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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 080 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 080 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-080
PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2024 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé publique
14-2024-02-27-00001 - arrêté portant sur un danger imminent pour la santé
ou la sécurité physique des personnes concernant un immeuble sis 446
route de Blangy à Le Torquesne, référence cadastrale 0B315 (8 pages) Page 3
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-02-20-00005 - ARRETE MODIFIANT COMPOSITION DU CONSEIL DE
FAMILLE DES PUPILLES DE L ETAT N1 (2 pages) Page 12
14-2024-02-20-00006 - ARRETE MODIFIANT COMPOSITION DU CONSEIL DE
FAMILLE DES PUPILLES DE L ETAT N2 (2 pages) Page 15
14-2024-02-26-00004 - Arrêté su 26 février 2024 portant abrogation de la
déclaration d'un OSP SYNODIYA SAP 378447395 (2 pages) Page 18
14-2024-02-26-00003 - Arrêté su 26 février 2024 portant déclaration d'un
OSP NEW BEGINNING SAP 924573041 (2 pages) Page 21
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2024-02-20-00007 - arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant
reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production
(SCOP) à HQ Company Tour (2 pages) Page 24
14-2024-02-20-00008 - arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant
reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production
(SCOP) à Système RISP (2 pages) Page 27
14-2024-02-20-00009 - arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant
reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production
(SCOP) à Un Pain C'est Tout ! (2 pages) Page 30
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2024-02-15-00007 - Arrêté portant transfert de gestion d’une partie du
domaine public maritime à Colleville-Montgomery au profit de la commune
(17 pages) Page 33
2 Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-02-27-00001
arrêté portant sur un danger imminent pour la
santé ou la sécurité physique des personnes
concernant un immeuble sis 446 route de Blangy
à Le Torquesne, référence cadastrale 0B315
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-02-27-00001 - arrêté portant sur un danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant un immeuble sis 446 route de Blangy à Le Torquesne, référence cadastrale 0B315 3 E = Agence régionale de santé de Normandie PREFET Direction de la santé publique DU CALVADOS Unité départementale du Calvados Liberté N/Réf : LD/EP
Écalité Ars-normandie-se14@ars.sante.fr
Fraternité:
ARRÊTÉ PORTANT SUR UN DANGER IMMINENT POUR LA SANTE OÙ LA
SECURITE PHYSIQUE DES PERSONNES CONCERNANT UN IMMEUBLE SIS
446 ROUTE DE BLANGY, 14130 LE TORQUESNE), référence cadastrale OB 315
LE PRÉFET,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1331-22 à L. 1331-24 ainsi que R. 1331-
14 à R. 1331-78 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511- 22,
L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 à R. 5171-13 ;
VU le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU le règlement sanitaire départemental en date du 14 janvier 1981 et modifié ;
VU le rapport établi par l'Agence régionale de santé, unité départementale du calvados, daté du 19 février 2024, concluant à la dangerosité du logement sis 446 route de Blangy 14130 LE TORQUESNE, occupé par son propriétaire M. Daniel HERBLIN ;
CONSIDERANT les désordres ou éléments présentent Un danger imminent pour la santé et/ou la
sécurité physique des personnes qui sont susceptibles de l'occuper compte tenu des
_ caractéristiques et des désordres suivants :.
- Absence d'alimentation en eau potable ;
- Absence d'installations sanitaires ;
- _Anomalies ou dégradation de l'installation électrique :
- Dangerosité de l'escalier intérieur du logement ;
- Absence d'eau chaude sanitaire ;
- Défaut d'étanchéité des ouvrants.
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l’article L. 511-19 du code de la
construction et de l'habitation est susceptible d'engendrer les risques sanitaires et les atteintes à la
sécurité physique suivants:
- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou
parasitaires (absence d'alimentation en eau potable, absence d'équipements sanitaires) :
— Risque de survenue d'accidents: chocs électriques, incendie, explosion, chutes de personnes
(manquements au niveau de la sécurisation électrique) ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-02-27-00001 - arrêté portant sur un danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant un immeuble sis 446 route de Blangy à Le Torquesne, référence cadastrale 0B315 4 — Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,
asthmes et allergies (absence d'étanchéité à l'eau et à l'air).
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser l'exposition
aux dangers imminents pour la santé des occupants dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
L'immeuble sis 446 route de Blangy, référence cadastrale OB 315 propriété de Monsieur Daniel
HERBLIN, est déclaré insalubre en présence de dangers imminents portant atteinte à la santé et la
sécurité physique des occupants.
ARTICLE 2 :
Au vu des dangers imminents et des risques d'atteinte à la santé et la sécurité physique aux
désordres et à la vétusté des installations et équipements, l'immeuble susvisé est en l'état interdit
temporairement à l'habitation et à toute utilisation.
L'interdiction prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Afin de garantir la sécurité publique, le propriétaire mentionné à l'article 1° est tenu de prendre
toutes les dispositions pour rendre l'immeuble inaccessible et hors d'état d'être occupé par des
intrusions illicites et/ou squatté dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification du
présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales définies à l’article L. 511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1° par lettre recommandée avec
accusé de réception. Il est affiché en mairie du TORQUESNE ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-02-27-00001 - arrêté portant sur un danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant un immeuble sis 446 route de Blangy à Le Torquesne, référence cadastrale 0B315 5 ARTICLE 6 :
La Secrétaire générale, le Maire du Torquesne, le Directeur Général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, le Directeur départemental desterritoires et de la mer, le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités, le Commandant du groupement de gendarmerie et les
officiers et agents de police judiciaires, sont chargés chacun en ce qui les concernent de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen,
le 2 7 FEV,
2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
Florence BESSY
Copie adressée à :
- Monsieur le Maire du TORQUESNE
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Caen 3, rue Arthur Ledué - B.P. 536 - 14036 CAEN CEDEX dans le délai de deux (2)
mois à compter de sa notification ou publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télé-recours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du de M. le Préfet du Calvados.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet. Le présent
arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des affaires
sociales et de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07
SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre (4) mois vaut décision implicite de rejet.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-02-27-00001 - arrêté portant sur un danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant un immeuble sis 446 route de Blangy à Le Torquesne, référence cadastrale 0B315 6 ANNEXES
1/ Réglementation
Droit des occupants conformément à l’article L. 521-1 et suivants du Code de la construction et de
l'habitation (CCH) :
Articles L. 521-1 à L. 521-3-4 du CCH
Sanctions pénales :
Article L. 511-22 et L. 521-4 du CCH
Astreinte financière :
Article L.511-15 et L. 511-16 du CCH
2/Rapport du 28 juin 2021
1/ Réglementation
Droit des occupants :
Article L521-1
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le
locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux
d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou
de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.lorsqu'un
établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à
faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à
l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie
imputable.
