territoriale en vigueur.
Les périmètres concernés par la servitude n'ont pas vocation à accueillir des développements urbains ou des infrastructures pouvant faire obstacle.
Par conséquent, au titre de sa compétence en matière d'aménagement, l'Intercommunalité ne relève pas d'incompatibilité du projet de PSA avec le SCoT.
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement et Logement du 01/02/2024. A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 15/02/2024.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Oui l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- DONNER un avis favorable au projet de Plan de Servitudes Aéronautiques de lhélistation de l’'Ermitage. 43
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS - SAINT PAUL,
LE PORT - LA POSSESSION
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04/03/2024
Nombre de membres en exercice :64 L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE QUATRE MARS à 14h 00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO à Le Port, en Nombre de présents :37 salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la
Nombre de représentés :9 présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président. Nombre d'absents :18
Secrétaire de séance : M. Irchad OMARJEE
OBJET | |
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
Affaire N°2024 013 CC_13
PLAN DE SERVITUDES Mme Huguette BELLO - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa AÉRONAUTIQUES DE COUSIN - Mme Denise DELAVANNE - M. Alexis POININ-COULIN -
L'HÉLISTATION DE MAFATE - LA| M. Salim NANA-IBRABIM - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - NOUVELLE M. Jean-Philippe MARIE-LOUISE - M. Irchad OMARJEE - Mme Marie- Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER - M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE
- Mme Mireille MOREL-COIANIZ - Mme Marie-Anick FLORIANT - M. Michel CLEMENTE - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - Mme Nombre de votants : 46
NOTA : Helene ROUGEAU - M. Yann CRIGHTON -+ Mme Vanessa MIRANVILLE - Mme Jocelyne CAVANE-DALELE - Mme Marie-Josee Le Président certifie que : MUSSARD-POLEYA - M. Philippe ROBERT - Mme Florence HOAREAU - M. Olivier HOARAU - Mme Annick LE TOULLEC - Mme
- la convocation a été faite le : Catherine GOSSARD - M. Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine BETON 27 février 2024 - Mme Brigitte LAURESTANT - Mme Danila BEGUE - Mme Marie ALEXANDRE - Mme Brigitte DALLY - M. Philippe LUCAS - M. Jacky
- Ja liste des délibérations a été affichée CODARBOX - Mme Marie-Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE -
et publiée sur internet le : 11 mars 2024 M. Jean-Bernar d MONIER - M. Josian ACADINE
ÉTAIENT ABSENT(E)S :
M. Tristan FLORIANT - Mme Virginie SALLE - Mme Melissa PALAMA-CENTON - M. Julius METANIRE - M. Guylain MOUTAMA-
CHEDIAPIN - M. Dominique VIRAMA-COUTAYE - M. Alain
BENARD - Mme Lucie PAULA - Mme Eglantine VICTORINE - M. Karl
BELLON - Mme Isabelle CADET - Mme Amandine TAVEL - M,
Maxime FROMENTIN - M. Armand MOUNIATA - Mme Jacqueline
SILOTIA - M. Rahfick BADAT - Mme Armande PERMALNAICK. - M.
Jean François NATIVEL
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Suzelle BOUCHER procuration à Mme Helene ROUGEAU - Mme
Laetitia LEBRETON procuration à M. Irchad OMARIEE - M. Perceval
GAILLARD procuration à Mme Denise DELAVANNE - M. Gilles
HUBERT procuration à Mme Jasmine BETON - M. Henry HIPPOLYTE
procuration à M. Olivier HOARAU - M. Fayzal AHMED-VALT procuration à Mme Annick LE TOULLEC - M. Bruno DOMEN
procuration à M. Emmanuel SERAPHIN - M. Pierre Henri GUINET procuration à M. Philippe LUCAS - Mme Jocelyne JANNIN procuration
à M. Daniel PAUSE
Ref.
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DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL LE PORT - LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 4 MARS 2024
AFFAIRE N°2024_ 013 CC_13: PLAN DE SERVITUDES AÉRONAUTIQUES DE L'HÉLISTATION DE MAFATE - LA NOUVELLE
Le Président de séance expose :
Eléments de contexte
La création de l'hélisurface de Mafate - La Nouvelle a été autorisée par arrêté ministériel du 27 novembre 2019 sur la commune de La Possession. En application de l'article D243-7 du Code de l'Aviation Civile, celle-ci doit être pourvue de servitudes aéronautiques.
Par courrier du 9 janvier 2024, le Préfet de la Réunion a sollicité l'avis de notre EPCI sur le Plan de Servitudes Aéronautiques de dégagement y afférent établi par la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC).
La Communauté d'Agglomération doit donc délibérer sur cette affaire avant l'échéance du 12 mars 2024 (soit deux mois à compter de la réception de la saisine).
Objet : le Plan de Servitudes Aéronautiques de dégagement (PSA)
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement (PSA) a pour objectif de protéger la circulation aérienne contre tout obstacle dangereux situé dans l'emprise et aux abords de l'hélistation.
Cette servitude permet d'inscrire dans les règles locales d'urbanisme des limitations sur les constructions assurant un dégagement suffisant autour de l'infrastructure pour en préserver les modalités d'exploitation.
