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Procès Verbal - 93857?projectId=385 Document publié le Mercredi 13 décembre 2017 par la commune de Morsbach. Lien du pdf (Procès Verbal - 93857?projectId=385)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse, Séance du mercredi 13 décembre 2017

L’an deux mil dix-sept, le treize décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de MORSBACH, était assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Gilbert SCHUH, Maire.

Etaient présents : M. SCHUH – Mme JACQUES - M. STEPIEN - Mme LACOUR – M. MUSCARI - MM PEDROTTI - ADAM - BOCK - PASZKOWIAK – HOFF – Mme TOURSCHER – Mmes EBERSVILLER - HECK BREIT – ROTH.

Représentés : M. MONNET (par M. ADAM) – M. SCHWARTZ (par Mme LACOUR) Mme MARBACH (par M. SCHUH) – Mme GIGOUT (par M. STEPIEN) M. CHEPIS (par Mme JACQUES)

Excusée : Mme EGLOFF

Absents : Mme HAVET – Mme MEYER – M. SACI.

----------------------------------------------

PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le procès-verbal de la séance précédente a été adopté à l’unanimité.

POINT AJOUTE :

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal a décidé d’ajouter à l’ordre du jour le point :

- DCM 2017/85 – FINANCES Acquisitions foncières rue du Hérapel - Abrogation.DCM 2017/73

MARCHES PUBLICS

COMMUNICATION DES DECISIONS

DU MAIRE

En application des dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée des décisions qu’il a prises en matière de marchés publics, dans le cadre de la délégation qui lui a été accordée par délibération du 28 mars 2014.

DECISIONS 2017

n° Objet Prestataire Montant (s) € H.T. OBS

11

Restructuration et réhabilitation

école élémentaire

Mission SPS

APAVE

54320 MAXEVILLE 1 944.00

12

Restructuration et réhabilitation

école élémentaire

Contrôle technique

BUREAU VERITAS

57365 ENNERY 2 730.00

Le Conseil Municipal,

 PREND ACTE de la communication ci-dessus.

DCM 2017/74

CONVENTION

COMMUNE DE MORSBACH – A.S.B.H.

RECONDUCTION ET MISE A JOUR

Le Conseil municipal,

Vu sa délibération 2012/57 portant mise en place d’un service d’accueil périscolaire,

Vu la convention MORSBACH – A.S.B.H. du 19 septembre 2012 modifiée,

Après en avoir délibéré,

 DECIDE de reconduire son partenariat avec l’A.S.B.H. (Action Sociale et Sportive du Bassin Houiller) pour la gestion et l’organisation du service d’accueil périscolaire pour l’année scolaire 2017-2018,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjointe déléguée aux Affaires Culturelles, Sociales et Scolaires, à signer tous les documents nécessaires, et notamment la convention avec l’A.S.B.H. formalisée à cet effet,

 DIT que les crédits nécessaires au fonctionnement de ce service sont prévus au budget primitif, chapitre 65.

 APPORTE à la convention susmentionnée les modifications suivantes :Article 2 – Objet de la présente convention :

2.1 – Missions de service public :

Il s’agit d’accueillir, pendant l’année scolaire, des enfants de la petite section maternelle jusqu’au CM2, scolarisés et / ou domiciliés dans la Commune, dans les locaux de l’école maternelle « Les Frères Grimm » située rue de Lorraine à MORSBACH :

Le lundi, mardi, jeudi, vendredi :

• De 7h30 à 8h30

• De 12h00 à 13h30

• De 16h00 à 18h00

 PRECISE que les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.