Article L521-2
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020- art. 2
.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent
d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à
compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les
loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de
la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par Un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en
application de l'article L. 5711-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa
de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la
personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou. toute autre somme
versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du
mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de
l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté
de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûüment
perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont
restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
I. Dans les locaux visés au 1, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant
l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la
réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du
mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise
en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-02-27-00001 - arrêté portant sur un danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant un immeuble sis 446 route de Blangy à Le Torquesne, référence cadastrale 0B315 7 Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du
code civil. :
ll.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et
contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de
l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation,
jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par
la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire
cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats
d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2,
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement
conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne
peuvent être expulsés de ce fait.
Article L521-3-1
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
l- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les
travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu
d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est
mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de
l'article L. 511-2 du présent code est manifestement sur-occupé, le propriétaire ou l'exploitant est
tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à
l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans
les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant,
le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
I1.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la
cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23
du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou
l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la
présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant
égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré
dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2,
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en
application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la
date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de
cette interdiction.
Article L521-3-2
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
L- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les
héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11
ou à l'article L. 511-198 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-02-27-00001 - arrêté portant sur un danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant un immeuble sis 446 route de Blangy à Le Torquesne, référence cadastrale 0B315 8 travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement où le relogement des occupants, l'autorité compétente
prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
I1.- (Abrogé)
Il. Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1ou dans une opération
d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire où
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui
a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au
relogement des occupants.
IV.- Lorsqu'une personne publique, Un organisme d'habitations à loyer modéré, une société
d'économie mixte où Un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou
l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un
an du loyer prévisionnel.
V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale
assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les
obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du
propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI. La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou
exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur
sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par
la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de.
l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit
de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VIL.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou Ill, le juge
peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à
l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L521-3-3
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il de
l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il
tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant
compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement
aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le
cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme
bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement.
Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la
commune. |
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, le
cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa
précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de
l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de
relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent
des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans
une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer
ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement
définitif.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-02-27-00001 - arrêté portant sur un danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant un immeuble sis 446 route de Blangy à Le Torquesne, référence cadastrale 0B315 9 Article L521-3-4
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les
propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités
publiques compétentes, tout bailleur où toute structure d'hébergement, nonobstant toute
stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention
nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme
du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié
l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se
prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention
d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir
engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire
ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le
cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation
d'hébergement. :
Article L521-4
Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190
l- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application
des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte
d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe :
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y
compris rétroactivemnent, en méconnaissance du 1 de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en
mesure de le faire.
Il. Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui
-appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait
l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur
prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité
d'expropriation ;
2° L'interdiction pour. une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou
sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour
préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pes applicable à l'exercice
d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage
d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou
partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction
porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit
en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se
portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières : cette interdiction ne
porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des
fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoire à
l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-02-27-00001 - arrêté portant sur un danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant un immeuble sis 446 route de Blangy à Le Torquesne, référence cadastrale 0B315 10 juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,
en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Il. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues
par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre
l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les
2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à
bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la
commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le
montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal
est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au
plus, d'acheter où d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de
commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de
la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent III
est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article.
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer
ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Article L511-16
Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
Lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas
été mises en œuvre dans le délai fixé, l'autorité compétente peut, par décision motivée, faire
procéder d'office à leur exécution, aux frais du propriétaire. Elle peut prendre toute mesure
nécessaire à celle-ci. Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur jugement du
président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, rendu à sa demande.
Si l'inexécution de mesures prescrites portant sur les parties communes d'un immeuble en
copropriété résulte de la défaillance de certains copropriétaires, l'autorité compétente peut, sur
décision motivée, se substituer à ceux-ci pour les sommes exigibles à la date votée par l'assemblée
générale des copropriétaires. Elle est alors subrogée dans les droits et actions du syndicat des
copropriétaires à concurrence des sommes par elle versées.
Lorsque l'autorité compétente se substitue aux propriétaires défaillants et fait usage des pouvoirs
d'exécution d'office qui lui sont reconnus, elle agit en leur lieu et place, pour leur compte et à leurs
frais.
Lorsque les locaux sont occupés par des personnes entrées par voie de fait ayant fait l'objet d'un
jugement d'expulsion devenu définitif, et que le propriétaire ou l'exploitant du local
d'hébergement s'est vu refuser le concours de la force publique pour que ce jugement soit mis à
exécution, le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement peut demander au tribunal
administratif que tout ou partie de la dette dont il est redevable au titre .des dispositions du
présent chapitre soit mis à la charge de l'Etat. Cette somme vient en déduction de l'indemnité à
laquelle peut prétendre le propriétaire en application de l'article L. 153-1 du code des procédures
civiles d'exécution.
Le représentant de l'Etat dans le département peut par convention confier au maire l'exécution
des arrêtés de traitement de l'insalubrité à l'exclusion de ceux engagés au titre de la section 3 du
présent chapitre. Les frais prévus à | ‘ article L. 511-17 sont dans ce cas recouvrés au profit de la
commune. |
Conformément à l'article 19 de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions
entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette
date.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-02-27-00001 - arrêté portant sur un danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant un immeuble sis 446 route de Blangy à Le Torquesne, référence cadastrale 0B315 11 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-02-20-00005
ARRETE MODIFIANT COMPOSITION DU
CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L ETAT N1
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-20-00005 - ARRETE MODIFIANT COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L ETAT N1 12 E L | Direction Départementale LA 4 D] il
PRÉFET De l'Emploi do Travail D U CA LVADOS Pôle Egalité des Chances
Liberté | Unité Protection des Personnes Vulnérables Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
MODIFIANT LA COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE
DES PUPILLES DE L'ETAT N°1
LE PRÉFET,
VU le Code Civil, Livre er, Titre VIII, IX et X ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles. L 224-1 à L 224-172 et R 224-1 à R 224-25;
VU la loi 21 février 2022 visant à réformer l'adoption qui élargit la composition des Conseils de Famille des pupilles de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 2023 portant composition du Conseil. de Famille des pupilles de l’État du Calvados n°1;
CONSIDÉRANT que Mme Béatrice GUILLAUME a démissionné de ses fonctions de Conseillère Départementale à compter du 1° janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'assemblée départementale a délibéré en date du 22 janvier 2024 et a
désigné Mme Alexandra MARIVINGT, Conseillère Départementale, en remplacement de Mme
Béatrice GUILLAUME ;
SUR proposition de la Secrétaire générale,
ARRÊTE:
DDETS du Calvados - Site A
Centre Administratif Départemental
rue Daniel Huet - CS 35327
14053 CAEN Cedex 4
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-20-00005 - ARRETE MODIFIANT COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L ETAT N1 13 Article 1° : La composition du Conseil de Famille des pupilles de l'Etat n° 1 est modifiée comme suit :
Membres désignés par le Conseil Départemental :
Titulaire : Madame Marie-Christine QUERTIER, Conseillère Départementale,
Suppléante : Madame Christine EVEN, Conseillère Départementale,
Titulaire : Madame Angélique PERINI, Conseillère Départementale, Suppléante : Madame Alexandra MARIVINGT, Conseillère Départementale.
