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Procès Verbal - CR2021 19 avril 2021
Document publié le Lundi 19 avril 2021 par la commune de Cloyes-les-Trois-Rivières.
Lien du pdf (Procès Verbal - CR2021 19 avril 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Éducation,
Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 19 avril 2021
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Le 19 avril 2021, le Conseil Municipal de la Commune Nouvelle de Cloyes les Trois Rivières est convoqué en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Didier RENVOISÉ, Maire.
ORDRE DU JOUR
• Travaux – Environnement – Cadre de vie
Demande de subvention FIPDR pour la Vidéo protection, modification
Signature d’un bail emphytéotique avec l’Habitat Eurélien pour la construction de huit logements locatifs et de commerces sur les terrains de l’ancienne Friche Pouzier à Cloyes sur le Loir
• Culture - Tourisme – Communication – Manifestations patriotiques
Demande de subvention auprès du Pays Dunois dans le cadre du programme LEADER pour l’organisation de la Grande Estivale
Renouvellement de la labellisation Village Etape
• Urbanisme – Logement - Accessibilité
Dossier d’acquisition d’une parcelle à Charray dans le cadre de l’opération de valorisation de la Vallée de l’Aigre
Acquisition d’une parcelle située Vieille Route à Cloyes sur le Loir
Vente d’un terrain situé à La Galloire à Cloyes sur le Loir
Vente d’un terrain situé à Autheuil
Vente d’une parcelle composée, d’un bâtiment, d’un garage et d’un terrain au Mée Vente d’un bâtiment composé d’un garage à Montigny le Gannelon
Vente de deux parcelles à Villebeton - Le Mée
Signature d’une convention d’occupation précaire pour une parcelle à Saint-Hilaire sur Yerre Modification du nom de rues pour le déploiement de la fibre optique
• Affaires scolaires, enfance, jeunesse
Demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre du Plan de Relance au Numérique pour le scolaire
Demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre du Plan de Relance pour la cuisine du groupe scolaire
Avenant n° 2 au règlement intérieur de la restauration scolaire et des accueils périscolaires Tarif des frais de scolarité pour les élèves domiciliés hors territoire
Rythmes scolaires dans les écoles publiques, renouvellement de la demande de dérogation pour la semaine des quatre jours auprès de l’Education Nationale
• Commerce - Artisanat
Aide en faveur des TPE (toutes petites entreprises)
Gratuité pour les marchés nocturnes
• Affaires générales et Ressources Humaines :
Assurance juridique pour la défense d’un élu dans le cadre de l’exercice de ses fonctions Droit à la formation des élus
Gratification de stages dans le cadre du dispositif AFPR avec Pôle Emploi Modification du tableau des effectifs, création de postes
Prise en charge frais optiques pour un agent technique
Conventions de mise à disposition de personnels avec la Communauté de Communes du Grand Châteaudun
• Communications
Point sur la vaccination contre la Covid-19
• Questions Diverses Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 19 avril 2021
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L'an deux mil vingt et un, le lundi 19 avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire, à l’espace socioculturel de Cloyes-sur-le-Loir – Cloyes les Trois Rivières en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Didier RENVOISÉ, Maire.
Secrétaire de séance : Gilles GALLIENNE
Le compte-rendu du Conseil précédent est approuvé.
MEMBRES PRESENTS
Didier RENVOISE – Maire
Jean-Marc ALETON, Danielle BOITEL, Francis CABARET,
Françoise CAUVIN, Serge CORNETTE, Hugues
D’AMECOURT Jean-Yves DEBALLON, Christine
DEPOORTER, Florence DUFRESNE, Pascal DUVALLET,
Gilles GALLIENNE, Philippe GASSELIN, Elise JALLOIS,
Brigitte JANNEQUIN, Céline LABET, Gilles LALLIER,
Sophie LAURIAU, Angélique LOPES, Emmanuel LUTAUD,
Isabelle MIGNOT, Annie MONTPEYROUX, Elisabeth
MORICE, Jocelyne NICOL, Joël NOUVEAU, Thierry
ROUX, Dominique SALVY, Denis TRIAU
MEMBRES ABSENTS EXCUSES
Jean-Pierre CHEVALLIER, pouvoir à Serge CORNETTE
Sylvie JOULIN, pouvoir à Céline LABET
Christine LE BOURDONNEC, pouvoir à Isabelle
MIGNOT
Pauline PLANCHON, pouvoir à Hugues D’AMECOURT
Jean-Luc ROBLES, pouvoir à Jean-Marc ALETON
Philippe VIGIER, pouvoir donné à Didier RENVOISE
Coralie VISEUX, pouvoir donné à Angélique LOPES
MEMBRES ABSENTS
Pascal LAVAINNE
Corinne ROLAND
Maïté SEVENO
TRAVAUX – ENVIRONNEMENT – CADRE DE VIE
N°2021/29 - ACQUISITION D’UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS INTERMINISTERIEL DE LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE ET DE LA RADICALISATION (FIPDR)
La commune de Cloyes les Trois Rivières envisage d’acquérir des nouvelles caméras de vidéo protection, ce système devant permettre de réduire au maximum les atteintes aux biens et aux personnes constatées. Un diagnostic sommaire de la situation a été réalisé en amont du projet de vidéo protection 1 ère tranche, basé sur l’analyse des statistiques de la gendarmerie et sur l’expertise du commandant de brigade et du commandant de compagnie.
Cette analyse a permis de mettre en évidence un besoin de sécurisation des voies publiques dans le centre-ville commerçant/administratif. Ce secteur a donc été désigné comme étant prioritaire, d’autant plus qu’il constitue un espace partagé par tous les habitants de la commune.
La commune dispose en outre d’un espace regroupant de nombreuses infrastructures accueillant du public (centre socio culturel, complexes sportifs) et scolaires (collège, écoles). Ces secteurs fréquentés par un public jeune et nombreux nous conforte à les insérer dans le projet de vidéo protection, de même que pour le site de la maison des services au public qui accueille de nombreuses permanences (pôle emploi, CCAS...) recevant en majorité des personnes vulnérables.
Le montant de cet aménagement s’élevait à 119 000.00 € HT environ.
Il est proposé de lancer une seconde tranche afin de renforcer ce dispositif fonctionnant à merveille et prouvant son efficacité. C’est pourquoi nous demandons une aide financière auprès de l’Etat au titre du Fonds Interministériel de la Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) pour l’année 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
RETIRE la délibération numéro 2020/D86 du 14 décembre 2021.
APPROUVE le projet d’acquisition d’un système de vidéo protection pour la commune de Cloyes sur le Loir ainsi que le plan de financement suivant : Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 19 avril 2021
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DEPENSES HT RECETTES HT
Acquisition vidéo
protection – 2ème tranche
42 170.50 € Fonds Interministériel de
prévention de la
délinquance FIPDR – 50%
21 085.00 €
Autofinancement 21 085.50 €
TOTAL 42 170.50 € 42 170.50 €
SOLLICITE une subvention auprès de l’Etat au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) pour l’année 2021.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Excusés ayant
donné pouvoir
Absents
38 28 7 3
Vote à l’unanimité
Pour :
35
Contre :
0
Abstention :
0
Gilles GALLIENNE interroge sur l’évolution du déploiement du système de vidéo surveillance et demande s’il s’agit de la dernière tranche.
Didier RENVOISE explique que la mise en place de caméras n’a pas lieu d’être développée sur l’ensemble du territoire, bien que les habitants souhaitent en avoir partout. L’objectif principal du système est de sécuriser les entrées de ville au moyen de caméras de contexte et à lecture de plaques d’immatriculation. Pour les communes historiques, il faudrait développer un réseau en wifi.
Jean-Yves DEBALLON ajoute qu’il pourra être envisagé la mise en place de caméras sur les communes historiques avec le déploiement de la fibre optique.
N°2021/30 - REHABILITATION DE LA FRICHE POUZIER PAR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS ET DE COMMERCES - SIGNATURE D’UN BAIL EMPHYTEOTIQUE AVEC L’HABITAT EURELIEN
Didier RENVOISE rappelle que la commune a confié par délibération :
Compte tenu de l’importance de l’opération, la commune a privilégié la recherche d’un partenariat avec un bailleur qui se chargerait de la conception et la réalisation de cet ouvrage ainsi que le financement et la gestion de la partie logements, la commune conservant le financement de la partie commerciale. C’est Habitat Eurélien qui réalise le programme avec la construction des 8 logements locatifs et de la partie commerciale au rez de chaussée. Comme évoqué en conseil municipal du 23 mai 2019, un bail emphytéotique administratif d’une durée de 50 ans sera signé avec Habitat Eurélien.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
RAPPELLE le projet de réalisation sur l’emprise de la Friche Pouzier à Cloyes sur le Loir, d’une opération de construction de logements publics et de commerces avec un bailleur social Habitat Eurélien.
RAPPELLE la convention de co-maîtrise d’ouvrage entre Habitat Eurélien, OPH d’Eure et Loir, 6 rue Jean Perrin - 28 300 Mainvillliers et la Commune Nouvelle de Cloyes les Trois Rivières signée le 26 juillet 2019 pour confier à un maître d’ouvrage unique Habitat Eurélien, l’opération de construction de 8 logements collectifs et de commerces au 11 et 13 rue Nationale à Cloyes sur le Loir.
