Compte-Rendu - cr 20240129 2

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Compte-Rendu - cr 20240129 2 Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Mesnil-en-Ouche. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 20240129 2)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,

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COMMUNE NOUVELLE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2024

Date du Conseil Municipal : 29 janvier 2024 Nombre de conseillers en exercice : 56 Date de convocation : 24 janvier 2024 Nombre de présents : 27

Nombre de représentés par pouvoir : 6

Nombre de votants : 33

Nombre d’absents : 23

L’an deux-mille-vingt-quatre, le vingt-neuf janvier, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de MESNIL-EN-OUCHE, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes de La Barre-en-Ouche sous la présidence de M. Jean-Louis MADELON, Maire. Une première convocation a été adressée aux membres de l’assemblée le seize janvier afin de réunir le Conseil Municipal le vingt-trois janvier. En l’absence de quorum lors de cette séance, la réunion a été reportée au vingt- neuf janvier. Conformément à l’article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal délibère sans condition de quorum.

Présents : ADELINE Jean-Michel, BAERT Olivier, BALMES Marie-Rose, BERTHE Claude, BERTRE Domice, BLERIOT Damien, BRONCQUART Marcel, CARPENTIER Corinne, DRAPPIER Michèle, DUVOUX Dominique, FAUCHE Gérard, GOULLEY Martine, LEFEBVRE Pascal, LEMONNIER Stéphane, LEVILLAIN Sébastien, LOISEAU Denis, MADELON Jean-Louis, MICHEL John, MONNIER Christelle, MULOT Marie-France, PEREIRA Héloïse, PICCOT Paul, PREYRE Françoise, SAMAIN Viviane, VANDOOREN Bernard, VANDOOREN Mathieu, VIAL Sylvie.

Représentés par pouvoir : DORGERE François (à John MICHEL), LAINÉ Christelle (à Pascal LEFEBVRE), PROFIT Jean-François (à Christelle MONNIER), RAFFRAY François (à Michèle DRAPPIER), TAVERNIER Sophie (à Marcel BRONCQUART), THIBOUT Véronique (à Gérard FAUCHE).

Absents et excusés : BACKX Olivier, BASTIEN Nathalie, BEAUVOIS Sophie, BRARD Aurélia, BURDET Blandine, CLUZEAU Sébastien, COURTOUX Thomas, DESNOS François, DOISNEL-MARYE Virginie, DRIEUX Noël, FISCHER Jessica, FUCHÉ Fabienne, GOUPIL Aurore, GUERIN Jennifer, HOARAU Hélène, JOUAN Christèle, LECOMTE Alexis, LEROUGE-HAMELET Nelly, MÉRIMÉE Bruno, MÉRIMÉE Maxime, PATOUREAUX Laurette, PENAUX Mélanie, PREVOST Jean-Jacques.

Secrétaire de séance : FAUCHE Gérard.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2023

Le compte-rendu de la dernière réunion du Conseil Municipal a été envoyé avec la convocation. Aucune remarque n’est apportée.

Le compte-rendu est donc adopté.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Modification de la composition des conseils communaux et des commissions consultatives des communes déléguées

M. le Maire précise que suite à l’intégration d’un membre au sein du conseil communal de Landepéreuse, il convient de modifier la composition des conseils communaux et des commissions consultatives des communes déléguées, de la manière suivante :

Landepéreuse

2 membres :

BERTRE Domice (maire délégué)

FUCHÉ Fabienne

7 membres :

DESCAMPS-DUCOURTIEUX Isabelle

GIBOURDEL Floriane

GUIBLAIS Daniel

PESNEL Amaury

SAMSON Yann

DARDENNE Stéphane

MONTIER Sonia

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de modifier la composition des conseils communaux.

Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service du SAEP Lieuvin Pays d’Ouche

M. le Maire informe l’assemblée que les conseils municipaux de chaque commune membre d’un syndicat intercommunal doivent être informés du rapport annuel sur le prix et la qualité du service. Le rapport reçu à ce jour (SAEP Lieuvin Pays d’Ouche) est soumis à l’approbation du Conseil Municipal. Le Conseil Municipal prend acte du rapport.

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COMMUNE NOUVELLE

Modification de la désignation d’un délégué au CNAS

M. le Maire indique que la Commune adhère au Comité National d’Action Sociale (CNAS) qui permet aux agents municipaux de bénéficier d’avantages lors d’événements familiaux ou professionnels ou pour participer au financement de vacances.