Le mandat des élus doit être confirmé à chaque renouvellement de l'assemblée départementale.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Calvados, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal ‘administratif de Caen 3 rue Arthur LEDUC BP 25086 14050 CAEN Cedex 4, également dans un délai
de deux mois à compter de la notification, par courrier ou via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, | ‘absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3: La Secrétaire générale et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Caen, le 2 Q FEV. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Secréfäire générale
Florence BESSY
DDETS du Calvados - Site A
Centre Administratif Départemental
rue Daniel Huet - CS 35327
14053 CAEN Cedex 4
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-20-00005 - ARRETE MODIFIANT COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L ETAT N1 14 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-02-20-00006
ARRETE MODIFIANT COMPOSITION DU
CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L ETAT
N2
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-20-00006 - ARRETE MODIFIANT COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L ETAT N2 15 E | Direction Départementale De l'Emploi, du Travail
PREFET s | et des Solidarités DU CALVADO Pôle Egalité des Chances Liberté Unité Protection des Personnes Vuinérables Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
MODIFIANT LA COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE
DES PUPILLES DE L'ETAT N°2
LE PRÉFET,
VU le Code Civil, Livre 1er, Titre VIII, IX et X ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 224-1 à L 224-
12 et R 2241 à R 224-25;
VU la loi 21 février 2022 visant à réformer l'adoption qui élargit la composition des
Conseils de Famille des pupilles de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 2023 portant composition du Conseil de Famille des pupilles de l’État du Calvados n°2;
CONSIDÉRANT que Mme Béatrice GUILLAUME a démissionné de ses fonctions de Conseillère Départementale à compter du 1° janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'assemblée départementale a délibéré en date du 22 janvier 2024 et a
désigné Mme Alexandra MARIVINGT, Conseillère Départementale, en remplacement de Mme Béatrice GUILLAUME ;
CONSIDÉRANT que Mme POIRIER a fait part de sa candidature afin de siéger au sein du Conseil de Famille des pupilles de l’État en qualité de personne qualifiée, par courrier du 31 octobre 2023;
SUR proposition de la Secrétaire générale,
ARRÊTE:
DDETS du Calvados - Site A
Centre Administratif Départemental
rue Daniel Huet - CS 35327
14053 CAEN Cedex 4
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-20-00006 - ARRETE MODIFIANT COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L ETAT N2 16 Article 1° : La composition du Conseil de Famille des pupilles de l'Etat n° 2 est modifiée comme
suit :
Membres désignés par le Conseil Départemental :
Titulaire : Madame Christine EVEN, Conseillère Départementale,
Suppléante : Madame Marie-Christine QUERTIER, Conseillère Départementale,
Titulaire : Madame Alexandra MARIVINGT, Conseillère Départementale,
Suppléante : Madame Angélique PERINI, Conseillère Départementale.
Le mandat des élus doit être confirmé à chaque renouvellement de l'assemblée départementale.
Personnes qualifiées:
Compétences professionnelles en matière médicale, psychologique ou sociale
Titulaire : Monsieur Vincent JACQUET, Directeur de la Maison d'Enfants Pierre Rayer d'ANCTOVILLE,
Suppléante : Madame Sylvie POIRIER, Cadre retraitée, ancienne Cheffe du service d'aide aux
jeunes en difficultés (SAJD).
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Calvados, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut: être déposé auprès du tribunal administratif de Caen 3 rue Arthur LEDUC BP 25086 14050 CAEN Cedex 4, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, par courrier ou via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3: La Secrétaire générale et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Caen, le 2 O FEV, 2024
Pour le Préfet et/Par délégation,
La Secrétaire générale
Florence BESSY
DDETS du Calvados - Site A
Centre Administratif Départemental
rue Daniel Huet - CS 35327
14053 CAEN Cedex 4
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-20-00006 - ARRETE MODIFIANT COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L ETAT N2 17 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-02-26-00004
Arrêté su 26 février 2024 portant abrogation de
la déclaration d'un OSP SYNODIYA SAP
378447395
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-26-00004 - Arrêté su 26 février 2024 portant abrogation de la déclaration d'un OSP SYNODIYA SAP 378447395 18 EX Direction départementale de l'Emploi, du Travail
SU | | et des Solidarités
R Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 26 FÉVRIER 2024 PORTANT ABROGATION
DU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/378447395
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU
1/ L'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2023 actant la cessation d'activité au
31 décembre 2023 de l'Association Intermédiaire. du Bessin (A.I.B) devenue SYNODIYA Services
dont le siège social et l'établissement principal sont situés, 41 Boulevard SADI CARNOT à BAYEUX
(14400), numéro SIREN 378 447 395;
2] Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;
3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
4] L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet
du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités, notamment son article 31° ;
5/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,
adjointe du Chef du Pôle Égalité des Chances ;
6/ L'arrêté préfectoral du 10 octobre 2016 portant récépissé de déclaration d'organisme de services à la personne à l'association intermédiaire A..B devenue SYNODIYA Services, pour la fourniture de services à la personne dans le cadre de la mise à disposition de ses salariés ;
CONSIDÉRANT
1/ Le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2023 notifiant la cessation d'activité au 31 décembre 2023 de l'Association Intermédiaire du Bessin devenue SYNODIYA Services ;
2/ La demande de cessation d'activité n°265600 déposée sur la plateforme NOVA en date du 22 février 2024 par la directrice, Mme Virginie KLEIN ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1° L'arrêté préfectoral du 10 octobre 2016 portant récépissé de déclaration d'organisme de
services à la personne à l'association intermédiaire A.I.B devenue SYNODIYA Services, sous le numéro
SAP/378447395 est abrogé à compter du 31 décembre 2023. Les divers avantages liés à la déclaration
d'organisme de services à la personne sont supprimés.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-26-00004 - Arrêté su 26 février 2024 portant abrogation de la déclaration d'un OSP SYNODIYA SAP 378447395 19 ARTICLE 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 26 février 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe aux Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne
(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-26-00004 - Arrêté su 26 février 2024 portant abrogation de la déclaration d'un OSP SYNODIYA SAP 378447395 20 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-02-26-00003
Arrêté su 26 février 2024 portant déclaration
d'un OSP NEW BEGINNING SAP 924573041
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-26-00003 - Arrêté su 26 février 2024 portant déclaration d'un OSP NEW BEGINNING SAP 924573041 21 E = | Direction départementale de l'Emploi, du Travail
AL | et des Solidarités
Eu Unité entreprises ét compétences
ARRÊTÉ DU 26 FÉVRIER 2024 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/924573041
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU
1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 11 février 2024, concernant
les services à la personne, présentée par M. Yann LEONNEC, président de l'association NEW
BEGINNING, association de loi 1901, dont le siège social et l'établissement principal sont situés, 24 rue
Villiers, à PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN (14520), numéro SIREN 924 573 041;
2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;
3] La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à |’ agrément
des organismes de services à la personne;
4] L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, notamment son article 31°;
5] L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,
Adjointe du Chef de Pôle Rate des Chances;
CONSIDÉRANT
La demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 22 février 2024, présentée par M. Yann LEONNEC, président de l'association NEW BEGINNING qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'association NEW BEGINNING à PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN est déclarée pour la
fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/924573041
ARTICLE 3 : L'association NEW BEGINNING a déclaré effectuer les activités suivantes :
- Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
Soutien scolaire ou cours à domicile
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-26-00003 - Arrêté su 26 février 2024 portant déclaration d'un OSP NEW BEGINNING SAP 924573041 22 ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au. bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera le récépissé initial. :
ARTICLE 6 : La présente déclaration prend'effet à compter du 22 février 2024 pour une durée illimitée
(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'association NEW BEGINNING en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de là Préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 26 février 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
‘ Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne
(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-26-00003 - Arrêté su 26 février 2024 portant déclaration d'un OSP NEW BEGINNING SAP 924573041 23 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-02-20-00007
arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant
reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production (SCOP) à HQ
Company Tour
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-20-00007 - arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production (SCOP) à HQ Company Tour 24 PRÉFET Direction Départementale
DU CALVADOS ‘de l'Emploi, du Travail fberté Égalité et des Solidarités
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière
de Production à la société « HQ COMPANY TOUR »
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du mérite.
