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Procès Verbal - 93812?projectId=385 Document publié le Mercredi 29 mars 2017 par la commune de Morsbach. Lien du pdf (Procès Verbal - 93812?projectId=385)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques, Séance du mercredi 29 mars 2017

L’an deux mil dix-sept, le vingt-neuf mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de MORSBACH, était assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Gilbert SCHUH, Maire.

Etaient présents : M. SCHUH – Mme JACQUES - M. STEPIEN - Mme LACOUR – M. MUSCARI - MM PEDROTTI - ADAM - BOCK - SCHWARTZ - PASZKOWIAK – HOFF - Mmes TOURSCHER – GIGOUT - HAVET - EBERSVILLER – ROTH – EGLOFF - M. CHEPIS.

Représentés : M. MONNET (par M. STEPIEN) - Mme MEYER (par Mme JACQUES)

Excusée : Mme HECK BREIT

Absents : Mme MARBACH - M. SACI

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PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le procès-verbal de la séance précédente a été adopté à l’unanimité.

POINT AJOUTE :

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal a décidé d’ajouter à l’ordre du jour le point :

- DCM 2017/31 – FINANCES – A.S.B.H. : attribution d’une subvention exceptionnelle.DCM 2017/15

MISE EN ŒUVRE DU DROIT

DE PREEMPTION URBAIN

COMPTE RENDU DU MAIRE

En application des dispositions des articles L 2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée des décisions qu’il a prises en matière d’exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la délégation qui lui a été accordée par délibération en date du 28 mars 2014.

Date de réception de la

déclaration d’intention

d’aliéner

OBJET Exercice du droit de préemption

06.02.2017 Bâti sur terrain propre à usage commercial 32 rue de Lorraine non

09.02.2017 Bâti sur terrain propre 21c rue Pasteur non

27.02.2017 Bâti sur terrain propre à usage d’habitation 15 rue de la Carrière non

07.03.2017 Bâti sur terrain propre à usage d’habitation 30 rue Nationale non

13.03.2017 Bâti sur terrain propre à usage d’habitation 11 rue du Chemin de Fer non

15.03.2017 Bâti sur terrain propre à usage industriel Zone industrielle – Carrefour de l’Europe non

Le Conseil Municipal,

 PREND ACTE de la communication ci-dessus.

DCM 2017/16

MARCHES PUBLICS

COMMUNICATION DES DECISIONS

DU MAIRE

En application des dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée des décisions qu’il a prises en matière de marchés publics, dans le cadre de la délégation qui lui a été accordée par délibération du 28 mars 2014.

DECISIONS

2017

n°

Objet Prestataire Montant (s) € H.T.

01 Hébergement Site Internet RESEAU DES COMMUNES 75008 PARIS 830.00 € / an

Le Conseil Municipal,

 PREND ACTE de la communication ci-dessus.DCM 2017/17

INDEMNITES DE SINISTRES

COMPTE RENDU DU MAIRE

En application des dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23, du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée des décisions qu’il a prises dans le cadre de la délégation qui lui a été accordée par délibération en date du 28 mars 2014, portant délégation au Maire, en matière de conclusion de contrats d’assurance, et d’encaissement d’indemnités de sinistre,

DECISIONS

2017 N° OBJET INDEMNISATION MONTANT

€ TTC

R 04 Indemnités de sinistre Mobilier urbain rue de Lorraine GROUPAMA GRAND Est 57800 FREYMING-MERLEBACH 391.00

R 05 Indemnités de sinistre Candélabre rue Nationale ACM 67000 STRASBOURG 279.00

Le Conseil Municipal,

 PREND ACTE de la communication ci-dessus.

DCM 2017/18

TAUX D’IMPOSITION DES TAXES

DIRECTES LOCALES POUR 2017

La loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 dispose que les collectivités territoriales sont libres de fixer les taux d’imposition des trois taxes directes locales et de les faire varier dans certaines limites.

Il est proposé à l’assemblée de reconduire les taux des trois taxes directes locales pour l’année 2016.

Le Conseil municipal,

Sur proposition de la Commission « Finances et Développement Economique »,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

 de maintenir les taux d’imposition des trois taxes directes locales pour 2017 comme suit :

T.H. : 10.30

F.B. : 10.30

F.N.B. : 39.66DCM 2017/20

BILAN DES ACQUISITIONS ET

DES CESSIONS IMMOBILIERES

ANNEE 2016

Il est exposé au Conseil Municipal que l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que celui-ci délibère, chaque année, sur la gestion des biens et opérations immobilières effectuées par la Commune.

