Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - file
Acte Administratif - file
Conseil Municipal - file
Acte Administratif - file
Acte Administratif - file
Acte Administratif - file
Procès Verbal - file
Conseil Municipal - file
Conseil Municipal - file
Acte Administratif - file
Acte Administratif - file
Document publié le Jeudi 31 décembre 2020 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Acte Administratif - file)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DU VAR
Arrondissement de Draguignan
MAIRIE DE. PFAYENCE
Q. f: NÉ
2 pra ii publique
NY
83440: Rffnce
Direction Générale des Services
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales
articles L. 2121-24, L. 2122-29 et R. 2121-10
N°76 - 2020
Publié le :
Mis en ligne sur le site internet le :
Je certifie que les actes portés sur la liste ci-après comportant 179 pages figurent dans
le recueil N°76 du 1°" octobre au 31 décembre 2020 mis à la disposition du public ce même jour à la Mairie.
Union Européenne Mairie de Fayencè S *
D 40 IN République Française
Tel : 04 94 39 15 00 — Fax: 04 94 39 15 01
http://www.mairiedefayence.com LISTE DES DELIBERATIONS LIBELLE N° ACTE
Compte-rendu des décisions prises en vertu des délégations accordées par le conseil municipal DEN VÉoOuS QE
Commissions municipales - Création et désignation des membres DCM/2020-10-079
Fonctionnement du conseil municipal - Règlement intérieur : Avprobation DCM/2020-10-080
Ressources humaines - Emploi de vacataire - Ecole primaire la Ferrage - Atelier informatique et gestion de là bibliothèque DONC 0)
Ressources humaines - Création d'emplois et modification du tableau des effectifs DCM/2020-10-082
Budget principal 2020 - Remise gracieuse de factures d ‘au émises en 2017 DCM/2020-10-083
Budget principal 2020 - Subvention exceptionnelle - ARCOFA : Attribution DCM/2020-10-084,
Budget principal - Redevance d'occupation permanente du domaine public communal par les réseaux publics de transport et de distribution d'énergie | DCM/2020-10-085 électrique : Instauration
Budget principal - Redevance d'occupation provisoire du domaine public communal pour les chantiers de travaux sur les ouvrages de transport et de | DCM/2020-10-086 distribution d'énergie électrique : Instauration
Ecole primaire la Ferrage - Intervenants sportifs - Organisation rémunération et coûts connexes PEER O0 0e
Ecole de Musique - Salaire du directeur de l'école : Modification DCM/2020-10-088
Communauté de Communes du Pays de Fayence - Urbanisme - Convention d'instruction des autorisations du droit des sols: Approbation et habitation de | DCM/2020-10-089 signature
Communauté de Communes du Pays de Fayence - Urbanisme - Plan local d'urbanisme - Opposition au transfert de la compétence DCM/2020-10-090 Aménagement d'un marché couvert - Conseil Départemental du Var - Dépôt du DCM/2020-10-091 dossier de demande de subvention : Autorisation
Compte-rendu des décisions municipales DCM/2020-11-092
SPL ID 83 - Désignation du représentant DCM/2020-11-093
Syndicat intercommunak - SIVAAD - Adhésion d'une nouvelle commune : Approbation DCM/2020-11-094 Ressources humaines - Médecine préventive - Convention avec le CDG 83: Approbation et habilitation de signature DCM/2020-11-095
Budget principal 2020- Décision modificative budgétaire n'1 DCM/2020-11-096
Budget principal 2020 : Admission en non-valeur DCM/2020-11-097
Budget principal 2020 - Subvention exceptionnelle au Département des Alpes Maritimes DCM/2020-11-098 Médiathèque - Soutien aux librairies indépendantes - Dépôt d'un dossier de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles PACA DCM/2020-11-099 Opération « réhabilitation des Fagades » - Convention SOLIHA Var : Approbation et habilitation de signature DCM/2020-11-100 Travaux - Inondation 2019 - Reprise d'un caniveau pluvial entre le lotissement du Vallon du bouquet et lotissement de l'Aumade - Convention de servitude : Approbation et habilitation de signature
DCM/2020-11-101
Travaux - Inondation 2019 - Réfection d'une partie du mur de soutènement chemin des Fontinelles - Acquisition foncière : Autorisation et habilitation de signature DCM/2020-11-102 Travaux - Aménagement pluvial les 4 chemins - Demande de subvention à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse - Dépôt du dossier DCM/2020-11-103 Travaux - Aménagement d'une piste cyclabe RD 563 - Demande de subvention auprés de l'Etat DSIL « France Relance » - Dépôt du dossier DCM/2020-11-104
Compte-rendu des décisions municipales DCM/2020-12-105 Dérogation repos dominical année 2021 - Fixation des jours DCM/2020-12-106
Prime COVID - Modification d'attribution DCM/2020-12-107
Budget 2021 - Evolution des tarifs communaux : Fixation DCM/2020-12-108
Intercommunalité CCPF - Transfert des compétences eau et assainissement - Ajustement des écritures d'ordre relatives aux subventions transférées : Approbation DCM/2020-12-109
Budget principal 2020 - Décision modificative n°2 DCM/2020-12-110
Budget principal 2021 - Autorisation budgétaire spéciale 2021 DCM/2020-12-111
Participation aux frais de transport scolaire - Année scolaire 2020-2021 DCM/2020-12-112
Programmation culturelle 1% semestre 2021 : Approbation des spetacles et des tarifs DCM/2020-12-113
Vente d'un immeuble communal : Approbation et habilitation de signature DCM/2020-12-114
Convention entre la Commune de Fayence et la Communauté de Communes du Pays de Fayence - Mise à disposition de cuves de varburants et répartitions des charges afférentes : Approbation et habilitation de signature
DCM/2020-12-115
Tableau de la voirie communale : Approbation et habilitation de signature DCM/2020-12-116
Travaux - Aménagement réseau pluvial les 4 chemins - DSIL 2021 - Dépôt du dossier de subvention DCM/2020-12-117
Signature d'un avenant au marché alimentaire du SIVAAD Aoo129DCo0473 DMFP/2020-10-09
Mission assitance à maitrise d'ouvrage Pour le marché de services de télécommunications : Attribution DMAG/2020-10-10
Marché de travaux - Travaux suites aux inondations de novembre et décembre 2019 DMDGP/2020-10- 11
Marché de prestations de services - llluminations de noël 2020/2021 DA nl
Contentieux GALAYS contre refus PC17D0013 - Appel DUR ES
Contentieux PIRON DURE, dl Marché de prestations de services - Fourniture et acheminement d'éléctricité pour |IDMDGP/2020-10- les bâtiments et équipements raccordés en BT avec une puissance souscrite < à 36 15
Signature de l'avenant n'1 au bail de sous-location entre la commune de Fayence et l'Etat pour les parcelles cadastrées section F _n'2065. n'2067 et n02068 DMAG/2020-11-16 Signature du marché de services de prestation d'analyses alimentaires et de surface pour la restauration scolaire DMAG/2020-11-17 Signature de l'avenant n'1 au lot 4 (risques statutaires dupersonnel) du marché d'assurance de la commune de Fayence DMAG/2020-11-18
Signature contrat de location machine à affranchir DMFP/2020-11-19
Ecole de musique de Fayence - Fermeture de l'établissement - Cours en visio - Modification du tarif DMAG/2020-11-20
Médiathèque - Fermeture de l'établissement - Suspension de l'abonnement DMAG/2020-11-21
Etat d'urgence sanitaire automne 2020 (2% période) - Fermeture totale des commerces « non-essentiels >» - Exonération des redevances d'occupation et droits DMAG/2020-11-22 Cession du véhicule fimmatriculé DM968MH) au proffit de la Communauté de Communes du Pays de Fayence DMFP/2020-11-23
Signature de l'avenant 001 - Marché 2019-01-03 AO VAM 3040-0003 Assurance
« Flotte automobile et risques annexes >» DMFP/2020-11-24
Signature de l'avenant 001 - Marché 2019-01-05 Assurance « Dommages aux biens) DMFP/2020-11-25
Signature de l'avenant n°2 - Marché 2019-01-03 AO VAM 3040-0003 Assurance « Flotte automobile et risques annexes » DMFP/2020-12-26 Signature d'un marché de services relatif au suivi de la qualité et de la sécurité alimentaire de la cuisine centrale DMAG/2020-12-27
Signature d'une prestation de services d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la passation et la réduction du marché des assuances de la commune DMAG/2020-12-28 Signature d'un contrat pour prestation de services relatif à l'édition d'une brochure municipale et un livret des festivités DMAG/2020-12-29
Signature d'un bail d'une parcelle non bétie section C n°289 DMFP/2020-12-30
Tarifs des droits de voirie, de stationnement de dépôts et droits non fiscaux : Fixation
Obligation de port du masque aux abords des écoles maternelles du Château et de la Colombe, de l'école primaire de la Ferrage, du college Marie Mauron et du Multi Accueil .
DMAG/2020-12-31
AAG/2020-11-228
Abrogation de l'arrêté municipal AAG/2020-11-228 imposant le port du masque aux abords des écoles maternelles du Château et de la Colombe, de l'école primaire de la Ferrage, du collège Marie Mauron et du Multi Accueil
AAG/2020-12-248
Dérogation au repos dominical des salariés des commerces de détail année 2021 AAG/2020-12-249
Réglementation des accés privés sur les voies publiques APM/2020-12-242 Envoyé en préfecture le 08/10/2020
Reçu en préfecture le 08/10/2020
Affiché le 08/10/2020
XX ID : 083-218300556-20201006-DCM_2020_10_078-DE
A nt. EXTRAIT DU REGISTRE
Er DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
F a Y ence de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2020-10-078
NOMBRE DE )
CONSEILLERS EN
| EXERCICE: 29 ’
Conseillers présents : 24 SEANCE DU 6 OCTOBRE 2020 Conseillers représentés : 5 Conseillers absents : 0 Conseillers votants : 29
OBJET . Compte-rendu des décisions prises en vertu des délégations accordées par le conseil municipal.
L'an deux-mille vingt et le 6 octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué
par Bernard HENRY, Maire, s’est réuni en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances sous
la Présidence de Monsieur le Maire, Bernard HENRY.
ÉTAIENT PRESENTS :
M. Bernard HENRY M. Patrick BASSAND M. Marco ORFEO Mme Ophélie LEFEBVRE M. Gilbert STALENQ Mme Régine LAVERGNE M. Alain BOURDERAU Mme Joëlle GIRAUDO M. Guilhem GRISVARD
Mme Christine CANALES M. Max ANRIGO M. Patrick GIRAUDO
M. Philippe FENOCCHIO M. Pascal VACHEZ
Mme Sylvie VILLAFANE Mme Joëlle MORAGUES
M. Patrice DUMESNY M. Jean-Pierre LANFANT
Mme Michèle PERRET Mme Céline GONZALEZ
M. Alain GOUZON Mme Jessica LECHARDEUR
M. Daniel TAMBRUN M. Daniel MARIN
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Alice MENDES a donné procuration à Ophélie LEFEBVRE
Sandrine PATANE a donné procuration à Jessica LECHARDEUR
Jean-Michel AMAYENC a donné procuration à Guilhem GRISVARD,
Didier XUEREF a donné procuration à Marco ORFEO
Catherine VERLAGUET a donné procuration à Régine LAVERGNE
ÉTAIENT ABSENTS :
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
En application de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Joëlle
MORAGUES a été désignée secrétaire de séance.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 6 octobre 2020. Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 08/10/2020
Reçu en préfecture le 08/10/2020
Affiché le 08/10/2020
ID : 083-218300556-20201006-DCM_2020_10_078-DE
1. DCM/2020-10-078 - Compte-rendu des décisions prises en vertu des délégations accordées par le conseil municipal.
Rapporteur : Bernard HENRY.
Le conseil municipal est invité à prendre acte des décisions prises par Monsieur le Maire, au cours de la période allant du 18 août 2020 au 21 septembre 2020 dans le cadre des délégations qui lui ont été accordées par délibération en date du 27 août 2020 (n°DCM/2020-08-075), conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales (articles L2122-22 et L2122-23).
Décision municipale du 17 septembre 2020 (n°DM-FP-2020-09-07) :
La signature d’un avenant au contrat avec la société SVP domiciliée immeuble Dock en Seine - 3 rue Paulin Talabot - 93400 Saint-Ouen, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny (sous le numéro SIRET : 732 018 726 00099) pour une durée d’un an, renouvelable deux fois à compter du 16 juin 2020. Le montant de cette veille juridique est de 87,55 € HT par mois soit 1 260,72 € TTC par an.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- _ De prendre acte de la décision prise par monsieur le Maire, au cours de la période allant du 18 août 2020 au 21 septembre 2020, telle que rapportée précédemment.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
f. Pour ex trait conforme,
Le Maire Î
{y
ernard HENRY
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d'un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux Envoyé en préfecture le 08/10/2020
Reçu en préfecture le 08/10/2020 AREAS
Affiché le 08/10/2020
XX ID : 083-218300556-20201006-DCM_2020_10_079-DE
A mn. EXTRAIT DU REGISTRE
Ro DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
F a VY ence de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2020-10-079
NOMBRE DE /
CONSEILLERS EN
EXERCICE: 29
Conseillers présents : 24 SEANCE DU 6 OCTOBRE 2020 Conseillers représentés : 5 Conseillers absents : 0
Conseillers votants : 29
OBJET : Commissions municipales - Création et désignation des membres. L’an deux-mille vingt et le 6 octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué
par Bernard HENRY, Maire, s’est réuni en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances sous
la Présidence de Monsieur le Maire, Bernard HENRY.
ÉTAIENT PRESENTS :
M. Bernard HENRY M. Patrick BASSAND M. Marco ORFEO
Mme Ophélie LEFEBVRE M. Gilbert STALENQ Mme Régine LAVERGNE
M. Alain BOURDERAU Mme Joëlle GIRAUDO M. Guilhem GRISVARD
Mme Christine CANALES M. Max ANRIGO M. Patrick GIRAUDO
M. Philippe FENOCCHIO M. Pascal VACHEZ
Mme Sylvie VILLAFANE Mme Joëlle MORAGUES
M. Patrice DUMESNY M. Jean-Pierre LANFANT
Mme Michèle PERRET Mme Céline GONZALEZ
M. Alain GOUZON Mme Jessica LECHARDEUR
M. Daniel TAMBRUN M. Daniel MARIN
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Alice MENDES a donné procuration à Ophélie LEFEBVRE
Sandrine PATANE a donné procuration à Jessica LECHARDEUR
Jean-Michel AMAYENC a donné procuration à Guilhem GRISVARD,
Didier XUEREF a donné procuration à Marco ORFEO
Catherine VERLAGUET a donné procuration à Régine LAVERGNE
ÉTAIENT ABSENTS :
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
En application de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Joëlle
MORAGUES a été désignée secrétaire de séance.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 6 octobre 2020. Page 1 sur 4 Envoyé en préfecture le 08/10/2020
Reçu en préfecture le 08/10/2020 pere
CRU Affiché le 08/10/2020 k
1D : 083-218300556-20201006-DCM 2020.10 _079-DE
2. DCM/2020-10-079 - Commissions municipales - Création et désignation des membres.
Rapporteur : Bernard HENRY.
Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du code général des collectivités territoriales). ,
Les commissions municipales ne peuvent être composées que dé conseillers municipaux. Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission. |
La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée. En outre et afin que le travail de la commission soit facilité, il est proposé de fixer à six le nombre de membres dans chacune des commissions. La répartition proportionnelle entraîne alors :
- cinq sièges pour la majorité
- _unsiège pour l'opposition.
Le Maire est président de droit de chacune des commissions. Un vice-président sera élu au sein de chaque commission afin d'assurer la présidence en cas d'absence ou d'empêchement du Maire. Il lui appartiendra également, le cas échéant, de convoquer les membres de la commission.
Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du code général des collectivités territoriales). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.
Il vous est proposé de créer sept commissions municipales comme suit : - D'une commission des finances, de l’économie et du commerce: cette commission traitera notamment des affaires financières, du budget et des documents afférents (DOB - Compte administratif -Affectation des résultats), de l'attribution des subventions, des décisions relatives à des admissions en non-
valeur ou des créances irrécouvrables, des droits de place et de stationnement,
des loyers, des tarifs des services communaux, des actions relevant du développement économique et du commerce du village.
- D'une commission administration générale et des ressources humaines: cette ‘commission traitera des dossiers généraux de la commune (fonctionnement du conseil, des commissions et des organismes extérieurs, des conventions ou contrats...), des affaires relevant de l’intercommunalité qui ne sont pas spécifiques à un des domaines de compétences des autres commissions et des affaires relevant du personnel.
- D'une commission de la culture : cette commission sera chargée d'approuver le programme des différentes actions culturelles ainsi que des moyens afférents. Elle traitera des services culturels de la commune et notamment de la DAPEC, de l'école de musique et de la médiathèque.
- D'une commission des affaires scolaires et de l'enfance : cette commission sera chargée notamment de travailler sur les affaires relatives à l'accueil des enfants à l’école, à l'accueil de loisirs, aux activités périscolaires et aux activités proposées aux adolescents de la commune.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 6 octobre 2020.
Page 2 sur 4 Envoyé en préfecture le 08/10/2020
Reçu en préfecture le 08/10/2020
Affiché le 08/10/2020
1D : 083-218300556-20201006-DCM_2020_10_079-DE
- D'une commission de la petite enfance et du multi-a
propre au fonctionnement du multi-accueil avec analyse du projet d'établissement, des nouveaux dossiers, des projets de travaux des conventions de partenariat avec les organismes financeurs, des conventions avec les autres institutions .….
D'une commission des sports et de la jeunesse : cette commission s'attache aux activités sportives et notamment à la piscine et aux autres équipements municipaux (conventions d'occupation ……),
- D'une commission des travaux, des affaires foncières et du cadre de vie : cette commission aura pour objet de travailler sur les programmes de travaux, sur les affaires foncières (ventes, acquisitions, servitudes, conventions .….). |
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
-__ D'adopter la liste des sept commissions suivantes :
o La commission des finances, de l'économie et du commerce,
La commission administration générale et des ressources humaines,
La commission de la culture,
La commission des affaires scolaires, de l’enfance et de la jeunesse,
La commission de la petite enfance et du multi-accueil,
La commission des sports et de la jeunesse,
o La commission des travaux, des affaires foncières et du cadre de vie,
- _ D'arrêter à six le nombre de membres au sein de chaque des commissions, - _ Après avoir constaté la présence d’une seule liste de candidatures pour chacune des commissions et après avoir décidé à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret il est proposé de désigner les membres des commissions comme suit :
Oo
O©O
©
©
©
Pour la commission des finances, de l’économie et du commerce :
Monsieur Bernard HENRY Madame Alice MENDES
Madame Ophélie LEFEBVRE Monsieur Pascal VACHEZ
Madame Joëlle MORAGUES Monsieur Didier XUEREF
Pour la commission administration générale et des ressources humaines :
Monsieur Bernard HENRY Monsieur Daniel TAMBRUN
Madame Ophélie LEFEBVRE Monsieur Patrick GIRAUDO
Monsieur Philippe FENOCCHIO Monsieur Marco ORFEO
Pour la commission de la culture :
Monsieur Bernard HENRY Madame Sandrine PATANE,
Monsieur Alain BOURDERAU Monsieur Jean-Pierre LANFANT
Madame Ophélie LEFEBVRE Madame Catherine VERLAGUET
Pour la commission des affaires scolaires, de l’enfance et de la jeunesse : Monsieur Bernard HENRY Madame Christine CANALES Madame Sylvie VILLAFANE Madame Jessica LECHARDEUR Madame Céline GONZALEZ Madame Régine LAVERGNE d
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du octobre 2020
Page 3 sur 4 Envoyé en préfecture le 08/10/2020
Reçu en préfecture le 08/10/2020
Affiché le 08/10/2020
ID : 083-218300556-20201006-DCM_ 2020. 10_079-DE
Pour la commission de la petite enfance et du Muiti-ateueit :
Monsieur Bernard HENRY Madame Sylvie VILLAFANE
Madame Christine CANALES Madame Joëlle GIRAUDO
Madame Céline GONZALEZ Madame Régine LAVERGNE
Pour la commission des sports et de la jeunesse :
Monsieur Bernard HENRY Monsieur Max ANRIGO
Monsieur Philippe FENOCCHIO Madame Alice MENDES
Monsieur Patrick BASSAND Monsieur Guilhem GRISVARD
Pour la commission des travaux, des affaires foncières et du cadre de vie :
Monsieur Bernard HENRY ; Madame Michèle PERRET
Monsieur Alain GOUZON Monsieur Pascal VACHEZ
Monsieur Gilbert STALENQ Monsieur Jean-Michel AMAYENC
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
. Pour extrait conforme,
fÈ RE Le Maire
L |
KZ }(V 5 L
L Bernard HENRY
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d'un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 6 octobre 2020
Page 4 sur 4 Envoyé en préfecture le 08/10/2020
Reçu en préfecture le 08/10/2020
Affiché le 08/10/2020
> ID : 083-218300556-20201006-DCM_2020_10_080-DE
8 nt. EXTRAIT DU REGISTRE
nn "4 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Fayence de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2020-10-080
NOMBRE DE
CONSEILLERS EN
| EXERCICE: 29 /
Conseillers présents : 24 SEANCE DU 6 OCTOBRE 2020 Conseillers représentés : 5 Conseillers absents : 0 Conseillers votants : 29
OBJET : Fonctionnement du conseil municipal - Règlement intérieur - Approbation. L'an deux-mille vingt et le 6 octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué
par Bernard HENRY, Maire, s’est réuni en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur le Maire, Bernard HENRY.
ÉTAIENT PRESENTS :
M. Bernard HENRY M. Patrick BASSAND M. Marco ORFEO Mme Ophélie LEFEBVRE M. Gilbert STALENQ Mme Régine LAVERGNE M. Alain BOURDERAU Mme Joëlle GIRAUDO M. Guilhem GRISVARD Mme Christine CANALES M. Max ANRIGO M. Patrick GIRAUDO M. Philippe FENOCCHIO M. Pascal VACHEZ
Mme Sylvie VILLAFANE Mme Joëlle MORAGUES
M. Patrice DUMESNY M. Jean-Pierre LANFANT
Mme Michèle PERRET Mme Céline GONZALEZ
M. Alain GOUZON Mme Jessica LECHARDEUR
M. Daniel TAMBRUN M. Daniel MARIN
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Alice MENDES a donné procuration à Ophélie LEFEBVRE
Sandrine PATANE a donné procuration à Jessica LECHARDEUR
Jean-Michel AMAYENC a donné procuration à Guilhem GRISVARD,
Didier XUEREF a donné procuration à Marco ORFEO
Catherine VERLAGUET a donné procuration à Régine LAVERGNE
ÉTAIENT ABSENTS :
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
En application de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Joëlle
MORAGUES a été désignée secrétaire de séance.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 6 octobre 2020. Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 08/10/2020
Reçu en préfecture le 08/10/2020
Affiché le 08/10/2020
ID : 083-218300556-20201006-DCM_2020_10_080-DE
3. DCM/2020-10-080 - Fonctionnement du conseil municipal - Règlement intérieur - Approbation.
Rapporteur : Bernard HENRY.
Conformément à l’article L2121-8 du code général des collectivités territoriales,
l'assemblée délibérante doit adopter son règlement intérieur, qui a pour objet de préciser les modalités de son fonctionnement, dans les six mois suivant son installation. Le contenu du règlement est fixé librement par le conseil municipal, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires’en vigueur. La loi impose notamment au conseil municipal de fixer dans son règlement :
-__ Les conditions d'organisation du débat d'orientation budgétaire (article L2312-1 du code général des collectivités territoriales),
- Les conditions dans lesquelles, si la délibération conceme un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des pièces peut être consulté en mairie par tout conseiller municipal, à sa demande (article L2121-12 du code général des collectivités territoriales),
- La fréquence ainsi que les règles de présentation des questions orales ayant trait aux affaires de la commune (article L2121-19 du code général des collectivités territoriales).
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du projet de règlement intérieur joint lors de la convocation et après en avoir délibéré décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- D'approuver le règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Fayence pour le mandat 2020-2026.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
_«Poürjextrait conforme,
Bernard HENRY
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d'un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 6 octobre 2020 Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 08/10/2020
Reçu en préfecture le 08/10/2020
Affiché le 08/10/2020
De ID : 083-218300556-20201006-DCM._2020_10_081-DE
dd it. EXTRAIT DU REGISTRE
FRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
F a Y ence de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2020-10-081
NOMBRE DE
CONSEILLERS EN
EXERCICE: 29
Conseillers présents : 24 | Cemeilerprésents 24 SEANCE DU 6 OCTOBRE 2020
Conseillers absents : 0
Conseillers votants : 29
OBJET : Ressources humaines - Emploi de vacataire - École primaire la Ferrage - Atelier informatique et gestion de la bibliothèque.
L'an deux-mille vingt et le 6 octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué
par Bernard HENRY, Maire, s’est réuni en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances sous
la Présidence de Monsieur le Maire, Bernard HENRY.
ÉTAIENT PRESENTS :
M. Bernard HENRY .. M. Patrick BASSAND M. Marco ORFEO Mme Ophélie LEFEBVRE M. Gilbert STALENQ Mme Régine LAVERGNE M. Alain BOURDERAU Mme Joëlle GIRAUDO M. Guilhem GRISVARD Mme Christine CANALES M. Max ANRIGO M. Patrick GIRAUDO M. Philippe FENOCCHIO M. Pascal VACHEZ
Mme Sylvie VILLAFANE Mme Joëlle MORAGUES
M. Patrice DUMESNY M. Jean-Pierre LANFANT
Mme Michèle PERRET Mme Céline GONZALEZ
M. Alain GOUZON Mme Jessica LECHARDEUR
M. Daniel TAMBRUN M. Daniel MARIN
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Alice MENDES a donné procuration à Ophélie LEFEBVRE
Sandrine PATANE a donné procuration à Jessica LECHARDEUR
Jean-Michel AMAYENC a donné procuration à Guilhem GRISVARD,
Didier XUEREF a donné procuration à Marco ORFEO
Catherine VERLAGUET a donné procuration à Régine LAVERGNE
ÉTAIENT ABSENTS :
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
En application de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Joëlle
MORAGUES a été désignée secrétaire de séance.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 6 ottobre 2020. Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 08/10/2020
Reçu en préfecture le 08/10/2020
Affiché le 08/10/2020
ID : 083-218300556-20201006-DCM_2020_10_081-DE
4, DCM/2020-10-081 - Ressources humaines - Emploi de vacataire - École primaire la Ferrage - Atelier informatique et gestion de la bibliothèque.
Rapporteur Sylvie VILLAFANE
La commune peut recruter des vacataires aux conditions suivantes : - Le recrutement doit être fait pour un acte déterminé,
- Le recrutement doit être discontinu dans le temps et doit répondre à un besoin ponctuel de la commune,
- La rémunération doit être attachée à l'acte.
Dans le cadre du projet pédagogique de l’école primaire de la Ferrage, un atelier informatique est mis en place pour les élèves.
Cet atelier informatique permet aux élèves, à l'heure du numérique, de se familiariser avec cet outil.
Pour animer cet atelier il est proposé de recruter un vacataire qui effectuera 15 heures par semaine scolaire du 1 septembre 2020 au 6 juillet 2021. Le forfait de 15 heures se décompose en deux fonctions l'atelier informatique pour 12 heures par semaine scolaire et la gestion de la bibliothèque de l'école pour 3 heures par semaine scolaire. Cette deuxième mission est essentielle pour gérer, faire vivre et ordonner la bibliothèque de l'école.
Cette vacation est rémunérée sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 26 € les 6 premières heures et de 13 € brut pour les 9 heures suivantes.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- D'autoriser monsieur le Maire à recruter un vacataire pour une durée de 15 heures par semaine scolaire à compter du 1: septembre 2020 et jusqu’au 6 juillet 2021,
- De fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 26 € pour les 6 premières heures et de 13 € pour les 9 heures suivantes,
- De dire que les crédits nécessaires sont prévus au budget chapitre (011- 6228), - _ D'’autoriser monsieur le Maire à signer tout document afférent à la mise en œuvre de cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
: Pour extrait conforme,
) Le Al
Ü CETTE
La présente délibération fera l'objet d’une publication au recueil de “Bernar d HENRY d'un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 6 octobre 2020.
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 08/10/2020
Reçu en préfecture le 08/10/2020
Affiché le 08/10/2020
ID : 083-218300556-20201006-DCM_2020_082-DE De
_ mn. EXTRAIT DU REGISTRE
— DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
F a Y ence de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2020-10-082
NOMBRE DE }
CONSEILLERS EN
EXERCICE: 29
Conseillers présents : 24 SEANCE DU 6 OCTOBRE 2020 Conseillers représentés : 5 Conseillers absents : O0 Conseillers votants : 20
OBJET : Ressources humaines - Création d'emplois et modification du tableau des effectifs.
L'an deux-mille vingt et le 6 octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué
par Bernard HENRY, Maire, s'est réuni en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances sous
la Présidence de Monsieur le Maire, Bernard HENRY.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bernard HENRY M. Patrick BASSAND M. Marco ORFEO Mme Ophélie LEFEBVRE M. Gilbert STALENQ Mme Régine LAVERGNE M. Alain BOURDERAU Mme Joëlle GIRAUDO M. Guilhem GRISVARD Mme Christine CANALES M. Max ANRIGO M. Patrick GIRAUDO
M. Philippe FENOCCHIO M. Pascal VACHEZ
Mme Sylvie VILLAFANE Mme Joëlle MORAGUES
M. Patrice DUMESNY M. Jean-Pierre LANFANT
Mme Michèle PERRET Mme Céline GONZALEZ
M. Alain GOUZON Mme Jessica LECHARDEUR
M. Daniel TAMBRUN M. Daniel MARIN
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Alice MENDES a donné procuration à Ophélie LEFEBVRE
Sandrine PATANE a donné procuration à Jessica LECHARDEUR
Jean-Michel AMAYENC a donné procuration à Guilhem GRISVARD,
Didier XUEREF a donné procuration à Marco ORFEO
Catherine VERLAGUET a donné procuration à Régine LAVERGNE
ÉTAIENT ABSENTS :
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
En application de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Joëlle
MORAGUES a été désignée secrétaire de séance.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 6 octobre 2020. Page 1 sur 4 Envoyé en préfecture le 08/10/2020
Reçu en préfecture le 08/10/2020 TITI
Affiché le 08/10/2020
{ !D : 083-218300556-20201006-DCM_2020_082-DE
5. DCM/2020-10-082 - Ressources humaines - Création d'emplois et modification du tableau des effectifs.
Rapporteur : Bernard HENRY.
Les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Par délibérations en date du 27 janvier 2026 (n°DCM/2020-01-012) et du 16 juillet 2020 (n°DCM/2020-07-062) le conseil municipal a fixé le tableau des effectifs de la commune. Au cours de l’année 2020, des mouvements de personnel ont été ou doivent être opérés (mutation, disponibilité, départ en retraite, démission, évolution du déroulement de la carrière des agents).
Certains de ces mouvements nécessitent en parallèle la création de poste de catégories différentes pour effectuer les remplacements.
Le comité technique de la collectivité est consulté lors de la suppression de poste, en l'espèce aucune suppression n'est opérée.
Le conseil municipal doit donc autoriser :
- La création d’un emploi, à temps complet, de rédacteur territorial (catégorie B filière administrative) pour répondre au besoin de la collectivité de se doter d’une personne ressource chargée notamment de la vie institutionnelle et de la commande publique.
Après le délai légal de parution de la vacance d'emploi et en cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel en application de l'article 3-3 - 2ème de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Cette disposition autorise le recrutement d’un agent contractuel pour occuper un emploi permanent de catégorie À, B et C lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi. Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une durée de trois ans maximum renouvelable dans la limite totale de six ans.
L'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire. Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour - une durée d’un an, renouvelable dans la limite totale de deux ans, si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement à savoir rédacteur.
- La création d’un emploi à temps complet d’adjoint administratif (catégorie C filière administrative) est justifiée par le besoin de la collectivité de pourvoir le poste d'agent en charge de l'urbanisme. En effet, l'agent qui occupait cette fonction est partie à la retraite en 2020 ; cet agent était adjoint administratif principal de 2ème classe.
- La création d’un emploi à temps complet de brigadier-chef principal (catégorie C filière police municipale) afin de pallier Le départ d’un agent gardien-brigadier qui a demandé une disponibilité.
- La création d'un emploi à temps incomplet (24h) pour le poste d’adjoint du patrimoine (catégorie C filière culturelle) en charge de la médiathèque pour
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 6 octobre 2020. Page 2 sur 4 Envoyé en préfecture le 08/10/2020
Reçu en préfecture le 08/10/2020
Affiché le 08/10/2020 EM
ID : 083-218300556-20201006-DCM_2020_082-DE
remplacer le poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à la suite d’un départ à la retraite.
- La création d’un emploi à temps complet pour le poste d’adjoint d'animation principal de 2ème classe (catégorie C filière animation) pour permettre la mise en œuvre d’une promotion interne après avis favorable de la CAP.
Le tableau des effectifs peut donc être fixé comme suit :
BUDGET COMMUNAL (M14)
FONCTIONNAIRES
Postes Avant| Postes Postes | Postesaprès | Postes Postes Cat | modification créés supprimés | modification | pourvus| vacants
om } a om IV= +10) m VI=(IV-V}
Temps Grade ou emplois, Emplot
Administrative Goes 1 1 1
1 1 1
1 1
Médico-saciale hors
de jeunes Médico-sociale jme
principal
classe Administrative 1èe
‘echnicien principal echnique :
à lère classe
Administratif
Administratif
2tme
Administratif
technique echnique 1e
technique echnique 2e
classe
TNC
echnique technique t
Brigadier- TC
Pali alice TC
du TNC (24H
principal 27% classe (24H)
du TNC (24H)
du TNC (20H)
principal
APS
animation
TC
TC
Animatinn
principal 24°
de
1% classe
de
puériculture
classe
CONTRACTUELS PERMANENTS
Temps |catégo Postes Avant! Postes Postes Postesaprès | Postes Postes Fillère Grade ou emplois nes me modification créés supprimés | modification | pourvus| vacants & an qu) IV= QI) | M) | =-ovv
Médico-sociale |Auxiliaire de
puériculture principal TC € 2 2 2
2% classe
TOTAL CATÉGORIEC 2 0 0 2 2 Ô EFFECTIFS TOTAL DE LA € 2 0 0 2 Zz 9
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 6 ottobre 2020. Page 3 sur 4 | Envoyé en préfecture le 08/10/2020
Reçu en préfecture le 08/10/2020
Affiché le 08/10/2020
ID : 083-218300556-20201006-DCM_2020_082-DE
FEI
RENE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à la majorité des membres présents
et représentés (Six abstentions: Monsieur Marco ORFEO, Madame Régine
LAVERGNE, Monsieur Guilhem GRISVARD et par procuration Monsieur Didier
XUEREF, Monsieur Jean-Michel AMAYENC et Madame Catherine VERLAGUET):
- D'approuver la création d’un emploi permanent à temps complet de rédacteur
territorial (filière administrative catégorie B),
- De dire que pour cet emploi les dispositions des articles 3-2 ou 3-3 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 pourront être ‘appliquées,
- D'approuver la création d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint
administratif (filière administrative’catégorie C), |
- D'approuver la création d'un emploi permanent à temps complet de brigadier-
chef principal (filière police municipale catégorie C),
-_ D'approuver la création d’un emploi permanent à temps non-complet (24h00)
d'adjoint du patrimoine (filière culturelle catégorie C),
- D’approuver la création d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint
d'animation principal de 2ère classe (filière animation catégorie C),
-_ Dedire que les crédits budgétaires sont prévus au budget principal 2020 chapitre
012,
- De fixer le tableau des effectifs modifiés à la suite de ces créations et tels que
présentés ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Maire
ù Bérpard HENRY
NYAR) 7
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d'un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 6 octobre 2020.
Page 4 sur 4 Envoyé en préfecture le 08/10/2020
Reçu en préfecture le 08/10/2020
Affiché le 08/10/2020
De ID : 083-218300556-20201006-DCM_2020_083-DE
d'a. EXTRAIT DU REGISTRE
Tr DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL Fayence de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2020-10-083
NOMBRE DE
CONSEILLERS EN
EXERCICE: 29 /
Conseillers présents : 24 SEANCE DU 6 OCTOBRE 2020 Conseillers représentés : 5 Conseillers absents : 0
Conseillers votants : 29
/
OBJET : Budget Principal 2020 - Remise gracieuse de factures d’eau émises en 2017. L'an deux-mille vingt et le 6 octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué
par Bernard HENRY, Maire, s'est réuni en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances sous
la Présidence de Monsieur le Maire, Bernard HENRY.