DCM 2017/75

SERVICE D’ACCUEIL PERISCOLAIRE

MISE A JOUR DU REGLEMENT

Le Conseil municipal,

Vu sa délibération 2012/57 portant mise en place d’un service d’accueil périscolaire,

Vu le règlement du service d’accueil périscolaire du 31 août 2012,

Après en avoir délibéré,

 DECIDE d’apporter au règlement susmentionné les modifications suivantes :

Article 3 – Horaires d’ouvertures :

Le lundi, mardi, jeudi, vendredi :

De 7h30 à 8h30 - De 12h00 à 13h30 - De 16h00 à 18h00

Le soir, les parents peuvent récupérer leur enfant à 16h30, 17h00, 17h30 ou 18h.

Article 7 – Inscription – réservation - facturation :

 Inscription :

L’inscription au service périscolaire s’effectue dans le réfectoire auprès de la Directrice de l’ASBH :

- avant la rentrée scolaire : selon dates définies

- en cours d’année scolaire : tous les lundis et mardis matin de 08h30 à 12h00 et les jeudis de 13h30 à 16h00

Aucune inscription ne pourra être prise en compte le jour même.

 PRECISE que les autres dispositions de ce règlement demeurent inchangées,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjointe déléguée aux Affaires Culturelles, Sociales et Scolaires, à le signer.DCM 2017/76

SECOURS ALIMENTAIRES

ANNEE 2017

Au cours de l’année 2017, la Commune de MORSBACH a pris en charge 16 secours alimentaires destinés à des personnes de la localité particulièrement nécessiteuses.

La Commission « Affaires Culturelles, Scolaires et Sociales » propose à l’assemblée de régler les factures afférentes à ces aides.

Le Conseil Municipal,

Ouï ce qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

 d’accepter la proposition susmentionnée, et de prendre en charge les factures présentées par les Ets CORA de 57600 FORBACH ou E. LECLERC de 57800 BETTING, à savoir :

Montant de la facture Etablissements N° du secours alimentaire

50,00 € E. LECLERC 2016/23

100,00 € E. LECLERC 2016/24

49,80 € E. LECLERC 2016/25

50,00 € CORA 2017/01

80,00 € E. LECLERC 2017/02

50,00 € CORA 2017/03

79,58 € CORA 2017/04

79,63 € E. LECLERC 2017/05

60,00 € CORA 2017/06

60,00 € E. LECLERC 2017/07

40,00 € CORA 2017/08

100,00 € E. LECLERC 2017/09

49,99 € E. LECLERC 2017/10

100,00 € E. LECLERC 2017/11

79,94 € E. LECLERC 2017/12

80,00 € E. LECLERC 2017/13

 d’imputer les dépenses sur les crédits inscrits au B.P. de l’exercice en cours, article 6713.DCM 2017/77

AUTORISATIONS DE DEPENSES

D’INVESTISSEMENT

AVANT ADOPTION DU

BUDGET PRIMITIF 2018

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le budget de l’exercice 2017,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- Jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2018, Monsieur le Maire est autorisé à engager, liquider,

et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des crédits ci-après :

 Compte 21 – Immobilisations corporelles 27 155.00

- Article 2111 – Terrains nus 2 500.00

- Article 2117 – Bois et forêts 1 750.00

- Article 2135 – Installations générales, agencements, aménagement 1 315.00

- Article 2138 – Autres constructions 2 625.00

- Article 2151 – Réseaux de voirie 825.00

- Article 2152 – Installations de voirie 657.50

- Article 21538 – Autres réseaux 2 902.50

- Article 21568 – Autre matériel et outillage d’incendie et de défense civile 875.00

- Article 21578 – Autre matériel et outillage de voirie 2 500.00

- Article 2182 – Matériel de transport 8 400.00

- Article 2183 – Matériel de bureau et matériel informatique 2 500.00

- Article 2184 – Mobilier 305.00

 Compte 23 – Immobilisations en cours 580 310.00

- Article 2313 – Constructions 173 475.00

- Article 2315 – Installations, matériel et outillage techniques 406 835.00DCM 2017/78

