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Arrêté - img02072025 0003
Document publié le Vendredi 2 mai 2025 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - img02072025 0003)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Tourisme,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Ville de
SAINT-YRIEIX
Commune de Saint-Yrieix-la-Perche
Dossier n° DP 087 187 25 M 0061
Date de dépôt : 02/05/2025
Demandeur : SCI BP Mixte — La Poste
Objet de la demande: installation d’une
climatisation
Adresse du terrain: «2 avenue du Docteur
Lemoyne » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500)
Date d'affichage de l’avis de dépôt : 02/05/2025
ARRÊTÉ
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche
Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche
Vu la déclaration préalable présentée le 02 mai 2025, par la SCI BP Mixte (La Poste), représentée par Monsieur Florian LAROCHE, demeurant « 2 avenue du Docteur Lemoyne » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) ;
Vu l'objet de la déclaration :
- pour l'installation d'une climatisation extérieure ;
* Sur un immeuble situé « 2 avenue du Docteur Lemoyne », à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) et cadastré section AI n°215.
Vu le Code de l'urbanisme ;:
Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016, révisé le 19/11/2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11/09/2006, modifié le 18/01/2012 créant une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager sur le territoire de la commune ;
Vu la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 instaurant un Site Patrimonial Remarquable (SPR), lequel se substitue à la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) institué par un arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2006 ;
Vu l'avis favorable de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine en date du 30/06/2028 ;
Vu l'arrêté municipal n°P/2025-075 du 04/04/2025, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ;
ARRÈTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit dans la présente demande.
Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 02/07/2025 Fait à Saint-Yrieix-la-Perche, le 01/07/2025
our le Maire
Et par délégation
\ e Maire Adjoint,
\ \\
©, \ Cath rine L'OFFICIAL | \
Nota : - La présente autorisation ne dispense pas de l'autorisation d'occupation du domaine public en cas d'installation de chantier (échafaudage, nacelle...). Celle-ci est à demander à la mairie avant le début des travaux.
Information sur les déclarations d’urhanisme : en application de l’article R. 462-1 du code de
l'urbanisme, à l'achèvement des travaux le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme adresse au Maire de la Commune, la Déclaration Attestant Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT). Celle-ci prend la forme d'un document CERFA référencé 13408*12, disponible sur le site service- public.fr
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent
la date de notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5 janvier 2016, l'autorisation est valable 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).
L'autorisation est périmée si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année à compter de l'ouverture du chantier. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le
projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. v
MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
DE LA CULTURE NOUVELLE AQUITAINE
Liberté
re Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
de la Haute-Vienne
Dossier suivi par : DUPUY Pascale
Objet : Plat' AU - DECLARATION PREALABLE DE CONSTRUCTION
Numéro : DP 087187 25 M0061 U8701 Demandeur :
Adresse du projet :0002 avenue DOCTEUR LEMOYNE 87500 La Poste SCI BP Mixte La Poste SCI BP
SAINT YRIEIX Mixte représenté(e) par Monsieur Laroche
Déposé en mairie le : 02/05/2025 Florian
Reçu au service le : 24/06/2025 2 avenue du docteur Lemoyne BP 87500 Nature des travaux: 08126 Climatiseur(s) extérieur(s) 87500 Saint Yrieix La Perche IeIX
L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un Site Patrimonial Remarquable listé en
annexe. Les articles L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.
Après examen de ce projet, l'Architecte des Bâtiments de France donne son accord.
Fait à Limoges
a = 7
Signé électroniquement
par Christelle DUPAS
Le 30/06/2025 à 16:11
Architecte des Bâtiments de France
Madame Christelle DUPAS
En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours
à compter de la réception du présent acte, le Préfet de région (Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) de
Nouvelle Aquitaine - 54 rue Magendie, CS 41229 - 33074 Bordeaux) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France en
application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.
Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée
de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33
32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr
Page 1 sur 3 avis.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33
32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr
Page 2 sur 3 ANNEXE :
SPR DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33
32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr
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