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unknown - Communauté de communes - Bassin de Joinville en Champagne - cr du 12 11 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Joinville en Champagne - cr du 12 11 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Logement,
Procès-verbal du conseil Communautaire du 12 novembre 2025
Date de la convocation : 4 novembre 2025
L‘an deux mille vingt et deux et le mardi 11 octobre, le Conseil communautaire, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Joinville, sous la présidence
de M. FEVRE Jean-Marc, Président de la Communauté de Communes.
Membres présents :
M. FEVRE Jean-Marc, Président M. THIERIOT Damien, M. OLLIVIER Bertrand, M. CHAUVELOT Yves, M.
MARECHAL Jean-François, M. ADAM Bernard, Mme PIOT Christelle, M. MALINGREY Alain, M.
FRIQUET Daniel, M. RENARD Pascal, Vice-Présidents
M. BOURGEOIS Jean-Pierre, M. LESEUR Hubert, M. ROSSIGNON Pascal, M. COLLIN Romain, M.
FAILLET Jean-Pierre, M. FUSTINONI Joseph, M. THIEBLEMONT Franck, M. DUBOIS Charles, Mme
QUERCY Rosalia, M. LESEUR Osmane, Mme PAULO Noémie, M. LEGER Jean-Paul, M. LESEUR Fabrice,
Mme AUBRY Brigitte, M. MALINGRE Claude, M. ALVES DE OLIVEIRA Olivier, M. TONON Bruno, M.
DUMAY Philippe, Mme FOURNIER Amandine, Mme POUGET Dominique, M. ROYER Pierre, M.
BOZETTI Daniel, Mme DI TULLIO Astrid, M. LAMBERT Michel, Mme MARQUELET Carole, M. MATTERA
Gérard, M. NIVELAIS René, M. ROZE Bruno, M. TAILLANDIER James, M. THIEBLEMONT Christophe, M.
MOULIN Dominique, M. LAVENARDE Hervé, Mme HUMBLOT Nathalie, M. PAINTENDRE Pascal, M.
MILESI Giocondo, M. CHATELOT Claude, M. DELBÉ Philippe, M. DEPARDIEU Gilbert, Mme ACKER
Maryline, M. JEANJEAN Yves, Mme BERTIN Caroline, M. MICHEL Max, M. DAILLET Denis, Mme FADEL
Elodie, Mme BUROT Judith, M. FOUCAULT Marcel, M. ROYER Claude, M. BOULLÉE Michel, Mme
TISSOT Marie-France, M. VALLON Jérémy, M. ROSENBERG François, Mme RENOUX Françoise
Ont donné leur pouvoir :
Mme LANDREAT Estelle pouvoir donné à Mme QUERCY Rosalia, Mme VERRON Annick pouvoir donné
à M. DELBÉ Philippe, M. FEVRE Benjamin pouvoir donné à M. THIERIOT Damien, M. POE Olivier
pouvoir donné à Mme POUGET Dominique, Mme BRINGAND Alexandra pouvoir donné à Mme DI
TULLIO Astrid, Mme JEAN DIT PANNEL Sandrine pouvoir donné à M. OLLIVIER Bertrand, M. NEVEU
Philippe pouvoir donné à M. ADAM Bernard, M. EHRHARD Pierre pouvoir donné à M. BOULLÉE Michel,
M. ALBARRAS Francisco pouvoir donné à M. FEVRE Jean-Marc
Absents excusés remplacés :
M. CUNY Eric, M. VARNIER Jean-François, Mme PLANTEGENET Laure, M. HUMBLOT Marcel
A été nommé secrétaire : M. LESEUR Fabrice, commune de Doulevant-Le-Château
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 21/11/2025 à 15h55
Réference de l'AR : 052-200044253-20251121-12_11_25-AR
Publié le 21/11/2025 Le Président sollicite d’éventuelles remarques sur le compte rendu du 16 septembre 2025. Sans
observation de l’assemblée, le compte rendu est adopté à l’unanimité.
ORDRE DU JOUR
ADOPTION DU PROCES VERBAL DU 16 SEPTEMBRE 2025
POINT 1 : ENVIRONNEMENT - AVIS SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CREATION D'UN
CENTRE DE STOCKAGE EN COUCHE GEOLOGIQUE PROFONDE DE DECHETS RADIOACTIFS DE
HAUTE ACTIVITE ET DE MOYENNE ACTIVITE A VIE LONGUE (CIGEO)
POINT 2 : ADMINISTRATION GENERALE – MODIFICATION DES STATUTS DU SDED 52
POINT 3 : ADMINISTRATION GENERALE - CONVENTION AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE
L'ACCES AU DROIT POUR LA CREATION D'UN POINT JUSTICE A L'ESPACE France SERVICES
POINT 4 : ADMINISTRATION GENERALE - RENONCEMENT AU DROIT DE PRIORITE - LOGEMENT
SITUE SUR LES PARCELLES AK0047 ET AK0048 – COMMUNE DE JOINVILLE
POINT 5 : ADMINISTRATION GENERALE : ACQUISITION EMPRISE FONCIERE A DOULEVANT LE
CHATEAU POUR LA CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE (PARCELLES AB 168 ET AB 752)
POINT 6 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR
L’ANIMATION DU DISPOSITIF TERRITOIRE D’INDUSTRIE SUR LA PERIODE 2023-2027
POINT 7 : : FINANCES – FONDS DE CONCOURS AU TITRE DE L’ANNEE 2024 AVEC LA COMMUNE DE
DOMMARTIN LE SAINT PERE POUR SES TRAVAUX D’EXTENSION DU LOTISSEMENT DE LA CROIX DE
HAYES
POINT 8 : FINANCES – FONDS DE CONCOURS AU TITRE DE L’ANNEE 2024 AVEC LA COMMUNE DE
GUDMONT-VILLIERS POUR SES TRAVAUX DE MISE A NIVEAU DES TAMPONS ASSAINISSEMENT SUR LA
CHAUSSÉE
POINT 9 : FINANCES – FONDS DE CONCOURS AU TITRE DE L’ANNEE 2025 AVEC LA COMMUNE DE
SUZANNECOURT POUR SES TRAVAUX DE MISE EN SECURITE ET ACCESSIBILITE DE DIVERSES RUES DE
LA COMMUNE
POINT 10 : FINANCES – BUDGET 800 DM N°7 – RÉGULARISATION DE L’AFFECTATION DU RÉSULTAT DE
2023 REPRIS AU BUDGET 2024
POINT 11 : FINANCES – BUDGET 800 DM N°8 - AMORTISSEMENT DES BIENS ET DES SUBVENTIONS –
M57
POINT 12 : FINANCES – BUDGET 800 DM N°9 – TRAVAUX EN REGIE POUR L’AMENAGEMENT DU 1er
ETAGE DU BATIMENT « France SERVICES » - M57
POINT 13 : AFFAIRES PERISCOLAIRES : MODIFICATION DES TARIFS DE RESTAURATION SCOLAIRE DANS