Vu:
1/ La loi n° 471775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
2] La loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et
notamment son article 54 ;
3] La loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
4/ Le Code de la commande publique et notamment son article R.2191-22 ;
5] Le décret n° 79-376 du 10 mai 1979 modifié par le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
6/ Le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
7] Le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production ;
8] Le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Stéphane BREDIN préfet du Calvados ;
9/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur
Stéphane DE CARLI, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados;
10/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature de Monsieur Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
11/ L'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités à Madame Chrystèle PASCO- MARTIN, directrice départemental adjointe de
l'emploi, du travail et des solidarités ;
12/ La demande de la société « HQ COMPANY TOUR» sise 3 rue des Longchamps 14400 Saint Martin des”
Entrées, adressée à la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
13/ L'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en
date du 21 septembre 2023 ;
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-20-00007 - arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production (SCOP) à HQ Company Tour 25 CONSIDERANT que la société « HQ COMPANY TOUR » a fourni à l'appui de sa demande les documents
prévus à l’article 2 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ; qu'il apparaît au regard de ceux-ci que les
statuts sont conformes aux dispositions légales et que la société possède le caractère d’une véritable
coopérative de production;
ARRÊTE
Article 1 : La société « HQ COMPANY TOUR » sise 3 rue des Longchamps 14400 Saint Martin des Entrées
(SIRET : 92207277200028) est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de:
Production ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P ainsi qu'à prétendre au bénéfice des
dispositions prévues par les textes législatifs où réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives
Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus par l'article R.2191-
22 du Code de la commande publique.
Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :
1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à bon
marché et de logements: :
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés
publics par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable,
sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la
reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date
d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et
jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 5 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 20 février 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La LS
l'emplôi, du travail et des solidarités
Chrystèle PASEO-MARTIN
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
La présente décision est susceptible d'être contestée dans les deux mois à compter de la notification de la décision, selon les
modalités suivantes :
- Recours hiérarchique auprès du Ministre du travail : Direction Générale du Travail (DGT) - 39-43 Quai André Citroën - 75739
PARIS Cedex
— Recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Caen - 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
wwwrtelerecours.fr. =
La décision contestée doit être jointe au recours.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-20-00007 - arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production (SCOP) à HQ Company Tour 26 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-02-20-00008
arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant
reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production (SCOP) à
Système RISP
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-20-00008 - arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production (SCOP) à Système RISP 27 PRÉFET | Direction Départementale DU CALVADOS de l’Emploi, du Travail
Fu | et des Solidarités
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière.
de Production à la société « SYSTEME RISP »
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu:
1/ La loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération;
2] La loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et
notamment son article 54 ;
3/ La loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
4] Le Code de la commande publique et notamment son article R.2191-22 ;
5] Le décret n° 79-376 du 10 mai 1979 modifié par le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 fixant les conditions
d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
6] Le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
7] Le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production ;
8] Le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Stéphane BREDIN préfet du Calvados ;
9/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur
Stéphane DE CARLI, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;
10/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature de Monsieur Stéphane BREDIN,
préfet du Calvados, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités ;
. 11/ L'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités à Madame SRTARRIE PASCO-MARTIN, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités ;
12/ La demande de la société « SYSTEME RISP » sise 4 rue Alfred Kastler 14000 Caen, adressée à la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
13/ L'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en
date du 21 septembre 2023;
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-20-00008 - arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production (SCOP) à Système RISP 28 CONSIDERANT que la société « SYSTEME RISP » a fourni à l'appui de sa demande les documents prévus
à l'article 2 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 : qu'il apparaît au regard de ceux-ci que les statuts
sont conformes aux dispositions légales et que la société possède le caractère d'une véritable
coopérative de production ;
ARRÊTE
Article 1 : La société « SYSTEME RISP » sise 4 rue Alfred Kastler 14000 Caen (SIRET : 41176944100030) est
habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou à utiliser cette
appellation ou les initiales "S.C.O.P" ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les
textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus par l'article R.2191-
22 du Code de la commande publique.
Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :
1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à bon
marché et de logements ;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés
publics par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable,
sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la
reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date
d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et
jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 5 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 20 février 2024
Pour le préfet et. - (On,
La directri épartementale adjointe de
l'emfloi, du travail et des solidarités
Chrystète PASCO-MARTIN
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans les deux mois à compter de la notification de la décision, selon les
modalités suivantes :
— Recours hiérarchique auprès du Ministre du travail : Direction Généralé du Travail (DGT) - 39-43 Quai André Citroën - 75739
PARIS Cedex
— Recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Caen - 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
La décision contestée doit être jointe au recours.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-20-00008 - arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production (SCOP) à Système RISP 29 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-02-20-00009
arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant
reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production (SCOP) à Un
Pain C'est Tout !
