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Déliberation - 22 074 ASS du 09 mai 2022
Document publié le Lundi 9 mai 2022 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 22 074 ASS du 09 mai 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 09 MAI 2022 N°22/074/ASS
OBJET : ASSAINISSEMENT
Convention pour la réception et le traitement, à la STEP de Capo di Padula, des matières de vidange.
L'an deux mille vingt-deux, le neuf du mois de mai à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 02 mai 2022 s'est réuni au lieu habituef de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Pierre-Olivier MILANINI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Luce SAULI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTT ; Claire ROCCA SERRA ; Stéphane CASTELLI ; Nathalie CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Santina FERRACCI ; Vincent GAMBINI ; Grégory SUSINI.
Absents : Jean-Claude TAFANI ; Didier LORENZINI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Joseph TAFANI ; Christiane REVEST ; Camille de ROCCA SERRA ; Georges MELA ; Etienne CESARI ; Florence VALLI ; Jean-Michel SAULI.
Avaient donné procuration : Jean-Claude TAFANI à Pierre-Olivier MILANINI ; Didier LORENZINI à Vincent GAMBINI ; Petru VESPERINI à Michel GIRASCHI.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Grégory SUSINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n° 22/074/ASS du 09 mai 2022 Page 1 sur 3 Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
La station d'épuration des eaux usées de Capo di Padula, desservant une grande partie urbaine de notre territoire communal, possède les équipements techniques en mesure de recevoir et traiter les matières de
vidange des dispositifs d'assainissement individuels privés.
Il est rappelé que l'exploitation de la station est confiée par un contrat d'affermage à un délégataire (La Société Des Eaux de Corse - SDEC) depuis le 1er juillet 2016 pour une durée de douze années.
Dans le cadre du contrat d'affermage, la réception et le traitement des produits de vidange sont annoncés à l'article 24. Notamment il est spécifié que le dépotage des effluents se fera selon les modalités techniques, administratives et financières définies dans une convention spécifique signée entre le pétitionnaire, le Fermier et (a collectivité.
Cette dernière fera l'objet d'une synthèse et d'un suivi dans le rapport annuel du Fermier.
Par conséquent, il y a lieu d'établir ladite convention nécessaire au cadrage de la réception et le traitement des matières de vidange, considérés comme un service rendu à l'usager.
Une convention unique et identique sera proposée à l'ensemble ses sociétés de vidanges désireuses de dépoter sur le site de Capo di Padula les effluents qu'ils auront collectés.
L'avis du Conseil Municipal est désormais sollicité pour approuver la convention type et spécifique à ces
prestations.
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 16/060/SC du 20 juin 2016 relative au choix du délégataire et approbation du projet de contrat pour la délégation de service public pour la collecte et le traitement des eaux usées,
Vu la délibération n° 22/073/ASS du 09 mai 2022 portant approbation de la tarification communale pour la réception et le traitement, à la STEP de Capo di Padula, des matières de vidange,
Vu le modèle de la convention type pour la réception et le traitement des matières de vidange ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires
Maritimes du 05 mai 2022,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
d'approuver le modèle de la convention type, ci-jointe en annexe, pour la réception et le traitement, à la STEP de Capo di Padula, des matières de vidange.
d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer les conventions respectant ie modèle de convention type visé à l'article 1.
d'autoriser le Maire, ou son représentant, à entreprendre toute démarche et à signer tous les actes et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
Délibération n° 22/074/ASS du 09 mai 2022 Page 2 sur 3 ARTICLE 4 : Les recettes et dépenses afférentes seront inscrites aux imputations budgétaires
correspondantes pour chaque exercice concerné sur le budget de l'assainissement.
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 22
Nombre de procurations 3
Nombre de suffrages exprimés 25
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
POUR/EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
LE MAIRE,
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Page 3 sur 3 Délibération n° 22/074/ASS du 09 mai 2022