LE CADRE DE LA CONVENTION CONCLUE AVEC LE COLLEGE JOSEPH CRESSOT POUR LA FOURNITURE DE
REPAS PREPARES A DESTINATION DES ENFANTS DU SERVICE DE RESTAURATION DU GROUPE SCOLAIRE
DIDEROT
POINT 14 : AFFAIRES SCOLAIRES - SECTORISATION SCOLAIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA CCBJC
POINT 15 : PETITE ENFANCE – PRESENTATION DE L’ETUDE « PETITE ENFANCE » CONDUITE PAR LE
CABINET ITHEA ET PROPOSITION D’UN PROJET DE MICRO CRECHE SUR LES HAUTS PAYS, SITUÉ SUR LA
COMMUNE D’ECHENAY
POINT 16 : RESSOURCES HUMAINES - MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A « TEMPS PARTAGE » DE
LA VILLE DE JOINVILLE VERS LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE JOINVILLE EN
CHAMPAGNE POUR L’ANIMATION BABY GYM – AVENANT A LA CONVENTION POINT 17 : RESSOURCES HUMAINES – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE
COMMUNICATION AUX COMMUNES MEMBRES
POINT 18 : RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA
CCBJC – CREATIONS ET SUPPRESSIONS D’EMPLOI
POINT 19 : RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCES
(ASA) POUR LES AGENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
POINT 20 : RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU RIFSEEP
POINT 21 : COMPTE RENDU DES ACTES ACCOMPLIS PAR LE BUREAU DANS LE CADRE DES DELEGATIONS
QUI LUI SONT CONFIEES
POINT 1 : ENVIRONNEMENT - AVIS SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CREATION D'UN CENTRE
DE STOCKAGE EN COUCHE GEOLOGIQUE PROFONDE DE DECHETS RADIOACTIFS DE HAUTE ACTIVITE
ET DE MOYENNE ACTIVITE A VIE LONGUE (CIGEO)
Le Président revient sur la réunion d’information préalable qui a permis de présenter le point, l’état
d’avancement du dossier et les questions éventuelles que chacun pouvait se poser.
Il remercie à nouveau M. TORRÈS qui a répondu présent à sa sollicitation.
Monsieur Chauvelot sollicite une prise de parole.
Si celui-ci reconnait que les informations données par Monsieur TORRES sont intéressantes et si le
sujet de fiscalité est un sujet important pour le territoire, il ne s’en est jamais caché, les questions
nucléaires pour lui sont importantes. A ce titre et au regard de ce projet qui va durer plusieurs
centaines d’années, il informe l’assemblée qu’il ne pourra pas donner un avis favorable sur la question.
Le Président rappelle,
Le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 542-10-1 et R.122-7
Les décrets n°2022-992 et 2022-993 du 07 juillet 2022, déclarant le projet CIGEO opération d'intérêt
national et d'utilité publique ;
L'arrêté interpréfectoral n°2025-1972 du 30 septembre 2025, pris en application du décret n°2025-
771 du 04 août 2025, listant les collectivités locales et leur groupement consultés ;
Le courrier reçu le 07 octobre 2025, dans lequel M. le Préfet de la Meuse, Préfet coordonnateur du
projet CIGEO, sollicite l'avis de la Communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne sur
la demande d'autorisation de création d'un centre de stockage en couche géologique profonde de
déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (CIGEO) ;
Et le dossier de demande d'autorisation de création, disponible par voie dématérialisés sur le site
internet de l'ANDRA,
Il rappelle le projet d'avis de l'ASNR, et en particulier les extraits suivants :
- La démonstration de sûreté présentée dans le dossier de demande d'autorisation de création
de CIGEO, pour les phases d'exploitation et d'après fermeture, a atteint un niveau de maturité
d'ensemble conforme aux attendus pour une demande d'autorisation de création d'un centre
de stockage géologique ; - L'ASNR maintiendra les actions de dialogue avec les parties prenantes concernées. Elle estime
par ailleurs opportun que les actions de concertation avec le public soient poursuivies ors es
principales étapes de développement du projet, et préalablement à la délivrance de
l'autorisation de mise en service limitée à la phase industrielle pilote de CIGEO.
Dans ce contexte, il propose à l’assemblée de rendre un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité, décide : Résultat du vote 2 contres
(M. LESEUR Hubert, commune d’Ambonville, M. CHAUVELOT Yves, commune de Donjeux) – 9
abstentions (M. BOURGEOIS Jean-Pierre, commune d’Echenay, Mme QUERCY Rosalia, commune de
Chatonrupt-Sommermont, M. LEGER Jean-Paul, commune de Doulevant le Château, Mme AUBRY
Brigitte, commune d’Effincourt, M. MATTERA Gérard, commune de Joinville, M. MOULIN Dominique,
commune de Mathons, Mme HUMBLOT Nathalie, commune de Morionvilliers, M. PAINTENDRE Pascal,
commune de Mussey Sur Marne, M. DAILLET Denis, commune de Rupt)
Mme BRINGAND Alexandra ne prend pas part au vote.
- De rendre un avis favorable à la demande d'autorisation de création d'un centre de stockage
en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité
à vie longue (CIGEO)
- De notifier cet avis à M. le Préfet de la Meuse, Préfet coordonnateur du projet CIGEO, par
courrier et par mail.