ADMISSION EN NON VALEUR

NABOR AUTO CONFIANCE

Le Conseil Municipal,

VU l’état des produits irrécouvrables dressé et certifié le 24 novembre dernier par M. le Receveur Municipal, lequel demande l’admission en non-valeur, et par suite, la décharge de son compte de gestion de la somme portée audit état,

Considérant que la somme dont – il s’agit n’est pas susceptible de recouvrement,

Considérant que M. le Receveur Municipal justifie de l’impossibilité d’exercer utilement des poursuites,

Après en avoir délibéré,

 ACCEPTE l’admission en non-valeur de la somme de 1 066.00 € correspondant à la TLPE 2016 non réglée par NABOR AUTO CONFIANCE (OPEL),

 IMPUTE la dépense sur les crédits inscrits au BP 2017, article 6541.

DCM 2017/79

FORET COMMUNALE

TRAVAUX D’EXPLOITATION

EXERCICE 2018

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le devis des travaux d’exploitation, qu’il y a lieu de réaliser en 2018 dans la forêt communale.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

 DECIDE d’approuver le devis faisant l’objet de la prestation de l’Office National des Forêts,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer le document établi à cet effet,

 DIT que les crédits nécessaires au financement des dépenses, estimées à

Honoraires ONF

 3 940.01 € HT pour sa partie maîtrise d’œuvre comprenant l’assistance technique, la préparation des contrats, le suivi du chantier jusqu’à la réception des travaux,

Prestations Entreprises

 29 419.70 € HT pour les prestations qui seront formalisées sous la forme d’un contrat avec les entreprises, à savoir les travaux d’abattage, de façonnage et de débardage,

seront inscrits au Budget Primitif de l’année 2018, article 61524.

 PRECISE que les prestations prévus en 2017 (non réalisées) ont été intégrées au devis susmentionné, et de ce fait rapporte sa délibération 2017/27 du 29 mars 2017.DCM 2017/80

FORET COMMUNALE

ETAT DE PREVISION DES COUPES

EXERCICE 2018

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

 DECIDE d’approuver le programme établi par l’Office National des Forêts, pour les coupes qu’il est prévu de réaliser dans la forêt communale en 2018,

 AUTORISE M. le Maire à le signer,

 DIT que les inscriptions budgétaires relatives à l’encaissement des recettes, évaluées à la somme de 19 702.00 € seront constatées au BP 2018 Chapitre 70.

DCM 2017/81

FORET COMMUNALE

BOIS DE CHAUFFAGE

PRESTATION CONVENTIONNELLE

EXERCICE 2018

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le devis afférant à la prestation conventionnelle, à savoir la matérialisation, le dénombrement et la réception des lots de bois de chauffage, pour l’exercice 2018.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

 APPROUVE le devis faisant l’objet de la prestation de l’Office National des Forêts,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer le document établi à cet effet,

 DIT que les crédits nécessaires au financement des dépenses, estimées à 1000 € HT, seront inscrits au Budget Primitif de l’année 2018 article 61524.DCM 2017/82

DECLASSEMENT DU PRESBYTERE

Monsieur le Maire informe :

Conformément à l'article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien d'une personne publique, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.

Vu la situation du presbytère qui n'est plus affecté à un service public,

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le déclassement dudit bâtiment et son intégration dans le domaine privé de la commune.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu sa délibération en date du 30 juin 2017,

Vu l’avis favorable de l’évêché de Metz en date du 24 octobre 2017,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017/DCL – AC-42 en date du 08 novembre 2017,

 APPROUVE le déclassement du domaine public du presbytère,

 AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à la procédure afférente et de l'intégrer dans le domaine privé de la commune,

 CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

DCM 2017/83

MISE EN PLACE DU RIFSEEP

Monsieur le Maire expose :

Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a institué un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) qui remplace progressivement le régime indemnitaire existant.