RAPPELLE la décision du conseil municipal du 23 mai 2019 de recourir à un bail emphytéotique administratif d’une durée de 50 ans entre Habitat Eurélien et la Commune Nouvelle.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail emphytéotique ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à l’avancement de ce dossier.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Excusés ayant
donné pouvoir
Absents
Excusés
38 28 7 3
Vote à l’unanimité
Pour :
34
Contre :
1
Abstention :
0 Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 19 avril 2021
Page 4 sur 26
Gilles GALLIENNE indique que la signature du bail emphytéotique de 50 ans avec habitat Eurélien donnera au bailleur les prérogatives du propriétaire. Ainsi, la commune ne pourra se prononcer sur l’occupation des lieux ni favoriser les habitants du territoire et fait part de son désaccord.
Philippe GASSELIN répond que la commune collabore déjà aisément avec Habitat Eurélien et que lors des commissions d’attribution, l’avis de la commune est requis et que l’on a la possibilité d’appuyer certains dossiers. Brigitte JANNEQUIN le confirme par les interventions du CCAS envers les bailleurs sociaux. Jean-Yves DE BALLON rappelle que la signature de ce bail évite à la commune d’assurer la charge du bâtiment.
N°2021/31 – ASSUJETISSEMENT A LA TVA D’UN SERVICE DU BUDGET GENERAL
Didier RENVOISE rappelle que le Budget Principal 100.00 est soumis au régime du FCTVA (fonds de compensation de la TVA) et qu’il est présenté au vote TTC.
Didier RENVOISE rappelle également qu’en vertu du IV de l’article 256 du code général des impôts, les locations de salles aménagées entrent dans le champ d’application de la TVA (Cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10- 40-30 §10), et que ce service est soumis à la TVA au taux de 20% au sein du Budget Principal de la collectivité.
Didier RENVOISE annonce que les travaux liés à la « Friche Pouzier » pour la construction d’un immeuble abritant des locaux commerciaux en rez-de-chaussée et huit logements dans les étages viennent de démarrer. La commune avait décidé par délibération du 12 juillet 2019 de confier à un bailleur social Habitat Eurélien la construction de cet immeuble par convention de co-maîtrise d’ouvrage pour la partie commerciale et l’aménagement d’un passage traversant. Les travaux viennent de démarrer, la commune devra rembourser à Habitat Eurélien l’ensemble des coûts liés à la partie commerciale et au passage.
Didier RENVOISE précise que le service financier a pris l’attache des services des Finances Publiques de Châteaudun qui nous ont précisé que les locations d’immeubles nus sont exonérées de la TVA, mais peuvent être imposées sur option (CGI, art. 260-2°).
Didier RENVOISE propose d’assujettir cette opération à la TVA en maintenant les écritures budgétaires au budget général 100.00 puisqu’il s’agit de locaux à destination de professionnels assujettis à la TVA, ce qui leur permettra de récupérer la TVA sur les loyers.
Cet assujettissement permettra également à notre collectivité de récupérer l’ensemble de la TVA sur la construction de la partie commerciale et du passage ainsi que les dépenses futures qui seront liées à cette construction sise n°11 à 13 rue Nationale à Cloyes sur le Loir -28220 Cloyes les Trois Rivières.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
RAPPELLE le projet de réalisation sur l’emprise de la Friche Pouzier à Cloyes sur le Loir, d’une opération de construction de logements publics et de commerces avec un bailleur social Habitat Eurélien.
RAPPELLE la convention de co-maîtrise d’ouvrage entre Habitat Eurélien, OPH d’Eure et Loir, 6 rue Jean Perrin - 28 300 Mainvillliers et la Commune Nouvelle de Cloyes les Trois Rivières signée le 26 juillet 2019 pour confier à un maître d’ouvrage unique Habitat Eurélien, l’opération de construction de 8 logements collectifs et de commerces ainsi que l’aménagement d’un passage traversant au 11 et 13 rue Nationale à Cloyes sur le Loir – Cloyes les Trois Rivières.
DECIDE d’assujettir à la TVA l’activité « locaux commerciaux » sise n°11 à 13 rue Nationale à Cloyes sur le Loir 28220 Cloyes les Trois Rivières au budget général 100.00.
PRESICE que la TVA payée sur les dépenses liées à ce service, y compris l’opération de construction de ces locaux, sera récupérable sur ce même budget.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Excusés ayant
donné pouvoir
Absents
Excusés
38 28 7 3
Vote à l’unanimité
Pour :
35
Contre :
0
Abstention :
0 Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 19 avril 2021
Page 5 sur 26
CULTURE – TOURISME – COMMUNICATION – MANIFESTATIONS PATRIOTIQUES
N°2021/32 – DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA GRANDE ESTIVALE AUPRES DU SYNDICAT DU PAYS DUNOIS DANS LE CADRE DU PROGRAMME LEADER GAL BEAUCE 2014-2022
Hugues D’AMECOURT annonce l’organisation de la 2 e édition de La Grande Estivale qui se déroulera du 16 juillet au 15 août 2021, au plan d’eau des Tirelles, les vendredis, samedis et dimanches. Cette manifestation a pour objectif d’offrir aux habitants du territoire, des départements limitrophes et aux touristes, un lieu d’animation, de culture et de détente en pleine nature.
Ces animations ont pour fil conducteur le respect de l’environnement et sa valorisation et s’adresse à toutes les générations. Il fait intervenir aussi bien des prestataires locaux que des associations locales et des compagnies régionales.
En plus d’être un lieu d’animation, la Grande Estivale a aussi pour objectif d’être créatrice de liens (entre visiteurs, avec les associations, etc.), de proposer des activités pédagogiques au travers d’ateliers et de spectacles et de respecter une démarche environnementale par des actions éco-responsables et de valorisation de l’espace naturel.
La Grande Estivale est un vecteur de promotion du territoire.
Dans le cadre du programme LEADER GAL Beauce 2014-2022 du Syndicat du Pays Dunois, il est proposé de de solliciter une aide financière de l’Union Européenne.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE l’organisation de La Grande Estivale pour l’été 2021 à Cloyes sur le Loir selon le plan de financement estimatif suivant :
Dépense Recettes prévisionnelles
Concerts, animations,
spectacles, logistique et
divers
32 398,73 € Subvention
Leader
26 574,98 €
TVA (20 %) 819,90 € Autofinancement
commune
6 643,65 €
montant total des
dépenses T.T.C.
33 218,63 € montant des
recettes
prévisionnelles
33 218,63 €
SOLLICITE une subvention de 26 574,98 € auprès de l’Union Européenne dans le cadre du programme Européen LEADER 2014-2020 du GAL Beauce Dunois.
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention et à signer les pièces afférentes.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Excusés ayant
donné pouvoir
Absents
Excusés
38 28 7 3
Vote à l’unanimité
Pour :
35
Contre :
0
Abstention :
0
N°2021/33 – DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU LABEL VILLAGE ETAPE POUR LA COMMUNE DE CLOYES SUR LE LOIR
Hugues D’AMECOURT annonce que la convention d’attribution de l’appellation « Village Etape » entre l’Etat et la commune de Cloyes-sur-le-Loir arrive à échéance.
Le label « Village Etape » a été attribué par le Ministère de la Transition écologique et solidaire à la commune de Cloyes-sur-le-Loir le 12 juin 2017, pour une durée de 5 ans. Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 19 avril 2021
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Ce label est attribué aux communes de moins de 5000 habitants qui répondent à des critères très stricts. Ceux-ci sont particulièrement cohérents avec la notion d’itinéraire inhérente au label. Les valeurs paysagères et touristiques de l’environnement du village sont primordiales. 70 villages en France sont labellisés Villages Etapes.
La Fédération Française des Villages Etapes, en étroite relation avec l'ensemble des acteurs locaux et des services de la Direction des Infrastructures de Transport en charge de cette opération au Ministère de la Transition écologique et solidaire, regroupe les Villages Etapes existants autour d'objectifs communs :
- représenter les villages étapes vis-à-vis des partenaires de la démarche
- susciter une démarche qualité et participer au contrôle réalisé par les services locaux du Ministère
- développer l'esprit de chaîne Village Etape en accompagnant les communes candidates et en améliorant sans cesse la communication du réseau.
Les engagements pour la collectivité sont les suivants :
- contribuer au suivi et au respect de la charte nationale, notamment en gérant la réalisation, l'édition, l'affichage et le respect d'un calendrier des horaires d'ouverture des commerces. Développer une démarche qualité en lien avec l'Office de Tourisme, les commerçants et la Fédération.
- suivre l'évolution de l'offre commerciale locale et informer régulièrement la Fédération des changements, notamment en rencontrant chaque nouveau commerçant en lien avec la clientèle Village Etape et en présentant le label et en proposant à la signature l'engagement commerçant
- améliorer la qualité de vie locale en tenant les engagements pris lors de la constitution du dossier (aménagements du centre-bourg, aspect paysager, services proposés, animations...);
- communiquer autant que possible sur le Label Village Etape auprès des habitants, des commerçants, de l'ensemble de l'équipe municipale ou encore des médias, en s'appuyant sur les outils de promotion développés par la Fédération;
- participer aux outils d'évaluation et de suivi mis en place par la Fédération afin de recenser les principales retombées du Label ;
- contribuer autant que possible à la vie du réseau, aux animations et aux opérations proposées.
La reconduction du label n’est pas tacite. Tous les cinq ans, elle nécessite une visite de contrôle répondant aux mêmes conditions que celles de l’attribution originale.