Suite à la démission de M. Marcel BRONCQUART de sa fonction de délégué au CNAS, il est proposé au Conseil Municipal de désigner un nouveau délégué pour siéger en tant qu’élu. Mme Michèle DRAPPIER ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (32 voix pour - 0 contre - 1 abstention) de désigner Mme Michèle DRAPPIER en qualité de déléguée au CNAS.

Achat d’une licence IV de débit de boissons

M. le Maire précise que dans le cadre de la reprise du restaurant « CHEZ JACKY ET CORINNE » sis 36 Grande Rue à La Barre- en-Ouche, la Commune a bénéficié de l’accompagnement du chef de projet Petite Ville de Demain sur la mission concernant le soutien au commerce local.

La Commune a sollicité la Foncière de Normandie qui a dans ses missions confiées par la Région Normandie la possibilité d’acheter le fonds de commerce dans le cadre du soutien au commerce local. Ainsi, la Foncière va acquérir le fonds et établira ensuite un loyer à une « repreneuse ».

De ce fait, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’acquisition de la licence IV détenue par l’entreprise et proposée à la vente au prix de 10 000 € afin de maintenir cette dernière sur le territoire.

En effet, cette licence pourra être mise à disposition des futurs exploitants du restaurant, dans le cadre d’un projet de redynamisation des commerces de Mesnil-en-Ouche.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’acheter la licence IV de débit de boissons appartenant au restaurant « CHEZ JACKY ET CORINNE » au prix de 10 000 €.

Convention relative à l’usage des supports d’éclairage public pour l’établissement et l’exploitation du réseau de fibre optique

M. le Maire indique que le Syndicat Mixte Eure Normandie Numérique met en place un réseau de fibre optique pour assurer la desserte des foyers, entreprises et sites publics du territoire. A ce titre, l’exploitation du réseau a été déléguée à Eure Normandie THD. Dans ce cadre, le déploiement de la fibre optique sur le territoire nécessite l’usage des supports d’éclairage public de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser M. le Maire à signer la convention relative à l’usage des supports d’éclairage public pour l’exploitation du réseau de fibre optique.

Accord-cadre à bons de commande pour la réalisation de travaux dans le cadre de la défense incendie

M. le Maire précise que par délibération n° D20220329_16, le Conseil Municipal de Mesnil-en-Ouche a approuvé le guide pratique relatif aux autorisations d’urbanisme et à la mise en place de la défense incendie sur le territoire.

A ce titre, il est proposé au Conseil Municipal de lancer un accord-cadre à bons de commande passé selon une procédure adaptée, d’une durée d’une année reconductible une fois pour la même période.

En outre, il est proposé au Conseil Municipal de valider les choix suivants dans le cadre du renforcement et du déploiement de la défense incendie sur le territoire :

- Installation de citernes souples lorsque la pose d’une bouche/poteau incendie ou la mise à disposition d’un point d’eau naturel ne sont pas envisageables ;

- Installation de citernes sous terre dans l’hypothèse de contraintes techniques ou administratives.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser M. le Maire à procéder à la préparation, la passation, l’exécution et le règlement d’un accord-cadre à bons de commande pour la réalisation de travaux dans le cadre de la défense.

Convention de fonctionnement du stade de football Jacques Fortin à La Barre-en-Ouche

M. le Maire indique que suite à l’établissement d’une étude d’esquisse en 2019 par le cabinet ARC Architecture, la Commune a missionné un architecte pour assurer une mission de maîtrise d’œuvre dans le cadre de la construction de nouveaux vestiaires sportifs au stade de football Jacques Fortin à La Barre-en-Ouche.

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COMMUNE NOUVELLE

En effet, des locaux neufs permettront d’offrir davantage de confort et de sécurité aux utilisateurs (Union Sportive Barroise, arbitres et joueurs) pour accueillir des équipes venant jouer à domicile. Les anciens vestiaires serviront dorénavant de lieux de stockage au club de football.

Pour assurer le financement de ces travaux, la Commune a obtenu le soutien de l’État à hauteur de 110 000 euros dans le cadre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux. Les travaux ont été réceptionnés en juillet 2023.