ÉTAIENT PRESENTS :
M. Bernard HENRY M. Patrick BASSAND M. Marco ORFEO
Mme Ophélie LEFEBVRE M. Gilbert STALENQ Mme Régine LAVERGNE
M. Alain BOURDERAU Mme Joëlle GIRAUDO M. Guilhem GRISVARD
Mme Christine CANALES M. Max ANRIGO M. Patrick GIRAUDO
M. Philippe FENOCCHIO M. Pascal VACHEZ
Mme Sylvie VILLAFANE Mme Joëlle MORAGUES
M. Patrice DUMESNY M. Jean-Pierre LANFANT
Mme Michèle PERRET Mme Céline GONZALEZ
M. Alain GOUZON Mme Jessica LECHARDEUR
M. Daniel TAMBRUN M. Daniel MARIN
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Alice MENDES a donné procuration à Ophélie LEFEBVRE
Sandrine PATANE a donné procuration à Jessica LECHARDEUR
Jean-Michel AMAYENC a donné procuration à Guilhem GRISVARD,
Didier XUEREF a donné procuration à Marco ORFEO
Catherine VERLAGUET a donné procuration à Régine LAVERGNE
ÉTAIENT ABSENTS :
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
En application de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Joëlle
MORAGUES a été désignée secrétaire de séance.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 6 octobre 2020. Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 08/10/2020
Reçu en préfecture le 08/10/2020
Affiché le 08/10/2020
ID : 683-218300556-20201006-DCM_2020_083-DE
6. DCM/2020-10-083 - Budget Principal 2020 - Remise gracieuse de factures d'eau émises en 2017.
Rapporteur Ophélie LEFEBVRE
Le service des finances émet des titres de recettes en contrepartie des différents services qui sont proposés par la commune et dont bénéficient les usagers.
Jusqu'au 1 janvier 2020, la commune était compétente en matière d’eau et d'assainissement (sur un budget annexe), la Communauté de Communes du Pays de Fayence est devenue compétente depuis celte date.
Pour autant, tous les titres de recettes émis les années précédentes n'ont pas été recouvrés et relèvent désormais du budget principal de la commune.
La commune a été saisie par le comptable public pour des factures d’eau qui n’ont pas été honorées depuis 2017 par un ancien usager du service de l’eau qui se trouve aujourd'hui dans une situation de précarité financière (éligible au revenu de solidarité active).
Cet usager est redevable d’un montant total de 161,65 € TTC, dette issue de deux factures
n° 2017-EAU/668 et n°2017-CES/3276 pour des abonnements et des consommations d’eau en 2017. Cette personne ne réside plus sur le territoire communal.
Vu le montant de cette dette, vu la situation particulière de cette personne et dans la mesure où elle ne réside plus sur le territoire de la commune et à titre exceptionnel, il apparaît nécessaire d'accorder une remise gracieuse de cette dette.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :
- _ D'approuver la remise gracieuse de la dette de l'intéressé pour un montant total de 161,65 € TTC, issue de deux factures n° 2017-EAU/668 et n°2017-CES/3276 - D'autoriser monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités, notamment comptables, nécessaires à l'exécution de cette délibération,
- D'autoriser monsieur le Maire à demander le remboursement de cette remise à la Communauté de Communes du Pays de Fayence.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
< Pourextrait conforme,
\ je
AR ‘ 1 $ Bernard HENRY
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d'un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Canseil Municipal du 6 octobre 2020
Page 2 sur 2 a A — |
Envoyé en préfecture le 08/10/2020 |
Reçu en préfecture le 08/10/2020
Affiché le 08/10/2020 |
XX ID : 083-218300556-20201006-DCM_2020_10_084-DE |
fl nt. EXTRAIT DU REGISTRE
np DES DELIBERATIONS DU CONSEIL |
À MUNICIPAL
F a Y ence de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2020-10-084
NOMBRE DE
CONSEILLERS EN
EXERCICE: 29
Conseillers présents : 24 SEANCE DU 6 OCTOBRE 2020 Conseillers représentés : 5
Conseillers absents : 0
Conseillers votants : 29
OBJET : Budget principal 2020 - Subvention Exceptionnelle- ARCOFA - Attribution. L’an deux-mille vingt et le 6 octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué
par Bernard HENRY, Maire, s'est réuni en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur le Maire, Bernard HENRY.
M. Bernard HENRY M. Patrick BASSAND M. Marco ORFEO
Mme Ophélie LEFEBVRE M. Gilbert STALENQ Mme Régine LAVERGNE M. Alain BOURDERAU Mme Joëlle GIRAUDO M. Guilhem GRISVARD Mme Christine CANALES M. Max ANRIGO M. Patrick GIRAUDO
M. Philippe FENOCCHIO M. Pascal VACHEZ
Mme Sylvie VILLAFANE Mme Joëlle MORAGUES
M. Patrice DUMESNY M. Jean-Pierre LANFANT
Mme Michèle PERRET Mme Céline GONZALEZ
M. Alain GOUZON Mme Jessica LECHARDEUR
M. Daniel TAMBRUN M. Daniel MARIN
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
|.
||
|
|
|
|
|
|
|
ÉTAIENT PRESENTS:
| |
||
|
|
|
|
|
Alice MENDES a donné procuration à Ophélie LEFEBVRE
Sandrine PATANE a donné procuration à Jessica LECHARDEUR
Jean-Michel AMAYENC a donné procuration à Guilhem GRISVARD, |
Didier XUEREF a donné procuration à Marco ORFEO
Catherine VERLAGUET a donné procuration à Régine LAVERGNE
ÉTAIENT ABSENTS :
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
En application de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Joëlle
MORAGUES a été désignée secrétaire de séance.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 6 octobre 2020. Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 08/10/2020
Reçu en préfecture le 08/10/2020
Affiché le 08/10/2020
ID : 083-218300556-20201006-DCM_2020_10_084-DE
Te DCM/72020-10-084 - Budget principal 2020 - Subvention Exceptionnelle- ARCOFA - Attribution.
Rapporteur Ophélie LEFEBVRE
À la sortie de la période de confinement les manifestations initialement prévues pour la saison estivale étaient remises en cause.
Dès qu'il a été possible de mettre en place des manifestations, l'association ARCOFA a répondu présente. Pour ce faire et après avoir effectué les demandes de’ dérogation auprès de la Préfecture, elle a pu organiser entre le 14 juillet 2020 et Le 26 août 2020 tous les lundis et mercredis 14 soirées qui ont fait intervenir 20 groupes. Treize groupes se sont produits sur la place de l'Eglise et sept sur les places Léon Roux et République.
Ces événements ont permis de dynamiser le centre du village de Fayence durant tout l'été. Ces animations ont assuré une clientèle pour les bars et restaurants qui ont déjà subi économiquement la crise sanitaire et la période de confinement.
Par délibération en date du 16 juillet 2020 (n°DCM/2020-07-060), l'association ARCOFA
a bénéficié de l'attribution d’une subvention initiale de 3 000 euros (trois mille euros), au vu de l'implication de l'association et des animations qui ont été assurées, il est proposé d'octroyer 900 € de subvention exceptionnelle et complémentaire à la subvention déjà attribuée,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- De verser une subvention complémentaire d'un montant de 900 € (neuf-cents euros) à l'association ARCOFA,
- De dire que les crédits afférents sont prévus au budget principal de la commune chapitre 65.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
/ Lé Maire ,
Or \e, A AY NN © Bernard HENRY
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d’un affichage aux portes de la mairie,
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux,
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 6 octobre 2020
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 08/10/2020
Reçu en préfecture le 08/10/2020
Affiché le 08/10/2020
ID : 083-218300556-20201006-DCM_2020_10_085-DE
Se
À ti. EXTRAIT DU REGISTRE
RE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Fayence de la Commune de FAVENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2020-10-085
NOMBRE DE
CONSEILLERS EN
EXERCICE: 29
Comeillee présents 24 SEANCE DU 6 OCTORBRE 2920 Conseillers représentés : 5
Conseillers absents : 0
Conseillers votants : 29
OBJET : Budget Principal - Redevance d'occupation permanente du domaine public communal par les réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique - Instauration.
L'an deux-mille vingt et le 6 octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué
par Bernard HENRY, Maire, s'est réuni en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances sous
la Présidence de Monsieur le Maire, Bernard HENRY.
ÉTAIENT PRESENTS :
M. Bernard HENRY M. Patrick BASSAND M. Marco ORFEO
Mme Ophélie LEFEBVRE M. Gilbert STALENQ Mme Régine LAVERGNE
M. Alain BOURDERAU Mme Joëlle GIRAUDO M. Guilhem GRISVARD
Mme Christine CANALES M. Max ANRIGO M. Patrick GIRAUDO
M. Philippe FENOCCHIO M. Pascal VACHEZ
Mme Sylvie VILLAFANE Mme Joëlle MORAGUES
M. Patrice DUMESNY M. Jean-Pierre LANFANT
Mme Michèle PERRET Mme Céline GONZALEZ
M. Alain GOUZON Mme Jessica LECHARDEUR
M. Daniel TAMBRUN M. Daniel MARIN
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Alice MENDES a donné procuration à Ophélie LEFEBVRE
Sandrine PATANE a donné procuration à Jessica LECHARDEUR
Jean-Michel AMAYENC a donné procuration à Guilhem GRISVARD,
Didier XUEREF a donné procuration à Marco ORFEO
Catherine VERLAGUET a donné procuration à Régine LAVERGNE
ÉTAIENT ABSENTS :
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
En application de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Joëlle
MORAGUES a été désignée secrétaire de séance.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 6 octobre 2020 Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 08/10/2020
Reçu en préfecture le 08/10/2020
Affiché le 08/10/2020
ID : 083-218300556-20201006-DCM_2020_10_085-DE
8. DCM/2020-10-085 - Budget Principal - Redevance d'occupation permanente du
domaine public communal par les réseaux publics de transport et de distribution
d'énergie électrique - nstauration.
Rapporteur Alain GOUZON.
Les articles R2333-105 à R2333-105-2 du code général des collectivités territoriales, fixent le
régime des redevances dues chaque année à une commune pour l'occupation de son domaine
public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique.
Conformément à l'article R2333-105 du code général des collectivités territoriales, la redevance
due pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de
transport et de distribution d'énergie est fixée par le conseil municipal dans la limite des
plafonds suivants :
Pour les communes dont la population est comprise entre 5 000 habitants et 20 000 habitants :
PR = (0,381*P - 1204) euros.
Avec PR = Plafond redevance
P = population sans double compte telle qu’elle résulte du dernier recensement publié par
l'INSEE (institut national de la statistique et des études économiques), soit pour Fayence 5 881
habitants depuis le 1x janvier 2020.
Le plafond des redevances évolue au 1 janvier de chaque année proportionnellement à
l'évolution de l'index ingénierie, défini au journal officiel du 1e mars 1974.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents
et représentés :
- D'instituer la redevance d'occupation permanente du domaine public relative aux
ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique sur le
territoire de la commune de Fayence,
- D'appliquer le montant maximum de ladite redevance selon le mode de calcul précisé
ci-avant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
{ : < ) Le 11
Bernard HENRY
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d'un affichage aux portes de la mairie.
Conformémentà l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 6 octobre 2020.
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 08/10/2020
Reçu en préfecture le 08/10/2020
Affiché le 08/10/2020
ID : 083-218300556-20201006-DCM_2020_10_086-DE | NS 2
A __ EXTRAIT DU REGISTRE | . _ DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Fayence de la Commune de FAYENCE |
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN |
DCM/2020-10-086 |
NOMBRE DE |
CONSEILLERS EN
| EXERCICE: 29 /
Conseillers présents : 4 SEANCE DU 6 OCTOBRE 2020 Conseillers représentés : 5
Conseillers absents : 0
Conseillers votants : 29 ||
OBJET : Budget Principal - Redevance d'occupation provisoire du domaine public | communal pour les chantiers de travaux sur les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique - Instauration.
L’an deux-mille vingt et le 6 octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué
par Bernard HENRY, Maire, s'est réuni en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances sous
la Présidence de Monsieur le Maire, Bernard HENRY.
ÉTAIENT PRESENTS :
M. Bernard HENRY M. Patrick BASSAND
Mme Ophélie LEFEBVRE M. Gilbert STALENQ
M. Alain BOURDERAU Mme Joëlle GIRAUDO
Mme Christine CANALES M. Max ANRIGO
M. Philippe FENOCCHIO M. Pascal VACHEZ
Mme Sylvie VILLAFANE Mme Joëlle MORAGUES
M. Patrice DUMESNY M. Jean-Pierre LANFANT
Mme Michèle PERRET Mme Céline GONZALEZ
M. Alain GOUZON Mme Jessica LECHARDEUR
M. Daniel TAMBRUN M. Daniel MARIN
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Alice MENDES a donné procuration à Ophélie LEFEBVRE
Sandrine PATANE a donné procuration à Jessica LECHARDEUR
Jean-Michel AMAYENC a donné procuration à Guilhem GRISVARD,
Didier XUEREF a donné procuration à Marco ORFEO
ÉTAIENT ABSENTS :
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
En application de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Joëlle MORAGUES a été désignée secrétaire de séance.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 6 octobre 2020. Page 1 sur 3
|
|
Catherine VERLAGUET a donné procuration à Régine LAVERGNE
M. Marco ORFEO
Mme Régine LAVERGNE
M. Guilhem GRISVARD
M. Patrick GIRAUDO Envoyé en préfecture le 08/10/207
Reçu en préfecture le 08/10/2020
Affiché le 08/10/2020
| ID : 083-218300556-20201006-DCM_2020 10 086-DE
9, DCM/2020-10-086 - Budget Principal - Redevance d'occupation provisoire du domaine public communal pour les chantiers de travaux sur les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique - Instauration.
Rapporteur Alain GOUZON.
h
Les redevances dues chaque année à une commune pour l'occupation provisoire de son
domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport ou
de distribution d'électricité sont fixées par le conseil municipal dans les limites suivantes et selon les chantiers suivants :
- Pour les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport
d'électricité, le plafond de la redevance est fixé comme suit :
PRT=0,35* LT
PRT : est le plafond en euros de la redevance due au titre de l'occupation provisoire du
domaine public communal par les chantiers de travaux par le gestionnaire du réseau de
transport.
LT : est la longueur exprimée en mètres des lignes de transport d'électricité installées et
remplacées sur le domaine public communal et mises en service au cours de l’année
précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Le gestionnaire du réseau de transport communiquera la longueur totale des lignes
installées et remplacées sur le domaine public de la commune et mises en service au
cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Pour les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution
d'électricité, le plafond de la redevance est fixé comme suit :
PRD = PRD/10
PRD : est le plafond en euros de la redevance due au titre de l'occupation provisoire du
domaine public communal par les chantiers de travaux par le gestionnaire du réseau de
distribution.
PRD: correspond au plafond de la redevance due par le gestionnaire du réseau de
distribution au titre de l'article R2333-105 du code général des collectivités territoriales
(à savoir la redevance due pour l'occupation du domaine public communal par les
ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- D'instaurer les redevances d'occupation provisoires du domaine public pour les
chantiers de travaux sur les ouvrages des réscaux publics de transport et de distribution Envoyé en préfecture le 08/10/2020
Reçu en préfecture le 08/10/2020
Affiché le 08/10/2020
ID : 083-218300556-20201006-DCM_2020_10_086-DE
d'électricité conformément aux articles R2333-105-1 et R2333-105-7 du code général des
collectivités territoriales,
- D’appliquer le montant maximum desdites redevances selon les modes de calcul définis
préalablement.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
__. Le Maire
/° 1
A \. Bernard HÉNRY
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d'un affichage aux portes de la mairie,
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de 5a mesure de publicité, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux
r
Mairie de Fayence
Extrait du tegistre des délibérations - Conseil Municipal du 6 octobre 2020 Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 08/10/2020
Reçu en préfecture le 08/10/2020
Affiché le 08/10/2020
XX ID : 083-218300556-20201006-DCM_2020_10_087-DE
A nt. EXTRAIT DU REGISTRE
— DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
F a Y ence de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2020-10-087
NOMBRE DE /
CONSEILLERS EN
EXERCICE: 29
Conseillers présents : 24 SEANCE DU 6 OCTOBRE 2020 Conseillers représentés : 5
Conseillers absents : 0
Conseillers votants : 29
OBJET : École primaire la Ferrage - Intervenants sportifs - Organisation rémunération et coûts connexes.
L'an deux-mille vingt et le 6 octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué
par Bernard HENRY, Maire, s'est réuni en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances sous
la Présidence de Monsieur le Maire, Bernard HENRY.
ÉTAIENT PRESENTS :
M. Bernard HENRY M. Patrick BASSAND M. Marco ORFEO
Mme Ophélie LEFEBVRE M. Gilbert STALENQ Mme Régine LAVERGNE M. Alain BOURDERAU Mme Joëlle GIRAUDO M. Guilhem GRISVARD
Mme Christine CANALES M. Max ANRIGO M. Patrick GIRAUDO
M. Philippe FENOCCHIO M. Pascal VACHEZ
Mme Sylvie VILLAFANE Mme Joëlle MORAGUES
M. Patrice DUMESNY M. Jean-Pierre LANFANT
Mme Michèle PERRET Mme Céline GONZALEZ
M. Alain GOUZON Mme Jessica LECHARDEUR
M. Daniel TAMBRUN M. Daniel MARIN
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Alice MENDES a donné procuration à Ophélie LEFEBVRE
Sandrine PATANE a donné procuration à Jessica LECHARDEUR
Jean-Michel AMAYENC a donné procuration à Guilhem GRISVARD,
Didier XUEREF a donné procuration à Marco ORFEO
Catherine VERLAGUET a donné procuration à Régine LAVERGNE
ÉTAIENT ABSENTS :
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
En application de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Joëlle
MORAGUES a été désignée secrétaire de séance.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 6 octobre 2020. Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 08/10/2020
Reçu en préfecture le 08/10/2020
Affiché le 08/10/2020
ID : 083-218300556-20201006-DCM_2020_10_087-DE
10. DCM/2020-10-087 - École primaire la Ferrage - Intervenants sportifs - Organisation rémunération et coûts connexes,
Rapporteur Sylvie VILLAFANE,
Afin de permettre aux enfants de l’école primaire d'accéder à des activités sportives diversifiées, la commune fait appel à des intervenants extérieurs pour dispenser les cours.
La commune propose les activités suivantes :
- Tennis de table avec un maximum de 50 heures par année scolaire,
- Tennis avec un maximum de 21 séarices (soit un cycle de 7 heures par classe pour trois classes), 0
- Aviron avec un maximum de 18 séances proposées aux CM2.
L'activité aviron se fait sur la base nautique de Montauroux, il est prévu également que la commune prenne à sa charge directement 50% du coût total du transport des élèves en bus. Ce coût varie chaque année mais reste inférieur à 2 000 € annuel.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- _ D'autoriser les trois intervenants sportifs à proposer les activités sportives pour l’école de la Ferrage pendant l’année scolaire 2020-2021,
- De fixer la rémunération de chaque intervenant comme suit :
o Pour le tennis de table au maximum 50 heures à 26 € brut par heure, o Pour le tennis 21 séances à hauteur de 26 € brut la séance d’1 heure, © Pour l’aviron 18 séances à hauteur de 60 € brut la séance.
- De prendre en charge directement 50% du coût des frais de transport des élèves pour les séances d’aviron,
- De dire que les crédits nécessaires sont prévus au budget chapitre (011- 6228 et 6247),
- _ D’autoriser monsieur le Maire à signer tout document afférent à la mise en œuvre de cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
N Le Maire
nl /
L\. Z> A
Bernard HENRY
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d’un affichage aux portes de la mairie.
Conformémentà l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 6 octobre 2020 Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 08/10/2020
Reçu en préfecture le 08/10/2020
Affiché le 08/10/2020
ID : 083-218300556-20201006-DCM_2020_10_088-DE
TT nn
De
dre. EXTRAIT DU REGISTRE
EE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
F a VY ence de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2020-10-088
NOMBRE DE /
CONSEILLERS EN
| EXERCICE: 29
Conseillers présents : 4 SEANCE DU 6 OCTOBRE 2020 Conseillers représentés :5
Conseillers absents : 0
Conseillers votants : 29
OBJET : École de musique - Salaire du directeur de l’école - Modification.
L’an deux-mille vingt et le 6 octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué
par Bernard HENRY, Maire, s’est réuni en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances sous
la Présidence de Monsieur le Maire, Bernard HENRY.
ÉTAIENT PRESENTS :
M. Bernard HENRY M. Patrick BASSAND M. Marco ORFEO
Mme Ophélie LEFEBVRE M. Gilbert STALENQ Mme Régine LAVERGNE
M. Alain BOURDERAU Mme Joëlle GIRAUDO M. Guilhem GRISVARD
Mme Christine CANALES M. Max ANRIGO M. Patrick GIRAUDO
M. Philippe FENOCCHIO M. Pascal VACHEZ
Mme Sylvie VILLAFANE Mme Joëlle MORAGUES
M. Patrice DUMESNY M. Jean-Pierre LANFANT
Mme Michèle PERRET Mme Céline GONZALEZ
M. Alain GOUZON Mme Jessica LECHARDEUR
M. Daniel TAMBRUN M. Daniel MARIN
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Alice MENDES a donné procuration à Ophélie LEFEBVRE
Sandrine PATANE a donné procuration à Jessica LECHARDEUR
Jean-Michel AMAYENC a donné procuration à Guilhem GRISVARD,
Didier XUEREF a donné procuration à Marco ORFEO
Catherine VERLAGUET a donné procuration à Régine LAVERGNE
ÉTAIENT ABSENTS :
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
En application de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Joëlle
MORAGUES a été désignée secrétaire de séance.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 6 octobre 2020. Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 08/10/2020
Reçu en préfecture le 08/10/2020
Affiché le 08/10/2020
ID : 083-218300556-20201006-DCM 2020 _10_088-DE
11. DCM/2020-10-088 - École de musique - Salaire du directeur de l’école - Modification.
Rapporteur : Alain BOURDERAU.
Par délibération en date du 16 juillet 2020 (n°DCM/ 2020-07-066) Le conseil municipal a notamment déterminé le salaire du directeur de l’école de musique.
Des modifications doivent être apportées à cette délibération. En effet, le forfait administratif est rémunéré sur 12 mois et non sur 10. Le montant brut est de 30 € par heure et non 25,50 €. Les autres dispositions de la délibération sont inchangées.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- De modifier la délibération en en date du 16 juillet 2020 (n°DCM/2020-07-066) uniquement en ce qui concerne les conditions de rémunérations du forfait relatif au travail administratif du directeur de l’école de musique de Fayence,
-__ De dire que le directeur percevra donc un forfait de 15 heures à 30€ brut /heure sur 12 mois,
-__ De préciser que cette rémunération est applicable à compter du 1* septembre 2020,
- De dire que les autres dispositions de la délibération en date du 16 juillet 2020 (n°2020-07-066) sont inchangées.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Maire
À Va /Bernard HENRY NC
La présente délibération fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d'un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de 5a mesure de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 6 octobre 2020. Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 08/10/2020
Reçu en préfecture le 08/10/2020
Affiché le 08/10/2020
ID : 083-218300556-20201006-DCM_2020_10_089-DE
UT CALE
De
A mé. EXTRAIT DU REGISTRE
nn DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
F a Y ence de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2020-10-089
NOMBRE DE
CONSEILLERS EN
| EXERCICE: 29
Conseillers présents:24 SEANCE DU 6 OCTOBRE 2020 Conseillers représentés :5
Conseillers absents : 0
Conseillers votants : 29
OBJET : Communauté de Communes du Pays de Fayence - Urbanisme - Convention d'instruction des autorisations du droit des sols - Approbation et habilitation de signature. L’an deux-mille vingt et le 6 octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué
par Bernard HENRY, Maire, s'est réuni en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances sous
la Présidence de Monsieur le Maire, Bernard HENRY.
ÉTAIENT PRESENTS :
M. Bernard HENRY M. Patrick BASSAND M. Marco ORFEO
Mme Ophélie LEFEBVRE M. Gilbert STALENQ Mme Régine LAVERGNE
M. Alain BOURDERAU Mme Joëlle GIRAUDO M. Guilhem GRISVARD
Mme Christine CANALES M. Max ANRIGO M. Patrick GIRAUDO
M. Philippe FENOCCHIO M. Pascal VACHEZ
Mme Sylvie VILLAFANE Mme Joëlle MORAGUES
M. Patrice DUMESNY M. Jean-Pierre LANFANT
Mme Michèle PERRET Mme Céline GONZALEZ
M. Alain GOUZON Mme Jessica LECHARDEUR
M. Daniel TAMBRUN M. Daniel MARIN
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Alice MENDES a donné procuration à Ophélie LEFEBVRE
Sandrine PATANE a donné procuration à Jessica LECHARDEUR
Jean-Michel AMAYENC a donné procuration à Guilhem GRISVARD,
Didier XUEREF a donné procuration à Marco ORFEO
Catherine VERLAGUET a donné procuration à Régine LAVERGNE
ÉTAIENT ABSENTS :
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
En application de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Joëlle
MORAGUES a été désignée secrétaire de séance.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 6 ottobre 2020,
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 08/10/2020
Reçu en préfecture le 08/10/2020
Affiché le 08/10/2020
ID : 083-218300556-20201006-DCM_2020_10_D89-DE
12. DCM/2020-10-089 - Communauté de Communes du Pays de Fayence - Urbanisme - Convention d'instruction des autorisations du droit des sols - Approbation et habilitation de signature.
Rapporteur : Bernard HENRY.
La commune de Fayence est dotée d’un plan local d'urbanisme (PLU) ainsi en application de l’article L422-1 du code de l’urbanisme, le Maire délivre au nom de la commune les autorisations relatives à l'application du droit des sols.
La Communauté de Communes du Pays de Fayence a pris la compétence facultative d'instruction des autorisations d'occupation et d'utilisation des sols. En application de l'article R.423-15 du code de l'urbanisme, la Communauté de Communes du Pays de Fayence est habilitée à instruire les actes d'urbanisme pour le compte de ses communes membres, sur la base d’une convention d'instruction à compter du 1° janvier 2014. Cette convention arrive à échéance dans les trois mois qui suivent la date d'installation du conseil municipal à la suite du renouvellement général du conseil municipal soit le 4 octobre 2020.
Les missions de la Communauté de Communes du Pays de Fayence comprennent le contrôle du respect des règles d'urbanisme applicables, la consultation des services extérieurs, la proposition d’une décision motivée et juridiquement fiable.
La Communauté de Communes du Pays de Fayence sera chargée de l'instruction des actes suivants :
- Certificats d'urbanisme de type b (dits opérationnels),
- Permis de construire,
- Permis d'aménager,
- Permis de démolir,
La commune conservera l'instruction des documents suivants :
- Certificats d'urbanisme de type a (dits d’information),
- __ Déclarations préalables,
-__ Certificats de conformité après récolement.
La convention précise le circuit de dépôt, d'instruction et de signature des demandes d'urbanisme et les conditions de réception du public.
L'instruction proposée par la Communauté de Communes du Pays de Fayence est gratuite. La convention est conclue pour la durée du mandat. Elle prendra fin dans les trois mois qui suivront l'installation du nouveau conseil municipal à la suite du renouvellement général des conseils municipaux. Toute modification sera effectuée par avenant après délibération. La convention peut être résiliée à tout moment, par l’une ou l’autre des parties, après respect d’un préavis de 3 mois.
Mairie de Favence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 6 octobre 2020
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 08/10/2020
Reçu en préfecture le 08/10/2020
Affiché le 08/10/2020
ID : 083-218300556-20201006-DCM_2020_10_089-DE
Le conseil municipal, vu le projet de convention d'instruction des autorisations d'application du droit des sols joint en annexe et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- D'approuver les termes de la convention jointe en annexe,
-_ D'autoriser monsieur le Maire à signer ladite convention.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
… Le Maire
"À / Berfñ rd HENRY 1
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d'un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 6 octobre 2020
Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 08/10/2020
Reçu en préfecture le 08/10/2020
Affiché le 08/10/2020
Xe ID : 083-218300556-20201006-DCM_2020_10_090-DE
AS Era
A nt. EXTRAIT DU REGISTRE
nn. DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
F a Y ence de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2020-10-090
NOMBRE DE
CONSEILLERS EN
EXERCICE: 29 ;
Conseillers présents : 24 SEANCE DU 6 OCTOBRE 2020 Conseillers représentés : 5 Conseillers absents : 0 Conseillers votants : 29
OBJET : Communauté de Communes du Pays de Fayence - Urbanisme - Plan local d'urbanisme - Opposition au transfert de la compétence.
L'an deux-mille vingt et le 6 octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué
par Bernard HENRY, Maire, s'est réuni en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances sous
la Présidence de Monsieur le Maire, Bernard HENRY.
ÉTAIENT PRESENTS :
M. Bernard HENRY M. Patrick BASSAND M. Marco ORFEO
Mme Ophélie LEFEBVRE M. Gilbert STALENQ Mme Régine LAVERGNE
M. Alain BOURDERAU Mme Joëlle GIRAUDO M. Guilhem GRISVARD
Mme Christine CANALES M. Max ANRIGO M. Patrick GIRAUDO
M. Philippe FENOCCHIO M. Pascal VACHEZ
Mme Sylvie VILLAFANE Mme Joëlle MORAGUES
M. Patrice DUMESNY M. Jean-Pierre LANFANT
Mme Michèle PERRET Mme Céline GONZALEZ
M. Alain GOUZON Mme Jessica LECHARDEUR
M. Daniel TAMBRUN M. Daniel MARIN
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Alice MENDES a donné procuration à Ophélie LEFEBVRE
Sandrine PATANE a donné procuration à Jessica LECHARDEUR
Jean-Michel AMAYENC a donné procuration à Guilhem GRISVARD,
Didier XUEREF a donné procuration à Marco ORFEO
Catherine VERLAGUET a donné procuration à Régine LAVERGNE
ÉTAIENT ABSENTS :
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
En application de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Joëlle
MORAGUES a été désignée secrétaire de séance.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 6 octobre 2020. Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 08/10/2020
Reçu en préfecture le 08/10/2020
Affiché le 08/10/2020
ID : 083-218300556-20201006-DCM_2020.10_090-DE
13. DCM/2020-10-090 - Communauté de Communes du Pays de Fayence - Urbanisme - Plan local d'urbanisme - Opposition au transfert de la compétence.
Rapporteur : Bernard HENRY.
La Communauté de Communes du Pays de Fayence n’a pas la compétence en matière de document d'urbanisme. |
Conformément à l’article 136 (II) de la Loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) en date du 24 mars 2014 (n°2014-366), la Communauté de Communes du Pays de Fayence qui n’est pas devenue compétente en matière de plan local de l'urbanisme, le deviendra de plein droit le premier jour de l’année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires.
Les communes membres de la Communauté de Communes du Pays de Fayence peuvent s'opposer au transfert de cette compétence.
Cette opposition sera effective si au moins 25% des communes membres de la Communauté de Communes du Pays de Fayence représentant au moins 20% de la population totale s’y oppose entre le 1: octobre 2020 et le 31 décembre 2020. Le 30 janvier 2017, le conseil municipal de Fayence (n°’DCM/2017-01-013) s'est opposé au transfert de ladite compétence.
La commune de Fayence a approuvé son PLU par délibération en date du 2 mai 2017 (n°DCM/2017-05-057).
Le transfert de cette compétence à la Communauté de Communes du Pays de Fayence induirait que la commune ne maîtrise plus directement notamment l'aménagement de son territoire, son développement et la préservation de certains espaces.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- De vous opposer au transfert de la compétence en matière de plan local de l'urbanisme au profit de la Communauté de Communes du Pays de Fayence - De dire que cette délibération sera notifiée à monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de Fayence.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme, 4 À .
r */\ Le Maire
Bernard HENRY
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d'un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 6 octobre 2020
Page 2 sur 2 Envoyé en prélecture le 08/10/2020
Reçu en préfecture le 08/10/2020
Affiché le 08/10/2020
À DE ID : 083-218300556-20201006-DCM_2020_10_091-DE
ne EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Fa yence MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2020-10-091
/
NOMBRE DE
CONSEILLERS EN
EXERCICE: 29
Canseillers présents : 24 SEANCE DU 6 OCTOBRE 2020 Conseillers représentés : 5 Conseillers absents : 0 Conseillers votants : 29
OBJET : Aménagement d’un marché couvert - Conseil Départemental du Var - Dépôt du dossier de demande de subvention - Autorisation.
L'an deux-mille vingt et le 6 octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué
par Bernard HENRY, Maire, s'est réuni en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances sous
la Présidence de Monsieur le Maire, Bernard HENRY.
ÉTAIENT PRESENTS :
M. Bernard HENRY M. Patrick BASSAND M. Marco ORFEO Mme Ophélie LEFEBVRE M. Gilbert STALENQ Mme Régine LAVERGNE M. Alain BOURDERAU Mme Joëlle GIRAUDO M. Guilhem GRISVARD Mme Christine CANALES M. Max ANRIGO M. Patrick GIRAUDO M. Philippe FENOCCHIO M. Pascal VACHEZ
Mme Sylvie VILLAFANE Mme Joëlle MORAGUES
M. Patrice DUMESNY M. Jean-Pierre LANFANT
Mme Michèle PERRET Mme Céline GONZALEZ
M. Alain GOUZON Mme Jessica LECHARDEUR
M. Daniel TAMBRUN M. Daniel MARIN
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Alice MENDES a donné procuration à Ophélie LEFEBVRE
Sandrine PATANE a donné procuration à Jessica LECHARDEUR
Jean-Michel AMAYENC a donné procuration à Guilhem GRISVARD,
Didier XUEREF a donné procuration à Marco ORFEO
Catherine VERLAGUET a donné procuration à Régine LAVERGNE
ÉTAIENT ABSENTS :
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
En application de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Joëlle
MORAGUES a été désignée secrétaire de séance.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 6 octobre 2020. Page 1 sur 3 | Envoyé en préfecture le 08/10/2020
Reçu en préfecture le 08/10/2020
Affiché le 08/10/2020
ID : 083-218300556-20201006-DCM_2020_10_091-DE
14. DCM/2020-10-091 - Aménagement d’un marché couvert - Conseil Départemental du
Var - Dépôt du dossier de demande de subvention - Autorisation.
Rapporteur : Alain GOUZON.
Afin de pouvoir revitaliser le centre du village, développer les circuits courts et
réintroduire certains commerces alimentaires qui ne sont plus présents sur le territoire,
la commune envisage depuis 2018 à aménager d’un marché couvert.
Cet aménagement pourrait se réaliser ur un immeuble dont la commune est propriétaire et qui se situe au cœur du village à savoir sur la place de l'Eglise, parcelle
cadastrée section C n°784.
Le Conseil Départemental du Var subventionne les projets des communes dans le cadre
d'un partenariat financier prévu entre 2016 et 2020.
La commune de Fayence a bénéficié de ce partenariat sur différentes opérations et sollicite le Département du Var en 2020 pour le projet d'aménagement d’un marché couvert.
Ainsi, le projet de marché couvert pourrait recevoir 140 000 € de subvention par le
conseil départemental.
Cette subvention se rajoute à celles déjà obtenues par l'Etat au titre de la DETR (dotation
d'équipement des territoires ruraux) :
- En 2019, pour la 1 tranche des travaux à hauteur de 20%,
- En 2020, pour la 2ère tranche à hauteur de 35%,
soit sur un montant total de travaux évalué à 686 400 € HT une subvention au titre de la DETR d’un montant de 198 585,75€ représentant 28,93% du projet.
Au vu des aides obtenues et du montant estimatif du montant des travaux, le plan de financement pourrait s'établir comme suit :
Dépenses Recettes Part
Travaux - Etudes Tranche 1 277 695,00 €
Subvention DETR Tranche 1 55 599,00 € 20.00%
Travaux - Etudes Tranche 2 408 705,00 € Subveatio DETR Tranche 2 143 046, 75 € 35,00%
Subvention total DETR 198 585,75 € 28,93%
Subvention Conseil Départemental 140 000,00 € 20,40%
Autofinancement 347 814,25 € 50,67%
TVA 1 137 280,00 €
Financement TVA : autofinancement et FCTVA 137 280,00 €
Total HT 686 400,00 €
Total 823 680,00 € | 823 680,00 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité des membres présents et représentés (6 voix contre: Monsieur Marco ORFEO, Madame Régine LAVERGNE, Monsieur Guilhem GRISVARD et par procuration Monsieur Didier XUEREF, Monsieur Jean-Michel AMAYENC, Madame Catherine VERLAGUET):
- D'approuver l'opération d'aménagement d’un marché couvert place de l'Eglise pour un montant total évalué à 686 400 € HT soit 823 680 € TIC,
- D'approuver le plan de financement prévisionnel tel que proposé,
Mairie de Fayence
Fxtrait du registre des déliberations - Conseil Municipal du 6 oétobre 2020
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 08/10/2020
Regu en préfecture le 08/10/2020
Affiché le 08/10/2020
ID : 083-218300556-20201006-DCM_2020_10_091-DE
- _ D'autoriser monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention et toutes les pièces complémentaires en vue de l'obtention d’une subvention par le conseil départemental du Var d’un montant de 140 000 €.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
{ Êe Maire
\ JA \ >
© Bernard HENRY
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d'un affichage aux portes de la mairie.
