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Déliberation - Deliberation 2024 010 du 14 mai 2024
Document publié le Mardi 14 mai 2024 par la commune de Pruines.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2024 010 du 14 mai 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Délibération n° 2024-010
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
De la commune de Pruines
Séance du 14 mai 2024
L'an deux mille vingt quatre le quatorze mai à vingt-heure trente, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel sous la présidence de Monsieur
Christian POUGET, Maire.
Date de la convocation : 7 mai 2024
Date d'affichage : 7 mais 2024
Présents : Christian CARLES, Joffrey FERAL, Corinne FOULCHE, Benvinda LUCENA, Claude MERLET, Christian POUGET, Sylvie VIELLE.
Absent : Nobélia POULAIN DE LAFONTAINE.
Monsieur Claude MERLET à été nommé secrétaire de séance.
Objet: Avis de la commune sur le Plan Local d'Urbanisme intercommunal {PLUi) de Communauté de Communes Conques-Marcillac arrêté en séance de conseil communautaire du 05 mars 2024
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.153-15, L.153.16 et suivants et R.153-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2016 validant les statuts de la Communauté de Communes Conques-Marcillac et indiquant que celle-ci est compétente en matière de document d'urbanisme sur l'ensemble de son périmètre à compter du 1:' janvier 2017 ;
Vu la Conférence intercommunale des Maires des communes membres de la Communauté de Communes Conques-Marcillac réunie le 04 mars 2019, et le procès-verbal établi à l'issue de cette conférence ; ,
Vu la délibération n°02/018/2019 en date du 18 mars 2019 du conseil communautaire, ayant prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de
Communes Conques-Marcillac, selon les termes des articles L.153-11 et suivants du code de l'urbanisme ;
Vu la délibération n°02/019/2019 en date du 18 mars 2019 du conseil communautaire, ayant
approuvé la charte de gouvernance mise en place dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du territoire ; Vu les débais relatifs aux orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) tenus au sein des conseils municipaux des communes- membres;
Vu la délibération n°04/039/2022 en date du 31 mai 2022 du conseil communautaire transcrivant le débat relatif au Projet d'Aménagement et de Développement Durables {(PADD) :
Vu la délibération n°03/022/2024 en date du 05 mars 2024 du conseil communautaire autorisant, dès la procédure d'élaboration du PLUi, en cours, l'application de la réglementation relative aux sous-destination résultant du décret n°2020-78 ;
Vu la délibération n°03/023/2024 en date du 05 mars 2024 du conseil communautaire tirant le bilan de la concertation et arrêtant la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI) ;
Vu le projet de PLUI arrêté avec les différentes pièces le composant, notamment le rapport
de présentation, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), le
règlement écrit et graphique, les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), les annexes et les pièces administratives ;
Avis sur le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes Conques-Marcillac
Monsieur le Maire indique que conformément à l'article R.153-5 du Code de l'Urbanisme, l'avis sur le projet de plan arrêté, prévu à l'article L.153-15 du CU, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet de PLUi. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.
llrappelle le déroulement de la procédure d'élaboration du PLUi Conques-Marcillac depuis la conférence intercommunale des Maires du 04 mars 2019 et l'adoption d'une charte de gouvernance pour son élaboration. Ce document formalisait les grandes lignes du processus décisionnel dans le suivi de l'élaboration du PLUi et s'est attaché à planifier la collaboration entre la Communauté de Communes et les Communes membres en instituant différentes instances de travail, de consultation et de validation. Cette organisation devait permettre d'exprimer le projet du territoire de Conques-Marcillac, de travailler en collaboration avec les 12 communes membres, de s'adapter à la diversité de notre territoire et d'accompagner l'exercice de la compétence « Autorisation d'urbanisme » de chaque Maire. La Commission intercommunale Aménagement du territoire qui a piloté ce projet était composée du Maire de chaque commune membre, d'un élu titulaire et d'un suppléant.
Quatre années de travail ont été nécessaires pour aboutir à ce projet de PLUi, arrêté par le conseil communautaire. Durant ces quatre années, les élus municipaux ont été invités à paricIper à chaque étape de la construction du PLUi avec notamment: Préparation : séminaire de lancement et adoption de la charte de gouvernance, - Phase de diagnostic: travail en commune sur les atlas permettant de parfaire la collecte de données, réunions publiques,
- Phase d'élaboration du PADD: ateliers de travail thématiques, débat en conseil municipal réunion publique,
- Phase réglementaire : travail en commune pour élaborer finement le zonage.
M. Le Maire expose la composition du dossier d'arrêt du PLUi présenté : > Pièces administratives, dont le bilan de la concertation Y Rapport de présentation comprenant le diagnostic du territoire, la justification des
choix et l'évaluation environnementale
Projet d'Aménagement et de Développement Durables
Orientations d'Aménagement et de Programmation
Règlement graphique et écrit
Annexes YVYNVNYV
M. Le Maire présente synthétiquement le contenu du PLUi et son bilan global.
Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
+ Emettre Un avis au projet de PLUi arrêté de la Communauté de Communes Conques-
Marcillac conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme :
+ Demander que les observations annexées à la présente délibération soient prises en
compte ;
+ Autoriser le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cette délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal émet un avis favorable {7 voix pour et 0 abstention) au projet de PLUI arrêté de la Communauté de Communes Conques-Marcillac, conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme.
Acte rendu exécutoire après Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
transmission en préfecture par Pour extrait conforme voie dématérialisée le : 2 4 MAI 2024 Le maire
Christian POUGET
et publication ou notification du : 2 4 MAI 202
Fait à Pruines, le 14 mai 2024
Le Maire, Christian POUGET