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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pruines.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2025 27 signee)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne,
DÉLIBÉRATION N° 2025-27
COMMUNE DE PRUINES
Nbre Membres : 11
Présents : 10
Votants : 10
Absents : 1
Date convocation : 12 novembre2025
SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 2025
OBJET : Instauration du permis de démolir
L'an deux mil vingt-cinq, le 18 novembre à 20h30, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de ses séances.
Présents : 10
Pouvoirs : 0
Absents et Excusés : 1
Vu le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre
2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ;
Vu le décret n°2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d’application à la loi 2014-366 du 24 mars 2014 ;
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment l’article L.421-3 ;
Vu les articles R.421-26 et R.421-27 donnant la possibilité au conseil municipal d’instaurer un permis de démolir
sur tout ou partie de la commune, pour des travaux sur des constructions autres que celles prévues à l’article
R.421-28 du Code de l’Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 4 février 2025, approuvant le Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal (PLUi) ;
Monsieur le Maire indique à l’assemblée que le permis de démolir est un outil de protection du patrimoine et
permet d’assurer un suivi de l’évolution du bâti. Dans cet optique, la Communauté de Communes Conques-
Marcillac en accord avec les 12 communes du territoire a inscrit dans le règlement écrit de son Plan Local
d'Urbanisme intercommunal l’obligation de recourir à un permis de démolir pour toutes démolitions envisagées
dans la zone Ua.
Toutefois, l'instauration du permis de démolir relève d’une compétence communale. Ainsi, afin de rendre
applicable cette prescription du règlement, les communes membres sont appelées à délibérer.
Monsieur le Maire rappelle en outre que le permis de démolir est d’ores et déjà obligatoire sur un certain nombre
de périmètres : sites inscrits et classés, périmètre de protection des Monuments Historiques, périmètre
d'application des protections paysagères et patrimoniales. La volonté d'instaurer le permis de démolir en zone
Ua vise à protéger les cœurs historiques des villages du territoire. En effet, il permet à la commune de protéger
les constructions ou les ensembles bâtis présentant un intérêt architectural, esthétique, historique,
environnemental ou culturel alors que ces derniers n'auraient pas été définis au titre des cas recensés par le
législateur ou la Communauté des Communes. Il s’agit pour la Commune de conserver sa faculté d'appréciation
sur l'opportunité de démolir des constructions ou de les conserver.
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité des membres présents, - d'instaurer le dépôt d’un permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre
inutilisable tout ou partie d’une construction située en zone Ua du territoire communal ; à l’exception des
démolitions définies à l’article R.421-29 du code de l’urbanisme,
- de transmettre la présente délibération à la Communauté de Communes Conques-Marcillac afin qu’elle soit
annexée au PLUi Conques-Marcillac approuvé le 4 février 2025,
- d'autoriser le Maire, ou son représentant agissant par délégation, à signer tous les documents s’y rapportant.
La délibération sera transmise à la Préfecture de l’Aveyron et fera l’objet d’un affichage en Mairie pour une durée
d’un mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Christian POUGET
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture
par voie dématérialisée le : 2 D NO, 2075
Et publication ou notification du : ? f seit 7996
Le Maire,
Christian POUGET