Conformémentà l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 6 octobre 2020 Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 05/11/2020
Reçu en préfecture le 05/11/2020
XX Affiché le 05/11/2020
A nt. EXTRAIT DU REGISTRE ID : 083-218300556-20201103-DCM_2020_11_092-DE
DRE: DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Fayence de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2020-11-092
NOMBRE DE
CONSEILLERS EN /
EXERCICE: 29
Conseillers présents : 28 SEANCE DU 3 NOVEMBRE 2020 Conseillers représentés : 1
Conseillers absents : 0
Conseillers votants : 29
OBJET. Compte-rendu des décisions municipales.
L'an deux-mille vingt et le 3 novembre à dix-huit heures quinze minutes, le Conseil Municipal
dûment convoqué par Bernard HENRY, Maire, s'est réuni en séance ordinaire au lieu habituel
de ses séances sous la Présidence de Monsieur le Maire, Bernard HENRY.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bernard HENRY M. Patrick BASSAND M. Danicl MARIN
Mme Ophélie LEFEBVRE M. Gilbert STALENQ M. Jean-Michel AMAYENC M. Alain BOURDERAU Mme Joëlle GIRAUDO M. Didier XUEREF Mme Christine CANALES M. Max ANRIGO M. Marco ORFEO M. Philippe FENOCCHIO M. Pascal VACHEZ Mme Catherine VERLAGUET Mme Sylvie VILLAFANE Mme Alice MENDES Mme Régine LAVERGNE M. Patrice DUMESNY Mme Joëlle MORAGUES M. Guilhem GRISVARD Mme Michèle PERRET M. Jean-Pierre LANFANT M. Patrick GIRAUDO M. Alain GOUZON Mme Céline GONZALEZ
M. Daniel TAMBRUN Mme Jessica LECHARDEUR
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Sandrine PATANE a donné procuration à Jessica LECHARDEUR.
ÉTAIENT ABSENTS :
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
En application de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Marie-
Alice PAIVA-MENDES a été désignée secrétaire de séance.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibération - Conseil Municipal du 3 novembre 2020.
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 05/11/2020
Reçu en préfecture le 05/11/2020
Affiché le 05/11/2020
ID : 083-218300556-20201103-DCM_2020_11_092-DE
1. DCM/2020-11-092 - Compte-rendu des décisions municipales.
Rapporteur Bernard HENRY.
Le conseil municipal est invité à prendre acte des décisions prises par monsieur le Maire,
au cours de la période allant du 21 septembre 2020 au 23 octobre 2020 dans le cadre des
délégations qui lui ont été accordées par délibération en date du 27 août 2020
(n°DCM/2020-08-075), conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales (articles L2122-22 et L2122-23).
Décision municipale du 24 septembre 2020 (n°DM-FP-2020-09-08) :
Attribution d'un logement vacant appartenant à la commune et signature du bail
d'habitation - 3 allée Monseigneur Fleury à compter du 26 septembre 2020 pour un loyer
mensuel de 279,47 €.
Décision municipale du 12 octobre 2020 (n°DM-FP/2020-10-09) :
Habilitation de signature d’un avenant permettant la location gérance d’un des lots des
marchés du SIVAAD au profit de la société BSO.
Décision municipale du 13 octobre 2020 n°DM-AG/2020-10-10) :
Signature d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le marché de services
des télécommunications avec la société MG Fil conseil. La rémunération du prestataire est basée sur un taux de 50% des économies réalisées par la commune pendant les deux
premières années du marché des télécommunications.
Décision municipale du 16 octobre 2020 (n°DM-DGP-MP/2020-10-11) :
Attribution et signature d'un marché à procédure adaptée de travaux à la suite des
inondations de novembre et décembre 2019 :
- lot 1: travaux de terrassements pluvial et enrochements : attribution à la
société SAS DIDIER PUGNERES pour un montant de 49 154,76 € HT soit
58 985,71 € TTC
- _lot2: travaux de réfection d’un mur de soutènement : attribution à la société
SAS DIDIER PUGNERES pour un montant de 33 333,34 € HT soit 40 000 €
TTC.
Décision municipale du 20 octobre 2020 (n°DM-DGP-MP/2020-10-12) :
Attribution et signature d’un marché à procédure adaptée de prestations de
services relatif aux illuminations de Noël 2020/2021, d’un an renouvelable une fois, à la
société EGTE SERRADORI pour un montant de 28 810 € HT soit 34 572 € TTC.
Décision municipale du 22 octobre 2020 (n°DM-A AF/2020-10-13) :
Désignation d'un avocat Maître JACQUEMIN pour défendre les intérêts de la commune
en appel dans le cadre d'un contentieux d'urbanisme (GALAYS).
Décision municipale du 22 octobre 2020 (n°DM-AAF/2020-10-14) :
Désignation d'un avocat Maître JACQUEMIN pour défendre les intérêts de la commune dans le cadre d’un contentieux d'urbanisme en première instance (PIRON).
Décision municipale du 23 octobre 2020 (n°DM-DGP-MP/2020-10-15) :
Attribution et signature d’un marché à procédure adaptée de prestations de
services relatif à la fourniture et à l’acheminement de l'électricité pour les bâtiments et
les équipements publics raccordés en basse tension d’une puissance électrique inférieure à 36 kVa pour la commune d’une durée de 2 ans ferme à la société Électricité de France
Mairie de Fayence
Extrait du registre des déiibératian Conseil Municipal du 3 novembre 2020
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 05/11/2020
Reçu en préfecture le 05/11/2020
Affiché le 05/11/2020
ID : 083-218300556-20201103-DCM_2020_11_092-DE
SA pour son offre de base avec l'option 100% énergie reno
estimé de 67 692,05 € TTC par an.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- De prendre acte des décisions prises par monsieur le Maire, au cours de la période allant du 21 septembre 2020 au 23 octobre 2020 telles que rapportées précédemment. ;
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susglits.
eur-extrait conforme, LÉEENtT it confo
N
#9 (NS
— Bernard HENRY
La présente délibération fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d'un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la
République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux
ne court qu’à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibération - Conseil Municipal du 3 novembre 2020.
Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 05/11/2020
Reçu en préfecture le 05/11/2020
> Affiché le 05/11/2020 ET
F | Rae. EXTRAIT DU REGISTRE ID : 083-218300556-20201103-DCM_2020_11_093-DE
nn DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
? MUNICIPAL
F a Y ence de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2020-11-093
NOMBRE DE
CONSEILLERS EN /
EXERCICE: 29
Conscillers présents : 28 SEANCE DU 3 NOVEMBRE 2020 Conseillers représentés : 1
Conseillers absents : 0
Conseillers votants : 29
OBJET . SPL ID 83 - Désignation du représentant.
L'an deux-mille vingt et le 3 novembre à dix-huit heures quinze minutes, le Conseil Municipal
dûment convoqué par Bernard HENRY, Maire, s’est réuni en séance ordinaire au lieu habituel
de ses séances sous la Présidence de Monsieur le Maire, Bernard HENRY.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bernard HENRY M. Patrick BASSAND M. Daniel MARIN
Mme Ophélie LEFEBVRE M. Gilbert STALENQ M. Jean-Michel AMAYENC M. Alain BOURDERAU Mme Joëlle GIRAUDO M. Didier XUEREF
Mme Christine CANALES M. Max ANRIGO M. Marco ORFEO
M. Philippe FENOCCHIO M. Pascal VACHEZ Mme Catherine VERLAGUET Mme Sylvie VILLAFANE Mme Alice MENDES Mme Régine LAVERGNE M. Patrice DUMESNY Mme Joëlle MORAGUES M. Guilhem GRISVARD Mme Michèle PERRET M. Jean-Pierre LANFANT M. Patrick GIRAUDO M. Alain GOUZON Mme Céline GONZALEZ
M. Daniel TAMBRUN Mme Jessica LECHARDEUR
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Sandrine PATANE a donné procuration à Jessica LECHARDEUR.
ÉTAIENT ABSENTS :
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
En application de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Marie-
Alice PAIVA-MENDES a été désignée secrétaire de séance.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibération - Conseil Municipal du 3 novembre 2020
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 05/11/2020
Reçu en préfecture le 05/11/2020
Affiché le 05/11/2020
ID : 083-218300556-20201103-DCM_2020_11_093-DE
2. DCM/2020-11-093 - SPL ID 83 - Désignation du représentant.
Rapporteur Bernard HENRY.
La commune de Fayence est membre de la société publique locale « ingéniérie départementale 83 » (SPL ID 83).
Cette société a pour objet de proposer des Une de conseil et/ou d'assistance au profit de ses actionnaires afin d’assurer la préparation et le suivi des projets relevant de leurs compétences et notamment :
- L'étude de faisabilité,
- La recherche de financement,
- La mise au point,
- L’optimisation de la mise en œuvre,
- Les aspects économiques,
- La définition des procédures permettant l'évaluation et le contrôle du projet.
Conformément à l’article L1524-5 du code général des collectivités territoriales et aux statuts de la SPL, les représentants des actionnaires sont désignés en son sein par l'assemblée délibérante. Pour la commune de Fayence, actionnaire, il convient de désigner un représentant titulaire.
Conformément aux articles L2121-21 alinéas 4 et 5 et L2121-33 du code général des collectivités territoriales le conseil municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au vote à scrutin secret pour les nominations sauf si une disposition législative ou règlementaire prévoit expressément ce mode de scrutin.
Monsieur Patrice DUMESNY est candidat.
Mairie de Fayence
Extrail du registre des délibération - Conseil Municipal du 3 novembre 2020
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 05/11/2020
Reçu en préfecture le 05/11/2020
Affiché le 05/11/2020
ID : 083-218300556-20201103-DCM_2020_11_093-DE
Le conseil municipal vu l'avis de la commission administration générale ct des ressources humaines en date du 21 octobre 2020 et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
De ne pas procéder à l'élection du représentant de la commune au sein de la SPL ID 83 à bulletin secret,
De procéder au vote à main levée,
De désigner Monsieur Patrice DUMESNY comme représentant de la commune de Fayence au sein de la SPL ID 83, ;
De dire que la délibération sera transmise à la SPL ID 83.
/
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
JS PQux extrait conforme,
7 NfA\Le Maire ci
AP À
Bernard HENRY
La présente délibération fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d’un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux. d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibération - Conseil Municipal du 3 novembre 2020.
Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 05/11/2020
Reçu en préfecture le 05/11/2020
Le Affiché le 05/11/2020 _ nt. EXTRAIT DU REGISTRE ID : 083-218300556-20201103-DCM_2020_11_094-DE
nn. DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
F MUNICIPAL
a V ence de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2020-11-094
NOMBRE DE
CONSEILLERS EN /
EXERCICE: 29
Conseillers présents : 2 SEANCE DU 3 NOVEMBRE 2020 Conseillers représentés : 1 Conseillers absents : 0
Conseillers votants : 29
OBJET . Syndicat Intercommunal - SIVAAD - Adhésion d’une nouvelle commune - Approbation.
L'an deux-mille vingt et le3 novembre à dix-huit heures quinze minutes, le Conseil Municipal dûment
convoqué par Bernard HENRY, Maire, s’est réuni en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances
sous la Présidence de Monsieur le Maire, Bernard HENRY.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bernard HENRY M. Patrick BASSAND M. Daniel MARIN Mme Ophélie LEFEBVRE M. Gilbert STALENQ M. Jean-Michel AMAYENC M. Alain BOURDERAU Mme Joëlle GIRAUDO M. Didier XUEREF
Mme Christine CANALES M. Max ANRIGO M. Marco ORFEO
M. Philippe FENOCCHIO M. Pascal VACHEZ Mme Catherine VERLAGUET Mme Sylvie VILLAFANE Mme Alice MENDES Mme Régine LAVERGNE M. Patrice DUMESNY Mme Joëlle MORAGUES M. Guilhem GRISVARD Mme Michèle PERRET M. Jean-Pierre LANFANT M. Patrick GIRAUDO M. Âlain GOUZON Mme Céline GONZALEZ
M. Daniel TAMBRUN Mme Jessica LECHARDEUR
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Sandrine PATANE a donné procuration à Jessica LECHARDEUR.
ÉTAIENT ABSENTS :
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
En application de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Marie-Alice
PAIVA-MENDES a été désignée secrétaire de séance.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibération - Conseil Municipal du 3 novembre 2020.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 05/11/2020
Reçu en préfecture le 05/11/2020
Affiché le 05/11/2020
ID : 083-218300556-20201103-DCM_2020_11_094-DE
3. DCM/2020-11-094 - Syndicat Intercommunal - SIVAAD - Adhésion d’une nouvelle commune - Approbation.
Rapporteur Bernard HENRY.
La commune de Fayence a adhéré au syndicat intercommunal varois d'aide aux achats divers (SIVAAD). .
Par délibération en date du 3 juin 2020 (n°2020-60) la commune de Sanary-sur-Mer a approuvé les statuts du SIVAAD et a désigné ses représentants au sein du SIVAAD.
Par délibération en date du 16 septembre 2020 le SIVAAD a approuvé l'adhésion de la commune de Sanary-sur-Mer.
Conformément à l’article L 5211-18 du code général des collectivités territoriales, les
communes membres du syndicat doivent se prononcer sur cette adhésion dans les trois mois
suivant la notification de la décision, soit en l'espèce avant le 2 janvier 2021.
Le conseil municipal vu l'avis de la commission administration générale et des ressources humaines en date du 21 octobre 2020 et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- D'approuver l'adhésion de la commune de Sanary-sur-Mer au sein du SIVAAD, - De dire que la présente délibération sera transmise au SIVAAD.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Bernard HENRY
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d’un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication: .
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de l'oulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur [e site internet : www.telerecours.fr.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibération - Conseil Municipal du 3 novembre 2020
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 05/11/2020
Reçu en préfecture le 05/11/2020
Affiché le 05/11/2020
De ID : 083-218300556-20201103-DCM_2020_11_0965-DE
4 .. EXTRAIT DU REGISTRE
RE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Fa yence MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2020-11-095
NOMBRE DE
CONSEILLERS EN
EXERCICE: 29
Conseillers présents : 28 SEANCE DU 3 NOVEMBRE 2020 Conseillers représentés :1
Conseillers absents : 0
Conseillers votants : 29
OBJET . Ressources humaines - Médecine préventive - Convention avec le CDG 83 - Approbation et habilitation de signature.
L'an deux-mille vingt et le 3 novembre à dix-huit heures quinze minutes, le Conseil Municipal dûment
convoqué par Bernard HENRY, Maire, s’est réuni en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances
sous la Présidence de Monsieur le Maire, Bernard HENRY.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bernard HENRY M. Patrick BASSAND M. Daniel MARIN Mme Ophélie LEFEBVRE M. Gilbert STALENQ M. Jean-Michel AMAYENC
M. Alain BOURDERAU Mme Joëlle GIRAUDO M. Didier XUEREF Mme Christine CANALES M. Max ANRIGO M. Marco ORFEO
M. Philippe FENOCCHIO M. Pascal VACHEZ Mme Catherine VERLAGUET
Mme Sylvie VILLAFANE Mme Alice MENDES Mme Régine LAVERGNE M. Patrice DUMESNY Mme Joëlle MORAGUES M. Guilhem GRISVARD
Mme Michèle PERRET M. Jean-Pierre LANFANT M. Patrick GIRAUDO M. Alain GOUZON Mme Céline GONZALEZ
M. Daniel TAMBRÜUN Mme Jessica LECHARDEUR
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS ;
Sandrine PATANE a donné procuration à Jessica LECHARDEUR.
ÉTAIENT ABSENTS :
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
En application de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Marie-Alice
PAIVA-MENDES a été désignée secrétaire de séance.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibération - Conseil Municipal du 3 novembre 2020.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 05/11/2020
Reçu en préfecture le 05/11/2020
Affiché le 05/11/2020
ID : 083-218300556-20201103-DCM_2020_11_095-DE
4, DCM/2020-11-095 - Ressources humaines - Médecine préventive - Convention avec
le CDG 83 - Approbation et habilitation de signature.
Rapporteur Daniel TAMBRUN.
La commune de Fayence doit adhérer à un service de médecine préventive pour l’ensemble
de ses agents. Pour se faire, la commune dispose de deux possibilités :
- Créer son propre service de médecine préventive,
- Adhérer à un service de santé au travail inter-entreprise.
La commune de Fayence n’a pas d'intérêt à créer son propre service, le coût de ce dernier serait
trop élevé. |
Le centre de gestion du Var (CDG 83) permet aux collectivités de pouvoir adhérer à son service
de médecine préventive.
La convention de médecine préventive proposée par le CDG83 a une durée de 4 ans, à compter
du 1 janvier 2021. La rémunération du CDG pour cette prestation est basée sur la masse
salariale de la collectivité (assiette de l'assurance maladie) avec un taux appliqué de 0,39%.
Le conseil municipal vu l’avis de la commission administration générale et des ressources
humaines en date du 21 octobre 2020 vu l'avis du comité technique en date du 30 octobre 2020
et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- D'approuver la convention de médecine préventive avec le CDG 83, jointe en annexe,
- De préciser que le taux d'adhésion est fixé à 0,39%, L - De dire que ce taux est calculé sur la masse
salariale (assiette de recouvrement de
l'assurance maladie),
- _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention,
- De dire que les crédits afférents seront chaque année pour une durée de 4 ans, au
budget principal au chapitre 012 (6475),
- De dire que la présente délibération sera transmise au CDG 83.
Aïnsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
extrait conforme,
Le 4 >
CT
f Bernard HENRY
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d'un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
-_ d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de La
République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court
qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
- _ d’unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibération - Conseil Municipal du 3 novembre 2020
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 05/11/2020
Reçu en préfecture le 05/11/2020
vx Affiché le 05/11/2020
te. EXTRAIT DU REGISTRE ID : 083-218300556-20201103-DCM_2020_11_096-DE
.. _ __" DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
F a Y ence MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2020-11-096
NOMBRE DE
CONSEILLERS EN /
EXERCICE: 29
Conseillers présents: 28 SEANCE DU 3 NOVEMBRE 2020 Conseillers représentés :1
Conseillers absents : 0
Conseillers votants : 29
OBJET . Budget principal 2020 - Décision modificative budgétaire n°1.
L'an deux-mille vingt et le3 novembre à dix-huit heures quinze minutes, le Conseil Municipal dûment
convoqué par Bernard HENRY, Maire, s’est réuni en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances
sous la Présidence de Monsieur le Maire, Bernard HENRY.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bernard HENRY M. Patrick BASSAND M. Daniel MARIN Mme Ophélie LEFEBVRE M. Gilbert STALENQ M. Jean-Michel AMAYENC
M. Alain BOURDERAU Mme Joëlle GIRAUDO M. Didier XUEREF Mme Christine CANALES M. Max ANRIGO M. Marco ORFEO
M. Philippe FENOCCHIO M. Pascal VACHEZ Mme Catherine VERLAGUET Mme Sylvie VILLAFANE Mme Alice MENDES Mme Régine LAVERGNE M. Patrice DUMESNY Mme Joëlle MORAGUES M. Guilhem GRISVARD
Mme Michèle PERRET M. Jean-Pierre LANFANT M. Patrick GIRAUDO M. Alain GOUZON Mme Céline GONZALEZ
M. Daniel TAMBRUN Mme Jessica LECHARDEUR
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Sandrine PATANE a donné procuration à Jessica LECHARDEUR.
ÉTAIENT ABSENTS :
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
En application de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Marie-Alice
PAIVA-MENDES a été désignée secrétaire de séance.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 3 novembre 2020.
Page 1surs5 Envoyé en préfecture le 05/11/2020
Reçu en préfecture le 65/11/2020
Affiché le 05/11/2020
ID : 083-218300656-20201103-DCM _2020_11_096-DE
d DCM/2020-11-0% - Budget principal 2020 - Décision modificative budgétaire n°1.
Rapporteur Ophélie LEFEBVRE.
Par délibération en date du 16 juillet 2020 (n°DCM/2020-07-061), le conseil municipal a
approuvé le budget principal de la commune de Fayence.
Depuis cette approbation certains mouvements de crédits et certains réajustements sont nécessaires. /
La décision modificative budgétaire doit répondre au principe d'équilibre budgétaire. Ainsi, les crédits sont équilibrés comme suit :
- En dépenses et recettes de fonctionnement (+ 18 884 €) :
Les mouvements de charges à caractère général permettent d'ajuster certains comptes. La décision modificative entraîne une diminution des crédits dans sa globalité de 56 500 €.
En parallèle, la commune a augmenté le compte des admissions en non-valeur pour permettre l'exécution budgétaire desdites admissions et le compte des dépenses imprévues.
Dépenses- Chapitre Inscritpion BP 2020 DM n°1 BP+DM
011 - Charges à caractère général 2036958,31 -56 500,00 1980458,31
Carburants 0622 42 000,00 -5 800,00 37 900,00
Alimentation 60623 130 000,00 -25 000,00 105 000.01}
Autres fournitures non stockées - Pharmacie 60624 U 150,00 500,00 8650.00
Fourniture pourentretien de bâtiments 60632 40 000,00 10 000,00 5090000
Fourniture de voirie 60623 35 000,00 -15 000,00 20 000,00
Fournitures scoluires 6067 2976148 6 300,00 3606148
Autres matériel et fourniture 6068 59 400,00 50 000,00 109 000,00
Entretien réparations bâtiments 61551 75 006,00 -21) 000,00 55 000,00
Entretien réparation matériel roulant 61558 41 000.00 7 500,00 48 500,00
Maintenance 6156 71695,69 5 500,00 77 195,69
Organismes de formation 6184 15 000,00 -5 000,00 10 000,00
Honcraires 6226 32 978,00 -5 000,00 27 978,00
Diverses Rémunérations 6228 98 003,34 -9 720,00 BD 283,34
Fétes et cérémonies 6232 100 225,00 -30 000,00 70 225,00
Transports collectifs 6247 40 623,10 -L6 580,00 24041,10
Frais affranchussement 6261 25 000,00 -5 000,00 20 000.00
012 - Charges de personnel 4212783,62 0,00 4212783,62
014 - Atténuation de produits 635 473,00 0,00 635473,00
65 - Autres charges de gestion courante 358374,51 6 000,00 364 374,51
Adinission en non vuleur 6541 2 000,00 9 000,00 11 000,00
Créonces éteintes 6542 3 000,00 -3 000.00 0,00
Sous-total Dépenses de gestion courante (011-012-014-65)f{1] 7243 589,44 -50 500,00 7980 026,05 66 - Charges financières 81700,28 0,00 81700,28 67 - Charges exceptionnelles 723 716,99 -18 216,99 705 500,00 Annulation titres sur exercices antérieurs 8 000,00 9 000,00 17 000,00 Autres Charges Execentionnels 713 216,99 -27 216,99 686 000,00 68 - Dotations aux provisions etaux dépréciations (semi-budyétaire] 41000,00 0,00 41 000,00 022 - Dépenses imprévues 220 000,00 87 600,99 307 600,99 Total Dépenses Réelles (011-012-014-65-66-67-68-022) (II) 1066 417,27 18 BB4,00 1085 301,27 023 - Virement à la section d'investissement 675216,21 0,0 675216,21 042 - Opérations d'ordre de transfertentre sections 494700,00 2,00 494 700,09 Total Dépenses d'ordre (023-042) (111) 1169916,21 0,00 1169916;21 | Total Dépenses de Fonctionnement (II+I11} 9479922,92 18 884.00 9 498 806,92
En recettes de fonctionnement : Les mouvements sont relatifs à l'arrêt des activités pendant la
période de confinement qui avait été anticipé lors de l'élaboration du budget mais qui doit être à nouveau revu (notamment pour les services du périscolaire et de la piscine). En outre, à la demande de la trésorerie, la compensation de la recette de la taxe d'habitation doit être inscrite en 73 et non en 74. Les autres inscriptions correspondent à des recettes déjà constatées.
Maitie do l'avence
Fxtrait du registre dés dotibérations Conseil Municipal du novembie 2026 4 l
Page / sur ss Reçu en préfecture le 05/11/2020
Affiché le 05/11/2020
ID : 083-218300556-20201103-DCM_2020_11_096-DE
Envoyé en préfecture le 05/11/2020
Recettes - Chapitre Inscritpion BP 2020 DMn°1 BP+DM 013 - Atténuatlons de charges 20 000,00 2 000,00 Z2 000,00 Remboursement sur rémunérations 6419 2 000,00 042 - Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 63 800,00 0,00 63 800,00 70 - Ventes de produits fabriqués, prestations de services 469 030,86 -67 953,00 401077,86 Servcies à caractères de loisirs (Piscine) -9 953,00 Services à caractère social (Périsc/ALSH/Multiarcueil} -47 500,00 Cantines scolaires -14509,00
Remboursement de mise à disposition de personnel 4 000,00
73 - Produits issus de la fiscalité 2376 600,84 2473874,00 4850 474,84
Taxe Foncières et d'habitation 73111 2 421 049,00
Autres impôts locaux ou assimilés 7318 B 8 825,00
Taxe additionnellesur les droits de mutation 7381 44 000,00
74 - Subvention de fonctionnement 3741787,56| -2428 297,00 1313 490,56
FCTVA 746/ -7 248,00
Compensation au titre de la taxe d'habitation 74835 -2 421 (449,10
75 - Autres produits de gestion courante / 459 384,20 2860,00 462 244,20
Revenu des immeubles 752 2 860,00
Sous-total Recettes de gestlon courante (013-70-73-74-75){1) 7110 60346 -17 516,00 7113 087,46 77 - Produits exceptionnels 5000,00 36400,00 41 400,00 Autres produits exceptionnels 7718 30 000,00 Produits exceptionnels divers 778 6400.00 Recettes Réelles (1+77) 7135 603,46 18 884,00 7154487,46 002 - Résultat antérieur reporté [1] 2.344 319,46 2344 319,46 TotalRecettes de Fonctionnement (1+81+111] 9479 922,92 18 884,00 9 498 806,92
- En dépenses et recettes d'investissement (-12 500 €) :
Les mouvements de crédits vont permettre de diminuer des crédits initialement prévus sur certains programmes pour augmenter des crédits sur d’autres programmes.
Les recettes d'investissement vont devoir également être revues à la baisse. En effet, les recettes escomptées sur le FCTVA ct les taxes d'aménagement ne seront pas réalisées en totalité. L'équilibre budgétaire sera atteint par une diminution du compte des dépenses imprévues à hauteur de 12 500 €.
21-tmmobilisations corporelles
Autres immobilisations corporelles
Autres matériel et outillage de voirie
23 - Immobilisations en cours
la de voirre
utantérienr
862 003,37
402 310,50
Mairie de Pavonce
Extra di registre des délibérations -
-10 000,00
1 500,00
-10 000,00
10 000,00
10
852 003,37
412 310,50
Conseil Municipal du novembre 2020
Dace Leurs Page S Su Envoyé en préfecture le 05/11/2020
Reçu en préfecture le 05/11/2020
Affiché le 05/11/2020 EF
ID : 083-218300556-20201103-DCM_2020_11_096-DE
Le détail par programme des crédits est réparti comme suit :
Détail par programme
Dépenses - Chapitre BP 2020 (Avec DM BP+DM
RAR2019)
133 - Bâtiments scolaires 97 839,20 0,00 97 839,20
134 - Réfection toiture 5 876,64 0,00 5 876,64
135- Réfection Murs de soutènement 14895,00 0,00 14895,00
136 - Réfection Fenêtres 0,00 0,00 0,00
137 - Sécurité publique incendie 146 763,94 0,00 146 763,94
140 - Voirie - Chemins communaux 312 769,00 * 10 000,00 322 769,00
190 - Eclairage public 4 884,00 0,00 4 804,00
202 - Frais réalisation doc urbanisme ; 0,00 0,00 0,00
208 - Rue Parking espaces verts 2225 1,74 -10 000,00 12251,75
224 - Cimetières 23 965,73 0,00 23 965,73
226 - Matériel scolaire 3 429,00 0,00 3 429,00
232 - Informatique 28 160,00 0,00 28 160,00
233 - Four Saint-Clair 2 280,00 ” 0,00 2 280,00
242 - Véhicules 41 935,76 9,00 41 935,76
248 - Espace Culturel 45 916,32 0,00 45 916,32
271- Hôtel de Ville 25 200,00 0,00 25 200,00
280 - Multi-accueil 53 416,00 0,00 53 416,00
287- Piscine municipale 18 000,00 -7 000,00 11 000,00
288 - Cuisine centrale 37 891,36 5 500,00 43 391,36
294 - Bâtiments communaux 54 098,58 1 500,00 55 598,58
298- ALSH 0,00 0,00 0,00
306 - Tennis Grand Jardins 0,00 0,00 0,00
317 - Eglise Saint-Jean 0,00 0,00 0,00
324 - Services techniques 5 000,00 0,00 5 000,00
501- Bibliothèque 0,00 0,00 0,00
505 - Lac Banegon 9,00 0,00 0,00
510 - Réseau Pluvial 34 500,00 0,00 34 500,00
515 - Police Municipale 1545246 4,00 1545246
516 - Travaux électriques 11 249,20 0,00 11 249,20
520 - Foncier Urbanisme 146 459,72 0,00 146 459,72
521 - Ecole de Musique 1 000,00 0,00 1 000,00
522 - Gymnase 0,00 0,00 0,00
523 -TAM 219373,21 0,00 21937321
Total des dépenses d'équipement (20-204-21-23}f{1] 1372 606,87 000 1372 606,87
13 - Subventions d'investissement 440 674,83 1 500,00 442174,83
7
10 - Dotations, fonds diverset réserves 1134147,65 -14000,00 1120147,65
FCIVA 6 000,00
-20 000,
041 - Opérations patrimoniales
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Const Municipal du 2 novembre 2020
Pagt 4 sur Envoyé en préfecture le 05/11/2020
Reçu en préfecture le 05/11/2020
Affiché le 05/11/2020
ÉLUS EN
ID : 083-218300556-20201103-DCM_2020_11_096-DE
Le conseil municipal vu l'avis de la commission des finances de l’économie et du commerce en date du 23 octobre 2020 et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- D'adopter par chapitre la décision modificative n°1 du budget principal de la commune jointe en annexe,
- _ D'autoriser monsieur le Maire à effectuer toutes les écritures comptables nécessaires à sa mise en œuvre.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pourextrait conforme, ANNE À à
Le {à Maire
Us ir
EL À
Bernard HENRY
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d’un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l’administration au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
Mairic de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 3 novembre 2020. Page 5 sur 5 Envoyé en préfecture le 05/11/2020
Reçu en préfecture le 05/11/2020
Affiché le 05/11/2020
ID : 083-218300556-20201103-DCM_2020_11_ 097-DE
. XX
4 nil. EXTRAIT DU REGISTRE
FRERES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
F a ÿ ence de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2020-11-097
NOMBRE DE
CONSEILLERS EN
EXERCICE: 29
Conseillers présents : 25 SEANCE DU 3 NOVEMBRE 2020 Conseillers représentés : 1 Conseillers absents : 0 Conseillers votants : 29
OBJET . Budget principal 2020 - Admission en non-valeur.
L'an deux-mille vingt et le 3 novembre à dix-huit heures quinze minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué par Bernard HENRY, Maire, s’est réuni en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur le Maire, Bernard HENRY.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bernard HENRY M. Patrick BASSAND M. Daniel MARIN Mme Ophélie LEFEBVRE M. Gilbert STALENQ M. Jean-Michel AMAYENC M. Alain BOURDERAU Mme Joëlle GIRAUDO M. Didier XUEREF Mme Christine CANALES M. Max ANRIGO M. Marco ORFEO M. Philippe FENOCCHIO M. Pascal VACHEZ Mme Catherine VERLAGUET Mme Sylvie VILLAFANE Mme Alice MENDES Mme Régine LAVERGNE M. Patrice DUMESNY Mme Joëlle MORAGUES M. Guilhem GRISVARD Mme Michèle PERRET M. Jean-Pierre LANFANT M. Patrick GIRAUDO M. Alain GOUZON Mme Céline GONZALEZ
M. Daniel TAMBRUN Mme Jessica LECHARDEUR
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Sandrine PATANE a donné procuration à Jessica LECHARDEUR.
ÉTAIENT ABSENTS :
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
En application de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Marie-
Alice PAIVA-MENDES a été désignée secrétaire de séance.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 3 novembre 2020 Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 05/11/2020
Reçu en préfecture le 05/11/2020
poses Affiché le 05/11/2020
ID : 083-218300556-20201103-DCM_2020_11_097-DE
6. DCM/2020-11-097 - Budget principal 2020 - Admission en non-valeur.
Rapporteur Ophélie LEFEBVRE.
La commune était compétente, jusqu'au 1% janvier 2020, en matière d’eau et d'assainissement (sur un budget annexe). La Communauté de Communes du Pays de Fayence est devenue compétente depuis cette date.
Les titres de recettes émis avant ce transfert qui n’ont pas été recouvrés, relèvent désormais du budget principal de la commune.
Dans Le cadre du pacte et du transfert de la compétence et des excédents, la Communauté de Communes du Pays de Fayence s’est engagée à rembourser annuellement aux communes membres les admissions en non-valeur relatives aux factures émises avant le 1« janvier 2020. Le pacte a été approuvé par délibération de la commune de Fayence (DCM/2019-12-159 du 17 décembre 2019).
Le comptable public demande d'admettre en non-valeur plusieurs titres après avoir épuisé les procédures de recouvrement. Il s’agit des créances relatives à différents services de la commune pour un montant total de 5 640,14 € et des créances du budget annexe de l’eau pour un montant de 5 245,84 € réparties comme suit :
Budget Année Montant Motif Créance - Non Recouvrement
Eau 2017 33,62 € Facture eau - Personne décédée
Eau 2015 26,24 € Facture eau - Poursuites sans effet
Eau 2017 9,15 € Facture eau - NPAI
Eau 2018 268,68 € Facture eau - NPAI
Eau 2017 à 2018 620,50 € Facture eau - Personne décédée
Eau 2019 4287,65 € Facture eau - NPAI
Sous-total Eau 5 245,84 €
Commune 2017 5640,14€ Facture location - Société Insuffisance d'actif
Sous-total Commune 5 640,14 €
Total 10 885,98 €
Le conseil municipal, vu les non-valeurs présentées par Madame ALLEMAND-DENIS, trésorière municipale en date du 8 octobre 2020, vu l'avis de la commission des finances, de l'économie et du commerce en date du 23 octobre 2020 et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- D’admettre en non-valeur les titres de recettes recensés dans le tableau ci-avant,
- D'imputer ces annulations au budget principal de la commune section de fonctionnement chapitre 65 article 6541 « créances admises en non-valeur » pour un montant total de 10 885,98 €, ,
- D'autoriser monsieur le Maire à effectuer toutes les écritures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 3 novembre 2020
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 05/11/2020
Reçu en préfecture le 05/11/2020
Affiché le 05/11/2020
ID : 083-218300556-20201103-DCM_2020.11_097-DE
- D’autoriser monsieur le Maire à demander le remboursement de cette admission
à la Communauté de Communes du Pays de Fayence.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Peur. extrait conforme,
&, V2 O7. AD
\ ; \
A] 1 |
érnard HENRY
La présente délibération fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d’un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux. - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 3 novembre 2020 Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 05/11/2020
Reçu en préfecture le 05/11/2020
DE Affiché le 05/11/2020
Pr” EXTRAIT DU REGISTRE ID : 083-218300556-20201103-DCM 2020 11 098-DE
— DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
F a Y ence de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2020-11-098
NOMBRE DE
CONSEILLERS EN /
EXERCICE: 29
Consellers présents : 25 SEANCE DU 3 NOVEMBRE 2020 Conseillers représentés : 1
Conseillers absents : 0
Conseillers votants ; 29
OBJET . Budget principal 2020 - Subvention exceptionnelle au Département des Alpes Maritimes.
