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Arrêté - img12092023 0003 Document publié le Jeudi 31 août 2023 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche. Lien du pdf (Arrêté - img12092023 0003)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

® Dossier n° DP 087 187 23 M 0012

Date de dépôt : 27/07/2023

Demandeur : SARL IGIT

Objet de la demande : installation d’une pergola

5 avec pose de panneaux photovoltaïques en Ville de toiture.

SAINT-YRIEIX Adresse du terrain : « 21/23 rue des Pénitents »

Commune de Saint-Yrieix-la-Perche asanePisheaEerene (67800)

ARRÊTÉ

d'opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche

Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche,

Vu la déclaration préalable présentée le 31 août 2023 par la SARL IGIT représentée par Monsieur Jérémie HADJADJ, demeurant « 10 rue Rouget de Lisle » à Courbevoie (92400) pour le compte de Monsieur Michel SATIN ;

Vu l'objet de la déclaration :

pour l'installation d'une pergola avec panneaux photovoltaïques en toiture ;

Sur un terrain situé « 23 rue des Pénitents », à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) et cadastré section AO n° 17 et 18.

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016, révisé le 19/11/2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11/09/2006, modifié le 18/01/2012 créant une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) sur le territoire de la commune;

Vu la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 instaurant un site patrimonial remarquable (SPR), lequel se substitue à la zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager ;

Vu l'arrêté municipal n°P/2020-129 du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ;

Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 12/09/2023Vu l'avis défavorable de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine en date du

31/08/2023 ;

Considérant que le projet est situé dans un site patrimonial remarquable, et que les dispositions architecturales du projet doivent respecter le règlement de la zone ;

Considérant que le projet, en l'état, ne respecte pas les dispositions architecturales du SPR sur le territoire de la commune ;

Considérant que le projet, tel qu'il a été présenté n’a pas obtenu l'accord de l’'Architecte des bâtiments de France pour les motifs cités dans son avis du 31/08/2023 ci-joint.

ARRÊTE

Article 1

Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable susvisée en application de l’article R.425-2 du code de l'urbanisme.

Fait à Saint-Yri 1x la-Perche, le 05/09/2023

Pour le Mair

Et par délége tion.

Le Mairéadj int, |

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

En cas de refus de l'autorisation de travaux fondé sur l'avis de l’Architecte des bâtiments de France, le pétitionnaire peut contester le refus de visa conforme auprès du Préfet de région par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la

présente décision. Ce recours est obligatoire et préalable à l'introduction d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Le Préfet de région se prononce dans un délai de 3 mois après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites.

5ES MINISTERE

DE LA CULTURE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

NOUVELLE-AQUITAINE

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-

Vienne

Dossier suivi par : DUPUY Pascale

Objet : Plat'AU - DÉCLARATION PRÉALABLE MAISON

INDIVIDUELLE

Numéro : DP 087187 23 M0072 U8702 Demandeur :

Adresse du projet :0021 RUE DES PENITENTS 87500 SAINT IGIT - IN GOD | TRUST IGIT représenté(e)

YRIEIX par Monsieur HADJADJ JEREMIE

Déposé en mairie le : 27/07/2023

Reçu au service le : 30/08/2023

Nature des travaux:

L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un Site Patrimonial Remarquable listé en

annexe. Les articles L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.

Ce projet, en l'état, n'étant pas conforme aux règles applicables dans ce Site Patrimonial Remarquable

ou portant atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur, l'Architecte des Bâtiments de France ne

donne pas son accord. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations.

Motifs du refus (1), recommandations où observations éventuelles (2) :

(1) Le projet est situé à l'intérieur du secteur PB de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et

paysager (ZPPAUP) créée par arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2006 et modifiée en date du 18

janvier 2012 et devenue site patrimonial remarquable (SPR) depuis le 7 juillet 2016.

Les bâtiments sis parcelles AO17 et AO18 sont repérées au titre du site patrimonial remarquable (SPR) comme

façades d'immeubles successifs formant un ensemble constitué’. À ce titre, ne sont pas autorisées ‘la modification des façades et des toitures qui serait incompatible avec la nature et le type des édifices caractéristiques des espaces constitués".

De plus, sur les versants Sud-Sud-Ouest des bâtiments sis parcelles AO17 et AO18, des panneaux photovoltaïques ont déjà été mis en œuvre. Ces derniers ont été posés en prenant en compte l'architecture et la forme des versants de toiture.

Pour la présente demande, les panneaux photovoltaïques sont positionnés en surimposition, au dessus du

coyau, donc fortement visible depuis l'espace public.

Par ses dispositions architecturales (pose de panneaux photovoltaïques entraine la modification des toitures qui

serait incompatible avec la nature et le type des édifices caractéristiques des espaces constitués) ce projet ne respecte pas les dispositions du SPR.

L'accord de l'architecte des Bâtiments de France n'est pas donné.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges

05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr(2) comme vu sur place le 16 février 2023 et suite à l'avis défavorable de la dp08718722m0106, de la dp08718723m0012 et de la dp08718723m0047, les panneaux photovoltaïques doivent être posés au sol et non visibles de l'espace public.

Fait à Limoges

Architecte des Bâtiments de France

Madame Christelle DUPAS

En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai

de sept jours à compter de la réception du présent acte, le Préfet de région (Direction régionale des affaires

culturelles) par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de refus d'autorisation de travaux fondé sur le présent refus d'accord, le demandeur peut former un

recours administratif auprès du Préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles). Ce recours est

obligatoire et préalable à l'introduction d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. || doit être effectué par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus. Si le demandeur souhaite faire appel à un médiateur issu de la Commission régionale du patrimoine et de l'architecture dans le cadre de ce recours, il doit le préciser lors de sa saisine.

Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France

en application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges

05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.frANNEXE :

SPR DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Signé électroniquement

par Christelle DUPAS

Le 31/08/2023 à 10:17

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges 05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr Ds ni sn À