POINT 2 : ADMINISTRATION GENERALE – MODIFICATION DES STATUTS DU SDED 52
Le Président rapporteur, rappelle aux membres de l’assemblée que, par délibérations en date des 12
mai et 14 juin 2025, les SMICTOM Sud et Nord ont décidé du transfert de leur compétence « collecte
des déchets ménagers et assimilés » au SDED 52 à compter du 1er mai 2026, dans le cadre de la fusion
des SMICTOM Nord et Sud. A compter de cette date il n’y aura qu’un seul syndicat compétent pour la
collecte des déchets.
Il indique également qu’en date du 18 septembre 2025, le SDED 52 a validé le projet de ses nouveaux
statuts et annexes. Ces modifications statutaires, vues et travaillées en concertation avec la Préfecture,
sont rendues nécessaires par le transfert de compétence et le transfert de droit des membres des deux
SMICTOM vers le SDED 52, afin notamment d’intégrer la représentativité des nouveaux adhérents «
déchets ».
Le Président précise que, conformément à l’article L5211-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les membres disposent de trois mois à compter de la notification de la délibération du
SDED 52 pour se prononcer. Il ajoute que les nouveaux statuts entreront en vigueur après les élections,
soit au 1er mai 2026.
Le Président indique ne pas prendre part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
• De valider les nouveaux statuts et annexes du SDED 52 applicables à compter du 1er mai 2026,
dont une copie est jointe à la présente délibération ;
• D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document concourant à l’exécution
de la présente délibération. POINT 3 : ADMINISTRATION GENERALE - CONVENTION AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE
L'ACCES AU DROIT POUR LA CREATION D'UN POINT JUSTICE A L'ESPACE FRANCE SERVICES
Le Président rapporteur, rappelle que les Points Justice (anciennement Points d’Accès au Droit et
Maisons de Justice et du Droit) constituent des structures de proximité créées par le ministère de la
Justice afin de garantir à tous les citoyens un accès gratuit, confidentiel et de qualité à l’information
juridique.
Il précise qu’ils s’inscrivent dans le réseau national d’accès au droit, animé par les Conseils
Départementaux de l’Accès au Droit (CDAD) sous la tutelle du ministère de la Justice, et permettent
notamment d’informer sur les droits et devoirs, d’orienter vers les professionnels compétents
(avocats, notaires, conciliateurs etc) et de régler les conflits à l’amiable.
Le Président informe l’assemblée qu’une rencontre s’est tenue le 10 octobre 2025, à l’initiative de
Madame la Présidente du CDAD, afin d’envisager la mise en place d’un Point Justice au sein de la France
Services du Bassin de Joinville. Il précise que ce dispositif viendra compléter et renforcer les services
déjà proposés, l’Espace France Services accueillant actuellement une fréquentation moyenne de 40
usagers par jour.
Il rappelle également que ce Point Justice s’appuiera sur les permanences suivantes :
Conciliateur de Justice Permanence mise en place le 21/02/2025
Délégué du Défenseur des Droits Permanence mise en place le 20/03/2025
Association Départementale d'Aide au
Justiciable (ADAJ) Nouvelle permanence à partir du 01/12/2025
Commissaire de justice Nouvelle permanence à partir du 01/12/2025
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
• De valider la convention de partenariat avec le Conseil Départemental de l’Accès au Droit pour
la création d’un Point Justice à l’Espace France Services ;
• D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la
présente délibération.
POINT 4 : ADMINISTRATION GENERALE - RENONCEMENT AU DROIT DE PRIORITE – LOGEMENT SITUE
SUR LES PARCELLES AK0047 ET AK0048 - COMMUNE DE JOINVILLE
Monsieur Chauvelot, rapporteur, rappelle que la SNCF Voyageur est propriétaire du logement «B026»
situé 1 place Charles de Gaulle à Joinville, implanté sur les parcelles cadastrées AK0047 et AK0048 pour
une superficie totale de 318 m². Il indique que ce bien a été mis aux enchères sur le site internet
AGORASTORE et a trouvé acquéreur au prix de 20 000 € HT, les frais d’agence étant pris en charge par
la SNCF. Monsieur Chauvelot précise que la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne,
en tant qu’EPCI titulaire du droit de préemption urbain, dispose dans ce cadre du droit de priorité pour
l’acquisition de ce bien, conformément aux articles L. 300-1 et suivants du Code de l’urbanisme.
L’exercice de ce droit doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la réception de la
notification envoyée par SNCF Immobilier le 15 septembre 2025.
Considérant qu'un acquéreur s'est positionné pour l'achat de ce bien, suite à la mise aux enchères de
ce dernier sur le site internet AGORASTORE ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
• De renoncer à l’exercice du droit de priorité pour le bien situé à Joinville, sur les parcelles
AK0047 et AK0048 ;
• De notifier cette décision à SNCF Immobilier – Direction Immobilière Territoriale Est, Pôle
valorisation, 3 boulevard du Président Wilson, 67083 Strasbourg Cedex ;
• D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la
présente délibération.
POINT 5 : ADMINISTRATION GENERALE – ACQUISITION EMPRISE FONCIERE A DOULEVANT LE
CHATEAU POUR LA CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE (PARCELLES AB 168 ET AB 752)
Monsieur Malingrey, rapporteur, rappelle que dans le cadre de l’instruction du permis de construire
du futur groupe scolaire « Jean-Marc MONIOT », porté par la Communauté de communes du Bassin
de Joinville en Champagne sur la commune de Doulevant-le-Château, le Service Départemental
d’Incendie et de Secours a émis une réserve relative à la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI),
les poteaux incendie existants ne permettant pas de garantir une réponse conforme en cas
d’intervention sur ce futur établissement sensible.
Il indique qu’une rencontre organisée le 17 juin 2025 avec la CCBJC et les membres du conseil municipal
a permis d’échanger sur les modalités de levée de cette réserve. L’option d’une défense extérieure
contre l’incendie dédiée au futur groupe scolaire a été retenue, étant précisé que ce dispositif de type
bâche souple d’une capacité de 120 m³ serait entièrement financé par la CCBJC et présenterait
l’avantage de ne pas renforcer la fragilité du réseau public en place. La mise en place de cette solution
nécessite d’agrandir l’emprise foncière du projet, avec des terrains situés à proximité de l’accès du
futur bâtiment.
