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Arrêté - img01072025 0003 Document publié le Mardi 10 juin 2025 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche. Lien du pdf (Arrêté - img01072025 0003)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Énergies, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE _

Dossier n° DP 087 187 25 M 0078

Date de dépôt : 10/06/2025

SAS Limousin Solaire

Demandeurs: Monsieur Philippe SAUVE et

Objet de la demande: installation de

Ville de panneaux photovoltaïques en toiture Porn Adresse du terrain : « 32 route de Montluc » à

Commune de Saint-Yrieix-la-Perche Saint-Yrieix-la-Perche (87500) | Date d'affichage de l'avis de dépôt:

10/06/2025

ARRÊTÉ

de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable

au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche

Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche

Vu la déclaration préalable présentée le 10 juin 2025, par Monsieur Philippe SAUVE, demeurant « 32 route de Montluc » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) et la SAS Limousin Solaire, représentée par Madame Aurore BURE, demeurant « 20 rue Arthur Groussier » à Limoges (87100) ;

Vu l'objet de la déclaration :

. pour l'installation de 8 panneaux photovoltaïques en toiture de la maison d'habitation ;

sur un immeuble situé « 32 route de Montluc », à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) et cadastré section WL n° 86.

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016, révisé le 19/11/2018 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 11/09/2006, modifié le 18/01/2012 créant une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager sur le territoire de la commune ;

Vu la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 instaurant un Site Patrimonial Remarquable (SPR), lequel se substitue à la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) institué par un arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2006 ;

Vu l'avis favorable avec prescriptions de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine en date du 30/06/2025 ;

Vu l'arrêté municipal n°P/2025-075 du 04/04/2025, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ;

Considérant que le projet, en l’état, ne respecte pas les dispositions architecturales du SPR sur le territoire de la commune ;

Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 01/07/2025Considérant que le projet, en l'état, ne respecte pas les dispositions architecturales du SPR mais qu'il peut y être remédié sans porter atteinte à l'économie générale du projet.

ARRÊTE

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l’article 2.

Article 2

Les prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France reprises dans l'avis du 30/06/2025, annexé au présent arrêté devront être strictement respectées.

Information sur les déclarations d'urbanisme : en application de l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme, à l'achèvement des travaux le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme adresse au Maire de la Commune, la Déclaration Attestant Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT). Celle-ci prend la forme d'un document CERFA référencé 13408*12, disponible sur le site service- public.fr

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un

recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5 janvier 2016, l'autorisation est valable 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). L'autorisation est périmée si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année à compter de l'ouverture du chantier. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une

durée d'un an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique

décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances.MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

DE LA CULTURE NOUVELLE AQUITAINE Liberté

Egalité

Fraternité

pour le À aire

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Le Maire

Dossier suivi par: DUPUY Pascale -

Objet: Plat AU - DECLARATION PREALABLE DE CONSTRUCTION

Numéro : DP 087187 25 M0078 U8701 Demandeur:

Adresse du projet :32 ROUTE DE MONLUC 87500 SAINT Monsieur SAUVE PHILIPPE

YRIEIX 32 ROUTE DE MONTLUC Déposé en mairie le : 10/06/2025 87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE

Reçu au service le : 11/06/2025

Nature des travaux: 08131 Installation de panneaux solaires

L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable. Les articles

L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.

Ce projet, en l'état, n'est pas conforme aux règles applicables dans ce site patrimonial remarquable ou porte

atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur. Il peut cependant y être remédié. L'Architecte des

Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet

peut appeler des recommandations ou des observations.

Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :

(1) Le projet est situé à l'intérieur de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager

(ZPPAUP) créée par arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2006 et modifiée en date du 18 janvier 2012 et

devenue site patrimonial remarquable (SPR) depuis le 7 juillet 2016.

Le règlement du SPR stipule : Page 41 : ‘Les toitures des constructions neuves doivent soit respecter les

dispositions relatives aux formes, aux matériaux et aux couleurs ci-dessous, soit reprendre la forme, les

matériaux et les couleurs de la toiture existant sur le bâtiment voisin à condition d'y être adossé. La forme des

toitures de constructions nouvelles doit s'intégrer à la silhouette des toitures environnantes. les toiture doivent

être réalisées en tuiles plates d'apparence vieillies, de teinte ocre rouge orangé, sauf dans le cas d'extension

d'une construction existante dont les pentes de matériaux seraient différents."

Afin d'assurer l'intégration du projet avec l'architecture de l'immeuble et d'assurer la préservation des

caractéristiques architecturales locales au sein du site patrimonial remarquable :

- La pose de panneaux photovoltaïques doit s'harmoniser à la composition d'ensemble du bâtiment et aux

caractéristiques de son architecture.

- La couverture doit rester l'élément perceptible dominant : dans ce sens, la surface des panneaux

photovoltaïques ne doit pas dépasser 1/3 de la surface du versant de toit concerné.

- Les panneaux photovoltaïques doivent être positionnés au centre de la longueur du versant de toit et calés

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr

Page 1 sur 3contre l'égout.

- La structure maintenant les panneaux photovoltaïques doit être de teinte similaire à celle des panneaux afin de supprimer l'effet quadrillage.

- L'ensemble des panneaux photovoltaïques doit former un rectangle, ils doivent comporter un cadre, un

tedlar et des montants rouge rubis.

(2) sans objet

Fait à Limoges

Signé électroniquement

par Christelle DUPAS

Le 30/06/2025 à 11:52

Architecte des Bâtiments de France

Madame Christelle DUPAS

Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée

de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet

avis.

En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours

à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) de

Nouvelle Aquitaine - 54 rue Magendie, CS 41229 - 33074 Bordeaux) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France en

application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33

32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr

Page 2 sur 3ANNEXE :

SPR de Saint-Yrieix-la-Perche.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33

32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr

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