Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 118 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 118 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 30 avril 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 118 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°31-2019-118

PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2019Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2019-04-18-003 - Arrêté portant agrément relatif à l'ingénierie sociale, technique et

financière de l'association " le Touril ". (4 pages) Page 3

31-2019-04-18-002 - Arrêté portant agrément relatif à l'intermédiation locative et à la

gestion locative sociale. (4 pages) Page 8

31-2019-04-16-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. (30

pages) Page 13

31-2019-04-16-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. (30

pages) Page 44

31-2019-04-08-002 - Arrêté portant tarification 2019 du centre éducatif Passerelle géré par

l'association ADES Europe. (2 pages) Page 75

2Préfecture Haute-Garonne

31-2019-04-18-003

Arrêté portant agrément relatif à l'ingénierie sociale,

technique et financière de l'association " le Touril ".

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-18-003 - Arrêté portant agrément relatif à l'ingénierie sociale, technique et financière de l'association " le Touril ". 3Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction départementale de la cohésion sociale

Pôle Solidarités et insertion sociale

Service hébergement d’insertion et habitat adapté

Arrêté portant agrément relatif à l’ingénierie sociale, technique et financière

Le préfet de la région Midi-Pyrénées,

Préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment les articles L. 301-1 à L. 365-7 et R. 365-2 à R. 365-9 ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des

activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

Vu le dossier de demande d’agrément formulée par l’association « Le Touril » déclaré complet en date du 2 avril 2019 ;

Considérant que l’association « Le Touril » a notamment pour objet l’insertion par le logement ou l’hébergement des personnes défavorisées visées à l’article L. 301-1 du CCH ;

Considérant les capacités financières de l’association, ses compétences dans le domaine du logement et le caractère désintéressé de la gestion de ses dirigeants ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1°. — L'association « Le Touril », dont le siège social se situe 8, rue de la Hache — 31000

Toulouse, est agréée pour exercer sur le territoire du département de la Haute-Garonne l’activité d'ingénierie sociale, technique et financière suivante :

L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement,

1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/2 http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-18-003 - Arrêté portant agrément relatif à l'ingénierie sociale, technique et financière de l'association " le Touril ". 4Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-18-003 - Arrêté portant agrément relatif à l'ingénierie sociale, technique et financière de l'association " le Touril ". 5Art. 2. — L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date de publication du présent arrêté.

Art. 3. — Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l’association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.

Art. 4. — L’association « Le Touril » devra fournir chaque année à l’autorité administrative qui a délivré l’agrément, un bilan de l’activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai.

Art. 5. — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse situé au 68, Rue Raymond IV — BP 7007 — 31068 Toulouse cedex 7, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Art. 6. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne.

Fait à Toulouse, le

La sous-préfète chargée de mission,

ür ar et par délégation,

Sabine Oppilliart

2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-18-003 - Arrêté portant agrément relatif à l'ingénierie sociale, technique et financière de l'association " le Touril ". 6Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-18-003 - Arrêté portant agrément relatif à l'ingénierie sociale, technique et financière de l'association " le Touril ". 7Préfecture Haute-Garonne

31-2019-04-18-002

Arrêté portant agrément relatif à l'intermédiation locative

et à la gestion locative sociale.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-18-002 - Arrêté portant agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale. 8Liberté» Égalité » Fratsrnité

RÉPURLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction départementale de la cohésion sociale

Pôle Solidarités et insertion sociale

Service hébergement d’insertion et habitat adapté

Arrêté portant agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale

Le préfet de la région Midi-Pyrénées,

Préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment les articles L. 301-1 à L. 365-7 et R. 365-2 à R. 365-9 ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

Vu le dossier de demande d’agrément formulée par l’association « Le Touril » déclaré complet en date du 2 avril 2019 :

Considérant que l’association « Le Touril » a notamment pour objet l'insertion par le logement ou l’hébergement des personnes défavorisées visées à l’article L. 301-1 du CCH ;

Considérant les capacités financières de l’association, ses compétences dans le domaine du logement et le caractère désintéressé de la gestion de ses dirigeants ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1%. — L'association « Le Touril », dont le siège social se situe 8, rue de la Hache — 31000

Toulouse, est agréée pour exercer sur le territoire du département de la Haute-Garonne l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale suivante :

La gestion de résidences sociales.

Art. 2. — L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date de publication du présent arrêté.

1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/2 http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-18-002 - Arrêté portant agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale. 9Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-18-002 - Arrêté portant agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale. 10Art. 3. — Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l’association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.

Art. 4. — L'association « Le Touril » devra fournir chaque année à l’autorité administrative qui a délivré l’agrément, un bilan de l’activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai.