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-20-00009 - arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production (SCOP) à Un Pain C'est Tout ! 30 PRÉFET Direction Départementale
DU CALVADOS de l'Emploi, du Travail
Eu et des Solidarités Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière
de Production à la société « UN PAIN C'EST TOUT ! »
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu: .
1/ La loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération;
2] La loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et
notamment son article 54;
3] La loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
4] Le Code de la commande publique et notamment son article R.2191-22 ; L
5/ Le décret n° 79-376 du 10 mai 1979 modifié par le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
6/ Le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
7] Le décret-n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production ;
8] Le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Stéphane BREDIN préfet du Calvados ;
9/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur
Stéphane DE CARLI, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados;
10/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature de Monsieur Stéphane BREDIN,
préfet du Calvados, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités ;
11/ L'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités à Madame Chrystèle PASCO-MARTIN, directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail et des solidarités ;
12/ La demande de la société « UN PAIN C'EST TOUT ! » sise impasse du bois Banneville sur Ajon hameau Gournay 14260 Malherbe sur Ajon, adressée à la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
13/ L'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en
date du 5 février 2024;
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-20-00009 - arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production (SCOP) à Un Pain C'est Tout ! 31 CONSIDERANT que la société « UN PAIN C'EST TOUT ! » a fourni à l'appui de sa demande les documents
prévus à l’article 2 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ; qu'il apparaît au regard de ceux-ci que les
statuts sont conformes aux dispositions légales et que la société possède le caractère d'une véritable
coopérative de production ;
ARRÊTE
Article 1 : La société « UN PAIN C'EST TOUT! » sise impasse du bois Banneville sur Ajon hameau Gournay
14260 Malherbe sur Ajon (SIRET: 91875076100010) est habilitée à prendre l'appellation de Société
Coopérative Ouvrière de Production ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P" ainsi qu'à
prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux
Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus par l'article R.2191-
22 du Code de la commande publique.
Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :
1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à bon
marché et de logements ;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés
publics par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable,
sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la
reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date
d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et
jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 5 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 20 février 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjoint
l'emploi, du travail et idarités
Chrystèle PASTO-MARTIN
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
La présente décision est susceptible d'être contestée dans les deux mois à compter de la notification de la décision, selon les
modalités suivantes :
- Recours hiérarchique auprès du Ministre du travail : Direction Générale du Travail (DGT) - 39-43 Quai André Citroën - 75739
PARIS Cedex
— Recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Caen - 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www-telerecours.fr.
La décision contestée doit être jointe au recours.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-20-00009 - arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production (SCOP) à Un Pain C'est Tout ! 32 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-02-15-00007
Arrêté portant transfert de gestion d’une partie
du domaine public maritime à
Colleville-Montgomery au profit de la commune
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-15-00007 - Arrêté portant transfert de gestion d’une partie du domaine public maritime à Colleville-Montgomery au profit de la commune 33 ŒE 3 Direction départementale
PRÉFET d FU es territoires et de la mer
DU CALVADOS
Liberté
le : Service maritime et littoral Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉ
portant transfert de gestion d'une partie du domaine public maritime
à Colleville-Montgomery au profit de la commune
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2123-3 et R2123-9 à R2123-14, relatifs aux transferts de gestion entre personnes publiques ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public maritime ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU la délibération du conseil municipal de Colleville-Montgomerÿ du 12 décembre 2022 sollicitant le transfert de gestion au profit de la commune d'une partie du domaine public maritime ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les modalités financières du transfert de gestion en date du O5 avril 2023 ;
VU l'avis favorable du président du conseil départemental du Calvados en date du 15 maï 2023 ;
VU l'avis du commandant de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 23 mai 2023;
VU la consultation du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie en date du 04 avril 2023 ;
VU la consultation du président de l'office français de la biodiversité en date du 04 avril 2023 ;
VU la consultation du président de la communauté urbaine Caen la mer en date du 04-avril 2023 ;
VU la consultation du maire d'Hermanwille-sur-Mer en date du 04 avril 2023;
VU la consultation du maire de Ouistreham en date du 04 avril 2023 ;
VU l'avis favorable du maire de Colleville-Montgomery en date du 22 décembre 2023, approuvant la convention de transfert de gestion ;
CONSIDÉRANT que la partie de domaine public maritime objet du transfert de gestion est située en dehors de la plage naturelle et a perdu ses caractéristiques maritimes depuis-plusieurs années ;
CONSIDÉRANT que la partie de domaine public maritime objet du transfert de gestion accueille des cheminements doux artificialisés, pédestres et cyclables, ainsi que divers aménagements commémoratifs, de loisirs, de sécurité publique et de services utilisés toute l'année ;
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-15-00007 - Arrêté portant transfert de gestion d’une partie du domaine public maritime à Colleville-Montgomery au profit de la commune 34 CONSIDÉRANT que ces équipements et services permanents nécessitent Une gestion quotidienne assurée essentiellement par la mairie de Colleville-Montgomery ;
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir au sein de la zone transférée un espace de transition environnementale entre le milieu urbain et le milieu marin ;
CONSIDÉRANT la sensibilité du milieu marin et que le transfert de gestion n'entraînera aucun impact négatif sur celui-ci ;
CONSIDÉRANT que les modalités de gestion prévues à la convention de transfert sont compatibles avec les objectifs environnementaux du document stratégique de la façade maritime de la Manche Est et de la mer du Nord;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;
ARRÊTE :
Article 1
La gestion de la partie de domaine public maritime située en bordure du boulevard Maritime à Colleville-Montgomery est transférée à la commune. Le périmètre du transfert et ses modalités de gestion sont définis dans la convention de transfert de gestion annexée au présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage en mairie de Colleville-Montgomery ainsi que sur le site du transfert de gestion au niveau du poste de secours pendant une durée de deux mois. La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :
+ soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois suivants la date implicite de la décision de rejet.
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Article 4
La secrétaire générale, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des finances publiques et le maire de Colleville-Montgomery, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen,le 15 FEV. 2028 Pour le préfet.ehpar délégation La secrétaire générale
14
Flofence BESSY
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-15-00007 - Arrêté portant transfert de gestion d’une partie du domaine public maritime à Colleville-Montgomery au profit de la commune 35 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer Commune de Colleville-Montgomery
CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION
D'UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
À COLLEVILLE-MONTGOMERY
passée en application des articles L2123-3 et R2123-9 à R2123-14
du code général de la propriété des personnes publiques
et approuvée par arrêté préfectoral du
ENTRE
L'État, représenté par le préfet du département du Calvados, désigné par le terme « le propriétaire »,
ET
La commune de COLLEVILLE-MONTGOMERY, représentée per son maire d'autre part, désignée par le terme « le bénéficiaire ».