—————— Les caractéristiques techniques du PSA-sont- déterminées par un arrêté de 2007. qui assure la conformité des dégagements aéronautiques aux normes internationales de l'aviation
civile.
Les plans en annexe définissent des trouées centrées sur l'aire d'approche et de décollage matérialisant les cotes au-dessus desquelles Fespace doit rester libre de tout obstacle pour permettre aux hélicoptères d'évoluer en toute sécurité. Ces surfaces s'étendent jusqu'à 3 km de l’hélistation, au-dessus des communes de La Possession et de Saint-Paul (zone en rive gauche de la rivière des Galets).
Procédure
Le dossier des servitudes aéronautiques de dégagement (plans + note annexe) fait l'objet d'une procédure d'instruction locale (conférence entre services et collectivités intéressés, suivie d'une enquête publique). {| est ensuite approuvé par arrêté ministériel ou par décret en
Conseil d'État.
Le plan de servitudes aéronautiques est alors déposé à la mairie de chaque commune frappée par lesdites servitudes pour être annexé au plan local d'urbanisme (PLU). Ce document est dès lors juridiquement opposable aux tiers. || permet de demander une limitation de hauteur des obstacles perçant les servitudes et la suppression de ceux qui sont dangereux pour la navigation aérienne aux abords de l'hélistation. Ref.
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Le PSA permet également de définir tous les obstacles devant être balisés. Cependant, l'obligation de balisage des obstacles reste à l'appréciation des services de l'aviation civile.
Analyse
Le relevé réalisé par un géomètre conclut à l'absence d'obstacle.
L'EPCI, compétent en aménagement du territoire, porte l'examen de ce projet de PSA au regard des orientations d'aménagement de son Schéma de Cohérence Territoriale en vigueur.
Dans le cadre du village multisites de Mafate instauré par le SCoT modifié de 2022, les
périmètres concernés par la servitude n'ont pas vocation à accueillir des développements urbains ou des infrastructures pouvant faire obstacle à la circulation des aéronefs.
Par conséquent, au tite de sa compétence en matière d'aménagement, l'Intercommunalité ne relève pas d’incompatibilité du projet de PSA avec le SCOT ouest.
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement et Logement du 01/02/2024, A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 15/02/2024.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Oui l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- DONNER UN AVIS FAVORABLE au projet de Plan de Servitudes Aéronautiques de
Fhélistation de Mafate —- La Nouvelle. 46
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT — LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 64
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04/03/2024
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE QUATRE MARS à {4h
00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO à Le Port, en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : M. Irchad OMARJEE
Nombre de présents :37
Nombre de représentés :9
Nombre d'absents :18
OBJET
Affaire N°2024_ 014 CC _14
COMPTE RENDU DES
DÉCISIONS PRISES PAR LE
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DANS LE CADRE DES
DÉLÉGATIONS
Nombre de votants : 46
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
27 février 2024
- la liste des délibérations a été affichée
et publiée sur internet le : 11 mars 2024
ÉTAIENT PRÉSENT(EY :
Mme Huguette BELLO - M. Emmanuel SERAPHIN + Mme Mélissa COUSIN - Mme Denise DELAVANNE - M. Alexis POININ-COULIN - M. Salim NANA-IBRAHIM - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - M. Jean-Philippe MARIE-LOUISE - M. Irchad OMARIEE - Mme Marie-
Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER - M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE
- Mme Mireille MOREL-COIANIZ - Mme Marie-Anick FLORIANT -
M. Michel CLEMENTE - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - Mme
Helene ROUGEAU + M. Yann CRIGHTON - Mme Vanessa MIRANVILLE - Mme Jocelyne CAVANE-DALELE - Mme Marie-Josee
MUSSARD-POLEYA - M. Philippe ROBERT - Mme Florence
HOAREAU - M. Olivier HOARAU - Mme Annick LE TOULLEC + Mme
Catherine GOSSARD - M. Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine BETON
- Mme Brigitte LAURESTANT - Mme Danila BEGUE - Mme Marie
ALEXANDRE - Mme Brigitte DALLY - M. Philippe LUCAS - M. Jacky CODARBOX - Mme Marie-Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard MONIER - M. Josian ACADINE
ÉTAIENT ABSENT(E)S :
M. Tristan FLORIANT - Mme Virginie SALLE - Mme Melissa
PALAMA-CENTON - M. Julius METANIRE - M. Guylain MOUTAMA-
CHEDIAPIN - M. Dominique VIRAMA-COUTAYE - M. Alain BENARD - Mme Lucie PAULA - Mme Eglantine VICTORINE - M. Karl BELLON - Mme Isabelle CADET - Mme Amandine TAVEL - M.
