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Arrêté - A 2026 112 Delegations fonctions et signatures Mor
Déliberation - 2025 71
Déliberation - D 2025 112
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025 112)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Grans LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56 ID : 013-211300447-20250630-DEL_ 2025 _112-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 juin 2025
es L'an deux mille vingt-cinq et le trente juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette
MAIRIE DE GRANS Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Salle d'Honneur manie Germaine Richier de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire.
ne Présents : F. ARNOULD - RM. BREYSSE - D. BUSELLI - F. CARBONELL - R. CARTA - AC.
PERONNET - D. PETIT - G. RAILLON - G. RAYNAUD-BREMOND - P. REBOUL - C. RUIZ - M. SCOGNAMIGLIO - I. TEISSIER - G. VALVASON-SERODINE - P. VARLOUD - E. VIARDOT Ro Procurations: J.B. GILIBERTI à C. RUIZ - C. HUGUES à F. ARNOULD - G. LETTIG à JC. LAURENS - M. LIAUZUN à T. MAZEL - C. MOYNAULT à C. PANDOLFI - A. MUNICH à G. Afiérents au! En | Quiontpris | \/A1 VASON-SERODINE - A. ZUILI à L. D'ALES-BOSCAUD Conseil | Exercice| partàla Municipal délibération
Date de la convocation : Mardi 24 juin 2025
® # : Secrétaire de Séance : Frédérique ARNOULD
Monsieur Le Maire expose à l'Assemblée qu'il peut s'avérer nécessaire, pour les besoins de service, de recruter parfois des personnels contractuels pour assurer des tâches occasionnelles de courtes durées telles que surcroît d'activité, manifestations exceptionnelles ou missions spécifiques.
N° 2025/112 L'article L.332-23-1 du Code Général de la Fonction Publique autorise, dans ce cas, à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un accroissement temporaire Création d'emplois non d'activité.
permanents pour La durée est limitée à 12 mois compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, sur une accroissement période de référence de 18 mois consécutifs.
temporaire d'activités
Conformément à l’article L.313-1 du même Code, ces emplois doivent être créés par délibération du Conseil Municipal.
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Considérant que l'organisation des plannings au sein du Service Municipal Enfance Jeunesse pour la rentrée scolaire 2025 peut justifier la création d'emplois non permanents pour faire face à un surcroît d'activités,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu,
% Décide la création d'emplois non permanents permettant de recruter pour la rentrée scolaire 2025, des agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d'activité sur le grade « Adjoint d'animation »:
e 1 emploi à temps non complet à hauteur de 21h sur des fonctions d'animateur de loisirs
e 1 emploi à temps complet sur des fonctions d’animateur de loisirs
% Fixe la rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des grades concernés.
% Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la Commune au Chapitre 012.
% Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca — 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision
de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire,
en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie
électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr/
et an susdits,
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