Monsieur Malingrey rappelle que le conseil municipal de Doulevant-le-Château, a dans sa délibération
n°2025-022, du 02 octobre 2025, valide le principe de cession des parcelles AB 168 et AB 752 issue de
la parcelle AB 169 situées sur la commune de Doulevant-le-Château et dont la commune est
propriétaire ;
L’avis du Domaine a quant à lui été rendu le 10 octobre 2025 à la CCBJC, arbitrant la valeur vénale du
bien à 750€ hors taxe et hors droits, assortie d’une marge d’appréciation de 10 % ;
Le document d'arpentage a été produit par le Cabinet de Géomètre-Expert GAUCHOTTE et l'extrait
cadastral conforme à la documentation cadastrale à la date du 14 octobre 2025 ; Considérant l’intérêt général de ce projet, Monsieur Malingrey propose à l’assemblée de valider
l’acquisition des parcelles concernées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
- De valider l'acquisition pour un montant de 1,00€ hors frais de notaire, de l'emprise foncière
située rue des Tilleux 52110 Doulevant-le-Château, et constituée des parcelles AB 168 d'une
superficie de 369m² et AB 752 d'une superficie de 131m² à la commune de Doulevant-le-
Château, pour la mise en place de la défense incendie du futur groupe scolaire "Jean-Marc
MONIOT"
- D'autoriser Monsieur Jean-Marc FEVRE, Président de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne ou Monsieur ALAIN MALINGREY, vice-président en charge des affaires scolaires, à signer tout acte afférent à cette cession, ainsi que les documents administratifs nécessaires
POINT 6 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR L'ANIMATION DU DISPOSITIF TERRITOIRE D'INDUSTRIE SUR LA PERIODE 2023-2027
Monsieur ADAM, rapporteur, rappelle que l’Assemblée Générale des Territoires d’Industrie, réunie le
9 novembre 2023, a labellisé la candidature du Territoire d’Industrie Sud Meuse Nord Haute-Marne,
portée par les agglomérations de Grand Saint-Dizier Der et Vallées et Meuse Grand Sud, ainsi que par
les Communautés de Communes des Portes de Meuse et du Bassin de Joinville en Champagne, avec
l’appui des industriels associés.
Il précise que la convention validée le 24 avril 2024 a pour objet de définir les modalités de mise en
œuvre du programme d’actions et du recrutement du Chef de projet, ainsi que les engagements des
cinq parties prenantes sur la durée du dispositif (2023-2027).
Monsieur ADAM précise que le présent avenant n°1 a pour objet de définir les modalités de répartition
des frais liés à la mission de la cheffe de projet, ainsi que ceux relatifs à l’animation du dispositif, avec
une répartition à parts égales des frais d’organisation d’événements et du coût des prestations
éventuellement sollicitées auprès d’intervenants tiers, chaque projet étant soumis à l’approbation
préalable de chacune des parties.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
- De valider l'avenant n°1 à la convention de partenariat « Territoire d’Industrie Sud Meuse,
Nord Haute-Marne » signée avec les agglomérations de Grand Saint-Dizier Der et Vallées et
Meuse Grand Sud, la Communauté de Communes des Portes de Meuse et la CCI Meuse Haute-
Marne ;
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la
présente délibération.
POINT 7 : FINANCES – FONDS DE CONCOURS AU TITRE DE L’ANNEE 2024 AVEC LA COMMUNE DE
DOMMARTIN LE SAINT PERE POUR SES TRAVAUX D’EXTENSION DU LOTISSEMENT DE LA CROIX DE
HAYES. Le Président, rapporteur, rappelle qu’en date du 6 mai 2014, la Communauté de Communes du Bassin
de Joinville en Champagne a acté la mise en place de fonds de concours à l’égard de ses communes
membres pour des travaux concernant la voirie. Il explique qu’en date du 25 mai 2023, la commune
de Dommartin le Saint Père a décidé de procéder à des travaux d’aménagement de voirie « Extension
du lotissement de la Croix de Hayes ».
Il rappelle les éléments financiers principaux :
• Montant prévisionnel des travaux : 110 325,38 € HT (132 390,46 € TTC)
• Montant des travaux réalisés : 118 939,24 € HT (142 727,09 € TTC)
• Montant des dépenses éligibles retenu par la CCBJC : 20 000,00 € HT
Le Président indique que les subventions obtenues représentent un total d’aides publiques de 35
154,57 €, représentant 30 % du montant des travaux réalisés, ce qui laisse un reste à charge de la
commune de Dommartin le Saint Père de 83 784,67 € avant attribution du fonds de concours.
Le Président précise que le fonds de concours sur la base des dépenses éligibles pouvant être attribué
au titre de l’année 2024 s’élève ainsi à 6 000,00 €.
Monsieur Leseur, maire de Dommartin le Saint Père, prend la parole pour rappeler que le département
leur avait initialement proposé une aide, qui avait été accordée verbalement. Cependant, en raison
d’un changement de politique, un nouveau dépôt du dossier a été nécessaire, avec des modifications
du règlement entre les deux années, les services du département lui ont donné un avis défavorable. Il
précise également qu’aucune aide du GIP ne sera accordée car la voirie est incluse dans le lotissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
• De valider le versement d’un fonds de concours d’un montant de 6 000,00 € à la commune
de Dommartin le Saint Père pour ses travaux d’extension du lotissement de la Croix de
Hayes,
• D’autoriser M. le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
POINT 8 : FINANCES – FONDS DE CONCOURS AU TITRE DE L’ANNEE 2024 AVEC LA COMMUNE DE
GUDMONT-VILLIERS POUR SES TRAVAUX DE MISE A NIVEAU DES TAMPONS ASSAINISSEMENT SUR
LA CHAUSSEE.
Le Président, rapporteur, rappelle qu’en date du 6 mai 2014, la Communauté de Communes du Bassin
de Joinville en Champagne a acté la mise en place de fonds de concours à l’égard de ses communes
membres pour des travaux concernant la voirie. Il précise qu’en date du 15 mars 2025, la commune
de Gudmont-Villiers décidait de procéder à des travaux d’aménagement de voirie « de mise à niveau
des tampons d’assainissement sur la chaussée ».
