Déliberation - 2022.12.02.31

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Déliberation - 2022.12.02.31 Document publié le Vendredi 24 septembre 2021 par la commune de Gap. Lien du pdf (Déliberation - 2022.12.02.31)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Culture et patrimoine,

Envoyé en préfecture le 15/12/2022

° Reçu en préfecture le 15/12/2022

N° : 202212 02 31 ses Publié le

ID : 005-210500617-20221202-2022_12_02_31-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA VILLE DE GAP

Le deux décembre deux mille vingt-deux à 18h45,

Le Conseil Municipal de la Ville de Gap, s'est réuni en l’hémicycle de l'Hôtel de Ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Roger DIDIER .

En exercice : 43

NOMBRE:DE-CONSEILLERS Présents à la séance : 32

DATE DE LA CONVOCATION 25/11/2022

DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 09/12/2022

OBJET :

Délégation de Service Public du Crématorium de Gap - Prolongation du contrat et signature de l'avenant n°3

Étaient présents :

M. Roger DIDIER , Mme Maryvonne GRENIER , M. Olivier PAUCHON , Mme Rolande LESBROS , M. Jérôme MAZET , Mme Catherine ASSO , M. Cédryc AUGUSTE , Mme Solène FOREST , M. Daniel GALLAND , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , M. Richard GAZIGUIAN , Mme Mélissa FOULQUE , M. Gil SILVESTRI , Mme Chiara GENTY, Mme Evelyne COLONNA , M. Fabien VALERO , M. Alain BLANC , Mme Christiane BAR , Mme Charlotte KUENTZ , Mme Isabelle DAVID , M. Eric GARCIN , Mme Pimprenelle BUTZBACH , Mme Marie-José ALLEMAND , M. Elie CORDIER

Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

Excusé(es) :

Mme Paskale ROUGON procuration à Mme Martine BOUCHARDY, M. Vincent MEDILI

procuration à Mme Françoise DUSSERRE, Mme Chantal RAPIN procuration à M. Jean- Pierre MARTIN, M. Alexandre MOUGIN procuration à Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB, Mme Sabrina CAL procuration à Mme Catherine ASSO, M. Bruno PATRON procuration à M. Daniel GALLAND, M. Eric MONTOYA procuration à M. Pierre PHILIP, M. Nicolas GEIGER procuration à Mme Pimprenelle BUTZBACH

Absent(s) :

M. Jean-Louis BROCHIER, M. Christophe PIERREL, Mme Pauline FRABOULET

ILa été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans Le sein du Conseil : Mme Chiara GENTY, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées.

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir

du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acteLe rapporteur expose :

Par délibération en date du 24 septembre 2021, le Conseil Municipal de la ville de GAP a accepté le principe de déléguer à nouveau la gestion du service public du Crématorium de Gap en application des articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales .

Ce contrat arrive à terme le 1er février 2023 et La procédure a été lancée Le 15 avril 2022. Les premières offres ont été reçues Le 16 juin 2022 et Les candidatures ont été agréées Le 20 juillet 2022 par la commission de délégation de service public autorisant l'ouverture des négociations .

Or, sans pouvoir dévoiler Le contenu des offres, qui aurait pour effet de vicier la procédure de négociation, il se trouve que le contenu des offres nécessite de la part de l’autorité délégante une analyse plus poussée et un temps de réflexion supplémentaire.

En conséquence, il convient de préserver l'intérêt général et d’assurer La continuité de ce service public.

Aussi, en application de l’article R3135-8 du code de La commande publique prévoyant que le contrat de concession peut être prolongé lorsque Le montant de la modification est inférieur au seuil européen qui figure dans l'avis annexé au même code et à 10 % du montant du contrat de concession initial, il est proposé de prolonger le contrat de gestion et d’exploitation du Crématorium de Gap conclu avec la Société des Crématoriums de France pour une durée allant jusqu’à la prise d’effet du prochain contrat si elle intervient avant, et au plus tard au 30 avril 2023, soit une prolongation maximale de 3 mois.