L'an deux-mille vingt et le 3 novembre à dix-huit heures quinze minutes, le Conseil Municipal dûment
convoqué par Bernard HENRY, Maire, s’est réuni en séance ordinaire au licu habituel de ses séances
sous la Présidence de Monsieur le Maire, Bernard HENRY.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bernard HENRY M. Patrick BASSAND M. Daniel MARIN Mme Ophélie LEFEBVRE M. Gilbert STALENQ M. Jean-Michel AMAYENC M. Alain BOURDERAU Mme Joëlle GIRAUDO M. Didier XUEREF
Mme Christine CANALES M. Max ANRIGO M. Marco ORFEO
M. Philippe FENOCCHIO M. Pascal VACHEZ Mme Catherine VERLAGUET
Mme Sylvie VILLAFANE Mme Alice MENDES Mme Régine LAVERGNE M. Patrice DUMESNY Mme Joëlle MORAGUES M. Guilhem GRISVARD Mme Michèle PERRET M. Jean-Pierre LANFANT M. Patrick GIRAUDO M. Alain GOUZON Mme Céline GONZALEZ
M. Daniel TAMBRUN Mme Jessica LECHARDEUR
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Sandrine PATANE a donné procuration à Jessica LECHARDEUR.
ÉTAIENT ABSENTS :
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
En application de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Marie-Alice
PAIVA-MENDES a été désignée secrétaire de séance.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 3 novembre 2020
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 05/11/2020
Reçu en préfecture le 05/11/2020
Affiché le 05/11/2020
ID : 083-218300556-20201103-DCM_2020_11_098-DE
7. DCM/2020-11-098 - Budget principal 2020 - Subvention exceptionnelle au Département des Alpes Maritimes.
Rapporteur Ophélie LEFEBVRE.
La tempête Alex et les intempéries subséquentes, ont ravagé le 2 octobre 2020, les Vallées de
la Tinée, de la Vésubie et de la Roya emportant dés vies, les routes, les réseaux et les habitations.
Devant l'ampleur du désastre la métropole de Nice-Côte d'Azur, a lancé un appel aux dons. Ces dons pouvaient être matériels ou financiers. Les Fayençoises et Fayençois ont largement participé en déposant de nombreux dons matériels.
De son côté la commune souhaite participer financièrement pour soutenir les communes sinistrées et pour aider à la reconstruction notamment des infrastructures, des réseaux et des habitations. Dans ce cadre, il vous est proposé de verser une subvention de 5 000 € au profit des communes sinistrées par l'intermédiaire du Département des Alpes Maritimes.
Le conseil municipal, vu l'avis de la commission des finances de l’économie et du commerce en date du 23 octobre 2020 et après en avoir délibéré décide à l’unanimité des membres présents et représentés :
- D'approuver le versement d'une subvention exceptionnelle d’un montant de 5 000 € au profit du Département des Alpes Maritimes pour venir en aide aux communes sinistrées de la tempête Alex,
-_ De dire que les crédits budgétaires sont prévus au chapitre 65 (6574),
-_ D'autoriser monsieur le Maire à procéder aux écritures comptables afférentes, - De dire que la présente délibération sera notifiée à monsieur le Président du Département des Alpes Maritimes.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
| ÆquEextra it conforme,
& y Bérhârd HENRY
La présente délibération fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d’un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 3 novembre 2020
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 05/11/2020
Reçu en préfecture le 05/11/2020
Affiché le 05/11/2020
ID : 083-218300556-20201103-DCM_2020_11_099-DE
À pe EXTRAIT DU REGISTRE
|. DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
nn... MUNICIPAL
F a ÿ en C e de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2020-11-099
NOMBRE DE
CONSEILLERS EN
EXERCICE: 29
Conseillers présents : 28 SEANCE DU 3 NOVEMBRE 2020 Conseillers représentés : 1
Conseillers absents : 0
Conseillers votants : 29
OBJET . Médiathèque - Soutien aux librairies indépendantes - Dépôt d’un dossier de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles PACA.
L'an deux-mille vingt et le 3 novembre à dix-huit heures quinze minutes, le Conseil Municipal dûment
convoqué par Bernard HENRY, Maire, s’est réuni en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances
sous la Présidence de Monsieur le Maire, Bernard HENRY.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bernard HENRY M. Patrick BASSAND M. Daniel MARIN
Mme Ophélie LEFEBVRE M. Gilbert STALENQ M. Jean-Michel AMAYENC M. Alain BOURDERAU Mme Joëlle GIRAUDO M. Didier XUEREF Mme Christine CANALES M. Max ANRIGO M. Marco ORFEO
M. Philippe FENOCCHIO M. Pascal VACHEZ Mme Catherine VERLAGUET Mme Sylvie VILLAFANE Mme Alice MENDES Mme Régine LAVERGNE
M. Patrice DUMESNY Mme Joëlle MORAGUES M. Guilhem GRISVARD Mme Michèle PERRET M. Jean-Pierre LANFANT M. Patrick GIRAUDO
M. Alain GOUZON Mme Céline GONZALEZ
M. Daniel TAMBRUN Mme Jessica LECHARDEUR
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Sandrine PATANE a donné procuration à Jessica LECHARDEUR.
ÉTAIENT ABSENTS :
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
En application de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Marie-Alice
PAIVA-MENDES a été désignée secrétaire de séance.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 3 novembre 2020 Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 05/11/2020
Reçu en préfecture le 05/11/2020
Affiché le 05/11/2020
ID : 083-218300556-20201103-DCM_2020_11_099-DE
8. DCM/ 2020-11-99 - Médiathèque - Soutien aux librairies indépendantes - Dépôt d’un dossier de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles PACA.
Rapporteur Alain BOURDERAU.
Pour accompagner les collectivités dans le contexte de crise, le ministère de la Culture soutient, au titre de la Dotation Générale de Décentralisation, les achats de livres pour les années 2020 et 2021.
En effet, le secteur du livre dans son ensemble subit une crise importante, impactant majoritairement la librairie indépendante. Cette situation a provoqué auprès des collectivités des réflexions sur la réorientation des budgets. Ainsi, le ministère de la culture, via les Directions Régionales des Affaires Culturelles, propose d'apporter un financement exceptionnel au profit des collectivités dans le but de renforcer les commandes auprès des librairies indépendantes.
L'aide maximale apportée est de 50 % du montant hors taxe des dépenses engagées au titre des exercices budgétaires de 2020 et 2021 (en fonctionnement ou en investissement).
La commune de Fayence souhaite s'inscrire dans ce dispositif et consacrer environ 3 000 € TTC
en 2020 pour l'acquisition d'ouvrages auprès de deux librairies indépendantes qui viennent d’être retenues, il s'agit de :
- _« Au pays bleu » - Draguignan.
- «Papiers collés » - Draguignan.
La première librairie est spécialisée dans la jeunesse ce qui permettra d’abonder cet espace avec des nouveautés pour attirer ce public au sein de la médiathèque, la seconde sera dédiée aux commandes pour le public adulte et les nouveautés.
Pour l'année 2021 les crédits budgétaires affectés à ce dispositif seront inscrits au budget principal 2021 et transmis à la DRAC.
Le conseil municipal, vu l'avis de la commission culture en date du 27 octobre 2020 et après en avoir délibéré décide à l'unanimité des membres présents et représentés : - D'approuver que la commune de Fayence s’inscrive dans ce dispositif pour les années 2020 et 2021,
- D’autoriser le dépôt du dossier de demande de subvention auprès de la DRAC pour les années 2020 et 2021,
- De dire que les crédits budgétaires afférents aux dépenses scront prévus au chapitre 011 (article 6065), Envoyé en préfecture le 05/11/2020
Reçu en préfecture le 05/11/2020
Affiché le 05/11/2020
ID : 083-218300556-20201103-DCM_2020_11_099-DE
- _ D’autoriser monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce projet.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
our extrait conforme,
“AN Le Maire
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d'un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la
République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
-__ d’unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 3 novembre 2020
Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 05/11/2020
Reçu en préfecture le 05/11/2020
Le Affiché le 05/11/2020 AE FF ml. ID : 083-218300556-20201103-DCM_2020_11_100-DE
— EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
F a Y ence MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2020-11-100
NOMBRE DE /
CONSEILLERS EN
EXERCICE: 29
Conseillers présents : 28 SEANCE DU 3 NOVEMBRE 2020 Conscillers représentés : 1
Conseillers absents : 0
Conseillers votants : 29
OBJET . Opération «réhabilitation des Façades» - Convention SOLIHA Var - Approbation et habilitation de signature.
L'an deux-mille vingt et le 3 novembre à dix-huit heures quinze minutes, le Conseil Municipal dûment
convoqué par Bernard HENRY, Maire, s’est réuni en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances
sous la Présidence de Monsieur le Maire, Bernard HENRY.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bernard HENRY M. Patrick BASSAND M. Daniel MARIN Mme Ophélie LEFEBVRE M. Gilbert STALENQ M. Jean-Michel AMAYENC M. Alain BOURDERAU Mme Joëlle GIRAUDO M. Didier XUEREF Mme Christine CANALES M. Max ANRIGO M. Marco ORFEO M. Philippe FENOCCHIO M. Pascal VACHEZ Mme Catherine VERLAGUET Mme Sylvie VILLAFANE Mme Alice MENDES Mme Régine LAVERGNE M. Patrice DUMESNY Mme Joëlle MORAGUES M. Guilhem GRISVARD Mme Michèle PERRET M. Jean-Pierre LANFANT M. Patrick GIRAUDO M. Alain GOUZON Mme Céline GONZALEZ
M. Daniel TAMBRUN Mme Jessica LECHARDEUR
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Sandrine PATANE a donné procuration à Jessica LECHARDEUR.
ÉTAIENT ABSENTS :
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
En application de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Marie-Alice
PAIVA-MENDPFS a été désignée secrétaire de séance.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 3 novembre 2020
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 05/11/2020
Reçu en préfecture le 05/11/2020
Affiché le 05/11/2020
ID : 083-218300556-20201103-DCM_2020_11_100-DE
HORS LEvrault
9. DCM/2020-11-100 - Opération « réhabilitation des Façades » - Convention SOLIHA Var - Approbation et habilitation de signature.
Rapporteur Alain GOUZON.
La commune de Fayence s’est engagée dans l'opération « réhabilitation des façades » par délibération en date du 11 février 1999 avec le concours de l’association loi 1901 PACT du Var devenue l'association SOLIHA. du Var (enregistrée sous le numéro RNA W832000120 et numéro SIREN 783 169 808 dont le siège social eét situé au 1766 chemin de la planquette à la Garde).
Ce partenariat a été renouvelé pour une durée de 3 ans en 2017, il arrive donc à son terme au 31 décembre 2020.
Cette opération permet d'inciter les propriétaires du centre-ville à réhabiliter les immeubles dont ils ont la charge contribuant ainsi à améliorer le cadre de vie, le paysage urbain et donc l’image de la commune dans son ensemble. En contrepartie la commune subventionne les propriétaires qui s'engagent dans cette opération.
La subvention est octroyée dès lors que les immeubles sont intégrés dans le périmètre de l'opération à savoir :
- le centre-ville délimité dans le plan annexé,
- les hameaux situés en zone Nh au PLU: le hameau «les Suanes », le hameau
« l’'Aumade », le hameau « Pascouren, le hameau « Paroubaud », le hameau « Mourre de masque », le hameau « Notre Dame des cyprès ».
Les travaux concernés par la possibilité de la subvention sont notamment les réfections des enduits, des peintures de façades, des peintures de menuiseries, des peintures de ferronneries, les réfections ou remplacements de gouttières, descentes pluviales en zinc ou en cuivre, sous réserve qu'ils respectent les recommandations architecturales et l'avis de l’ABF (architecte des bâtiments de France).
La commune subventionne les propriétaires privés à hauteur de 30%du coût TTC des travaux dans la limite de :
- 80 € TTC / nv pour le ravalement complet de façades comprenant seulement des travaux de peinture
- 120€ TTC / m? pour un ravalement lourd comprenant la réfection totale de l’enduit. - Les travaux sont également plafonnés à hauteur de 4 000 € par façade. Le règlement de l'opération, joint, détaille les subventions et plafonds afférents. Les crédits budgétaires afférents à ces subventions sont prévus en section d'investissement chapitre 204 (article 20422).
L'association accompagne les propriétaires tout au long de leur projet en 3 phases distinctes : - La phase 1 avant travaux concerne l'information et les recommandations techniques architecturales, l'assistance pour la constitution du dossier de déclaration préalable. L'association facture à la commune cette prestation pour un montant de 326 € HT (soit 391,20 € TTC) en 2021 par dossier,
- La phase 2 est relative à la validation du projet (réservation de subvention, devis des entreprises.….).
L'association facture à la commune cette prestation pour un montant de 218 € HT (soit 261,60 € TTC) en 2021 par dossier, Envoyé en préfecture le 05/11/2020
Reçu en préfecture le 05/11/2020
Affiché le 05/11/2020
ID : 083-218300556-20201103-DCM _2020_11_100-DE
- La phase 3 concerne la validation après travaux et donc la vérification de la bonne exécution des travaux.
L'association facture à la commune cette prestation pour un montant de 109 € HT (soit 130,80 € TTC) en 2021 par dossier,
- En dernicr lieu l'association facture à la commune ses frais de déplacement à hauteur de 468 € HT (soit 561,60 € TTC) en 2021 par déplacement.
Les tarifs de l'association seront augmentés chaque année d'environ 2% par an.
Les propriétaires peuvent renoncer à leur projet en cours de dossier. Ainsi, l'association SOLIHA se rémunère en fonction de chaque phase ce qui permet de ne pas facturer toutes les
phases à la commune en cas de désistement en cours de projet.
Les crédits budgétaires afférents au paiement de cette prestation sont prévus chaque année au budget en section de fonctionnement chapitre 011 (6228).
Le conseil municipal, vu l'avis de la commission des travaux des affaires foncières et du cadre de vie en date du 20 octobre 2020 et après en avoir délibéré décide à la majorité des membres présents et représentés (deux abstentions : Madame Catherine VERLAGUET et Madame Régine LAVERGNE) :
- __ D'approuver l'opération « réhabilitation des façades »,
- D’approuver le règlement de l'opération façades, joint en annexe,
- D’approuver les termes de la convention avec l'association SOLIHA Var pour une durée de 3 ans,
-__ D'autoriser monsieur le Maire à signer ladite convention,
-__ Dedire que les crédits budgétaires seront prévus en fonctionnement chapitre 011 (6228) pour la rémunération de l'association et en investissement chapitre 204 (20422) pour le versement des subventions au profit des propriétaires.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Maire
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d’un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
-_ d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours:fr.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 3 novembre 2020
Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 05/11/2020
Reçu en préfecture le 05/11/2020
Affiché le 05/11/2020
x ID : 083-218300556-20201103-DCM_2020_11_101-DE
A nt. EXTRAIT DU REGISTRE
Es DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Fayence de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2020-11-101
NOMBRE DE
CONSEILLERS EN
EXERCICE: 29
Conseillers présents : 28 SEANCE DU 3 NOVEMBRE 2020 Conseillers représentés : 1
Conseillers absents : 0
Conseillers votants : 29
OBJET . Travaux - Inondation 2019 - Reprise d’un caniveau pluvial entre le lotissement du Vallon du bouquet et lotissement de l’Aumade - Convention de servitude Approbation et habilitation de signature.
L’an deux-mille vingt et le 3 novembre à dix-huit heures quinze minutes, le Conseil Municipal dûment
convoqué par Bernard HENRY, Maire, s'est réuni en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances
sous la Présidence de Monsieur le Maire, Bernard HENRY.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bernard HENRY M. Patrick BASSAND M. Daniel MARIN Mme Ophélie LEFEBVRE M. Gilbert STALENQ M. Jean-Michel AMAYENC M. Alain BOURDERAU Mme Joëlle GIRAUDO M. Didier XUEREF
Mme Christine CANALES M. Max ANRIGO M. Marco ORFEO
M. Philippe FENOCCHIO M. Pascal VACHEZ Mme Catherine VERLAGUET Mme Sylvie VILLAFANE Mme Alice MENDES Mme Régine LAVERGNE M. Patrice DUMESNY Mme Joëlle MORAGUES M. Guilhem GRISV ARD Mme Michèle PERRET M. Jean-Pierre LANFANT M. Patrick GIRAUDO M. Alain GOUZON Mme Céline GONZALEZ
M. Daniel TAMBRUN Mme Jessica LEÈCHARDEUR
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Sandrine PATANE a donné procuration à Jessica LECHARDEUR.
ÉTAIENT ABSENTS :
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
En application de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Marie-Alice
PAIVA-MENDES à été désignée secrétaire de séance.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 3 novembre 2020 Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 05/11/2020
Reçu en préfecture le 05/11/2020
Affiché le 05/11/2020
ID : 083-218300556-20201103-DCM_2020_11_101-DE
10. DCM/2020-11-101 - Travaux - Inondation 2019 - Reprise d’un caniveau pluvial entre le lotissement du Vallon du bouquet et lotissement de l’Aumade - Convention de servitude Approbation et habilitation de signature.
Rapporteur Alain GOUZON.
À la suite des inondations de novembre et décembre 2019, le conseil régional Provence Alpes Côte d'Azur a octroyé une aide financière pour les dommages survenus sur les biens « non assurables » des communes sinistrées. Les biens non assurables comprennent notamment les routes et les réseaux.
Dans ce cadre, et par délibération en date du 2 mars 2020 (n°DCM/2020-03-019) la commune de Fayence a déposé un dossier de demande de subvention auprès de la Région afin bénéficier de son soutien.
Dans les travaux subventionnés, il est prévu la reprise d’un caniveau pluvial entre le lotissement du Vallon du bouquet et le lotissement de l'Aumade.
Afin de pouvoir la réaliser, une convention de servitude doit être finalisée avec : - le propriétaire de la parcelle cadastrée section F n°1001, Madame CHAMPION Agnès d'une longueur d'environ 36 mètres et d’une largeur d’environ 1,5 m, - les propriétaires de la parcelle cadastrée section F n°1000, Madame et Monsieur GRISVARD d'une longueur d'environ 36 mètres et d’une largeur d'environ 1,5 m.
Ces parcelles sont situées en zone N au PLU. Ces servitudes sont consenties à titre gratuit.
Le conseil municipal, vu l'avis de la commission des travaux, des affaires foncières et du cadre de vie en date du 20 octobre 2020 et après en avoir délibéré décide, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- _ D'approuver la signature d’une servitude de passage à titre gratuit pour réseaux avec le propriétaire de la parcelle cadastrée section F n°1000 d’une largeur d'environ 1,5 m et d’une longueur d'environ 36 m,
- __ D'approuver la signature d'une servitude de passage à titre gratuit pour réseaux avec le propriétaire de la parcelle cadastrée section F n°1001 d’une largeur d'environ 1,5 m et d’une longueur d'environ 36 m,
- De dire que la convention de servitude sera rédigée en la forme administrative ou notariée,
- De dire que si la servitude est rédigée en la forme administrative, par application de l’article L1311-13 du code général des collectivités territoriales, monsieur le Maire est habilité à recevoir et à authentifier en vue de sa publication la vente. Dans ce cadre, la commune de Fayence sera représentée à l’acte par un adjoint dans l’ordre de leur nomination,
- De dire que tous les frais de géomètre, d’acte et de publication afférents à cette servitude seront à la charge de la commune de Fayence,
- De dire que le notaire, si l'acte n’est pas passé en la forme administrative sera désigné par le propriétaire,
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 3 novembre 2020 Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 05/11/2020
Reçu en préfecture le 05/11/2020
Affiché le 05/11/2020
ID : 083-218300556-20201103-DCM_2020_11_101-DE
=
- De dire que les crédits nécessaires à cette opération sont prévus au budget d'investissement opération (140 - Voirie et chemin communaux) chapitre 23.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
. Pour extrait conforme,
Maire
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d’un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication:
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
Maiïric de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 3 novembre 2020 Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 05/11/2020
Reçu en préfecture le 05/11/2020
DE Affiché le 05/11/2020 £
8 nt. ID : 083-218300556-20201103-DCM_2020_11 102-DE
__" EXTRAIT DU REGISTRE
| DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
F a Y ence MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2020-11-102
NOMBRE DE mi
CONSEILLERS EN
EXERCICE: 29
Conseillers présents : 28 SEANCE DU 3 NOVEMBRE 2020
Conscillers représentés :1 Conseillers absents : 0
Conseillers votants : 29
OBJET : Travaux - Inondation 2019 - Réfection d’une partie du mur de soutènement chemin des Fontinelles - Acquisition foncière - Autorisation et habilitation de signature.
L'an deux-mille vingt et le3 novembre à dix-huit heures quinze minutes, le Conseil Municipal dûment
convoqué par Bernard HENRY, Maire, s'est réuni en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances
sous la Présidence de Monsieur le Maire, Bernard HENRY.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bernard HENRY M. Patrick BASSAND M. Daniel MARIN Mme Ophélie LEFEBVRE M. Gilbert STALENQ M. Jean-Michel AMAYENC M. Alain BOURDERAU Mme Joëlle GIRAUDO M. Didier XUEREF
Mme Christine CANALES M. Max ANRIGO M. Marco ORFEO
M. Philippe FENOCCHIO M. Pascal VACHEZ Mme Catherine VERLAGUET Mme Sylvie VILLAFANE Mme Alice MENDES Mme Régine LAVERGNE M. Patrice DUMESNY Mme Joëlle MORAGUES M. Guilhem GRISVARD Mme Michèle PERRET M. Jean-Pierre LANFANT M. Patrick GIRAUDO M. Alain GOUZON Mme Céline GONZALEZ
M. Daniel TAMBRUN Mme Jessica LECHARDEUR
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Sandrine PATANE a donné procuration à Jessica LECHARDEUR.
ÉTAIENT ABSENTS :
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
En application de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Marie-Alice
PAIVA-MENDES a été désignée secrétaire de séance.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 3 novembre 2020
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 05/11/2020
Reçu en préfecture le 05/11/2020
Affiché le 05/11/2020
ID : 083-218300556-20201103-DCM_2020_11_102-DE
11. DCM/2020-11-102 - Travaux - Inondation 2019 - Réfection d’une partie du mur de
soutènement chemin des Fontinelles - Acquisition foncière - Autorisation et
habilitation de signature.
Rapporteur Alain GOUZON.
À la suite des inondations de novembre et décembre 2019, le conseil régional Provence Alpes Côte d'Azur a octroyé une aide financière pour les dommages survenus sur les biens « non assurables » des communes sinistrées. Les biens non assurables comprennent notamment les routes et les réseaux. ‘
Dans ce cadre, et par délibération en date du 2 mars 2020 (n°DCM/2020-03-019) la commune de Fayence a déposé un dossier de demande de subvention auprès de la Région afin bénéficier de son soutien.
Dans les travaux subventionnés, il est prévu la réfection d’une partie du mur de soutènement du chemin des Fontinelles. Afin de pouvoir la réaliser la commune doit se porter acquéreur de deux parties de parcelles, une d'environ 14 m° et l’autre d'environ 6 m2, soit au total environ 20 m?, à détacher de la parcelle cadastrée section B n°399, propriété de Monsieur CHABANNE Jean-Paul.
Ces parties de parcelle sont situées pour partie en emplacement réservé et en zone Np au PLU. En parallèle, la commune va buser une partie du caniveau et créer un accès piétonnier du chemin des Fontinelles jusqu’à la propriété B n°390.
Le service des domaines doit être consulté par les communes pour toute acquisition d’un montant supérieur à 180 000 €, les domaines n’ont pas été consultés pour cette acquisition puisque sa valeur est inférieure au seuil de consultation des domaines.
Le conseil municipal, vu l'avis de la commission des travaux, des affaires foncières et du cadre de vie en date du 20 octobre 2020 et après en avoir délibéré décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
-_ D'’approuver la signature d'une acquisition foncière d’environ 20 m? à détacher de la parcelle cadastrée section B n°399, propriété de Monsieur CHABANNE,
- De dire que l'acte d'acquisition sera rédigé en la forme administrative ou notariée, - De dire que si la vente est rédigée en la forme administrative, par application de
l'article L1311-13 du code général des collectivités territoriales, monsieur le Maire est habilité à recevoir et à authentifier en vue de sa publication la vente. Dans ce cadre, la commune de Fayence sera représentée à l’acte par un adjoint dans l’ordre de leur nomination,
- De dire que tous les frais de géomètre, d’acte et de publication afférents à cette acquisition seront à la charge de la commune de Fayence,
- De dire que le notaire, si l’acte n'est pas passé en la forme administrative, sera désigné par le propriétaire,
Mairie de Fayence
Pxtrail du registre des délibérations - Conseil Municipal du 3 noverñbre 2020
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 05/11/2020
Reçu en préfecture le 05/11/2020
Affiché le 05/11/2020
ID : 083-218300556-20201103-DCM_2020_11_102-DE
- De dire que les crédits nécessaires à cette acquisition sont prévus au budget d'investissement opération (140 - Voirie et chemin communaux) chapitre 23.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Maire
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d’un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l’administration au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 3 novembre 2020 Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 05/11/2020
Reçu en préfecture le 05/11/2020
Affiché le 05/11/2020
hot ID : 083-218300556-20201103-DCM_2020_11_103-DE
SUR EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Fa yence MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2020-11-103
NOMBRE DE
CONSEILLERS EN
EXERCICE: 29
Conseillers présents :28 SEANCE DU 3 NOVEMBRE 2020 Conseillers représentés :1
Conseillers absents : 0
Conseillers votants : 29
OBJET . Travaux - Aménagement pluvial les 4 chemins - Demande de subvention à l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse - Dépôt du dossier.
L'an deux-mille vingt et le 3 novembre à dix-huit heures quinze minutes, le Conseil Municipal dûment
convoqué par Bernard HENRY, Maire, s’est réuni en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances
sous la Présidence de Monsieur le Maire, Bernard HENRY.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bernard HENRY M. Patrick BASSAND M. Daniel MARIN
Mme Ophélie LEFEBVRE M. Gilbert STALENQ M. Jean-Michel AMAYENC M. Alain BOURDERAU Mme Joëlle GIRAUDO M. Didier XUEREF Mme Christine CANALES M. Max ANRIGO M. Marco ORFEO
M. Philippe FENOCCHIO M. Pascal VACHEZ Mme Catherine VERLAGUET Mme Sylvie VILLAFANE Mme Alice MENDES Mme Régine LAVERGNE M. Patrice DUMESNY Mme Joëlle MORAGUES M. Guilhem GRISVARD Mme Michèle PERRET M. Jean-Pierre LANFANT M. Patrick GIRAUDO M. Alain GOUZON Mme Céline GONZALEZ
M. Daniel TAMBRUN Mme Jessica LECHARDEUR
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Sandrine PATANE a donné procuration à Jessica LECHARDEUR.
ÉTAIENT ABSENTS :
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
En application de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Marie-Alice
PAIVA-MENDES a été désignée secrétaire de séance.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 3 novembre 2020
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 05/11/2020
Reçu en préfecture le 05/11/2020
Affiché le 05/11/2020
ID : 083-218300556-20201103-DCM_2020_11_103-DE
12. DCM/72020-11-103 - Travaux - Aménagement pluvial les 4 chemins - Demande de subvention à l'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse - Dépôt du dossier.
Rapporteur Alain GOUZON.
L'aménagement du pluvial des « 4 chemins » est un projet d'investissement qui s'inscrit dans un objectif de sécurité publique des biens et des personnes puisque ce quartier est régulièrement impacté par les inondations. /
Dans le même temps, ce projet permet de gérer de façon alternative les eaux pluviales. Cette gestion alternative se réalise par la création d’un bassin de rétention. Ainsi, - L'infiltration des eaux est gérée au sein dudit bassin pour permettre de désimperméabiliser les sols,
- Les micropolluants sont réduits et traités grâce à la présence de noues paysagères en fond de bassin de rétention,
- L'entretien raisonné du bassin par pacage de moutons au lieu et place d’un débroussaillage mécanique permet une protection de la faune et de la flore, - La réalisation de cet aménagement pluvial permet en outre de déconnecter le réseau pluvial du réseau d'assainissement ce qui entraîne diminution du risque de débordement d'eaux brutes dans la rivière par débordement de la station d'épuration lors de fortes intempéries. Il permet également de réduire les eaux parasites de la station d'épuration.
L'agence de l’eau dans le cadre de son appel à projet « Rebond Eau Biodiversité Climat 2020- 2021 » subventionnerait à hauteur de 50% maximum la gestion alternative des eaux pluviales proposée dans le cadre du projet d'aménagement du pluvial des 4 chemins. Le plan de financement pour ce projet peut être arrêté comme suit :
[Plan de financement - Projet d'investissement Aménagement Pluvial des 4 chemin
Dépenses Recettes Part
Travaux - Etudes 1733 680,00 €
Subvention Dépætement 2019 140 000,00 € 8,08%
Subvention Agence de l'eau 866 840,00 € 50.00%
Subventions totales 1 006 840,00 € 58,08%
Autofinancement 726 840,00 € 41,92%
TVA 346 736,00 €
Financement TVA : 346 736,00 €
Autofinancement et FCTVA
Total HT 1 733 680,00 €
Total 2 080 416,00 € 2 080 416,00 €
Le conseil municipal, vu l'avis de la commission des travaux, des affaires foncières et du cadre
de vie en date du 20 octobre 2020, et après en avoir délibéré décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- _ D'approuver l'opération d'aménagement du pluvial des 4 chemins pour un montant total évalué à 1 733 680 € HT soit 2 080 416 € TTC,
- _ D'approuver le plan de financement prévisionnel tel que proposé,
Mairie de Fayence
Extrail du registre des délibéralions - Conseil Municipal du 3 novembre 2020
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 05/11/2020
Reçu en préfecture le 05/11/2020 pére
Affiché le 05/11/2020
ID : 083-218300556-20201103-DCM_2020_11_103-DE
-__ D’autoriser monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention et toutes les pièces complémentaires en vue de l'obtention d’une subvention par l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse la plus haute possible et à hauteur de 50 % maximum du montant des travaux HT.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Ki Berriärd HENRY
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d’un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
-__ d’unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 3 novembre 2020 Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 05/11/2020
Reçu en préfecture le 05/11/2020
DE Affiché le 05/11/2020
tt. EXTRAIT DU REGISTRE ID : 083-218300556-20201103-DCM_2020_11_104-DE nn. DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
F a Y ence de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2020-11-104
NOMBRE DE
CONSEILLERS EN /
EXERCICE: 29
Conseillers présents: 25 SEANCE DU 3 NOVEMBRE 2020 Conseillers représentés : 1 Conseillers absents : 0 Conseillers votants : 29
OBJET . Travaux - Aménagement d'une piste cyclable RD 563 - Demande de subvention auprès de l'État DSIL « France Relance » - Dépôt du dossier.
L'an deux-mille vingt et le 3 novembre à dix-huit heures quinze minutes, le Conseil Municipal dûment
convoqué par Bernard HENRY, Maire, s’est réuni en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances
sous la Présidence de Monsieur le Maire, Bernard HENRY.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bernard HENRY M. Patrick BASSAND M. Daniel MARIN
Mme Ophélie LEFEBVRE M. Gilbert STALENQ M. Jean-Michel AMAYENC
M. Alain BOURDERAU Mme Joëlle GIRAUDO M. Didier XUEREF Mme Christine CANALES M. Max ANRIGO M. Marco ORFEO
M. Philippe FENOCCHIO M. Pascal VACHEZ Mme Catherine VERLAGUET
Mme Sylvie VILLAFANE Mme Alice MENDES Mme Régine LAVERGNE M. Patrice DUMESNY Mme Joëlle MORAGUES M. Guilhem GRISVARD Mme Michèle PERRET M. Jean-Pierre LANFANT M. Patrick GIRAUDO M. Alain GOUZON Mme Céline GONZALEZ
M. Daniel TAMBRUN Mme Jessica LECHARDEUR
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Sandrine PATANE a donné procuration à Jessica LECHARDEUR.
ÉTAIENT ABSENTS :
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
En application de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Marie-Alice
PAIVA-MENDES a été désignée secrétaire de séance.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 3 novembre 2020 Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 05/11/2020
Reçu en préfecture le 05/11/2020
Affiché le 05/11/2020
ID : 083-218300556-20201103-DCM_2020_11_104-DE
13. DCM/2020-11-104 - Travaux - Aménagement d’une piste cyclable RD 563 - Demande
de subvention auprès de l'État DSIL « France Relance » - Dépôt du dossier.
Rapporteur Alain GOUZON.
Dans le cadre des travaux du renouvellement de la canalisation d’eau potable par la
Communauté de Communes du Pays de Fayence, la commune de Fayence va poser, en
tranchée partagée, un fourreau d'éclairage public ainsi qu’une tresse en cuivre pour la mise à la terre des futurs candélabres. / |
Dans le même temps et en collaboration avec le conseil départemental, qui doit refaire la
couche de roulement en enrobé, la commune souhaite créer une piste cyclable, de part et
d'autre de la RD 563, entre le rond-point des 4 chemins et le collège Marie Mauron, par la pose
de bordures en béton ainsi qu’une signalisation horizontale et verticale adaptée. Cette piste
cyclable sera partagée par les piétons.
Dans le cadre du plan « France Relance », l'État subventionne les projets de création de mode
de transports doux. A ce titre, l’État a décidé de verser une subvention à hauteur de 50% pour
cette création de piste cyclable.
Le plan de financement pour ce projet peut être arrêté comme suit :
| Plan de financement - Projet Création piste cydable RD 563
Dépenses Recettes Part
Montant Travaux 50 000,00 €
Subvertia Étd 25 000,00 € | 50,00%
Subvention totale 25 000,00 € | 50.00%
Autofinancement 25 000,00 € | 50.00%
TVA 10 000,00 €
Financement TVA : 10 000,00 €
Autofinancement et
FCTVA
Total HT 50 000,00 €
Total 60 000,00 € 60 000,00 €
Le conseil municipal, vu l'avis de la commission des travaux, des affaires foncières et du cadre de vie en date du 20 octobre 2020, et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres
présents et représentés :
- _ D'approuver la création d’une piste cyclable de part et d’autre de la RD 563, du rond-
point des 4 chemins au collège Marie Mauron pour un montant total évalué à 50 000 €
HT soit 60 000 € TTC,
- D'approuver le plan de financement prévisionnel tel que proposé, Envoyé en préfecture le 05/11/2020
Reçu en préfecture le 05/11/2020 Berger
ile Affiché le 05/11/2020 SEUEE)
ID : 083-218300556-20201103-DCM_2020_11_104-DE
- _ D’autoriser monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention et toutes les pièces complémentaires en vue de l'obtention d’une subvention par l'Etat dans le cadre du plan « France Relance » à hauteur de 50 % maximum du montant des travaux HT.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
EUEZFS Le Maire è à ]
1 (NBernard\ HENRY
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d’un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
-__ d’unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 3 novembre 2020
Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 16/12/2020
Reçu en préfecture le 16/12/2020
Affiché le 17/12/2020
ID : 083-218300556-20201215-DCM_2020_12_105-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2020-12-105
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN
EXERCICE: 29
cn 7 SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2020 “onseillers représentés : 7
Conseillers absents : 0
Conseillers votants : 29
OBJET. Compte-rendu des décisions municipales.
L'an deux-mille vingt et le 15 décembre à dix-huit heures quinze minutes, le Conseil Municipal dûment
convoqué le 9 décembre 2020 par Bernard HENRY, Maire, s'est réuni en séance ordinaire au lieu
habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur le Maire, Bernard HENRY.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bernard HENRY M. Patrick BASSAND M. Guilhem GRISVARD
Mme Ophélie LEFEBVRE M. Gilbert STALENQ M. Patrick GIRAUDO M. Alain BOURDERAU Mme Joëlle GIRAUDO
Mme Christine CANALES M. Max ANRIGO
M. Philippe FENOCCHIO M. Pascal VACHEZ
Mme Sylvie VILLAFANE Mme Joëlle MORAGUES
M. Patrice DUMESNY Mme Sandrine PATANE
Mme Michèle PERRET M. Daniel MARIN
M. Alain GOUZON M. Jean-Michel AMAYENC
M. Daniel TAMBRUN M. Marco ORFEO
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Alice MENDES a donné procuration à Ophélie LEFEBVRE
Jean-Pierre LANFANT a donné procuration à Max ANRIGO
Céline GONZALEZ a donné procuration à Sylvie VILLAFANE
Jessica LECHARDEUR a donné procuration à Sandrine PATANE
Didier XUEREF a donné procuration à Jean-Michel AMAYENC
Catherine VERLAGUET a donné procuration à Guilhem GRISVARD
Régine LAVERGNE a donné procuration à Marco ORFEO
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
En application de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, madame
Christine CANALES a été désignée secrétaire de séance.
Mairie de Fayence
Extrait du reypistre des délibération - Conseil Municipal du 15 décembre 2020.