Le RIFSEEP comprend :

- Une indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise (IFSE), liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle

- Un complément indemnitaire annuel (CIA), versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent, qui est facultatif et qui peut varier d’une année sur l’autre.Ce nouveau régime indemnitaire exige que, dans chaque cadre d’emploi, les emplois soient classés dans des groupes en tenant compte de la nature des fonctions (encadrement, pilotage, conception …), les sujétions et la technicité liées au poste. A chaque groupe est associé un plafond indemnitaire déterminé pour chaque part (IFSE et CIA).

La mise en place de ce dispositif nécessite ainsi :

- D’en définir la date d’effet et les bénéficiaires,

- De déterminer les groupes de fonctions en fixant les plafonds maxima de versement afférents à ces groupes et de répartir les emplois de la collectivité au sein de ceux-ci, - D’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence, réexamen).

Ce régime indemnitaire se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction publique d’Etat,

Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction publique de l’Etat

Vu les arrêtés ministériels du 20 mai 2014, 19 mars 2015, 28 avril 2015, 3 juin 2015, 17 et 18 décembre 2015 et 16 juin 2017 fixant les montants de référence pour les corps et services de l’Etat,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n°2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP),

Vu l’avis du Comité technique du Centre de gestion de la Moselle en date du 8 décembre 2017,

Après en avoir délibéré,

 DECIDE :

- d’instaurer l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) selon les modalités définies ci-dessous :I. Bénéficiaires :

L’IFSE est attribué aux agents titulaires et contractuels de droit public, à temps complet et à temps non – complet exerçant les fonctions du cadre d’emploi des attachés, des rédacteurs, des adjoints administratifs, des agents spécialisés des écoles maternelles, des adjoints d’animation et des adjoints techniques.

II. Critères professionnels :

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

 des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : responsabilité d’encadrement direct, responsabilité de projet ou d’opération, ampleur du champ d’action ;

 de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : connaissances, complexité, niveau de qualification, temps d’adaptation, autonomie, initiative, diversité des tâches et des domaines de compétences ;

 des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel : vigilance, risques d’accident, valeur du matériel utilisé, responsabilité pour la sécurité d’autrui, effort physique, confidentialité, relations internes et externes.

III. Montants de l’indemnité :

Pour l’Etat, chaque part du régime indemnitaire est composé d’un montant de base modulable individuellement dans la limite des plafonds précisés par arrêté ministériel.

Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emploi est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Catégorie Groupe de fonctions Fonctions/Emplois Montant

annuel retenu

(50 %)

Montant

annuel de

référence

(plafond)

A 1 Direction générale 18 105 € 36 210 €

Catégorie Groupe de fonctions Fonctions/Emplois Montant

annuel retenu

(70 %)

Montant

annuel de

référence

(plafond)

B

1 Secrétariat général 12 236 € 17 480 €

2 Poste d’instruction avec expertise 10 255 € 14 650 €

C

1 Chef d’équipe 7 938 € 11 340 €

2

Agent d’état civil

Assistante de

direction

7 560 € 10 800 €

3 Agent d’accueil Agent d’exécution 7 000 € 10 000 €IV. Réexamen du montant de l’IFSE :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonction ou d’emploi ; en cas de changement de grade ou de cadre d’emploi suite à une promotion ; au moins tous les deux ans, en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.

V. Modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE :

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

 Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du R.I.F.S.E.E.P. est garanti aux agents. Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l’emploi ainsi qu’à la manière de servir,

 En cas de congé maladie ordinaire, y compris accident de service, maladie professionnelle, maladie d’origine professionnelle ou contractée ou aggravée en service, l’IFSE suivra le sort du traitement,

 Pendant les congés annuels, les autorisations d’absence régulièrement accordées et donnant lieu à maintien du traitement, et pendant les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement,

 En cas de longue maladie, maladie longue durée, ou grave maladie, l’IFSE suivra le sort du traitement.

VI. Périodicité de versement de l’IFSE :

La périodicité de versement de l’IFSE sera mensuelle. Son montant sera proratisé en fonction du temps de travail.

