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Document publié le Mercredi 27 mai 2015 par la commune de Morsbach.
Lien du pdf (Procès Verbal - 93661?projectId=385)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Séance du mercredi 27 mai 2015
L’an deux mil quinze, le vingt-sept mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de MORSBACH, était assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Gilbert SCHUH, Maire.
Etaient présents : M. SCHUH – Mme JACQUES - M. STEPIEN - Mme LACOUR – MM ADAM - MUSCARI – MM BOCK - MONNET –- PASZKOWIAK – HOFF – Mmes MARBACH – TOURSCHER – Mmes GIGOUT – HAVET – EBERSVILLER – HECK BREIT - EGLOFF – M. CHEPIS.
Représentés : M. PEDROTTI (par M. BOCK) – M. SCHWARTZ (par M. STEPIEN) Mme MEYER (par Mme JACQUES) - M. SACI (par M. SCHUH)
Excusée : Mme ROTH
Absent : /
----------------------------------------------
PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE
Le procès-verbal de la séance précédente a été adopté à l’unanimité.
POINT RETIRE :
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal a décidé de retirer à l’ordre du jour le point :
- DCM 2015/58 – INTERCOMMUNALITE – Transfert de la compétence « collecte assainissement des eaux usées ».
POINTS AJOUTES :
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal a décidé d’ajouter à l’ordre du jour les points :
- DCM 2015/62 - FINANCES – Mise en place d’une indemnité compensatrice. - DCM 2015/63 - FINANCES – G.E.R.E : attribution d’une subvention exceptionnelle. DCM 2015/47
CONTENTIEUX - AUTORISATION(S)
D’ESTER EN JUSTICE
DECISIONS DU MAIRE EN VERTU
DE SA DELEGATION REÇUE
DU CONSEIL MUNICIPAL
En application des dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23, du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée des décisions qu’il a prises dans le cadre de la délégation qui lui a été accordée par délibération en date du 28 mars 2014, portant autorisation d’ester en justice,
2015 / J 01 - Décision d’ester en justice suite au recours de M. WERNERT Rémy
Servitude Assainissement rue St Louis
Déclaration d’appel à l’encontre d’un jugement rendu
le 17/03/2015 par le TGI de SARREGUEMINES
Me Agnès BIVER-PATE, Avocat, a été mandatée pour assurer la défense de la Commune en tant que postulant à la Cour d’appel de METZ.
Le Conseil Municipal,
PREND ACTE de la communication ci-dessus.
PRECISE que Me Nadia WEILER-STRASSER, Avocat, continuera d’assurer la défense de la Commune sur le fond.
DCM 2015/48
MARCHES PUBLICS
COMMUNICATION DES DECISIONS
DU MAIRE
En application des dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée des décisions qu’il a prises en matière de marchés publics, dans le cadre de la délégation qui lui a été accordée par délibération du 28 mars 2014.
DECISIONS
2015
n°
Objet Prestataire Montant (s) € H.T.
03 Mise à jour logiciel Base de données gestion TLPE REFPAC-GPAC 59700 MARCQ EN BAROEUL 6 000.00 (estimation)
04 Maintenance copieurs Mairie REPROPARTNER-XEROX 57070 METZ 62.88
23.71 (forfait trimestriel)
05 Travaux de couverture & création de sanitaires CET – Mission SPS BUREAU VERITAS 57365 ENNERY 1 680.00 06
Travaux de couverture & création
de sanitaires CET – Mission
Contrôleur technique
BUREAU VERITAS
57365 ENNERY 2 035.00
07 Travaux de voirie rues des Fleurs et Mozart – Mission SPS ACE BTP 67500 HAGUENAU 594.50
08 Travaux de voirie rues des Fleurs et Mozart COLAS EST CENTRE SGB 57540 PETITE-ROSSELLE 113 979.00
09
Travaux de couverture & création
de sanitaires CET – Maîtrise
d’œuvre & études thermiques
MINAIRE & PIERRON
(+ Bureau d’études ECH)
57980 TENTELING
17 200.00
10 Fourniture accès internet par lien SDSL - Mairie ADISTA 54320 MAXEVILLE 160.00 (mensuel)
Le Conseil Municipal,
PREND ACTE de la communication ci-dessus.