Il est proposé de renouveler la demande de labellisation pour la commune de Cloyes-sur-le-Loir pour la période 2022-2027.
Vu l’exposé de Monsieur Hugues D’Amécourt,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE la demande de renouvellement de la labellisation « Village Etape » pour Cloyes sur le
Loir pour 5 ans ; Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 19 avril 2021
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AUTORISE Monsieur le Maire à présenter un dossier de candidature afin d’obtenir le
renouvellement du label « Village Etape » et à signer tous les documents afférents.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Excusés ayant
donné pouvoir
Absents
Excusés
38 28 7 3
Vote à l’unanimité
Pour :
35
Contre :
0
Abstention :
0
Hugues D’AMECOURT rappelle que le renouvellement de ce label est le fruit d’un travail d’équipe et que c’est un point fort pour la ville.
Gilles GALLIENNE interroge sur l’évolution du label sur l’ensemble des communes. Hugues D’AMECOURT explique d’une part que ce renouvellement concerne la labellisation obtenue par la ville de Cloyes sur le Loir et non la commune nouvelle puisqu’aucun texte règlementaire n’est paru pour le moment pour adapter le dispositif aux communes nouvelles. D’autre part, il rappelle que ce label est obtenu sur un cahier des charges précis notamment le seuil de population (qui serait dépassé sur les neuf communes historiques) et les services proposés (restauration, logement). Toutes les communes historiques ne disposent pas des équipements nécessaires pour être proposées au label. Cependant, l’office de tourisme propose systématiquement l’offre de logements touristiques sur l’ensemble du territoire de la commune nouvelle.
URBANISME – LOGEMENT – ACCESSIBILITE
Didier RENVOISE rappelle que Hugues D’AMECOURT a présenté en Bureau Municipal de ce jour le projet global d’aménagement de la Vallée de l’Aigre avec le parcours « Au Fil de l’Aigre ». Didier RENVOISE rappelle la délibération présentée en conseil municipal 12 février 2021 et informe l’assemblée de nouveaux éléments d’information liés à cette acquisition, notamment la présence d’un chemin rural et d’un engagement qui ne serait pas tenu sur le rachat de la parcelle puisque l’acquéreur potentiel de la parcelle à qui nous devions revendre le terrain après division n’a pas donné de gage.
La SAFER nous demande de prendre une décision avant le 30 avril. Didier RENVOISE annonce que dans la mesure où les conditions ne sont pas réunies, il propose de sursoir à la signature de la convention avec la SAFER pour l’acquisition de cette parcelle et de revenir sur la décision prise en conseil municipal le 12 février 2021 afin qu’il puisse informer officiellement la SAFER qu’il n’est pas habilité à signer la convention de vente. Philippe GASSELIN demande que les motivations de cette décision soient notées dans la délibération et que la SAFER en soit informée.
Isabelle MIGNOT demande si des frais devront être réglés à la SAFER, Didier RENVOISE répond par la négative. Didier RENVOISE précise que la SAFER sera destinataire d’un courrier expliquant la situation et motivant le refus de la convention, bien que si la commune ne se prononce pas dans les délais impartis, cela entraine naturellement la caducité de la convention.
Gilles GALLIENNE questionne sur la pérennité des bons rapports avec la SAFER et de la crédibilité de la collectivité vis à vis de cet organisme.
Hugues D’AMECOURT répond que c’est lui qui a été sollicité par la SAFER et que les garanties données au début du dossier, notamment sur le rachat des terres arables, ne sont à ce jour ni tenues ni écrites. La décision de ne pas engager cet achat tient de la sagesse et de la responsabilité de chacun de ne peut pas engager une somme considérable sans l’assurance de cette revente.
N°2021/57 – ACQUISITION D’UNE PARCELLE A CHARRAY-CLOYES LES TROIS RIVIERES LIEU- DIT MOULIN-ROUGE APPARTENANT A LA FAMILLE MARETTE – MODIFICATION
Monsieur le Maire rappelle la délibération présentée le 12 février 2021 par laquelle le conseil municipal a décidé de procéder à l’acquisition de la parcelle cadastrée section 083 ZI n°1, située à Moulin Rouge – Charray – 28220 Cloyes les Trois Rivières, d’une contenance de 4 ha 55 ca 00 a pour un montant de 32 264,96 € hors frais d’acte.
Cette acquisition était envisagée dans le cadre de l’aménagement de la Vallée de l’Aigre et en particulier la création d’un chemin « Au fil de l’Aigre ».
Didier RENVOISE rappelle qu’en réunion de Bureau Municipal, la globalité du projet a été présentée par Hugues D’AMECOURT avec des précisions sur plusieurs éléments dont nous n’avions pas eu connaissance avant le vote du 12 février, notamment l’existence d’un chemin rural qui longe la parcelle en question et traverse l’exploitation agricole ainsi que le fait que l’exploitant actuel n’a pas répondu expressément à la commune pour se porter acquéreur de la parcelle après division éventuelle pour la création d’un chemin de randonnées. Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 19 avril 2021
Page 8 sur 26
Vu l’exposé du Maire,
Vu l’avis des membres du Bureau Municipal,
Après délibération, le Conseil municipal,
DECIDE de suspendre la procédure d’acquisition en cours auprès de la SAFER pour la parcelle cadastrée section 083 ZI n°1, située à Moulin Rouge – Charray – 28220 Cloyes les Trois Rivières, d’une contenance de 4 ha 55 ca 00 a pour un montant de 32 264,96 € hors frais d’acte appartenant à la famille MARETTE.
DECIDE DE NE PLUS AUTORISER Monsieur Le maire à signer les pièces relatives à cette acquisition.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Excusés ayant donné
pouvoir
Absents
Excusés
38 28 7 3
Vote à l’unanimité
Pour :
35
Contre :
0
Abstention :
0
ACQUISITIONS/VENTES
Didier RENVOISE annonce que les délibérations suivantes exposées par Dominique SALVY sont le fruit de concertations qui ont démarrées depuis de nombreux mois et présentés en Bureau Municipal.
N°2021/34 – ACQUISITION D’UNE PARCELLE A CLOYES SUR LE LOIR – VIEILLE ROUTE APPARTENANT A LA FAMILLE GASSELIN
Dans le cadre de travaux de voirie (élargissement de la voie) situés Vieille Route – Cloyes Sur Le Loir – 28 220 Cloyes Les Trois Rivières, il était prévu l’acquisition à titre gratuit de la parcelle cadastrée section 103 C n° 896, d’une contenance de 4 ca 79 a et appartenant à la famille GASSELIN, au profit de la commune de Cloyes Les Trois Rivières.
Afin de régulariser la situation, les actes à titre gratuit n’existant plus, l’acquisition se fera à l’euro symbolique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section 103 C n° 896 d’une contenance de 4 a 79 ca, située Vieille Route à Cloyes sur le Loir 28 220 Cloyes Les Trois Rivières, appartenant à Madame Mauricette GASSELIN, épouse LEMOULT demeurant 6 Rue Auguste LEGRAND - Cloyes Sur Le Loir – 28 220 Cloyes Les Trois Rivières, à Monsieur André GASSELIN, demeurant 46 Rue des Plages Sauvages – 22 430 Erquy, et à Monsieur Jean GASSELIN, demeurant 59 rue Jarrethout – 28 200 Châteaudun.
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l’acte en la forme administrative ainsi que toutes les pièces nécessaires à cette acquisition.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Excusés ayant
donné pouvoir
Absents
Excusés
38 28 7 3
Vote à l’unanimité
Pour :
35
Contre :
0
Abstention :
0
Dominique SALVY rappelle le contexte des opérations d’acquisitions/cessions de la mandature. Le budget général comporte des produits de cessions pour 156 000 euros et le montants des investissements prévus à l’échelle des 9 commune représente 2 900 000 euros pour 2021sans oublier l’inscription des travaux liés à l’opération de construction du groupe scolaire qui elle figure sur un budget annexe. Dominique SALVY rappelle que les produits de cessions qu’il faut atteindre cette année ont été estimés pour la vente d’immeubles et de terrains et que depuis plusieurs mois la collectivité est sollicitée par des habitants. Un travail général sur la commune nouvelle est engagé avec le service urbanisme afin de relever les projets de vente. Il ne s’agit pas de brader le patrimoine mais d’opérer des mouvements d’acquisition/cession sur des biens identifiés en s’appuyant sur l’estimation des domaines. Les propositions présentées ce soir sont d’ailleurs au-dessus des valeurs de marché. Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 19 avril 2021
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Concernant les procédures, Dominique SALVY précise que pour les dossiers simples, la commune a décidé de recourir aux actes administratifs du Maire, s’exonérant des frais de notaire. Les frais liés à ces dossiers seront supportés par l’acquéreur. Pour les dossiers plus complexes, il sera fait appel à un notaire.
N°2021/35 – CESSION D’UNE PARCELLE A CLOYES SUR LE LOIR LIEU-DIT LA GALLOIRE – CLOYES LES TROIS RIVIERES AU PROFIT DE MONSIEUR VOISIN ET MADAME MARTIN
Monsieur VOISIN David et Madame MARTIN Aline sont propriétaires de la parcelle cadastrée section B n° 292, sise 20, route de la Galloire à Cloyes Sur le Loir commune de Cloyes les Trois Rivières. Afin d’agrandir leur terrain, ils proposent d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée section ZI n°25, d’une superficie d’environ 490 m², située à l’arrière de leur parcelle, appartenant à la commune.
