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Déliberation - 22 073 ASS du 09 mai 2022
Document publié le Lundi 9 mai 2022 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 22 073 ASS du 09 mai 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 09 MAI 2022 N° 22/073/ASS
OBJET : ASSAINISSEMENT
Tarification communale pour la réception et le traitement, à ia STEP de Capo di Padula, des matières de vidange.
L'an deux mille vingt-deux, le neuf du mois de mai à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 02 mai 2022 s'est réuni au fieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGEUNI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Pierre-Olivier MILANINI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Luce SAULI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Stéphane CASTELLI ; Nathalie CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Santina FERRACCI ; Vincent GAMBINI ; Grégory SUSINI.
Absents : Jean-Claude TAFANI ; Didier LORENZINI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Joseph TAFANI ; Christiane REVEST ; Camille de ROCCA SERRA ; Georges MELA ; Etienne CESARI ; Florence VALLI ; Jean-Michel SAULI.
Avaient donné procuration : Jean-Claude TAFANI à Pierre-Olivier MILANINI ; Didier LORENZINI à Vincent GAMBINI ; Petru VESPERINI à Michel GIRASCHI.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Grégory SUSINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n° 22/073/ASS du 09 mai 2022 Page 1 sur 3 Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant
La station d'épuration des eaux usées de Capo di Padufa, desservant une grande partie urbaine de notre territoire communal, possède les équipements techniques en mesure de recevoir et traiter les matières de
vidange des dispositifs d'assainissement individuels privés.
Il est rappelé que l'exploitation de la station est confiée par un contrat d'affermage à un délégataire (La Société Des Eaux de Corse - SDEC) depuis le 1er juillet 2016 pour une durée de douze années.
Dans le cadre du contrat d'affermage, la réception et le traitement des produits de vidange sont annoncés à l'article 24. Notamment il est spécifié que le dépotage des effluents se fera selon les modalités techniques, administratives et financières définies dans une convention spécifique signée entre le pétitionnaire, le Fermier et la collectivité.
Le service public d'assainissement des eaux usées est un service public industriel et commercial (SPIC) dont le financement est assuré par les redevances perçues auprès des usagers pour le service rendu. Aussi, tout service, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception d'une redevance.
Par conséquent, il y a lieu d'établir la tarification communale pour la réception et le traitement des matières
de vidange, considérés comme un service rendu à l'usager.
Dans le cas présent, de délégation du service d'assainissement, le tarif de la redevance comprendra une part revenant au délégataire au titre des charges du service qu'il assure, et une part revenant à l'autorité délégante destinée à couvrir les dépenses d'investissement demeurant à sa charge.
La part communale sera perçue par le délégataire puis reverser à la Commune conformément aux clauses de l'article 49.3 « Conditions de versement de la part communale » du contrat d'affermage et en mentionnant distinctement ces recettes.
A ce jour, le coût moyen total hors taxes observé sur les installations modernes de la Corse est de l'ordre de 37,50 € HT par m3 d'effluent dépoté.
La part de la Commune pourrait présenter une variation saisonnière afin de dissuader autant que possible les dépotages lorsque la station est en pleine charge lors de la période estivale. Deux tarifs différents sont à envisager, l'un entre les mois de mai et octobre, et l'autre entre les mois de novembre et avril.
Dans le principe de saisonnalité et de présenter un coût raisonnable eu égard à l'ancienneté de nos équipements d'assainissement, l'avis du Conseil Municipal est désormais sollicité pour approuver la tarification de cette prestation ainsi décomposée :
Tarif du m3 dépoté
De mai à octobre De novembre à avril Périodes
21,00 € HT/m3 21,00 € HT / m3 Part de l'exploitant
9,00 € HT/m3 4,00 € HT / m3 Part communale
25,00 € HT/m3 30,00 € HT/m3 Total hors taxe
0,63 €/m3 0,53 €/ m3 TVA au taux de 2,1%
30,63 C TTC / m3 25,53 € TTC / m3 Tarif de base total € TTC
Ces prix sont définis aux conditions économiques connues au 1er janvier 2022.
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Page 2 sur 3 Délibération n° 22/073/ASS du 09 mai 2022 Vu fa cfélibération n° 16/060/SC du 20 juin 2016 relative au choix du délégataire et approbation du projet de contrat pour la délégation de service public pour la collecte et le traitement des eaux usées,
Vu ravis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes du 05 mai 2022,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
d'approuver la tarification communale pour la réception et le traitement des matières de vidange à hauteur de 9,00 € HT/m3 (neuf euros) pour la période du mois de mai au mois d'octobre et à hauteur de 4,00 € HT/m3 (quatre euros) pour la période du mois de novembre au mois d'avril.
ARTICLE 1 :
d'acter la tarification de l'exploitant pour la réception et le traitement des matières de vidange à hauteur de 21,00 € HT/m3 (vingt-et-un euros).
d'autoriser le Maire, ou son représentant, à entreprendre toute démarche et à signer tous les actes et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Les recettes et dépenses afférentes seront inscrites aux imputations budgétaires correspondantes pour chaque exercice concerné sur le budget de l'assainissement.
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 22
Nombre de procurations 3
Nombre de suffrages exprimés 25
:! Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME, LE MA3|Re1
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Délibération n° 22/073/ASS du 09 mai 2022 Page 3 sur 3