Page L sur 5 Envoyé en préfecture le 16/12/2020
Reçu en préfecture le 16/12/2020
Affiché le 17/12/2020
ID : 083-218300556-20201215-DCM_2020_12_105-DE
1. DCM/ 2020-12-105 - Compte-rendu des décisions municipales.
Rapporteur Bernard HENRY.
Le conseil municipal est invité à prendre acte des décisions prises par Monsieur le Maire, au cours de la période allant du 24 octobre au 27 novembre 2020 dans le cadre des délégations qui lui ont été accordées par délibération en date du 27 août 2020 (n°DCM/2020-08-075),
conformément aux dispositions du code général/des collectivités territoriales (articles L2122- 22 et L2122-23). /
Décision municipale du 3 novembre 2020 (n° DMAG / 2020-11-16) :
Autorisant la signature d’un avenant n°1 au bail de sous location au profit de la gendarmerie dont l’objet est la révision triennale du loyer qui passe de 234 656 € annuel à 244 137 € annuel à compter du 1® décembre 2020.
Décision municipale du 3 novembre 2020 (n°DMAG / 2020-11-17) :
Autorisant la signature d'un marché à procédure adaptée pour la prestation d'analyses alimentaires et de surface pour la restauration scolaire avec le laboratoire départementale d'analyse et d'ingénierie du Var (LDAI 83) pour un montant total annuel de 1 553,06 € HT (soit 1 863,60 € TTC).
Décision municipale du 6 novembre 2020 (n° DMAG / 2020-11-18) :
Autorisant la signature de l'avenant n°1 au lot n°4 risques statutaires du marché des assurances de la commune pour prendre en compte l'augmentation dudit lot à un taux de 1,18% de la masse salariale au lieu de 0,73% à compter du 1* janvier 2020.
Décision municipale du 27 novembre 2020 (n° DMFP/2020-11-019) : Autorisant la signature du contrat de location de la machine à affranchir avec la société Quandient d'une durée de 5 ans et pour un montant de 480 € HT par an. Décision municipale du 27 novembre 2020 (n° DMAG / 2020-11-20) : Autorisant la modification du tarif de l’école de musique pour prendre en compte la fermeture de l'établissement et la mise en place de la continuité pédagogique par visio. Les familles bénéficieront d'une réduction de 15% sur un trimestre de cours.
Décision municipale du 27 novembre 2020 (n° DMAG / 2020-11-21) :
Proposant la gratuité pour tous les nouveaux abonnements à la médiathèque jusqu'au 31 décembre 2020 conformément aux décisions du réseau médiatem.
Décision municipale du 27 novembre 2020 (n° DMAG / 2020-11-22) :
Proposant la gratuité des droits de place ct redevances d'occupation du domaine public pendant la durée de la fermeture des établissements et au prorata temporis imposées par l'Etat dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire décrété par décret du 29 octobre 2020 et la loi du 14 novembre 2020.
Décision municipale du 27 novembre 2020 (n°DMFP / 2020-11-23) :
Autorisant la cession d’un véhicule immatriculé DM 968MH (de 2006) à la Communauté de Communes du Pays de Fayence à titre gratuit.
Décision municipale du 27 novembre 2020 (n° DMFP / 2020-11-24) :
Autorisant la signature de l'avenant n°1 au marché d'assurances lot n°3 flotte automobile pour un coût de 152,40 €.
Décision municipale du 27 novembre 2020 (n°DMFP / 2020-11-25) :
Autorisant la signature de l'avenant n°1 au marché d'assurances lot n°5 dommages aux biens en vue de l’actualisation des biens à assurer.
Mairie de l'ayence
Extrait du registre des délibération - Conseil Municipal du 15 décembre 2020. Page 2 sur à Envoyé en préfecture le 16/12/2020
Reçu en préfecture le 16/12/2020
Affiché le 17/12/2020
ID : 083-218300556-20201215-DCM_2020_12_105-DE
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :
- De prendre acte des décisions prises par monsieur le Maire, au cours de la période allant du 24 octobre 2020 au 27 novembre 2020 telles que rapportées précédemment.
Aïnsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
/ Pour extrait conforme,
S
Betfard ENRY
La présente délibération fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d'un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibération - Conseil Municipal du 15 décembre 2020. Page à sur à Envoyé en préfecture le 16/12/2020
Reçu en préfecture le 16/12/2020
Affiché le 17/12/2020
ID : 083-218300556-20201215-DCM_2020_12_106-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAIÏSE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2020-12-106
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN
EXERCICE: 29
CneUeE prenle: 27 SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2020 conseillers représentés : 7
Conseillers absents : 0
Conseillers votants : 29
OBJET. Dérogation repos dominical année 2021 - Fixation des jours.
L'an deux-mille vingt et le 15 décembre à dix-huit heures quinze minutes, le Conseil Municipal dûment
convoqué le 9 décembre 2020 par Bernard HENRY, Maire, s’est réuni en séance ordinaire au lieu
habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur le Maire, Bernard HENRY.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bernard HENRY M. Patrick BASSAND M. Guilhem GRISVARD
Mme Ophélie LEFEBVRE M. Gilbert STALENQ M. Patrick GIRAUDO
M. Alain BOURDERAU Mme Joëlle GIRAUDO
Mme Christine CANALES M. Max ANRIGO
M. Philippe FENOCCHIO M. Pascal VACHEZ
Mme Sylvie VILLAFANE Mme Joëlle MORAGUES
M. Patrice DUMESNY Mme Sandrine PATANE
Mme Michèle PERRET M. Daniel MARIN
M. Alain GOUZON M. Jean-Michel AMAYENC
M. Daniel TAMBRUN M. Marco ORFEO
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Alice MENDES a donné procuration à Ophélie LEFEBVRE
Jean-Pierre LANFANT a donné procuration à Max ANRIGO
Céline GONZALEZ a donné procuration à Sylvie VILLAFANE
Jessica LECHARDEUR a donné procuration à Sandrine PATANE
Didier XUEREF a donné procuration à Jean-Michel AMAYENC
Catherine VERLAGUET a donné procuration à Guilhem GRISVARD
Régine LAVERGNE a donné procuration à Marco ORFEO
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
En application de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, madame
Christine CANALES a été désignée secrétaire de séance.
Mairie de Favence
Extrait du registre des délibération - Conseil Municipal du 15 décembre 2020.
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 16/12/2020
Reçu en préfecture le 16/12/2020
Affiché le 17/12/2020
ID : 083-218300556-20201215-DCM_2020_12_106-DE
DCM/2020-12 -106 - Dérogation repos dominical année 2021 - Fixation des jours.
Rapporteur Bernard HENRY.
En vertu des articles L3132-26 et L3132-27 du code du travail, monsieur le Maire peut fixer par arrêté (R3132-21 du code du travail), après avis du conseil municipal, le nombre de dimanche où les établissements de commerce de détail seront autorisés à déroger à la règle du repos dominical dans la limite de douze dimanches par an.
La décision est prise après avis de la communauté de communes dès lors que la demande de dérogation porte sur plus de cinq dimanches dans l’année. En l'espèce la demande porte sur trois dimanches.
En effet, l'enseigne super U située 86 route de Fréjus (identifiée sous le numéro SIRET 382 727 568 00026) a sollicité l'ouverture de son magasin :
- le dimanche 4 avril 2021 toute la journée pour les fêtes de pâques,
- le dimanche 2 mai 2021 toute la journée dans la mesure où l'enseigne sera fermée le samedi 1e mai 2021 à l’occasion de la fête du travail,
- le dimanche 19 décembre 2021 toute la journée pour les fêtes de fin d'année.
Les dérogations accordées doivent l'être pour la branche d'activité dans son ensemble. En vertu de l'article L.3132-13 et R.3132-8 du code du travail, les établissements, dont l’activité principale ou exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail, bénéficient d’une dérogation de plein droit les autorisant à employer des salariés le dimanche jusqu’à 13h00. La dérogation accordée par monsieur le Maire permettra donc le travail le dimanche après 13h00.
Il convient de rappeler que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit à leur employeur pourront travailler le dimanche. Chaque heure de travail effectuée dans ce cadre donnera lieu à une majoration égale à 100% du salaire horaire venant s'ajouter à la rémunération mensuelle (article 5.14.2 convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire). Ils auront droit à un repos compensateur équivalent en temps. L'arrêté pris devra déterminer les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
Les syndicats ont été consultés Le 23 octobre 2020 sur cette dérogation. Les syndicats FO et CGT s’y opposent, le syndicat CFE- CGC est favorable.
Mairie de Favence
Extrait du registre des délibération - Conseil Municipal du 15 décembre 2020.
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 16/12/2020
Reçu en préfecture le 16/12/2020
Affiché le 17/12/2020
ID : 083-218300556-20201215-DCM_2020_12_106-DE
Le conseil municipal, vu l'avis de la commission administration générale et des ressources
humaines en date du 30 novembre 2020 et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des
membres présents et représentés :
- D'émettre un avis favorable à la dérogation de repos dominical pour les dimanches
4 avril, 2 mai et 19 décembre 2021 à partir de Pro pour les commerces de détail et
de gros à prédominance alimentaire.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois etan susdits. /
Pour. tr ait conforme,
g = E aire
1 \
A
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d'un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibération - Conseil Municipal du 15 décembre 2020. Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 16/12/2020
Reçu en préfecture le 16/12/2020
Affiché le 17/12/2020
ID : 083-218300556-20201215-DCM_2020_12_107-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2020:12-107
7
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN
EXERCICE: 29
Conseillers présents : 22 SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2020 Conseillers représentés : 7 Conseillers absents : 0 Conseillers votants : 29
OBJET. Prime COVID - Modalités d'attribution.
L'an deux-mille vingtetle 15 décembre à dix-huit heures quinze minutes, le Conseil Municipal dfiment
convoqué le 9 décembre 2020 par Bernard HENRY, Maire, s'est réuni en séance ordinaire au lieu
habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur le Maire, Bernard HENRY.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bernard HENRY M. Patrick BASSAND M. Guilhem GRISVARD
Mme Ophélie LEFEBVRE M. Gilbert STALENQ M. Patrick GIRAUDO M. Alain BOURDERAU Mme Joëlle GIRAUDO
Mme Christine CANALES M. Max ANRIGO
M. Philippe FENOCCHIO M. Pascal VACHEZ
Mme Sylvie VILLAFANE Mme Joëlle MORAGUES
M. Patrice DUMESNY Mme Sandrine PATANE
Mme Michèle PERRET M. Daniel MARIN
M. Alain GOUZON M. Jean-Michel AMAYENC
M. Daniel TAMBRUN M. Marco ORFEO
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Alice MENDES a donné procuration à Ophélie LEFEBVRE
Jean-Pierre LANFANT a donné procuration à Max ANRIGO
Céline GONZALEZ a donné procuration à Sylvie VILLAFANE
Jessica LECHARDEUR a donné procuration à Sandrine PATANE
Didier XUEREF a donné procuration à Jean-Michel AMAYENC
Catherine VERLAGUET a donné procuration à Guilhem GRISVARD
Régine LAVERGNE a donné procuration à Marco ORFEO
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
En application de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, madame
Christine CANALES a été désignée secrétaire de séance.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibération - Conseil Municipal du 15 décembre 2020.
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 16/12/2020
Reçu en préfecture le 16/12/2020
Affiché le 17/12/2020
ID : 083-218300556-20201215-DCM_2020_12_107-DE
DCM/2020-12-107- Prime COVID - Modalités d'attribution.
Rapporteur Ophélie LEFEBVRE.
Le régime indemnitaire des agents est décidé par l'organe délibérant dans la limite de celui dont bénéficie les agents de l'Etat (article 88 loi du 26 janvier 1984 n°84-53).
L'apparition de l'épidémie de la COVID 19 /a eu pour conséquence de modifier les
organisations de travail et de solliciter les services dans une période sanitaire complexe.
Le décret du 14 mai 2020 (n° 2020-570) autorise le versement d'une prime exceptionnelle à
certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique
territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-
19.
Son article 8 précise que l'organe délibérant d’une collectivité territoriale peut instaurer une prime exceptionnelle à ces personnels et doit en fixer les modalités d'attribution dans la limite du plafond réglementaire. Pour rappel le plafond est de 1 000 € par agent.
Afin de valoriser un surcroît de travail significatif des agents particulièrement mobilisés en présentiel pour assurer la continuité des services dans le contexte de lutte contre l'épidémie
de Covid 19. Une prime exceptionnelle va être instituée au profit aux agents fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de droit public, faisant toujours partie des effectifs
communaux et exerçant leurs fonctions dans les services suivants :
+ Services techniques, montant maximal de la prime 500 €,
+ Service de l'enfance, de la jeunesse et de l'éducation y compris le personnel d’entretien
des locaux montant maximal de la prime 500 €,
e Police municipale montant maximal de 500 €,
e Services de l’hôtel de Ville montant maximal de 350 €,
+ Référent COVID et assistant prévention montant maximal de 350 €.
Cette prime exceptionnelle est instaurée dans la mesure où les agents des différents services précédemment visés et présents sur le terrain ont dû mettre en œuvre des procédures particulières d'entretien, ont assuré la continuité du service public, ont effectué les contrôles demandés par l'État et ont permis les gardes des enfants prioritaires.
Il est précisé que la prime exceptionnelle versée aux agents à temps non complet et aux agents à temps partiel sera calculée au prorata de leur temps de travail hebdomadaire (sauf pour les agents à temps partiel à 80 % ou 90%, la proratisation étant particulière). Elle sera versée en une seule fois sur le salaire suivant la notification de l'arrêté individuel attribuant la prime.
L'autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent en fonction des critères susvisés. Elle détermine également les modalités de versement.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibération - Conseil Municipal du 15 décembre 2020.
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 16/12/2020
Reçu en préfecture le 16/12/2020
Affiché le 17/12/2020
Bérser IL
ID : 083-218300556-20201215-DCM_2020_12_107-DE
Le conseil municipal, vu l'avis de la commission administration générale et des ressources
humaines, en date du 30 novembre 2020 et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des
membres présents et représentés :
- D’approuver l'instauration de la prime COVID-19 et d’autoriser son versement aux agents
toujours en fonction au sein de la commune, qui ont exercé leurs missions en présentiel
pendant la crise au vu des conditions rappelées précédemment,
- De dire que cette prime sera versée en une fois après’notification de l'arrêté individuel de
chaque agent sur le salaire suivant,
- De dire que les crédits budgétaires seront prévus au budget 2020 et éventuellement
rattachés en 2021. ,
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
,
SECNA EE ,
Bernard HENRY
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d’un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la
République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court
qu’à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
- d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibération - Conseil Municipal du 15 décembre 2020.
Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 16/12/2020
Reçu en préfecture le 16/12/2020
Affiché le 17/12/2020
ID : 083-218300556-20201215-DCM_2020_12_108-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2020-12-108
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN
EXERCICE: 29
Conseillers présents : 22 SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2020 Conseillers représentés : 7 Conseillers absents : 0
Conseillers votants : 29
OBJET. Budget 2021 - Évolution des tarifs communaux - Fixation.
L'an deux-mille vingt etle 15 décembre à dix-huit heures quinze minutes, le Conseil Municipal dûment
convoqué le 9 décembre 2020 par Bernard HENRY, Maire, s’est réuni en séance ordinaire au lieu
habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur le Maire, Bernard HENRY.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bernard HENRY M. Patrick BASSAND M. Guilhem GRISVARD
Mme Ophélie LEFEBVRE M. Gilbert STALENQ M. Patrick GIRAUDO M. Alain BOURDERAU Mme Joëlle GIRAUDO
Mme Christine CANALES M. Max ANRIGO
M. Philippe FENOCCHIO M. Pascal VACHEZ
Mme Sylvie VILLAFANE Mme Joëlle MORAGUES
M. Patrice DUMESNY Mme Sandrine PATANE
Mme Michèle PERRET M. Daniel MARIN
M. Alain GOUZON M. Jean-Michel AMAYENC
M. Daniel TAMBRUN M. Marco ORFEO
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Alice MENDES a donné procuration à Ophélie LEFEBVRE
Jean-Pierre LÂNFANT a donné procuration à Max ANRIGO
Céline GONZALEZ a donné procuration à Sylvie VILLAFANE
Jessica LECHARDEUR a donné procuration à Sandrine PATANE
Didier XUEREF a donné procuration à Jean-Michel AMAYENC
Catherine VERLAGUET a donné procuration à Guilhem GRISVARD
Régine LAVERGNE a donné procuration à Marco ORFEO
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
En application de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, madame
Christine CANALES a été désignée secrétaire de séance.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibération - Conseil Municipal du 15 décembre 2020,
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 16/12/2020
Reçu en préfecture le 16/12/2020 erser
Afiché le 17/12/2020 ID : 083-218300556-20201215-DCM_2020 12_108-DE
DCM/2020-12-108 - Budget 2021 - Évolution des tarifs communaux - Fixation.
Rapporteur Ophélie LEFEBVRE.
Le tarif des locations évolue chaque année en fonction de la variation annuelle des indices retenus pour les locations non commerciales. La base de ces évolutions sur les baux pour l'année 2021 est fixée comme suit :
Pour l'indice IRL :
- __+0,66% pour les locations relevant de l'indice de référence des loyers :
indice 2ème trimestre 2020 (130,57) / indice 2ème’ trimestre 2019 (129,72) ;
Pour l'indice coût de la construction :
- _+0,40% pour les locations relevant de l'indice du coût de la construction :
indice 2ère trimestre 2020 (1753) / indice 2" trimestre 2019 (1746) ;
Pour l'indice moyen coût de la construction :
- __+185% pour les locations relevant de l'indice moyen du coût de la construction : indice 2ère trimestre 2020 (1759,50)/indice 2ème trimestre 2019 (1727,50).
Ces variations seront appliquées au 1: janvier 2021 aux baux en cours comme indiqué dans le tableau annexé à la délibération et conformément aux dispositions des différents baux.
Le conseil municipal, vu l'avis de la commission des finances de l’économie et du commerce en date du 30 novembre 2020 et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- __ D'approuver les évolutions proposées,
- D’autoriser monsieur le Maire à les mettre en œuvre selon les dispositions des baux.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. nr
{Pour exit conforme,
Le)Yai
Bernard' HENRY
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d’un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibération - Conseil Municipal du 15 décembre 2020. Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 16/12/2020
Reçu en préfecture le 16/12/2020
Affiché le 17/12/2020
ID : 083-218300556-20201216-DCM_2020_12_109-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2020-12-109
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN
EXERCICE: 29
Conseillers présents : 22 SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2020 Conscillers représentés : 7
Conseillers absents : 0
Conseillers votants : 29
OBJET. Intercommunalité CCPF - Transfert des compétences eau et assainissement - Ajustement des écritures d'ordre relatives aux subventions transférées -Approbation.
L’an deux-mille vingt et le 15 décembre à dix-huit heures quinze minutes, le Conseil Municipal dûment
convoqué le 9 décembre 2020 par Bernard HENRY, Maire, s’est réuni en séance ordinaire au lieu
habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur le Maire, Bernard HENRY.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bernard HENRY M. Patrick BASSAND M. Guilhem GRISVARD Mme Ophélie LEFEBVRE M. Gilbert STALENQ M. Patrick GIRAUDO M. Alain BOURDERAU Mme Joëlle GIRAUDO
Mme Christine CANALES M. Max ANRIGO
M. Philippe FENOCCHIO M. Pascal VACHEZ
Mme Sylvie VILLAFANE Mme Joëlle MORAGUES
M. Patrice DUMESNY Mme Sandrine PATANE
Mme Michèle PERRET M. Daniel MARIN
M. Alain GOUZON M. Jean-Michel AMAYENC
M. Daniel TAMBRUN M. Marco ORFEO
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Alice MENDES a donné procuration à Ophélie LEFEBVRE
Jean-Pierre LÂNFANT a donné procuration à Max ANRIGO
Céline GONZALEZ a donné procuration à Sylvie VILLAFANE
Jessica LECHARDEUR a donné procuration à Sandrine PATANE
Didier XUEREF a donné procuration à Jean-Michel AMAYENC
Catherine VERLAGUET a donné procuration à Guilhem GRISVARD
Régine LAVERGNE a donné procuration à Marco ORFEO
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
En application de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, madame
Christine CANALES a été désignée secrétaire de séance.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibération - Conseil Municipal du 15 décembre 2020.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 16/12/2020
Reçu en préfecture le 16/12/2020
Affiché le 17/12/2020
ID : 083-218300556-20201215-DCM_ 2020 _12_109-DE
DCM/2020-12-109 - Intercommunalité CCPF - Transfert des compétences eau et
assainissement - Ajustement des écritures d'ordre relatives aux subventions transférées - Approbation.
Rapporteur Ophélie LEFEBVRE.
Conformément à la loi du 7 août 2015 n(° 2015-991 ) portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), à la loi du 3 août 2018 (n° 2018-702) relative à la mise en œuvre du
transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (dite « loi
Ferrand ») et à la loi du 27 décembre 2019 (n° 2019-1461) relative à l'engagement dans la vie
locale et à la proximité de l’action publique, les compétences de l'eau et de l’assainissement
ont été transférées à la Communauté de Communes du Pays de Fayence à compter du
1er janvier 2020.
Dans ce cadre, par délibération du 17 décembre 2019 (n° DCM/2019-12-159), la commune a
approuvé les modalités du transfert des compétences eau et assainissement et les termes du
pacte afférent.
A la suite de ce pacte, les subventions qui se rapportaient aux compétences transférées et leurs
amortissements doivent être intégrés dans les comptes de la Communauté de Communes du Pays de Fayence.
La commune et la trésorerie municipale constatent un écart sur les reprises des subventions
de l’eau au compte 13911 pour un montant de + 4 463.72 €.
Le conseil municipal vu l'avis de la commission des finances de l'économie et du commerce
en date du 30 novembre 2020 et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres
présents et représentés :
- D'autoriser le comptable public à procéder à l'écriture d'ordre non budgétaire du
crédit du 1391 par le débit du 1068 pour un montant de 4 463.72€.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. . Pour extrait conforme,
DEF ÿ Le Maire
d HENRY È
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil de Lo Aministratifs de la Commune de Fayence et d'un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la
République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibération - Conseil Municipal du 15 décembre 2020. Page 2 sur 2 Envayé en préfecture le 16/12/2020
Reçu en préfecture le 16/12/2020
Affiché le 17/12/2020
ID : 083-218300556-20201215-DCM_2020_12_110-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2020-12-110
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN
EXERCICE: 29
Conseillers présents : 22 SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2020 Conseillers représentés : 7 Conseillers absents : 0
Conseillers votants : 29
OBJET. Budget principal 2020 - Décision modificative n°2.
L'an deux-mille vingt et le 15 décembre à dix-huit heures quinze minutes, le Conseil Municipal dûment
convoqué le 9 décembre 2020 par Bernard HENRY, Maire, s'est réuni en séance ordinaire au lieu
habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur le Maire, Bernard HENRY.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bernard HENRY M. Patrick BASSAND M. Guilhem GRISVARD
Mme Ophélie LEFEBVRE M. Gilbert STALENQ M. Patrick GIRAUDO M. Alain BOURDERAU Mme Joëlle GIRAUDO
Mme Christine CANALES M. Max ANRIGO
M. Philippe FENOCCHIO M. Pascal VACHEZ
Mme Sylvie VILLAFANE Mme Joëlle MORAGUES
M. Patrice DUMESNY Mme Sandrine PATANE
Mme Michèle PERRET M. Daniel MARIN
M. Alain GOUZON M. Jean-Michel AMAYENC
M. Daniel TAMBRUN M. Marco ORFEO
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Alice MENDES a donné procuration à Ophélie LEFEBVRE
Jean-Pierre LANFANT a donné procuration à Max ANRIGO
Céline GONZALEZ a donné procuration à Sylvie VILLAFANE
Jessica LECHARDEUR a donné procuration à Sandrine PATANE
Didier XUEREF a donné procuration à Jean-Michel AMAYENC
Catherine VERLAGUET a donné procuration à Guilhem GRISVARD
Régine LAVERGNE a donné procuration à Marco ORFEO
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
En application de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, madame
Christine CANALES a été désignée secrétaire de séance.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibération - Conseil Municipal du 15 déceimbre 2020,
Page 1 sur 4 Envoyé en préfecture le 16/12/2020
Reçu en préfecture le 16/12/2020
Affiché le 17/12/2020
ID : 083-218300556-20201215-DCM_2020_12_110-DE
DCM/ 2020-12 -110 - Budget principal 2020 - Décision modificative n°2.
Rapporteur Ophélie LEFEBVRE.
Par délibération en date du 16 juillet 2020 (n°DCM/2020-07-061), le conseil municipal a
approuvé le budget principal de la commune de Fayence.
Par délibération en date du 3 novembre 2020 (n°DCM/2020-11-096) le conseil municipal a approuvé la décision modificative du budget n°1.
/ !
Depuis des mouvements de crédits sont nécessaires en section d'investissement. Ces mouvements concernent :
- Le lancement des études pour avancer dans le programme « marché couvert », - Le mise en place d’une cuve pour permettre de réaliser des économies sur le poste de carburants en 2021
- Le compte 041 «opérations patrimoniales» doit être modifié en dépense d'investissement (au compte 2315 pour un montant de 68 891,64 €) et en recette d'investissement (au compte 238 pour un montant de 68 891,64 €) pour permettre les écritures nécessaires à la récupération des avances effectuées sur les marchés publics
des budgets annexes de l’eau et de l'assainissement et réalisées avant le transfert de ces compétences.
La décision modificative budgétaire doit répondre au principe d'équilibre budgétaire. Ainsi, les crédits sont équilibrés comme suit :
+
= 0 0,00 0000 60
204 - : 063 0,00 00
21-Immobilisations corporelles 862 003,37 -10 000,00 0,00! 852003,37
23 - Immobilisations en cours 402310,50 10 000,00 15000,00! 427 310,50
cours- | lation de voirie 0 000
et 0
tantérieur
d
BPZ
440 674,83 13 - Subventions d'investissement 1 500,00 442 174,83
nts 0
7
1120 147,65
1
-14 000,00
6 000,00
10 - Dotations, fonds divers et réserves 1134147,65
FCTVA 10222
Taxe d' t
e sur cession
-2
94700
69 881,64
4947
990,00 041 - Opérations patrimoniales 0,00 68 991,64 1170
2 745 728,69 Total Recettes d'investissement (1+11+111) -12 500,00 68 891,64]2 802 120,33
Mairie de Favence
Extrait du registre des délibération - Conseil Municipal du 15 décembre 2620.
Pagc 2 sur 4
— Reçu en préfecture le 16/12/2020
Affiché le 17/12/2020
ID : 083-218300556-20201215-DCM_2020_12_110-DE
Envoyé en préfecture le 16/12/2020
La répartition par programme (et sans programme) est la suivante :
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibération - Conseil Municipal du 15 décembre 2029.
Page 3 sur 4
Détail par programme |
Dépenses - Chapitre BP 2020 (Avec DMn°1 DM n°2 BP+DM
RAR2019)
000 - Sans programme 0,00 0,00 15 000,00 15 000,00
133 - Bâtiments scolaires 97 839,20 0,00 0,00 97 839,20
134 - Réfection toiture 5 876,64 0,00 0,00 5 876,64
135 - Réfection Murs de soutènement 14895,00 0,00 0,00 14 895,00
136 - Réfection Fenêtres / 0,00 0,00 0,00 0,00 137 - Sécurité publique incendie ,146 763,94 0,00 0,00 146 763,94 140 - Voirie - Chemins communaux 312 769,00 10 000,00 0,00 322 769,00 190 - Eclairage public 4 884,00 0,00 0,00 4 884,00 202 - Frais réalisation doc urbanisme 0,00 0,00 0,00 0,00 208- Rue Parking espaces verts 22 251,75 -10 000,00 0,00 12251,75 224 - Cimetières 23 965,73 0,00 0,00 23 965,73 226 - Matériel scolaire 3 429,00 0,00 0,00 3 429,00 232 - Informatique 28 160,00 0,00 0,00 28160,00 | 233 - Four Saint-Clair 2 280,00 0,00 0,00 2 280,00 242 - Véhicules 41 935,76 0,00 0,00 41 935,76 248 - Espace Culturel 45 916,32 0,00 0,00 45 916,32 271 - Hôtel de Ville 25 200,00 0,00 0,00 25 200,00 280 - Multi-accueil 53 416,00 0,00 0,00 53 416,00 287 - Piscine municipale 18 000,00 -7 000,00 0,00 11 000,00 286 - Cuisine centrale 37 891,36 5 500,00 0,00 43 391,36 294 - Bâtiments communaux 54 098,58 1 500,00 0,00 55 598,58 298 - ALSH 0,00 0,00 0,00 0,00 306 - Tennis Grand Jardins 0,00 0,00 0,00 0,00 317 - Eglise Saint-Jean 0,00 0,00 0,00 0,00 324 - Services techniques 5 000,00 0,00 0,00 5 000,00 | 501 - Bibliothèque 0,00 0,00 0,00 0,00 505 - Lac Banegon 0,00 0,00 0,00 0,00 510 - Réseau Pluvial 34 500,00 0,00 0,00 34 500,00 515 - Police Municipale 15 452,46 0,00 0,00 15 452,46 516 - Travaux électriques 11249,20 0,00 0,00 11249,20 520 - Foncier Urbanisme 146 459,72 0,00 0,00 146 459,72 521 - Ecole de Musique 1 000,00 0,00 0,00 1 000,00 522 - Gymnase 0,00 0,00 0,00 0,00 523 - TAM 219373,21 0,00 0,00 219373,21 600 - Marché couvert 0,00 0,00 20 000,00 20 000,00 Total des dépenses d'équipement (20-204-21-23) ___ 1372606,87 0.00 3500000 1407606,87| Envoyé en préfecture le 16/12/2020
Reçu en préfecture le 16/12/2020
Affiché le 17/12/2020
ID : 083-218300556-20201215-DCM_2020_12 110-DE
Le conseil municipal, vu l'avis de la commission des finances de l'économie et du commerce
en date du 30 novembre 2020 et après en avoir délibéré, décide à la majorité des membres
présents et représentés (6 oppositions : Jean-Michel AMAYENC, Marco ORFEO, Guilhem GRISVARD et par procuration: Didier XUEREF, Catherine VERLAGUET et Régine
LAVERGNE) :
-_ D’adopter par chapitre la décision modificative n°2 du budget principal 2020 de la
commune jointe en annexe,
-__ D'autoriser monsieur le Maire à effectuer toutes les écritures comptables nécessaires à
sa mise en œuvre.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
THE Le Maire NT " QE LS
Je
0 yBerfatd HENRY
La présente délibération fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d’un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibération - Conseil Municipal du 15 décembre 2020. Page 4 sur 4 Envoyé en préfecture le 16/12/2020
Reçu en préfecture le 16/12/2020
Affiché le 17/12/2020
ID : 083-218300556-20201215-DCM _2020_12_111-DE
EXTRAÏT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2020-12-111
/ NOMBRE DE CONSEILLERS
EN
EXERCICE: 29
Conseillers présents : 22 SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2020 Conseillers représentés : 7 Conseillers absents : 0 Conseillers votants : 29
OBJET. Budget principal 2021 - Autorisation budgétaire spéciale 2021.
L'an deux-mille vingt et le 15 décembre à dix-huit heures quinze minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué le 9 décembre 2020 par Bernard HENRY, Maire, s'est réuni en séance ordinaire au lieu
habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur le Maire, Bernard HENRY.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bernard HENRY M. Patrick BASSAND M. Guilhem GRISVARD Mme Ophélie LEFEBVRE M. Gilbert STALENQ M. Patrick GIRAUDO M. Alain BOURDERAU Mme Joëlle GIRAUDO
Mme Christine CANALES M. Max ANRIGO
M. Philippe FENOCCHIO M. Pascal VACHEZ
Mme Sylvie VILLAFANE Mme Joëlle MORAGUES
M. Patrice DUMESNY Mme Sandrine PATANE
Mme Michèle PERRET M. Daniel MARIN
M. Alain GOUZON M. Jean-Michel AMAYENC
M. Daniel TAMBRUN M. Marco ORFEO
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Alice MENDES a donné procuration à Ophélie LEFEBVRE
Jean-Pierre LANFANT a donné procuration à Max ANRIGO
Céline GONZALEZ a donné procuration à Sylvie VILLAFANE
Jessica LECHARDEUR a donné procuration à Sandrine PATANE
Didier XUEREF a donné procuration à Jean-Michel AMAYENC
Catherine VERLAGUET a donné procuration à Guilhem GRISVARD
Régine LAVERGNE a donné procuration à Marco ORFEO
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
En application de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, madame
Christine CANALES a été désignée secrétaire de séance.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibération - Conseil Municipal du 15 décembre 2020.
Page ! sur 3 Envoyé en préfecture le 16/12/2020
Reçu en préfecture le 16/12/2020
Affiché le 17/12/2020 EF
ID : 083-218300556-20201215-DCM_2020_12_111-DE
DCM/2020-12-111 - Budget principal 2021 - Autorisation budgétaire spéciale 2021.
Rapporteur Ophélie LEFEBVRE.
Lorsque le budget de la commune n’est pas voté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il
s'applique, l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales permet aux
collectivités, avant l'adoption du budget primitif, d'ouvrir des crédits d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (hors opération
d'ordre, remboursement de la dette et restes à réaliser).
1 s’agit d’une délibération budgétaire spéciale puisque les crédits ouverts ne seront réellement inscrits qu’au budget primitif 2021.
La section d'investissement du budget de la commune est votée par opération, les crédits
proposés sont répartis par opération.
Détail par programme
Dépenses - Chapitre BP 2020 (Sans DM14+2 Montant RAR 2019) Autorisation
000 - Sans programme 0,00 15 000,00 3 750,00
133 - Bâtiments scolaires 97 839,20 0,00 24459,80
134 - Réfection toiture 0,00 0,00 0,00
135 - Réfection Murs de soutènement 10 000,00 0,00 2 500,00
136 - Réfection Fenêtres 0,00 0,00 0,00
137 - Sécurité publique incendie 101 363,00 0,00 25 340,75
140 - Voirie - Chemins communaux 225 769,00 10 000,00 58 942,25
190 - Eclairage public 0,00 0,00 0,00
202 - Frais réalisation doc urbanisme 0,00 0,00 0,00
208 - Rue Parking espaces verts 21 500,00 -10 000,00 2 875,00
224 - Cimetières 0,00 0,00 0,90
226 - Matériel scolaire 3 000,00 0,00 750,00
232 - Informatique 11 163,60 0,00 2 790,90
233 - Four Saint-Clair 0,00 0,00 0,00
242 - Véhicules 15 000,00 0,00 3 750,00
248 - Espace Culturel 6 000,00 0,00 1 500,00
271 - Hôtel de Ville 25 200,00 0,00 6 300,00
280 - Multi-accueil 11 001,00 0,00 2750,25
287 : Piscine municipale 18 000,00 -7 000,00 2 750,00
288 - Cuisine centrale 10 396,42 5 500,00 3 974,11
294 - Bâtiments communaux -37 479,30 1 500,00 0,00
298 - ALSH 0,00 0,00 0,00
306 - Tennis Grand Jardins 0,00 0,00 0,00
317 - Eglise Saint-Jean 0,00 0,00 0,00
324 - Services techniques 5 900,00 0,00 1250,00
501 - Bibliothèque 0,00 0,00 0,00
505 - Lac Banegon 0,00 0,00 0,00
510 - Réseau Pluvial -30 000,00 0,00 0,00
515 - Police Municipale 8 000,00 0,00 2 000,00
516- Travaux électriques 10 000,00 0,00 2 500,00
520 - Foncier Urbanisme 90 897,28 0,00 22 724,32
521 - Ecole de Musique 1 000,00 0,00 250,00
522 - Gymnase 0,00 0,00 0,00
523 - TAM 215 581,21 0,00 53 895,30
600 - Marché couvert 0,00 20 000,00 5 000,00
Total des dépenses d'équipement (20-204-21-23)(1) 81923141 3500000 23005268
Marie de Fayence
Extrait du registre des délibération + Conseil Municipal du 15 décembre 2020. Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 16/12/2020
Reçu en préfecture le 16/12/2020
Affiché le 17/12/2020
ID : 083-218300556-20201215-DCM_2020_12_111-DE
Le conseil municipal, vu l'avis de la commission des finances de l'économie et du commerce
en date du 30 novembre 2020, et après en avoir délibéré, décide à la majorité des membres
présents et représentés (4 oppositions : Jean-Michel AMAYENC, Marco ORFEO et par
procuration : Didier XUEREF et Régine LAVERGNE) :
- D'autoriser monsieur le Maire à engager liquider et mandater les dépenses
d’investissements inscrites au tableau ci-dessus à compter du 1: janvier 2021 et
jusqu'au vote du budget principal 2021,
- De préciser que les crédits correspondants 8eront repris au budget principal 2021.
Aïnsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d’un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente
délibération peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la
République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite, Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court
qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibération - Conseil Municipal du 15 décembre 2020. Page 8 sur 3 Envoyé en préfecture le 16/12/2020
Reçu en préfecture le 16/12/2020
Affiché le 17/12/2020
ID : 083-218300556-20201216-DCM_2020 12 112-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2020-12-112
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN
EXERCICE: 29
Conseil ts : 22 É RE 7 SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2020
Conseillers absents : 0
Conseillers votants : 29
OBJET. Participation aux frais de transport scolaire - Année scolaire 2020-2021.
L'an deux-mille vingtet le 15 décembre à dix-huit heures quinze minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué le 9 décembre 2020 par Bernard HENRY, Maire, s'est réuni en séance ordinaire au lieu
habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur le Maire, Bernard HENRY.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bernard HENRY M. Patrick BASSAND M. Guilhem GRISVARD Mme Ophélie LEFEBVRE M. Gilbert STALENQ M. Patrick GIRAUDO M. Alain BOURDERAU Mme Joëlle GIRAUDO
Mme Christine CANALES M. Max ANRIGO
M. Philippe FENOCCHIO M. Pascal VACHEZ
Mme Sylvie VILLAFANE Mme Joëlle MORAGUES
M. Patrice DUMESNY Mme Sandrine PATANE
Mme Michèle PERRET M. Daniel MARIN
M. Alain GOUZON M. Jean-Michel AMAYENC
M. Daniel TAMBRUN M. Marco ORFEO
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Alice MENDES a donné procuration à Ophélie LEFEBVRE
Jean-Pierre LANFANT a donné procuration à Max ANRIGO
Céline GONZALEZ a donné procuration à Sylvie VILLAFANE
Jessica LEÉCHARDEUR a donné procuration à Sandrine PATANE
Didier XUEREF a donné procuration à Jean-Michel AMAYENC
Catherine VERLAGUET a donné procuration à Guilhem GRISVARD
Régine LAVERGNE a donné procuration à Marco ORFEO
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
En application de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, madame
Christine CANALES a été désignée secrétaire de séance.
Mairie de Fayence
Extrait du registre dés délibération - Conseil Municipal du 15 décembre 2020.
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 16/12/2020
Reçu en préfecture le 16/12/2020
Affiché le 17/12/2020
DCM/2020-12-112 - Participation aux frais de transport scolaire - Année scolaire 2020-2021.
Rapporteur Ophélie LEFEBVRE.
La loi nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 (n°2015-991) a transféré aux régions les compétences en matière de transport non urbain (articles 15 de la
loi NOTRe, L.3111-17 et L.3421-2 du code des transports).
Les transports scolaires s'inscrivent dans ce transfert. La région est devenue autorité
organisatrice de transports (AOT) depuis le 1er septembre 2017.
Depuis la rentrée 2020-2021, les élèves domiciliés et scolarisés (à partir de3 ans) sur le territoire
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur peuvent bénéficier d'un abonnement de transport unique, valable du 1er septembre au 31 août.
Les tarifs de la Région sont supérieurs à ceux payés par les familles jusqu'à la rentrée 2019. De
ce fait, la Communauté de Communes du Pays de Fayence a décidé en 2019 de verser aux
familles concernés une participation pour les familles d’enfants scolarisés au collège, pour compenser cette augmentation. En 2020-2021 la Communauté de Communes du Pays de
Fayence ne renouvelle pas cette participation pour les collégiens.
La commune de Fayence bénéficie pour ses élèves du transport scolaire organisé par la Région, et a proposé aux familles un remboursement d’une partie de cet abonnement pour compenser l'augmentation.
En 2020-2021, la Région a diminué ses tarifs. Il est proposé une participation de la commune
de Fayence pour les élèves domiciliés et scolarisés à Fayence qui se sont acquittés du tarif du
transport scolaire auprès de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Ainsi la participation serait de :
- 20€ pour les élèves soumis au tarif plein ;
- 10€ pour les élèves soumis au demi-tarif ou au tarif famille nombreuse.
Les versements seront effectués après réception par la Région d’un état récapitulatif des élèves inscrits et du prix payé.
Mairie de l'ayence
Extrait du registre des délibération - Consvil Municipal du 15 décembre 2020. Page 2 sur à
ID : 083-218300556-20201215-DCM_2020_12_112-DE Envoyé en préfecture le 16/12/2020
Reçu en préfecture le 16/12/2020
Affiché le 17/12/2020
ID : 083-218300556-20201215-DCM_2020_12_112-DE
Le conseil municipal, vu l'avis de la commission des finances de l’économie et du commerce
en date du 30 novembre 2020, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres
présents et représentés :
- D'approuver le principe de versement d’une participation financière pour le transport
scolaire au profit des élèves domiciliés et inscrits dans les écoles élémentaires de
Fayence,
- De dire que le versement de la participation et son montant seront déterminés en
fonction des critères mentionnés ci-dessus,
- De dire que les crédits budgétaires sont prévus au budget principal de la commune
2020 chapitre 011 (60622). ;
Aïnsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
N \ Peur-extrait conforme,
“Le Maire
\ e Æ s .
©" Rérnard HENRY
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d’un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la
République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
-_ d’unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibération - Conseil Munici pal du 15 décembre 2020,
Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 16/12/2020
Reçu en préfecture le 16/12/2020
Affiché le 17/12/2020
ID : 083-218300556-20201215-DCM_2020_12_113-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2020-12-113
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN
EXERCICE: 29
Conseillers présents : 22 SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2020 Conseillers représentés : 7 Conseillers absents : 0
Conseillers votants : 29
OBJET. Programmation culturelle 1er semestre 2021 - Approbation des spectacles et des tarifs.
L'an deux-mille vingt et le 15 décembre à dix-huit heures quinze minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué le 9 décembre 2020 par Bernard HENRY, Maire, s'est réuni en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur le Maire, Bernard HENRY.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bernard HENRY M. Patrick BASSAND M. Guilhem GRISVARD Mme Ophélie LEFEBVRE M. Gilbert STALENQ M. Patrick GIRAUDO M. Alain BOURDERAU Mme Joëlle GIRAUDO
Mme Christine CANALES M. Max ANRIGO
M. Philippe FENOCCHIO M. Pascal VACHEZ
Mme Sylvie VILLAFANE Mme Joëlle MORAGUES
M. Patrice DUMESNY Mme Sandrine PATANE
Mme Michèle PERRET M. Daniel MARIN
M. Alain GOUZON M. Jean-Michel AMAYENC
M. Daniel TAMBRUN M. Marco ORFEO
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Alice MENDES a donné procuration à Ophélie LEFEBVRE
Jean-Pierre LANFANT a donné procuration à Max ANRIGO
Céline GONZALEZ a donné procuration à Sylvie VILLAFANE
Jessica LECHARDEUR a donné procuration à Sandrine PATANE
Didier XUEREF a donné procuration à Jean-Michel AMAYENC
Catherine VERLAGUET a donné procuration à Guilhem GRISVARD
Régine LAVERGNE a donné procuration à Marco ORFEO
SECRÉT AIRE DE SEANCE :
En application de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, madame
Christine CANALES a été désignée secrétaire de séance.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibération - Conseil Municipal du 15 décembre 2020.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 16/12/2020
Reçu en préfecture le 16/12/2020
Affiché le 17/12/2020
ID : 083-218300556-20201215-DCM_2020_12_113-DE
DCM/2020-12-113 - Programmation culturelle 1e semestre 2021 - Approbation des spectacles et des tarifs.
Rapporteur Alain BOURDERAU.
La programmation culturelle du 1+ semestre 2021 va être principalement constituée des
spectacles initialement prévus en 2020 et qui ont été reportés en 2021 du fait de la fermeture
des salles de spectacles.
f
Ainsi, sont reportés : ;
- La projection du film: « Noces de rouille 1 » suivie de la pièce de théâtre « Noce de
rouille 2 » le 6 mars 2021 à 16h00,
- La pièce de théâtre : « Je vois quelqu'un » le 9 avril 2021 à 20h30,
- La pièce de théâtre : « Tout Bascule » le 10 avril 2021 à 20h30,
- La pièce de théâtre : « Une semaine pas plus ! » le 11 avril 2021 à 16h30,
- Le one man show : « Le comte de Bouderbala » le 7 mai 2021 à 20h30.
Il est proposé d'arrêter la programmation culturelle du 1# semestre en ajoutant deux spectacles pour compléter le semestre :
- «Un piano pour Brassens » le 23 janvier 2021 à 20h30 pour un tarif unique de 8 € (gratuit pour
les moins de 12 ans),
- «Show time », soirée cabaret, le 13 février 2021 à 20h30 pour un tarif unique de 19 €.
Le conseil municipal vu l'avis de la commission culture en date du 27 octobre 2020, et après en
avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- D'approuver la programmation culturelle pour le 1# semestre 2021 telle que présentée
précédemment,
- D'approuver les tarifs proposés pour les spectacles de janvier et de février 2021,
- D'autoriser monsieur le Maire à signer les contrats ainsi que tout document afférent.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
TA / 1 fs \°
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d’un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la
République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibération - Conseil Municipal du 15 décembre 2020. Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 16/12/2020
Reçu en préfecture le 16/12/2020
Affiché le 17/12/2020
ID : 083-218300556-20201215-DCM_2020_12_114-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Communé de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2020-12-114
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN
EXERCICE: 29
Conseillers présents : 2 - à / ne SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2020
Conseillers absents : 0
Conseillers votants : 29
OBJET. Vente d'un immeuble communal - Approbation et habilitation de signature.
L'an deux-mille vingtet le 15 décembre à dix-huit heures quinze minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué le 9 décembre 2020 par Bemard HENRY, Maire, s'est réuni en séance ordinaire au lieu
habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur le Maire, Bernard HENRY.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bernard HENRY M. Patrick BASSAND M. Guilhem GRISVARD Mme Ophélie LEFEBVRE M. Gilbert STALENQ M. Patrick GIRAUDO M. Alain BOURDERAU Mme Joëlle GIRAUDO
Mme Christine CANALES M. Max ANRIGO
M. Philippe FENOCCHIO M. Pascal VACHEZ
Mme Sylvie VILLAFANE Mme Joëlle MORAGUES
M. Patrice DUMESNY Mme Sandrine PATANE
Mme Michèle PERRET M. Daniel MARIN
M. Alain GOUZON M. Jean-Michel AMAYENC
M. Daniel TAMBRUN M. Marco ORFEO
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Alice MENDES a donné procuration à Ophélie LEFEBVRE
Jean-Pierre LANFANT a donné procuration à Max ANRIGO
Céline GONZALEZ a donné procuration à Sylvie VILLAFANE
Jessica LECHARDEUR a donné procuration à Sandrine PATANE
Didier XUEREF a donné procuration à Jean-Michel AMAYENC
Catherine VERLAGUET a donné procuration à Guilhem GRISVARD
Régine LAVERGNE a donné procuration à Marco ORFEO
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
En application de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, madame
Christine CANALES a été désignée secrétaire de séance.
Mairie de Favence
Extrait du repistre des délibération - Conseil Municipal du 15 décembre 2020,
Page 1 sur 4 Envoyé en préfecture le 16/12/2020
Reçu en préfecture le 16/12/2020
Affiché le 17/12/2020
ID : 083-218300556-20201215-DCM_2020_12_114-DE
1. DCM/2020-12-114 - Vente d’un immeuble communal - Approbation et habilitation de signature,
Rapporteur Bernard HENRY.
La commune est propriétaire depuis 1983 des parcelles cadastrées section B n°500 et n°1051.
La parcelle B n°500 comprend :
- _ unterrainnu, /
- un bâtiment attenant où se situe le cabinet médical,
- une partie d’un immeuble à démolir, un ancien poulailler.
Le bien relève du domaine privé de la commune. Cet immeuble est loué par la commune aux médecins pour l'exercice de leur activité. Un local est également loué par la commune au département pour le Clic âge. Cette parcelle va être divisée en deux parcelles : - La parcelle nouvellement cadastrée section B n°1592 d'une contenance d'environ 410 m? qui deviendra après la vente propriété de la SCI « la brèche 83 »
- La parcelle nouvellement cadastrée section B n°1593 d'une contenance d'environ 21 mn qui restera propriété de la commune.
La parcelle B n° 1051 est un terrain nu à vocation de parking public, l'immeuble est donc affecté
à l'usage direct du public il fait partie intégrante du domaine public de la commune
(conformément à l’article L 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Cette parcelle va être divisée en :
- La parcelle nouvellement cadastrée section B n°1594 d'une contenance d'environ
4 343 m2 qui restera à vocation de parking et affecté au service public et au domaine
public
- La parcelle nouvellement cadastrée section B n°1595 d'une contenance d'environ 93 m2
peut être déclassée en vue de la vente dans la mesure où il s’agit d’aligner le terrain au
mur existant,
- La parcelle nouvellement cadastrée section B n°1596 d'une contenance d'environ 6 m?
peut être déclassée en vue de la vente dans la mesure où il s'agira également d'une
régularisation par rapport à l'existant.
Les parcelles B n°1594 et n°1595 ne sont plus affectés à l'usage direct du public dans la mesure
où elles sont séparées du parking du fait de l'existence des murs. Elles peuvent être
désaffectées.
Par application de l’article L2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques un bien sort du domaine public dès lors :
- _ Qu'iln’est plus affecté à l’usage direct du public,
- _ Qu'une délibération constate cette désaffectation et emporte déclassement du bien
Après division et vente les biens seront nouvellement cadastrés et répartis comme suit :
Parcelles mères | Parcelles filles: après division et vente
Sectionet Contenance |Sectionet Contenance Propriétaire
d (nm) w (m9
B n°500 41 m B n°1592 410 m? SCI
Bn'1593 21 mn? Commune
B n°1594 4343 m2 Commune
Bn°1051 4442 m|B n°1595 93 m° SCI
B n°1596 6 m2 SCI
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibération - Conseil Municipal du 15 décembre 2020, Page 2 sur 4 Envoyé en préfecture le 16/12/2020
Reçu en préfecture le 16/12/2020
Affiché le 17/12/2020
ID : 083-218300556-20201215-DCM_2020_12_114-DE
Par application de l’article L2241-1 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales toute cession d'immeuble par une commune donne lieu à délibération motivée prise au vu de l'avis des domaines.
La commune de Fayence a saisi France Domaine le 23 novembre 2020, en vue d'obtenir
l'évaluation de cette cession. Dans son avis référencé n°2020-055V1385 en date du 8 décembre
2020, France domaine a évalué la cession à 180 000 €.
La commune s'engage à procéder à la démolition à ses frais de « l’ancien poulailler » situé sur
les parcelles nouvellement cadastrées section B n°1593 et n°1594.
La SCT « la brèche 83 » pour sa part s'engageà: /
- Héberger le Clic-Âge 83 (association Loi 1901) à ses frais tant pendant la durée des
travaux qu'après la construction du nouveau bâtiment. Les conditions de
l'hébergement relèvent d’un accord entre les médecins et le département du Var,
- Poursuivre une activité médicale pendant 15 ans au moins. À défaut, la commune
pourra prétendre au versement d'une indemnité égale à 7% du prix de vente soit (12
600 € - valeur 2020 actualisable par application de l’évolution de l'indice du coût de la
construction base 2ère trimestre 2020 indice 1753).
Préalablement à la signature de l'acte authentique, et pour permettre à l'acquéreur de déposer les autorisations et d'obtenir les financements nécessaires à cette opération, la commune de Fayence et la SCT « la brèche 83 » signeront un compromis de vente. La réitération de la volonté
des parties de vendre le bien aux conditions sus mentionnées, aura lieu dès lors que les
conditions suspensives seront levées.
Il s'agira pour l'acquéreur principalement de l'obtention d’un prêt bancaire et des
autorisations d'urbanisme afférentes à son projet et notamment permis de démolir et permis de construire.
L'acquéreur s'engage à déposer lesdites autorisations dans un délai maximal de trois mois à compter de la signature du compromis.
Dans le cadre de la démolition du bâtiment, l'acquéreur prendra à sa charge la démolition des deux escaliers attenants, dans les règles de l’art.
Le conseil municipal, et au vu de l'avis de la commission des travaux, des affaires foncières et
du cadre de vie en date du 3 décembre 2020, et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité
des membres présents et représentés :
- D'approuver la désaffectation des parcelles nouvellement cadastrées section B n°1595
et n°1596 d’une contenance totale d'environ 99 m?,
- D'autoriser en conséquence le déclassement des parcelles nouvellement cadastrées
section B n°1595 et n°1596 d'une contenance totale d'environ 99 m2,
- _ D'approuver la vente, au profit de la SCI « la brèche 83 » ou de toute société pouvant
se substituer à elle, des parcelles cadastrées section B n°1592, n°1595 et n°1596 d’une
contenance totale d'environ 509 m? au prix de 180 000 € net vendeur (cent-quatre-vingt-
mille euros)
- De dire que la vente sera consentie en contrepartie de l'engagement par la commune
de la démolition à ses frais, de l’ancien poulailler situé sur les parcelles cadastrées
section B n°1593 et B n°1594
- De dire que la vente sera consentie en contrepartie de l'engagement par la SCI « la
brèche 83 » constituée des médecins de la commune, de poursuivre l’activité médicale
dans l'immeuble pendant au moins 15 ans,
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibération - Conseil Municipal du 15 décembre 2020.
Page 3 sur 4 Envoyé en préfecture le 16/12/2020
Reçu en préfecture le 16/12/2020
Affiché le 17/12/2020
ID : 083-218300556-20201215-DCM_2020_12_114-DE
- _ D'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente en la forme
notariée ;
- De dire que préalablement à la réitération des engagements en la forme authentique,
monsieur le Maire ou son représentant est autorisé, si nécessaire, à signer un
compromis de vente dont les conditions suspensives sont principalement au profit de
l'acquéreur (obtention d’un financement et des autorisations d'urbanisme pour la
construction du projet),
« De dire que la commune de Fayence, en sa qualité de vendeur, désigne Maître
MADJARIAN, notaire à Fayence, pour procéder à la rédaction des actes. Les frais
d'actes et de publication ainsi que les honoraires du notaire sont à la charge de
l'acquéreur. 4
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour.extrait conforme, 1
SEA Y
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d’un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la
République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court
qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
- _ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www'.telerecours.fr.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibération - Conseil Municipal du 15 décembre 2020. Page 4 sur 4 Envoyé en préfecture le 16/12/2020
Reçu en préfecture le 16/12/2020
Affiché le 17/12/2020
ID : 083-218300556-20201215-DCM_2020_12 115-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2020-12-115
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN
EXERCICE: 29
Conseillers présents : 22 SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2020 Conseillers représentés : 7 Conseillers absents : 0
Conseillers votants : 29
OBJET. Convention entre la Commune de Fayence et la Communauté de Communes du
Pays de Fayence - Mise à disposition de cuves de carburants et répartitions des charges
afférentes - Approbation et habilitation de signature.
L'an deux-mille vingtet le 15 décembre à dix-huit heures quinze minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué le 9 décembre 2020 par Bernard HENRY, Maire, s’est réuni en séance ordinaire au lieu
habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur le Maire, Bernard HENRY.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bernard HENRY M. Patrick BASSAND M. Guilhem GRISVARD
Mme Ophélie LEFEBVRE M. Gilbert STALENQ M. Patrick GIRAUDO
M. Alain BOURDERAU Mme Joëlle GIRAUDO
Mme Christine CANALES M. Max ANRIGO
M. Philippe FENOCCHIO M. Pascal VACHEZ
Mme Sylvie VILLAFANE Mme Joëlle MORAGUES
M. Patrice DUMESNY Mme Sandrine PATANE
Mme Michèle PERRET M. Daniel MARIN
M. Alain GOUZON M. Jean-Michel AMAYENC
M. Daniel TAMBRUN M. Marco ORFEO
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Alice MENDES a donné procuration à Ophélie LEFEBVRE
Jean-Pierre LANFANT a donné procuration à Max ANRIGO
Céline GONZALEZ a donné procuration à Sylvie VILLAFANE
Jessica LECHARDEUR a donné procuration à Sandrine PATANE
Didier XUEREF a donné procuration à Jean-Michel AMAYENC
Catherine VERLAGUET a donné procuration à Guilhem GRISVARD
Régine LAVERGNE a donné procuration à Marco ORFEO
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
En application de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, madame
Christine CANALES a été désignée secrétaire de séance.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibération - Conseil Municipal du 15 décembre 2020,
Page { sur à Envoyé en préfecture le 16/12/2020
Reçu en préfecture le 16/12/2020
Affiché le 17/12/2020
ID : 083-218300556-20201215-DCM_2020_12_115-DE
DCM/2020-12-115 - Convention entre la Commune de Fayence et la Communauté de
Communes du Pays de Fayence - Mise à disposition de cuves de carburants et répartitions des
charges afférentes - Approbation et habilitation de signature.
Rapporteur Alain GOUZON.
La commune est propriétaire d’une parcellé cadastrée section E n° 1782 d’une contenance de
4 030 m2. /
Ce terrain supporte la station d'épuration. Ainsi, le terrain a été transféré à la Communauté de
Communes du Pays de Fayence depuis le transfert de la compétence assainissement.
La Communauté de Communes du Pays de Fayence a mis en place une cuve d’une contenance
de 5 000 litres de gasoil pour alimenter ses véhicules. Aujourd’hui, la commune de Fayence
s'approvisionne dans des stations essences.
De plus, la commune et la Communauté de Communes du Pays de Fayence disposent toutes
deux de véhicules qui peuvent fonctionner au GNR.
La commune de Fayence, avec l'accord de la Communauté de Communes du Pays de Fayence, va installer une cuve dédiée au GNR sur ce terrain, d’une contenance d’environ 2 500 litres, qui serait mutualisée avec la cuve en gasoil pour les véhicules de la commune et de la
Communauté de Communes du Pays de Fayence.
Les pompes gasoil et GNR sont équipées d'un système d'identification qui permettra de
relever les consommations de chaque véhicule. Chaque partie fournira à ses agents les badges d'identification nécessaires pour l’utilisation des cuves.
Chaque partie est responsable de sa cuve et de son entretien. Elle devra également gérer son
remplissage en quantité suffisante. La convention permet de déterminer les modalités de remboursement des consommations de l’autre partie, à savoir une fois par semestre à terme échu.
Le conseil municipal, vu l'avis de la commission des travaux, des affaires foncières et du cadre
de vie en date du 3 décembre 2020, vu le projet de convention joint en annexe et après en avoir
délibéré, décide à la majorité des membres présents et représentés (6 abstentions : Jean-Michel AMAYENC, Marco ORFEO, Guilhem GRISVARD et par procuration: Didier XUEREF,
Catherine VERLAGUET et Régine LAVERGNE) :
- D'approuver le partenariat entre la commune de Fayence et la Communauté de
Communes du Pays de Fayence pour la mutualisation des cuves de stockage des
produits pétroliers,
-__ D'approuver la convention financière jointe en annexe entre la commune de Fayence
et la Communauté de Communes du Pays de Fayence,
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibération - Conseil Municipal du 15 décembre 2020. Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 16/12/2020
Reçu en préfecture le 16/12/2020
Affiché le 17/12/2020
ID : 083-218300556-20201215-DCM_2020_12_115-DE
- D'autoriser monsieur le Maire à signer ladite convention,
- De dire que les crédits budgétaires afférents aux consommations de carburants sont
prévus au chapitre 011 (article 60622).
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
AK Mere IS NX g { / \4t
} il 15
| Bérard RY
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d’un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la
République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
- d’unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibération - Conseil Municipal du 15 décembre 2020.
Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 16/12/2020
Reçu en préfecture le 16/12/2020 ELEC
Affiché le 17/12/2020
ID : 083-218300556-20201215-DCM_2020_12_116-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2020-12-116
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN
EXERCICE: 29
SE SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2020 Conseillers représentés :
Conseillers absents : 0
Conseillers votants : 29
OBJET. Tableau de la voirie communale - Approbation et habilitation de signature.
L'an deux-mille vingt etle 15 décembre à dix-huit heures quinze minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué le 9 décembre 2020 par Bernard HENRY, Maire, s’est réuni en séance ordinaire au lieu
habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur le Maire, Bemard HENRY.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bernard HENRY M. Patrick BASSAND M. Guilhem GRISVARD Mme Ophélie LEFEBVRE M. Gilbert STALENQ M. Patrick GIRAUDO M. Alain BOURDERAU Mme Joëlle GIRAUDO
Mme Christine CANALES M. Max ANRIGO
M. Philippe FENOCCHIO M. Pascal VACHEZ
Mme Sylvie VILLAFANE Mme Joëlle MORAGUES
M. Patrice DUMESNY Mme Sandrine PATANE
Mme Michèle PERRET M. Daniel MARIN
M. Alain GOUZON M. Jean-Michel AMAYENC
M. Daniel TAMBRUN M. Marco ORFEO
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Alice MENDES a donné procuration à Ophélie LEFEBVRE
Jean-Pierre LANFANT a donné procuration à Max ANRIGO
Céline GONZALEZ a donné procuration à Sylvie VILLAFANE
Jessica LECHARDEUR a donné procuration à Sandrine PATANE
Didier XUEREF a donné procuration à Jean-Michel AMAYENC
Catherine VERLAGUET a donné procuration à Guilhem GRISVARD
Régine LAVERGNE a donné procuration à Marco ORFEO
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
En application de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, madame
Christine CANALES a été désignée secrétaire de séance.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibération - Conseil Municipal du 15 décembre 2020.
Page { sur 3 Reçu en préfecture le 16/12/2020
Affiché le 17/12/2020
ID : 083-218300556-20201215-DCM_2020_12_116-DE
Envoyé en préfecture le 16/12/2020
DCM/2020-12-116 - Tableau de la voirie communale - Approbation et habilitation de
signature.
Rapporteur Alain GOUZON.
Par délibération en date du 14 juin 2005, la commune de Fayence a approuvé l'intégration dans
le domaine public de différentes voies.
Depuis cette date d’autres voies et places ont été intégrées sans que le conseil ne soit appelé à
délibérer. 4
En effet, le tableau de classement à la date du 1° janvier 2005 était d’un linéaire de 57 720 ml.
Il convient d'ajouter les voies suivantes pour 2 885 ml et de supprimer 240 ml relatif à la colline
du bel air :
VOIES À INTEGRER / SUPPRIMER en 2020
Dénomination Tenant Aboutissant ml
Colline du Bel Air -240|
Voies à supprimer : Total -240)|
Rue Saint clair Chemin de la Bonnefond RD 563 Gambetta 70
Rue des remparts Rue Saint clair Rue de la Bonnefond 40!
Rue Saint Roch Rue des remparts RD 563 Avenue Robert Fabre 175]
Rue Maurice Astier RD 563 Avenue Robert Fabre Rue Jean Talent 130!
Rue Jean Talent Rue Maurice Astier RD 563 Avenue Robert Fabre 140!
Rue des écoles RD 563 Avenue Robert Fabre RD 563 Avenue Robert Fabre 170)
Espace Jean Baptiste Roux Rue du DR Talent Rue du Champ de Foire 70
Rue du Champ de Foire Espace Jean Baptiste Roux Rue des écoles 50
Bd de l'Annonciade Bd de Tourrettes Rue du Terme 200
Rue de la Ferrage RD 563 Avenue Robert Fabre RD 563 Avenue Robert Fabre 100)
Allée Montseigneur de Fleury |Bd de l'Annonciade T 100!
Rue Saint-Jacques Rue du Terme T 170!
Avenue Saint-Eloi Avenue Robert Fabre Rue du Font Cuberte 250)
Rue Font Cuberte T Rue du Font Cuberte Route de l'aérodrome D 19 300!
Allée de la bergerie Avenue Robert Fabre Allée de la bergerie T 90
Chemin de l'écomusée Chemin de Seillans T 100
Rue du Grand Jardin Avenue Robert Fabre RD 563 T 230
Impasse du Pascouren Chemin du Puits du Plan Ouest |T 200
Chemin du Clots Boulevard des Claux RD 562 300
L Voies à intégrer : Total 2885
Le nouveau tableau de la voirie communale comptera donc 60 365 ml de voies publiques. I
est annexé à la présente délibération.
Extrait du registre des délibération - Conseil Municipal du 15 décembre 2020.
Mairie de Fayence
Page 2 sur Envoyé en préfecture le 16/12/2020
Reçu en préfecture le 16/12/2020
Affiché le 17/12/2020
ID : 083-218300556-20201215-DCM_2020_12_116-DE
Le conseil municipal, vu l'avis de la commission des travaux, des affaires foncières et du cadre
de vie en date du 3 décembre 2020, et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des
membres présents et représentés :
- D’approuver le nouveau tableau de la voirie communale tel qu’annexé,
- _ D'autoriser monsieur le Maire à arrêter et signer ledit tableau.
Aïnsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
< Pour extrait conforme,
Er er Le Maire
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d’un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la
République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court
qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibération - Conseil Municipal du 15 décembre 2020.
Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 16/12/2020
Reçu en préfecture le 16/12/2020
Affiché le 17/12/2020
{D : 083-218300556-20201215-DCM_2020_12_117-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
’ DCM/2020-12-117
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN
EXERCICE: 29
Conseillers présents : 22 SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2020 Conseillers représentés : 7 Conseillers absents : 0
Conseillers votants : 29
OBJET. Travaux - Aménagement réseau pluvial les 4 chemins - DSIL 2021 Dépôt du
dossier de subvention.
L'an deux-mille vingt et le 15 décembre à dix-huit heures quinze minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué le 9 décembre 2020 par Bernard HENRY, Maire, s’est réuni en séance ordinaire au lieu
habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur le Maire, Bernard HENRY.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bernard HENRY M. Patrick BASSAND M. Guilhem GRISVARD Mme Ophélie LEFEBVRE M. Gilbert STALENQ M. Patrick GIRAUDO M. Alain BOURDERAU Mme Joëlle GIRAUDO
Mme Christine CANALES M. Max ANRIGO
M. Philippe FENOCCHIO M. Pascal VACHEZ
Mme Sylvie VILLAFANE Mme Joëlle MORAGUES
M. Patrice DUMESNY Mme Sandrine PATANE
Mme Michèle PERRET M. Daniel MARIN
M. Alain GOUZON M. Jean-Michel AMAYENC
M. Daniel TAMBRUN M. Marco ORFEO
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Alice MENDES a donné procuration à Ophélie LEFEBVRE
Jean-Pierre LANFANT a donné procuration à Max ANRIGO
Céline GONZALEZ a donné procuration à Sylvie VILLAFANE
Jessica LECHARDEUR a donné procuration à Sandrine PATANE
Didier XUEREF a donné procuration à Jean-Michel AMAYENC
Catherine VERLAGUET a donné procuration à Guilhem GRISVARD
Régine LAVERGNE a donné procuration à Marco ORFEO
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
En application de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, madame
Christine CANALES a été désignée secrétaire de'séance,
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibération - Conseil Munici pal du 15 décembre 2020.
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 16/12/2020
Reçu en préfecture le 16/12/2020
Affiché le 17/12/2020
ID : 0B3-218300556-20201215-DCM_2020_12_117-DE
DCM/2020-12-117 -Travaux - Aménagement réseau pluvial les 4 chemins - DSIL 2021 Dépôt du dossier de subvention.
Rapporteur Alain GOUZON.
L'aménagement du pluvial des « 4 chemins » est un projet d'investissement qui s'inscrit dans un objectif de sécurité publique des biens et des personnes puisque ce quartier est
régulièrement impacté par les inondations. Ce projet est découpé en deux tranches
fonctionnelles permettant la réalisation de l’ensemble du projet
Dans le même temps, ce projet permet de gérer de façon alternative les eaux pluviales. Cette
gestion alternative se réalise par la création d'un bassin de rétention. Ainsi,
- L'infiltration des eaux est gérée au sein dudit bassin pour permettre de dés
imperméabiliser les sols et lutter activement contre l’artificialisation des sols,
- Les micropolluants sont réduits et traités grâce à la présence de noues paysagères en
fond de bassin de rétention,
- L'entretien raisonné du bassin par pacage de moutons au lieu et place d’un
débroussaillage mécanique permet une protection de la faune et de la flore,
- La réalisation de cet aménagement pluvial permet en outre de déconnecter le réseau
pluvial du réseau d'assainissement ce qui entraîne diminution du risque de
débordement d'eaux brutes dans la rivière par débordement de la station d'épuration
lors de fortes intempéries. Il permet également de réduire les eaux parasites de la
station d'épuration.
Le montant global de l'opération s’élèverait à 1 733 680,00 € HT soit 2 080 416,00 € TTC.
L'opération se diviserait en 2 tranches fonctionnelles (1ère tranche d'un montant de 951 658,07 € HT et 2ère tranche d’un montant de 802 021,93 € HT).
L'Etat dans le cadre de son programme de Dotation de Soutien à l’Investissement Public (DSIL 2020/2021) subventionnerait à hauteur de 350 000,00 € HT maximum la gestion alternative des eaux pluviales proposée dans le cadre du projet d'aménagement du pluvial des 4 chemins soit la 1èe tranche de l'opération.
Le plan de financement pour ce projet peut être arrêté comme suit :
Plen de finanϾment
Projet d'investissement Aménagement Pluvlal des 4 chemins
Dépenses Recettes Part
Travaux T1 931 658,07 €
Subvention DSIL sur T1 350 000,00 € 37, 57%
Travaux T2 802 021,93 €
Subvetia DSIL sur T2 350 000,00 € 43,4%
Travaux - Etudes T1+T2 1733 680,00 €
Subvention Dépætement 2019 140 000,00 € 8,08%
Subvention Agence de l'eau Demande cn cours - en attente d'attribution
Subventions totales 840 000,00 € 48,45%
Autofinancement 893 680,00 € 51,55%
TVA 346 736,00 €
Financement TVA : 346 736,00 €
Autofinancement et FCTVA
Total HT 1 733 680,00 €
Total TTC 2 080 416,00 € 2 080 416,00 €
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibération - Conseil Municipal du 15 décembre 2020. Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 16/12/2020
Reçu en préfecture le 16/12/2020
Affiché le 17/12/2020
ID : 083-218300556-20201215-DCM_2020_12 117-DE
HIUEUUS
RACTIL
Le conseil municipal, vu l'avis de la commission des travaux, des affaires foncières et du cadre de vie en date du 3 décembre 2020, et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des
membres présents et représentés :
- D'approuver l'opération d'aménagement du pluvial des 4 chemins 1è* tranche pour
un montant total évalué à 931 658,07 € HT soit 1 117 989.68 € TIC,
- De dire que l'opération totale reste évaluée à 1 733 680 € HT soit 2 080 416 € TTC,
- D'approuver le plan de financement prévisionnel tel que proposé,
- D'’autoriser monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention pour la
tranche 1 et toutes les pièces complémentaires en vue de l'obtention de la subvention
la plus haute au titre de la DSIL 2021. ,
Aïnsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
A
Pour extr it conforme,
Bernard HENRY
La présente délibération fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d’un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la
République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite, Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
- d’unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen -
accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibération - Conseil Municipal du 15 décembre 2020.
Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 12/10/2020
Reçu en préfecture le 12/10/2020
Affiché le
ID : 083-2183005656-20201012-DMFP20201009-AR
Union £furopéenne
Arrondissement de DRAGUIGNAN
Fayence
DECISION MUNICIPALE N° DM-FP/2020-10-09
Objet:signature d'un'avenant au marché alimentaire du SIVAAD
A00129DC0423
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
+ Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2122-22, 4
+ Vule code de la commande publique, notamment les articles L2123-1 et R2123-1.
+ Vu la délibération en date du 27 août 2020 (n°DCM/2020-08-075), habilitant le maire à prendre toute décision concernant la passation, la préparation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
+ Vu la location gérance du 1® janvier au 28 juillet 2020 de la Sté BSO titulaire du marché au profit de la Sté CHARVERON FRERES, il convient de régulariser la situation.
DECIDE
Article 1 : De la signature de l'avenant au marché avec la Sté BSO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans sur Isère (sous le numéro SIRET : 813 673 167 00010) et la Sté CHARVERON FRERES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne (sous le numéro SIRET: 339 910 028 00010), toutes deux domiciliées ZA les Lots - 26600 TAIN L'HERMITAGE, pour une durée de 6 mois, à compter du 1° janvier 2020.
Article 2 : Les crédits nécessaires sont prévus au budget principal de la commune chapitre 011
(article 60623).
