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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 057 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 19 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 057 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2022-057
PUBLIÉ LE 19 MAI 2022 Sommaire
Blanche de Fontarce / Blanche de Fontarce
36-2022-04-04-00003 - décision de délégation de signature à Madame Roux
Anne-Marie (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Direction
36-2022-05-19-00001 - ARRÊTÉ du 19 mai 2022 limitant provisoirement les
usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l’Indre (20 pages) Page 6
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2022-05-02-00009 - Arrêté du 2 mai 2022 portant attribution de la
médaille de l'enfance et des familles - mai 2022 (1 page) Page 27
2 Blanche de Fontarce
36-2022-04-04-00003
décision de délégation de signature à Madame
Roux Anne-Marie
Blanche de Fontarce - 36-2022-04-04-00003 - décision de délégation de signature à Madame Roux Anne-Marie 3 ." JR
—_f
Blanche de Fontarce
Château de Touvent
Route de Velles
36000 CHATEAUROUX
VU
VU
VU
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VU
VU
DECISION N° 2022-182
| Objet : Délégation de signature à Madame ROUX ANNE MARIE
Le Directeur par intérim,
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret n°2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du
service d'astreinte dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
les articles L315-17 et D315-67 à D315-71 du code de l’action sociale et des familles ;
la convention relative au traitement des urgences en matière d'Aide Sociale à l'Enfance
les week-ends et jours fériés du 9 novembre 2004 ;
l’avis du Comité Technique d'Etablissement émis le 18 janvier 2019;
le protocole d'accord concernant les astreintes et les gardes de direction actualisé le 1°
février 2019, validé par le Conseil d'Administration lors de la séance du 21 janvier 2019 ;
la décision n° 2021-DOS-DM-0040 de l’A.R.S. du Centre - Val de Loire en date du 27
juillet 2021 portant nomination de Madame Evelyne POUPET, Directrice du Centre
Hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC en qualité de Directrice par intérim de
l'établissement public départemental Blanche de Fontarce de CHATEAUROUX (Indre) à
compter du 1° août 2021 et jusqu'à la nomination d'un nouveau Directeur ;,
Les recours contentieux contre la présente décision doivent être portés devant la
juridiction administrative compétente et via l'application Télérecours citoyen accessible
sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la notification
DECIDE
Article 1: Madame ROUX ANNE MARIE, Cadre Socio-Educatif, reçoit délégation de
signature de Madame Evelyne POUPET, Directrice par intérim de l'Etablissement
Public Départemental Blanche de Fontarce, à titre permanent, afin de garantir,
durant ses périodes d’astreinte sur le pôle social, la sécurité des biens et des
personnes présentes au foyer de l'enfance et au centre parental en l'absence de
Monsieur Robert TIEWIERIK.
Blanche de Fontarce - 36-2022-04-04-00003 - décision de délégation de signature à Madame Roux Anne-Marie 4 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Pour notification, le délégataire,
Le Cadré Socio-Educatif,
A ce titre, Madame Anne Marie ROUX est habilitée à signer, au nom et pour le
compte du Directeur par intérim de l'Etablissement :
- Les documents relatifs aux admissions de mineurs au foyer ;
- Les déclarations de fugue et de retour de fugue ;
- Les dépôts de plaintes auprès du commissariat ou de la gendarmerie en cas
d'atteinte aux biens ou aux personnes ;
- Les engagements de dépenses relatifs aux activités éducatives organisées
sur la période de l'astreinte.
Dans le cadre de son service d’astreinte, Madame Anne Marie ROUX est
également habilitée à prendre toutes mesures nécessaires pour garantir :
- La continuité du service (réquisition des agents, rappel des agents en congés
si nécessité de service, recrutement de personnel pour une durée maximale
d’un mois et uniquement en vue de remplacer des agents en arrêt maladie) ;
- La sécurité des biens et des personnes (faire intervenir les entreprises et
techniciens compétents, accompagnement à l’hôpital ou chez le médecin...).