Direction départementale des territoires
et de la mer du Calvados
10 boulevard du Général Vanier — 14 052 CAEN 04
Tél. 02 31 43 15 00
ddtm@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
Page 1/15
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-15-00007 - Arrêté portant transfert de gestion d’une partie du domaine public maritime à Colleville-Montgomery au profit de la commune 36 EXPOSÉ
Le domaine public maritime naturel est une propriété de l'État. Sur la commune de
Colleville-Montgomery, celui-ci s'étend jusqu'au bord de la chaussée du boulevard
maritime.
4
La piste cyclable, le trottoir, le stand de restauration à emporter et les divers
aménagements urbains et commémoratifs sont ainsi implantés sur le domaine public maritime naturel. Ceux-ci ont été aménagés au fil du temps sur les lais de mer avec pour
objectifs de faciliter la circulation des piétons et des cyclistes le long du littoral et de
mettre en valeur cette espace de transition entre le tissu urbain et la plage naturelle.
Les caractéristiques maritimes de cette partie du domaine public maritime n'existent plus mais cet espace reste affecté à l'usage du public. Aussi, afin de pérenniser ces
aménagements d'utilité générale et de simplifier leur gestion, il convient de mettre en œuvre le présent transfert de gestion lié à un changement d'affectation tel que prévu par les articles L2123-3 et R2123-9 à 14 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
Il est ainsi convenu entre les parties :
TITRE Î
OBJET DU TRANSFERT
Article 1-1 - Objet du transfert
La gestion d'une partie du domaine public maritime en bordure nord du boulevard Maritime et de la place du Débarquement, est transférée à la commune de Colleville-
Montgomery en vue de maintenir les voies de circulation douce ainsi que les divers
espaces commémoratifs et de services à l'usager. La frange nord de l'espace transféré, à dominante végétalisée, doit rester une zone de transition environnementale entre le milieu urbain et le milieu marin.
Le domaine public maritime transféré représente une superficie totale de 9 620 m°
correspondant à un linéaire de 663 m pour une profondeur moyenne de 14 m, dans l'état où il se trouve le jour de la publication de l'arrêté d'approbation de la présente
convention. Les plans figurant en annexe précisent les zones de transition environnementales et les coordonnées des points remarquables permettant de repérer les différentes limites sur le terrain.
Par la présente convention de transfert, la commune de Colleville-Montgomery, bénéficiaire du transfert de gestion, est autorisée à déléguer la gestion de tout où partie des activités implantées dans ce périmètre, à des tiers.
Une indemnité due à l'État, liée aux recettes perçues par le bénéficiaire en cas d'exercice d'activités économiques, est déterminée selon les conditions définies au titre V de la présente convention.
CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION Page 2/15
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-15-00007 - Arrêté portant transfert de gestion d’une partie du domaine public maritime à Colleville-Montgomery au profit de la commune 37 Article 1-2 - Dispositions générales à la charge du bénéficiaire
a)Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où
l'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité du
périmètre de la zone faisant l’objet du transfert de gestion ;
b) Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en
tout temps libre accès en tout point de la zone aux agents chargés du contrôle,
notamment aux agents du service gestionnaire du domaine public maritime, des
domaines, des douanes, de la police, et de la marine nationale ;
c) Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
Toutefois, pour des raisons de sécurité, le bénéficiaire peut être dispensé par le
propriétaire de préserver la continuité de la circulation du public sur le rivage ;
d) Aucun nouvel accès à la plage ne peut être aménagé à partir du périmètre
transféré. Les accès existants à la date de signature de la présente convention
doivent être maintenus dans un bon état de praticabilité. Des accès peuvent être
supprimés pour des raisons environnementales ou de sécurité.
e) Sont à la charge du bénéficiaire, sauf recours contre qui de droit, toutes les
indemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison des travaux de premier
établissement d'activités, de modification et d'entretien ou de l'utilisation des
parcelles transférées et des aménagements de voirie y afférant ;
f) En aucun cas là responsabilité du propriétaire ne peut être recherchée par le
bénéficiaire pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses
installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en
cas de poliution des eaux de mer ;
g) Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois, règlements et règles existants
ou à venir. || doit en particulier obtenir les autres autorisations nécessaires résultant
de ces lois, règlements et règles, notamment en ce qui concerne l'utilisation du
domaine public maritime, au regard du code de l'urbanisme ;
h) Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux prescriptions relatives à la lutte
contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter
non seulement de l'exécution de travaux mais aussi de l'exploitation de ses
installations ;
i) Le littoral du Calvados est soumis au risque de découverte de munitions de la
seconde guerre mondiale non explosées ou autre vestige de guerre. En cas de
découverte d'engin explosif, le bénéficiaire alerte sans délai le Centre des
Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40) ; il veille à interdire toute
manipulation de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de celui-ci qui doit
être considéré comme dangereux. Le bénéficiaire se conformera aux prescriptions
de sécurité émises par le service de déminage saisi.
CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION Page 3/15
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-15-00007 - Arrêté portant transfert de gestion d’une partie du domaine public maritime à Colleville-Montgomery au profit de la commune 38 TITRE Il
AMÉNAGEMENT DE STRUCTURES, ENTRETIEN DES INSTALLATIONS
ET EXÉCUTION DES TRAVAUX
Article 2-1 - Aménagements et installations réalisés par le bénéficiaire
Préalablement à tout aménagement et de démarrage de travaux et dans un délai minimum de 30 jours avant le lancement des opérations, le bénéficiaire est tenu de soumettre le projet à l'agrément du propriétaire.
En cas de défaut d'agrément, les aménagements et travaux ne pourront être réalisés.
En cas d'agrément le bénéficiaire porte la responsabilité de tout dommage aux biens et aux personnes que pourraient entraîner ces aménagements et travaux.
Le bénéficiaire devra également se conformer aux exigences de la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne le code de l'urbanisme.
Article 2-2 - Réparation des dommages causés au domaine public maritime
En cas de travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature et les ouvrages provisoires et de réparer immédiatement, en se conformant aux instructions qui lui sont données par les représentants du propriétaire, les dommages qui auraient pu être causés au domaine public ou à ses dépendances.
En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais.
Le bénéficiaire veillera par ailleurs au respect environnemental du site, en permettant notamment le développement de la flore d'influence maritime à l'occasion des travaux d'entretien de la frange nord du périmètre transféré dit zone de transition environnementale.
Article 2-3 - Conditions d'exploitation, d'entretien et d'aménagement de l'espace
Dans toutes les actions menées pour l'exploitation, l'entretien et l'aménagement de l'espace transféré, le bénéficiaire veille à l'environnement marin avoisinant par la mise en œuvre des dispositions environnementales suivantes :
. Réduire les impacts sur les habitats et la faune de l'estran en limitant les travaux, les aménagements, les installations et le piétinement dans l'espace identifié comme zone de transition environnementale. À cet effet, seuls les accès existants et aménagés sont autorisés. Le bénéficiaire est encouragé à installer des protections physiques dans le but de préserver du piétinement les secteurs de développement de végétation maritime.