Mme Sylvie VIAL et M. Damien BLÉRIOT ne prennent pas part au vote et quittent la salle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (31 voix pour - 0 contre - 2 abstentions) d’autoriser M. le Maire à signer une convention de fonctionnement avec l’utilisateur de l’ensemble sportif.

INTERCOMMUNALITÉ

Délégation de maîtrise d’ouvrage de travaux de restauration des mares communales

M. le Maire précise que l’Intercom Bernay Terres de Normandie, dans le cadre de son projet de restauration écologique des mares communales, a élaboré une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage de travaux de restauration de 2 mares afin de définir les obligations contractuelles de chaque partie.

Les mares concernées par le projet de restauration sont les suivantes : - Mare sise route de La Roussière aux Jonquerets-de-Livet ;

- Mare du Plessis à Sainte-Marguerite-en-Ouche ;

La Commune s’engagerait via cette convention à :

- Donner toutes informations nécessaires au bon déroulement du chantier ; - Trouver un terrain à proximité du chantier pour l’épandage des matériaux ; - Informer l’IBTN de tout problème rencontré lors du chantier avec l’entreprise ou un tiers ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser M. le Maire à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage de travaux de restauration de 2 mares communales.

DOMAINES

Création d’une servitude de passage d’une canalisation d’eau potable sur la parcelle cadastrée n° 041-ZH-85 à La Barre-en- Ouche

M. l’adjoint au Maire indique que dans le cadre d’une vente d’une parcelle à La Barre-en-Ouche, actuellement non desservie en eau potable, il convient d’autoriser M. le Maire à créer une servitude de passage d’une canalisation d’eau potable sur la parcelle cadastrée n° 041-ZH-85 appartenant à la Commune afin de permettre aux futurs acquéreurs de réaliser des travaux d’adduction sur ladite parcelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser M. le Maire à créer une servitude de passage d’une canalisation d’eau potable et d’éventuels réseaux électriques sur la parcelle cadastrée n° 041-ZH-85.

Achat de l’ensemble immobilier situé 47 Grande Rue à La Barre-en-Ouche

M. l’adjoint au Maire précise que dans le cadre du projet de revitalisation du centre-bourg à La Barre-en-Ouche et de redynamisation des commerces, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’achat de la parcelle cadastrée n° 041- AB-168 située 47 Grande Rue.

A titre informatif, l’avis du service des Domaines n’est pas exigé dans la mesure où la valeur vénale du bien est inférieure à 180 000 €. Mme Sylvie VIAL ne prend pas part au vote et quitte la salle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (31 voix pour - 0 contre - 2 abstentions) d’acheter la parcelle cadastrée n° 041-AB-168, au prix de 70 000 € net vendeur. Des frais d’acte, à la charge de la Commune, s’ajouteront à ces frais.

Signatures de prêts à usage dans le cadre de la défense incendie

M. le conseiller municipal délégué à la défense incendie indique que par délibération n° D20210705_06, le Conseil Municipal de Mesnil-en-Ouche a décidé d’autoriser M. le Maire à signer les actes relatifs aux procédures de bornages, d’acquisitions et de servitudes dans le cadre du programme de déploiement de défense incendie.

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COMMUNE NOUVELLE

A ce titre, des habitants proposent de mettre à disposition de la Commune des points d’eau artificiels (citernes souples) ou naturels (mares), situés sur une parcelle leur appartenant.

Dès lors, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à signer deux prêts à usage (sans loyer), pour une durée de 10 ans avec renouvellement tacite, avec les propriétaires des parcelles suivantes : - parcelle cadastrée 296-C-280 à Granchain ;

- parcelle cadastrée 283-ZE-39 à Gisay-la-Coudre ;

Le prêt à usage est ensuite publié au service de la publicité foncière. Les frais d’acte sont approximativement de 1 000 €. Mme Héloïse PEREIRA ne prend pas part au vote et quitte la salle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (32 voix pour - 0 contre - 1 abstention) d’autoriser M. le Maire à signer deux prêts à usage.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Modification du Plan Local d’Urbanisme

M. le Maire précise que par arrêté du 9 mars 2023, une procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 30 mars 2021 a été lancée en vue de :

- Revoir le règlement écrit afin de faciliter l’instruction des autorisations d’urbanisme ; - Revoir l’OAP identifiée LBO-E à La Barre-en-Ouche et LAN-A à Landepéreuse ; - Mettre à jour le bâti pouvant changer de destination en zone Agricole ou Naturelle ; - Mettre à jour les emplacements réservés.