Vu le courrier du 29/08/2020 et de M. VOISIN David et Madame MARTIN Aline, Vu l’estimation des domaines en date du 13/10/2020,
Vu le plan de division,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE la cession d’une partie de la parcelle cadastrée section ZI n° 25, d’une contenance de 4a 59ca pour un montant de un euro le mètre carré, soit 459 € (quatre cent cinquante-neuf euros), au profit de Monsieur VOISIN David et Madame MARTIN Aline domiciliés 20, Route de la Galloire - Cloyes sur Le Loir 28 220 Cloyes les Trois Rivières.
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l’acte en la forme administrative ainsi que toutes les pièces nécessaires à cette cession.
AJOUTE que les frais administratifs liés à la rédaction de l’acte ainsi que les frais liés aux saisines du Service de la Publicité Foncière et d’enregistrement seront facturés par la commune aux acquéreurs Monsieur David VOISIN et Madame Aline MARTIN.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Excusés ayant
donné pouvoir
Absents
Excusés
38 28 7 3
Vote à l’unanimité
Pour :
34
Contre :
1
Abstention :
0
Gilles GALLIENNE demande si une publicité foncière a été faite pour cette cession, sans quoi la commune pourrait être taxée de favoritisme.
Dominique SALVY rappelle que les dossiers de cession ont été ouverts lorsqu’un administré s’est manifesté pour se porter acquéreur d’un bien jouxtant sa propriété. De plus, il indique que le montant de la transaction se situe au- delà de l’estimation des domaines.
Gilles GALLIENNE considère que le sujet n’a pas été évoqué suffisamment et qu’il votera non. Jocelyne NICOL ajoute que la situation géographique des terrains ne pouvait pas intéresser d’autre personne que les voisins directs en raison de l’absence d’accès.
Didier RENVOISE ajoute que Monsieur VOISIN a fait l’acquisition de cette surface complémentaire pour réaliser son assainissement collectif.
N°2021/36 – CESSION D’UNE PARCELLE A AUTHEUIL – CLOYES LES TROIS RIVIERES AU PROFIT DE MONSIEUR LEGRAND DENIS
Monsieur Denis LEGRAND est propriétaire de la parcelle cadastrée section 017 E n° 416, sise 36 Grande Rue à Autheuil commune de Cloyes les Trois Rivières.
Afin d’agrandir son terrain, il propose d’acquérir la parcelle cadastrée section 017 E n° 418, située à l’arrière de sa parcelle, appartenant à la commune.
Vu le courrier du 26/03/2021 de Monsieur LEGRAND Denis,
Vu l’estimation des domaines en date du 04/02/2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 19 avril 2021
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DECIDE la cession de la parcelle cadastrés section 017 E n°418, d’une contenance de 3 a 76 ca pour un montant de 3 760 € (trois mille sept cent soixante euros) et comprenant un petit atelier au profit de Monsieur LEGRAND Denis domicilié n°36, Grande Rue - Autheuil 28 220 Cloyes les Trois Rivières.
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l’acte en la forme administrative ainsi que toutes les pièces nécessaires à cette cession.
AJOUTE que les frais administratifs liés à la rédaction de l’acte ainsi que les frais liés aux saisines du Service de la Publicité Foncière et d’enregistrement seront facturés par la commune à l’acquéreur Monsieur Denis LEGRAND.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Excusés ayant
donné pouvoir
Absents
Excusés
38 28 7 3
Vote à l’unanimité
Pour :
34
Contre :
1
Abstention :
0
Dominique SALVY précise que cette parcelle comprend les anciens ateliers municipaux qui sont délabrés. Gilles GALLIENNE fait remarquer qu’avec cette précision il ne comprend pas pourquoi le terrain est vendu à 10 euros le mètre carré alors que le précédent était à 1 euro
Didier RENVOISE répond que le terrain de la délibération précédente est non constructible alors que celui-ci l’est. Hugues D’AMECOURT indique que d’autres terrains ont été identifiés pour la vente sur Autheuil. Monsieur LEGRAND est le voisin direct de la parcelle qu’il acquière et les services techniques sont maintenant centralisés à Cloyes sur le Loir. Pour ce qui concerne les autres terrains, un texte a été affiché dans la commune comme mesure de publicité et une réunion avec les habitants a été organisée samedi dernier pour répondre à leurs questions concernant la méthodologie.
N°2021/37 – CESSION D’UNE PARCELLE COMPOSEE D’UN BATIMENT, D’UN GARAGE ET D’UN TERRAIN A LE MEE – CLOYES LES TROIS RIVIERES AU PROFIT DE MONSIEUR ARNAUD GENDRON ET DE MADAME JENNIFER BOUGOT
Monsieur GENDRON Arnaud et Madame BOUGOT Jennifer demeurant 1, route de Meung – Le Mée - Cloyes les Trois Rivières proposent d’acquérir la parcelle cadastrée section 241 AB n° 206, d’une superficie d’environ 680 m2, située 3 Route de Meung à Le Mée commune de Cloyes les Trois Rivières, appartenant à la commune et comprenant une salle communale, un garage et un terrain.
Vu le courrier du 16/02/2021 de M. GENDRON Arnaud et Madame BOUGOT Jennifer,
Vu l’estimation des domaines en date du 17/12/2019,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE la cession de la parcelle cadastrée section 241 AB n°206, d’une contenance de 6 a 80 ca pour un montant de quarante-cinq mille euros (45 000 €) net vendeur au profit de Monsieur GENDRON Arnaud et Madame BOUGOT Jennifer domiciliés 1, Route de Meung - Le Mée - Cloyes les Trois Rivières.
PRECISE que cette parcelle comprend deux bâtiments à l’usage actuel de salle communale et d’un garage.
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l’acte de vente ainsi que toutes les pièces nécessaires à cette cession. Nombre de conseillers municipaux En exercice Présents Excusés ayant
donné pouvoir
Absents
Excusés
38 28 7 3
Vote à l’unanimité
Pour :
35
Contre :
0
Abstention :
0
Gilles GALLIENNE demande si une autre destination n’aurait pas pu être envisagée pour ces biens, comme un gîte afin de développer l’offre touristique.
Dominique SALVY explique que les acquéreurs sont propriétaires gérants du restaurant attenant au bâtiment vendu et que cette cession leur permettra de développer leur commerce. La commune a donc privilégié le soutien à l’économie locale. De plus, cette cession avait été envisagée par la municipalité de le Mée avant la création de la commune nouvelle. Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 19 avril 2021
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Pascal DUVALLET est sorti pour le vote de la délibération suivante.
N°2021/38 – CESSION D’UNE PARCELLE A MONTIGNY LE GANNELON – CLOYES LES TROIS RIVIERES AU PROFIT DE MONSIEUR PASCAL DUVALLET
Monsieur DUVALLET Pascal demeurant 9, rue de la Frileuse - Douy - Cloyes les Trois Rivières propose d’acquérir la parcelle cadastrée section 262 AB n° 424, d’une superficie d’environ 43 m², située n°6 Ruelle du Tertre à Montigny le Gannelon commune de Cloyes les Trois Rivières, appartenant à la commune et comprenant un garage avec grenier.
Vu le courrier du 23 mars 2021 de M. Pascal DUVALLET,
Vu l’estimation des domaines en date du 1 er février 2021,
Considérant que Monsieur Pascal DUVALLET est sorti avant le vote de cette délibération,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE la cession de la parcelle cadastrée section 262 AB n°424, d’une contenance de 43 ca pour un montant de onze mille euros (11 000 €) au profit de Monsieur DUVALLET Pascal domicilié 9, rue de la Frileuse - Douy - Cloyes les Trois Rivières.
PRECISE que cette parcelle comprend un garage avec grenier couvrant entièrement la parcelle.
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l’acte de vente en la forme administrative ainsi que toutes les pièces nécessaires à cette cession.
AJOUTE que les frais administratifs liés à la rédaction de l’acte ainsi que les frais liés aux saisines du Service de la Publicité Foncière et d’enregistrement seront facturés par la commune à l’acquéreur Monsieur Pascal DUVALLET.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Excusés ayant
donné pouvoir
Absents
Excusés
38 28 7 3
Vote à l’unanimité
Pour :
33
Contre :
1
Abstention :
0
N°2021/39 – CESSION DE DEUX PARCELLES A LE MEE LIEU-DIT LES CARRIERES – CLOYES LES TROIS RIVIERES AU PROFIT DE MONSIEUR PIERRE-ANTOINE FOREAU
Monsieur Pierre-Antoine FOREAU reprend la succession de l’exploitation de terres agricoles de Monsieur Alain GOUGEON dont les parcelles cadastrées section 241 ZH n° 2 et 241 ZH n° 15, sises Les Carrières, d’une superficie de 1 ha 66 a et 98 ca, appartenant à la commune.
Monsieur Pierre-Antoine FOREAU se porte acquéreur de ces parcelles.
Vu le courriel du 9 avril 2021 de Monsieur Pierre-Antoine FOREAU,
Vu l’estimation des domaines en date du 03/03/2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE la cession des parcelles cadastrées section :
- 241 ZH n° 2 d’une contenance 16 330 m² (1ha 63a 30ca),
- 241 ZH n° 15 d’une contenance de 368 (3a 68 ca),
Soit une superficie totale est de 1ha66a98ca au prix de 6 800 euros l’hectare soit 0,68€/m², soit onze mille trois cent cinquante-quatre euros et soixante-quatre centimes (11 354,64€) au profit de Monsieur Pierre-Antoine FOREAU domicilié 15 Rue de Chartres – 28 160 Brou. Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 19 avril 2021
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AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l’acte administratif ainsi que toutes les pièces nécessaires à cette cession.