A cet effet, sont détaillées ci-dessous, les différentes opérations réalisées en 2016, décidées lors de précédentes réunions du Conseil Municipal.

COMPTE ADMINISTRATIF 2016

BILAN DES ACQUISITIONS et CESSIONS

(article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales)

ACQUISITIONS

Désignation du bien Identité du Cédant Montant Objet

Rue du Centre HOULLE Richard BOURG Huguette 3 478.16

CESSIONS

Désignation du bien Identité de l’acquéreur Montant Objet

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

 PREND ACTE du bilan annuel tel que présenté par M. le Maire,

 DIT que ce bilan sera annexé à la présente délibération et au compte administratif 2016.Département de la Moselle

Commune de MORSBACH

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DCM 2017/21

Séance du 29 mars 2017

concernant l’approbation du compte de gestion

par M. Jacques DONNEN, Receveur.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur SCHUH Gilbert, Maire ;

Après s’être fait présenter le budget primitif et supplémentaire de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2016,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1 - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 ;

2 – Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3 – Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2016, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ; - ou demande à la juridiction financière, pour les motifs précédemment énoncés, d’exiger :

Fait et délibéré à MORSBACH, le 29 mars 2017

Ont signé au registre des délibérations : M. SCHUH – Mme JACQUES - M. STEPIEN - Mme LACOUR – MM MUSCARI - PEDROTTI - ADAM - BOCK - SCHWARTZ - PASZKOWIAK – M. HOFF - Mmes TOURSCHER – GIGOUT - HAVET - EBERSVILLER – ROTH – EGLOFF - M. CHEPIS.DCM 2017/22

BUDGET PRINCIPAL

COMPTE ADMINISTRATIF 2016

AFFECTATION DU RESULTAT DE LA

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Le Conseil Municipal,

Après approbation du compte administratif 2016,

Sur proposition de la Commission « Finances et Développement Economique »,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

 d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2016, d’un montant de 393 625.51 euros de la manière suivante :

 en section d’investissement du Budget Primitif 2017 en réserve au compte 1068 – excédents de fonctionnement capitalisés – pour 293 625.51 euros.

 en section de fonctionnement du Budget Primitif 2017 au compte 002 – report à nouveau (excédent de fonctionnement reporté) – pour 100 000.00 euros.

DCM 2017/23

BUDGET PRIMITIF 2017

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de la Commission « Finances et Développement Economique »,

Après en avoir délibéré,

 DECIDE de voter le Budget Primitif 2017, par chapitres, et, en section d’investissement, sans opérations, arrêté en dépenses et en recettes aux sommes ci-après :

A – SECTION DE FONCTIONNEMENT

a) Dépenses : 1 366 180,00 € b) Recettes : 1 366 180,00 €

B – SECTION D’INVESTISSEMENT

a) Dépenses : 2 932 642,00 € b) Recettes : 2 932 642,00 €DCM 2017/24

ACQUISITION D’UN DESHERBEUR A GAZ

A AIR PULSE

CONCOURS FINANCIER DE L’AGENCE

DE L’EAU RHIN – MEUSE

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

 DECIDE de programmer l’acquisition d’un désherbeur à gaz à air pulsé,

 APPROUVE le devis établi à cet effet par LORRAINE ESPACES VERTS de 54720 LEXY, arrêté à la somme de 2 290 euros H.T.,

 SOLLICITE l’attribution d’une aide financière de l’Agence de l’Eau Rhin – Meuse, au titre de la gestion des polluants « diffus » en zones non – agricoles,

 FIXE le plan de financement de l’opération comme suit :

- Montant de la dépense T.T.C. : 2 748.00 € - Montant de la dépense H.T. : 2 290.00 € - Subvention Agence de l’Eau (60 % de la dépense H.T.) : 1 374.00 € - Autofinancement : 1 374.00 €

 S’ENGAGE à assurer l’entretien du désherbeur mentionné et à inscrire à cet effet chaque année à son budget les crédits nécessaires, en tant que de besoin.

