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unknown - 411285?projectId=124
Arrêté - 391018?projectId=124
Arrêté - 96222?projectId=124
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Benoît-de-Carmaux.
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Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
è
LE
El
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
TARN
Direction
des
Sécurités
Bureau
de
la
Sécurité
Intérieure
Arrêté
du
3
décembre
2018
relatif
à
la
cession
et
à
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
pendant
la
période
des
fêtes
de
fin
d’année
Le
préfet
du
Tarn,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
national
du
Mérite
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L
2215-1 ;
le code
pénal
;
le
code
de
l’environnement ;
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et les
départements
;
le
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à l’acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
le décret
n°2015-799
du
1* juillet
2015
relatif aux
produits
et équipements
à risques
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Michel
MOUGARD
en
qualité
de
préfet
du
Tarn
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
26
juin
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Florent
FARGE,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Tarn
;
Vu
Parrêté
du
1°
juillet
2015
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
des
produits
explosifs
et
pris
en
application
des
articles
du
chapitre
VIT
du
titre V
du
livre
V
du
code
de
l’environnement ;
Considérant
que
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
impose
des
précautions
particulières
;
Considérant
que
les
risques
de
troubles
à l’ordre
public
et à la tranquillité
publique
provoqués
par
l’emploi
de
ces
artifices
sont
particulièrement
importants
à
l’occasion
des
fêtes
de
fin
d’année,
notamment
la période
du
30
décembre
2018
au
2 janvier
2019
;
Considérant
les
dangers,
les
accidents,
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
et
les
nuisances
sonores
qui
peuvent
résulter
de
l’utilisation
inconsidérée
de
certains
artifices
de
divertissement,
particulièrement
sur
la voie
publique
et dans
les
lieux
de
rassemblement
;
Sur proposition
du
directeur
de
cabinet
du préfet
du
Tarn
;
Place
de
la
préfecture
81013
ALBI
CEDEX
09
-
Standard
: 05
63
45
61
61
—
Fax
: 05
63
45
60
20
les
horaires
d'ouverture
de
nos
services
sont
consultables
sur
wa
tarn
gouv fr Arrête
Article
1°”
-
Toute
cession
ou
vente
d’artifices
de
divertissement,
de
catégorie
F2,
F3,
F4
ou
de
catégorie
C2,
C3
et
C4,
telles
que
mentionnées
par
l’article
1 section
6
du
décret
n°2015-799
du
1*
juillet
2015,
est
interdite
dans
les
communes
du
département
du
Tarn
du
30
décembre
2018
à 08h00
au
2
janvier
2019
à 08h00.
Article
2
- La
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
tels
que
mentionnés
à l’article
1
du
présent
arrêté,
sont
interdites
sur
la
voie
publique
ou
en
direction
de
la voie
publique
dans
les
communes
du
département
du
Tarn
du
30
décembre
2018
à 08h00
au
2 janvier
2019
à 08h00.
Article
3-
Par
dérogation
aux
articles
1”
et
2,
la
vente,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
demeurent
autorisées
pendant
cette
période,
dans
le
cadre
de
leur
activité
professionnelle,
aux
entreprises
et
aux
personnes
titulaires
du
certificat
de
qualification,
conformément
à l’article
6
du
décret
du
31
mai
2010
et aux
articles
4,5
et
6
de
l’arrêté
du
1° juillet
susvisé. Article
4-
Les
commerçants
proposant
à
la
vente
des
artifices
de
divertissement
apposent,
de
manière
visible
et lisible,
une
affiche
de
format
minimal
21
em
x
29,7
cm,
conforme
au
modèle
joint
en
annexe.
Article
5
-
Le
directeur
de
cabinet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Tarn,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
les
commerces
concernés,
les
mairies
du
département
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Albi,
le
3
décembre
2018
Jean-Michel
MOUGARD ŒdAVOSIOM RUIN-Uef
jayoid 9T
‘SSJqNoUUU S9p UOT99ITP US NO SUEP ‘SOUUOSIod 9p JUSUWS[QUESSEI PUIS UN JI87 9S NO XNOI] SO] SN0] SULP “SdW9]J NO] US -
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ASIVONVUA AND TANIA
DHUAIIDIS PAREES » FUCE à PH 2140QT