Il rappelle que le montant prévisionnel des travaux s’élevait à 10 500,00 € HT (12 600,00 € TTC) et le
montant des travaux réalisés s’élève à 10 500,00 € HT (12 600,00 € TTC). Le montant de dépenses
éligibles retenu par la CCBJC est de 10 500,00 € HT.
Le Président indique que les subventions obtenues représentent un total d’aides publiques de
5 250,00 €, représentant 50 % du montant des travaux réalisés. Ainsi, le reste à charge de la commune de Gudmont-Villiers sur la base du montant des travaux réalisés, avant attribution du fonds de
concours, s’élève à 5 250,00 €.
Le montant maximum du fonds de concours pouvant être octroyé par la CCBJC est de 3 150,00 €,
respectant par ailleurs le taux maximum d’aides publiques pouvant être perçues par la commune.
Le fonds de concours sur la base des dépenses éligibles pouvant être attribué au titre de l’année 2024
s’élève ainsi à 3 150,00 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
- De valider le versement d’un fonds de concours d’un montant de 3 150,00 € à la commune de Gudmont-Villiers pour ses travaux de mise à niveau des tampons d’assainissement sur la chaussée,
- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POINT 9 : FINANCES – FONDS DE CONCOURS AU TITRE DE L’ANNEE 2025 AVEC LA COMMUNE DE
SUZANNECOURT POUR SES TRAVAUX DE MISE EN SECURITE ET ACCESSIBILITE DE DIVERSES RUES DE
LA COMMUNE.
Le Président, rapporteur, rappelle qu’en date du 6 mai 2014, la Communauté de Communes du Bassin
de Joinville en Champagne a acté la mise en place de fonds de concours à l’égard de ses communes
membres pour des travaux concernant la voirie. Il précise qu’en date du 7 juillet 2025, la commune de
Suzannecourt décidait de procéder à des travaux d’aménagement de voirie « de mise en sécurité et
d’accessibilité de diverses rues de la commune ».
Il rappelle le montant prévisionnel des travaux s’élevait à 252 205,00 € HT (302 647,03 € TTC) et le
montant des travaux réalisés s’élève à 261 066,16 € HT (313 279,39 € TTC). Le montant de dépenses
éligibles retenu par la CCBJC est de 20 000,00 € HT.
Le Président indique que les subventions obtenues représentent un total d’aides publiques de
171 327,00 €, représentant 66 % du montant des travaux réalisés. Ainsi, le reste à charge de la
commune de Suzannecourt sur la base du montant des travaux réalisés, avant attribution du fonds de
concours, s’élève à 89 739,16 €.
Le montant maximum du fonds de concours pouvant être octroyé par la CCBJC est de 6 000,00 €,
respectant par ailleurs le taux maximum d’aides publiques pouvant être perçues par la commune.
Le fonds de concours sur la base des dépenses éligibles pouvant être attribué au titre de l’année 2025
s’élève ainsi à 6 000,00 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
- De valider le versement d’un fonds de concours d’un montant de 6 000,00 € à la commune de Suzannecourt pour ses travaux de mise en sécurité et d’accessibilité de diverses rue de la commune,
- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération. POINT 10 : FINANCES – BUDGET 800 DM N°7 – RÉGULARISATION DE L’AFFECTATION DU RÉSULTAT
DE 2023 REPRIS AU BUDGET 2024.
Monsieur Thieriot, rapporteur, rappelle le contexte réglementaire des décisions budgétaires
modificatives.
Il précise que l’affectation du résultat de l’exercice budgétaire 2023 a été reprise au budget
prévisionnel 2024 avec une erreur de 10 €. Il convient donc de rectifier cette affectation de résultats
antérieure au budget 2025 en modifiant le montant du R002 du budget primitif 2025. Il précise que
cette erreur a été tardivement identifiée.
Il est donc proposé la Décision Budgétaire Modificative suivante sur le budget 800 :
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
- D’approuver la Décision modificative n°7 sur le budget principal de la communauté de communes selon les conditions précédemment exposées
- D’autoriser M. le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POINT 11 : FINANCES – BUDGET 800 DM N°8 - AMORTISSEMENT DES BIENS ET DES SUBVENTIONS -
M57
Monsieur Thieriot, rapporteur, rappelle le contexte réglementaire des décisions budgétaires
modificatives.
Il précise que l’instruction budgétaire et comptable M57 oblige à répartir l’amortissement des biens
au prorata temporis et que les montants prévus au budget primitif du budget 800 sont insuffisants
pour constater la dotation aux amortissements des biens acquis en 2025.
Il est donc proposé la Décision Budgétaire Modificative suivante concernant les amortissements des
biens sur le budget 800 : Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
- D’approuver la Décision modificative n°8 sur le budget principal de la communauté de communes selon les conditions précédemment exposées pour un montant global de 90 072.15 €
- D’autoriser M. le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POINT 12 : FINANCES – BUDGET 800 DM N°9 – TRAVAUX EN REGIE POUR L’AMENAGEMENT DU 1ER
ETAGE DU BATIMENT « FRANCE SERVICES » - M57
Monsieur Thieriot, rapporteur, rappelle le contexte réglementaire des décisions budgétaires
modificatives.
Il explique que les travaux en régie sont réalisés par la collectivité elle-même, avec ses agents et les
matériaux nécessaires, ce qui valorise le travail du personnel tout en limitant le coût global du projet.
Ces travaux concernent la peinture du 1er étage du bâtiment France Services, qui accueillera
prochainement le service instructeur du droit des sols de la CCBJC. Le budget primitif 2025 ne prévoyait
pas de crédits pour ces travaux.