Dans le cadre du fonctionnement normal du service, Madame Anne Marie
ROUX reçoit également délégation de signature en l'absence du Directeur-
Adjoint pour :
- Les états d'argent de poche des résidents ;
- Les états de régie de dépenses du Foyer de l'Enfance ;
- Les engagements de dépense à concurrence de 500 euros relatifs aux achats
de vêture, d'alimentation et de sorties/activités éducatives et de loisirs ;
- La réception des courriers recommandés à destination du Foyer de l'Enfance.
Madame Anne Marie ROUX a obligation de rendre compte des actes pris dans
l'exercice de cette délégation.
Pour toute difficulté dans le cadre de l'exercice des astreintes éducatives, Madame
Anne Marie ROUX prendra contact avec le cadre assurant la garde de direction.
La présente décision sera communiquée au Conseil d'Administration, au Délégué
Départemental de l'Agence Régionale de Santé Centre - Val de Loire ainsi qu'à la
trésorerie hospitalière de l'Indre.
La présente décision prend effet au 1°’ août 2021.
Fait à CHATEAUROUX, le 4 avril 2022
intérim,
Blanche de Fontarce - 36-2022-04-04-00003 - décision de délégation de signature à Madame Roux Anne-Marie 5 Direction Départementale des Territoires
36-2022-05-19-00001
ARRÊTÉ du 19 mai 2022
limitant provisoirement les usages de l’eau pour
faire face à une menace ou aux conséquences
d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l’Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-05-19-00001 - ARRÊTÉ du 19 mai 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de 6 PRÉ FET Direction DE L'INDRE Départementale des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2022-05-19-00001 du 19 mai 2022
limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.2111 à L.211-10 relatifs à la gestion
de la ressource, L.215-4 à L.215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R.216-9
relatif à la limitation et à la suspension des usages de l’eau ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales
et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-8-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik
VANDERERVEN, Directeur départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-09-01-00008 du 2 septembre 2021 portant modification de l'arrêté
n° 36-2021-8-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik
VANDERERVEN, Directeur départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-5-3-0001 du 3 mai 2022 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le décret «gestion quantitative » n°2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestion
quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse :
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application des articles R.211-1 à R.211-9 du code
de l'environnement et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis
e à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 et L.432-8 relatifs à la
protection de la nature, des articles R.211-1 à R.211-9, R.271-66 à R.211-70 relatifs à la
limitation et à la suspension des usages de l’eau et des articles R.2141 à R.214-60
portant application des articles L.214-1 à L.214-6 ;
e à autorisation en application des articles L.21441 à L.214-6 du code de
l’environnement et relevant des rubriques 11.2.0., 1.2.0. 1.2.2.0 ou 1.31.0. des articles
R.214-1 à R.214-5 du code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 en vigueur depuis le O4 avril 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher amont, approuvé par
arrêté inter-préfectoral le 20 octobre 2015;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Cher aval, approuvé par
arrêté inter-préfectoral le 26 octobre 2018;
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddi-ore@indregouv.fr 1/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-05-19-00001 - ARRÊTÉ du 19 mai 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de 7 Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou
de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-
Bretagne du 28 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté n°36-018-06-15-014 du 15 juin 2018 du préfet de l'Indre définissant les seuils
d'alerte et de crise des cours d’eau et des nappes souterraines du département de l'Indre
et les mesures de restriction ou d'interdiction des prélèvements d'eau ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 36-2017-09-18-002 du 18 septembre 2017 portant