‘+ Prévenir toute pollution induites par les activités exercées dans le périmètre transféré. Les effluents générés par les activités et les équipements publics doivent être collectés et évacués vers le réseau d'assainissement collectif.
+ Réduire la quantité de déchets produits par les activités et la fréquentation des équipements installés dans le périmètre transféré, puis collecter, évacuer et traiter les déchets. Le bénéficiaire incite les établissements proposant de la restauration à emporter à limiter l'usage de produits plastiques et les emballages. Des corbeilles de tris sélectifs avec consignes de tri sont disposées aux points de passage principaux et en nombre suffisant. Les corbeilles sont collectées régulièrement, y
CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION Page 4/15
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-15-00007 - Arrêté portant transfert de gestion d’une partie du domaine public maritime à Colleville-Montgomery au profit de la commune 39 compris les samedis, dimanches et jours fériés lors des pics de fréquentation, afin d'éviter la dispersion des déchets par le vent ou par la faune sauvage et les risques d'ingestion par les animaux.
*_ Privilégier les méthodes douces et respectueuses du milieu naturel pour l'entretien du périmètre transféré. Le bénéficiaire favorise le développement et la mise en valeur de la flore maritime locale dans la zone de transition environnementale.
. Limiter les éventuels dérangements acoustiques liés aux activités en agissant sur leur périodicité et leur intensité. L'usage de moteur thermique (groupe électrogène, soufflerie...) pour des équipements fixes est à proscrire de jour comme de nuit.
- Interdire toute pollution chimique des eaux. L'usage de détergent ou tout autre produit est à proscrire dans le périmètre transféré.
. Contribuer à une meilleure connaissance par les usagers, les estivants et les riverains de la sensibilité du milieu marin et des pratiques à adopter pour sa préservation. Le bénéficiaire installe et entretient, en partenariat avec les acteurs locaux de
protection de l'environnement, des dispositifs d’information concernant la flore et la faune présente sur le site.
. Limiter les nuisances lumineuses autant que possible. Si des sources lumineuses étaient rendues indispensables, par exemple pour des raisons de sécurité publique, celles-ci ne doivent en aucun cas éclairer vers le ciel ou la surface de l'eau. En tout état de cause, les dispositifs Iumineux répondront aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 modifié relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, ainsi que toutes directives ultérieures.
. Limiter la circulation et le stationnement temporaire des véhicules terrestres à moteur dans le périmètre transféré aux seuls véhicules d'entretien, de police et de sécurité. Toutefois il est précisé que les dispositions relatives à la circulation et au stationnement des véhicules terrestres à moteur figurant à l'article L321-9 du code de l'environnement ne sont pas applicables dans le périmètre transféré.
TITRE Il
EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 3-1- Conditions générales
Toute cession, totale ou partielle, du présent transfert de gestion est interdite.
Le bénéficiaire peut, par des sous-traités d'exploitation et avec l'autorisation préalable du propriétaire, confier à un ou plusieurs sous-traitants l'utilisation de tout ou partie de ses installations, en justifiant leur implantation, conformément aux dispositions de l'article 1-1 de la présente convention. Dans ce cas, le bénéficiaire demeure personnellement responsable tant envers le propriétaire qu'envers les tiers de l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose la présente convention.
Les conventions d'exploitation sont soumises à la procédure décrite aux articles L'14111 à L 1411-10 et L 1411-13 à L 141118 du code général des collectivités territoriales.
Les sous-traités sont soumis à l'approbation du préfet préalablement à leur signature par le bénéficiaire. L'absence de réponse du préfet dans un délai de 2 mois vaut accord. Leur durée ne peut excéder celle du transfert de gestion.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-15-00007 - Arrêté portant transfert de gestion d’une partie du domaine public maritime à Colleville-Montgomery au profit de la commune 40 Le transfert de gestion et les conventions d'exploitation ne sont pas constitutifs de droits réels au sens de l'article L 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques.
Le transfert de gestion et les conventions d'exploitation ne sont pas soumises aux dispositions des articles L 145-1 à L 145-60 du code du commerce et ne confèrent pas la propriété commerciale à leurs titulaires.
Article 3-2 - Mesures de police
Les mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité publique et du bon ordre seront prises par le préfet, le bénéficiaire entendu.
Article 3-3 - Risques divers
Le bénéficiaire répond du risque d'incendie pour tout ouvrage, installation et matériel lui appartenant ou appartenant à ses mandants. || garantit l'État contre le recours des tiers.
Il est responsable des dommages causés de son fait ou de celui de ses mandants aux ouvrages du domaine public.
TITRE IV
DURÉE DU TRANSFERT DE GESTION
Article 4-1 - Durée du transfert de gestion
Le transfert de gestion est conclu à compter de la date de signature de l'arrêté préfectoral approuvant le présent acte pour une durée de 20 ans.
Article 4-2 - Retrait du transfert de gestion prononcé par le propriétaire
Le présent acte n'ouvre pas droit à indemnité au profit du bénéficiaire dans le cas du retrait du transfert de gestion par le préfet, pour la mise en œuvre de mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime.
Article 4-3 - Révocation du transfert de gestion par le propriétaire
Le transfert de gestion peut être révoqué par arrêté préfectoral, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet à la demande du représentant du propriétaire en cas d’inexécution des conditions de la présente convention, notamment celles prévues aux articles 2-1 et 2-2.
Le transfert de gestion peut être révoqué également dans les mêmes conditions, notamment :
- en cas d'usage du transfert de gestion à des fins autres que celles pour lesquelles il a
été accordé (conditions des articles 1-1 et 3-1) ;
. en cas de cession partielle ou totale du transfert de gestion par le bénéficiaire à une
tierce personne ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-15-00007 - Arrêté portant transfert de gestion d’une partie du domaine public maritime à Colleville-Montgomery au profit de la commune 41 + au cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être
exigées par la réglementation en vigueur pour exercer les activités qui ont motivé l'octroi du transfert de gestion.
En aucun cas le bénéficiaire ne peut prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit. La révocation a les mêmes effets que ceux précisés à l'article 4-2.
Article 4-4 - Résiliation à la demande du bénéficiaire
Le transfert peut être résilié avant échéance à la demande du bénéficiaire. La résiliation est prononcée par arrêté préfectoral et produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article 4-2.