Il est donc proposé la Décision Budgétaire Modificative suivante concernant la mise en œuvre de
travaux en régie sur le budget 800 : Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
- D’approuver la Décision modificative n°9 sur le budget principal de la communauté de communes selon les conditions précédemment exposées pour un montant global de 8000€
- D’autoriser M. le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POINT 13 : AFFAIRES PERISCOLAIRES : MODIFICATION DES TARIFS DE RESTAURATION SCOLAIRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION CONCLUE AVEC LE COLLEGE JOSEPH CRESSOT POUR LA FOURNITURE DE REPAS PREPARES A DESTINATION DES ENFANTS DU SERVICE DE RESTAURATION DU GROUPE SCOLAIRE DIDEROT
Monsieur MALINGREY, rapporteur, précise que, conformément à la convention conclue en date du 05 juillet 2022 entre la CCBJC et le Collège Joseph Cressot, les repas préparés pour les enfants du groupe scolaire Diderot étaient jusqu’à présent facturés 5 €. Suite à la délibération du Conseil départemental de la Haute-Marne du 20 juin 2025, transmise par le collège le 18 septembre 2025, le tarif du repas est fixé à 6 €, à compter du 1er septembre 2025.
Monsieur DAILLET prend la parole pour demander à la charge de qui sont les 1 € de plus.
Le Président répond qu’il n’y a pas d’impact pour les familles cette augmentation étant entièrement
prise en charge par la CCBJC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
- De valider l’évolution du tarif du repas de la restauration scolaire du collège Joseph Cressot pour les enfants du groupe scolaire Diderot, à 6€, applicable à compter du 01 septembre 2025. - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.
POINT 14 : AFFAIRES SCOLAIRES - SECTORISATION SCOLAIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA CCBJC
Monsieur Malingrey présente le contexte de ce point qui fait suite à la fermeture de Charmes la Grande
au 1er/09/2025.
Il précise qu’à compter de cette date l’école de la commune de Charmes sera sectorisée à Doulevant
Le Château. Il informe l’assemblée que profitant de cette actualisation il est proposé d’afficher la sectorisation de
la commune de Trémilly non pas à Doulevant Le Château mais Soulaines.
En effet, au regard de la proximité géographique et des difficultés à mettre un circuit de transport vers
Doulevant, la sectorisation de cette commune à l’extérieur de notre territoire semble être une
évidence.
Il précise que des échanges ont eu lieu avec le Communauté de Communes de Soulaines.
Monsieur Thieblemont Franck, précise que la sectorisation n’est pas du tout en adéquation avec le
transport scolaire. Il précise son cas particulier de sa commune, Bouzancourt, sectorisée à Doulevant
Le Château mais avec des transports dirigés vers Colombey les deux églises. Il rappelle la contrainte
des marchés de la Région, ayant encore une validité de 3 ans et souhaiterait qu’il y ait une continuité
entre le scolaire primaire et secondaire. Il regrette que dans son cas, et celui de ses collègues de Cirey
ou Beurville il faille passer par des dérogations scolaires.
Monsieur Thieriot rappelle que la Région Grand Est doit normalement adapter ses circuits de
transports sur les délibérations de sectorisation scolaire.
Monsieur Thieblemont malgré ces remarques note malgré tout l projet de Doulevant en cours qui est
un projet communautaire qui doit réussir et auquel chaque commune participe. Sans transport il est
impossible de respecter la délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité, décide : Résultat du vote 1 contre
(M. THIEBLEMONT Franck, commune de Bouzancourt) – 1 abstention (M. LESEUR Hubert, commune
d’Ambonville).
- De valider la sectorisation scolaire présentée ci-dessus pour le territoire de la CCBJC à compter de la rentrée scolaire 2025/2026 ;
- De notifier cette décision aux maires des communes concernées ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
POINT 15 : PETITE ENFANCE – PRESENTATION DE L’ETUDE « PETITE ENFANCE » CONDUITE
PAR LE CABINET ITHEA ET PROPOSITION D’UN PROJET DE MICRO CRECHE SUR LES HAUTS
PAYS, SITUE SUR LA COMMUNE D’ECHENAY
Monsieur Malingrey, rapporteur, rappelle que dans le cadre de sa politique petite enfance, la
Communauté de Communes gère déjà le multi-accueil vallâge Tendre (30 places depuis 2017) ainsi
qu’une micro-crèche de 12 places ouverte à Thonnance-les-Joinville en septembre 2024.
Il indique que ces structures sont surtout situées autour de Joinville, alors que les besoins augmentent
ailleurs sur le territoire, notamment avec la baisse du nombre d’assistantes maternelles. Cela crée des
situations où certaines familles ne trouvent plus de solution d’accueil.
Dans ce contexte, la CCBJC a souhaité conduire une étude et a confiée celle-ci au cabinet ITHEA de
réaliser une étude sur le secteur Est de notre territoire.
En effet, il n’y a actuellement aucune structure petite enfance dans cette zone et la situation devient
difficile avec la baisse du nombre d’assistantes maternelles.
L’étude, réalisée entre mai et septembre 2025, montre clairement qu’il y a des besoins sur les hauts
pays et qu’une nouvelle structure serait utile pour répondre aux demandes des familles et améliorer
l’attractivité du secteur. La commune d’Échenay ressort comme l’emplacement le plus adapté, notamment parce qu’elle se
situe près de l’école et de la salle des fêtes, et aussi au regard des perspectives liées au projet CIGEO.
Monsieur Malingrey précise que pour bénéficier d’un accompagnement financier de la CAF il est
indispensable de déposer un dossier de demande de financement avant la dernière commission de
l’année.
Se saisissant de cette opportunité, dans un calendrier relativement contraint que les services de la
CCBJC ont réfléchi à la création d’une nouvelle structure et à son financement.
Le chiffrage prévisionnel de l’opération s’élève à 1 047 946 € et le plan de financement prévisionnel
prévoit une intervention de la CAF à hauteur de 29,77%, MSA à hauteur de 12,14% et du GIP de
38,09%.
Le Président, pense qu’il faudra dans les prochains mois, réfléchir également à une solution pour le
secteur de Doulevant-le-Château et relancer une étude qui avait été engagée en 2017.
Monsieur Daillet, indique comprendre l’importance d’investir dans la petite enfance, mais trouve que
le coût d’environ 1 M€ pour 12 places lui paraît élevé. Il évoque l’idée d’aides à domicile. Il précise ne
pas être opposé au projet.
Le Président, précise que l’étude met clairement en évidence les carences du territoire et que le
respect des normes explique en partie le coût du projet. Il explique que ce chiffrage et aussi une
réponse au ratio.
Monsieur Bourgeois, explique que le projet répond à la demande des parents, que le site est adapté
grâce au parking, et remercie la Communauté de Communes pour cette initiative de la part des parents
d’élèves.