Article 3 : Madame la DGS et Madame la Trésorière municipale sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Fayence, le [2 1O 2020
L'onios HHNUNE LS M À Envoyé en préfecture le 13/10/2020
Reçu en préfecture le 13/10/2020
Affiché le 13/10/2020
Bercer, LEVroUt
ID : 083-218300556-20201013-DMAG._2020_10_10-DE
pr nn...
ayence FT]
Commune de FAYENCE
DÉCISION MUNICIPALE n° DM-AG/2020-10- J
Objet : Mission assistance à maîtrise d'ouvrage
Pour le marché de services de télécommunications -
Attribution
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
+ Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22, Vu le code de la commande publique et notamment les articles L2123-1 et R2123-1, + Vu la délibération en date du 27 août 2020 (n°DCM/2020-08-075) habilitant monsieur le Maire à prendre toute décision concernant la passation, la préparation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
+ Considérant la nécessité pour la commune de Fayence de lancer un marché de services pour les télécommunications
+ Considérant le besoin de la commune de se faire assister dans la rédaction des pièces dudit marché ainsi que dans l'analyse des offres,
+ Considérant l'offre de la société MG FIL Conseil
+
DÉCIDE
Article 1er : de confier à la société MG FIL Conseil domiciliée au 12 rue Boson à Vienne (38200) immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 481 550 903 00027 la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) en vue de la rédaction, de la publication et de l'attribution d’un marché de services de télécommunications.
Article 2 : d'autoriser la signature de l'offre présentée par la société MG FIL Conseil.
Article 3 : de dire que la prestation de l AMO comprend notamment :
- La définition du besoin,
- La rédaction du dossier de consultation et l’aide à la publication,
-_ L'assistance lors de l'ouverture des offres et de la rédaction du rapport d'analyse, - L'assistance pendant la phase de déploiement,
- Le contrôle des factures.
Article 4 : de dire que l’AMO sera rémunéré sur la base des économies réalisées par la commune en appliquant un taux de 50% sur lesdites économies, sur les deux premières années du marché, L'économie est définie par comparaison entre les anciens tarifs, relevés lors de l'analyse initiale par l AMO et les nouveaux tarifs, issus du nouveau marché. La différence est appliquée aux quantités relevées lors du contrôle des factures. Le taux de 50% s'applique également aux économies réalisées:sur l'optimisation du parc.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 13/10/2020
Regu en préfecture le 13/10/2020
Affiché le 13/10/2020
ID : 083-218300556-20201013-DMAG_2020_10_10-DE
Article 5 : de dire que les crédits budgétaires afférents au paiement de la prestation de AMO seront prévus sur le budget principal 2021 et suivants chapitre 011 (article 6226).
Article 6 : Madame la DGS et Madame la Trésorière municipale sont chargées, chacune en ce
qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Fayence, le À 3 octobre 2020
“ \ f l \
( ! ie Maire,
NES d À
DORE
Be nard HENRY
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture ie 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/2020
Affiché le
ID : 083-218300556-20201016-DMDGP2020_10_11-AR
MAIRIE DE FAYENCE
, LE
A ti. —
Fayence
Objet : Marché de travaux : travaux suites aux inondations de novembre et décembre 2019
DÉCISION MUNICIPALE n° DM-DGP-MP/2020-10-11
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
+
+
+
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-22, Vu le code de la commande publique et notamment les articles L2123-1 et R2123-1, Vu la délibération en date du 27 août 2020 (n°DCM/2020-08-075) habilitant monsieur le Maire à prendre toute décision concernant la passation, la préparation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant la nécessité pour la commune de Fayence de lancer un marché public de travaux pour les travaux à la suite des inondations de novembre et décembre 2019. Considérant l’ensemble de la procédure :
- la publication d’un avis d'appel sur le site marches-securises.fr le 25 août 2020 - la date limite de remise des offres fixée au 21 septembre 2020 à 12h00, -__ l'ouverture des offres en date du 21 septembre 2020, l'analyse des offres reçues, la négociation avec l’ensemble des entreprises du lot 2.
- Le rapport d'analyse des offres en date du 12 octobre 2020.
DÉCIDE
Article 1: D'attribuer le marché de travaux.
Lot 1 : Terrassements, pluvial, enrochements
A la société SAS DIDIER PUGNERES représentée par Didier PUGNERES dont le siège social est situé Rond-point de la Barrière - RD 562, 83440 MONTAUROUX pour un montant total de 49 154,76 € HT soit 58 985,71 € TTC.
Lot 2 : Murs de soutènements
À la société SAS DIDIER PUGNERES représentée par Didier PUGNERES dont le siège social est situé Rond-point de la Barrière - RD 562, 83440 MONTAUROUX pour un montant total de 33 333,33 € HT soit 40 000,00 € TTC.
Article 2 : Dit que les crédits budgétaires nécessaires sont prévus au budget principal 2020 de la commune - Programme 140 « voirie - chemins communaux »
Page 1 sur 2 ——————
Envoyé en préfecture le 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/2020
Affiché le
ID : 083-218300556-20201016-DMDGP2020 10_11-AR Article 3 : Madame la DGS et Madame la Trésorière municipal EME EE er
qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Fayence, le 6 AO: LOA20O
Conformément aux articles L551-1 à L551-12 du code de justice administrative, devant le juge des
référés du tribunal administratif de Toulon, le candidat non retenu peut introduire un référé
précontractuel jusqu'à la date de signature du marché.
À compter de la signature du marché, toute personne qui se considère lésée par la signature d'un
marché peut intenter un référé contractuel, devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulon.
A compter de la signature du marché, selon une jurisprudence du Conseil d'État, un recours en
annulation du contrat peut être intenté devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la publicité de la conclusion du marché.
Dans tous les cas, conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé
que la présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 21/10/2020
Reçu en préfecture le 21/10/2020
Affiché le 22/10/2020
| ID : 083-218300556-20201021-DMDGP2020_10_12-DE
MAIRIE DE FAYENCE
. XX
PT ns
Fayence
DÉCISION MUNICIPALE n° DM-DGP-MP/2020-10-12
Objet : Marché de prestations de services : Illuminations de noël 2020/2021
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
+ Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-22, + Vu le code de la commande publique et notamment les articles L2123-1 et R2123-1, + Vu la délibération en date du 27 août 2020 (n°DCM/2020-08-075) habilitant monsieur le Maire à prendre toute décision concernant la passation, la préparation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres aïnsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
+ Considérant la nécessité pour la commune de Fayence de lancer un marché public de prestations de services pour les illuminations de noël 2020/2021
+ Considérant l'ensemble de la procédure :
- la publication d’un l'avis d'appel sur le site marches-securises.fr le 17 septembre 2020
- Ja date limite de remise des offres fixée au 08 octobre 2020 à 12h00,
-__l’ouverture des offres en date du 08 octobre 2020, l'analyse des offres reçues, la négociation avec l'ensemble des entreprises .
- Le rapport d'analyse des offres en date du 13 octobre 2020.
DÉCIDE
Article 1er: D’attribuer le marché de prestations de services.
À la société EGTE SERRADORI ET CIE représenté par Mathieu SERRADORI dont le siège social est situé ZA du Carreou - 296 bd Nello SERRADORI - 83480 PUGET SUR ARGENS pour un montant total annuel de 28 810,00 € HT soit 34 572,00 € TTC
Le marché est renouvelable 1 fois
Article 2 : Dit que les crédits budgétaires nécessaires sont prévus au budget principal de la commune - compte 623-2
Page 1 sur 2 | Envoyé en préfecture le 21/10/2020
Reçu en préfecture le 21/10/2020
Affiché le 22/10/2020
| ID : 083-218300556-20201021-DMDGP2020. 10_12-DE Article 3: Madame la DGS et Madame la Trésorière municipale LL RRRMERCE
qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Fayence, le À À 14 © / 20 £O
Conformément aux articles L551-1 à L551-12 du code de justice administrative, devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, le candidat non retenu peut introduire un référé précontractuel jusqu'à la date de signature du marché.
À compiler de la signature du marché, toute personne qui se considère lésée par la signature d'un
marché peut intenter un référé contractuel, devant le juge des référés du tribunal administratif de
Toulon.
À compter de la signature du marché, selon une jurisprudence du Conseil d'État, un recours en annulation du contrat peut être intenté devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la publicité de la conclusion du marché. Dans tous les cas, conformément à l'article R 421-1.du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de La République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux. - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
Page 2 sur 2
Las Cyreull Envoyé en préfecture le 22/10/2020
Reçu en préfecture le 22/10/2020
Affiché le 22/10/2020
MAIRIE DE FAYENCE ID : 083-218300556-20201022-DMAAF2020_10_13-AR
_dimtih. D.
Fayence
DÉCISION MUNICIPALE n° DM-AAF/2020-10-13
Objet : Contentieux GALAYS contre refus PC17D0013 - APPEL
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
+ Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22, + Vu la délibération en date du 27 août 2020 (n°DCM/2020-08-075) habilitant monsieur le Maire à prendre toute décision concernant la saisine en défense de la Commune, + Considérant que Monsieur Jean-Pierre GALAYS a introduit, le 13 juillet 2017, auprès du Tribunal Administratif de TOULON, un recours en annulation à l'encontre du refus opposé, le 16 mai 2017, à sa demande de permis de construire n° PC.083.055.17.D.0013
+ Considérant que la Commune avait désigné Maître JACQUEMIN David, avocat à
NICE, en vue de défendre les intérêts de la Commune
+ Considérant que le Tribunal Administratif de TOULON, par jugement rendu le 13 décembre 2019 a rejeté la requête de Monsieur Jean-Pierre GALAYS,
+ Considérant la requête d'appel enregistrée le 06 février 2020 auprès du Greffc de la Cour Administrative d'Appel de MARSEILLE, par laquelle Monsieur Jean-Pierre GALAYŸS sollicite l'annulation du jugement rendu par le Tribunal Administratif de TOULON,
+ Considérant qu'il y a lieu de désigner un avocat pour représenter et défendre les intérêts communaux dans cette affaire,
DÉCIDE
Article 1er : de désigner Maître David JACQUEMIN, avocat - 26 rue Paul Déroulède à NICE, afin de représenter et défendre les intérêts de la commune dans cette instance.
Article 2 :de dire que les crédits budgétaires afférents au paiement des honoraires, si
nécessaire, sont prévus au budget principal 2020 de la commune - chapitre 011 (6226).
Article 3 : Madame la DGS et Madame la Trésorière municipale sont chargées, chacune en ce
qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Fayence, le 22 Lol2ois
YENG À \
(3 ?
1° [ À
Le Maire, À
<
£ \ >rnard _—— / \
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exétütoire de la présente décision. Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
Page 1 sur2 Envoyé en préfecture le 22/10/2020
Reçu en préfecture le 22/10/2020
Affiché le 22/10/2020
d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie! 4: dia 54iè558.2020162$Bm£ar2o20 10 13-AR
EU RON
République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 22/10/2020
Reçu en préfecture le 22/10/2020
MAIRIE DE FAYENCE |‘"°12710202 ID : 083-218300556-20201022-DMAAF2020_10_14-AR
ds
ne.
Fayence
DÉCISION MUNICIPALE n° DM-AAF/2020-10-14
Objet : Contentieux PIRON
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
+ Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22,
+ Vu la délibération en date du 27 août 2020 (n°DCM/2020-08-075) habilitant monsieur le Maire à prendre toute décision concernant la saisine en défense de la Commune devant le Tribunal Administratif de TOULON,
+ Considérant que Monsieur PIRON Jacques a introduit, le 24 décembre 2019 auprès du Tribunal Administratif de TOULON, une requête en annulation à l'encontre de la décision de la Commune en date du 29 octobre 2019 opposant un refus à sa demande d'accès sur le chemin rural dit des Claux,
+ Considérant qu'il y a lieu de désigner un avocat pour représenter et défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire,
DÉCIDE
Article 1er : de désigner Maître David JACQUEMIN, avocat - 26 rue Paul Déroulède à NICE, afin de représenter et défendre les intérêts de la commune dans cette instance
Article 2 :de dire que les crédits budgétaires afférents au paiement des honoraires, si
nécessaire, sont prévus au budget principal 2020 de la commune - chapitre 011 (6226).
Article 2 : Madame la DGS et Madame la Trésorière municipale sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Maire,
A ‘ | Bernard né |
}
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente décision.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de
Page 1 sur 2
À | Reçu en préfecture le 22/10/2020
: TR . | Afliché le 22/10/2020 deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le dl
| Envoyé en préfecture le 22/10/2020
| 1D : 083-218300556-20201022-DMAAF2020_10_14-AR
ne court qu’à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours-pracicux: d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut étre salsi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 23/10/2020
Reçu en préfecture le 23/10/2020
Affiché le 23/10/2020
| ID : 083-218300556-20201023-DMDGPMP20201015-AR
MAIRIE DE FAYENCE
. XX
_dutih. RE
Fayence
/
DÉCISION MUNICIPALE n° DM-DGP-MP/2020-10-15
Objet : Marché de prestations de services : Fourniture et acheminement d'électricité pour les bâtiments et équipements raccordés en BT avec une puissance souscrite < à 36 kVa sur la commune de Fayence
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné :
+
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L2123-1 et R2123-1, Vu la loi n°2019-1147 du 08 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, seuls Les clients non domestiques qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total du bilan annuel n’excèdent pas 2 millions d’euros sont éligibles aux tarifs réglementés de l'électricité à compter du 1: janvier 2021, Vu la délibération en date du 27 août 2020 (n°DCM/2020-08-075) habilitant monsieur le Maire à prendre toute décision concernant la passation, la préparation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant que la commune n'est pas éligible aux tarifs réglementés.
Considérant la nécessité pour la commune de Fayence de lancer un marché public de prestations de services pour la fourniture et acheminement d'électricité pour les bâtiments et équipements raccordés en BT avec une puissance souscrite < à 36 kVa
Considérant l'ensemble de la procédure :
- la publication d’un l'avis d'appel sur le site marches-securises.fr le 18 ” septembre 2020,
- la date limite de remise des offres fixée au 16 octobre 2020 à 12h00, - l'ouverture des offres en date du 16 octobre 2020 et l'analyse des offres reçues.
- le rapport d'analyse des offres en date du 20 octobre 2020.
DÉCIDE
Article 1e: D'attribuer le marché de prestations de services.
À la société Electricité de France SA - Direction des marchés d’affaires - Collectivités - 7 rue André ALLAR - 13105 MARSEILLE n° SIRET 552 081 317 81216 dont Le siège social est situé Electricité de France (EDF) - 22-30 avenue Wagram - 75 008 PARIS pour son offre de base avec option 100 % énergie renouvelable pour un montant total estimé à 67 692.05 €
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 23/10/2020
Reçu en préfecture le 23/10/2020
Affiché le 23/10/2020
| ID : 083-218300556-20201023-DMDGPMP20201015-AR |
TTC/an sur le DQE (estimation facture annuelle y compris acheminement) et reparti
comme suit :
- Bâtiments publics : 36 277,71 € TTC/an
- Eclairage public : 31 414,34 € TTC/an
La durée du marché est de 2 ans ferme.
Article 2 : Dit que les crédits budgétaires nécessaires sont prévus au budget principal de la
commune - chapitre 011 - 60612. ,
Article 3 : Madame la DGS et Madame la Trésorière municipale sont chargées, chacune en ce
qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Fayence, le 22 oÙ-e So20
Conformément aux articles L551-1 à L551-12 du code de justice administrative, devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, le candidat non retenu peut introduire un référé précontractuel jusqu’à la date de signature du marché.
À compter de la signature du marché, toute personne qui se considère lésée par la signature d'un
marché peut intenter un référé contractuel, devant le juge des référés du tribunal administratif de
Toulon.
À compter de la signature du marché, selon une jurisprudence dn Conseil d'État, un recours en
annulation du contrat peut être intenté devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la publicité de la conclusion du marché.
Dans tous les cas, conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la
République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d’un délai de
deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux
ne court qu’à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 03/11/2020
Reçu en préfecture le 03/11/2020
Affiché le 03/11/2020
MAIRIE DE FAYENCE [ID : 083-21 8300556-20201 103-DMAG2020 1 1 -016-DE
DE
M idée. nn.
Fayence
DÉCISION MUNICIPALE n° DM-AG/2020-11-16
Objet : Signature de l'avenant n°1 au baïl de sous-location entre la commune de Fayence et
l'Etat pour les parcelles cadastrées section F n°2065, n°2067 et n°2068 (gendarmerie) -
Révision/du loyer.
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné,
+ Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-22,
+ Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
+ Vu la délibération en date du 27 août 2020 (n°DCM/2020-08-075 - sève) habilitant
monsieur le Maire à prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du
louage des choses,
+ Considérant le bail de sous-location entre la commune de Fayence et l'Etat relatif aux
parcelles cadastrées section F n°2065, n°2067 et n°2068 pour la gendarmerie pour une
durée de 9 ans à compter du 1: décembre 2017.
+ Considérant que le bail prévoir une révision du loyer de façon triennale sur la base
de l'indice ILAT base 2ère trimestre 2017 valeur initiale 109,89.
+ Considérant que l'indice ILAT 2ème trimestre 2020 a une valeur de 114,33.
+ Considérant que le montant du loyer de base est de 234 656 € hors charges, le montant
du loyer annuel révisé est donc arrêté à la somme de 244 137 € à compter du
1e décembre 2020.
DÉCIDE Article 1er:
D'arrêter le loyer annuel après révision triennale à la somme de 244 137 € hors
charge à compter du 1+ décembre 2020. Dit que ce loyer est payable trimestriellement à terme
échu.
Article 2 : De signer l'avenant n°1 audit bail avec l'Etat dont l’objet est la révision dudit loyer.
Article 3 : Madame la DGS et Madame la Trésorière mumcipale sont chargées, chacune en ce
qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Faita
à 1 =
\ LS
Xe is oB
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente décision.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la
République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d’un délai de
deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux
ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de l'oulon territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique -
Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
Page 1 sur 1 Envoyé en préfecture le 09/11/2020
Reçu en préfecture le 09/11/2020
Affiché le 09/11/2020
ID : 083-218300556-20201106-DMAG_2020_11_17-DE
MAIRIE DE FAYENCE
ae
_
Fayence
DÉCISION MUNICIPALE n° DM-AG /2020-11-17
Objet : Signature du marché de services de prestation d'analyses alimentaires et de surface pour la restauration scolaire.
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
+ Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-22, Vu le code de la commande publique et notamment Les articles L2123-1 et R2123-1, + Vu la délibération en date du 27 août 2020 (n°DCM/2020-08-075) habilitant monsicur le Maire à prendre toute décision concernant la passation, la préparation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
é
+ Considérant la résiliation faite par le prestataire actuel « Eurofins Montauroux »
laboratoire d'analyse non alimentaire à compter du 31 octobre 2020.
+ Considérant l'obligation pour la commune de Fayence de procéder aux analyses
alimentaires et de surface dans le cadre de la restauration scolaire.
+ Considérant l’ensemble de la procédure de consultation au cours de laquelle deux prestataires ont remis une offre :
- Eurofins hygiène alimentaire Sud dont le siège social est situé à Aïx-en- Provence,
- le laboratoire départemental d'analyse et d'ingénierie du Var (LDAI 83) dont le siège social est situé à Draguignan.
+ Considérant le rapport d'analyse et de classement des offres en date du 6 novembre 2020 :
- L'offre de LDAI 83 est l'offre économiquement la plus avantageuse avec la note totale de 20 sur 20 points.
-__ L'offre du laboratoire Eurofins obtient la note totale de 16,52 sur 20 points
DÉCIDE
Article 1er : De signer le contrat de prestation d'analyses alimentaires et de surface pour le service de restauration scolaire et de la petite enfance de la commune de Fayence avec le laboratoire départemental d'analyse et d'ingénierie du Var (LDAI 83).
Article 2: De dire que le contrat prend effet à compter de sa signature et jusqu’au 31
décembre 2021 pour un montant total de 1 553,06 € HT soit 1 863,60 € TTC par an soit un
montant de 1 876,32 € HT ou 2 251,58 € TTC pour la durée totale du contrat. Envoyé en préfecture le 09/11/2020
Reçu en préfecture le 09/11/2020
Affiché le 09/11/2020
ID : 083-218300556-20201106-DMAG_2020_11_17-DE
Article 3 : De dire que les crédits budgétaires sont prévus au chapitre 011 (article 6226)
Article 4 : Madame la DGS et Madame la Trésorière municipale sont chargées, chacune en ce
qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Fayence, le 6 novembre 2020.
Co LAN 1? VX
! Es | Le Maire, !
? /
Que Al Bernard HEN
Conformément aux articles L551-1 à L551-12 du code de justice administrative, devant le juge des
référés du tribunal administratif de Toulon, le candidat non retenu peut introduire un référé
précontractuel jusqu’à la date de signature du marché.
À compter de la signature du marché, toute personne qui se considère lésée par la signature d'un
marché peut intenter un référé contractuel, devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulon.
À compter de la signature du marché, selon une jurisprudence du Conseil d’État, un recours en
annulation du contrat peut être intenté devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la publicité de la conclusion du marché.
Dans tous les cas, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la
République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d’un délai de
deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique -
Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr. Envoye an prélecture le 09/11/2020
Reçu en prélecture le 09/11/2020
Afliche le 09/11/2020 ER
10 _083-218300%56-20201106-DMAG 2020.11 18-0E
MAIRIE DE FAYENCE
Fayence
/
DÉCISION MUNICIPALE n° DM-AG /2020-11-18
Objet : Signature de l'avenant n°1 au lot 4 (risques statutaires du personnel)
du marché d'assurance de la commune de Fayence
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
+ Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article 2122-22,
s Vu le code de la commande publique et notamment les articles 1.2123-1 et R2123-1,
+ Vu La délibération en date du 27 août 2020 (n°DCM/2020-08-075) habilitant
monsieur le Maire à prendre toute décision concernant la passation, la préparation,
l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
+ Vu le lot n°4 du marché à procédure adaptée de services des assurances attribué à la
société SOFAXIS (courtier gestionnaire) par décision en date du 19 décembre 2019
(DM AG/2019-12-001) d'une durée de deux ans à compter du 1e janvier 2020,
+ Vu le courrier de la société ALLIANZ (porteur du risque) en date du 24 août 2020,
portant résiliation anticipée à titre exécutoire du contrat d'assurance des risques
statutaires n°402 05a/152 des agents affiliés à la CNRACL au 31 décembre 2020,
+ Vu la nécessité pour la commune de Fayence de souscrire à une assurance des
risques statuaires du personnel,
+ Vu la proposition tarifaire soumise par la société ALLIANZ (sous le SIRET:
303 265 128 00023) et la société SOFAXIS (sous le SIRET: 335 171 096 00035) à
compter du 1e janvier 2021,
DÉCIDE
Article 1er: De la signature de l'avenant n°1 au lot n°4 du marché précité et de tout
document afférent, pour prendre en compte la révision du taux de remboursement des
indemnités journalières 100% pour le décès l'accident du travail, les indemnités journalières maladie professionnelle et les frais médicaux prévu initialement à hauteur de 0,73% de la
masse salariale (traitement brut indiciaire, NBI, supplément familial, régime indemnitaire
personnel affilié et non affilié) en 2020 à 1,18% à compter du 1er janvier 2021 avec la société
SOFAXIS (courtier gestionnaire) domiciliée Route de Creton - 18110 VASSELAY et la
Page | sur 2 Envoye en préfecture le 09/11/2020
Reçu en préfecture le 09/11/2020
Afliché te 09/11:2020
1D : 083-218300556-20201106-DMAG_ 2020.11 1ŸDE
société ALLIANZ (porteur du risque) domiciliée 1 cours Michelet - CS30051 - 92076 PARIS
LA DEFENSE, pour une durée de 1 an.
Article 2: Les crédits nécessaires seront prévus au budget principal 2021 (chapitre 011 article 6168)
Article 3 : Madame la DGS et Madame la Trésorière municipale sont chargées, chacune en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Fayence, le 6 novembre 2020
14
je “Ha
Bér nard ÀIENRY
Conformément aux articles L551-1 à L551-12 du code de justice administrative, devant le juge des
référés du tribunal administratif de Toulon, le candidat non retenu peut introduire un référé
précontractuel jusqu'à la date de signature du marché.
À compter de la signature du marché, toute personne qui se considère lésée par la signature d'un
marché peut intenter un référé contractuel, devant le juge des référés du tribunal administratif de
Toulon.
À compter de la signature du marché, selon une jurisprudence du Conseil d’État, un recouts en
annulation du contrat peut être intenté devant Le tribunal administratif de Toulon, dans un délai
de deux mois à compter de la publication de la publicité de la conclusion du marché.
Dans tous les cas, conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est
rappelé que la présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la
République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d’un délai de
deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux
ne court qu’à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique -
Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le 30/11/2020
ID : 083-218300556-20201127-DMAG_2020_11_19-AU
MAIRIE DE FAYENCE
Le
A ét. CRE
Fayence
DÉCISION MUNICIPALE n° DM-FP/2020-11-19
Objet : signature contrat de location machine à affranchir
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
+ Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22,
+ Vu le code de la commande publique et notamment les articles L2123-1 et R2123-1,
+ Vu la délibération en date du 27 août 2020 (n°DCM/2020-08-075) habilitant monsieur
le Maire à prendre toute décision concernant la passation, la préparation, l'exécution
et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant
leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
+ Considérant la nécessité de remplacer la machine à affranchir.
DÉCIDE
Article 1e: De la signature du contrat de location de la machine à affranchir avec la société
QUADIENT domiciliée 7 rue Henri Becquerel CS30129 92565 RUEIL-MALMAISON cedex,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro SIREN
378 778 542, pour une durée de 5 ans pour un montant de 480 € HT par an (soit 576 € TTC
par an).
Article 2 : Les crédits nécessaires sont prévus au budget principal de la commune chapitre
011 (article 6261).
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le 30/11/2020
ID : 083-218300556-20201127-DMAG_2020_11_19-AU
Article 3 : Madame la DGS et Madame la Trésorière municipale sont chargées, chacune en ce
qui les concerne, de l'exécution de la présente décisiôn.
Fait à Fayence, le 2 novel! NE 2020
Le Maire,
Conformément aux articles L551-1 à L551-12 du code de justice administrative, devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, le candidat non retenu peut introduire un référé précontractuel jusqu’à la date de signature du marché.
A compter de la signature du marché, toute personne qui se considère lésée par la signature d'un
marché peut intenter un référé contractuel, devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulon.
À compter de la signature du marché, selon une jurisprudence du Conseil d’État, un recours en annulation du contrat peut être intenté devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la publicité de la conclusion du marché. Dans tous les cas, conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux. - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020 Border!
Affiché le 30/11/2020
ID : 083-218300556-20201127-DMAG_2020_11_20-AU
MAIRIE DE FAYENCE
De
Anh. nn
Fayence
/
DÉCISION MUNICIPALE n° DM-AG/2020-11-020
Objet : Ecole de musique de Fayence - Fermeture de l'établissement - Cours en visio -
Modification du tarif.
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
+
+
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22,
Vu la loi d'urgence sanitaire en date du 14 novembre 2020,
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de la COVID-19,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 août 2020 (n°DCM/2020-08-075) habilitant monsieur le Maire à prendre toute décision fixant les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d’une manière générale des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal dans la limite de 2 500 € par occupation et par an,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 juillet 2020 (n° DCM/ 2020-07-066) approuvant notamment les tarifs de l’école de musique,
Considérant que l'inscription à l'école de musique n’a pas de caractère fiscal,
Considérant la fermeture des ERP et notamment de l’école de musique à compter du 30 octobre 2020,
Considérant l'utilité de pouvoir proposer une continuité pédagogique de l'enseignement musical même si l'offre ne correspond pas entièrement au service pour lequel les familles ont adhéré à l’école de musique,
Considérant qu'il est donc nécessaire de proposer une diminution de 15 % sur le montant d’un trimestre d'inscription à l’école de musique.
DÉCIDE
Article 1er: D'accorder une diminution de 15% sur le montant d’un trimestre d'inscription à l'école de musique pour pallier la fermeture de l'école de musique depuis le 30 octobre 2020. Cette diminution ne s'applique qu'au tarif payé par les familles et non aux éventuelles participations des communes sous convention. La diminution est répartie comme suit :
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le 30/11/2020
ID : 083-218300556-20201127-DMAG 2020 _11_20-AU
Fi GEUR CRU
Cours individuel Eveil Cours Solfège Ateliers Instrument ou chant Collectif Cours Collectif Cours Collectif
Extérieurs Extérieurs Extérieurs
Fayençois/ Réduction participalion |Fayençois/ Réduction parlicipalionen|Fayençois/ Réduction participation |Fayençois/ Réduction Coùû trimest oût par trimestre Toureilans COVID en plus de la | fourettans COVID plus dela |Tourcttans COVID en plus de la | Tourettans COVED
commune commune commune
30 min 99,00 € 1485 € 86,00 €
ler enfant 45 min 121,00 € 18,15 € 139,00 € 33,00 € 49€ 48,00 €
1h 154,00 € 2310 € 192,00 € 44.00 € 6.60 € 45,00 € 60,00 € 200€
2 enfanis ou 2 30 min 77,00 € 11,55 € 108,00 €
disciplines ou plus 45 min 99,00 € 1485 € 161,09 € 39,00 € 4% € 48,00 €
par élve/discipline 1h 132,00 € 19,89 € 214,00 € 44.00 € 660€ 45.00 € 60.00 € 9,00 €
30 min 121,00 € 18,15 € 64,00 €
Adulle 45 min 165,00 € 24,75 € 95,00 €
L th | 220006 330€ 12606] 350€ ee 00€] 609E 900€
Article 2 : De dire que cette réduction sera effectuée lors de la prochaine facturation.
Article 3: De préciser que cette réduction est prévue pour le premier trimestre de cours. Toutefois, si la fermeture de l’école de musique devait se poursuivre après les vacances de Noël, une nouvelle réduction de 15 % sur le montant de l'inscription sera effectuée.
Article 4 : De préciser qu’en l'absence de nouvelle fermeture les tarifs adoptés par délibération du 16 juillet 2020 (n°DCM/2020-07-066) continueront à s’appliquer à compter du 1 janvier 2021, tels qu’ils ont été votés après la mise en œuvre de la ou des deux réductions.
Article 5 : Madame la DGS et Madame la Trésorière municipale sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Fayence, le 27 novembre 2020
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente décision. Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication : - d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le 40/11/2020
MAIRIE DE FAYENCE ID : 083-218300556-20201127-DMAG_2020_11_21-AU
. Xe
Pr —
Fayence
DÉCISION MUNICIPALÉ n° DMAG/2020-11-021
Objet : Médiathèque - Fermeture de l'établissement - Suspension de l'abonnement.
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
+
+
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22,
Vu la loi d'urgence sanitaire en date du 14 novembre 2020,
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de la COVID-19,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 août 2020 (n°DCM/2020-08-075)
habilitant monsieur le Maire à prendre toute décision fixant les tarifs des droits de voirie,
de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d’une manière
générale des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal dans
la limite de 2 500 € par occupation et par an,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 décembre 2019 (n°DCM/2019-12-
174) approuvant notamment les tarifs de la médiathèque,
Considérant que l'abonnement au service de la médiathèque n’a pas de caractère fiscal,
Considérant la fermeture des ERP et notamment de la médiathèque à compter du 30 octobre
2020,
Considérant l'utilité sociale de pouvoir proposer une offre à l’ensemble des personnes
demandeuses d’une inscription sur le site « mediatem.fr » durant toute la période de
confinement.
Considérant qu'il est nécessaire d’actualiser les tarifs des abonnements à la médiathèque et de façon temporaire jusqu’au 31 décembre 2020.
DÉCIDE
Article 1er: D'approuver la gratuité aux abonnements activés pendant la période de confinement au réseau « médiatem » et à la médiathèque de Fayence jusqu’au 31 décembre 2020 à tous les
Fayençois. Ces abonnements donnent droit au système «click and collect» et à l'offre dématérialisée. Les abonnements temporaires gratuits cessent de plein droit le 31 décembre 2020.
Article 2 : De dire qu'à partir du 1e janvier 2021, les tarifs liés aux abonnements de la médiathèque seront ceux qui ont été approuvés par délibération du 17 décembre 2019 (n°DCM/2019-12-174).
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le 30/11/2020
ser OUI
ID : 083-218300556-20201127-DMAG_2020_11_21-AU
Article 3 : Madame la DGS et Madame la Trésorière municipale sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Fayence, le 9) AGE me 2020
f . ; Le Maire,
“BénardiHENRY
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente décision. Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication : -__ d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République, 83440 Fayence. Le silence gardé par l’administration au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible
sur le site internet : www.telerecours.fr.
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020 EU
Affiché le 30/11/2020
ID : 083-218300556-20201127-DMAG_2020_11_22-AU
MAIRIE DE FAYENCE
DE
M nl. D.
Fayence
/
DÉCISION MUNICIPALE n° DMAG/2020-11-022
Objet : État d'urgence sanitaire automne 2020 (2ère période) - Fermeture totale des commerces « non-essentiels » - Exonération des redevances d'occupation et droits de place.
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
+ Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22,
+ Vu la loi d'urgence sanitaire en date du 14 novembre 2020,
+ Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de la COVID-19 et notamment la fermeture des
commerces « non-essentiels » dont les bars et restaurants,
+ Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 août 2020 (n°DCM/2020-08-075)
habilitant monsieur le Maire à prendre toute décision fixant les tarifs des droits de
voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et
d'une manière générale des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un
caractère fiscal dans la limite de 2 500 € par occupation et par an.
+ Considérant la nécessité de soutenir les commerces, des bars et restaurants et des
marchands ambulants pour des produits non-alimentaires, de la commune pendant la
période de crise sanitaire qui entraîne leur fermeture.
DÉCIDE
Article 1e: Que dans la mesure où l’état d'urgence sanitaire a été de nouveau décidé par le
décret du 29 octobre 2020 (n°2020-1310) et la loi du 14 novembre 2020 pour une période allant du 30 octobre 2020 au 16 février 2021, entraînant la fermeture des commerces non-essentiels, des bars et restaurants et des marchands ambulañts non alimentaires, d’exonérer totalement ces commerces de leur redevance d'occupation ou droits de place au prorata temporis de la période de fermeture. Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020
EEE Affiché le 30/11/2020
ID : 083-218300556-20201127-DMAG_2020_11_22-AU
Article 2 : De dire que lors de la réouverture des commerces, bars, restaurants ou des marchés,
les redevances et droits de place s’appliqueront conformément aux tarifs approuvés par délibération en date du 2 mars 2020 (n°DCM/2020-03-023) et ce jusqu'au 31 décembre 2020.
Article 3 : Madame la DGS et Madame la Trésorière municipale sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Fayence, le 27 novembre 2020
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente décision. Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication : - d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République , 83449 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telarecours.fr. Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le 30/11/2020 uns
ID : 083-218300556-20201127-DMFP_2020_11_23-AU
MAIRIE DE FAYENCE
DÉCISION MUNICIPALE n° DMEP/2020-11-23
Objet : Cession du véhicule (immatriculé DM968MH)
au profit de la Communauté de Communes du Pays de Fayence
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
+ Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-22,
+ Vu la délibération en date du 27 août 2020 (n°DCM/ 2020-08-075) habilitant monsieur
le Maire à prendre toute décision concernant l’aliénation de gré à gré de biens
mobiliers jusqu'à 4 600 euros,
+. Considérant que le véhicule DM968MH est en panne depuis un long moment,
Considérant que les réparations annoncées sont importantes.
+ Considérant l'utilité de ce véhicule pour la Communauté de Communes du Pays de
Fayence.
DÉCIDE
Article 1e : La cession gratuite du véhicule DM968MH à la Communauté de Communes du
Pays de Fayence et autorise monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette cession.
Article 2 : Madame la DGS et Madame la Trésorière municipale sont chargées, chacune en ce
qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Fayence, le 2} fee mhe Lo?
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente décision.
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d’un recours gracieux adressé à Monsieur, le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la
République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d’un délai de
deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux
ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le 30/11/2020
ID : 083-218300556-20201127-DMFP_2020_11_23-AU
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de ‘T'aulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique -
élérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le 30/11/2020
ID : 083-218300556-20201127-DMFP_2020_11_24-AU
MAIRIE DE FAYENCE
DÉCISION MUNICIPALE n° DM-FP /2020-11-24
Objet : Signature de l'avenant 001 - Marché 2019-01-03 AO VAM 3040-0003
Assurance « Flotte automobile et risques annexes »
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
+ Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22,
+ Vu le code de la commande publique et notamment les articles L2123-1 et R2123-1,
+ Vu la délibération en date du 27 août 2020 (n°DCM/2020-08-075) habilitant monsieur le Maire à prendre toute décision concernant la passation, la préparation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
+ Vule lot n°3 du marché à procédure adaptée de services des assurances attribué à la société SMACL par décision en date du 19 décembre 2019 (n°DM AG/2019-12-001) d'une durée de deux ans à compter du 1® janvier 2020,
+ Vu la nécessité pour la commune de Fayence de souscrire à une assurance concernant la flotte automobile et les risques annexes,
+ Vu la proposition tarifaire soumise par la société SMACL ASSURANCES - 141 AVENUE SALVADOR ALLENDE - CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9 qui régularise les modifications de la flotte automobile pour l’année 2020,
DÉCIDE
Article 1e : De la signature de l'avenant 001 du contrat AO VAM 3040-0003 pour l'exercice 2020.
