Arrêté - 63ff7da8f0b15 arrete portant reglementation divagation des animaux domestiques et dejections canines pdf

Documents similaires

Arrêté - divagation des animaux domestiques dejections cani

Arrêté - Arrêté 16 167 Divagation des animaux domestiques e

Arrêté - Arrêté 16 167 Divagation des animaux domestiques e

Arrêté - divagation et dejection animaux domestiques

Arrêté - a 2020 079 divagation des animaux domestiques deje

Arrêté - 63ff7d7752fee arrete portant interdiction animaux

Arrêté - divagations et dejections canines

Arrêté - Arrete 20240301 DIVAGATION DES ANIMAUX DOMESTIQUE

Arrêté - arrete divagation animaux domestiques

Arrêté - 695b805939cd559a1fe45aea arrete dejections canines

Arrêté - 63ff7da8f0b15 arrete portant reglementation divagation des animaux domestiques et dejections canines pdf Document publié le Jeudi 28 janvier 2021 par la commune de Villeréal. Lien du pdf (Arrêté - 63ff7da8f0b15 arrete portant reglementation divagation des animaux domestiques et dejections canines pdf)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Sécurité publique, AR PREFECTURE

0472 APS EMOET MESSE NE SURLA DTVAGA ON DES ANIMAUX DOMESTIQUES ET LES DEJECTIONS CANINES Reçu le 10/03/2021

MUNE DE VILLERÉAL

ARRÊTÉ PORTANT REGLEMENTATION SUR LA DIVAGATION DES ANIMAUX DOMESTIQUES ET LES DEJECTIONS CANINES

Acte n° ARRÊTÉ 2021-002-P

Nomenclature ‘ 645

Le Maire de Villeréal,

Vurle Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-28, L. 224, L, 2212.2 et

suivants,

Vu le Code Pénal, notamment ses articles R.610-5 et R.633-6,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L1311-2 et L1312:1,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses aïticles L.211-22 et L21 1-23,

Vu le Règlement sanitaire départemental, notamment ses articles 97 et 99-6,

. Considérant qu'il est interdit de laissér divaguer les animaux domestiques dans les rues, sur les places et autres points de la voie publique, ainsi que dans les halles et marchés,

Considérant que les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique qu'autant qu'ils sont tenus en laisse,

Considérant la recrudescence de déjeclions canines sur le domaine public, les voiries, les trottoirs, les parcs et jardins publics, les emplacements aménagés pour les jeux d'enfants et adolescents.

Considérant que chaque propriétaire ou déténteur d'un chien est tenu de lui apprendre la propreté,

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre des dispositions particulières en matière de lutte contre la divagation animale et la présence de déjections canines sur les tieux et voies publiques, et qu'il en va

de la sécurité et la salubrité publique,

Considérant qu'il en va de l'intérêt général de la commune,

ARRÊTE

Atticle 1 : Sur l'étendue du territoire communal, il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et

notamment les chiens. L'action de divaguer sera constituée lorsque tout chien n'est plus tenu en laisse.

Article 2 : Les chiens doivent être tenus en laisse sur les voies publiques et privées ouvertes au publie, dans les jardins communaux, squares ouverts au public lorsque leur présence est auforisée. Les chiens de 1ère et 2ème catégories devront également être muselés.

. Article 3 : La détention de chiens de la 18 et ja 2ème catégorie doit faire l'objet d'une déclaration à la mairie du

lieu de résidence du propriétaire ou du lieu de résidence du chien.

Article 4: L'accès aux aires de jeux d'enfants, parterres de fleurs et fontaine, est interdit aux chiens mêmes tenus en laisse,

Atäcle 5: Tout animal domestique errant trouvé sur la voie publique sans collier, ni tatouage, ni puce

d'identification sera immédiatement saisi et acheminé au chenil, Lee frais de fourrière seront à la charge exclusive du propriétaire de l'animal ayant fait Fobjet de cette procédure,

Page à sur 2AR PREFECTURE

C7 SARA ÉPORTANL DEGÉERANTAN RESUME A DIVAGATION DES ANIMAUX DOMESTIQUES ET LES DEJECTIONS CANINES Reçu le 19-03-2021

Article 6 : I est interdit aux propriétaires aux détenteurs de chiens de laisser ceux-ci déposer leurs déjections sur toute ou partie de la voie publique, les trottoirs, les caniveaux, les espaces de jeux publics dédiés aux enfants et aux adolescents, les parcs et jardins et ce par mesure d'hygiène publique,

Article 7: li est fait obligation aux personnes accompagnées d'un animal (propriétaires ou détenteurs) de procéder immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjectians occasionnées par cet animal sur tout ou partie de la voie publique, les trottoirs, les caniveaux, les espaces de jeux publics dédiés aux enfants et aux adolescents, les parcs et jardins.

Article 8 : Afin de faciliter le ramassage des déjections, la ville metà disposition des propriétaires ou détenteurs de chiens deux points distributeurs de sachets: place du Fort et place du Haut Morvan. Le ramassage effectué, ces sachets doivent impérativement être déposés dans les poubelles.

Article 9 : En cas de non-respect des dispositions édictées aux articles précités, les infractions au présent arrêté sont passibles d'amendes de deuxième éf troisième catégories,

Article 40 : Ne sont pas considérés comme errants les chiens de chasse ou de berger lorsqu'ils seront employés sous la direction et la surveillance de leur maître à l'usage auquel ils sont destinés.

Articie 11: Le présent arrêté sera publié, affiché en mairie et sur les lieux, et mis à disposition du public conformément aux rêgles en vigueur dans là commune de VILLERÉAL.

Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de VILLERÉAL, dans le délai maximum de deux mois à compter de sa date de publication ou d'affichage. Un recours peut être également introduit devant le juge administratif, dans le délai maximum de deux mois à compter de la publication, de l'affichage de l'arrêté où du rejet du recours par l'Administration.

Article 13 : Monsieur le Maire, Monsieur-lé Commandant de la brigade de gendarmerie de Monflanquin, et les agents placés sous leur autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application et l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au Préfet du département du Lot-et-Garonne.

Fait à Villeréal, le 28 janvier 2021

Le Maire

Guillaume MOLIERAC

Page 2 sur ?