Monsieur Thieblemont, pense que ce projet concerne l’aménagement du territoire. Il explique que les
familles venant pour CIGEO, entre autres, se questionneront d’abord pour leurs enfants. Il ajoute qu’il
faut prévoir dès le départ la possibilité d’agrandir le site.
Le Président, rappelle que le choix du site est cohérent du fait de sa proximité avec l’école et la salle
des fêtes.
Monsieur MALINGRE, s’interroge sur l’étude d’Epizon.
Le Président, répond que la réflexion était conduite sur la totalité du territoire.
Monsieur Thieriot, parle de l’aménagement du territoire. Pour la taille du projet, la CAF et la MSA sont
les principaux partenaires, et 12 places correspondent. Il remercie les services pour leur travail rapide
afin de respecter les délais au cahier des charges d’une micro crèche.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
- De valider la création d’une micro crèche à Echenay à proximité de la salle des fêtes et du
groupe scolaire
- De valider le plan de financement prévisionnel et d’autoriser le Président à déposer les
dossiers de demandes financements auprès des partenaires financiers mentionnés supra
- D’autoriser M. le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération. POINT 16 : RESSOURCES HUMAINES - MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A « TEMPS PARTAGE » DE LA VILLE DE JOINVILLE VERS LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE POUR L’ANIMATION BABY GYM – AVENANT A LA CONVENTION
Monsieur MARECHAL, rapporteur, précise que, par délibération n° 14_02_2025 du 18 février 2025, le conseil communautaire avait validé la convention de mise à disposition d’un agent de la Ville de Joinville pour l’activité Baby Gym.
Afin de répondre aux besoins, notamment la création d’un second groupe et le temps nécessaire à l’installation et au rangement, il est proposé de modifier le temps de mise à disposition de l’agent, passant de 1h30 à 2h30.
Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
- De valider la modification du temps de service mis à disposition
- De valider les termes de l’avenant à la convention de mise à disposition annexée à la présente délibération ;
- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
POINT 17 : RESSOURCES HUMAINES – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE
COMMUNICATION AUX COMMUNES MEMBRES
Monsieur MARECHAL, rapporteur, précise que, dans le cadre du schéma de mutualisation validé par délibération n°27-02-2019, certaines communes membres peuvent bénéficier de la mise à disposition du service « Communication » de la CCBJC. Cette mise à disposition permet d’optimiser les ressources et d’améliorer la qualité de la communication publique des communes.
Le service « Communication » pourra intervenir sur trois types de missions : • GRAPHISME : réalisation de propositions graphiques sur tous supports imprimables et numériques tels que affiches, flyers, carton d’invitation, plaquette institutionnelle ou promotionnelle, goodies (accessoires promotionnels de faible valeur), kakémono (toile verticale tendue et tenue par une structure en aluminium), flocage de véhicules et de tout autre support à partir d’éléments rédactionnels fournis par la collectivité ;
• COMMUNICATION ÉDITORIALE : conception de maquettes pour bulletin/magazine municipal, mise en page bulletin/magazine municipal à partir d’éléments rédactionnels fournis par la collectivité ;
• PHOTOS/VIDÉOS : prise de vues (photos), production de vidéos (live action, motion design).
Mme BUROT prend la parole est demande à quoi sert concrètement cette mise à disposition, est-ce gratuit.
Monsieur MARECHAL répond qu’il s’agit d’une aide pour accompagner les communes dans leur communication, avec un coût horaire de 24 € à la charge de la commune, incluant charges de personnel et frais de déplacement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
- De valider la mise à disposition du service « Communication » aux communes membres qui en feront la demande - De valider les termes de la convention de mise à disposition du service annexée à la présente
délibération
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à l’exécution
de la présente délibération
POINT 18 : RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
PERMANENTS DE LA CCBJC – CREATIONS ET SUPPRESSIONS D’EMPLOI
Monsieur MARECHAL, rapporteur, rappelle que, selon le Code Général de la Fonction Publique (art. L313-1 CGFP), la création des emplois au sein d’une collectivité relève de la décision de l’organe délibérant. Afin de répondre aux besoins actuels des services, il est nécessaire d’adapter le tableau des effectifs. L’avis du Comité Social Territorial du 3 novembre 2025 a été pris en compte.
La Communauté de Communes envisage de modifier le tableau des effectifs de la manière suivante, en supprimant 4 postes et en créant 2 postes.
Poste à supprimer
(31/12/25) DHA Délibération Imputation
1 Infirmier en soins généraux de classe normal 28/35 71_04_2024 25/04/2024 4213
1 Rédacteur 31/35 77-06-2021 30/06/2021 020
1 Adjoint administratif 24/35 71_04_2024 25/04/2024 020
1 Adjoint technique 27,09/35 79-09-2016 02/09/2016 211/212/251
Poste à créer DHA Imputation Date d'effet
1 Infirmier en soins généraux de classe normal 35/35 4213 01/01/2026
1 Adjoint administratif 35/35 20 01/01/2026
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
- De valider les suppressions et créations d’emploi conformément aux tableaux présentés ci- dessus
- De procéder à la déclaration de vacance desdits postes
- D’inscrire les crédits budgétaires nécessaires
- D’approuver en conséquence la modification du tableau des effectifs des emplois permanents
à temps complet et incomplet de la Communauté de communes du Bassin de Joinville en
Champagne
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à l’exécution de la présente délibération POINT 19 : RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DES AUTORISATIONS SPECIALES
D’ABSENCES (ASA) POUR LES AGENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Monsieur MARECHAL rappelle qu’une autorisation spéciale d’absence (ASA) permet à un agent de s’absenter de son poste tout en restant considéré en position d’activité, donc rémunéré. Une mise à jour des ASA avait été réalisée par délibération n° 67-07-2016 du 11 juillet 2016. Au regard des récentes évolutions législatives et réglementaires, il est désormais nécessaire d’actualiser à nouveau la nature et la durée de ces autorisations.
Il précise que ces mises à jour tiennent compte notamment du Code Général des Collectivités Territoriales, du Code Général de la Fonction Publique (articles L622-1 à L622-7), ainsi que de l’avis rendu par le Comité Social Territorial en date du 3 novembre 2025.