autorisation unique pluriannuelle (AUP) de prélèvements d'eau à des fins d'irrigation
agricole à l'organisme unique de gestion collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la
Théols ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-05-09-003 du 9 mai 2018 portant mise en place d’une
gestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassin
versant de la Trégonce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2020-07-17-004 du 17 juillet 2020 portant mise en place d'une
gestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassin
versant de la Ringoire ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l‘eau en période de sécheresse ;
Vu la lettre du 20 juillet 2011 du préfet coordonnateur de bassin demandant la
coordination des mesures de restriction des usages de l’eau en période d'étiage sur le
bassin Loire-Bretagne ;
Vu la lettre du 23 juin 2020 de la ministre de l'écologie, sur les orientations techniques
nationales à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la crise
sécheresse 2019 ;
Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise
liées à la sécheresse hydrologique ;
Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sont
susceptibles d'être nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l'article L.21141 du code de l'environnement ;
Considérant que le préfet peut désigner, par arrêté pris en application de l'article R.211-67,
une zone d'alerte, par unité hydrographique cohérente, dans laquelle il peut prescrire les
mesures mentionnées à l’article R.211-66 pour faire face à une menace où aux
conséquences d'accidents, de sécheresse, ou à un risque de pénurie d’eau ;
Considérant que les manœuvres des ouvrages hydrauliques peuvent être de nature à
aggraver la situation hydrologique précaire de certains cours d’eau et perturbent les
mesures de débits sur les cours d'eau ;
Considérant qu’une connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et de
leurs affluents est rendue possible via les stations hydrométriques gérées par les
Directions Régionales de l'Environnement Aménagement Logement (DREAL) Centre Val de
Loire et Nouvelle Aquitaine permettant d'appréhender l'état de la situation hydrologique,
de suivre l'évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dans le
département et qu'une connaissance des débits de certains cours d'eau non équipés
d'une station hydrométrique est possible par mesures ponctuelles effectuées par le
Service en charge de la Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires
(DDT) et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL: ddi-ore@indre.gouv.fr 2/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-05-19-00001 - ARRÊTÉ du 19 mai 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de 8 Considérant que les relevés piézométriques transmis par le Bureau de Recherche
Géologique et Minière (BRGM) permettent d'appréhender la situation des principales
nappes dans le département ;
Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations,
températures, humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiques
constituent des outils d'aide à la décision pour gérer la ressource ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau conformément à la Directive
Cadre sur l'Eau (DCE):
Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE) consultés en
date du 20 Avril 2022 ;
sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Constat du franchissement des seuils de référence
L'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 3 et 5 de l'arrêté
du 15 juin 2018 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures des plans d'alerte prévues
dans l'ANNEXE 3 du présent arrêté. Ces mesures concernent les zones d'alerte suivantes :
VIGILANCE
Claise
Anglin amont Bouzanne Creuse
Gartempe Anglin aval Ringoire (hors gestion volumétrique)
Indre aval Indre amont | Ringoire (gestion
Trégonce (gestion Indrois - Tourmente volumétrique) à partir
volumétrique) du samedi 28 mai 2022 Ringoire (gestion
ë 8 à zéro heure Fouzon volumétrique) jusqu'au Modon vendredi 27 mai 2022 à Trégonce (hors gestion
23h59 volumétrique)
Théols Arnon
Cher
La carte de ces zones d'alerte est présentée en ANNEXE 1, 1-bis et 1-ter. Une commune
peut être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoire se partage
entre plusieurs bassins hydrographiques. Le détail est présenté en ANNEXE 2.