Article 2 : Le montant de 152,40 € lié à cet avenant sera imputé au chapitre 011 article 6168
du budget 2020.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le 30/11/2020
ID : 083-218300556-20201127-DMFP_2020_11_24-AU
Article 3 : Madame la DGS et Madame la Trésorière municipale sont chargées, chacune en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Faità Fayence, le 23 nore mble 2020
Conformément aux articles L551-1 à L551-12 du code de justice administrative, devant le juge des
référés du tribunal administratif de Toulon, le candidat non retenu peut introduire un référé précontractuel jusqu’à la date de signature du marché.
A compter de la signature du marché, toute personne qui se considère lésée par la signature d'un marché peut intenter un référé contractuel, devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulon.
À compter de la signature du marché, selon une jurisprudence du Conseil d’État, un recours en annulation du contrat peut être intenté devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la publicité de la conclusion du marché. Dans tous les cas, conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la
République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux. - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur Le site internet : www.telerecours.fr.
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le 30/11/2020
ID : 083-218300556-20201127-DMFP_2020_11_25-AU
MAIRIE DE FAYENCE
DÉCISION MUNICIPALE n° DM-FP /2020-11-25
Objet : Signature de l'avenant 001 - Marché 2019-01-05
Assurance «Dommages aux biens »
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
+ Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L2123-1 et R2123-1,
Vu la délibération en date du 27 août 2020 (n°DCM/2020-08-075) habilitant
monsieur le Maire à prendre toute décision concernant la passation, la préparation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu le lot n°5 du marché à procédure adaptée de services des assurances attribué à la
société SMACL par décision en date du 19 décembre 2019 (n°DM AG/2019-12-001)
d'une durée de deux ans à compter du 1: janvier 2020,
Vu la nécessité pour la commune de Fayence de souscrire à une assurance
concernant les dommages aux biens,
Vu la proposition tarifaire soumise par la société SMACL ASSURANCES - 141
AVENUE SALVADOR ALLENDE - CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9 qui révise la
superficie des biens à assurer pour l’année 2021,
DÉCIDE
Article 1er : De la signature de l'avenant 001 du marché 2019-01-05 pour l'exercice 2021.
Article 2 : Le montant de la prime d'assurance liée à cet avenant sera imputé au chapitre
011 article 6162 du budget 2020.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Regu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le 30/11/2020
Heref Ne
ID : 083-218300556-20201127-DMFP_2020_11_25-AU
Article 3 ;: Madame la DGS et Madame la Trésorière municipale sont chargées, chacune en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Fayence, le À notmhe Zoto
Conformément aux articles L551-1 à L551-12 du code de justice administrative, devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, le candidat non retenu peut introduire un référé précontractuel jusqu'à la date de signature du marché.
A compter de la signature du marché, toute personne qui se considère lésée par la signature d'un
marché peut intenter un référé contractuel, devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulon.
À compter de la signature du marché, selon une jurisprudence du Conseil d’État, un recours en
annulation du contrat peut être intenté devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la publicité de la conclusion du marché.
Dans tous les cas, conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est
rappelé que la présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d’un délai de
deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux
ne court qu’à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique -
Télérecours Citoyen - accessible sur Le site internet : www.telerecours.fr.
Page 2 sur 2 Envaye en préfeclure le 11/12/2020
Reçu en prélecture le 11/12/2020
Altiché le 11/12/2020
1D : 083-218300556-20201210-DMFP_ 2020 _12_26-AU
MAIRIE DE FAYENCE
Fr
ne.
Fayence
DÉCISION MUNICIPALE n° DM-FP /2020-12-26
Objet : Signature de l'avenant n°2 - Marché 2019-01-03 AO VAM 3040-0003 Assurance « Flotte automobile et risques annexes »
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
+ Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L2123-1 et R2123-1,
Vu la délibération en date du 27 août 2020 (n°DCM/2020-08-075) habilitant monsieur le Maire à prendre toute décision concernant la passation, la préparation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu le lot n°3 du marché à procédure adaptée de services des assurances attribué à la société SMACL par décision en date du 19 décembre 2019 (n° DMAG/2019-12-001) d'une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2020,
Vu l'avenant n°1 en date du 27 novembre 2020 (n°DMFP/2020-11-024),
Vu la nécessité pour la commune de Fayence de souscrire à une assurance concernant la flotte automobile et les risques annexes,
Vu le transfert à la Communauté de Communes du Pays de Fayence des véhicules de la Commune de Fayence immatriculés 44 BSG 83, 9509 ZK 83, EV 523 BY ainsi que la chargeuse LIEBHERR et la minipelle HITACHI,
Vu que la Communauté de Communes de Fayence assure les véhicules transférés,
Vu que le camion grue, immatriculé DM 968 MH est cédé à la Communauté de
Communes du Pays de Fayence et qu'il n’est plus utilisé dans la flotte automobile de la Commune,
Vu la proposition tarifaire soumise par la société SMACL ASSURANCES - 141 AVENUE SALVADOR ALLENDE - CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9 qui régularise les transferts et les cessions de la flotte automobile pour l’année 2020,
Page 1 sur 2 Envoyé an prélaclure la 11/12/2020
Reçu en prélecture le 11/12/2020
Affiché le 11/12/2020
ID : 083-218300556-20201210-DMFP_2020_12_26-AU
DÉCIDE
Article 1e : De la signature de l'avenant n°2 du contrat AO VAM 3040-0003 pour l'exercice 2020.
Article 2 : Le montant négatif de - 968,65 € lié à cet avenant sera soustrait d’une prochaine
facture SMACL imputée au chapitre 011 article 6168 du budget.
Article 3 : Madame la DGS et Madame la Trésorière municipale sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Fayence, le J odœmhe 2o8c
Bernard HENRY
Conformément aux articles L551-1 à L551-12 du code de justice administrative, devant le juge des
référés du tribunal administratif de Toulon, le candidat non retenu peut introduire un référé précontractuel jusqu’à la date de signature du marché.
À compter de la signature du marché, toute personne qui se considère lésée par la signature d'un
marché peut intenter un référé contractuel, devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulon.
À compter de la signature du marché, selon une jurisprudence du Conseil d'État, un recours en
annulation du contrat peut être intenté devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la publicité de la conclusion du marché.
Dans tous les cas, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d’un délai de
deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique -
Télérecours Citoyen - accessible sur le site’internet : www.telerecours.fr.
Page 2 sur 2
_ Envoye en préfecture le 11/12/2020
Reçu en préfecture le 11/12/2020
Altiché le 11/12/2020
ID 083-218300556-20201210-DMAG_2020 _12_27-AU
MAIRIE DE FAYENCE
. XX
dus. D. "1
Fayence
/
DÉCISION MUNICIPALE n° DMAG /2020-12-27
Objet : Signature d'un marché de services relatif au suivi de la qualité et de la sécurité
alimentaire de la cuisine centrale.
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
+ Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-22, + Vu le code de la commande publique et notamment l’article R2122-8,
+ Vu la délibération en date du 27 août 2020 (n°DCM/2020-08-075) habilitant monsieur le Maire à prendre toute décision concernant la passation, la préparation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
+ Vu l'existence de l'activité de restauration scolaire (préparation et le transport des repas) sur le territoire de la commune de Fayence.
+ Vu la nécessité de respecter les règles d'hygiène rigoureuses tant dans le conditionnement, que dans la conservation, la préparation et le transport des repas et au vu des contrôles effectués par les pouvoirs publics et notamment :
- par les services vétérinaires du Ministère de l’agriculture et de la pêche pour vérifier les respects des règles d'hygiène, la qualité des aliments, l'aménagement et l'entretien des locaux et du matériel tant dans la cuisine que dans des lieux de stockage.
- par les agents des services de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes.
+ Vu la nécessité pour la commune de Fayence de se faire assister par un cabinet
d'expertise pour le contrôle de la qualité et de la sécurité alimentaire de la cuisine centrale.
+ Vu que la prestation proposée comprend également des analyses microbiologiques régulières, une interprétation des résultats en cas de difficulté et différentes formations des agents du service.
+ Considérant l'offre du cabinet d'expertise Jean-Jacques GHIGI, cabinet enregistré sous le numéro SIRET 399 890 128 00024 dont le siège social est situé 52 rue de la Chapelle Saint-Antoine, pour remplir cette mission d'expertise pour une durée de deux ans au prix annuel de 6 090 € HT (soit 7 308 € TTC).
DÉCIDE
Article 1er: D'attribuer le marché de services de suivi de la qualité et de la sécurité
alimentaire au cabinet d'expertise Jean-Jacques GHIGI, enregistré sous Le numéro SIRET
Page 1 sur 2 Envoye en préfecture le 11/12/2020
Reçu en préfecture le 11/12/2020 emner
ER Aout
Altiche l& 11/12/2020 _
ID : 083-218300556-20201210-OMAG_2020_12_27-AU
399 890 128 00024, pour une durée de deux ans au prix de 6 090 € HT soit 7 308 € TTC par
an donc 12 180 € HT et 14 616 € TTC pour la durée du marché.
Article 2 : Dit que les crédits budgétaires nécessaires seront prévus au budget principal 2021 et 2022 de la commune chapitre 011 (article 6226).
Article 3 : Madame la DGS et Madame la Trésorière municipale sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Fayence, le 10 décembre 2020.
À à SE L —_—
Conformément aux articles L551-1 à L551-12 du code de justice administrative, devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, le candidat non retenu peut introduire un référé précontractuel jusqu'à la date de signature du marché.
A compter de la signature du marché, toute personne qui se considère lésée par la signature d'un
marché peut intenter un référé contractuel, devant le juge des référés du tribunal administratif de
Toulon.
À compter de la signature du marché, selon une jurisprudence du Conseil d'État, un recours en
annulation du contrat peut être intenté devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la publicité de la conclusion du marché.
Dans tous les cas, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé
que la présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la
République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux
ne court qu’à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique -
Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
Page 2 sur 2
< Envoyé en préfecture le 11/12/2020
Reçu en prétecture le 11/12/2020
Afliché le 11/12/2020
1D : 083-218300556-20201210-DMAG 2020 _12_28-AU
MAIRIE DE FAYENCE
pi RCE
Fayence
DÉCISION MUNICIPALE n° DM-AG /2020-12-28
Objet : Signature d’une prestation de services d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la
passation et la rédaction du marché des assurances de la commune.
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
4 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22,
4 Vu le code de la commande publique et notamment l’article R2122-8,
4 Vu la délibération en date du 27 août 2020 (n°DCM/2020-08-075) habilitant monsieur
le Maire à prendre toute décision concernant la passation, la préparation, l'exécution
et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant
leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
+ Vu la nécessité pour la commune de se faire assister par un assistant à maitrise
d'ouvrage (AMO) en vue de la préparation, de la rédaction et de l’analyse des offres
dans le cadre du marché des assurances ;
4 Considérant que le marché des assurances de la commune tous lots confondus
s'arrête au 31 décembre 2021,
à Considérant l'offre de la société PROTECTAS pour remplir cette mission, d AMC.
DÉCIDE
Article 1er : D'attribuer la prestation d'assistant à maitrise d'ouvrage pour le marché des
assurances de la commune de Fayence à la société PROTECTAS immatriculée au RCS de
Rennes, enregistrée sous le numéro SIRET 732 820 352 00076.
Page 1 sur 2 Envoye en prélecture le 11/12/2020
Reçu en préleclure le 11/12/2020
| Afliché l2 11/12/2020 iD 083-218300556-20201210-DMAG_2020_12_28-AU
Article 2 : De signer le contrat d'étude et de conseil en assurances proposé par ladite société pour une durée d’un an, formule n°1 « développement durable » au prix de 3 400 € HT soit 4 080 € TTC.
Article 3 : Dit que les crédits budgétaires nécessaires seront prévus au budget principal 2020 de la commune chapitre 011 (article 6226).
/
Article 4: Madame la DGS et Madame la Trésorière municipale sont chargées, chacune en ce
qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Fayence, le 10 décembre 2020.
L “Maire,
Bernard HENRY
/
/
Conformément aux articles L551-1 à L551-12 du code de justice administrative, devant le juge des
référés du tribunal administratif de Toulon, le candidat non retenu peut introduire un référé précontractuel jusqu'à la date de signature du marché.
À compter de la signature du marché, toute personne qui se considère lésée par la signature d'un
marché peut intenter un référé contractuel, devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulon.
À compter de la signature du marché, selon une jurisprudence du Conseil d’État, un recours en
annulation du contrat peut être intenté devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la publicité de la conclusion du marché. Dans tous les cas, conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux. - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
Page 2 sur 2 Envayé en préfecture le 11/12/2020
Reçu en préleclure le 11/12/2020
Atliché le 11/12/2020
MAIRIE DE FAYENCE 1D : 083-218300556-20201210-DMAG_2020_12_29-AU
. XX
dus. nn
Fayence
À / . DÉCISION MUNICIPALE n° DMAG /2020-12-29
Objet : Signature d’un contrat pour prestation de services relatif à l'édition d’une brochure municipale et un livret des festivités.
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
+ Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22,
+ Vu le code de la commande publique et notamment l'article R2122-8,
+ Vu la délibération en date du 27 août 2020 (n°DCM/2020-08-075) habilitant monsieur le Maire à prendre toute décision concernant la passation, la préparation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
+ Vu la volonté pour la commune de distribuer auprès de ses administrés une brochure municipale trimestrielle en 3 000 exemplaires comprenant un livret des festivités qui peut également être distribué à part en plus grand nombre.
+ Vu la durée de la prestation d’un an renouvelable une fois,
+ Vu la consultation faite auprès de deux entreprises du pays de Fayence spécialisées dans ce domaine.
+ Considérant l'analyse des offres en date du 8 décembre 2020,
4 Considérant l'offre de la société Imprim'’Sud enregistrée sous le numéro SIRET 480 280 437 00025 dont le siège social est situé à Tourrettes, pour remplir cette mission d'édition d’une brochure municipale trimestrielle et d’un livret des festivités.
DÉCIDE
Article 1er : D'attribuer la prestation d'édition d’une brochure municipale trimestrielle en 3 000 exemplaires avec un livret des festivités, pour une durée d’un an renouvelable une fois à la société Imprim'Sud enregistrée sous le numéro SIRET 480 280 437 00025 dont le siège social est situé à Tourrettes pour un montant moyen annuel hors publicité de 11 546, 67 HT. Le prix de la prestation dépendra de, options choisies (nombre de pages de la brochure et du livret et pour le livret des exemplaires commandés en plus), des publicités apportées par la commune (qui auront pour effet de diminuer le prix) et du taux de la
TVA applicable.
Page 1 sur 2 -
Envoyé en prélectura t8 11/12/2020
Reçu en prélecture le 11/12/2020 Eu
CYToULt
Altiché le 11/12/2020
D 083-218300556-20201210-DMAG_2020_12_29-AU
Article 2 : Dit que les crédits budgétaires nécessaires seront prévus au budget principal 2021 voire 2022 de la commune chapitre 011 (article 6237).
Article 3 : Madame la DGS et Madame la Trésorière municipale sont chargées, chacune en ce
qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Fayence, le 10 décembre 2020
fa
Le Maire,
JF ]
/
Board HENRY
Conformément aux articles L551-1 à L551-12 du code de justice administrative, devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, le candidat non retenu peut introduire un référé précontractuel jusqu'à la date de signature du marché.
À compter de la signature du marché, toute personne qui se considère lésée par la signature d'un
marché peut intenter un référé contractuel, devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulon.
À compter de la signature du marché, selon une jurisprudence du Conseil d'État, un recours en
annulation du contrat peut être intenté devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la publicité de la conclusion du marché. Dans tous les cas, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux. - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
Affiché le 21/12/2020
ID : 083-218300556-20201217-DMFP_2020_12_30-DE
Hercer RU
Commune de Fayence
DÉCISION MUNICIPALE n° DMFP/2020-12-30
Objet : Signature d’un bail d'une parcelle non bâtie section C n° 289
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
4 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2122-22-5°.
+ Vu la délibération en date du 27 août 2020 (n° DCM/2020-08-075) autorisant
Monsieur le Maire par délégation du conseil municipal à décider de la conclusion ou de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans.
+ Vu la délibération en date du 15 décembre 2020 (n°DCM/2020-12-170) arrêtant les tarifs communaux à compter du 1 janvier 2021.
+ Considérant que Madame Ingrid BONDE dispose d’un bail civil sur la parcelle cadastrée section C n°289, propriété de la commune.
+ Considérant que ce bail arrive à échéance le 1e janvier 2021.
+ Considérant la demande de Madame Ingrid BONDE, en vue du renouvellement
dudit bail.
DÉCIDE
Article 1er : de signer le contrat de baïl de location parcelle non bâtie section € n° 289 d’une durée de trois ans à compter du 1 janvier 2021.
Article 2 : que le loyer sera révisable au 1 janvier de chaque année suivant l'indice moyen du coût de la construction (IMCC) du 2ère trimestre publié par l'INSEE, pour l’année 2021 il est de 112,59 €.
Article 3: que Madame Ingrid BONDE devra souscrire une assurance contre les risques locatifs pour cette parcelle et fournir une attestation d'assurance lors de la signature du contrat.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020 HUE
Affiché le 21/12/2020
ID : 083-218300556-20201217-DMFP_2020_12_30-DE
Article 4 : Madame la DGS et Madame la Trésorière municipale sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
;
} Fait à Fayence, le 17 décembre 2020
LÉ FAX
f
:/ Le Maire,
Le
érnärd TIENRY
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente décision.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
Page 2 sur 2 Commune de Fayence
Envoye en préfecture le 07/01/2021
Reçu en prélecture le 07/01/2021
Altiché le 07/01/2021
ID : 083-218300556-20201218-DMAG2020-12-31-AU
DÉCISION MUNICIPALE n° DMAG/2020-12-031
Objet : Tarif des droits de voirie, de stationnement de dépôts et droits non fiscaux - Fixation.
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
+
+
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 août 2020 (n°DCM/2020-08-075) habilitant monsieur le Maire à prendre toute décision fixant les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal dans la limite de 2 500 € par occupation et par an,
Considérant que la commune doit arrêter Les tarifs 2021 qui n’ont pas de caractère fiscal,
Considérant que les communes fixent librement les tarifs de leurs services publics qui sont créés s'ils ne portent pas atteinte à la liberté de commerce et d'industrie.
Considérant que l'application d'un tarif ne peut pas être rétroactif.
DÉCIDE
Article 1er : De fixer les tarifs communaux à compter du 1° janvier 2021 comme suit :
1. Cimetières.
[Tarif 2020 [Tarif 2021 [Evolution |
| Caveaux :
Nouveau de 2 places 1487,82€ 148782€ 0,00%
Ancien de 4 places 1192,00€ 119200€ 7 0,00%
Nouveau de 4 places 1567,96€ 1567,96€% 0,00%
Ancien de 6 places 1392,00€ 139200€® 0,00%
Colombariums ancien et nouveau cimetière 915,00 € 960,75€ À 500%
Concessions en pleine terre 30 ans (prix /m?) 347,82 € 36521€ À 500%
Cimetière La Conœæsson de3,78 m° 1314,76€ 1380,49€ Ÿ 500%) Gardi Concession de 5,13 m2 1784,32€ 1873,53€ # 500%)
Page 1 sur 5 2. Occupation du domaine public.
Envoyé en préfecture le 07/01/2021
Reçu en prélecture le 07/01/2021
Altiché le 07/01/2021
ID : 083-218300556-20201218-DMAG2020-12-31-AU
SE
| 2021 - Hiver 2021 - Eté
1 janvier au 31 mars : | du 1er avril
.et du 1er octobre au au 30 septembre
31 décembre P” , 6 mois
6 mois
L Tarifs occupation domaine public (tarif par m?)
* Tout type d'occupation par des professionnels hors bars et 11,00 € 11,00 € restaurants
% Occupation par les bars et restaurants (soit une moyenne 12,00 € 19,00 € annuelle de 15,50 € par m°)
IL Droit de place des marchés (tarif par ml)
Droit de place des marchés hebdomadaires et ambulants 0,60 € 1,40 € TITULAIRES
Paiement en une fois par avance pour une année
Droit de place des marchés hebdomadaires et ambulants NON- 0,90 € 1,90 € TITULAIRES
Paiement par avance à chaque installation
Droits de place des marchés nocturnes 3,50 € (du 1er juillet au 15 septembre environ)
Paiement en une fois par avance pour chaque installation PL RUE)
Droit de place des marchés hors marchés hebdomadaires (tarif 0,60 € 1,40 € par mi
Paiement en une fois par avance
1 2
UL Forains Spectacles itinérants Prix par m7 Per Droit d'entrée” manifestation
= Manèges 2,00 € 20,00 €
% Stands alimentaires 5,00 € 20,00 €
Spectacles itinérants type Guignol - € 100,00 €
% Spectacles itinérants type Cirque - € 500,00 €
* droit d'entrée = forfait pour l'eau l'électricité et le stationnement des
|forains.
IV. Autres tarifs
Prise d'eau camping-car 4,00 €
* Droit prise d'eau canal du Ray pour arrosage 38,00 € Tarif annuel TTC par heure d'arrosage souscrite, payable par an.
Page 2sur5 Envoyé en préfecture le 07/01/2021
Reçu en prétecture le 07/01/2021
Alfichè le 07/01/2021
ID : 083-218300556-20201218-DMAG2020-12-31-AU
3. Location de salle.
Toute location de la salle devra être réservée préalablement auprès du service de la DAPEC. L'utilisateur devra se soumettre en tout temps au règlement intérieur de la salle, aux prescriptions de sécurité et aux instructions des agents du service de la DAPEC. L'utilisateur devra se conformer à toutes prescriptions nationales de sécurité et mettre en œuvre les plans (ERP, Vigipirate, mesures sanitaires ...) en vigueur au jour de l’utilisation. Toute heure de location commencée est due en totalité, le nombre d'heures d'utilisation au-delà du minimum est déterminé sur la base des heures réelles.
Si des recettes sont attendues, le bilan de la soirée doit être transmis au personnel de la DAPEC le soir même.
Pour les manifestations privées : la location sera au maximum de deux jours consécutifs, le 2ème jour est facturé (-50%). Un versement d’un acompte de 30% est dû à la réservation. L’amplitude horaire est de 12h00 maximal. La manifestation s'arrête à 2h00 sauf dérogation expresse de monsieur le Maire.
Ces dispositions valent sous réserve de mesures plus restrictives émanant d’une autorité supérieure ou d’un contexte particulier.
Organismes ou Associations (Lol |Associations
(Lol rticuliers pour 1901) siège sodal à |1501) siège
social hors nntiocain Fayence ou CCPF |CCPF
publique
Salle des fêtes (4h consécutives minimum)
Sur les recettes encaissées par l'occupant 20% - limite : 515 € 30% - limite: 730 € | 30% - limite: 830 € Le our]
De 8 heures à 22 heures par heure 11,00 € 21,00 € 64,00 € De 22 heures à 2 heures (ou plus sur dérogation) par heure 21,00 € 32,00 € 75,00 €
De 8 heures à 22 heures par heure 5,00 € 10,00 € 30,00 € De 22 heures à 2 heures (ou plus sur dérogation) par heure 11,00 € 16,00 € 37,00 €
Iris BARRY / Théâtre de Verdure (8 heures consécutives
minimum)
Sur les recettes encaissées par l'occupant 20% - limite: 1 100 € | 30% - limite: 1 500 € |30% - limite: 1 700 €
Lelour] °
De 8 heures à 22 heures par heure 21,00 € 32,00 € 75,00 € De 22 heures à 2 heures (ou plus sur dérogation) par heure 32,00 € 43,00 € 85,00 € ï tion/ D facë 11 - Ti
De 8 heures à 22 heures par heure 10,00 € 15,00 € 35,00 € De 22 heures à 2 heures (ou plus sur dérogation) par heure 16,00 € 21,00 € 43,00 € Fayençois CCPF Extérieurs
Particuliers pour manifestations privées 380,00 € 540,00 € 700,00 €
Autres prestations (prix Unique et forfaitaire)
Utilisation cuisine 220,00 € 220,00 € 220,00 €!
Utilisation vidéo projecteur 55,00 € 55,00 € 55,00 €
Il est précisé que pour les associations (loi 1901) dont le siège social est à Fayence des gratuités une fois par an sont accordées pour l'occupation :
Gratuité de la salle Iris Barry ou du théâtre de verdure,
De la salle des fêtes ou de la salle [ris Barry pour un Loto,
Page 3 sur 5 Envoye en préfecture le 07/01/2021
Reçu en préleclure le 07/01/2021 EU?
Alliché le 07/01/2021
ID - 083-218300556-20201218-DMAG2020-12-31-AU
- De la salle des fêtes ou de la salle Iris Barry pour une assemblée générale de plus de 60 personnes.
Ces trois types de gratuité sont cumulatives.
4. Photocopies.
- Liste électorale.
La consultation sur place est gratuite.
Le prix de la copie est de 0,18 € par page A4 fournie, conformément aux tarifs arrêtés par l’État (2020). |
- Autres reproductions.
La commune n'a pas vocation à faire de la reproduction, toutefois à titre exceptionnel et pour faciliter les démarches administratives des usagers et la constitution de leur dossier, elle pourra assurer les reproductions de documents aux tarifs suivants :
o 0,10€ page A4 noir et blanc.
o 0,15€ page A4 couleur.
o 0,15€ page A3 noir et blanc.
o 0,20€ page A3 couleur.
Les extraits de la matrice cadastrale seront délivrés aux mêmes tarifs.
Article 2 : De rappeler que l’état d'urgence sanitaire a été de nouveau décrété par la loi du 14 novembre 2020 pour une période allant du 30 octobre 2020 au 16 février 2021. Par délibération en date du 9 juin 2020 (n°DCM/2020-06-035) une exonération totale du paiement des redevances d'occupation pour les bars et restaurants et des droits de places des marchés pour les activités non alimentaires avait été approuvée pour prendre en compte la perte de revenu liée à la fermeture des bars et restaurants. Une décision en date du 27 novembre 2020 (n°DMAG/2020-11-022) a renouvelé cette exonération jusqu’au 31 décembre 2020 pour les bars restaurants commerces non essentiels et des marchands ambulants non alimentaires au prorata temporis de la période de fermeture.
Article 3: De dire que pendant toutes les périodes de fermeture, décrétées par l'Etat, des activités de bars et de restaurants et des commerces non-essentiels y compris dans les marchés, une exonération totale des redevances d'occupation et des droits de place sera appliquée au prorata temporis de la fermeture.
Article 4 : De préciser qu’en l'absence de fermeture, les tarifs adoptés par la présente décision s'appliqueront à compter du 1e janvier 2021.
Article 5 : De dire que les recettes seront imputées sur les chapitres 70 et 73 du budget 2021.
Page 4 sur 5 Envoyé en préfecture le 07/01/2021
Reçu en prélecture le 07/01/2021
Affiché le 07/01/2021
ID : 083-218300556-20201218-DMAG2020-12-31-AU
Article 6 : De dire que madame la DGS, et madame la Trésorière municipale sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision. Il sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine réunion du conseil municipal.
Fait à Fayence, le 18 décembre 2020
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente décision. Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication : d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République, 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen -
accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
Page 5 sur 5 Envoyé en préfecture le 06/11/2020
Reçu en préfecture le 06/11/2020
Affiché le 06/11/2020 ET
ID : 083-218300556-20201106-AAG 2020 11 228-AR
DE
dt.
AA
Fayence
Commune de Fayence
ARRÊTÉ MUNICIPAL n° AAG/2020-11-228
Objet : Obligation de port du masque aux abords
des écoles maternelles du Château et de la Colombe, de l’école primaire de la Ferrage, du
collège Marie Mauron ét du multi-accueil
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
Vu l’article L2215-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L3131-1, L3131-8, L3131-9 et L3136-1 du code de la santé publique, Vu le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de la Covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire. Considérant qu'il y a lieu dans l'intérêt de la santé publique de prescrire des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances locales. Considérant que lors des heures d'ouverture et de fermeture des établissements scolaires du territoire de la commune de Fayence (école maternelle du Château, école maternelle de la Colombe, école primaire de la Ferrage, collège Marie Mauron) et du multi-accueil, les parents se regroupent sur un espace restreint.
+ Considérant que pour limiter la propagation du virus il y a donc lieu d'imposer le port du masque pendant ces périodes de regroupement dans un périmètre limité à 30 mètres autour desdits établissements.
+ Considérant que pour matérialiser le périmètre, la commune apposera des affiches de « zone de port de masque obligatoire » dans les espaces concernés.
er
erer
ARRÊTE
Article 1er : à compter du lundi 9 novembre 2020 et jusqu’au 1: décembre 2020 inclus, le port du masque est obligatoire pour toute personne de plus de onze ans dans l’espace public de plein air et sur la voie publique dans un périmètre de 30 mètres autour des établissements scolaires de la commune de Fayence et du multi accueil, aux heures d'ouverture et de fermeture desdits établissements y compris aux heures d'ouverture et de fermeture des activités connexes (et notamment des activités périscolaires et extrascolaires).
Article 2 : l'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux utilisateurs d’un moyen de déplacement individuel ainsi qu'aux personnes pratiquant une activité physique et sportive.
Article 3 : conformément aux dispositions de l’article*2 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, l'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe dudit décret, de nature à prévenir la propagation du virus. Envoyé en préfecture le 06/11/2020
Reçu en préfecture le 06/11/2020
Affiché le 06/11/2020 ER
ID : 083-218300556-20201106-AAG 2020 11 228-AR Article 4 : conformément aux dispositions de l’article L3136-1 du c
violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans un délai de quinze jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 5: le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le Maire de Fayence et la police munitipale de Fayence, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise : - à Mesdames et Messieurs les directeurs des établissements concernés, - au commandant de la brigade de gendarmerie de Fayence
- au procureur de la République du tribunal de Grande Instance de Draguignan - à Monsieur le Préfet du Var
Fait à Fayence, le 6 novembre 2020,
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d’un affichage.
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
-__ d’unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyen, accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
Affiché le 21/12/2020
ID : 083-213300556-20201217-AAG_2020_12_248-AR
Commune de Fayence
ARRÊTÉ MUNICIPAL n° AAG/2020-12-248
Objet : Abroge l'arrêté municipal AAG/2020-11_228 imposant le port du masque aux abords des écoles maternelles du Château et de la Colombe, de l’école primaire de la Ferrage, du collège Marie Mauron et du multi-accueil
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
+ Vu l'article L2215-1 du code général des collectivités territoriales,
+ Vu les articles L3131-1, L3131-8, L3131-9 et L3136-1 du code de la santé publique,
+ Vu le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de la Covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire,
+ Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2020 imposant le port du masque dans l'espace public jusqu’au 15 décembre 2020 inclus,
+ Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2020 imposant notamment le port du
masque dans l’espace public jusqu'au 7 janvier 2021 inclus,
+ Vu l'arrêté municipal en date 6 novembre 2020 (n°AAG/2020-11-228) imposant le port du masque aux abords des établissements scolaires et du multi-accueil de Fayence,
+ Considérant qu'au vu des arrêtés préfectoraux susvisés, il y a lieu d’abroger l'arrêté
municipal en date 6 novembre 2020 (n°AAG/2020-11-228).
ARRÊTE
Article 1: : L'arrêté municipal en date du 6 novembre 2020 (n°AAG/2020-11-228) est abrogé dans toutes ses dispositions.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Maire de Fayence et la police municipale de Fayence, sont chargés chacun en ce Arucle 3 : 8 qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise : Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020 CIE
Ki
Affiché le 21/12/2020 =
ID : 083-218300556-20201217-AAG_2020 12 248-AR
x
CU
- à Mesdames et Messieurs les directeurs des établissements concernés,
- au commandant de la brigade de gendarmerie de Fayence
- au procureur de la République du tribunal de Grande Instance de Draguignan - à Monsieur le Préfet du Var
Fait à Fayence, le 17 décembre 2020
NE 7 PF
Bernard HENRY
Le présent arrêté fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d'un affichage.
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que le présent arrêté
peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication : - d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
-_ d’unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyen, accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
Affiché le 21/12/2020
ID : 083-218300556-20201217-AAG_2020_12_249-AR
Berser CU
Commune de Fayence
ARRÊTÉ MUNICIPAL n° AAG/2020-12-249
Objet : Dérogation au repos dominical des salariés des commerces de détail année 2021.
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
+ Vu le code du travail et notamment les articles L 3132-6, L3132-27 et R 3132-21,
+ Vu les articles L2122-27 à L2122-29, L2131-2 et R2122-7 du code général des collectivités
territoriales,
+ Vu l'avis favorable émis par délibération en date du 15 décembre 2020 (n°DCM/2020-12- 106) fixant à 3 le nombre de dérogation au repos dominical pour l’année 2021,
+ Vu la demande de l'enseigne Super U commerce de détail, concernée par cette dérogation,
+ Vu l'avis émis par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressés dans le cadre de la consultation préalable engagée en application de l’article R 3132-21 du code
du travail,
+ Considérant qu'il n’y a pas lieu de saisir le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Fayence, le nombre de dérogation au repos dominical est inférieur à 5,
+ Considérant l’activité commerciale nécessaire sur le territoire notamment pendant les
fêtes de Pâques, à la suite du 1 mai et pour les fêtes de fin d’année afin de répondre
ponctuellement aux besoins des administrés.
ARRÊTE
Article 1er : pour l'année 2021, trois ouvertures dominicales pour les commerces de détail sont autorisées sur la commune de Fayence.
Les ouvertures sont autorisées les dimanches 4 avril 2021, le 2 mai 2021 et le 19 décembre 2021.
Le repos hebdomadaire est ainsi suspendu durant ces journées et dans ces commerces.
Article 2 : la dérogation s'applique à la branche d'activité des « commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire », de ce fait, elle est accordée à partir de 13h00 puisque cette
branche d'activité dispose d’une dérogation de plein droit avant 13h00
Article 3 : seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur
peuvent travailler le dimanche. Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
Affiché le 21/12/2020 .
Hi
L£ DUT CN
ID : 083-218300556-20201217-AAG_2020_12_249-AR
Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. Les dispositions des conventions collectives applicables aux commerces de détail devront s'appliquer.
Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.
Article 4: Monsieur le Commandant de la brigade de ‘gendarmerie de Fayence, Madame la Directrice générale des services et Monsieur le Chef de la police municipale de Fayence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécut{on du présent arrêté.
Fait à Fayence, le 17 décembre 2020
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d’un affichage.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication : - d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
- _ d’unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyen, accessible sur le site internet www.telerecours.fr. DEPARTEMENT DU VAR Union Européenne REPUBLIQUE FRANÇAISE
re) ee
Arrondissement de DRAGUIGNAN RES
Fayence
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
N° APM/2020-12 242
Règlementation des accès privés sur les voies
publiques
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var),
} :
+ Vule Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1, L 2212-2, L 2212-5, L 2213-1,
e Vu le Code de la Route,
e Vu l'article R 610-5 du Code Pénal,
+ Vules articles UA.3, UB.3, UC.3, UE.3, 1AU.3, A3 et N.3 du PLU approuvé le 02 mai 2017 actuellement en vigueur,
e Vu l'intérêt général,
ARRETE
ARTICLE 1°: Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté
permanent n° APM/2015-05-110 du 13 mai 2015 réglementant l'implantation des
constructions par rapport aux voies et emprises publique ainsi que les accès et
voiries.
ARTICLE 2 : Tout chemin privé débouchant sur une voie publique sera goudronné
ou bétonné afin de stabiliser le sol sur une profondeur au moins égale à 10m. Les
eaux pluviales devront être collectées afin qu’elles ne soient pas renvoyées sur la
voie publique. Tout portail doit être implanté au minimum à 8 mètre de l’axe de la voirie existante, publique ou privée.
ARTICLE 3 : Une copie du présent arrêté sera affichée sur les lieux, lequel peut
faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de TOULON dans le
délai de deux mois à compter de sa notification qui peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE _4 : Messieurs les Agents de la Police Municipale et les Services
Techniques Municipaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera transcrit sur le Registre des Arrêtés du Maire.
FAIT À FAYENCE, le{) l DEC 2020
NE 1) Le Maire, ISSU st 2* D VA
Bernard HENTES Dm