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Arrêté - 204811?projectId=124
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Benoît-de-Carmaux.
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Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
+
Liberé +
Égalité
+ Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
TARN
Direction
des
Sécurités
Bureau
de
la
Sécurité
Intérieure
Arrêté
du
30
octobre
2019
réglementant
temporairement
l’achat
et la vente
au
détail
de
carburant,
d’artifices
de
divertissement,
de
tous
produits
inflammables
ou
corrosifs
Le
préfet
du
Tarn,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le code
pénal ;
le code
de
la sécurité
intérieure ;
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L
2215-1
;
le
code
de
l’environnement
;
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et les
départements
;
le
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à l’acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre ;
le décret
n°2015-799
du
1° juillet
2015
relatif aux
produits
et équipements
à risques ;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Michel
MOUGARD
en
qualité
de
préfet
du
Tarn
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
28
mai
2019
portant
nomination
de
Monsieur
Frédéric
ROUSSEL,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Tarn
;
l'arrêté
du
1° juillet
2015
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
des
produits
explosifs
et
pris
en
application
des
articles
du
chapitre
VII
du
titre V
du
livre
V
du
code
de
l’environnement
;
l’arrêté
du
20
juin
2019
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
ROUSSEL,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Tarn ;
Considérant
que
les
fêtes
d'Halloween,
organisées
entre
le
31
octobre
et le 4 novembre
2019
sont
susceptibles
de
générer
de
nombreux
incidents
et
actes
de
violence
(feux
de
poubelles,
feux
de
véhicules,
jets
de
projectiles
sur
les
bus
et véhicules
de
police)
;
Place
de
la
préfecture
SI013
ALBI
CEDEX
09
-
Standard
: 05
63
45
61
61
—
Fax
: 05
63
45
60
20
les
horaires
d'ouverture
de
nos
services
sont
consultables
sur
wwwtarn
gouv.fr Considérant
les
dangers,
les
accidents,
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
et
les
nuisances
sonores
qui
peuvent
résulter
de
l’utilisation
inconsidérée
de
certains
artifices
de
divertissement,
de
carburants,
d’acides
et
de
tous
produits
inflammables
ou
chimiques,
particulièrement
sur
la
voie
publique
et
dans
les
lieux
de
rassemblement
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Tarn
;
Arrête
Article
1°”
- Artifices
de
divertissement
Toute
cession
ou
vente
d’artifices
de
divertissement,
de
catégorie
F2,
F3,
F4
ou
de
catégorie
C2,
C3
et
C4,
telles
que
mentionnées
par
l’article
1
section
6
du
décret
n°2015-799
du
1*
juillet
2015,
est
interdite
dans
les
communes
du
département
du
Tarn
du
jeudi
31
octobre
2019
8 heures
au
lundi
4 novembre
8 heures
La
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
tels
que
mentionnés
à
l’article
1
du
présent
arrêté,
sont
interdites
sur
la
voie
publique
ou
en
direction
de
la
voie
publique
dans
les
communes
du
département
du
Tarn
du
jeudi
31
octobre
2019
8
heures
au
lundi
4
novembre
8
heures. Article
2 - Acides,
carburant
et combustibles
domestiques
Sont
interdits
du
jeudi
31
octobre
2019
8
heures
au
lundi
4
novembre
8 heures
:la
distribution,
le
transport,
la
vente
et
l’achat
de
produits
corrosifs
(de
type
acides),
de
carburants
et
de
combustibles
domestiques
en
bidon
ou
récipient
transportable.
Les
gérants
des
stations
services,
notamment
de
celles
disposant
d’appareil
ou
pompes
automatisées
de
distribution
d’essence
devront
s’assurer
du
respect
de
cette
prescription.
Article
3
- Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
dans
toutes
les
communes
du
département
du
Tarn.
Article
4
-
Le
directeur
de
cabinet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Tarn,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
les
commerces
et
distributeurs
de
carburant
concernés,
les
mairies
du
département
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Albi,
le
30
octobre
2019
Le
Préfet,
éT
Jéan-Michel
MOUGARD