Il rappelle que le législateur a entendu instaurer des autorisations spéciales d’absences liées certains évènements familiaux, de la vie courante et des motifs civiques
Monsieur THIEBLEMONT demande s’il existe un dispositif particulier en cas de décès d’un enfant.
Monsieur MARECHAL répond que ce point fait partie des ASA de droit prévues par la loi, et que la collectivité ne peut pas y toucher.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
- De valider l’actualisation du régime des autorisations spéciales d’absence discrétionnaires selon l’annexe 2 ci jointe
- D’intégrer ces dispositions en tant qu’annexe au règlement intérieur du temps de travail des agents, susceptible d’être modifiées par la suite par le bureau communautaire dans le cadre de sa délégation de pouvoir
- De rapporter la délibération n° 67-07-2016 en date du 11 juillet 2016
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à l’exécution de la présente délibération
POINT 20 : RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU RIFSEEP
Monsieur MARECHAL, rapporteur, précise que le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertise et Engagement Professionnel) a été mis en place au sein des services de la Communauté de Communes par la délibération n°126-12-2016 et complété par les délibérations suivantes :
• n°116-12-2019 et n°37_04-2023 sur la part supplémentaire IFSE Régie,
• n°92_12-2023 et n°145_12-2024 sur la mise en conformité avec le principe de parité.
Le RIFSEEP comprend deux parties :
1. Indemnité de Fonctions, Sujétions et Expertise (IFSE) – part fixe liée au poste et à l’expérience professionnelle de l’agent.
2. Complément Indemnitaire Annuel (CIA) – part variable liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir, attribuée après entretien professionnel annuel.
Bénéficiaires : agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public à temps complet, temps partiel ou incomplet. Les agents contractuels de droit privé et vacataires n’y ont pas droit. Il rappelle que l’I.F.S.E. a pour but de valoriser l’exercice des fonctions. Elle repose sur la nature des fonctions exercées par les agents et sur l’expérience professionnelle acquise dans ces fonctions.
Il rappelle quelques cas particuliers et qu’au-delà de l’IFSE, le RIFSEEP est composé du complément
indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, appréciés
dans le cadre de l’entretien professionnel annuel.
Monsieur MARECHAL précise que l’année prochaine, le montant du C.I.A. ne sera pas identique pour
tous les agents : il variera en fonction des objectifs fixés par le chef ou la cheffe de service. Lors de
l’entretien de l’agent et surtout la manière de servir sera appréciée.
Mme FADEL indique qu’elle est très satisfaite de sa secrétaire de mairie mise à disposition et demande
qui fixe ses objectifs.
Monsieur MARECHAL répond que la secrétaire est rattachée à la Directrice générale des services de la
Communauté de Communes, mais qu’il est important que les maires fassent un retour, positif ou
négatif, afin que cet avis soit pris en compte dans l’évaluation et la fixation du C.I.A.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
- De valider l’actualisation du RIFSEEP pour les agents de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne
- D’inscrire les crédits budgétaires nécessaires
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à l’exécution de la présente délibération
POINT 21 : COMPTE RENDU DES ACTES ACCOMPLIS PAR LE BUREAU DANS LE CADRE DES DELEGATIONS QUI LUI SONT CONFIEES
Dans le cadre des attributions que le Conseil de Communauté a délégué au Bureau en application des articles L 2122-22 et L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Entre le 8 septembre 2025 et le 3 novembre 2025– décisions validées à l’unanimité –
- Décision n°44/2025 : validation des travaux de raccordement des bâtiments communautaires à la fibre à l’entreprise SARL LVBTP, 23 Rue Edmond Capitain, 52300 SUZANNECOURT, pour un montant de 28 330.00 € HT soit 33 996.00 € TTC.
- Décision n°45/2025 : validation d’une convention de servitude au profit d'ENEDIS sur la
parcelle ZK 212, située dans la zone commerciale du Rongeant à Joinville et validation de
l'indemnité unique et forfaitaire de 20€, à percevoir après la régularisation de la servitude par
acte notarié ;
- Décision n°46/2025 : attribution du marché de réfection et remise aux normes électriques du R+1 du bâtiment abritant France Services à la société MARCEL Julien pour le montant de 38 480.00 € HT soit 46 176.00 € TTC en vue d’y accueillir le service d’instruction ADS - Décision n°47/2025 : validation de la mission de maitrise d’œuvre relative à l’extension de la structure multi accueil vallage tendre à Joinville au cabinet Jean André MARTIN pour un montant de 19 607.04 € HT soit 23 528.45 € TTC.
- Décision n°48/2025 : validation d’une exonération totale de la redevance d’occupation de la salle des fêtes d’Echenay octroyée à la chambre d’agriculture pour la matinée du 13 novembre 2025 étant précisé que frais d’électricité et de chauffage ne seront pas facturés - Décision n°49/2025 : validation d’une convention avec l’EPTB Seine Grands Lacs pour des missions d’animation, de coordination, d’information et de conseil pour la période 2025-2027 Et validation, en conséquence d’une participation forfaire annuelle de 3000 € sur la durée du programme, soit 9000 € au total
- Décision n°50/2025 : versement d’une subvention à l’Association « Gymnastique Volontaire de Poissons » dont le siège social est à Poissons, d’un montant de 187,12 €. - Décision n°51/2025 : versement d’une subvention à l’Association « Société de Chasse l’Effincourtoise » dont le siège social est à Effincourt, d’un montant de 107,40 €.
- Décision n°52/2025 : validation d’une convention pour la fourniture de denrées alimentaires avec la société API RESTAURATION pour les services de restauration des écoles d’ECHENAY et EPIZON pour l’année scolaire 2025-2026. Selon les estimations cette convention demeure dans les délégations du bureau communautaire à savoir 25 000 € HT annuels et prendra effet à compter du 1er décembre 2025.
La séance est levée à 19 heures 15 Le Président, Le Secrétaire,
Fait les jours, mois et susdits Jean-Marc FEVRE M. Fabrice LESEUR
[[[signature1]]] Jean-Marc FEVRE
2025.11.21 15:46:29 +0100
Ref:9902103-14928006-1-D
Signature numérique
le Président