Toutefois si cette résiliation est demandée en cours de réalisation d'installations autorisées, elle est subordonnée soit à l'exécution de tous travaux nécessaires à la tenue et à une utilisation rationnelle des ouvrages déjà réalisés, soit à Une remise des lieux dans leur état primitif.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises au propriétaire, sans préjudice pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
Article 4-5 - Remise en état des lieux
À l'échéance de la présente convention ou en cas de retrait, révocation ou résiliation de celle-ci, le bénéficiaire doit remettre les lieux dans l'état primitif, c'est-à-dire dans l'état OÙ ils se trouvaient à la date de la première autorisation qui lui est accordée.
Cette opération doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de la date de fin de la présente convention, quel qu'en soit le motif, faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.
Dans le cas où, avec l'accord du propriétaire, le bénéficiaire renonce à démonter dans le délai fixé, les aménagements et installations qu'il a édifiés sur le terrain faisant l'objet du transfert de gestion, ceux-ci deviennent, sans aucune indemnité propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent.
TITRE V
CONDITIONS FINANCIÈRES
Article 5-1 - Indemnité
Le transfert de gestion est accordé à titre gratuit, dans le cas où aucune activité économique ne s'exerce dans le périmètre du transfert de gestion.
L'installation et l'exploitation de toute activité constituant une activité économique et générant des recettes pour la commune sont déclarées auprès du concédant dans les conditions fixées à l'article 3-1.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-15-00007 - Arrêté portant transfert de gestion d’une partie du domaine public maritime à Colleville-Montgomery au profit de la commune 42 Dans ce cas, la bénéficiaire verse à la direction départementale des finances publiques du Calvados, qui en fixe le montant conformément à l'article L2123-6 du CG3PF, par année civile, et au plus tard le 31 janvier de l'année suivante une indemnité se décomposant comme suit :
+ 35 % du montant des redevances versées au bénéficiaire pour les activités sous- traitées,
+ 10 % des recettes perçues par le bénéficiaire auprès des usagers de toutes les
activités en régie
Le minimum annuel de perception actualisée au 1°’janvier 2023 s'élève à 1 946 €.
Cette indemnité est révisable annuellement dans les conditions prévues à l'article L2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
La bénéficiaire communique chaque année à la direction départementale des finances publiques du Calvados le détail des recettes correspondant aux deux rubriques.
Article 5-2 - Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment les taxes foncières auxquels est ou pourrait être assujetti le bien concerné.
TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 6-1 - Notifications administratives
Toutes les notifications sont faites à l'attention du maire de Colleville-Montgomery.
Article 6-2 - Règlement des litiges
Les litiges éventuels entre le propriétaire, le bénéficiaire et les éventuels sous-traitants, à défaut d'entente amiable, relèvent en première instance du tribunal administratif de Caen.
Article 6-3 — Publicité
Les frais de publicité et d'impression du présent transfert de gestion et de ses annexes sont à la charge du bénéficiaire.
Les droits fiscaux portant éventuellement sur ces pièces sont également supportés par le bénéficiaire.
Un exemplaire de l'arrêté préfectoral approuvant la présente convention de transfert de gestion est affiché à la mairie de Colleville-Montgomery pendant une durée de 2 mois. La convention de transfert de gestion et ses éventuels actes subséquents, sans remettre en cause le secret industriel et commercial des contrats, sont tenus à la disposition du public sans limitation de durée.
La présente convention de transfert de gestion est annexée à l'acte d'approbation qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados conformément à l'article R 2123-13 du CG3P.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-15-00007 - Arrêté portant transfert de gestion d’une partie du domaine public maritime à Colleville-Montgomery au profit de la commune 43 La présente convention de transfert de gestion peut être consultée en préfecture et à la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 10 boulevard du général Vanier- 14 000 Caen.
Article 6-4 - Délais et voies de recours
L'acte approuvant la présente convention de transfert de gestion peut être contesté par son bénéficiaire et par les tiers dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement de la dernière formalité de publicité telle que prévueà l'article 6-3.
Les modalités de recours figurent dans l'acte d'approbation.
Lu et accepté, le 2Z A2 120 23 Caen,le { 5 FEV, 2024
Le Bénéficiaire Le propriétaire
Le maire de Colleville-Montgomery Le préfet du Calvados
71
Pour le préfet.et par délégätier-
La $fecrêtäire générale
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Florence BESSY
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-15-00007 - Arrêté portant transfert de gestion d’une partie du domaine public maritime à Colleville-Montgomery au profit de la commune 44 ANNEXE 1- PLAN GÉNÉRAL DU PÉRIMÈTRE TRANSFÉRÉ
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-15-00007 - Arrêté portant transfert de gestion d’une partie du domaine public maritime à Colleville-Montgomery au profit de la commune 45 IL 1/4
74
ANNEXE 2 - PLAN DE DETA
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-15-00007 - Arrêté portant transfert de gestion d’une partie du domaine public maritime à Colleville-Montgomery au profit de la commune 46 É 2/4 DE ANNEXE 2 - PLAN DE DETAIL
ojgenbietusl qjulo4 œ 2[PJU2LIBUUOIIAUS UONISUEIA 2P 2UOZ CUT UOs282PL2JSUENNP21e)enEu Page 12/15 CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-15-00007 - Arrêté portant transfert de gestion d’une partie du domaine public maritime à Colleville-Montgomery au profit de la commune 47 ANNEXE 2 - PLAN DE DÉTAIL 3/4 DE LA CONCESSION
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-15-00007 - Arrêté portant transfert de gestion d’une partie du domaine public maritime à Colleville-Montgomery au profit de la commune 48 IL 4/4 DE LA CONCESSION
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ANNEXE 2 - PLAN DE DETA
ejqenbieuusijulog € ajequeueuuouraus uonisues ap auoz [TTTTTTI uons2$ 9p }18JSUE13 NP 91320094 ENEn M Page 14/15 CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-15-00007 - Arrêté portant transfert de gestion d’une partie du domaine public maritime à Colleville-Montgomery au profit de la commune 49 ANNEXE 3 - COORDONNÉES DES POINTS REMARQUABLES
Nom du Coordonnées X Coordonnées Y Repère
point Lambert 93 Lambert 93
EE A. 461511,918 6915310,895 Arrière rochers J jonction promenade l Ouistreham
B 461502,912 6915311707 Arrière rochers / Changement direction
C 461497085 | 6915307747 limite enrochement
D 461482,412 6915312,098 Poteau ganivelles
E 4613431123 6915354,376 | Poteau ganivelles |
F 461278,006 6915373,492 Poteau ganivelles |
G 4612231127 6915392,649 Poteau ganivelles
H 461135,499 6915425,351 Poteau ganivelles
ol 461044,780 6915458,913 Axe haut de cale béton |
j 460993,378 6915478,804 Poteau ganivelles |
K 460914,416 6915510654 Poteau ganivelles
L 460883,537 6915528,806 Jonction digue Hermanville
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