Cette situation nécessite la mise en place de mesures de restrictions de certains usages de
l'eau, telles que définies dans l’'ANNEXE 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Champ d'application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les usagers, quelle que soit
l'origine de l'eau :
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre gouv.fr 3/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-05-19-00001 - ARRÊTÉ du 19 mai 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de 9 . À tous les prélèvements dans les cours d'eau, les plans d'eau, les sources, les puits,
par forage en nappe profonde et en nappe d'accompagnement qu'ils soient
réglementés ou non;
e À certains usages de l'eau (définis dans l'ARTICLE 3), même issue du réseau public
d'adduction en eau potable ;
Le présent arrêté ne s'applique pas à l’utilisation :
e d'eaux stockées dans des retenues étanches, non connectées au milieu naturel,
remplies entre le 1%” novembre et le 31 mars (en cas de contrôle en période de
restriction des usages de l'eau, il faut pouvoir démontrer la déconnexion éventuelle
de leurs installations et tenir un registre des prélèvements à chaque prélèvement
pour ne pas excéder le volume autorisé au titre de la loi sur l'eau) ;
° d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans
des aménagements réguliers et déconnectés du milieu naturel (exemple : cuve de
récupération des eaux de toitures);
e de la ressource en eau nécessaire à l'abreuvement direct des animaux d'élevage dans
le milieu naturel ainsi que le prélèvement local dans le milieu naturel pour
l’abreuvement (droit d'usage de la parcelle riveraine) sous réserve de veiller au
maintien d’un débit minimum dans le milieu naturel :
. des plans d'eau déconnectés qui sont réquisitionnés par le Service D’Incendie et de
Secours de l'Indre (SDIS 36) pour la lutte contre les incendies.
ARTICLE 3 : Mesures dérogatoires
Des dérogations à l'ANNEXE 3 du présent arrêté peuvent être délivrées en application de
l'article 8 de l'arrêté préfectoral n°36-2018-06-15-014 du 15 juin 2018. Les demandes
doivent être formulées auprès de la direction départementale des territoires de l'Indre par
voie postale ou par voie électronique au courriel suivant : ddt-ore@indre.gouv.fr
ARTICLE 4 : Dispositions particulières
Une commune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoire
se partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Dès que ces bassins hydrographiques
sont touchés par des niveaux d'alerte différents, les usages de l'eau sont soumis aux
mesures de restriction du niveau d'alerte le plus fort touchant la commune dans le cas des
mesures générales. Pour les usages agricoles, industriels et commerciaux, les mesures du
présent arrêté s'appliquent à la zone d'alerte au sein de laquelle le prélèvement est réalisé.
ARTICLE 5 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter du samedi 21 mai 2022 à zéro
heure et cesseront d'office au 31 octobre 2022. Il pourra cependant y être mis fin avant,
dans la même forme et s'il y a lieu, graduellement, dès que les conditions d'écoulement ou
d'approvisionnement permettront de garantir la préservation de la ressource et du milieu
aquatique.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddi-ore Aindke gouv.fr 4/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-05-19-00001 - ARRÊTÉ du 19 mai 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de 10 ARTICLE 6 : ntrô OUrsuI nal t sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés
de la police de l'eau ainsi que les services de Gendarmerie et de Police ont accès aux
locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine
des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de
l'environnement.
Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, en
application de l'article L. 173-4 du code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux
fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de
contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de
5° classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures de
limitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des frais
induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
charge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L.216-4 du
code de l’environnement.
Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux
aquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'une
amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'une
mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du code
de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à
la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et
réprimé par l’article L. 173-2 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Publication et Affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre
(http://www. indre gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-
etiages/Arretes-de-restriction), et les mairies des communes concernées seront tenues
d'afficher cet arrêté dès réception et pour toute la période d'application. Une publicité
sera réalisée via un communiqué de presse publié sur le site internet de la préfecture de
l'Indre et sera publiée en caractères apparents dans un journal local diffusé dans l'Indre.
La cartographie des plans d'alerte en vigueur sera disponible sur le site
propluvia.developpement-durable.gouv.fr.
ARTICLE 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de son affichage en mairie.
Il peut également être déféré auprès du Tribunal Administratif compétent dans les deux
mois à compter de sa publication dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Indre.
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL: ddt-ore@indregouvfr 5/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-05-19-00001 - ARRÊTÉ du 19 mai 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de 11 ART : Abrogation
L'arrêté n° 36-2022-04-22-006 du 22 avril 2022 limitant provisoirement les usages de l'eau
pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre est abrogé.
