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Arrêté - Préfecture - Indre - 22 AP deleg sign ONAC 23 05 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - 22 AP deleg sign ONAC 23 05 2016)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Histoire et mémoire, Vieillesse,
4
EX Liberté »
Égalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L'INDRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Service de la coordination interministérielle et du
courrier
Affaire suivie par Bernadette BÉCHU
ARRÊTÉ du 23 mai 2016
portant délégation de signature à Monsieur Patrick DREIER,
Directeur du service départemental de l’Office National
des Anciens Combattants et victimes de guerre
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, plus spécialement les dispositions
fixant
le
caractère juridique,
les
attributions,
l’organisation,
le
fonctionnement
et
le
régime financier de l'Office National des Anciens Combattants et victimes de guerre ; Vu
la
loi
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
République
;
Vu le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n°2003-167 du 28 février 2003 modifié, pris pour l’application de l’article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146
du
16
février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements
;
Vu le
décret n° 2008-158
du 22
février 2008
relatif à la
suppléance des préfets de région et à la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ; Vu le décret du 30 décembre 2015 portant nomination de Mme Nathalie VALLEIX en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre ; Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination de M.
Seymour MORSY en qualité de Préfet de
l’Indre ; Vu l’arrêté du ministre des anciens combattants du 21 juillet 1982 portant nomination de M. Patrick DREIER
en
qualité
de
directeur
du
service
départemental
de
l’Office
National
des
Anciens
Combattants et victimes de guerre ; Sur proposition de Mme le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10.08
site internet : www.indre.gouv.fr ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick DREIER, directeur du service départemental
de
l’Office
National
des
Anciens
Combattants
et
victimes
de
guerre,
à
l’effet
de
signer tous actes dans le cadre de ses attributions et compétences visées ci-après : 1
-
ACTIVITÉ
ADMINISTRATIVE
LIÉE
à
la
QUALITÉ
de
RESSORTISSANT
de
L'OFFICE NATIONAL des ANCIENS COMBATTANTS et VICTIMES de GUERRE et à la POSSESSION
d’un
TITRE
ou
de
DROITS
RELEVANT
de
la
COMPÉTENCE
des
MINISTRES
en
CHARGE
de
la
DÉFENSE
et
des
ANCIENS
COMBATTANTS
et
VICTIMES de GUERRE :
- Accueil,
renseignements,
assistance administrative
des ressortissants
de
l’Office
national
des anciens combattants et victimes de guerre,
- Gestion de l’ensemble des correspondances du service départemental, - Information concernant les pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, les
soins médicaux gratuits, l’appareillage, les titres de déportés et internés, résistants et politiques, de prisonnier
du
Viêt-Minh,
la
carte
d’évadé,
la
mention
« mort
pour
la
France »,
les
sépultures
militaires ; transmission de ces demandes aux divers opérateurs qui en assurent le traitement,
- Animation et coordination de l'organisation des collectes du Bleuet de France, - Immatriculation à
la sécurité
sociale des pensionnés
"guerre"
ou
"hors
guerre"
qui
ne
le
sont pas à un autre titre,
- Octroi des congés annuels et des congés de maladie des personnels titulaires et contractuels
du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. II -
ACTION
SOCIALE
de
l'OFFICE
NATIONAL
des
ANCIENS
COMBATTANTS
et
VICTIMES de GUERRE :
-
Action
sociale
individuelle
pour
les
ressortissants
de
l'Office
national
des
anciens
combattants et victimes de guerre : secours, aides, participations financières, colis de douceurs aux ressortissants hospitalisés ou séjournant dans des établissements pour personnes âgées dépendantes à l’époque du 11 novembre, avances remboursables et prêts sociaux,
- Aide différentielle en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l’Office national
des anciens combattants et victimes de guerre,
- Informations et renseignements concernant la rééducation, la reconversion et la formation
professionnelles dans les établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
-
Informations
et
renseignements
concernant
l’admission
dans
les
établissements
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes de
l'Office national des anciens combattants
et