Maxime FROMENTIN - M. Armand MOUNIATA - Mme Jacqueline SILOTIA - M. Rahfick BADAT - Mme Armande PERMALNAICR - M. Jean François NATIVEL
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Suzelle BOUCHER procuration à Mme Helene ROUGEAU - Mme
Laetitia LEBRETON procuration à M. Irchad OMARJEE - M. Perceval
GAILLARD procuration à Mme Denise DELAVANNE - M. Gilles
HUBERT procuration à Mme Jasmine BETON - M. Henry HIPPOLYTE procuration à M. Olivier HOARAU - M. Fayzal AHMED-VALI
procuration à Mme Annick LE TOULLEC - M. Bruno DOMEN
procuration à M. Emmanuel SERAPHIN - M. Pierre Henri GUINET
procuration à M. Philippe LUCAS - Mme Jocelyne JANNIN procuration
à M. Daniel PAUSE Ref.
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DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST SAINT LEU - TROIS BASSINS - SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 4 MARS 2024
AFFAIRE N°2024 014 CC_14: COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE BUREAU COMMUNAUTAIRE DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS
Le Président de séance expose :
Le Président informe l’assemblée des décisions prises par le Bureau Communautaire dans le cadre des délégations :
- Compte rendu du Bureau communautaire du 09/10/2023.
- Compte rendu du Bureau communautaire du 06/11/2023.
- Compte rendu du Bureau communautaire du 04/12/2023.
Les documents sont joints en annexe.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Oui l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- PRENDRE ACTE des décisions prises par le Bureau Communautaire dans le cadre des délégations. 48
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE QUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS - SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 64
Nombre de présents :37
Nombre de représentés :9
Nombre d'absents : 18
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04/03/2024
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE QUATRE MARS à 14h
00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO à Le Port, en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : M. Irchad OMARJEE
OBJET
Affaire N°2024_ 015 CC_15
COMPTE-RENDU DES
DÉCISIONS PRISES PAR LE
PRÉSIDENT DANS LE CADRE
DES DÉLÉGATIONS
Nombre de votants : 46
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite Le :
27 février 2024
- la liste des délibérations a été affichée
et publiée sur internet le : 11 mars 2024
ÉTAIENT PRÉSENT(EYS :
Mme Huguette BELLO - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa
COUSIN - Mme Denise DELAVANNE - M. Alexis POININ-COULIN -
M. Salim NANA-IBRAHIM - Mme Pascaline CHERBAU-NEMAZINE -
M. Jean-Philippe MARIE-LOUISE - M. Irchad OMARJEE - Mme Marie-
Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER - M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE
- Mme Mireille MOREL-COIANIZ - Mme Marie-Anick FLORIANT -
M. Michel CLEMENTE - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - Mme Helene ROUGEAU - M. Yann CRIGHTON - Mme Vanessa MIRANVILLE - Mme Jocelyne CAVANE-DALELE - Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEYA - M. Philippe ROBERT - Mme Florence HOAREAU - M. Olivier HOARAU - Mme Annick LE TOULLEC - Mme
Catherine GOSSARD - M. Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine BETON - Mme Brigitte LAURESTANT - Mme Danila BEGUE - Mme Marie ALEXANDRE - Mme Brigitte DALLY - M. Philippe LUCAS - M. Jacky CODARBOX - Mme Marie-Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard MONIER - M. Josian ACADINE
ÉTAIENT ABSENT(E)S :
M. Tristan FLORIANT - Mme Virginie SALLE - Mme Melissa
PALAMA-CENTON - M. Julius METANIRE : M. Guylain MOUTAMA-
CHEDIAPIN - M. Dominique VIRAMA-COUTAYE - M. Alain
BENARD - Mme Lucie PAULA - Mme Eglantine VICTORINE - M. Karl BELLON - Mme Isabelle CADET - Mme Amandine TAVEL - M.
Maxime FROMENTIN - M. Armand MOUNIATA - Mme Jacqueline SILOTIA - M. Rahfick BADAT - Mme Armande PERMALNAICE - M. Jean François NATIVEL
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Suzelle BOUCHER procuration à Mme Helene ROUGEAU - Mme
Laetitia LEBRETON procuration à M. Irchad OMARIJEE - M. Perceval
GAILLARD procuration à Mme Denise DELAVANNE - M. Gilles
HUBERT procuration à Mme Jasmine BETON - M. Henry HIPPOLYTE procuration à M. Olivier HOARAU - M. Fayzal AHMED-VALI
procuration à Mme Annick LE TOULLEC - M. Bruno DOMEN
procuration à M. Emmanuel SERAPHIN - M. Pierre Henri GUINET procuration à M. Philippe LUCAS - Mme Jocelyne JANNIN procuration
à M. Daniel PAUSE Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
49
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 4 MARS 2024
AFFAIRE N°2024_015_CC_15 : COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE PRÉSIDENT DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS
Le Président de séance expose :
Liste des décisions annexée.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- PRENDRE ACTE des décisions prises par le Président dans le cadre des délégations.
L'ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 15h00 en remerciant les conseillers
communautaires pour leur présence et leur contribution aux travaux de l’assemblée délibérante.
Le Secrétaire de séânce, Le Président de séance,
A
Irchad OMARJEE Emmanuel SERAPHIN
Les annexes ou tableaux non inclus des actes insérés dans le présent procès-verbal
peuvent être consultés et obtenus sur demandes
T.C.O 1 rue Eliard Laude — B.P 50049 — 97 822 Le Port cedex — Service des Instances délibérantes