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Arrêté - a 2020 079 divagation des animaux domestiques dejections canines sur la commune
Document publié le Mercredi 29 août 1979 par la commune de Carrières-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - a 2020 079 divagation des animaux domestiques dejections canines sur la commune)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Aménagement du territoire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 078-217801240-20200422-A-2020-079-AR
, Accusé certifié exécutoire
EE Ville e Carrières-sur-Seine re En, PR
2
ARRÊTÉ
N°A-2020-079
Divagation des animaux domestiques - Déjections canines
Le Maire de la Ville de Carrières-sur-Seine,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2212-2 ainsi que les articles L2212-2-1, L2212-4 et L2212-5,
Vu le Code Pénal et notamment ses articles R610-5 et R633-6,
Vu le Code de la Santé publique, notamment ses articles L1311-1 et 2, L1312-1,
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L541-1 et suivants,
Vu le Code Rural et de la Pêche maritime, notamment ses articles L211-22, L211-23,
Vu le Code de la Route, notamment son article R412-44,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 1979 portant règlement sanitaire départemental et notamment ses articles 99-2 et 99-6,
Considérant qu'il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques dans les rues, sur les places et autres points de la voie publique, ainsi que dans les halles et marchés.
Considérant que les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique en zone urbaine qu'autant qu'ils sont tenus en laisse,
Considérant, d'autre part, la recrudescence de déjections canines sur le domaine public, les voiries, les trottoirs, les parcs et jardins publics, les emplacements aménagés pour les jeux des enfants et adolescents.
Considérant que chaque propriétaire ou détenteur d’un chien est tenu de lui apprendre la propreté,
Considérant que la ville met à disposition, en différents endroits du territoire, des points distributeurs
de sachets permettant le ramassage des déjections canines,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre des dispositions particulières en matière de lutte contre la divagation animale et la présence de déjections canines sur les lieux et voies publics,
et qu'il en va de la sécurité et de la salubrité publique.
ARRÊTE
Article 1 : Sur l'étendue du territoire communal, il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et notamment les chiens. L'action de divaguer sera constituée lorsque tout chien n'est plus tenu en laisse,
Article 2 : Les chiens doivent être tenus en laisse sur les voies publiques et privées ouvertes au public,
dans les jardins communaux, squares ouverts au public lorsque leur présence est autorisée.
Article 3 : L'accès aux bâtiments et équipements publics, aires de jeux d'enfants, bacs à sable,
parterres de fleurs, bassins et fontaines, est interdit aux chiens, même tenus en laisse.
Par mesure dérogatoire, les chiens d'utilité accompagnant des personnes handicapées, pourront, à l'intérieur des jardins publics, circuler en laisse à condition qu'ils restent à proximité de leurs maîtres et qu'ils ne fassent preuve d'aucune agressivité tant à l'égard des
personnes que des autres animaux. Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
IL'est également interdit aux propriétaires ou détenteurs
de chiens de laisser ceux-ci déposer
leurs déjections sur toute ou partie de la voie
publique, les trottoirs, les caniveaux, les
espaces de jeux publics dédiés aux enfants et aux
adolescents, les parcs et jardins et ce
par mesure d'hygiène publique.
ll est fait obligation aux personnes accompagnées
d'un animal (propriétaires ou détenteurs)
de procéder immédiatement, par tout moyen approprié,
au ramassage des déjections
occasionnées par cet animal sur toute ou
partie de la voie publique, les trottoirs, les
caniveaux, les espaces de jeux publics dédiés
aux enfants et aux adolescents, les parcs et
jardins.
Afin de faciliter le ramassage des déjections,
la Ville met à disposition des propriétaires ou
détenteurs de chiens des points distributeurs de
sachets (totems) répartis SUr le territoire
communal.
Le ramassage effectué, ces sachets doivent impérativement
être déposées dans les
poubelles.
En cas de non-respect des dispositions définies
aux articles du présent arrêté, les
infractions constatées et verbalisées seront
passibles d'amendes prévues au Code pénal
pour les contraventions de troisième classe (68€).
Le Directeur Général des Services, le Chef de la Police
Municipale, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera transmis au contrôle de
légalité, publié et affiché selon la réglementation en
vigueur.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours,
devant le Tribunal Administratif de
Versailles, dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication. Il peut également faire
l'objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions
de délai.
Ampliation du présent arrêté sera faite à :
- Monsieur le Préfet
- Monsieur le Commissaire de police,
- Monsieur le Responsable de la Police municipale.
Mairie de Carrières-sur-Seine, le 22/04/2020
Le Maire,
Arnaud de Bourrousse