Art. 5. — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse situé au 68, Rue Raymond IV — BP 7007 — 31068 Toulouse cedex 7, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Art. 6. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne.

our le préfet et par délégation, Fait à Toulouse, le

11 & AVR. La sous-préfète chargée de mission,

Sabine Oppilliart

2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-18-002 - Arrêté portant agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale. 11Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-18-002 - Arrêté portant agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale. 12Préfecture Haute-Garonne

31-2019-04-16-004

Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 13M NS

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture Toulouse, le { 6 AVR. 2010

Direction des services du cabinet et des sécurités

Service des politiques de sécurité et de prévention

Affaire suivie par : Alexandre DERRE

Téléphone : 05.34.45.34.21

Télécopie: 05.34.45.39.36

Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 08 avril 2019 vous

autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 9, place des Carmes à Toulouse.

Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).

Les caméras intérieures n°C1, C2, qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à ce titre.

Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Pour le Préfet et par délégation,

L’Adjoint au Chef du Service des Politiques

de Sécurité et de Prévention

eo … EE

Re de

ne 5 TE ————

M.Ronan LE HER he responsable sécurité de la caisse régionale

Crédit Agricole Toulouse 31

6, place Jeanne d’Arc

31000 Toulouse

PJ:1

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www. haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 14DE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture

Direction des services du cabinet et des sécurités

Service des politiques de sécurité et de prévention

Dossier n°20110528

ARRÊTÉ n ° VPR/2019/263

Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de la Région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 9, place des Carmes à

Toulouse ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 mars 2019 ;

Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;

ARRETE

Article ler: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :

- 2 caméras extérieures

de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 9, place des Carmes à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- La sécurité des personnes

- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques

- La prévention des atteintes aux biens

- La prévention d’actes terroristes 1

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne. gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 15Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de

l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du

décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une

information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4: Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31,

responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles

d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données

à toutes les personnes concernées.

Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité

intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de

vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou

encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.

Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Toulouse, le 08 avril 2019

Pour le préfet, et par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Marc T G

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 16EE « NS

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture Toulouse, le 1 6 AV R 2019

Direction des services du cabinet et des sécurités

Service des politiques de sécurité et de prévention

Affaire suivie par : Alexandre DERRE

Téléphone : 05.34.45,34.21

Télécopie: 05.34.45.39.36

Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 08 avril 2019 vous

autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 23, route d’Agde à Toulouse.

Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).

Les caméras intérieures n°C4, C6, C7, qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne

relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à ce titre.

Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Pour le Préfet et par délégation,

L’Adjoint au Chef du Service des Politiques

de Sécurité et de Prévention

M.Ronan LE HER

responsable sécurité de la caisse régionale

Crédit Agricole Toulouse 31

6, place Jeanne d’Arc

31000 Toulouse

PI :1

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv. fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 17=

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture

Direction des services du cabinet et des sécurités

Service des politiques de sécurité et de prévention

Dossier n°20110489

ARRÊTÉ n ° VPR/2019/262

Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de la Région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 23, route d’Agde à Toulouse ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 mars 2019 ;

Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;

ARRETE

Article ler: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant : - 3 caméras intérieures

de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 23, route d’Agde à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- La sécurité des personnes

- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques

- La prévention des atteintes aux biens

- La prévention d’actes terroristes 1

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv. fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 18Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de

l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du

décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une

information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4: Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31

responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles

d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité

intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de

vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou

encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.

Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Toulouse, le 08 avril 2019

Pour le préfet, et par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Marc FREY

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 19BE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture Toulouse, le { 6 AVR, 2019

Direction des services du cabinet et des sécurités

Service des politiques de sécurité et de prévention

Affaire suivie par : Alexandre DERRE

Téléphone : 05.34.45.34.21

Télécopie: 05.34.45.39.36

Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 08 avril 2019 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 61, chemin de Basso Cambo à Toulouse.

Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).

Les caméras intérieures n°C4, C5, qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne

relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à ce

titre.

Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Pour le Préfet et par délégation,

L’Adjoint au Chef du Service des Politiques

de Sécurité et de Prévention

Hugue

M.Ronan LE HER

responsable sécurité de la caisse régionale /

Crédit Agricole Toulouse 31

6, place Jeanne d’Arc

31000 Toulouse

PJ :1

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http:/ Iwww.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 20DE = =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture

Direction des services du cabinet et des sécurités

Service des politiques de sécurité et de prévention

Dossier n°20080710

ARRÊTÉ n ° VPR/2019/261

Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de la Région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 61, chemin de Basso Cambo à Toulouse ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 mars 2019 ;

Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;

ARRETE

Article ler: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant : - 3 caméras intérieures

de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 61, chemin de Basso Cambo à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- La sécurité des personnes

- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques

- La prévention des atteintes aux biens

- La prévention d’actes terroristes 1

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 21Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4: Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31 responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment

habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.

Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Toulouse, le 08 avril 2019

Pour le préfet, et par délégation

Le sous-préfet, direeteur de cabinet

Marc TS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 22=

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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture Toulouse, le Ÿ 6 AVR. 2019

Direction des services du cabinet et des sécurités

Service des politiques de sécurité et de prévention

Affaire suivie par : Alexandre DERRE

Téléphone : 05.34.45.34.21

Télécopie: 05.34.45.39.36

Courriel : alexandre.derre(@haute-garonne.gouv.fr

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 08 avril 2019 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 1, rue Matabiau à Toulouse.

Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).

Je vous informe, que la caméra extérieure n°C1 doit faire l’objet d’un masquage dynamique, afin de ne pas filmer des zones privées.

Les caméras intérieures n°C6, C7, C9, C10, C11, C12, C13, C14, C17, C18, C19, C20, qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à ce titre.

Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Pour le Préfet et par délégation,

L’Adjoint au Chef du Service des Politiques

de Sécurité et de Prévention

ns Hugues HENRY —

M.Ronan LE HER

responsable sécurité de la caisse régionale

Crédit Agricole Toulouse 31

6, place Jeanne d’Arc

31000 Toulouse

PJ':1

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 23ME = ="

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Dossier n°20110631

ARRÊTÉ n ° VPR/2019/260

Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de la Région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 1, rue Matabiau à Toulouse ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 mars 2019 ;

Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;

ARRETE

Article 1er: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions

fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :

- 3 caméras intérieures

- 1 caméra extérieure

de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 1, rue Matabiau à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- La sécurité des personnes

- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques

- La prévention des atteintes aux biens

- La prévention d’actes terroristes I

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 24Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4: Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31 responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment

habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.

Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Toulouse, le 08 avril 2019

Pour le préfet, et par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Marc

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 25DE at d

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Télécopie: 05.34.45.39.36

Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 08 avril 2019 vous

autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 1, place de la Daurade à Toulouse.

Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).

Les caméras intérieures n°C2, C3, C4 qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne

relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à ce titre.

Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Pour le Préfet et par délégation,

L’Adjoint au Chef du Service des Politiques

de Sécurité et de Prévention

Hugues HENRY

M.Ronan LE HER

responsable sécurité de la caisse régionale

Crédit Agricole Toulouse 31

6, place Jeanne d’Arc

31000 Toulouse

PIEI

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr

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Dossier n°20110534

ARRÊTÉ n ° VPR/2019/259

Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de la Région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 1, place de la Daurade à

Toulouse ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 mars 2019 ;

Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques

susmentionnés :

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;

ARRETE

Article ler: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant : - 1] caméra extérieure

de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 1, place de la Daurade à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- La sécurité des personnes

- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques

- La prévention des atteintes aux biens

- La prévention d’actes terroristes 1

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 27Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4: Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31 responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.

Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Toulouse, le 08 avril 2019

Pour le préfet, et par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Marc G Ÿ

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 28EE © =

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Préfecture Toulouse, le Î 6 AVR, 01e

Direction des services du cabinet et des sécurités

Service des politiques de sécurité et de prévention

Affaire suivie par : Alexandre DERRE

Téléphone : 05.34.45.34.21

Télécopie: 05.34.45.39.36

Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 08 avril 2019 vous

autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 9, rue Ozenne à Toulouse.

Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux

articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).

Les quatre caméras intérieures qui visionnent des zones non librement accessibles au public (stock), ne relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à ce titre.

Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Pour le Préfet et par délégation,

L’Adjoint au Chef du Service des Politiques

de Sécurité et de Prévention

Hugues

M.Ronan LE HER

responsable sécurité de la caisse régionale

Crédit Agricole Toulouse 31

6, place Jeanne d’Arc

31000 Toulouse

PI :1

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Dossier n°20080158

ARRÊTÉ n ° VPR/2019/258

Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de la Région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 9, rue Ozenne à Toulouse ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 mars 2019 ;

Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;

ARRETE

Article ler: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant : - 8 caméras intérieures

de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 9, rue Ozenne à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- La sécurité des personnes

- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques

- La prévention des atteintes aux biens

- La prévention d’actes terroristes 1

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 30Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de

l’existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4: Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31 responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30

jours.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.

Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de

l’exécution du présent arrêté.