Cette modification a été soumise à enquête publique par arrêté du 28 septembre 2023.

Les remarques formulées pendant l’enquête publique, qui s’est tenue du 23 octobre 2023 au 6 novembre 2023, nécessitent quelques modifications mineures :

- Rectification du règlement concernant les clôtures en zone N et en zone AU en limite de zone A et N ; - Ajout d’un bâtiment pouvant changer de destination à Granchain ;

- Mise à jour de la notice de présentation suite à ces modifications et compléments de justifications des emplacements réservés à la demande de la DDTM.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver la modification du Plan Local d’Urbanisme.

FINANCES

Autorisation d’engagement de dépenses d’investissement avant le vote du budget

M. l’adjoint au Maire rappelle que conformément à l’article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales, « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser M. le Maire à engager avant le vote du budget primitif 2024, et dans la limite de 25 % des crédits, les dépenses d’investissement suivantes :

CHAPITRE BP 2023 (R+V) OUVERTURE PAR ANTICIPATION PROPOSÉE 2024

20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 107 217 € 3 000 €

21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 4 437 334 € 8 800 €

TOTAL 4 544 551 € 11 800 €

Débat d’orientations budgétaires

M. l’adjoint au Maire rappelle au Conseil que conformément aux dispositions de l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales, le débat d’orientations budgétaires sera tenu en réunion du Conseil Municipal avant le vote du budget primitif 2024, prévu au mois de mars.

Le vote du budget est un moment important dans la vie d’une commune. En effet, il traduit en termes financiers les politiques publiques locales développées par la collectivité.

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COMMUNE NOUVELLE

Avant ce vote, les élus sont amenés à débattre des principales orientations budgétaires de l’année, au cours d’un « débat d’orientations budgétaires ». Ce débat permet au Conseil Municipal de discuter des orientations qui préfigureront les priorités inscrites aux budgets.

Le débat vise également à permettre à l’assemblée délibérante et à la population de mieux comprendre le contexte dans lequel la commune évolue, et les contraintes auxquelles elle est ou sera confrontée.

Le présent rapport d’orientations budgétaires est présenté conformément aux dispositions de l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales, qui précise que :

« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le Conseil Municipal.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ».

Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont précisés à l’article D. 2312-3 du même code, qui prévoit que :

« A. – Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes :

1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.

2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.

3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget ».

Le Conseil Municipal prend acte de ce débat.

L’intégralité du Débat d’Orientations Budgétaires est disponible en vidéo sur le site internet de la Commune à l’adresse suivante : www.mesnil-en-ouche.fr

Plans de financement de la revitalisation des centres-bourgs – Contrat de Territoire et DETR 2024

M. le Maire précise que la Commune de Mesnil-en-Ouche s’est engagée dès sa création à revitaliser un territoire pour le rendre

plus attractif :

- En maintenant et en développant une offre de services publics performants ;

- En développant des infrastructures de qualité d’une ville pour que chacun puisse y vivre ;

- En promouvant les atouts touristiques et patrimoniaux ;

- En accompagnant avec l’Intercommunalité et ses partenaire un développement économique en lien avec son

agriculture dynamique et ses producteurs locaux.

En effet, la Commune se doit d’être une terre innovante et soucieuse de son histoire. Elle projette dans le second contrat de

territoire la suite logique et cohérente en lançant le programme opérationnel de la revitalisation des centres-bourgs.

Pour mémoire, une pré-étude réalisée en 2019/2020 avec le CAUE et le cabinet SAGACITE avait permis à l’équipe de dessiner

un projet de revitalisation qui passait par l’étape préalable de construire un PLU (adopté en 2021 et révisé cette année).

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COMMUNE NOUVELLE

L’équipe municipale poursuit donc la déclinaison de sa feuille de route qui a prévalue la constitution de la Commune.

Le projet est inscrit dans les programmes suivants :

- Projet de territoire de la Commune - 2016

- Petite ville de Demain - 2020

- Opération de Revitalisation du Territoire - 2022

- Contrat de Relance de la Transition Ecologique - 2022

- Contrat de Territoire 2024/2027

Une assistance à maîtrise d’ouvrage est en place depuis septembre 2021. L’équipe de maîtrise d’œuvre a été désignée en juillet 2022 à la suite d’un processus de dialogue compétitif. Aujourd’hui, cette équipe affine son avant-projet sommaire avant de remettre son avant-projet définitif.