AJOUTE que les frais administratifs liés à la rédaction de l’acte ainsi que les frais liés aux saisines du Service de la Publicité Foncière et d’enregistrement seront facturés par la commune à l’acquéreur Monsieur Pierre-Antoine FOREAU.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Excusés ayant
donné pouvoir
Absents
Excusés
38 28 7 3
Vote à l’unanimité
Pour :
35
Contre :
0
Abstention :
0
Dominique SALVY précise qu’à l’occasion de la reprise d’une exploitation sur un terrain agricole communal, il est proposé systématiquement la vente des terres au lieu du renouvellement du bail.
N°2021/40 – CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE POUR L’EXPLOITATION D’UNE PARCELLE AGRICOLE A SAINT HILAIRE SUR YERRE LIEU-DIT LES JOURNEES LONGUES - CLOYES LES TROIS RIVIERES AU PROFIT DE MONSIEUR VINCENT CLICHY
Monsieur Vincent CLICHY s’est porté exploitant, au titre du contrôle des structures de la Direction Départementale d’Eure-et-Loir, de la parcelle cadastrée section 340 ZP n° 88, appartenant à la commune. Il a obtenu l’autorisation favorable tacitement depuis le 12 mars 2021.
Une convention d’occupation précaire d’exploitation sera consentie à compter du 20 avril 2021 et jusqu’au 31 octobre 2021, sans droit de renouvellement. L’indemnité annuelle d’occupation sera de cent soixante-cinq euros (165 €) (87.30 €/ha).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE la signature d’une convention d’occupation précaire, au profit de Monsieur Vincent CLICHY domicilié Le Carrefour – Cloyes Sur Le Loir – 28 220 Cloyes Les Trois Rivières, pour l’exploitation de la parcelle cadastrée section 340 ZP n° 88, d’une contenance de 1 ha 89 a 00ca. Elle est consentie à compter du 20 avril 2021 et jusqu’au 31 octobre 2021, sans droit de renouvellement. L’indemnité annuelle d’occupation sera de cent soixante-cinq euros (165 €) (soit 87.30€/ha).
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention d’occupation précaire.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Excusés ayant
donné pouvoir
Absents
Excusés
38 28 7 3
Vote à l’unanimité
Pour :
35
Contre :
0
Abstention :
0
N°2021/41 – MODIFICATION DE NOMS DE VOIES A CLOYES LES TROIS RIVIERES
Dans le cadre du déploiement de la fibre optique, il est indispensable de procéder à la numérotation et l’attribution de noms de rues pour chaque habitation de notre territoire.
Un lourd travail a été réalisé par le service urbanisme en lien direct avec les élus de nos 9 communes pour vérifier les fichiers et les mettre à jour.
Monsieur Le Maire rappelle qu’il appartient au conseil municipal de choisir par délibération le nom donné aux rues ou les changements de noms. En effet, sur notre territoire, il existe de nombreux doublons de noms de rues.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la nécessité de modifier le nom de certaines rues pour permettre le déploiement de la fibre optique.
DECIDE les modifications suivantes : Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 19 avril 2021
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- La « Place de l’Eglise » sur la commune historique d’Autheuil sera désormais dénommée « Place de l’Eglise à Autheuil » ;
- La « Place de l’Eglise » sur la commune historique de Romilly Sur Aigre sera désormais dénommée « Place de l’Eglise à Romilly » ;
- La « Rue de l’Eglise » sur la commune historique de Charray sera désormais dénommée « Rue de l’Église à Charray » ;
- La « Rue de l’Église » sur la commune historique de Le Mée sera désormais dénommée « Rue de l’Église à Le Mée » ;
- La « Rue de Bel Air » sur la commune historique de Montigny Le Gannelon sera désormais dénommée « Rue de Bel Air à Montigny » ;
- La « Rue de Bel Air » sur la commune historique de Saint Hilaire Sur Yerre sera désormais dénommée « Rue de Bel Air à Saint Hilaire » ;
- La « Rue Chartraine » sur la commune historique de La Ferté Villeneuil sera désormais dénommée « Rue Chartraine à La Ferté » ;
- La « Rue Chartraine » sur la commune historique de Cloyes Sur Le Loir sera désormais dénommée « Rue Chartraine à Cloyes » ;
- La « Rue de la Mairie » sur la commune historique de Charray sera désormais dénommée « Rue de la Mairie à Charray » ;
- La « Rue de la Mairie » sur la commune historique de Le Mée sera désormais dénommée « Rue de la Mairie à Le Mée » ;
- La « Rue Nationale » sur la commune historique de Charray sera désormais dénommée « Rue Nationale à Charray » ;
- La « Rue Nationale » sur la commune historique de La Ferté Villeneuil sera désormais dénommée « Rue Nationale à La Ferté » ;
- La « Rue Nationale » sur la commune historique de Cloyes Sur Le Loir sera désormais dénommée « Rue Nationale à Cloyes » ;
- La « Rue du Prieuré » sur la commune historique de Montigny Le Gannelon sera désormais dénommée « Rue du Prieuré à Montigny » ;
- La « Rue du Prieuré » sur la commune historique de Cloyes Sur Le Loir sera désormais dénommée « Rue du Prieuré à Cloyes » ;
- La « Rue du Prieuré » sur la commune historique de La Ferté Villeneuil sera désormais dénommée « Rue du Prieuré à La Ferté » ;
- La « Rue des Acacias » sur la commune historique de Cloyes Sur Le Loir sera désormais dénommée « Rue des Acacias à Cloyes » ;
- La « Rue des Acacias » sur la commune historique de Saint Hilaire Sur Yerre sera désormais dénommée « Rue des Acacias à Saint Hilaire » ;
- La « Rue des Quatre Vents » sur la commune historique de Cloyes Sur Le Loir sera désormais dénommée « Rue des Quatre Vents à Cloyes » ;
- La « Rue des Quatre Vents » sur la commune historique de Saint Hilaire Sur Yerre sera désormais dénommée « Rue des Quatre Vents à Saint Hilaire » ;
- La « Rue du Vivier » sur la commune historique de Cloyes Sur Le Loir sera désormais dénommée « Rue du Vivier à Cloyes » ;
- La « Rue du Vivier » sur la commune historique de Montigny Le Gannelon sera désormais dénommée « Rue du Vivier à Montigny » ;
- La « Rue du Vivier » sur la commune historique de Saint Hilaire Sur Yerre sera désormais dénommée « Rue du Vivier à Saint Hilaire ».
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération.
Didier RENVOISE précise que le déploiement du réseau de fibre optique se poursuit sur la commune et que la commercialisation devrait démarrer dans le courant du troisième trimestre.
Pour ce qui concerne le nom des rues, La Poste était intervenue lors d’un conseil communautaire il y a 4 ans sur le risque d’avoir des homonymes et la nécessité de les modifier.
Gilles GALLIENNE fait remarquer que la dénomination des rues aurait pu être basée sur les points d’intérêt touristiques alentours.
Didier RENVOISE répond que ce choix n’a pas été décidé. Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 19 avril 2021
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AFFAIRES SCOLAIRES – ENFANCE - JEUNESSE
N°2021/43– PLAN DE RELANCE – APPEL A PROJETS POUR UN SOCLE NUMERIQUE DANS LES ECOLES – DEMANDE DE SUBVENTION
Danielle BOITEL, 1 ère adjointe en charge des affaires scolaires, annonce que dans le cadre du plan de relance du Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des sports, un appel à projet a été lancé pour soutenir la généralisation du numérique éducatif pour l’ensemble des écoles élémentaires et primaires (cycles 2 et 3).
Danielle BOITEL, précise que cet appel à projets propose de couvrir deux volets simultanément :
- le socle numérique de base : propose un référentiel des équipements dans la classe et mutualisable au sein de l’école (vidéoprojecteur, tableau numérique (TNI), vidéoprojecteur interactif (VPI) ou un écran tactile (ETI) et un poste de travail).
Sur ce volet, le montant subventionnable par classe est plafonné à 3 500 €. Pour être éligible, la dépense engagée pour chaque école devra s’élever à minima à 3 500 € ;
- les services et ressources numériques : propose des accès à des services numériques. Sur ce volet, les services et ressources numériques sont cofinancés à 50% sur la base d’un montant maximum de dépenses de 20 € pour deux ans par élève pour les écoles retenues dans le cadre de l’appel à projets (soit un montant maximal de subvention de 10 € par élève).
Danielle BOITEL, propose d’accepter la convention de partenariat avec le Ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse pour bénéficier de ces équipements.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de déposer une demande de subventions dans le cadre de l’Appel à Projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires dans le cadre du Plan de Relance – continuité pédagogique du Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports.
PRECISE que la candidature de notre collectivité a été déposée en ligne le 29 mars 2021 afin de solliciter les aides suivantes :
- volet socle numérique, base subventionnable 49 000 euros finançable à hauteur de 70%, soit 34 300 euros,
- volet services et ressources numérique, base subventionnable 5 520 euros finançable à hauteur de 50%, soit 2 760 euros.
AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat avec le Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des sports pour l’acquisition d’équipement numérique pour les écoles élémentaires.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Excusés ayant
donné pouvoir
Absents
Excusés
38 28 7 3
Vote à l’unanimité
Pour :
34
Contre :
0
Abstention :
1
N°2021/44– AVENANT N°2 AU REGLEMENT INTERIEUR DE LA RESTAURATION SCOLAIRE ET DES ACCUEILS PERISCOLAIRES
Danielle BOITEL, 1 ère adjointe en charge de la commission des affaires scolaires propose d’apporter une nouvelle modification au règlement intérieur de la restauration scolaire et des accueils périscolaires à l’intention des familles dont les enfants fréquentent ces services.
Danielle BOITEL propose de rajouter un article 9/a stipulant :
En cas d’absence d’un professeur, les enfants sont accueillis à l’école par un remplaçant ou par un enseignant présent. La municipalité n’est pas informée de ces absences par l’Education Nationale puisque cela dépend de leur Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 19 avril 2021
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compétence. De ce fait, les repas sont déjà commandés et livrés. Par conséquent, les repas seront facturés aux parents.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification au règlement intérieur de la restauration scolaire et des accueils périscolaires à rajouter l’article 9/a, comme suit :
ARTICLE 9/a : En cas d’absence d’un professeur
En cas d’absence d’un professeur, les enfants sont accueillis à l’école par un remplaçant ou par un enseignant présent. La municipalité n’est pas informée de ces absences par l’Education Nationale puisque cela dépend de leur compétence.
De ce fait, les repas sont déjà commandés et livrés. Par conséquent, les repas seront facturés aux parents.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 au règlement intérieur de la restauration scolaire et des accueils périscolaires.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Excusés ayant
donné pouvoir
Absents
Excusés
38 28 7 3
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Pour :
35
Contre :
0
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0
N°2021/45– TARIF DES FRAIS DE SCOLARITE SOLLICITES AUPRES DES COMMUNES HORS TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CLOYES LES TROIS RIVIERES
Danielle BOITEL, 1 ère adjointe aux des affaires scolaires, précise que des enfants domiciliés hors de la Commune Nouvelle de Cloyes les Trois Rivières sont scolarisés dans les écoles de notre territoire. Danielle BOITEL rappelle que les enfants doivent être scolarisés dans l’école publique de la commune de résidence de la famille. Celles-ci doivent se conformer à la répartition géographique décidée par le conseil municipal qui fixe le ressort de chaque école.
Lorsque les familles souhaitent affecter leur enfant dans un autre établissement scolaire, elles peuvent adresser un courrier au Maire et les demandes sont ensuite examinées.
Danielle BOITEL rappelle qu’une dérogation à la sectorisation scolaire peut être accordée à titre exceptionnel, par le maire de la commune. Elle permet à un enfant d'être admis dans une école maternelle ou élémentaire qui n'est pas celle correspondant à son lieu d'habitation.
Dans ce cas, une participation financière est demandée à la commune du domicile de résidence de l’enfant. Pour l’année scolaire 2020/2021, 6 élèves sont inscrits à l’école Maternelle Jacques Prévert et 17 élèves à l’école Elémentaire Stéphane Pitard à Cloyes-sur-le-Loir, dont 9 de Fontaine Raoul, 7 de Villebout, 4 de la Commune Nouvelle d’Arrou (2 de Langey, 1 d’Arrou, 1 de Courtalain), 1 de Morée, 1 de Châteaudun, et 1 de Logron. Danielle BOITEL propose de fixer cette participation des communes à hauteur de 1 500 € par élève hors Commune Nouvelle de Cloyes les Trois Rivières.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer pour l’année scolaire 2020/2021, la participation des communes hors commune nouvelle de Cloyes les Trois Rivières à hauteur de 1 500 € par élève à compter du 1er septembre 2020.
PRECISE que ce montant représente le coût moyen d’un élève qui fréquente les écoles de la commune nouvelle. Il sera appliqué pour tout élève qui réside hors commune nouvelle et qui fréquente une des écoles de notre territoire, y compris la classe ULIS.
AUTORISE le Maire à recouvrer auprès de ces dites communes leur contribution selon le nombre d’élèves qui y habitent. Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 19 avril 2021
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Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Excusés ayant
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Excusés
38 28 7 3
Vote à l’unanimité
Pour :
34
Contre :
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1
N°2021/46– RENOUVELLEMENT DE DEROGATION DES RYTHMES SCOLAIRES DANS LES ECOLES PUBLIQUES
Danielle BOITEL, 1 ère adjointe chargée des affaires scolaires, rappelle que le Ministère de l’Education Nationale avait accordé par décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 une dérogation permettant l’organisation de la semaine scolaire sur quatre jours à la demande conjointe de la municipalité et des conseils d’écoles sous certaines conditions (les journées d’école ne devant pas dépasser de 6h00 et les demi-journées à 3h30 pour des semaines de 24h00).
Par délibération du 7 juillet 2017, la municipalité avait décidé de la mise en place du retour à la semaine de 4 jours à compter de la rentrée de septembre 2017.
Danielle BOITEL, précise que cette dérogation n’étant applicable que sur 3 ans, les Services Départementaux de l’Education Nationale demandent à la municipalité après avoir consulté au préalable le ou les conseils d’école, de renouveler ou d’actualiser son choix puisque cette dérogation arrive à échéance à la prochaine rentrée scolaire.
Vu la délibération n°2017/112 du 7 juillet 2017 validant le passage à la semaine de quatre jours, et afin de préserver la stabilité des horaires scolaires dans l’intérêt des enfants, la commune, en accord avec les conseils d’écoles, souhaite maintenir ce rythme scolaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
RAPPELLE que l’organisation des rythmes scolaires sur quatre jours (au lieu de 4,5 jours) nécessite une dérogation de l’Education Nationale tous les 3 ans. Une première demande de dérogation a été sollicitée par délibération du 7 juillet 2017, celle-ci arrive à échéance.
SOLLICITE afin de préserver la stabilité des horaires scolaires dans l’intérêt des enfants, en accord avec les conseils d’écoles, le maintien de la semaine de quatre jours.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches en ce sens auprès de la DASEN (Directrice Académique des Services de l’Education nationale).
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Excusés ayant
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38 28 7 3
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COMMERCE - ARTISANAT
N°2021/47– DISPOSITIF « AIDE EN FAVEUR DES TPE » - DOSSIERS 22 A 23
Emmanuel LUTAUD rappelle que par convention, la Région a délégué à la Commune de Cloyes les Trois Rivières l'octroi des aides en faveur des TPE (uniquement pour les aides inférieures à 5 000 €) dans le cadre de l'article L.1511-8 du CGCT. Ce dispositif se dénomme localement «Opération de soutien aux activités économiques en milieu rural ».
Le champ d'intervention géographique correspond à la commune de Cloyes les Trois Rivières pour toute entreprise de moins de 20 salariés, de tout secteur d'activité, sur présentation d'une lettre du demandeur mentionnant les difficultés financières rencontrées et de la complétude du dossier.
Ce dispositif « Aide aux TPE » a pour objectifs de:
− Favoriser le maintien et la création d'emploi,
− Favoriser le développement des petites entreprises,
− Favoriser le maintien d'activités dans le centre bourg,
− Renforcer l'attractivité des entreprises. Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 19 avril 2021
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
RAPPELLE que dans le cadre du dispositif « opération de soutien aux activités économiques en milieu rural » mis en place par la Région pour la revitalisation des commerces en centre-ville, le soutien des activités artisanales, il a été décidé par délibération du 28 septembre 2020 de mettre en place un dispositif municipal d’aide direct aux TPE dénommée « Aide en Faveur des TPE » pour un montant maximum de 5 000€ par entreprise.
DECIDE de verser une subvention pour chacun des dossiers ayant reçu un avis favorable lors de la Commission Développement Economique qui a eu lieu le 8 Avril 2021, pour un montant global de 4 000€.
Le plan de financement de ces dossiers s’établit comme suit :
N° Dossier Date de commission Activité Subvention Aide aux TPE
22 08/04/2021 Commerçant 3 000€
23 08/04/2021 Commerçant 1 000€
PRECISE que les crédits sont inscrits au budget primitif du budget général.
Nombre de conseillers municipaux
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1
N°2021/48– GRATUITE DES MARCHES NOCTURNES
Emmanuel LUTAUD rappelle qu’en raison de la pandémie de la COVID-19, et afin d’accompagner les commerçants dans la reprise de leur activité, il a été décidé de proroger la gratuité des emplacements du marché hebdomadaire du samedi jusqu’au 31/12/2021.
Emmanuel LUTAUD propose d’étendre la gratuité aux emplacements des marchés nocturnes jusqu’au 31 Décembre 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
RAPPELLE que par délibération du conseil du 15 Février 2021 n°2021/D22, il a été décidé la gratuité des emplacements du marché hebdomadaire du samedi jusqu’au 31 décembre 2021.
DECIDE d’étendre jusqu’au 31 décembre 2021 la gratuité des emplacements du marché hebdomadaire aux marchés nocturnes.
Nombre de conseillers municipaux
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38 28 7 3
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Pour :
35
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AFFAIRES GENERALES – RESSOURCES HUMAINES
N°2021/49 – ASSURANCE JURIDIQUE POUR LA DEFENSE D’UN ELU DANS LE CADRE DE L’EXERCICE DE SES FONCTIONS
Didier RENVOISE, rappelle que la commune a souscrit en 2019 un contrat d’assurance de la « Protection juridique de la collectivité et de la protection fonctionnelle des agents et des élus» avec la SMACL dans le cadre d’un marché public.