ARTICLE 10 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture, les sous-préfets d’Issoudun, de la Châtre et du Blanc,
le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, le commandant
de groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le
chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le Etecteur artementai
ee”
Rik VANDERERVEN
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX — TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddi-ore@indre.gouv.fr 6/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-05-19-00001 - ARRÊTÉ du 19 mai 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de 12 ANNEXE 1 : SITUATION DES BASSINS VERSANTS 2022
HORS GESTION VOLUMÉTRIQUE
N° | Bassin versant
01 | Anglin amont 16 _s flIN 02 |Angjlin aval
03 |Bouzanne
04 |Claise
05 {Creuse
06 |Gartempe
07 |Indre amont
08 |Indre aval
09 {Indrois-Tourmente
10 |Modon l£
11 |Ringoire au
12 |TFrégonce
13 |Fouzon —#f ST
14 |Théols nn 7
Arnon
06 &
Légende
Communes E |
Zones hydrographiques d'alerte PREFET
C1 Sans restrictions DE L'INDRE
C1 Vigilance Énibté
C_] Alerte Fraternité
EM Alerte renforcée DDT de l'Indre . Lo
QE EAUN_MASSE EAU
0 30 60 km
| 7]
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-05-19-00001 - ARRÊTÉ du 19 mai 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de 13 ANNEXE 1-bis : SITUATION DES BASSINS VERSANTS 2022
GESTION VOLUMÉTRIQUE
N° | Bassin versant
01 |Anglin amont fl IN 02 |Anglin aval
03 |Bouzanne
04 |Claise
05 |Creuse
06 |Gartempe
07 {Indre amont
08 {Indre aval
09 !Indrois-Tourmente
10 |Modon
11 |Ringoire
12 |Trégonce
13 |Fouzon
14 |Théolis
15 |Arnon
16 |Cher
Légende
Communes ° E
Zones hydrographiques d'alerte PREFET #
C7] Sans restrictions DE L'INDRE [4 . Lib L4
C1 Vigilance Fa
SR Alerte Fraternité
UM Alerte renforcée DDT de l'Indre Source :IGN BDCARTO/CA36/DDT36
EM Crise Créée le : 18/05/2022 EAUIN MASSE EAU
0 30 60 km
EE ]
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-05-19-00001 - ARRÊTÉ du 19 mai 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de 14 ANNEXE 1-ter : SITUATION DES BASSINS VERSANTS 2022
GESTION VOLUMÉTRIQUE À PARTIR DU 28/05/22 À O HEURE
N°
Bassin versant
01 Anglin amont
02 Anglin aval
03 Bouzanne
04 Claise
05 Creuse
06 Gartempe
07 Indre amont
08 Indre aval
09 Indrois-Tourmente
10 Modon
11 Ringoire
12 Trégonce
13 Fouzon
14 Théols
15 Arnon
16 Cher
Légende
Communes
Zones hydrographiques d'alerte
C2 Sans restrictions
C2 Vigilance
C2] Alerte
EM Alerte renforcée
EMI Crise
0 30 60 km
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
DDT de l'Indre
Source :IGN BDCARTO/CA36/DDT36
Créée Le : 18/05/2022
EAUIN_MASSE_EAU
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-05-19-00001 - ARRÊTÉ du 19 mai 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de 15 (tL)SIO9UL (£L)uozno4 | (/o})auowes1pu| (ÿL)SIODUL
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Direction Départementale des Territoires - 36-2022-05-19-00001 - ARRÊTÉ du 19 mai 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de 16 (Zoo)uotes1pul| |
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Direction Départementale des Territoires - 36-2022-05-19-00001 - ARRÊTÉ du 19 mai 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de 17 (£0)suueznog
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Direction Départementale des Territoires - 36-2022-05-19-00001 - ARRÊTÉ du 19 mai 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de 18 (£L)uozno1
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En fonction des débits mesurés sur chaque station de référence (DREAL ou point nodal),
des plans d'alerte sont définis pour chaque seuil franchi (DSA, DAR et DCR) dans lesquels
les prélèvements doivent être progressivement réduits sur la zone contrôlée par la station
de référence. Ces réductions de prélèvements sont adaptées aux usagers de l'eau en
fonction du seuil franchi.