DCM 2015/49
INDEMNITES DE SINISTRES
COMPTE RENDU DU MAIRE
En application des dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23, du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée des décisions qu’il a prises dans le cadre de la délégation qui lui a été accordée par délibération en date du 28 mars 2014, portant délégation au Maire, en matière de conclusion de contrats d’assurance, et d’encaissement d’indemnités de sinistre,
DECISIONS
2015 N° OBJET INDEMNISATION MONTANT
€ TTC
R 01 Indemnités de sinistre MASTER GROUPAMA 67300 SCHILTIGHEIM 996.65
Le Conseil Municipal,
PREND ACTE de la communication ci-dessus. DCM 2015/50
CARTE SCOLAIRE 2015
Le Conseil Municipal,
Vu la lettre de Monsieur le Directeur académique, Directeur des services départementaux de l’Education Nationale de la Moselle en date du 16 avril 2015 relative à la préparation de la rentrée 2015,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
PREND acte de la mesure d’attribution du 4e poste à l’école maternelle « Les Frères Grimm » pour la rentrée 2015/2016.
DCM 2015/51
RAPPORT SUR LE PRIX
ET LA QUALITE DU SERVICE
PUBLIC D’ASSAINISSEMENT
ANNEE 2014
Le Conseil Municipal,
PREND CONNAISSANCE du rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement présenté par Monsieur le Maire en application de la loi n°95-101 du 02 février 1995,
DIT que ce rapport n’appelle aucune observation particulière de sa part.
DCM 2015/52
A.S.B.H.
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
Le Conseil municipal,
Vu sa délibération 2012/57 en date du 19 juin 2012,
Vu la correspondance de Monsieur le Directeur de l’Association d’Action Sociale et sportive du Bassin Houiller (A.S.B.H.) en date du 5 mai 2015,
Ouï ce qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’allouer à l’A.S.B.H. une subvention exceptionnelle d’un montant de 34 591 euros répartis comme suit :
14 591 euros, au titre du solde de la participation de la commune aux frais engagés par l’association pour l’organisation et l’animation du service d’accueil périscolaire, des mercredis récréatifs et des A.L.S.H. pour 2014,
20 000 euros, à titre d’acompte pour les frais engagés par l’A.S.B.H. pour l’organisation et l’animation du service d’accueil périscolaire, des mercredis récréatifs et des A.L.S.H. pour 2015.
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au B.P. de l’exercice en cours, chapitre 65, article 6574. DCM 2015/53
SORTIE DE L’ACTIF DE BIENS
Le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre du suivi patrimonial des Immobilisations, l’instruction budgétaire et comptable M14 prévoit que les communes peuvent sortir de leur inventaire certains biens désuets et/ou devenus inexploitables.
Parmi ceux-ci inscrits à l’inventaire de la Commune figurent :
Photocopieur XEROX 423i d’un montant de 7 295.60 €
Photocopieur XEROX 428i d’un montant de 8 204.56 €
M. le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur la sortie de l’actif des biens susmentionnés.
Lesdits biens ont été remplacés par du matériel de location.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé du Maire,
A l’unanimité des membres présents,
ACCEPTE à l’unanimité des membres présents cette proposition.