La délibération du 12 septembre 2023 a permis à M. le Maire de déposer les demandes de subventions en lien avec ses projets dans les délais imposés par certains financeurs. Des demandes en ce sens ont été déposées auprès de La Région, du Département et de l’Etat (demandes de DETR).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter les plans de financement des deux fiches concernant : - La revitalisation du centre-bourg de Beaumesnil ;

- La revitalisation du centre-bourg de La Barre-en-Ouche.

Plans de financement - Demande de subvention sécurisation des accès équipements jeunesse - DETR 2024

M. le Maire indique que l’opération présentée fait suite à différentes études qui ont mis en avant le programme de travaux de sécurisation des espaces ouverts au public qui vise à limiter les accès et les itinéraires des flux enfants et adultes utilisant des différents équipements.

En effet, l’espace jeunesse (Centre de loisirs et espace ados), les services petite enfance (Relais Petite Enfance, Lieux d’Accueil Enfants Parents), la « Alt Numérique » (équipement créé en 2022) et les salles d’activités des Temps d’Activités Périscolaires, sont situés dans une enceinte qui doit être plus « contrôlée » afin d’assurer la sécurité des publics accueillis, notamment des enfants, au regard du risque attentat toujours présent sur notre territoire. La création du campus scolaire en 2020 puis de la « Alt Numérique » en 2022 a certes pris en compte ce risque attentat dans sa globalité mais il demeure que des ajustements à réaliser sont nécessaires.

La délibération du 12 septembre 2023 a permis à M. le Maire de déposer une demande de subventions (DETR) en lien avec ses projets dans les délais imposés par certains financeurs. Toutefois, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le plan de financement actualisé et affiné.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter le plan de financement concernant la sécurisation des accès équipements jeunesse.

Convention de participation financière entre le SIEGE 27 et la Commune – Le Breuil à Landepéreuse

M. le Maire précise que le SIEGE 27 envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau de distribution publique d’électricité, d’éclairage public et de télécommunications au Breuil à Landepéreuse.

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE 27 et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la Commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière.

La participation s’élève à :

- En section d’investissement : 4 592,00 € ;

- En section de fonctionnement : 12 083,00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser M. le Maire à signer la convention de participation financière et d’inscrire les sommes au budget 2024.

Convention de participation financière entre le SIEGE 27 et la Commune – Le Bourg à Landepéreuse

M. le Maire indique que le SIEGE 27 envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau de distribution publique d’électricité, d’éclairage public et de télécommunications dans le Bourg à Landepéreuse.

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COMMUNE NOUVELLE

La participation s’élève à :

- En section d’investissement : 13 550,00 € ;

- En section de fonctionnement : 13 750,00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser M. le Maire à signer la convention de participation financière et d’inscrire les sommes au budget 2024.

Convention de participation financière entre le SIEGE 27 et la Commune – Campus éducatif à La Barre-en-Ouche

M. le Maire précise que le SIEGE 27 envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau de distribution publique d’électricité et d’éclairage public au campus éducatif à La Barre-en-Ouche.

La participation s’élève à :

- En section d’investissement : 3 375,00 € ;

- En section de fonctionnement : 0,00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser M. le Maire à signer la convention de participation financière et d’inscrire les sommes au budget 2024.

Convention de participation financière entre le SIEGE 27 et la Commune – La Brunetière à Ajou

M. le Maire indique que le SIEGE 27 envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau de distribution publique d’électricité, d’éclairage public et de télécommunications à La Brunetière à Ajou.

La participation s’élève à :

- En section d’investissement : 4 566,67,00 € ;

- En section de fonctionnement : 4 500,00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser M. le Maire à signer la convention de participation financière et d’inscrire les sommes au budget 2024.

Suite au départ de Mme Héloïse PEREIRA, la composition du Conseil Municipal est la suivante : Nombre de conseillers en exercice : 56

Nombre de présents : 26

Nombre de représentés par pouvoir : 6

Nombre de votants : 32

Nombre d’absents : 24

Mise à jour du tableau des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal

M. le Maire précise que suite à la désignation de M. Claude BERTHE en qualité de conseiller municipal délégué à l’aménagement du quartier de l’ancienne Poste à La Barre-en-Ouche et à l’action sociale de la Commune, il conviendra de mettre à jour le tableau des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal. M. Claude BERTHE ne prend pas part au vote et quitte la salle.

