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Conseil Municipal - 2023.04.07.18 pj Note Explicative
Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Gap.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023.04.07.18 pj Note Explicative)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
ATTRIBUTION DE LA D.S.P ABATTOIR
CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 7 AVRIL 2023
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE
PRÉVUE PAR L’ARTICLE L2121-12 DU C.G.C.T.
La Ville de Gap a assuré en 1985 – 1986 la maîtrise d’ouvrage de la construction de
l’abattoir, à la demande unanime des organisations professionnelles du département des
Hautes-Alpes et sur la suggestion des services de l’Etat, afin de remplacer un équipement
obsolète inséré dans le tissu urbain et datant de 1935.
Cet abattoir a été conçu pour bénéficier de l’agrément européen, le plus exigeant, afin
d’ouvrir à ses usagers le marché des collectivités et favoriser le développement de
l’élevage et des activités de découpe et de transformation de la viande à Gap et dans
l’ensemble des Hautes-Alpes ; c’est ainsi que pour la viande porcine, par exemple, il a
permis la transformation locale de la production, par le groupement de producteurs
départemental, la SICA « Le Montagnard des Alpes », alors qu’elle était autrefois pour une
part notable abattue et transformée dans les Bouches du Rhône.
Cet abattoir a été édifié dans la zone d’activités du Moulin du Pré, route de la Luye, à
dominante agroalimentaire. Multi espèces et inscrit au Plan National des abattoirs publics
pour une capacité nominale de 2750 t/an, il assure 90 % des abattages réalisés dans le
département.
Son exploitation a été confiée par affermage à la SICA « Bétail Alpin » qui regroupe les
principaux usagers. Le contrat de délégation de service public a été renouvelé le 1er avril
2016 pour une durée de 9 ans et 6 mois jusqu’au 30 septembre 2025.
L’activité du site est en croissance, toutefois l’abattoir construit en 1986 est vieillissant.
Plusieurs audits ont permis d’aboutir aux conclusions suivantes :
- Les équipements actuels de l’abattoir sont vieillissants voire obsolètes. - De nombreuses mises en conformité sont nécessaires pour répondre aux évolutions
réglementaires (installations électriques, appareil de levage, poste d’abattage, etc
...).
- Malgré les travaux de réhabilitation réalisés, certaines parties de l’abattoir ne
répondent plus aux besoins d’exploitation (stabulation, production d’eau chaude,
chambre froide, stations de prétraitement des eaux usées).
- L’équipement ne correspond plus aux normes et aux exigences réglementaires en
vigueur en matière de sécurité sanitaire, d’environnement, de conditions de travail
et de protection animale.
- Les capacités de développement sont limitées à courts termes, et les possibilités
d’extensions sur le terrain actuel ne sont pas suffisantes.
Face à ces constats, la décision de construire un abattoir neuf a été prise pour assurer le
maintien et le développement des activités d’abattage et des filières de production. La
ville de Gap a choisi un site à proximité du site d’abattage actuel et idéalement implanté
dans la même zone du Moulin du Pré pour la reconstruction de l’abattoir.
La Ville de Gap a souhaité lancer une nouvelle procédure de délégation, car ce mode de
gestion a donné satisfaction et qu’il reste adapté au contexte actuel. Ainsi, ce dossier a
été présenté le vendredi 11 juin 2021, en Commission Consultative des Services Publics
Locaux, laquelle a émis un avis favorable après examen du rapport prévu à l’article L1413-
1 du C.G.C.T.
Au vu de ces rapports et de cet avis favorable, le Conseil municipal de la Ville de Gap a
décidé, par une délibération en date du 25 juin 2021, de lancer ladite procédure de D.S.P,
conformément à l’article L1411-4 du C.G.C.T.
À la suite de cette délibération de principe, une procédure a bien été lancée le 13 juillet
2022, sur la base d’un Dossier de Consultation des Entreprises (D.C.E) établi par l’Autorité
délégante, avec une date limite de remise des offres fixée au 15 septembre 2022 puis
décalée au 17 octobre 2022.
Au terme de cette consultation, seule la société SICABA a déposé une offre, laquelles ont
été examinée et acceptée par la Commission Concession du 6 février 2023.
Au regard de la liste des candidats dressée par cette Commission, une négociation a donc
pu être engagée conformément à l’article L3124-1 du Code de la Commande Publique.
Au terme de la négociation, il apparaît clairement que la société SICABA n’est plus en
mesure d’améliorer son offre.
En conséquence, l’Exécutif de la Ville de Gap a établi le rapport ci-joint prévu à l’article
L1411-5 du C.G.C.T et il saisit l’Assemblée délibérante du choix de l’entreprise auquel il a
procédé. En plus du choix du délégataire, l’Assemblée délibérante doit également se prononcer sur
la convention de délégation de service public ci-jointe - conformément à l’article L1411-7
du C.G.C.T.