DCM 2015/54
ELYSIA BURTIN
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
Le Conseil municipal,
Considérant que l’enfant Elysia BURTIN, membre de l’US Forbach Gym et domiciliée à MORSBACH, a participé aux championnats de France de gymnastique (catégorie individuel) qui se sont déroulés à COGNAC du 8 au 10 mai dernier,
Considérant que l’intéressée participera également aux championnats de France par équipes, qui auront lieu du 5 au 7 juin à SAINT – ETIENNE,
Vu la demande par laquelle Monsieur et Madame Frédéric BURTIN, parents d’Elysia, sollicitent une participation financière de la Commune aux frais engagés à ces occasions,
Ouï ce qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’allouer aux parents de l’enfant mineur Elysia BURTIN de 57600 MORSBACH une subvention exceptionnelle d’un montant de 100 euros destinée à concourir au financement des séjours sportifs susmentionnés.
D’IMPUTER la dépense sur les crédits ouverts au B.P. de l’exercice en cours, article 6574. DCM 2015/55
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE
EXTERIEURE
Actualisation des tarifs maximaux
applicables en 2016
Monsieur le Maire rappelle :
L’article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les tarifs maximaux de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE en 2016 s’élève ainsi à + 0,4 % (source INSEE).
Les tarifs maximaux de taxe locale prévus au 1° du B de l’article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article L. 2333-9 s’élèvent en 2016 à :
- 20,50 € dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compris entre 50 000 et 199 999 habitants ;
Il appartient aux collectivités de fixer par délibération annuelle les tarifs applicables sur leur territoire avant le 1er juillet d’une année pour application l’année suivante. En l’absence de décision d’actualisation des tarifs, les tarifs de l’année précédente continueront à s’appliquer.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
RAPPELLE l’exonération totale des enseignes dont la superficie ne dépasse pas 12 m2, DIT que le tarif de base sera porté à 20,50 € le m2 à partir du 1er janvier 2016, DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’application de ces dispositions.
DCM 2015/56
EXPULSION LOCATIVE
FRAIS D’HEBERGEMENT PROVISOIRE
M. le Maire informe :
Dans le cadre d’une procédure d’expulsion locative, Mme Eliane JACQUES, en sa qualité d’adjoint au Maire en charge des affaires sociales, a été sollicitée par les services de Gendarmerie.
La libération des lieux s’est effectuée le 15 avril 2015, avec le concours de la force publique.
Dès lors se posait la question du relogement.
Mme JACQUES attire l’attention sur le fait que jusqu’ici la personne n’avait jamais sollicité la Commune, lequel cas aurait permis la mise en place d’une mesure d’accompagnement.
Devant l’absence de réaction de l’intéressée, la procédure a été maintenue. Aucune structure d’accueil et/ou d’hébergement d’urgence ne pouvant accueillir la personne à l’instant donné, (à défaut de place disponible), Mme JACQUES a proposé un relogement provisoire. A cet effet, un accord a été conclu avec l’HOTEL PREMIUM, rue St Guy de 57600 FORBACH, pour la période allant du 15 au 19 avril 2015, avec petit déjeuner.
Cette mesure s’applique dans l’attente d’une rencontre avec les différents partenaires sociaux, lesquels pourront accompagner et orienter l’intéressée.
Il est proposé au Conseil Municipal de valider la prise en charge des frais d’hébergement.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de prendre en charge les frais d’hébergement et de petit-déjeuner pour la période allant du 15 au 19 avril 2015.
DIT que les crédits nécessaires au paiement de cette facture, à savoir 208,00 €, sont prévus au budget de l’exercice en cours, article 6713.
DCM 2015/57
FORET DE GUENSBACH
APPLICATION DU REGIME FORESTIER
Monsieur le Maire rappelle sa délibération du 06 décembre 2010, laquelle décidait de l’acquisition de la Forêt du Guensbach et, par la même, de l’application du régime forestier.
Ce cadre légal permet à la Commune d’être aidée en matière de gestion (coupes, entretien, et travaux divers de mise en sécurité).
Cette opération est souhaitée dans le but d’assurer la gestion durable de la forêt.