A titre informatif, le tableau des taux des indemnités des adjoints, maires délégués et conseillers municipaux est le suivant :

Fonctions % indice brut terminal fonction publique

Enveloppe réservée à la Commune Nouvelle

Maire 55,00 %

Adjoint au Maire 0,00 %

Conseiller municipal cumulant une délégation permanente à l’échelle de la Commune Nouvelle et une délégation permanente sur une commune déléguée ≥ 500 habitants 17,00 % Conseiller municipal disposant d’une délégation permanente à l’échelle de la Commune Nouvelle 8,25 %

Conseiller municipal disposant d’une délégation pour une mission temporaire à l’échelle de la Commune Nouvelle 4,12 %

Conseiller municipal disposant d’une délégation permanente sur une commune déléguée 0,00 % Enveloppes réservées aux communes déléguées

Maire délégué d’Ajou, 1er adjoint au Maire 25,50 %

Maire délégué de La Barre-en-Ouche 31,00 %

Maire délégué de Beaumesnil 31,00 %

Maire délégué de Bosc-Renoult-en-Ouche, 2ème adjointe au Maire 25,50 %

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COMMUNE NOUVELLE

Maire délégué d’Epinay 17,00 %

Maire délégué de Gisay-la-Coudre 17,00 %

Maire délégué de Gouttières 17,00 %

Maire délégué de Granchain 17,00 %

Maire délégué de Jonquerets-de-Livet, 4ème adjointe au Maire 25,50 % Maire délégué de Landepéreuse 17,00 %

Maire délégué de La Roussière 17,00 %

Maire délégué de Saint-Aubin-des-Hayes, 5ème adjoint au Maire 25,50 % Maire délégué de Saint-Aubin-le-Guichard 17,00 %

Maire délégué de Sainte-Marguerite-en-Ouche 17,00 %

Maire délégué de Saint-Pierre-du-Mesnil 17,00 %

Maire délégué de Thevray, 3ème adjoint au Maire 25,50 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (31 voix pour - 0 contre - 1 abstention) de mettre à jour le tableau des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal à compter du 1er février 2024.

PATRIMOINE

Demande de subvention auprès de la Sauvegarde de l’Art Français dans le cadre de la restauration de l’église Sainte-Eugénie à Bosc-Renoult-en-Ouche

Mme la conseillère municipale déléguée au patrimoine indique que suite à une rencontre du maître d’œuvre en charge du projet de restauration du clocher de l’église Sainte-Eugénie à Bosc-Renoult-en-Ouche et de l’Unité Départementale d’Architecture et du Patrimoine de l’Eure, il a été conseillé à la Commune de demander également une subvention auprès de la Sauvegarde de l’Art Français dans le cadre de ces travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de demander une subvention auprès de cette fondation dans le cadre de la restauration du clocher de l'église Sainte-Eugénie et d’autoriser M. le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

PERSONNEL

Modification de la durée hebdomadaire de service d’un poste d’adjoint technique de 14/35e à 24.98/35e

M. le Maire précise que dans le cadre de la réorganisation du service éducation - enfance - jeunesse, il convient d’ajuster un certain nombre d’emplois du temps.

L’agent effectuant des missions dans les cantines du groupe scolaire est actuellement payée en heures complémentaires.

S’agissant de missions permanentes, il convient donc d’annualiser le temps consacré à celles-ci durant la période scolaire et de l’intégrer à la durée hebdomadaire de service de l’agent concerné de façon pérenne.

En conséquence, en intégrant les 504 heures annuelles dédiées à la cantine, la durée hebdomadaire de service de l’agent passera de 14/35ème à 24.98/35e.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de modifier la durée hebdomadaire de service du poste, de 14/35e à 24.98/35e à compter du 1er février 2024.

Le Comité Social Territorial a émis un avis favorable le 3 octobre 2023.