victimes de guerre ainsi que dans les établissements privés bénéficiant du label "Bleuet de France",
- Pupilles de la Nation : patronage et protection, aides et subventions d’études, organisation
et
fonctionnement
des
tutelles,
gestion des
biens,
comptes
et
deniers
des
pupilles confiés,
le
cas
échéant,
à
la
garde
du
service
départemental
de
l’Office
national
des
anciens
combattants
et
victimes de guerre, prêts pour première installation ou raisons professionnelles. III - CARTES, TITRES, STATUTS et DIPLOMES 1) Instruction et délivrance de cartes, titres et diplômes :
-
Carte
de
ressortissant
(e)
de
l’Office
national
des
anciens
combattants
et
victimes
de
guerre,
- Diplôme d’honneur de porte-drapeau, -
Carte
d’invalidité
portant
priorité
et
réduction
sur
les
chemins
de
fer
et
carte
de
stationnement pour personne handicapée,
concernant
les pensionnés au titre du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,
- Duplicatas des cartes, titres et diplômes précités ou de ceux que le service départemental de
l’Office
national
des
anciens
combattants
et
victimes
de
guerre
délivrait jusqu’au
31
décembre
2009. 2) Instruction des titres et cartes délivrés, depuis le 1er janvier 2010, par le directeur général de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre :
- Carte du combattant pour tous les conflits, opérations ou missions y ouvrant droit, - Carte de combattant volontaire de la Résistance et attestation de durée de services dans la
Résistance,
- Carte
de
réfractaire,
- Titre de personne contrainte au travail
en pays
ennemi,
en territoire
étranger occupé par
l’ennemi, en territoire français annexé par l’ennemi ; carte de personne contrainte au travail en pays ennemi, victime du travail forcé en Allemagne nazie ;
-
Titre
de
reconnaissance
de
la
Nation
pour
tous
les
conflits,
opérations
ou
missions
y
ouvrant
droit.
IV - AVANTAGES DIVERS
- Certification de l’ouverture du droit à la retraite du combattant pour les titulaires de la carte
du combattant,
-
Instruction
des
demandes
de
l’allocation
différentielle
du
fonds
de
solidarité
pour
les
anciens
combattants
d'Afrique du Nord
et
d’Indochine,
chômeurs de
longue
durée
ou
en
activité
salariée involontairement réduite, prévu par l’article 125 modifié de la loi de finances pour 1992,
-
Instruction des demandes de l’allocation de reconnaissance prévue par le décret n° 2003-
167
du
28
février
2003
modifié
pris
pour
l’application
de
l'article
67
de
la
loi
de
finances
rectificative
pour
2002,
concernant
les
rapatriés
anciens
membres
des
formations
supplétives
et
assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ainsi que leurs conjoints ou ex-conjoints survivants non remariés âgés d’au moins soixante ans. V
-
COMMISSIONS,
RELATIONS
PUBLIQUES,
PARTENARIAT
ASSOCIATIF,
ACTIVITÉS de MÉMOIRE des GUERRES et CONFLITS CONTEMPORAINS
- Secrétariat des réunions du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes
3/4 de
guerre
et
la
mémoire
de
la
Nation,
ainsi
que
de
ses
formations
spécialisées
chargées
de
la
mémoire, de la solidarité et de donner un avis sur la délivrance du diplôme d’honneur de porte- drapeau,
-
Relations
et
partenariat
avec
les
associations
départementales
d'anciens
combattants
et
victimes
de
guerre,
-
Animation des
commissions et groupes de travail en relation avec
l’activité de mémoire
des
guerres
et
conflits
contemporains.
Article 2 - M.
Patrick DREIER peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité
pour les
attributions
relevant de
leurs compétences.
Cet
arrêté prend la forme
d’un arrêté pris
au
nom du Préfet et devra être publié sur le site Internet des services de l’État dans l’Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ». Article 3 - Ne font l’objet d’aucune délégation de signature :
- les arrêtés réglementaires, à l'exception de l’arrêté de subdélégation de signature, - les
décisions
d’attribution
et
de
rejet
de
la
carte
de
stationnement
pour
personne
handicapée et du diplôme d’honneur de porte-drapeau,
-
les
correspondances
avec
les
parlementaires
nationaux
et
européens,
les
conseillers
départementaux et régionaux, le président de Châteauroux Métropole,
- les circulaires aux maires, - la désignation des membres des commissions.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre et le Directeur du service départemental de l’Office National des Anciens Combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site Internet des services de l’État dans l’Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Seymour MORSY