De plus, les économies d'eau, pour tous les usages, sont à promouvoir, car elles constituent
une mesure dans les plans d'adaptation au changement climatique : il est rappelé que
certains usages, de jour aux heures les plus chaudes, favorisent fortement l'évaporation.
Or, il est recommandé de limiter ce phénomène. Ainsi de juillet à septembre et
indépendamment des mesures de restrictions déterminées ci-dessous, afin de privilégier
les prélèvements en dehors de ces heures, des dispositions pourront être prescrites au cas
par cas en fonction de la situation exceptionnelle constatée.
Les mesures de limitation ou de suspension décrites dans les tableaux ci-dessous
s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau, à l'exception des usages listés dans
l'ARTICLE 2. Elles feront l’objet de contrôles tels que précisés à l'ARTICLE 6 et leur non-
respect est susceptible de poursuites pénales :
«+ Mesures générales (tout usager, public et privé)
USAGES DE L'EAU
Lavages des véhicules
Nettoyage des
façades, voiries,
toitures, trottoirs et
autres surfaces
imperméabilisées ne
faisant pas l’objet de
travaux
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, arbres
et arbustes
Arrosage des espaces
arborés accessibles
gratuitement au public
en milieu urbain
MESURES APPLICABLES DES LE FRANCHISSEMENT
DSA DAR DCR
Interdiction hors stations professionnelles équipées d'un système de ÿ
recyclage des eaux et d'un système de lavage haute pression sauf pour les
véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou techniques (ex : bétonnières) et pour les besoins liés à la
sécurité publique.
Façades et toitures : Interdiction
Voiries. trottoirs et autres surfaces imperméabilisées : Limité au strict
nécessaire pour assurer l'hygiène et la salubrité publique
interdit de 10h à 18h
Interdit de 10h à 18h
interdiction (dérogation générale pour jeunes
gazons implantés depuis l'automne et pour les
jeunes arbres et arbustes de moins de trois ans,
dérogations possibles pour massifs fleuris de sites
majeurs inventoriés par le Comité des Parcs et
Jardins de France (CPJF) pour lesquels les arrosages
sont autorisés entre 20h et 8h)
interdiction (dérogations possibles pour Îles
collectivités dont le Plan Climat-Air-Energie
Territorial à mis en évidence un risque d'ilot de
chaleur urbain et pour lesquels les arrosages sont
autorisés entre 20h et 8h)
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-05-19-00001 - ARRÊTÉ du 19 mai 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de 21 Arrosage des jardins
potagers
Arrosage des terrains
de sport
Alimentation des
fontaines d'ornement,
bassins d’'ornements,
jeux d'eau, et d'autres
aménagements en
circuit ouvert
Remplissage et
vidange des piscines
privées (de plus d’un
m$)
Piscines ouvertes au
public
Remplissage des plans
d'eau, étangs, bassin
d'agrément
Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h
Interdiction (dérogation
générale pour les jeunes
gazons implantés depuis
l'automne, dérogation
Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h possible pour pelouses des
terrains d'entraînement ou
de compétition de haut
niveau où les arrosages sont
autorisés entre 20h et 8h)
Interdiction totale
Interdiction de remplissage sauf remise à niveau nécessaire au bon
fonctionnement de l'ouvrage et premier remplissage pour chantier en
Cours
Remplissage et vidange soumis à autorisation préalable de la DDT et
après avis de l'ARS
Interdiction de remplissage pour les :
plans d'eau alimentés par prélèvements en eaux superficielles
(dérivation, etc) et par forages souterrains qui doivent avoir leur
dispositif de prélèvement rendu inactif.
plans d'eau en barrage sur le cours d'eau qui doivent laisser
s'écouler à l'aval un débit sortant au moins égal au débit réservé ou
à défaut au débit entrant.
Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le
Gestion des ouvrages
hydrauliques (hors
plans d’eau)
niveau d'eau sauf si elle est nécessaire :
au non dépassement de la cote légale de retenue
à la protection contre les inondations des terrains riverains amont
à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.
Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont
autorisées en veillant à ce qu'elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et
au milieu naturel.
Travaux en cours d'eau
Report des travaux sauf :
situation d'assec total
pour des raisons de sécurité
dans le cas d’une restauration, renaturation
du cours d'eau
Déclaration préalable au service de police de l'eau
de la DOT dans les cas ci-dessus.
Limitation au
maximum des risques
de perturbation des
milieux aquatiques
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-05-19-00001 - ARRÊTÉ du 19 mai 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de 22 « Usages industriels et commerciaux
USAGES DE L'EAU
Arrosage des golfs et
des greens
Exploitation des sites
industriels classés ICPE
Installations de
production
d'électricité d'origine
nucléaire, hydraulique,
et thermique à
flamme, visées dans le
code de l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l'approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Activités industrielles
{hors ICPE),
commerciales,
artisanales et de
services
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
DSA DAR DCR
Interdiction totale
Interdiction d'arroser Interdiction d'arroser | d'arroser les golfs. Les
les terrains de golfs | les terrains de golfs de greens pourront
de 8h à 20h de façon sorte à réduire les toutefois être préservés
à diminuer la volumes d'au moins | par un arrosage réduit au
consommation d'eau 60% à l'exception des strict nécessaire entre
sur le volume « green et départs » 20h et 8h, et qui ne
hebdomadaire de 15 entre 20h et 8h le pourra représenter plus
à 30%. lendemain. de 30 % des volumes habituels.
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour
l'arrosage des terrains de golfs (volume et surface).
Avec un arrêté préfectoral complémentaire (APC): se référer aux
dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leur autorisation administrative.
Sans APC : Suppression des usages hors process.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (ex : opération de nettoyage grande eau)
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification
temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau,
de rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans
l'environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle
par décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision
« Modalités » et décision « Limites »} homologuées par le Ministère
chargé de l'environnement.
Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance
restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral.
Pour les installations hydroélectriques stratégiques du complexe
d'Éguzon et à l'exclusion de toutes les micro-centrales, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Ces manœuvres ne doivent pas interrompre
le débit légal des passes à poissons. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors
qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la
garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas
pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un
enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est
fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.
Limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire relatif au
process de production et de fonctionnement de l'entreprise.
Tenue d'un registre de prélèvements.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-05-19-00001 - ARRÊTÉ du 19 mai 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de 23 + _ Usages agricoles
Est concernée par les dispositions du présent article l'irrigation agricole réalisée à partir
d'ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles, qu'ils soient réglementés ou non :
= Prélèvements superficiels :
Il s'agit des prélèvements réalisés dans les cours d'eau, canaux, plans d'eau et retenues
connectés au réseau hydrographique.
= Prélèvements souterrains de type A:
Il s'agit des prélèvements réalisés dans la nappe alluvialé qui sont en liaison directe avec
les cours d'eau (forages ou plans d'eau alimentés par l'affleurement d'une telle nappe).
= Prélèvements souterrains de type B :
A la différence des prélèvements souterrains de type A, il s'agit de tout type de
prélèvements réalisés dans une nappe profonde dont l'impact avec le cours d'eau est
amoindri. En pratique, il s'agit de la fusion des nomenclatures des forages en nappes
calcaires du jurassique et des forages hors nappes du jurassique présents dans le
précédent arrêté-cadre sécheresse, a l'exclusion des forages de type A.
Les mesures de limitation et d'interdiction pour chaque niveau de gestion applicables à
l'irrigation agricole en fonction du type de prélèvement pratiqué sont définies dans le
tableau ci-dessous.