Décision :

ILest proposé, sur avis favorable de la commission des Finances et du Budget réunie le 23 novembre 2022 :

Article 1 : de proroger le contrat de délégation de service public du Crématorium des Alpes du Sud.

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°3 ci-joint fixant le terme de la prolongation sans modification des conditions d’exploitation au 30 AVRIL 2023 au plus tard.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 40

Le Maire-Adjoint Le Secrétaire de Séance

Chiara GENTY

Transmis en Préfecture Le : 1 5 DEC 2

Affiché ou publié le : DEC. £6 Ps

en

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. CONTRAT D’AFFERMAGE DU CREMATORIUM DE LA VILLE DE GAP - AVENANT N°3- ENTRE : La Ville de GAP, représentée par son Maire, Monsieur Roger DIDIER, agissant en cette qualité et en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du conseil municipal en date du 2 décembre 2022, et désignée ci-après par le terme « la collectivité », D'une part, ET La Société des Crématoriums de France représentée par ; dûment mandaté et désigné dans ce qui suit par le terme « le délégataire », D’autre part, ILa été convenu ce qui suit pour la gestion et l'exploitation du Crématorium de Gap Contrat d’affermage du crématorium de la Ville de Gap - Avenant n° 3 - Page n°1ANTERIORITE ET NATURE DE LA DÉLÉGATION :

Délégation de service public en application des articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales suivant La procédure dite « normale ».

MODE DE GESTION : Affermage.

OBJET DE LA CONVENTION :

Le contrat a pour objet la gestion du service public de crémation en lien avec les usagers. Le délégataire assure l'exploitation, l'entretien et La maintenance préventive et curative de l'ensemble des installations et du matériel qui lui sont confiés .

DURÉE DE LA CONVENTION : 12 ans.

PRISE D’EFFET : 01.02.2011. soit jusqu’ au 31.01.2023

AVENANTS ANTERIEURS :

-_ Avenant n°1 du 20 janvier 2011.

-_ Avenant n°2 du 29 avril 2016.

BJET DE L’AVENANT - Modifications introduites par le présent avenant :

Le contrat de délégation est prolongé pour une durée de 3 mois maximum soit jusqu’ au 30 avril 2023 et au plus tôt à la prise d'effet du contrat en cours de négociation .

Motivations de la modification du contrat en cours d’exécution :

Ce contrat arrive à terme le 1°! février 2023 et la procédure a été lancée Le 15 avril 2022 , Les premières offres ont été reçues le 16 juin 2022 et les candidatures ont été agréées le 20 juillet 2022 par la commission de délégation de service public autorisant l'ouverture des négociations .

Or, sans pouvoir dévoiler Le contenu des offres, ce qui aurait pour effet de vicier la

procédure de négociation, il se trouve que leur contenu nécessite de la part de l'autorité délégante une analyse plus poussée et un temps de réflexion supplémentaire.

Ainsi, le Conseil Municipal de décembre 2022 qui devait procéder à l’attribution de ce contrat , se tient trop tôt pour pouvoir statuer sur des éléments précis et définitifs qui sont en cours d’approfondissement .

En conséquence, il convient de préserver l'intérêt général et d’assurer la continuité de ce service public.

Contrat d'affermage du crématorium de la Ville de Gap - Avenant n° 3 - Page n°2Aussi, en application de l'Article R3135-8 du code de la commande publique qui prévoit que le contrat de concession peut être modifié lorsque Le montant de La modification est inférieur au seuil européen qui figure dans l'avis annexé au même code et à 10 % du montant du contrat de concession initial, il est proposé de prolonger le contrat de gestion et exploitation du Crématorium de Gap conclu avec la Société des Crématoriums de France

Références code de la commande publique :

Article R3135-8 :

Le contrat de concession peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil européen qui figure dans l'avis annexé au présent code et à 10% du montant du contrat de concession initial, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si Les conditions énoncées à l'article R. 3135-7 sont remplies.