- d’instaurer le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) selon les modalités définies ci-dessous :

I. Bénéficiaires :

Le CIA est attribué aux agents titulaires et contractuels de droit public, à temps complet et à temps non – complet exerçant les fonctions du cadre d’emploi des attachés, des rédacteurs, des adjoints administratifs, des agents spécialisés des écoles maternelles, des adjoints d’animation et des adjoints techniques.

II. Critères professionnels :

Le CIA est facultatif et lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir des agents.

Il est ainsi tenu compte des critères de l’entretien professionnel annuel. Peuvent ainsi être appréciés l’investissement personnel, le sens du service public, la capacité à travailler en équipe, la contribution au collectif de travail, la capacité d’adaptation aux exigences du poste, etc.III. Montants de l’indemnité :

Le montant maximal de ce complément est fixé par arrêté et diffère selon le groupe de fonctions.

Catégorie Groupe de fonctions Fonctions/Emplois Montant

annuel retenu

(20 %)

Montant

annuel de

référence

(plafond)

A 1 Direction générale 1 278 € 6 390 €

Catégorie Groupe de fonctions Fonctions/Emplois Montant

annuel retenu

(40 %)

Montant

annuel de

référence

(plafond)

B

1 Secrétariat général 952 € 2 380 €

2 Poste d’instruction avec expertise 798 € 1 995 €

C

1 Chef d’équipe 504 € 1 260 €

2

Agent d’état civil

Assistante de

direction

480 € 1 200 €

3 Agent d’accueil Agent d’exécution 480 € 1200 €

IV. Modalités de maintien ou de suppression du CIA :

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

 Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du R.I.F.S.E.E.P. est garanti aux agents. Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l’emploi ainsi qu’à la manière de servir,

 En cas de congé maladie ordinaire, y compris accident de service, maladie professionnelle, maladie d’origine professionnelle ou contractée ou aggravée en service, le CIA suivra le sort du traitement,

 Pendant les congés annuels, les autorisations d’absence régulièrement accordées et donnant lieu à maintien du traitement, et pendant les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement,

 En cas de longue maladie, maladie longue durée, ou grave maladie, le CIA ne pourra pas être versé.

V. Périodicité de versement du CIA :

La périodicité de versement du CIA fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Un arrêté sera pris par le Maire pour l’attribution annuelle du CIA. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail. PRECISE :

- Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2018, - Que les montants votés seront revalorisés dans les limites fixées par les textes de référence,

- Que l’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec la prime de fonction et de résultats (P.F.R.), l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.), l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.), l’indemnité d’exercice des missions des préfectures (I.E.M.P.), la prime de service et de rendement (P.S.R.), l’indemnité spécifique de service (I.S.S.) et la prime de fonction informatique.

L’IFSE est en revanche cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, par exemple), les dispositifs d’intéressement collectif, les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la G.I.P.A., les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, indemnité horaire pour travail de nuit, jours fériés et dimanches, …), la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel et la nouvelle bonification indiciaire.

- Que l’attribution individuelle de l’IFSE et du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

 DIT :

- Que la ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence

- Que les crédits nécessaires au règlement des primes et indemnités seront inscrits chaque année au budget des exercices correspondants, et qu’ils seront prévus, pour 2018, au B.P. chapitre 012.

DCM 2017/84

DIVERS

NEANT

DCM 2017/85

ACQUISITIONS FONCIERES

RUE DU HERAPEL

Abrogation

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre dernier, approuvant l’acquisition de propriétés foncières sises rue du Hérapel, (cadastrées Section 11 n° 30, 33 et 34) en vue de créer un cheminement de promenade,

Considérant qu’à défaut d’accord intervenu avec les propriétaires, l’acquisition des parcelles susmentionnées n’a pas pu se concrétiser,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’annuler cet achat.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré,

 DECIDE d’abroger la délibération 2017/53 du Conseil Municipal en date 27 septembre 2017,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cet abandon.