USAGES DE L'EAU MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
Prélèvement DSA DAR DCR
Superficiel et Interdit de 12h à Interdit de 08h à Interdit
Irrigation Souterrain de type A 18h tous les jours 20h tous les jours
agricole . . interdit de12hà | Interdit de O8h à 20h Souterrain de type B Autorisé . . 18h tous les jours tous les jours.
Cas de l'utilisation des réserves: L'arrosage et l'irrigation agricole à partir des réserves
préalablement constituées avant l'entrée en vigueur des limitations et des suspensions provisoires
sont autorisés sans restriction horaire sauf prescriptions spécifiques prévues par Un arrêté
préfectoral. Il est néanmoins fortement recommandé d'utiliser l'eau stockée dans la réserve en
suivant les restrictions horaires associées aux prélèvements de type B. Le remplissage des réserves
s'effectue en période hivernal et a l'entrée du printemps avec arrêt obligatoire a la fin du
printemps. De plus, le remplissage des réserves à partir d'un prélèvement dans le milieu est interdit
durant les périodes de limitation et de suspension provisoire des usages de l'eau.
Cas de l’utilisation des bassins de transfert : À la différence des réserves, la ré-alimentation des
bassins de transfert est autorisée dans la limite des horaires de restrictions prévues en fonction du
type de ressource prélevée dans le milieu. L'irrigation à partir de ces bassins de transfert est
soumise aux mêmes limitations horaires en fonction de l'origine de la ressource. Néanmoins, les
volumes sortants de ces bassins de transfert doivent être égaux aux volumes entrants. La tenue
des registres de prélèvements sur les compteurs entrant et sortant devra être à jour dans le même
pas de temps que les prélèvements en période de restriction.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-05-19-00001 - ARRÊTÉ du 19 mai 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de 24 + Surveillance des stations d'épuration
Les exploitants des stations de traitement des eaux usées dont le procédé épuratoire est
de type boues activées à aération prolongée ou lagune aérée, optimisent la qualité des
rejets dans les eaux superficielles en augmentant les cycles d'aération dès que la zone
d'alerte dont ils dépendent franchit le DSA.
Un suivi hebdomadaire sur les rejets des paramètres N-NH4, N-NO3 et P-PO4 sera réalisé
et les résultats devront être conservés dans le registre de la station.
Les exigences épuratoires complémentaires, éventuellement prévues par leur arrêté fixant
des prescriptions, sont à mettre en œuvre et à respecter par toutes les stations de
traitement des eaux usées positionnées sur ces bassins versants.
Tout dépassement de valeur des normes de rejets, ainsi que toute difficulté rencontrée,
devront être immédiatement signalés au service en charge de la Police de l'Eau.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-05-19-00001 - ARRÊTÉ du 19 mai 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de 25 Direction Départementale des Territoires - 36-2022-05-19-00001 - ARRÊTÉ du 19 mai 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de 26 Préfecture de l'Indre
36-2022-05-02-00009
Arrêté du 2 mai 2022 portant attribution de la
médaille de l'enfance et des familles - mai 2022
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-02-00009 - Arrêté du 2 mai 2022 portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles - mai 2022 27 | .
DE L'INDRE des services du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du } mu Loi
portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles - Promotion mai 2022.
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles D 215-7 D 215-8,
D 21510, D 215-111, D 215-12 et D 215-13 modifiés par décret n°2022-203 du 17 février 2022 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction et la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1”: La médaille de l'enfance et des familles est décernée aux personnes dont les
noms suivent :
Nom prénom Adresse
16 chemin de l'Épine
36300 Ciron
3 rue des Vignes
36300 Ciron
5 Les Claudières
36210 Poulaines
Fontaugé
36300 Ciron
2 Nuisance
36110 Levroux
Mme BRETHON Aurélie
Mme CHEZEAU Chantal
Mme FACON Isabelle
Mme MENET Lydia
Mme MESIER Annick
Article 2 : La directrice des services du cabinet est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Stéphane BREDIN
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-02-00009 - Arrêté du 2 mai 2022 portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles - mai 2022 28