Concernant les élus, il est nécessaire au cas par cas, de délibérer afin d’évaluer si le contexte du contentieux est bien dans le cadre des fonctions et non à caractère privé, et donc d’octroyer la protection en précisant la limite des frais. Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 19 avril 2021
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Didier RENVOISE rappelle que Hugues D’AMECOURT, conseiller municipal a fait l’objet à deux reprises d’une agression verbale de la part d’un administré d’Autheuil en septembre 2020 et février 2021 et qu’il a déposé plainte le 16 février 2021 auprès de la Gendarmerie Nationale. Ces faits ont été relatés en Bureau Municipal.
Il s’agit pour les faits de septembre 2020 de l’interpellation de Monsieur D’AMECOURT par l’administré (au domicile de Monsieur D’AMECOURT) pour lui signifier que la commune ne faisait rien et que Monsieur D’AMECOURT était un bon à rien car on avait laissé les gens du voyage s’installer. Concernant les faits de février 2021, Monsieur D’AMECOURT procédait à la distribution du journal communal sur la commune d’Autheuil lorsqu’il a rencontré l’administré avec son véhicule en face à face. Monsieur D’AMECOURT s’est rangé sur le côté pour laisser passer l’administré qui, considérant qu’il ne disposait pas suffisamment de place a insulté grossièrement Monsieur D’AMECOURT.
Didier RENVOISE propose en conséquence de déclarer auprès de la SMACL que cette affaire s’est déroulée dans le cadre des fonctions de conseiller municipal de Monsieur D’AMECOURT et qu’il est nécessaire d’octroyer une limite de frais qui dans notre contrat est de 500 euros pour la médiation.
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Considérant que Monsieur Hugues D’AMECOURT est sorti avant le vote de cette délibération,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
RAPPELLE que Monsieur Hugues D’AMECOURT, conseiller municipal de Cloyes les Trois Rivières a fait l’objet à deux reprises d’une agression verbale violente de la part d’un administré d’Autheuil en septembre 2020 et février 2021 et qu’il a déposé plainte.
PRECISE que dans le cadre du contrat d’assurance de la protection juridique de la collectivité et de la protection fonctionnelle des agents et des élus il est nécessaire de prendre une délibération pour évaluer si le contexte du contentieux est bien dans le cadre des fonctions et non à caractère privé et donc d’octroyer à chaque niveau d’instance la limite des frais qui seront pris en charge.
DECIDE d’octroyer la protection fonctionnelle à l’élu Monsieur Hugues DE PONTON D’AMECOURT, conseiller municipal pour la médiation puisque le contexte du contentieux est bien dans le cadre des fonctions de Monsieur Hugues D’AMECOURT au vu de l’exposé ci-dessus.
PRECISE que le montant plafond des frais liés à la médiation pris en charge par la SMACL s’élève à 500 euros et que la commune prendra en charge le surplus si ce forfait est insuffisant.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Excusés ayant
donné pouvoir
Absents
Excusés
38 28 7 3
Vote à l’unanimité
Pour :
34
Contre :
0
Abstention :
0
Hugues D’AMECOURT explique les faits et remercie les élus qui l’ont encouragé à ne pas laisser ces actes sans effet. Il précise que porter plainte n’est pas un acte négligeable ni anodin et qu’il assume pleinement de l’avoir fait. Hugues D’AMECOURT quitte la salle le temps du vote.
Gilles GALLIENNE interroge sur la procédure de saisine de l’assurance.
Didier RENVOISE indique que pour le déroulé de la procédure judiciaire qui fait suite au dépôt de plainte, l’assurance est sollicitée à chaque étape de la procédure. Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 19 avril 2021
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N°2021/50– DROIT A LA FORMATION DES ELUS
Didier RENVOISE indique que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par les articles L2123-12 et L2123-14 du code général des collectivités territoriales qui précisent que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux. Dans les 3 mois du renouvellement de l’assemblée, une délibération détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre. Les organismes de formations doivent être agréés.
Didier RENVOISE rappelle que conformément au décret 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux, chaque élu ne peut bénéficier que de 20 heures de formation par année de mandat. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
Sur proposition de Didier RENVOISE, chaque élu pourra bénéficier, pour chaque année de mandat de 20 heures de droit à la formation selon ses souhaits.
La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :
- agrément des organismes de formations ;
- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville ; - liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;
- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus. - ces frais seront donc avancés par les élus puis remboursés par la suite
Les thèmes privilégiés seront, notamment en début de mandat :
- les fondamentaux de la commande publique
- les formations en lien avec l’état civil (cimetière, pacs, rédaction des actes.....) - les formations en lien avec le budget d’une collectivité
- les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits, relation avec les secrétaires de mairie ...)
Il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 2% des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus.
Chaque année, un débat aura lieu au vu du tableau récapitulatif des formations suivies annexé au compte administratif.
Considérant l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE la prise en charge de la formation des élus selon les conditions exposées ci-dessus,
DECIDE de privilégier les thèmes suivants :
- Les fondamentaux de la commande publique
- Les formations en lien avec l’état civil (cimetière, pacs, rédaction des actes.....) - Les formations en lien avec le budget d’une collectivité
- Les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits, relation avec les secrétaires de mairie ...)
DECIDE d’inscrire chaque année un montant égal à 2% des indemnités de fonction au budget général
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Excusés ayant
donné pouvoir
Absents
Excusés
38 28 7 3
Vote à l’unanimité
Pour :
35
Contre :
0
Abstention :
0 Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 19 avril 2021
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N°2021/51 – GRATIFICATION D’UN STAGIAIRE DANS LE CADRE D’UNE CONVENTION DE FORMATION AVEC POLE EMPLOI
Didier RENVOISE informe les membres du Conseil Municipal qu’un recrutement a été organisé au sein des services administratifs. Un candidat inscrit à Pôle Emploi, a été retenu.
Lors de l’embauche d’une personne n’ayant pas l’ensemble des compétences requises, Pôle Emploi propose la mise en place d’une Action de Formation Préalable au Recrutement (AFPR) pour que le futur salarié acquière les compétences nécessaires à son futur métier.
Dans ce contexte, la commune peut prétendre à un accompagnement de Pôle Emploi, dans un processus de formation permettant à cet agent d’être à terme opérationnel sur ce poste. Une convention tripartite entre le stagiaire, Pôle Emploi et la commune a donc été signée pour la réalisation d’une APFR.
Durant la période de formation soit du 1 er mars 2021 au 20 mai 2021, l’agent reste demandeur d’emploi, indemnisé par Pôle Emploi et est en situation de formation à la commune de Cloyes les Trois Rivières. Formé en interne par les agents actuellement en poste, il n’est pas comptabilisé dans les effectifs du personnel. La commune percevra également une indemnisation de 3€ par heure de formation assurée en interne soit 1200 €.
Au terme de la convention de formation, la Commune s’engage à recruter l’agent sur un contrat minimum de 6 mois. Indemnisé par Pôle Emploi, il peut cependant bénéficier d’une gratification, à la discrétion de l’employeur.
Didier RENVOISE propose de lui attribuer une gratification de 322,18 € pour le mois de mars, 357 € pour le mois d’avril et 238 € pour le mois de mai.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DECIDE d’attribuer une gratification à un stagiaire dans le cadre d’une convention de formation avec Pôle Emploi de :
- 322,18 € pour le mois de mars
- 357 € pour le mois d’avril
- 238 € pour le mois de mai
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Excusés ayant
donné pouvoir
Absents
Excusés
38 28 7 3
Vote à l’unanimité
Pour :
35
Contre :
0
Abstention :
0
N°2021/52 – GRATIFICATION D’UN STAGIAIRE DANS LE CADRE D’UNE CONVENTION DE FORMATION AVEC POLE EMPLOI
Didier RENVOISE informe les membres du Conseil Municipal qu’un recrutement a été organisé au sein des services administratifs. Un candidat inscrit à Pôle Emploi, a été retenu.
Lors de l’embauche d’une personne n’ayant pas l’ensemble des compétences requises, Pôle Emploi propose la mise en place d’une Action de Formation Préalable au Recrutement (AFPR) pour que le futur salarié acquière les compétences nécessaires à son futur métier.
Dans ce contexte, la commune peut prétendre à un accompagnement de Pôle Emploi, dans un processus de formation permettant à cet agent d’être à terme opérationnel sur ce poste. Une convention tripartite entre le stagiaire, Pôle Emploi et la commune a donc été signée pour la réalisation d’une APFR.
Durant la période de formation soit du 6 avril 2021 au 28 juin 2021, l’agent reste demandeur d’emploi, indemnisé par Pôle Emploi et est en situation de formation à la commune de Cloyes les Trois Rivières. Formé en interne par les agents actuellement en poste, il n’est pas comptabilisé dans les effectifs du personnel. La commune percevra également une indemnisation de 3€ par heure de formation assurée en interne soit 1200 €.
Au terme de la convention de formation, la Commune s’engage à recruter l’agent sur un contrat minimum de 6 mois. Indemnisé par Pôle Emploi, il peut cependant bénéficier d’une gratification, à la discrétion de l’employeur.