A cet effet, des travaux de bornage ont été réalisés afin de localiser précisément les limites.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, compte-tenu des modifications apportées, il convient de réviser l’assiette parcellaire d’application à prendre en considération, comme listée ci-après.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité des présents :
DEMANDE à l’ONF de constituer le dossier d’application du régime forestier qui sera présenté à l’approbation de M. le Préfet de la Moselle pour les parcelles cadastrées :
Section 14, n° 85 - 86 - 87 - 104 - 119 - 120 - 121 - 122 - 123 - 124 - 149 Section 15, n° 1
AUTORISE M. le Maire à signer tous documents s’y rapportant.
DCM 2015/58
TRANSFERT DE LA COMPETENCE
« COLLECTE ASSAINISSEMENT DES
EAUX USEES »
Point retiré de l’ordre du jour DCM 2015/59
CREATION D’UNE AGENCE
POSTALE COMMUNALE
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et considérant qu’il convient, dans l’intérêt général, de veiller au maintien du service public postal dans la commune,
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE la création et l’ouverture d’une Agence Postale Communale à partir de septembre 2015
APPROUVE le projet de convention, conclue pour une durée de 9 ans, établi à cet effet entre La Poste et la commune de MORSBACH
AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom de la commune la convention susmentionnée, ainsi que tous les documents s’y rapportant.
DCM 2015/60
AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE
CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE
COMMUNE DE MORSBACH / MATEC
Dans le cadre de la loi du 11 février 2005 sur la mise en accessibilité des établissements recevant du public, la Commune a l’obligation de présenter à la sous-préfecture avant le 27 septembre 2015, un agenda d’accessibilité programmée des travaux à réaliser pour rendre accessible aux personnes handicapées ses établissements.
Afin d’établir cet agenda, la commune de MORSBACH souhaite l’assistance technique à maitre d’ouvrage de l’agence Moselle Agence Technique (MATEC) du Conseil départemental de la Moselle.
Une convention a été établie par MATEC pour formaliser les modalités juridiques et financières de cette assistance.
Le Conseil Municipal,
Vu la convention soumise à son examen,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les dispositions de la convention n°2015BAT058 proposé par MATEC.
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.
DIT que les crédits nécessaires, à savoir 1 020,00 € TTC, sont prévus au BP de l’exercice en cours, chapitre 20.
DCM 2015/61
DIVERS
NEANT DCM 2015/62
MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE
COMPENSATRICE
Le Conseil municipal,
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation,
Vu le décret n° 2014-1457 du 5 décembre 2014 portant attribution d’une indemnité compensatrice aux agents affectés dans les communes minières de Moselle,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE la mise en place d’une indemnité compensatrice pour les agents de la commune, titulaires ou non titulaires, qui percevaient au 30 juin 2013 l’indemnité de résidence en application des dispositions du décret du 24 octobre 1985 susmentionné, au titre de leur affectation dans l’une des communes minières du département de la Moselle.
PRECISE que cette indemnité compensatrice correspond à 1% du traitement soumis aux retenues pour pension et est versée mensuellement. Elle cesse définitivement d’être versée à compter de la date à laquelle l’agent n’exerce plus ses fonctions.
DIT :
que les dispositions de la présente délibération prennent effet au 1er juillet 2013
que les crédits nécessaires au règlement de cette indemnité seront prévus chaque année au budget des exercices correspondants, et qu’ils sont inscrits au B.P. de l’exercice en cours, chapitre 012.
DCM 2015/63
G.E.R.E.
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
Le Conseil municipal,
Vu la demande par laquelle le Groupement des Entreprises de Rosbruck et Environs (G.E.R.E.) sollicite une participation financière de la Commune aux frais engagés pour la réalisation de tracts afin d’informer leurs clients de l’accessibilité de leurs commerces durant les travaux de réhabilitation du pont de la RD 603, reliant MORSBACH à ROSBRUCK,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’allouer au Groupement des Entreprises de Rosbruck et Environs une subvention exceptionnelle d’un montant de 200 euros destinée à concourir au financement des dépenses susmentionnées.
D’IMPUTER la dépense sur les crédits ouverts au B.P. de l’exercice en cours, article 6574.