Les dispositions de l'article R. 3135-4 sont applicables au cas de modification prévu au présent article.

Article R3135-4 :

Pour le calcul du montant de la modification mentionnée à l'article R. 3135-2, le montant

actualisé du contrat de concession initial est le montant de référence lorsque le contrat de concession comporte une clause d'indexation. Dans le cas contraire, le montant actualisé du contrat de concession initial est calculé en tenant compte de l'inflation moyenne.

Montant actualisé du contrat de concession initial - notion de «valeur de la concession»

Article R3121-2 :

Pour estimer la valeur du contrat de concession, l'autorité concédante prend notamment en

compte :

1° La valeur de toute forme d'option et les éventuelles prolongations de la durée du contrat de concession ;

2° Les recettes perçues sur les usagers des ouvrages ou des services, autres que celles collectées pour le compte de l'autorité concédante ou d'autres personnes ;

3° Les paiements effectués par l'autorité concédante ou toute autre autorité publique ou tout avantage financier octroyé par l'une de celles-ci au concessionnaire ;

4° La valeur des subventions ou de tout autre avantage financier octroyés par des tiers pour l'exploitation de la concession ;

5° Les recettes tirées de toute vente d'actifs faisant partie de la concession ;

6° La valeur de tous les fournitures et services mis à la disposition du concessionnaire par l'autorité concédante, à condition qu'ils soient nécessaires à l'exécution des travaux ou à la prestation des services ;

7° Toutes primes ou tous paiements au profit des candidats ou des soumissionnaires.

IUnous faut donc calculer le total des Chiffres d’Affaires sur la durée du contrat (12 ans) et y appliquer un coefficient de 10% ainsi que l'actualisation du prix pour obtenir la limite des 10% autorisés par l’article R3135-8 du code de la commande publique :

Contrat d'affermage du crématorium de la Ville de Gap - Avenant n° 3 - Page n°3Calcul du montant cumulé du chiffre d’affaires et de la part des 10% :

CA GLOBAL DSP

ANNÉES C.A (EN €)

2011 192.034

2012 243.809

2013 287.373

2014 294.111

2015 311.559

2016 327.221

2017 336.021

2018 332.950

2019 379.833

2020 439.730

2021 423.943

2022 * 424.000

2023** 35.333

TOTAL 4.027.917

10% 402.792

NB :

e * Pour l’année 2022, une estimation a été effectuée, au regard du chiffre d’affaires de l’exercice 2021.

e _** Pour l’année 2023, la prévision est similaire à celle de 2022, avec un calcul au

prorata temporis : 424.000/12-35.333€, pour Le mois de janvier.

Le chiffre d’affaires tient compte de l'application de la clause d'actualisation des tarifs appliqués aux usagers .

CALCUL :

soit total pour 144 mois de 4.027.917€.

soit en moyenne par mois : 27.972€.

soit pour 3 mois supplémentaires : 83.916€

Contrat d'affermage du crématorium de la Ville de Gap - Avenant n° 3 - Page n°4En conséquence, la prolongation du contrat pour une durée de trois mois va générer

environ 83.916€ de recettes supplémentaires pour le délégataire, ce qui représente 2,08% du chiffre d’affaires global de la concession - et qui est bien inférieur au plafond de 10% imposé par le code de la commande publique.

Article 1 : Le contrat de délégation de service public conclu pour la gestion du Crématorium de GAP est prolongé pour 3 mois supplémentaires au plus et au plus tôt à la date de prise d'effet du contrat à venir.

Article 2 : Toutes les clauses non contraires au présent avenant continuent à s'appliquer.

Fait en Mairie de GAP Le

Le Maire de la Ville de GAP, Le xxxxxxx de la Société SCF

Monsieur Roger DIDIER Monsieur XXXXxx

Contrat d'affermage du crématorium de la Ville de Gap - Avenant n° 3 - Page n°5