Didier RENVOISE propose de lui attribuer une gratification de 395,52 € pour le mois d’avril, 469,44 € pour le mois de mai et 461,44 € pour le mois de juin.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 19 avril 2021
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DECIDE d’attribuer une gratification à un stagiaire dans le cadre d’une convention de formation avec Pôle Emploi de :
- 395,52 € pour le mois d’avril
- 469,44 € pour le mois de mai
- 461,44 € pour le mois de juin
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Excusés ayant donné
pouvoir
Absents
Excusés
38 28 7 3
Vote à l’unanimité
Pour :
35
Contre :
0
Abstention :
0
N°2021/53 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CREATION DE POSTES
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au conseil de fixer l'effectif des emplois permanents et non permanents à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Didier RENVOISE informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de créer de nouveaux emplois pour des remplacements.
Sur proposition de Didier RENVOISE, en termes d’emplois non permanents : - 1 adjoint administratif à temps non complet 25 heures hebdomadaires
- 1 adjoint administratif à temps complet 35 heures hebdomadaires
- 1 adjoint technique à temps non complet 15 heures hebdomadaires
- 1 adjoint technique à temps complet 35 heures hebdomadaires
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification du tableau des effectifs de la manière suivante :
Emplois non permanents
Nombre de postes
ouverts
Motif Cat. Grade Quotité temps
1 Accroissement temporaire d’activité non permanent C Adjoint administratif 25/35
1 Accroissement temporaire d’activité non permanent C Adjoint administratif 35/35
1 Accroissement temporaire d’activité non permanent C Adjoint technique 15/35
1 Accroissement temporaire d’activité non permanent C Adjoint technique 35/35
DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet. Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 19 avril 2021
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Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Excusés ayant
donné pouvoir
Absents
Excusés
38 28 7 3
Vote à l’unanimité
Pour :
35
Contre :
0
Abstention :
0
N°2021/54 – PRISE EN CHARGE DU RESTE A CHARGE DE FRAIS OPTIQUES POUR UN AGENT DES SERVICES TECHNIQUES SUITE A UN INCIDENT
Didier RENVOISE annonce que dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, Monsieur LEPINE, agent technique de la collectivité faisant partie des services techniques a eu un verre de ses lunettes cassé par un tube suspendu par des élingues aux ateliers municipaux.
Nous avons pris l’attache de notre assureur afin de ne pas laisser de reste à charge à Monsieur LEPINE pour la réparation de ses lunettes. Or, ce préjudice n’est pas couvert par notre contrat.
Didier RENVOISE propose suite au devis fourni par Monsieur LEPINE de prendre à la charge de la commune le solde après déduction des remboursements Sécurité sociale et mutuelle pour un montant maximum de 93,80€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de rembourser le reste à charge pour la réparation du verre des lunettes de Monsieur Stéphane LEPINE, sur présentation de la facture définitive, pour un montant maximum de 93,80€.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Excusés ayant
donné pouvoir
Absents
Excusés
38 28 7 3
Vote à l’unanimité
Pour :
35
Contre :
0
Abstention :
0
N°2021/55 – RESSOURCES HUMAINES - CONVENTION DE SERVICE ENTRE LA COMMUNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND CHATEAUDUN POUR LA MISE A DISPOSITION DES SERVICES TECHNIQUES
Didier RENVOISE expose :
L'article L. 5211-4-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier.
Pour les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires exerçant pour partie seulement dans un service ou une partie de service transféré n'ayant pas suivis la compétence au moment du transfert de celle-ci, sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel et pour la partie de leurs fonctions relevant du service ou de la partie de service transféré, du président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Ils sont placés, pour l'exercice de cette partie de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle. Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention conclue entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale.
Lorsqu'une commune a conservé tout ou partie de ses services, ces services sont en tout ou partie mis à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune adhère pour l'exercice des compétences de celui-ci.
Les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services.
Les agents concernés par le dispositif sont, pendant la durée et l'exercice de la convention placés, sous l'autorité hiérarchique du président ou du maire selon le sens de la convention.
Vu l'article L. 5211-4-1 III du CGCT; Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 19 avril 2021
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Dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, il est proposé de renouveler la mise à disposition des services techniques de la commune nouvelle à la communauté de communes du Grand Châteaudun.
Cette mise à disposition concerne l’entretien des espaces publics et zones d'activités transférés, à la demande de la CCGCTD et ou interventions planifiées, interventions des services techniques de premier niveau et / ou d'urgence à effet du 1er janvier 2021.
Vu l’avis favorable du Comité Technique de la commune en date du 18 mars 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de signer une convention de mise à disposition de service à conclure entre la communauté de communes du Grand Châteaudun et la commune de Cloyes les Trois Rivières pour les services techniques pour la période 2021/2022.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Excusés ayant
donné pouvoir
Absents
Excusés
38 28 7 3
Vote à l’unanimité
Pour :
35
Contre :
0
Abstention :
0
N°2021/56 – RESSOURCES HUMAINES - CONVENTION DE SERVICE ENTRE LA COMMUNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND CHATEAUDUN POUR LA MISE A DISPOSITION DU SERVICE TRANSPORTS SCOLAIRES
Didier RENVOISE expose :
L'article L. 5211-4-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier.
Pour les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires exerçant pour partie seulement dans un service ou une partie de service transféré n'ayant pas suivis la compétence au moment du transfert de celle-ci, sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel et pour la partie de leurs fonctions relevant du service ou de la partie de service transféré, du président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Ils sont placés, pour l'exercice de cette partie de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle. Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention conclue entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale.
Lorsqu'une commune a conservé tout ou partie de ses services, ces services sont en tout ou partie mis à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune adhère pour l'exercice des compétences de celui-ci.
Les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services.
Les agents concernés par le dispositif sont, pendant la durée et l'exercice de la convention placés, sous l'autorité hiérarchique du président ou du maire selon le sens de la convention.
Vu l'article L. 5211-4-1 III du CGCT;
Dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, il est proposé de renouveler à compter du 1 er janvier 2021 la mise à disposition du Service Transport de la commune vers la communauté de Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 19 avril 2021
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communes du Grand Châteaudun pour les missions suivantes : Gestion des transports scolaires de l’enseignement secondaire (accueil des familles, réception des inscriptions et des règlements des familles, tenue de la régie, préparation de réunions, établissement des fichiers et suivi, et complétude de chaque inscription en ligne, validation des inscriptions des familles sur le logiciel Pégase de la Région Centre VdL...).
Vu l’avis favorable du Comité Technique de la commune en date du 18 mars 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de signer une convention de mise à disposition de service à conclure entre la communauté de communes du Grand Châteaudun et la commune de Cloyes les Trois Rivières pour le s ervice des transports scolaires pour la période 2021/2022.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Excusés ayant donné
pouvoir
Absents
Excusés
38 28 7 3
Vote à l’unanimité
Pour :
35
Contre :
0
Abstention :
0
COMMUNICATIONS
Brigitte JANNEQUIN et Thierry ROUX font un point sur la vaccination liée à la COVID-19. Le nombre d’inscrits par la Maison France Services à la vaccination est de 489 à ce jour. Les créneaux sont désormais ouverts aux plus de 55 ans ou aux personnes présentant des comorbidités. Un article dans « Le Mag » informe les administrés sur les missions de la Maison France Services et sur la procédure d’enregistrement pour la vaccination.
Le centre de vaccination a déménagé à l’espace Malraux à Châteaudun. La capacité vaccinale est donc portée à 1000 vaccinations par jour. L’accueil a été étendu au samedi.
Thierry ROUX remercie les élus qui se sont portés volontaires pour faire du bénévolat au Bureau d’Informations Sénior, qui gère les rendez-vous. Il indique également que Sylvie Mathiaud adresse ses remerciements à chaque participant.
Parallèlement à la vaccination pratiquée au centre de vaccination de Châteaudun, les professionnels de santé de Cloyes Les Trois Rivières continuent également à vacciner leurs patients.
QUESTIONS DIVERSES
Néant
La séance est levée à 21h05
Jean-Marc ALETON
Danielle BOITEL
Francis CABARET
Françoise CAUVIN
Jean-Pierre CHEVALLIER Excusé, pouvoir à Serge CORNETTE
Serge CORNETTE Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 19 avril 2021
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Hugues D’AMECOURT
Jean-Yves DEBALLON
Christine DEPOORTER
Florence DUFRESNE
Pascal DUVALLET
Gilles GALLIENNE
Philippe GASSELIN
Elise JALLOIS
Brigitte JANNEQUIN
Sylvie JOULIN Excusée, pouvoir à Céline LABET
Céline LABET
Gilles LALLIER
Sophie LAURIAU
Pascal LAVAINNE Absent
Christine LEBOURDONNEC Excusée, pouvoir à Isabelle MIGNOT
Angélique LOPES
Emmanuel LUTAUD
Isabelle MIGNOT
Annie MONTPEYROUX
Elisabeth MORICE Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 19 avril 2021
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Jocelyne NICOL
Joël NOUVEAU
Pauline PLANCHON Excusée, pouvoir à Hugues D’AMECOURT
Didier RENVOISE
Jean-Luc ROBLES Excusé, pouvoir à Jean-Marc ALETON
Corinne ROLAND Absente
Thierry ROUX
Dominique SALVY
Maïté SEVENO
Absente
Denis TRIAU
Philippe VIGIER Excusé, pouvoir à Didier RENVOISE
Coralie VISEUX Excusée, pouvoir à Angélique LOPES