Toulouse, le 08 avril 2019

Pour le préfet, et par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 31_—

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Préfecture Toulouse, le À 6 AVR. 20! Direction des services du Cabinet et des sécurités g Service des politiques de sécurité et de prévention

Affaire suivie par : Alexandre DERRE

Téléphone : 05.34.45.34.21

Télécopie: 05.34.45,39.36

Courriel : alexandre.derre(@haute-garonne.gouv.fr

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 08 avril 2019 vous

autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 31, allée Jules Guesde à Toulouse.

Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).

Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Pour le Préfet et par délégation,

L’Adjoint au Chef du Service des Politiques

de Sécurité et de Prévention

œ

Y

M.Ronan LE HER

responsable sécurité de la caisse régionale

Crédit Agricole Toulouse 31

6, place Jeanne d’Arc

31000 Toulouse

PJ:1

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 32DE —

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Dossier n° 20190170

ARRÊTÉ n ° VPA/2019/257

Autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de la Région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 31, allée Jules Guesde à Toulouse ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 mars 2019 ;

Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;

ARRETE

Article ler: Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 4 caméras intérieures

dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 31, allée Jules Guesde à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- La sécurité des personnes

- La prévention des atteintes aux biens

- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques

- La prévention d’actes terroristes

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 33Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4: Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31 responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment

habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.

Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Toulouse, le 08 avril 2019

Pour le préfet, et par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Marc G

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 34D =

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture Toulouse, le Direction des services du Cabinet et des sécurités Î 6 AVR é 20! f Service des politiques de sécurité et de prévention

Affaire suivie par : Alexandre DERRE

Téléphone : 05.34.45.34.21

Télécopie: 05.34.45.39.36

Courriel : alexandre.derre(@haute-garonne.gouv.fr

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 08 avril 2019 vous

autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 208, route de Seysses à Toulouse.

Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).

Les caméras intérieures n°C2, C3, qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne relèvent 3

pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à ce titre.

Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Pour le Préfet et par délégation,

L’Adjoint au Chef du Service des Politiques

de Sécurité et de Prévention

=

SENS

M.Ronan LE HER

responsable sécurité de la caisse régionale

Crédit Agricole Toulouse 31

6, place Jeanne d’Arc

31000 Toulouse

PJ 2 1

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 35BE =

Liberté + Égalité + Fraternité

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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture

Direction des services du cabinet et des sécurités

Service des politiques de sécurité et de prévention

Dossier n° 20190169

ARRÊTÉ n ° VPA/2019/256

Autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de la Région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 208, route de Seysses à Toulouse ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 mars 2019 ;

Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;

ARRETE

Article ler: Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 1 caméra extérieure

dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 208, route de Seysses à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- La sécurité des personnes

- La prévention des atteintes aux biens

- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques

- La prévention d’actes terroristes

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 36Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4: Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31 responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.

Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Toulouse, le 08 avril 2019

Pour le préfet, et par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Marc HI

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 37L L _

Liberté « Égalité + Fraternité

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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture Toulouse, le { 6 AVR 2019 Direction des services du Cabinet et des sécurités

Service des politiques de sécurité et de prévention

Affaire suivie par : Alexandre DERRE

Téléphone : 05.34.45.34.21

Télécopie: 05.34.45.39.36

Courriel : alexandre.derre(@haute-garonne.gouv.fr

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 08 avril 2019 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 29, avenue d’ Andromède à Blagnac.

Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).

Les caméras intérieures n°C4, C7, C9, C12 qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne

relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à ce titre.

Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Pour le Préfet et par délégation,

L’Adjoint au Chef du Service des Politiques

de Sécurité et de Prévention

M.Ronan LE HER

responsable sécurité de la caisse régionale

Crédit Agricole Toulouse 31

6, place Jeanne d’Arc

31000 Toulouse

PJ:1

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-pgaronne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 38BE =

Liberté * Égalité + Fraternité

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Préfecture

Direction des services du cabinet et des sécurités

Service des politiques de sécurité et de prévention

Dossier n° 20190168

ARRÊTÉ n ° VPA/2019/255

Autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de la Région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4

Vu Parrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 29, avenue d’Andromède à Blagnac ;

Vu lavis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 mars 2019 :

Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé :

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne 3

ARRETE

Article 1er: Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 5 caméras intérieures

dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 29, avenue d’Andromède à Blagnac, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- La sécurité des personnes

- La prévention des atteintes aux biens

- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques

- La prévention d’actes terroristes

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 39Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4: Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31 responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.

Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Toulouse, le 08 avril 2019

Pour le préfet, et par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Mar G Y

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 40x = =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture Toulouse, le 1 6 AVR 2019 Direction des services du Cabinet et des sécurités

Service des politiques de sécurité et de prévention

Affaire suivie par : Alexandre DERRE

Téléphone : 05.34.45.34.21

Télécopie: 05.34.45.39.36

Courriel : alexandre.derre(@haute-garonne.gouv.fr

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 08 avril 2019 vous

autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans représentant de la société

CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située Place du Pilat à Saint-Gaudens.

Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).

Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Pour le Préfet et par délégation,

L’Adjoint au Chef du Service des Politiques

de Sécurité et de Prévention

x «

Hugues HENRY

M.Ronan LE HER TT

responsable sécurité de la caisse régionale

Crédit Agricole Toulouse 31

6, place Jeanne d’Arc

31000 Toulouse

PI 31

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 41D © =

Liberté + Égalité + Fraternité

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Direction des services du cabinet et des sécurités

Service des politiques de sécurité et de prévention

Dossier n° 20190271

ARRÊTÉ n ° VPA/2019/253

Autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de la Région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située Place du Pilat à Saint- Gaudens ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 mars 2019 ;

Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;

ARRETE

Article ler: Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31,

représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 3 caméras intérieures

dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située Place du Pilat à Saint-Gaudens, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- La sécurité des personnes

- La prévention des atteintes aux biens

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http:// www. haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 42Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4: Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31 responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment

habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.

Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Toulouse, le 08 avril 2019

Pour le préfet, et par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Marc

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 43Préfecture Haute-Garonne

31-2019-04-16-005

Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 44M NS

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture Toulouse, le { 6 AVR. 2010

Direction des services du cabinet et des sécurités

Service des politiques de sécurité et de prévention

Affaire suivie par : Alexandre DERRE

Téléphone : 05.34.45.34.21

Télécopie: 05.34.45.39.36

Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 08 avril 2019 vous

autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 9, place des Carmes à Toulouse.

Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).

Les caméras intérieures n°C1, C2, qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à ce titre.

Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Pour le Préfet et par délégation,

L’Adjoint au Chef du Service des Politiques

de Sécurité et de Prévention

eo … EE

Re de

ne 5 TE ————

M.Ronan LE HER he responsable sécurité de la caisse régionale

Crédit Agricole Toulouse 31

6, place Jeanne d’Arc

31000 Toulouse

PJ:1

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www. haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 45DE =

Liberté + Égalité + Fraternité

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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture

Direction des services du cabinet et des sécurités

Service des politiques de sécurité et de prévention

Dossier n°20110528

ARRÊTÉ n ° VPR/2019/263

Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de la Région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 9, place des Carmes à

Toulouse ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 mars 2019 ;

Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;

ARRETE

Article ler: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :

- 2 caméras extérieures

de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 9, place des Carmes à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- La sécurité des personnes

- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques

- La prévention des atteintes aux biens

- La prévention d’actes terroristes 1

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne. gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 46Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de

l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du

décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une

information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4: Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31,

responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles

d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données

à toutes les personnes concernées.

Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité

intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de

vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou

encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.

Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Toulouse, le 08 avril 2019

Pour le préfet, et par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Marc T G

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 47EE « NS

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture Toulouse, le 1 6 AV R 2019

Direction des services du cabinet et des sécurités

Service des politiques de sécurité et de prévention

Affaire suivie par : Alexandre DERRE

Téléphone : 05.34.45,34.21

Télécopie: 05.34.45.39.36

Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 08 avril 2019 vous

autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 23, route d’Agde à Toulouse.

Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).

Les caméras intérieures n°C4, C6, C7, qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne

relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à ce titre.

Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Pour le Préfet et par délégation,

L’Adjoint au Chef du Service des Politiques

de Sécurité et de Prévention

M.Ronan LE HER

responsable sécurité de la caisse régionale

Crédit Agricole Toulouse 31

6, place Jeanne d’Arc

31000 Toulouse

PI :1

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv. fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 48=

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Préfecture

Direction des services du cabinet et des sécurités

Service des politiques de sécurité et de prévention

Dossier n°20110489

ARRÊTÉ n ° VPR/2019/262

Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de la Région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 23, route d’Agde à Toulouse ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 mars 2019 ;

Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;

ARRETE

Article ler: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant : - 3 caméras intérieures

de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 23, route d’Agde à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- La sécurité des personnes

- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques

- La prévention des atteintes aux biens

- La prévention d’actes terroristes 1

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv. fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 49Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de

l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du

décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une

information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4: Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31

responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles

d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité

intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de

vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou

encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.

Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Toulouse, le 08 avril 2019

Pour le préfet, et par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Marc FREY

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 50BE =

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Préfecture Toulouse, le { 6 AVR, 2019

Direction des services du cabinet et des sécurités

Service des politiques de sécurité et de prévention

Affaire suivie par : Alexandre DERRE

Téléphone : 05.34.45.34.21

Télécopie: 05.34.45.39.36

Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 08 avril 2019 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 61, chemin de Basso Cambo à Toulouse.

Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).

Les caméras intérieures n°C4, C5, qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne

relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à ce

titre.

Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Pour le Préfet et par délégation,

L’Adjoint au Chef du Service des Politiques

de Sécurité et de Prévention

Hugue

M.Ronan LE HER

responsable sécurité de la caisse régionale /

Crédit Agricole Toulouse 31

6, place Jeanne d’Arc

31000 Toulouse

PJ :1

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http:/ Iwww.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 51DE = =

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Dossier n°20080710

ARRÊTÉ n ° VPR/2019/261

Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de la Région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 61, chemin de Basso Cambo à Toulouse ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 mars 2019 ;

Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;

ARRETE

Article ler: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant : - 3 caméras intérieures

de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 61, chemin de Basso Cambo à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- La sécurité des personnes

- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques

- La prévention des atteintes aux biens

- La prévention d’actes terroristes 1

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 52Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4: Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31 responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment

habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.

Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Toulouse, le 08 avril 2019

Pour le préfet, et par délégation

Le sous-préfet, direeteur de cabinet

Marc TS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 53=

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Préfecture Toulouse, le Ÿ 6 AVR. 2019

Direction des services du cabinet et des sécurités

Service des politiques de sécurité et de prévention

Affaire suivie par : Alexandre DERRE

Téléphone : 05.34.45.34.21

Télécopie: 05.34.45.39.36

Courriel : alexandre.derre(@haute-garonne.gouv.fr

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 08 avril 2019 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 1, rue Matabiau à Toulouse.

Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).

Je vous informe, que la caméra extérieure n°C1 doit faire l’objet d’un masquage dynamique, afin de ne pas filmer des zones privées.

Les caméras intérieures n°C6, C7, C9, C10, C11, C12, C13, C14, C17, C18, C19, C20, qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à ce titre.

Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Pour le Préfet et par délégation,

L’Adjoint au Chef du Service des Politiques

de Sécurité et de Prévention

ns Hugues HENRY —

M.Ronan LE HER

responsable sécurité de la caisse régionale

Crédit Agricole Toulouse 31

6, place Jeanne d’Arc

31000 Toulouse

PJ':1

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 54ME = ="

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Dossier n°20110631

ARRÊTÉ n ° VPR/2019/260

Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de la Région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 1, rue Matabiau à Toulouse ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 mars 2019 ;

Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;

ARRETE

Article 1er: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions

fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :

- 3 caméras intérieures

- 1 caméra extérieure

de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 1, rue Matabiau à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- La sécurité des personnes

- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques

- La prévention des atteintes aux biens

- La prévention d’actes terroristes I

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 55Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4: Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31 responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment

habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.

Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Toulouse, le 08 avril 2019

Pour le préfet, et par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Marc

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 56DE at d

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Préfecture Toulouse, le Î 6 AVR. 7 19

Direction des services du cabinet et des sécurités

Service des politiques de sécurité et de prévention

Affaire suivie par : Alexandre DERRE

Téléphone : 05.34.45.34.21

Télécopie: 05.34.45.39.36

Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 08 avril 2019 vous

autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 1, place de la Daurade à Toulouse.

Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).

Les caméras intérieures n°C2, C3, C4 qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne

relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à ce titre.

Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Pour le Préfet et par délégation,

L’Adjoint au Chef du Service des Politiques

de Sécurité et de Prévention

Hugues HENRY

M.Ronan LE HER

responsable sécurité de la caisse régionale

Crédit Agricole Toulouse 31

6, place Jeanne d’Arc

31000 Toulouse

PIEI

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 57BE +

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Dossier n°20110534

ARRÊTÉ n ° VPR/2019/259

Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de la Région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 1, place de la Daurade à

Toulouse ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 mars 2019 ;

Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques

susmentionnés :

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;

ARRETE

Article ler: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant : - 1] caméra extérieure

de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 1, place de la Daurade à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- La sécurité des personnes

- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques

- La prévention des atteintes aux biens

- La prévention d’actes terroristes 1

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 58Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4: Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31 responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.

Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Toulouse, le 08 avril 2019

Pour le préfet, et par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Marc G Ÿ

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 59EE © =

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Préfecture Toulouse, le Î 6 AVR, 01e

Direction des services du cabinet et des sécurités

Service des politiques de sécurité et de prévention

Affaire suivie par : Alexandre DERRE

Téléphone : 05.34.45.34.21

Télécopie: 05.34.45.39.36

Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 08 avril 2019 vous

autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 9, rue Ozenne à Toulouse.

Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux

articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).

Les quatre caméras intérieures qui visionnent des zones non librement accessibles au public (stock), ne relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à ce titre.

Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Pour le Préfet et par délégation,

L’Adjoint au Chef du Service des Politiques

de Sécurité et de Prévention

Hugues

M.Ronan LE HER

responsable sécurité de la caisse régionale

Crédit Agricole Toulouse 31

6, place Jeanne d’Arc

31000 Toulouse

PI :1

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

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Dossier n°20080158

ARRÊTÉ n ° VPR/2019/258

Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de la Région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 9, rue Ozenne à Toulouse ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 mars 2019 ;

Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;

ARRETE

Article ler: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant : - 8 caméras intérieures

de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 9, rue Ozenne à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- La sécurité des personnes

- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques

- La prévention des atteintes aux biens

- La prévention d’actes terroristes 1

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 61Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de

l’existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4: Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31 responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30

jours.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.

Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de

l’exécution du présent arrêté.

Toulouse, le 08 avril 2019

Pour le préfet, et par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 62_—

Liberté + Égalité + Fraternité

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Affaire suivie par : Alexandre DERRE

Téléphone : 05.34.45.34.21

Télécopie: 05.34.45,39.36

Courriel : alexandre.derre(@haute-garonne.gouv.fr

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 08 avril 2019 vous

autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 31, allée Jules Guesde à Toulouse.

Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).

Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Pour le Préfet et par délégation,

L’Adjoint au Chef du Service des Politiques

de Sécurité et de Prévention

œ

Y

M.Ronan LE HER

responsable sécurité de la caisse régionale

Crédit Agricole Toulouse 31

6, place Jeanne d’Arc

31000 Toulouse

PJ:1

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 63DE —

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Dossier n° 20190170

ARRÊTÉ n ° VPA/2019/257

Autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de la Région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 31, allée Jules Guesde à Toulouse ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 mars 2019 ;

Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;

ARRETE

Article ler: Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 4 caméras intérieures

dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 31, allée Jules Guesde à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- La sécurité des personnes

- La prévention des atteintes aux biens

- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques

- La prévention d’actes terroristes

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 64Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4: Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31 responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment

habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.

Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Toulouse, le 08 avril 2019

Pour le préfet, et par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Marc G

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 65D =

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Préfecture Toulouse, le Direction des services du Cabinet et des sécurités Î 6 AVR é 20! f Service des politiques de sécurité et de prévention

Affaire suivie par : Alexandre DERRE

Téléphone : 05.34.45.34.21

Télécopie: 05.34.45.39.36

Courriel : alexandre.derre(@haute-garonne.gouv.fr

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 08 avril 2019 vous

autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 208, route de Seysses à Toulouse.

Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).

Les caméras intérieures n°C2, C3, qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne relèvent 3

pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à ce titre.

Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Pour le Préfet et par délégation,

L’Adjoint au Chef du Service des Politiques

de Sécurité et de Prévention

=

SENS

M.Ronan LE HER

responsable sécurité de la caisse régionale

Crédit Agricole Toulouse 31

6, place Jeanne d’Arc

31000 Toulouse

PJ 2 1

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 66BE =

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Dossier n° 20190169

ARRÊTÉ n ° VPA/2019/256

Autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de la Région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 208, route de Seysses à Toulouse ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 mars 2019 ;

Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;

ARRETE

Article ler: Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 1 caméra extérieure

dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 208, route de Seysses à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- La sécurité des personnes

- La prévention des atteintes aux biens

- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques

- La prévention d’actes terroristes

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 67Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4: Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31 responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.

Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Toulouse, le 08 avril 2019

Pour le préfet, et par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Marc HI

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 68L L _

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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture Toulouse, le { 6 AVR 2019 Direction des services du Cabinet et des sécurités

Service des politiques de sécurité et de prévention

Affaire suivie par : Alexandre DERRE

Téléphone : 05.34.45.34.21

Télécopie: 05.34.45.39.36

Courriel : alexandre.derre(@haute-garonne.gouv.fr

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 08 avril 2019 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 29, avenue d’ Andromède à Blagnac.

Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).

Les caméras intérieures n°C4, C7, C9, C12 qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne

relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à ce titre.

Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Pour le Préfet et par délégation,

L’Adjoint au Chef du Service des Politiques

de Sécurité et de Prévention

M.Ronan LE HER

responsable sécurité de la caisse régionale

Crédit Agricole Toulouse 31

6, place Jeanne d’Arc

31000 Toulouse

PJ:1

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-pgaronne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 69BE =

Liberté * Égalité + Fraternité

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Service des politiques de sécurité et de prévention

Dossier n° 20190168

ARRÊTÉ n ° VPA/2019/255

Autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de la Région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4

Vu Parrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 29, avenue d’Andromède à Blagnac ;

Vu lavis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 mars 2019 :

Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé :

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne 3

ARRETE

Article 1er: Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 5 caméras intérieures

dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 29, avenue d’Andromède à Blagnac, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- La sécurité des personnes

- La prévention des atteintes aux biens

- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques

- La prévention d’actes terroristes

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 70Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4: Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31 responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.

Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Toulouse, le 08 avril 2019

Pour le préfet, et par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Mar G Y

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 71x = =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture Toulouse, le 1 6 AVR 2019 Direction des services du Cabinet et des sécurités

Service des politiques de sécurité et de prévention

Affaire suivie par : Alexandre DERRE

Téléphone : 05.34.45.34.21

Télécopie: 05.34.45.39.36

Courriel : alexandre.derre(@haute-garonne.gouv.fr

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 08 avril 2019 vous

autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans représentant de la société

CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située Place du Pilat à Saint-Gaudens.

Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).

Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Pour le Préfet et par délégation,

L’Adjoint au Chef du Service des Politiques

de Sécurité et de Prévention

x «

Hugues HENRY

M.Ronan LE HER TT

responsable sécurité de la caisse régionale

Crédit Agricole Toulouse 31

6, place Jeanne d’Arc

31000 Toulouse

PI 31

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 72D © =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture

Direction des services du cabinet et des sécurités

Service des politiques de sécurité et de prévention

Dossier n° 20190271

ARRÊTÉ n ° VPA/2019/253

Autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de la Région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située Place du Pilat à Saint- Gaudens ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 mars 2019 ;

Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;

ARRETE

Article ler: Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31,

représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 3 caméras intérieures

dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située Place du Pilat à Saint-Gaudens, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- La sécurité des personnes

- La prévention des atteintes aux biens

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http:// www. haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 73Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4: Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31 responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment

habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.

Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Toulouse, le 08 avril 2019

Pour le préfet, et par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Marc

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 74Préfecture Haute-Garonne

31-2019-04-08-002

Arrêté portant tarification 2019 du centre éducatif

Passerelle géré par l'association ADES Europe.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-08-002 - Arrêté portant tarification 2019 du centre éducatif Passerelle géré par l'association ADES Europe. 75EE =

Liberté » Égalité ° Fraternité —_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction interrégionale de la protection judiciaire

de la jeunesse Sud

Arrêté portant tarification 2019 du centre éducatif Passerelle

géré par l’association ADES Europe

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu lordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais

d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2003 — 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux mobilités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique ;

Vu Parrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la Protection Judiciaire de la Jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l’Etat dans le département ;

Vu Parrêté préfectoral en date du 15 septembre 2003 autorisant la création du Centre Educatif Passerelle sis 81 route de Colomiers 31700 Cornebarrieu, géré par l’association ALBATROS :

Vu larrêté préfectoral en date du 12 février 2013 portant renouvellement d’habilitation du Centre Educatif Passerelle sis 81 route de Colomiers 31700 Cornebarrieu, géré par l’association ALBATROS j

Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 avril 2014 portant cession d’autorisation du CE Passerelle accordée à l’association Albatros à association ADES Europe ;

Vu le courrier transmis le 31 octobre 2018 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 201 8;

Vu la réunion de concertation du 7 février 2019 avec l’association ADES Europe ;

Vu les propositions budgétaires transmises par courriers en date du 18 février et 27 février 2018 :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE Cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/2

http://www.haute-caronne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-08-002 - Arrêté portant tarification 2019 du centre éducatif Passerelle géré par l'association ADES Europe. 76Arrête :

Art-ler : Pour l’exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre éducatif Pas- serelle géré par ADES Europe, sont autorisées comme suit :

Groupes Fonctionnels Montant Total en euros en euros

Groupe I : s

Dépenses afférentes à l’exploitation courante BRAS E

; Groupe IT :

Dépiuses Dépenses afférentes au personnel PR AUES 1087 257€ Groupe II :

Dépenses afférentes à la structure Ie

Déficit à reprendre 16 177€

Groupe I:

Produits de la tarification LOSTESTE

Groupe IT :

Recettes Autres produits relatifs à l’exploitation JE| LISPSTE Groupe IT : 0€

Produits financiers et produits non encaissables

Art-2 : Pour l’exercice budgétaire 2019, le prix de journée applicable au Centre éducatif Passerelle géré par ADES Europe est fixé à : 320.25 euros

Art-3 : Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant un résultat O0 euros.

Art-4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, 17 Cours de Verdun 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa noti- fication.

Art-5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne et notifié au service concer-

né.

Fait à Toulouse, le 0 8 AVR. 2019 Pour le préfet et par délégation,

iré général,

2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-08-002 - Arrêté portant tarification 2019 du centre éducatif Passerelle géré par l'association ADES Europe. 77