DCM 2017/25

COLLECTIF DE DEFENSE DES

BASSINS MINIERS LORRAINS

ADHESION DE LA COMMUNE

DE MORSBACH – ANNEE 2017

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

 DECIDE l’adhésion de la Commune de MORSBACH au Collectif de défense des bassins miniers lorrains, pour l’année 2017.

 DIT que les crédits nécessaires au règlement de la cotisation annuelle, d’un montant de 272.30 euros, sont inscrits au B.P. 2017, article 6281.

DCM 2017/26

CAUE DE LA MOSELLE

ADHESION DE LA COMMUNE

DE MORSBACH – ANNEE 2017

Le Conseil Municipal,

Vu sa délibération 2017/13,

Considérant le courriel du CAUE en date du 8 mars 2017,

Après en avoir délibéré,

 DECIDE de porter le montant des crédits nécessaires au règlement de la cotisation annuelle à 430 euros, et de les inscrire au B.P. 2017, article 6281.DCM 2017/27

FORET COMMUNALE

TRAVAUX D’EXPLOITATION

EXERCICE 2017

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le devis des travaux d’exploitation, qu’il y a lieu de réaliser en 2017 dans la forêt communale.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

 DECIDE d’approuver le devis faisant l’objet de la prestation de l’Office National des Forêts,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer le document établi à cet effet,

 DIT que les crédits nécessaires au financement des dépenses, estimées à

Honoraires ONF

 2 679.11 € HT pour sa partie maîtrise d’œuvre comprenant l’assistance technique, la préparation des contrats, le suivi du chantier jusqu’à la réception des travaux,

Prestations Entreprises

 18 446.10 € HT pour les prestations qui seront formalisées sous la forme d’un contrat avec les entreprises, à savoir les travaux d’abattage, de façonnage et de débardage,

seront inscrits au Budget Primitif de l’année 2017, article 61524.

DCM 2017/28

FORET COMMUNALE

ETAT DE PREVISION DES COUPES

EXERCICE 2017

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

 DECIDE d’approuver le programme établi par l’Office National des Forêts, pour les coupes qu’il est prévu de réaliser dans la forêt communale en 2017,

 AUTORISE M. le Maire à le signer,

 DIT que les inscriptions budgétaires relatives à l’encaissement des recettes, évaluées à la somme de 32 076 € seront constatées au BP 2016 Chapitre 70.DCM 2017/29

PERSONNEL COMMUNAL

FRAIS DE FORMATION

PROFESSIONNELLE

ANNEE 2017

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre de la formation professionnelle, le personnel communal peut être amené à se déplacer hors de sa résidence administrative et hors du territoire de sa commune de résidence familiale, afin de suivre une action de formation, un cycle de formation ou un stage.

Ces formations sont organisées par le CNFPT, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, la Préfecture, le Conseil départemental, l’INSEE, ou divers autres prestataires.

Il est proposé à l’assemblée la prise en charge par la Commune des frais d’inscription, de déplacement, d’hébergement et de repas des agents concernés, pendant l’année 2017.

Le Conseil Municipal,

Ouï ce qui précède,

Après en avoir délibéré,

 DECIDE d’adopter la proposition susmentionnée

 DIT que les crédits nécessaires à la prise en charge des frais, dont le remboursement interviendra conformément à la réglementation en vigueur, sont inscrits au B.P. 2017, article 6251.

DCM 2017/30

DIVERS

NEANT

DCM 2017/31

A.S.B.H.

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION

EXCEPTIONNELLE

Le Conseil municipal,

Vu sa délibération 2012/57 en date du 19 juin 2012,

Vu la correspondance de Monsieur le Directeur administratif et financier de l’Association d’Action Sociale et sportive du Bassin Houiller (A.S.B.H.) en date du 10 mars 2017,

Ouï ce qui précède,

Après en avoir délibéré,

 DECIDE d’allouer à l’A.S.B.H. une subvention exceptionnelle d’un montant de 29 448 euros répartis comme suit :

 9 448 euros, au titre du solde de la participation de la commune aux frais engagés par l’association pour l’organisation et l’animation du service d’accueil périscolaire et des A.L.S.H. pour 2016,

 20 000 euros, à titre d’acompte pour les frais engagés par l’A.S.B.H. pour l’organisation et l’animation du service d’accueil périscolaire et des A.L.S.H. pour 2017.

 DIT que les crédits nécessaires sont prévus au B.P. de l’exercice en cours, chapitre 65, article 6574.