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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gap.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.04.13.12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
“Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026 5
N° : 2026_04_13_12 RS Publié le
ID : 005-210500617-20260413-2026 04 13_12-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE GAP
Le treize avril deux mille vingt-six à 18h15,
Le Conseil Municipal de la Ville de Gap, s'est réuni en La salle du Quattro de Gap, après convocation légale, sous la présidence de M. Roger DIDIER.
| En exercice : 43
Présents à la séance : 42 NOMBRE DE CONSEILLERS
DATE DE LA CONVOCATION 07/04/2026
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 20/04/2026
OBJET :
Centre Communal d'Action Sociale - Conseil d'Administration - Détermination du nombre de représentants du Conseil Municipal
Étaient présents :
M. Roger DIDIER , Mme Rolande LESBROS , M. Olivier PAUCHON , Mme Delphine ROLLAND , M. Jérôme MAZET , Mme Catherine ASSO , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Céline ZARB , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Solène FOREST , M. Vincent MEDILI , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Mélissa FOULQUE , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , M. Alexandre MOUGIN , Mme Nina AMAR CAL , M. Dorian DEININGER , Mme Johanna CLERC , M. Richard GAZIGUIAN , Mme Isabelle CAMBOS , M. Gil SILVESTRI , M. Bruno PATRON, Mme Elodie BRUTINEL LARDIER , M. Alain BLANC , Mme Valérie PAUCHON-BIANCOLINO , M. Georges MUNOZ , Mme Christiane BAR , M. Elie CORDIER , Mme Charlotte KUENTZ , M. Jean-Pierre BRIARD , Mme Claudie BOYER , M. Jean-Jacques ROSTAN , Mme Sophie DELFINO , M. Axel BERRIAUX , Mme Savine JUNOT , Mme Mylène ARMANDO , Mme Aurélie ALLEMAND , Mme Jennifer WILD
Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
Absent(s) :
Mme Chiara GENTY
ILa été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Ginette MOSTACHI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca 13002 MARSEILLE) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site ww recours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. Le rapporteur expose :
Le centre communal d'action sociale (CCAS) anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. IL peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables.
IL participe à l'instruction des demandes d'aide sociale dans les conditions fixées par voie réglementaire. IL peut créer et gérer en services non personnalisés Les établissements et services sociaux et médico-sociaux et Le cas échéant, exercer Les compétences que le département a confiées à La Commune.
Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal administré par un conseil d'administration et présidé par le maire.
En vertu de l'article L.123-6 du code de l'Action Sociale et des Familles, qui prévoit, entre autre, que "Les membres élus et les membres nommés Le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale. Ce
nombre est fixé par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale”.
Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé ainsi par délibération du conseil municipal dans les limites évoquée ci-dessus.
La Commune de Gap a choisi de fixer Le nombre de membres à :
° six membres élus au sein du Conseil Municipal, appelés “administrateurs élus",
°__six membres nommés par Le Maire représentant des associations participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.
En plus de M. Le Maire qui est président de droit.
Décision :
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment ses articles L.123-1 à L.123-9 ;
ILest proposé :
Article unique : de fixer à douze le nombre de membres du Conseil d'administration du CCAS, répartis comme suit :
°__six membres élus au sein du Conseil Municipal,
+ six membres nommés par le Maire dans les conditions définies par l'article L.123-6 du CASF,
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 42
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site w elerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte. _ Le Maire . = Le Secrétaire de Séance
Oger DIDIER 7 Ginette MOSTACHI
Transmis en Préfecture le : À & AVR 2026
Affiché où publié le : 1 6 AVR 20%
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai. un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.