CULTURE

Convention de partenariat et d’occupation temporaire du domaine public dans le cadre du projet Sentier d’art

Mme l’adjointe au Maire indique qu’il a été décidé d’un commun accord entre l’Intercom Bernay Terres de Normandie et la Commune de Mesnil-en-Ouche que le Sentier d’art, édition 2023-2024, aura lieu sur un parcours de 1,5 kms au sein de la commune déléguée de Beaumesnil.

L’Intercom a demandé à la Commune l’autorisation d’utilisation du parcours pour l’installation de l’exposition d’art éphémère et pour l’installation d’une œuvre pérenne.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser M. le Maire à signer une convention afin de déterminer les conditions de mise à disposition et d’occupation temporaire du domaine public.

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COMMUNE NOUVELLE

EDUCATION – ENFANCE – JEUNESSE

Tarif des participations des communes extérieures pour le fonctionnement des écoles

Mme l’adjointe au Maire précise que les écoles de Mesnil-en-Ouche accueillent, outre les enfants du Noyer-en-Ouche, 40 enfants habitant dans les communes voisines (La Haye-Saint-Sylvestre, Bois-Anzeray, Mesnil-Rousset, Chambord). Ces communes versent une participation financière à la commune qui les accueille.

Lors de sa séance du 28 mars 2017, le Conseil Municipal a acté le principe d’une augmentation progressive des tarifs, pour atteindre à une échéance de 10 ans, le coût réel de la scolarisation d’un enfant. Cela représente une augmentation de 140 € par an par élève. Aussi, pour l’année scolaire 2023-2024, il est proposé une participation de 1 580 € par élève.

Ce tarif concernera tous les élèves pour lesquels la commune a accepté le versement d’une participation financière, à l’exception de ceux habitant sur la commune du Noyer-en-Ouche, pour lesquels des dispositions particulières sont prises dans la convention de restitution des compétences adoptée en 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de modifier le tarif des participations des communes extérieures pour le fonctionnement des écoles.

Réforme des rythmes scolaires

Mme l’adjointe au Maire indique que dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, il est prévu que tous les trois ans, une réactualisation de l’organisation des temps scolaires soit effectuée.

A ce jour, la semaine scolaire est de 4 jours et demi, dans l’objectif de proposer des activités socio-culturelles et sportives gratuites pour toutes les familles, trois heures par semaine.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de reconduire le dispositif pour les groupes scolaires de Beaumesnil, Landepéreuse et de La Barre-en-Ouche.

Règlement intérieur des restaurants scolaires

Mme l’adjointe au Maire précise qu’il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le règlement intérieur des restaurants scolaires, précisant les modalités d’accès à ces équipements communaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver le règlement intérieur des restaurants scolaires.

QUESTIONS DIVERSES

1/ Loyers des professionnels de santé

M. le Maire rappelle que par délibération en date du 31 janvier 2023, le Conseil Municipal a délibéré sur la mise en place de loyers progressifs pour le cabinet médical de Beaumesnil. Ce dernier propose d’étendre ce dispositif à toutes les professions de santé.

L’assemblée précise qu’il existe une forte demande sur le territoire en matière d’orthophonie.

2/ Economies d’énergies

M. l’adjoint au Maire répond à une précédente question de l’assemblée concernant les mesures mises en place par la Commune en matière d’économies d’énergies.

Ce dernier précise que les mesures suivantes ont été adoptées :

- mise en place d’équipements thermostatiques dans les salles des fêtes ; - règlement en cours de rédaction afin de formaliser l’allumage et l’extinction du chauffage ; - remplacement d’équipements de chauffage obsolètes ;

- programme de remplacement d’ampoules par des équipements LED ;

3/ Agence Groupama de La Barre-en-Ouche

L’agence Groupama de La Barre-en-Ouche, rénovée en 2023, souhaite vendre une parcelle lui appartenant située à proximité du parking de l’immeuble, d’une surface approximative de 900 m2.

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COMMUNE NOUVELLE

4/ Sentier d’Art

Le prochain jury du Sentier d’Art se tiendra le jeudi 1er février 2024. A ce titre, un artiste se propose de réaliser une œuvre sur un mur en briques derrière l’arsenal des pompiers et sur le mur en bordure de la rue du Château de Beaumesnil. Dans la mesure où ce dernier n’est pas retenu par le jury du Sentier d’Art, la Commune pourrait financer la réalisation de cette œuvre, pour un montant de 2 500 € par fresque.

La séance est clôturée à 22h30.